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vrer des copies pour les produire en justice. dans un procès, constituent le crime de faux en écriture publique, encore bien que les actes ne soient point signés (1). C. pén. 147. De Villers.

Nous avons rapporté au t. 2 1852, p. 188, un arrêt de la Cour de cassation, du 16 nov. 1850, qui l'a décidé ainsi, dans la même affaire, sur le pourvoi formé par le procurenr général de la Cour d'Angers contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de cette Cour.

Traduit devant la Cour d'assises de la Vienne sous l'inculpation de faux en écriture publique et authentique, l'accusé fut condamné aux peines portées par l'art. 147 C. pén.

Pourvoi en cassation pour fausse application de cet article, en ce que le fait incriminé, à supposer qu'il eût les caractères du faux, ne constituait point un faux en écriture publique ou authentique, s'agissant, non d'une copie ou expédition authentique et régulière, mais d'une simple copie sans signature et saus caractère.

« LA COUR; -Vu les art. 14, tit. 2, de la loi des 16-24 août 1790, 28 de la loi du 28 pluv. an IX, 87 C. proc. civ., 309 C. inst. crim., 55-de la charte constitutionnelle de 1830, 81 de la constitution de 1848, 56 et 58 de la constitution du 15 janv. 1852; - Attendu que le principe de la publicité des débats en matière criminelle, étant de l'essence même de la justice, a été consacré par tous les actes constitutionnels et constitutifs qui ont régi la France depuis 1790; -Attendu que les dispositions de l'art. 87 C. proc. civ., et des constitutions de 1830 et 1848, qui ont autorisé les tribunaux à ordonner que les débats auront lieu à huis clos lorsque la publicité pourra devenir dangereuse pour l'ordre et les mœurs, constituent une exception maintenue par l'art 56 de la constitution du 15 janv. 1852; Mais attendu que, s'il en résulte que, dans les circonstances susénoncées, les tribunaux peu vent ordonner le huis-clos, soit pour la totalité, soit pour partie des débats, cette mesure exceptionnelle doit cependant être rigoureusement ren fermée dans les limites tracées par les jugements intervenus; Attendu qu'il est constaté par le procès verbal d'audience que, le président de la Cour d'assises ayant ordonné au greffier de lire l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, le ministère public a requis que les dépositions de deux témoins à entendre eussent lieu à huis clos, la publicité pouvant être dangereuse pour l'ordre et les mœurs; - Attendu que le huis clos a été ordonné par un arrêt régulier pour l'audition des deux premiers témoins seulement; que les portes de la salle d'audience ayant été fermées, il a été alors donné lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, le ministère public a exposé le sujet de l'accusation et a présenté la liste des témoins, qui a été lue à haute voix par le greffier, après quoi ont été entendus les deux témoins dont l'audition devait avoir lieu seule ment à huis clos, aux termes de l'arrêt précité; - Attendu qu'il résulte de ces faits constatés au procès verbal qu'une partie des débats autre que celle pour laquelle le huis clos avait été ordonné a eu lieu sans publicité; qu'en procédant ainsi, la Cour d'assises a violé expressément les dispositions précitées; - Par ces motifs, CASSE l'arrêt de la Cour d'assises de la Loire-Inférieure, etc. »><

FAUX,

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CASSATION (8 août 1851).

ÉCRITURE PUBLIQUE, TITRES ANCIENS, FABRICATION, SIGNATURE, ARCHIVES. Dans le crime de faux il faut surtout rechercher l'intention de l'accusé; mais l'imitation plus ou moins exacte de l'écrit falsifié, ou l'omission de quelques unes des solennités requises pour donner à l'écrit la perfection légale, qui peuvent étre le résultat de l'ignorance ou de la maladresse du faussaire, ne font pas disparaitre la criminalité de l'acte. Spécialement, la fabrication d'extraits d'actes publics déguisés sous une forme ancienne, et l'introduction de ces pièces dans les archives d'une ville dans le but de s'en faire déli-

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MM. Laplagne-Barris prés., de Boissieux rapp., Du 8 AOUT 1851, arrêt C. cass., ch. crim., Sévin av. gén., Moreau av.

« LA COUR;-Attendu que, pour caracté riser le crime de faux, il faut surtout rechercher l'intention de l'accusé, et que l'imitation plus ou moins exacte de l'écrit falsifié, ou lòmission de quelques unes des solennités requises pour donner à l'écrit la perfection légale, qui peuvent être le résultat de l'ignorance ou de la maladresse du faussaire, ne font pas disparaitre la criminalité de l'acte; - Attendu que des écritures déguisées sous une forme ancienne, reproduisant des actes publics, sentences ou actes d'aveu, intercalées dans un dépôt public, et pouvant avoir des conséquences légales préjudiciables aux tiers, doivent être réputées écritures publiques, dans le sens de l'art. 147 C. pén.; Attendu qu'il résulte de la déclaration du jury que le demandeur a été reconnu coupable d'avoir frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer deux sentences, l'une de la Cour de Bachard en Touraine, de décembre 1472, l'autre sans indication de la juridiction, du mois d'août 1713, et deux actes en date de juin 1606 et mai 1782, et d'avoir subreplicement introduit ces actes parmi les archives du département de Maine-et-Loire, afin d'en faire usage dans un procès civil, pour égarer les magistrats dans l'interprétation d'autres actes produits au faits ainsi déclarés les caractères du faux en cours du procès; qu'en reconnaissant dans les écriture publique, et en condamnant par suite le demandeur aux peines de l'art. 147 C. pén., l'arrêt attaqué a fait de cet article une saine application; REJETTE, etc. »>

(1) V. Cass. (même aff.), 16 nov. 1850 (t. 2 1852, p. 188).-V. aussi sur les caractères du faux Rép. gén. Journ. Pal., vo Faux, uos 171 ct suiv., 261 résultant de la fabrication de conventions et actes, et suiv., 325 et suiv."

CASSATION (15 février 1853). FEMME MARIÉE, MANDAT, SPÉCIALITÉ, MINORITÉ, MENTION, NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, COMMUNAUTÉ, RENONCIATION, FEMME, REPRISES MOBILIÈRES, PRÉLÈVEMENT, CRÉANCIERS. Le pouvoir donné par une femme à son mari d'administrer, emprunter par billets ou obligations, hypothéquer ses immeubles, céder à tous prêteurs, jusqu'à due concurrence, ses reprises et avantages matrimoniaux, subroger lesdits prêteurs dans tous les droits de la mandante, et notamment dans l'entier effet de son hypothèque légale, manquant du caractère de spécialité exigé par la loi, peut être considéré, par appréciation de ses termes, et sans qu'il en résulte aucune violation de loi, comme une procuration générale, emportant seulement pouvoir d'administrer (1). C. Nap. 1987, 1988. En conséquence, le notaire rédacteur d'une telle procuration ne peut être déclaré responsable de la nullité des engagements souscrits en ver

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tu du mandat qu'elle contient, en ce qu'il n'a pas fait connaître l'état de minorite dans lequel se trouvait la mandante. Le mineur émancipé étant capable d'administrer, l'absence d'une telle mention n'a pu causer aucun préjudice. C. Nap. 223.

C'est à titre de propriété que la femme, de même que le mari et avant lui, a droit au prélèvement préalable de ses propres lors de la dissolution de la communauté; et cela soit qu'elle acceple la communauté, soit qu'elle y renonce (2). En conséquence, la femme n'entre pas en concur rence, au marc le franc, avec les créanciers du mari, lorsque, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêls, avec reprise de son apport franc et quilte, elle a renoncé à la communauté; elle a un droit de préférence sur les valeurs mobilières qui dépendent de la communauté, et peut exercer ce droit, à l'exclusion des créanciers, avant d'agir sur les immeubles en vertu de son hypothèque légale (3).

la communauté avec exclusion de propres. Ce sont là les habitudes les plus générales d'aujourd'hui ; et la cause en doit être attribuée à l'extension qu'ont prise les fortunes mobilières depuis le Code Napoléon. » Ceci posé, il faut voir quelles seront les conséquences directes de la jurisprudence nouvelle par rapport aux mariages contractés avec adoption de l'un des trois régimes qui viennent d'être indiqués.

>> Quant aux faits accomplis, d'abord, ces conséquences peuvent être aisément pressenties: il suffit de savoir comment, dans la pratique, on a procédé aux liquidations de communauté ou de reprises. Les notaires et les parties, pour mieux entrer dans l'esprit des conventions civiles du mariage, ont admis à peu près invariablement que la femme doit reprendre à titre de propriété ses apports lorsqu'ils existent en nature, les biens reçus en échange, ou le prix des propres aliénés, si ce prix est encore dû à la dissolution de la communauté ; mais que, pour le surplus de ses reprises ou indemnités, elle doit

« De toutes les solutions que la Cour de cassation a émises depuis nombre d'années dans la matière du contrat de mariage, il n'en est pas dont la portée soit égale à celle que devrait avoir, si elle s'établissait définitivement, la solution suivant laquelle la femme, soit qu'elle accepte la communauté, soit qu'elle y renonce, serait admise à exercer ses reprises par préférence aux créanciers de la communauté, avant eux, et non pas même concurremment ou par contribution avec eux. Cette doctrine, qui, avant de se produire dans la jurisprudence, avait pour elle, il faut le reconnaître, l'opinion très expli-être cite de M. le premier président Troplong (Contrat de mariage, t. 3, nos 1635-1642 et 1829), et qui, depuis qu'elle s'est produite, a eu l'assentiment de M. Devilleneuve (année 1853, 1, 145), bouleverse, cependant, toutes les idées admises jusqu'à ce jour. En fait, elle compromet dans leur existence les liquidations loyalement accomplies dans le passé, outre que, pour l'avenir, tout en méconnaissant, dans tous les cas, le droit de créanciers sérieux et loyaux, elle est dangereuse, dans quelques uns, même pour la femme, qu'elle veut cependant protéger; en droit, elle pèche par sa base, en ce qu'elle est la généralisation d'un principe vrai en lui-même, mais d'une vérité relative seulement. Qu'il nous soit donc permis d'appeler immédiatement l'examen sur cette jurisprudence nouvelle, sans attendre qu'elle se développe dans les conséquences désastreuses qu'elle peut entraîner.

» Et d'abord, interrogeons le fait; nous étudierons ensuite la loi..

» Le régime de la commuuanté légale, tel qu'il est organisé par le Code Napoléon, n'est plus anjourd'hui, dans le fait, le droit commun de la France; il règle uniquement la condition civile des époux qui se marient sans contrat, de ceux par conséquent qui n'ont pas de fortune; et quant à ceux qui font un contrat, on sait qu'à peu d'exceptions près, ils adoptent soit le régime dotal avec société d'acquêts, soit la communauté réduite aux acquêts, soit

T. Ier de 1853.

considérée comme créancière, même en ce qui concerne les meubles meublants. Ces derniers objets fussent-ils constatés par un inventaire ou un état en bonne forme, la femme n'en reprend encore que la valeur, ce qui est juste, en ce que l'époux propriétaire ne supporte pas seul le dépérissement; ce qui, de plus, est et sera encore une nécessité dans une foule de circonstances, soit en raison de la difficulté qu'on rencontre à reconnaître et constater l'identité des objets, soit à cause de ces débats interminables et trop souvent violents qui accompa gnent presque toujours les partages du mobilier en nature, et dont on a peine à se rendre compte quand on n'a pas assisté soi-même à quelques unes de ces luttes, dans lesquelles il n'est pas rare de voir les héritiers se disputer pendant des heures entières la propriété de l'objet le plus insignifiant, tandis qu'ils se montrent accommodants sur des droits d'une importance réelle.- Qu'on cherche, en remontant jusqu'à l'époque où les habitudes ont introduit ces trois clauses, de dotalité avec société d'acquêts, de communauté réduite aux acquêts, ou de communauté avec exclusion de propres, dans lesquelles se résument a peu près aujourd'hui les contrats de mariage, et l'on ne trouvera pas probablement une seule liquidation, un seul partage, qui ne soient établis sur ces bases. Que vont devenir aujourd'hui tous ces partages, toutes ces liquidations, en présence de l'arrêt rendu par la Cour suprême le 15 février 1853? Quel degré de certitude va s'attacher aux conventions qui se

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GOGUELY ET BRUGNON C. CHIPON ET AUTRES.

Le 29 mai 1815, Marcel Feuvrier, notaire à sont formées sur la foi de ces actes? A quel moment précis ces actes et conventions sont-ils restés ou resteront-ils fixes et inébranlables? L'art: 1304 du Code Napoléon et l'interprétation que cet article a reçue de quelques décisions judiciaires permettent de concevoir, sur tout cela, les doutes les plus sérieux. Cet article, en effet, ouvre aux parties, pendant dix ans, un recours contre l'erreur, et, si l'on se reporte à un arrêt de la Cour de Paris du 16 août 1852 (t. 2 1853), qui, nous le croyons, est déféré en ce moment à la Cour suprême, ce délai peut s'étendre bien au delà, puisque l'acte annulé par cet arrêt pour cause d'erreur avait pour base un inventaire fait en 1818! Cela étant, toutes les conventions passées sont remises en question et les intérêts les plus graves sont compromis: car, si, d'une part, les conventions ont eu pour base cette erreur, que la femme devait, comme créancière, venir au marc le franc sur le mobilier de la communauté, et seulement au rang de son hypothèque légale sur les acquêts; si, d'une autre part, on reconnaît, avec l'arrêt de la Cour de Paris du 16 août 1852, qu'un partage ou une convention basés sur une erreur de droit peuvent être annulés dans les dix ans qui suivent, non pas l'acte, mais la découverte de l'erreur, quel est donc le partage ou la convention, en remontant le plus loin possible vers l'époque de la publication du Code, qui pourrait tenir désormais? Cette erreur que l'arrêt du 15 février 1853 proclame n'était pas supposée jusqu'à cet arrêt. Le champ est donc ouvert aux réclamations des femmes dont les reprises ont été liquidées sur les anciennes bases, et leur action pourrait d'autant moins être paralysée que, sur la foi du principe que la jurisprudence déclare erroné aujourd'hui, on a constamment posé ce principe comme une règle certaine dont on a déduit les conséquences, sans qu'on ait jamais exigé de la femme, dans les actes, ni transaction ni renonciation. Ainsi, le passé est bien certainement compromis; il n'y a pas, tout au moins, de fait accompli, dans cet ordre d'idées, qui ne puisse être remis en question.

Dôle, épousa la demoiselle de Bellegarde. Il résulte de l'acte de célébration, auquel le notaire Bornier assistait comme témoin, "que la future

était réelle, sérieuse, pendant le mariage, était celle du mari. Ór quelle sera maintenant la valeur de cette obligation, si la femme peut venir, après coup, à la dissolution de la communauté, réclamer contre le créancier non pas seulement ce qui lui revient comme commune, son émolument dans la commanauté, deducto ære alieno, mais encore ses reprises, c'est-à-dire tout ce qui peut lui être dû en vertu dé l'art. 1470? Evidemment, l'obligation du mari n'a plus de valeur, et, par suite, la société d'acquéts se trouve désormais privée de tout crédit.

» Et maintenant, supposons le mariage régi par l'une des deux clauses de communauté conventionnelle indiquées plus haut, tant s'en faut que la situation soit meilleure. L'art. 1421 C. Nap., d'accord en cela avec l'ancienne législation, dit bien que le mari est le chef de la communauté, qu'il a le droit de vendre, d'aliéner, d'hypothéquer, sans le concours de sa femme. Il signale donc le mari comme un représen tant avec lequel les créanciers peuvent traiter avec sécurité. Mais quelle peut être désormais, sous ce rapport, l'autorité de ce texte positif? L'art. 1470, tel qu'il est interprété par la jurisprudence nouvelle, lai enlève sa signification et sa portée juridiques. Sui→ vant l'arrêt du 15 fév. 1853, cet article donne à la femme, même vis-à-vis des créanciers, un droit de propriété sur les biens de la communauté jusqu'à concurrence de ses reprises, dans lesquelles entrent les indemnités dues à la femme avec le même caractère et au même titre que le prix des propres aliénés, puisque l'art. 1470 les place sur la même ligne (V. d'ailleurs l'arrêt de Paris du 31 déc. 1832, et la note qui l'accompagne, inf., p. 522). Il n'en faut pas davantage pour que les époux puissent à leur gré annihiler le texte de l'art. 1421. Il leur suffira, lorsque le mari aura déjà contracté des dettes, de souscrire ensemble un engagement; et comme l'obligation souscrite par le mari avec sa femme est le principe d'une indemnité pour celle-ci (art. 1431), vienne ensuite la liquidation, et la femme, ou pour elle ses créanciers, se paieront par privilége sur l'actif de la >> Quant à l'avenir, il est rempli d'impossibilités ou communauté, et, dût cet actif être absorbé en entier de dangers. Supposons d'abord que la femme soit par le montant de la dette souscrite par le mari et la mariée sous le régime dotal avec société d'acquêts, femme, celle-ci, ou pour elle ses créanciers, le prenla jurisprudence nouvelle enlève à cette société, dès dront tout entier, au détriment des tiers avec lesquels sa naissance, ses meilleures chances de prospérité. le mari seul avait traité antérieurement. Et vaineLe contact de la dotalité avec la communauté, qui se ment les créanciers évincés chercheraient-ils à faire rencontre dans les mariages dont les conditions ci- suspecter la loyauté d'un emprunt souscrit pour ainsi viles sont ainsi réglées, fait à la femme une position dire in extremis par le mari et par la femme: car, à qui ne permet guère aux tiers de traiter avec elle.supposer qu'il y ait eu fraude, comment l'établir à Par exemple, il est admis aujourd'hui par la juris- l'encontre d'une femme qui vient dire : « Mon mari, prudence, sinon par tous les auteurs, que la femme » comme chef de la communauté, avait la disposition dotale ne peut pas aliéner sa dot mobilière ou im-» des fonds; je ne sais quel usage il en a fait. Pour mobilière; et il est reconnu, non seulement par la │» moi, j'ai concouru à l'emprunt uniquement pour donjurisprudence, mais encore par tous les auteurs, >> ner ma signature. » Sous le coup d'un pareil ré qu'elle ne peut jamais renoncer à son hypothèque sultat, les tiers, on le comprend bien, ne traiteront légale. Ne peut-on pas, pour être conséquent avec plus avec le mari, quelque assurance que paraisse cette dernière prohibition, qui a pour objet de ne leur donner le principe posé dans l'art. 1421; ils pas laisser à la femme la faculté de compromettre sa traiteront même d'autant moins avec lui que sa fem dot, lui refuser aussi le droit d'aliéner ses reprises me sera plus riche, puisque plus la femme sera risur la société d'acquêts ou de les engager? Admet- che et plus il y aura lieu de penser que ses reprises, tons cependant, avec ceux qui pensent que la femme | que la jurisprudence nouvelle déclare privilégiées, dotale est capable de s'obliger personnellement et seront considérables; en sorte que, par un effet asque ses obligations peuvent être exécutées sur tout sez singulier de cette jurisprudence, le crédit du ce qui n'est pas dotal, admettons, comme consequen- mari ira en sens inverse de la fortune de sa femme. ce, que les engagements pris par la femme puissent atteindre tout ce qui, dans ses reprises, n'aurait pas le caractère dotal. Il y aura toujours quelque chose qui paralysera la confiance des tiers : c'est la difficulté de discerner, pendant le mariage, ce qu'ils pourraient de ce qu'ils ne pourraient pas atteindre. Ainsi, dans ce régime spécial, la seule obligation qui

>> Encore si les conséquences de la jurisprudence nouvelle s'arrêtaient là, il n'y aurait à reprocher à cette jurisprudence que le tort de paralyser dans les mains du mari l'action au moyen de laquelle la communauté pourrait devenir prospère. Mais elles vont plus loin: sous l'apparence d'une protection donnée à la femme, la jurisprudence nouvelle crée,

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n'était âgée alors que de dix-neuf ans et demi.
D'après les conventions arrêtées la veille devant
Mes Mercier et Bornier, notaires à Dôle, et dans

lesquelles la minorité de la future était encore indiquée, les époux se mariaient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec

principe, soit dans ses conséquences, pour que les tiers refusent d'accepter une obligation ainsi limitée. Il faut donc que la femme livre sa fortune, sans réserve, aux chances des opérations faites par son mari; il faut qu'elle intervienne toujours sans limitation, et cela non pas seulement dans les prêts hypothécaires, mais encore dans toutes espèces d'obligations, même dans les obligations chirographaires.Ainsi, discrédit du mari, que cependant le Code institue chef ou administrateur souverain de la communauté, ou ruine probable ou possible de la femme, que cependant la loi veut protéger contre les hasards d'une administration à laquelle elle la rend étrangère : voilà l'alternative créée par la jurisprudence nouvelle.

en réalité, le danger le plus sérieux pour la fem-fit que cette question soit douteuse, soit dans son
me elle-même. Sous le régime de la commu-
nauté, la femme peut s'obliger personnellement et
solidairement avec son mari: l'art. 1431 C. Nap.
dit que, dans ce cas, elle est simplement con-
sidérée comme caution, et doit être indemnisée;
mais elle n'est réputée telle, d'après le même article,
que vis-à-vis de son mari, en sorte que vis-à-vis du
créancier envers lequel elle s'est obligée, elle est
tenue non seulement sur sa part dans la commu-
nauté, mais encore sur ses biens personnels (V.
notre Tr. du contr. de mariage, t. 1er, no 606). Cela
étant, que feront les tiers avec lesquels le mari vou-
dra traiter? Ils sont désormais avertis que ce droit
de propriété que la jurisprudence reconnaît à la
femme, même vis-à-vis des créanciers, a un effet
rétroactif au jour du mariage; qu'avec ce droit de >> Assurément cette alternative n'est pas dans la
propriété, la femme peut anéantir tous les engage- loi. Comment donc la jurisprudence en vient-elle au-
ments du mari: ils exigeront donc la signature de jourd'hui à la faire naître? A notre avis, c'est par la
la femme; ils voudront qu'elle s'oblige personnelle- trop grande généralisation d'un principe vrai en lui-
ment, quelque minime que soit la somme pour la même, mais qui doit être renfermé dans des limites
quelle ils traiteront avec le mari; ils voudront que nécessaires. « C'est à titre de propriétaire, dit la
la femme parle au contrat. Or on ne saurait conce- >> Cour de cassation, que la femme, de même que le
voir un péril plus grand pour elle. Ce péril était >> mari, et avant ce dernier, a droit au prélèvement
bien présent à la pensée des hommes éminents qui,» préalable de ses propres lors de la dissolution de la
récemment encore, prenaient part à la discussion du >> communauté. » Et cette proposition émise, la Cour
projet de réforme hypothécaire. «Nous avons été conclut que le principe régit toutes les situations;
frappés, disait M. Persil, rapporteur de la commis- qu'ainsi la femme peut invoquer sa qualité de pro-
»sion formée au ministère de la justice, d'un fait qui, priétaire, soit qu'elle renonce à la communauté, soit
>> par sa fréquence, semble universellement détourner qu'elle l'accepte, et qu'elle peut l'invoquer non pas
» l'hypothèque légale de sa destination : c'est la ces- seulement contre le mari ou ses héritiers, mais en-
»sion par la femme de cette hypothèque. On ne con- core contre les créanciers de la communauté. Là est,
» tracte pas avec le mari sans exiger la présence de la à notre sens, le vice de la solution.
» femme, soit pour renoncer à son hypothèque, soit >> Ce vice se montre avec évidence précisément dans
>> en s'obligeant avec lui. Nous aurions voulu vous propo- le cas sur lequel statue l'arrêt du 15 fév. 1853, le
» ser d'interdire ces stipulations, qui sont rarement l'œu cas de renonciation par la femme à la communauté.
» vre libre et raisonnée de la femme, mais il y aurait à « La femme, dit très exactement M. Marcadé, sur
» cela trop d'inconvénients.... » De son côté, M. de » l'art. 1493, no 1, perd, en renonçant, tout droit
Vatimesnil, rapporteur d'une autre commission, di- » sur les biens communs, mais elle conserve, bien en-
sait « On peut ajouter que cette hypothèque légale » tendu, les biens et créances qui lui appartiennent
» présente une sorte de danger, puisque c'est à cause » en propre et ne font pas partie de la communau-
» de son existence qu'on fait souscrire à la femme des » té... Seulement, quant aux créances..., comme la
» obligations personnelles qu'on ne lui demanderait » femme n'est plus ici une copropriétaire exerçant ses
» pas si elle n'avait pas d'hypothèque. » Et comme, » droits sur une masse à partager entre elle et le
malgré ces observations, la commission admettait >> mari; que, par l'effet de la renonciation, il n'y a
que la femme ne pouvait céder son hypothèque sans >> plus de communauté, plus de copartageant, mais,
une obligation personnelle, les délégués des notaires » d'un côté, un mari propriétaire exclusif des biens
des départements s'élevèrent contre cette disposi- >> jadis communs, qui ne font désormais qu'un seul
tion, et demandèrent que la femme fût admise à re- » et même patrimoine avec ses autres biens, et,
noncer à son hypothèque sans y ajouter son obliga- » d'autre part, une femme qui est simple créancière,
tion personnelle. « Ainsi, disaient-ils, la femme » non de la communauté (qui n'existe plus), mais
» pourra se borner à ne compromettre qu'une garan- >> du mari, il est évident que la femme ne pourra
» tie, sans engager sa fortune présente et à venir. » pas se payer de ses créances par l'appropriation
» La nécessité de s'obliger est ruineuse pour elle. » Par- » des biens en nature... » Ainsi, dans le cas de
tout et à chaque instant, l'obligation personnelle de dissolution, la femme est simplement créancière. Et,
la femme était donc signalée comme un péril qu'il fal- en effet, comment pourrait-elle, au moment même où,
lait écarter. Et maintenant que fait l'arrêt du 15 par sa renonciation, elle se dépouille de la qualité
février 1853? Il va directement contre ces vues, et, d'associée, être considérée comme copropriétaire?
sous prétexte de protéger la femme, il jette inévita- Cela serait évidemment contradictoire. Mais si la
blement sa fortune dans le tourbillon des affaires de femme est simplement créancière de ses reprises,
son mari car une hypothèque, une garantie, on y pourquoi et sur quel prétexte serait-elle créancière
peut renoncer comme accessoire d'une créance; privilégiée, primant les autres créanciers sur les va-
mais un droit de propriété, on ne le peut pas sans leurs de la communauté? Il semble qu'on n'en de-
renoncer à la créance elle-même, sans une obliga- vrait pas chercher la raison dans l'arrêt du 15 fév.
tion personnelle.-Dira-t-on que la femme sera libre 1853, puisque, dans le système de cet arrêt, le privi
de limiter son obligation personnelle? Mais à quels Jége se rattache comme conséquence à ce droit pré-
biens la limitera-t-elle ? Quiconque s'oblige engage, tendu de propriété que les principes ne permettent
en principe, tous ses biens, qui sont le gage commun pas de reconnaître à la femme renonçante. Cepen-
de ses créanciers. La femme pourra-t-elle dire cependant, si l'on prend dans leur ensemble les termes de
dant qu'en s'obligeant à payer, elle entend qu'on ne
puisse poursuivre que sur les biens de la commu-
nauté ? Ce serait une question à examiner, et il suf-

l'arrêt, on trouve qu'ils sont la reproduction et la paraphrase de cet argument donné par M. Troplong, i. 3, no 1829, à l'appui d'une thèse dans laquelle il a

ceux qui viendraient à lui échoir, ou ceux qui en seraient légalement représentatifs, et d'opé rer la reprise franche et exempte des dettes de

que la femme prétendrait exercer à raison de la reprise de ses droits. Ceci est décisif, ce nous semble, car le privilége dont il s'agit ici est d'une telle im omis de le mentionner si son intention eût été de l'attribuer à la femme. La loi n'a pas gardé le silence, en effet, lorsqu'il s'est agi d'assurer les droits de la femme sur les immeubles du mari; l'art. 2121 est là qui attribue à la femme une hypothèque légale. Si donc elle n'a rien dit de semblable par rapport aux meubles, c'est qu'elle n'a pas entendu que cette classe de biens fût aussi affectée par préférence à la sûreté des droits de la femine, et qu'à cet égard il suffisait de faire à celle-ci la position qui est faite aux autres créanciers. La femme, simple créancière, dans le cas de renonciation à la communauté, ne doit donc venir, sur les valeurs mobilières, que par contribution avec les autres créanciers; "en équité et en droit, cette solution est complétement justifiée, et voilà pourquoi, jusqu'à l'arrêt du 15 fév. 1853, qui la condamne, toutes les décisions judiciaires l'avaient formellement consacrée. V., outre l'arrêt de la Cour de Besançon du 23 mars 1850, cassé, dans l'espèce, par la Cour suprême, un arrêt de Lyon du 25 juillet 1822, et un autre arrêt d'Amiens du 8 mai 1851 [suprà, p. 256], et la note sur ce dernier arrêt.) ¡

» Le principe posé par la Cour suprême est-il plus exact dans le cas d'acceptation de la communauté par la femme? Il faut distinguer.

faculté, en faveur de la future et de ses héri- | tiers, de reprendre, en cas de renonciation à la communauté, les biens qu'elle se constituait et devancé la Cour suprême, à savoir: « Que les créan»ciers de la communauté n'ont de droit que sur les >> choses de la communauté, et que les valeurs propres » de la femme ne sont pas des effets de la communau-portance que le législateur n'eût certainement pas » té.» Qu'y a-t-il cependant de décisif dans cette observation Sans doute les valeurs propres de la femme, celles en raison desquelles des indemnités lui sont dues, ne sont pas entrées dans la communauté; et c'est précisément pour cela que la femme en est créancière, puisque, si ces valeurs fussent entrées dans la communauté, la femme y aurait perdu tout droit par l'effet de sa renonciation. Notre question subsiste donc en son entier. Pourquoi, encore une fois, la femme renonçante serait-elle privilégiée à l'occasion de ses reprises?-Elle ne l'était pas sous l'ancienne législation. Voici, en effet, ce qu'enseigne Renusson, dans son Tr. des propres, chap. 6, sect. 3, no 3: « Quand la communauté vient à se dissou» dre, dit-il, celui au profit duquel la stipulation » a été faite, ses héritiers ou ayant-cause, ont droit » de prendre sur la masse de la communauté les » choses mobilières qui ont été reçues qui avaient » été stipulées propres; car, tous les effets mobi» liers ayant été confondus dans la communauté, ou » parce qu'ils ont été consommés pendant la com»munauté, ou parce qu'ils ont été convertis en au» tres effets qui composent la masse de la com» munauté, il est vrai de dire que ce qui avait été » stipulé propre est une dette passive de la commu»nauté, qui se considère comme toutes les autres det»tes passives de la communauté, et qui se doit acquitter >> Lorsque la femme accepte la communauté, il est » de même. » Ainsi les répétitions de la femme, car difficile de ne pas reconnaître en elle la qualité de Renusson s'explique à l'égard des époux sans dis- propriétaire : il y a, alors, un fonds commun à partinction, ne pouvaient se faire que par les règles or- tager entre la femme acceptante et le mari ou ses dinaires, et par suite elles ne donnaient lieu à au- ayant-droit; et comment la femme serait-elle appecune préférence, à aucun privilége spécial.-Y a-t-il lée à ce partage si elle n'était pas propriétaire? eu, sous ce rapport, innovation par la législation ac- Cependant, au point de vue des reprises, qui sont, tuelle? Non seulement il n'y a pas un seul texte qui on le sait, une opération préliminaire au partage, permette de le penser, mais encore les principes les la qualité de propriétaire n'a pas été de tous temps plus certains en matière de privilége et en matière reconnue aux copartageants. Dans l'ancien droit les de communauté conduisent à une solution négative. reprises étaient considérées comme des créances; il En effet, la femme qui renonce perd, aux termes de en a été ainsi jusqu'à Pothier, et Pothier lui-même l'art. 1492, ses droits sur les biens de la commu- était de cet avis; seulement il nous apprend que de nauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son son temps l'idée de propriété commençait à se faire chef; elle a seulement le droit, d'après l'art. 1493, jour dans la pratique. Voici comment il s'en explide reprendre 1o les immeubles à elle appartenant, que au Tr. des successions, ch. 5, art. 2, § 1 : lorsqu'ils existent en nature, ou l'immeuble qui a été Cette dette des reprises du survivant est une acquis en remploi; 2o le prix de ses immeubles alié- >> vraie dette du prédécédé, qui en est tenu personnelnés dont le remploi n'a pas été fait ; 3° toutes les in- »lement, actione pro socio, pour la part qu'il a en demnités qui peuvent lui être dues par la commu- » la communauté; c'est pourquoi, ses héritiers qui nauté. 11 suit de là que, sauf les immeubles que la » sont juris successores, qui succèdent à toutes les femme reprend en nature lorsqu'ils existent, toutes » obligations, y doivent tous contribuer. Cela a été les autres reprises que la loi lui accorde constituent » ainsi jugé par arrêt du 5 août 1519.... Néandes créances contre le mari. L'art. 1494 ajoute bien » moins plusieurs pensent aujourd'hui que l'hérique la femme renonçante est déchargée de toute con- » tier aux propres n'en doit pas être tenu; ces retribution aux dettes de la communauté, taut à l'é- » prises que le survivant a droit d'exercer leur pagard du mari qu'à l'égard des créanciers; mais cette » raissent devoir être regardées moins comme une disposition a eu pour but uniquement de régler la » créance que comme donnant à celui qui les a un situation respective et les intérêts des époux entre » droit plus fort dans la communauté qu'a le coneux: elle ne peut donc pas être opposée aux créan- » joint qui a ces reprises à exercer, lequel diuiciers qui, de même que la femme, ont des droits à »> nue d'autant celui de l'autre conjoint, et qu'en exercer contre l'ancien chef de la communauté dis-» conséquence la succession du prédécédé ne doit soute; elle ne peut donc avoir pour effet de rendre >> pas être regardée comme débitrice des reprises du la créance de la femme préférable au droit des créan- >> survivant, mais plutôt comme n'ayant jamais été ciers, et dès lors cette créance reste dans les termes » propriétaire d'autres choses, dans les biens de du droit commun, d'après lequel une créance n'est» la communauté, que de celles qui lui sont échues préférable à une autre qu'autaut qu'elle est privilégiée. Or la matière des priviléges est réglée dans un chapitre spécial du Code. On y trouve en particulier la nomenclature de tous les priviléges qui peuvent s'exercer sur les meubles (V. art. 2100 et suiv.), et dans cette nomenclature ne figure pas le privilége

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» dans son lot après les prélèvements faits au profit >> du survivant, le surplus des biens de la commu» nauté étant censé avoir toujours appartenu au sur» vivant, qui avait des reprises à exercer... » C'est bien cette idée de propriété que le Code a consacrée; on ne comprendrait pas que les époux pussent pren

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