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JOURNAL DU PALAIS.

MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén.
(concl. conf.), Allou et Bertrand-Taillet av.
Adoptant les motifs des pre-

« LA COUR,

miers juges, CONFIRME... »

DOUAI (10 mai 1853).

INGÉNIEURS DES MINES, CARACTÈRE PUBLIC,
OUTRAGE.

Les ingénieurs des mines chargés de surveiller,
sous l'autorité des préfets, les machines et
chaudières à vapeur, n'ont, dans l'accom-
plissement de celle mission, ni le caractère de
magistrats de l'ordre administratif, ni, moins
encore, le caractère d'agents ou de comman-
dants de la force publique (1).

En conséquence, les expressions outrageantes et
termes de mépris qui leur sont adressés dans
un établissement industriel où ils exercent

leur mission constituent, non l'un des délits
prévus par les art. 222 et suiv. C. pén., mais
la contravention de simple police réprimée par
l'art. 471, § 11, du même Code (2).

SALTZ.

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Le 19 déc. 1850, jugement du tribunal d'AixIa-Chapelle qui condamne Thelen et ses deux fils, en qualité de propriétaires, à des dommages et intérêts.

ch., MM. Compes et Esser av.
Appel par les enfants Thelen.
Du 16 FÉVRIER 1852, arrêt C. Cologne, 1re

que

« LA COUR; - Attendu leur seule qualité de copropriétaires du terrain les appelants, en sur lequel leur père a fait des constructions ne qu'aux termes des art. 1382 et suiv. C. civ., l'obsont pas tenus aux dommages et intérêts, puisligation de réparer le dommage suppose une faute commise par an fait positif ou par une omission; n'a pas demandé à prouver qu'Arnould et HuQu'il n'est pas prouvé et que l'intimé bert Thelen sont auteurs des constructions dont

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DU 10 MAI 1853, arrêt C. Douai, ch. corr., MM. Bigant prés., Blondel av. gén., Duhesmes av. << LA COUR ; struction et des débats que Mathieu Saltz s'est Attendu qu'il résulte de l'inrendu coupable d'avoir, le 21 fév. 1853, à Roubaix, sans avoir été provoqué, proféré des expressions outrageantes et termes de mépris contre le sieur Bère, ingénieur au corps impérial des mines, lorsque ce dernier s'était rendu à son établissement pour visiter, en sa qualité, la chaudière vapeur; Attendu des mines, chargés par les règlements, et spéque les ingénieurs cialement par l'ordonnance royale du 22 mai 1843 et par le décret du 24 déc. 1851, de la surveillance des machines et chaudières à vapeur, sous l'autorité des préfets, n'agissent, dans l'exécution il s'agit, et qu'ils y ont participé; de cette mission, que par voie d'avis et de conseils; qu'ils y restent étrangers au droit de dé-térêts ne repose, quant à eux, sur aucune base lors, l'obligation de payer des dommages et inQue, dès cider, d'ordonner au nom de la loi, lequel appartient exclusivement aux préfets; qu'ils n'y ment, etc. » légale ; Par ces motifs, Réronme le juge participent donc pas du caractère de magistrats de l'ordre administratif; sent moins encore le rôle d'agents ou de comQu'ils y remplismandants de la force publique; qu'ils sont, en effet, si loin de s'identifier à un titre quelconque avec la force publique en cette partie de leur service, que le seul rapport qu'ils y pourraient avoir avec elle serait d'ètre, au besoin, protégés par elle en vertu de réquisition à elle adressée par le préfet et sous le commandement de ses chefs naturels; Attendu, dès lors, que le fait reconnu constant à la charge du prévenu consti tue, non l'un des délits prévus par les art. 222 et suivants C. pén., mais la contravention de simple police réprimée par l'art. 471, § 11, du même Code; INFIRME le jugement dont est appel, et, par jugement nouveau, CONDAMNE Mathieu Saltz à 5 fr. d'amende et aux frais. >>

(1–2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Diffamation-injure, nos 202 et suiv., 402 et sufv.; Outrage, nos 16 et suiv., 123 et suiv.

--

CASSATION (18 février 1852).
SAISIE IMMOBILière, cahier des charges, PU-
BLICATION, REMISE, NULLITÉS, MOYENS DE
FORME, DÉCHÉANCE, EXPLOIT,
A L'ÉTRANGER, PREUVE, —TIERS· DÉTENTEUR,
RÉSIDENCE
COMMANDEMENT, NULLITÉS, QUALITÉ,
PARATION DE BIENS, PROCÈS-VERBAL DE LI-
QUIDATION, DISCONTINUITÉ, DÉFAUT DE POUR-
SUITES, CRÉANCIER, QUALITÉ.

SK

Le terme avant lequel doivent être proposées, à
peine de déchéance, les nullités des procedures
antérieures à la publication du cahier des char-
ges, est, en cas de remise de cette publication,
fixé par relation avec le jour même auquel la-
dile publication a eu lieu, et non par relation
avec le jour auquel elle avait été primitivement
indiquée (3). C. proc. civ. 728.

de procédure (art. 733), que, si l'adjudication prépa
(3) Jugé, dans le même sens sous l'ancien Code
ratoire n'avait pas lieu au jour indiqué, la partie sai-

L'art. 728 G. proc. civ. n'établit contre la présentation des moyens de nullité qu'une seule déchéance, provenant de l'expiration du délai de trois jours avant la publication du cahier des charges, et commune aux moyens de forme et aux moyens de fond. A cette déchéance on ne doit donc pas ajouter celle qui, aux termes de l'art. 173 C. proc. civ. résulterait pour les moyens de forme de la présentation antérieure des moyens de fond (1); ces deux ordres de moyens peuvent être discutés et jugés simultanément. C. proc. 728, 173.

Les formes tracées par le § 9 de l'art. 69 C. proc. civ. pour l'assignation de ceux qui sont établis ù l'étranger ne doivent être suivies qu'autant qu'il est justifié, devant les juges du fond, souverains appréciateurs à cet égard, du fait po- | sitif de cet établissement au moment même de l'assignation. D'ailleurs, c'est à celui qui délivre ladite assignation d'en établir la régularité en prouvant l'établissement à l'étranger, et non aux adversaires, qui ne peuvent, en aucun cas, être tenus de faire la preuve du fait négatif contraire (2).

Le tiers-détenteur a personnellement droit et intérêt à exciper, pour faire prononcer la nullité des poursuites dirigées contre lui, soit du défaut absolu de commandement au débiteur

principal, soit des vices de ce commandement, lorsque ces vices tiennent à la substance méme de l'acte, et portent, par exemple, sur l'absence des formalités prescrites par la loi pour en assurer la remise au débiteur (3). G. Nap. 2169.

S'il est permis d'assimiler l'ouverture du procèsverbal de liquidation des reprises de la femme au commencement de poursuites exigées par la loi pour la validité de la séparation de biens, c'est à la condition que ces opérations auront le caractère de continuité imposé aux poursuites elle-même; si donc elles ont subi de telles interruptions qu'elles doivent être réputées avoir été discontinuées, il y a lieu d'annuler le jugement de séparation de biens (4). C. Nap. 1444. L'art. 873 C. proc. civ., qui interdit au créan cier, après le délai d'un an, la tierce-opposition contre le jugement de séparation de biens à l'égard duquel ont été remplies les formalités légales, ne met aucun obstacle à ce que lesdits créanciers puissent se prévaloir de la nullité toute différente résultant, contre la séparation de biens même régulièrement et définitivement prononcée, d'un fait postérieur au jugement, par exemple du défant de poursuites sur les biens du mari (5). C. Nap. 1444; C. proc. civ. 872 et 873.

de cassation, qui semble aujourd'hui revenir à un autre sentiment. V. Rennes, 19 août 1817; Colmar,

juin 1822; Montpellier, 22 juil. 1822; Toulouse, 10 mars 1824; Cass. 3 avril 1827; Riom, 21 janv. 1832; Rennes, 21 janv. 1835, rapporté avec Cass. 14 août 1838 (t. 2 4838, p. 384); Bourges, 17 avril 1839 (t. 2 1841, p. 649).

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, no 1008.

sie avait pu encore proposer ses moyens de nullite,
pourvu qu'elle l'eût fait avant cette adjudication
Cass. 22 nov. 1826.-V. aussi Nîmes, 22 juin 1808.28
MM. Chauveau sur Carré (Lois de la proc., t.5, quest.
2422 series), Thomine-Desmazures (Comment. C. proc.,
1. 2, p. 288), Bioche (Dict. de proc., v° Saisie immo-
bilière, no 694), décident également que, si la publi-
cation du cahier des charges est retardée, le délai
pour proposer les moyens de nullité doit être proro-
gé. Néanmoins, il résulte des motifs d'un arrêt
de Douai du 28 août 1850 (t. 2 1852, p. 710), et de
ceux d'un arrêt de Toulouse du 1er mai 1832 (t.
2 1852, p. 153), que les moyens de nullité proposés
moins de trois jours avant le jour indiqué pour la
publication du cahier des charges seraient frappés
de déchéance malgré la remise de cette publication
à une audience ultérieure, si cette remise, accordée
sur la demande des poursuivants, avait été forcée.
V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, no

1011.

(4) Cette question est très controversée.-V. conf. à l'arrêt que nous rapportons, Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 5, quest. 2422 quinquies; Lachaize, Vente des imm. par expr. forc., t. 2, p. 72; Bioche, Dict. de proc., vo Saisie immobilière, no 680; Souquet, Dict. des temps légaux, vo Saisie immobilière, tableau 701, no 373.

Contr. Paris, 10 mai 1850 (t. 2 1850, p. 54); Persil fils, Comment. L. 2 juin 1841, nos 348 et 349; Rodière, Lois de compét, et de proc., t. 3, p. 179; Delzers, Cours de proc. civ., sur l'art. 173, i. 2, p. 161; Pascal Bonnin, Comment. C. proc., sur l'art. 728.

(2) V. Rep. gén. Journ. Pal., v° Exploit, nos 892 et suiv., 912 et suiv.

(3) V. conf., relativement au défaut de commandement, Troplong, Comment. des privil, et hypoth., sur l'art. 2169, t. 3, no 793.

Quant aux vices du commandement, un arrêt de la Cour de Nîmes du 6 juil. 1812 a décidé, en principe, que le tiers-détenteur est recevable à opposer tous les moyens de nullité que le commandement peut présenter.-M. Persil (Régime hyp., sur l'art. 2169, no 12) n'approuve pas la doctrine de cet arrêt. -M. Troplong (loc. cit.) fait la distinction suivante: le tiers-détenteur peut exciper de la nullité du commandement lorsque cette nullité provient du défaut de qualité de la personne qui l'a reçu ; mais il ne le peut pas lorsqu'elle ne provient que d'un défaut de forme. - Telle est également, sur ce dernier point, l'opinion de Grenier, Tr. des hypoth., t. 2, no 343. Sur le premier point, M. Troplong cite comme conforme à sa doctrine l'arrêt précité de la Cour de Nîmes, dans l'espèce duquel il s'agissait d'un commandement fait à un individu frappé de mort civile, et un arrêt inédit de la Cour de Nanci du 5 mars 1827.

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(4) V. Rép, gén. Journ. Pel., yo Séparation de biens, no 190.

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Sous l'ancien Code de procédure (art. 733), la question était également controversée. Ainsi, elle avait été résolue dans le sens de l'arrêt que nous rappor- (5) La doctrine et la jurisprudence sont d'accord tons par la Cour de Metz le 12 fév. 1817, et MM, Fa- sur ce point. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Séparavard de Langlade (Rép., vo Saisie immobilière, § 2, tion de biens, nos 252 et suiv. Adde Favard de sur l'art. 733 C. proc., o fer, t. 5, p. 74), et Cri- Langlade, Rép., vo Séparation entre époux, sect. fre, velli sur Pigeau (Proc. civ., édit. 1829, t. 2, p. 1712, no 13; Pout et Rodière, Tr. du contr. de mar., et 172, en note,, ont approuvé cette doctrine. t. 2, no 853; Pascal Bongin, Comment. G. proc., sur l'art. 873; Bioche, Dict. de proc., vo Séparation de biens judic., no 104.

Mais l'opinion contraire était consacrée par la jurisprudence la plus générale, notainment par la Cour

DAME DELORME C. JACQUET Et autres.

Le 8 août 1834, jugement du tribunal civil de Bourges qui prononce la séparation de biens des époux Delorme. Le 21 août, ouverture du procès-verbal de liquidation des reprises de la femme, qui, après diverses interruptions, ne fut clos que le 4 décembre 1837.

Le 13 août 1847, la dame Delorme fit à son mari commandement de lui payer le montant de ses reprises. L'exploit lui fut adressé, dans les formes du § 9 de l'art. 69 C. proc. civ., à Naples, où il résidait en 1844 et d'où il avait envoyé une procuration à sa femme. Ce commandement fut suivi de poursuites exercées contre la veuve Jacquet, tiers détenteur d'un immeuble frappé de l'hypothèque légale de la femme, puis, à défaut de paiement, de la saisie de cet immeuble. La publication du cahier des charges avait d'abord été fixée au 26 janvier 1848; mais, par suite de remises successives, elle n'eut lieu que le 2 août suivant. Trois jours avant cette publication, la veuve Jacquet proposa contre la procédure de saisie dirigée contre elle deux moyens de nullité : l'un, au fond, tiré de ce que le jugement de séparation de biens du 8 août 1834 était nul pour défaut d'exécution dans les termes et les délais de l'art. 1444 C. Nap.; l'au- | tre, en la forme, pris de ce que dans la signification du commandement au débiteur principal dont le domicile et la résidence étaient inconnus, on n'avait point suivi les règles tracées par le § 8 de l'art. 69 C. proc. civ.

La dame Delorme répondait que ces moyens auraient dû être proposés plus de trois jours avant celui fixé primitivement pour la publication du cahier des charges, sans tenir compte des remises que cette publication avait éprouvées; subsidiairement, que le moyen de forme fondé sur la nullité du commandement n'était plus recevable, suivant l'art. 173 C. proc., après le moyen de fond emprunté à la nullité du jugement de séparation; qu'au surplus ce commandement avait été signifié dans les formes voulues, Delorme étant censé avoir conservé à Naples la résidence qu'il y avait en 1814, époque à laquelle il avait adressé une procuration notariée à sa femme; qu'enfin, une nullité de cette nature ne pouvait être opposée que par le débiteur principal, et non par le tiers-détenteur; Quant à la séparation de biens, on répondait qu'elle était inattaquable, soit parce que la liquidation des reprises de la femme, qui avait été opérée, constituait unc exécution suffisante du jugement, soit parce que les créanciers du mari n'étaient plus dans le délai fixé par l'art. 872 C. proc. civ. pour se pourvoir contre ce jugement.

Jugement du tribunal civil de Bourges, et, sur l'appel, le 10 août 1819, arrêt confirmatif de la Cour de Bourges, qui admettent les moyens de nullité proposés contre la saisie, en se fondant notamment sur ce que: - 1o Des moyens avaient pu être présentés jusqu'au terme de trois jours qui avait précédé la publication effective du ca hier des charges; 20 Il n'y avait pas lieu de s'occuper de l'ordre dans lequel le moyen du fond

|

et le moyen de forme avaient été invoqués, l'art. 173 C. proc. étant inapplicable en matière de saisie immobilière; - 3 Le commandement fait au sieur Delorme, avant l'action hypothécaire suivie de la saisie pratiquée sur la veuve Jacquet, était nul à défaut d'observation des formes tracées pour la remise des exploits signifiés à ceux dont le domicile est inconnu, rien n'attestant que le sieur Delorme eût conservé à Naples en 1817, époque de ce commandement, la résidence qu'il y avait le 5 déc. 1844, jour de la procuration notariée par lui adressée à la dame Delorme; -4 Un tiers-détenteur a droit et intérêt à exciper des vices du commandement adressé au débiteur principal quand ils sont de nature à en rendre la remise incertaine, ce commandement étant exigé à peine de nullité des poursuites hypothécaires; 5° La séparation de biens en vertu de laquelle agissait la dame Delorme était également nulle, la liquidation des reprises de la femme n'équivalant pas à une exécution du jugement suivant le vœu de l'art. 1444 C. Nap., alors que, comme dans l'espèce, cette liquidation a été interrompue une première fois plus de onze mois, et une seconde plus de deux ans, sans que rien justifiât ces interruptions. En ce qui touche la fin de nonrecevoir résultant de l'art. 873 C. proc., elle n'est admissible qu'autant que les conditions de validité du jugement de séparation de biens, prescrites par l'art. 1444 C. Nap., ont été remplies, mais elle n'est nullement applicable à la nullité fondée sur l'inobservation de cet article. Pourvoi par la dame Delorme.

1o Violation des art. 694 et 728 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait décidé que le terme du délai dans lequel doivent être proposées les nullités de procédure contre la saisie immobilière antérieures à la publication du cahier des charges dût être fixé, en cas de remise de cette publication, par relation avec le jour auquel elle a eu lieu réellement, et non par relation avec celui auquel elle avait été primitivement indiquée; d'où résultait pour le poursuivant la perte d'une déchéance qui lui était acquise.

2o Violation de l'art. 173 du même Code, en ce que cet article, d'après lequel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toutes défenses ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence, est général, et doit recevoir son application même dans les procédures de saisie immobilière.

30 Violation du § 9 de l'art. 69 C. proc., et fausse application du § 8 du même article, en ce que la Cour avait jugé irrégulièrement faite, dans les formes déterminées pour la signification des actes à ceux qui sont établis à l'étranger, une notification adressée à un Français à la résidence qu'il y occupait quelques années avant, et qu'il était réputé avoir conservée jusqu'à preuve contraire.

40 Violation des art. 673 et 674 C. proc., et 2169 C. Nap., en ce que l'arrêt avait reconnu au tiers-détenteur qualité pour invoquer la nullité du commandement fait au débiteur principal.

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tres ne permettant pas d'induire de la présentation des moyens du fond la volonté d'abandonner les moyens de forme; - Attendu, d'ailleurs, que rien, dans les qualités ni dans les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué n'établit d'une manière formelle dans quel ordre au

5°..... 6° Violation de l'art. 1444 C. Nap., et des art. 872 et 873 C. proc., en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué avait annulé pour défaut d'exécution une séparation de biens alors que les opérations de la liquidation des reprises de la femme avaient commencé dans le délai légal, et n'avaient subi que les interruptions ordinai-raient été présentés les divers moyens de nullires en pareil cas; et, d'autre part, l'action en té, soit en la forme, soit au fond d'où il suit nullité avait été admise, nonobstant l'expiration que, dans tous les cas, le moyen manquerait du délai d'une année de l'art. 873 C. proc., par en fait; le motifque cet article, qui ne fait cependant aucune distinction, ne s'appliquerait point à cette cause de nullité.

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-

» En ce qui touche le troisième moyen : Attendu que la nullité ou la validité du commandement du 13 août 1847 dépendait de la le commandement était adressé, devait être question de savoir si, en fait, Delorme, auquel considéré comme établi à l'étranger, et qu'en décidant cette question dans le sens de la nullité par des considérations de fait, la Cour d'appel de Bourges n'a fait qu'user du droit souverain d'appréciation qui lui appartenait; Attendu, d'ailleurs, que c'était à la dame Delorme, à la requête de laquelle le commandement a été siguifié, à en établir la régularité, en justifiant du fait positif de l'établissement de son mari en pays étranger, les adversaires ne pouvant, en aucun cas, être tenus à faire la preuve du fait négatif contraire;

-

« LA COUR; En ce qui touche le premier moyen : Attendu que le terme avant lequel doivent être proposées, à peine de déchéance, les nullités, tant en la forme qu'au fond, des procédures antérieures à la publication du cahier des charges, est expressément fixé dans l'art. 728 C. proc., par relation avec le jour même auquel ladite publication a lieu, et non par relation avec le jour auquel elle aurait été | primitivement indiquée; Qu'aucune autre >> En ce qui touche le quatrième moyen: · disposition de loi n'autorise à penser que le lé- Attendu qu'aux termes de l'art. 2169 C. civ., la gislateur ait entendu, contrairement au texte vente de l'immeuble hypothéqué ne peut être dudit article, faire remonter, par une sorte de poursivie sur le tiers-détenteur que trente jours fiction, la déchéance à une époque qui pourrait après le commandement fait au débiteur prinêtre de beaucoup antérieure à la publication ef- cipal, et à défaut par celui-ci d'avoir payé la fective du cahier des charges, et que, s'agissant dette dans ce délai; Qu'ainsi, le tiers-déd'une forclusion, la loi, même en cas de doute, tenteur a personnellement droit et intérêt à exdevait être interprétée plutôt de manière à en ciper, pour faire prononcer la nullité des pouratténuer la rigueur que de manière à l'aggra- suites dirigées contre lui, soit du défaut absolu ver;: Qu'ainsi, en décidant que, dans l'espèce, de commandement, soit du vice de ce commances moyens de nullité, quoique présentés pos- dement, lorsque ce vice tient à la substance térieurement au jour primitivement indiqué même de l'acte et porte, comme dans l'espèce, pour la publication des cahiers des charges, sur l'abscence des formalités prescrites par la l'avaient cependant été en temps utile, leur loi pour assurer, autant que possible, la remise présentation ayant eu lieu plus de trois jours de l'acte à la personne qui doit en être atteinte; avant la publication effective, l'arrêt attaqué, qu'ainsi, en jugeant que les défendeurs avaient loin de violer l'art. 728 C. proc., en a fait, au usé de leur droit propre, et non du droit des contraire, une juste application; tiers, en invoquant là nullité du commande>> En ce qui touche le second moyen: -At-ment, l'arrêt attaqué n'a aucunement violé ledit tendu que l'art. 728 n'établit contre la présentation des moyens de nullité qu'une seule déchéance, résultant de l'expiration du délai de trois jours avant la publication du cahier des charges; que cette déchéance est commune aux moyens de forme et aux moyens de fond; que rien, dans le texte de l'article, ne peut faire penser que le législateur ait voulu ajouter à cette déchéance celle qui, aux termes de l'art. 173, résulterait, pour les moyens de forme, de la présentation antérieure des moyens du fond; et que, l'esprit général de la loi étant d'abrégerfice et de simplifier, autant que possible, la procédure de saisie immobilière, il y a lieu de croire que le vœu du législateur a, au contraire, été que ces deux ordres de moyens fussent discutés et jugés simultanément, ainsi que cela a eu lieu dans l'espèce, et sans égard au rang dans lequel ils auraient été présentés dans les écritures, la discussion collective des uns et des au

art. 2169;

>>.... En ce qui touche le sixième moyen : Attendu que, si, par un tempérament d'équité apporté à la disposition rigoureuse de l'art. 1444, la jurisprudence a assimilé, dans certains cas, l'ouverture du procès-verbal de liquidation des reprises de la femme au commencement de poursuites exigé par l'art. 1444 pour la validité de la séparation de biens, aucune disposition de loi n'oblige les tribunaux à étendre encore au profit de la femme le béné

de cette assimilation, contrairement à l'intérêt des tiers, en affranchissant l'opération de la liquidation, considérée comme équipollente des poursuites, de la condition de continuité imposée aux poursuites elles-mêmes; — Qu'ainsi, en jugeant, en droit, que l'interruption des opérations de la liquidation pouvait étre de nature à entraîner la nullité de la séparation, et en décidant, en fait, que, dans l'espèce, les

En cet état, des difficultés s'élevèrent relatila valeur des fruits, à raison de 3p. 100, dus par vement à la manière dont devait se compenser les fils Combe, avec le montant des impenses, et les intérêts à raison de 5 p. 100, dont ils étaient

JOURNAL DU PALAIS. interruptions constatées étaient suffisantes pour produire ce résultat, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Attendu, d'une autre part, que la disposition de l'art. 875 C. proc., qui interdit aux créanciers la tierce-opposition contre le jugement de séparation à l'égard duquel ont été rem-créanciers. Il s'agissait de savoir s'il fallait dres plies les formalités prescrites par l'art. 872, ne met aucun obstacle à ce que lesdits créanciers puissent se prévaloir de la nullité toute différente résultant contre la séparation de biens, même régulièrement et définitivement pronon-au cée, d'un fait postérieur au jugement, à savoir du défaut de poursuites sur les biens du mari, ou d'actes équipollents à poursuite; et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer lesdits articles, en a, au contraire, fait une juste application; REJETTE. >>

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Lorsqu'en ordonnant une restitution de fruits un jugement a converti ces fruits en intérêts d'un capital fixe et déterminé, ils peuvent, au moyen d'un compte par échelette, être compensés année par année, du jour à partir du quel ils doivent être restitués, d'abord avec les intérêts, puis avec le principal des impenses que le même jugement a allouées au débiteur de cès fruits (1). G. civ. 1254.

COMBE C. COMBE.

M. Combe avait, le 18 mess. an III, vendu, moyennant 61,009 fr., diverses pièces de terre à ses trois fils. Il décéda le 7 juillet 1806, laissant pour héritiers lesdits trois fils et quatre filles. En 1835, les représentants des quatre filles, prétendant que la vente de l'an III n'était qu'une donation déguisée, en réclamerent, contre les représentants des trois fils, le rapport à la succession paternelle, dont ils demandaient en même temps le partage. gement du tribunal d'Uzès du 11 août 1836, - Un juconfirmé par arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 12 avril 1839, décida que les fils Combe ne pourraient conserver les biens que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, et les condamna à rapporter le surplus, avec les fruits à partir du 9 juillet 1806; sous la réserve, toutefois, du droit pour eux de répéter les sommes qu'ils avaient employées pour réparations utiles et nécessaires, ou pour améliorations, jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de ces améliorations. Plus tard, et après un rapport d'experts, un arrêt du 24 juin 1844 fixa à 113,000 fr. la valeur des immeubles à ter, détermina à raison de 3 p. 100 les fruits à rapporrestituer, et autorisa les fils Combe à déduire de cette somme le montant des impenses à eux allouées avec intérêt à 5 p. 100 par an, à partir du moment où elles auraient été faites.

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vís Imputation par colonne, nos 2 et suiv.; Imputation de paiement, nos 8 et suiv.

d'abord une masse des fruits, puis une autre ser le compte par colonnes, c'est-à-dire faire duire la seconde masse de la première; ou si, masse des impenses et intérêts, et ensuite décontraire, le compte devait être dressé par échelette, c'est-à-dire par imputations annuelles des fruits sur le capital et les intérêts des impenses. Le compte par colonnes était plus avantageux pour les fils Combe, en ce qu'il laissait intact jusqu'au jour du rapport le capital qui leur était dù, tandis que ce même capital se trouvait diminué chaque année au moyen de compte par échelette.

Le 29 août 1849, jugement da tribunal d'Ulonnes; mais, sur l'appel, arrêt infirmatif de la zès qui ordonne que le compte se fera par coqu'il aura lieu par échelette. Cour de Nimes, du 11 juil. 1850, qui décide

« Attendu, porte cet arrêt, que, la vente du 18 mulée, et les fils Combe ayant été condamnés mess. an III ayant été annulée comme feinte et sià la restitution des fruits, on peut les assimidont il s'agit; ler à des negotiorum gestores, au point de vue gestor, moins favorable que le mandataire, est Attendu que le negotiorum jugé plus sévèrement que ce dernier; que c'est ainsi que la Cour, par son arrêt du 24 juin 1844, résultant des améliorations; - Attendu que le n'a accordé aux fils Combe que la plus-value bénéfice des améliorations disparaitrait et au dela, si la masse, ayant à supporter pendant une longue période de temps les intérêts de ces améliorations à 5 p. 100, tandis qu'il ne lui pouvait obtenir la compensation annuelle des est tenu compte des fruits qu'à 3 p. 100, ne fruits et des intérêts; que l'on doit supposer que les fils Combe ont vendu les fruits annueldépenses d'améliorations ont été effectuées; lement, et que c'est avec leurs produits que les qu'ils n'ont pas prétendu le contraire, et que, s'ils n'avaient pas agi ainsi, on devrait consiengendrant des dommages-intérêts dont le dérer leur gestion comme mauvaise, et comme chiffre consisterait dans la différence des fruits, calculés à 3 p. 100 et des intérêts à 5 p. 100; faveur d'un titre simulé, s'étaient emparés ---Attendu, enfin, que les fils Combe, qui, à la d'un immeuble héréditaire, ne sauraient se prévaloir de la jouissance qu'ils ont eue en vertu de cet acte pour s'enrichir aux dépens de leurs cohéritiers; Que, par ces motifs, il y a lieu d'ordonner que le compte sera établi par échelette. >>

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des fils Combe.
Pourvoi en cassation par les représentants

1o Violation des art. 1289 et 1291 C. civ., fausse application des principes de la gestion d'affaires, et violation de la chose jugée par les arrêts des 12 avril 1839 et 24 juin 1844, en ce que l'arrêt attaqué avait ordonné de dresser par échelette le compte des fruits dus par les

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