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demandeurs et des sommes et intérêts qui leur avaient été alloués. — D'abord, au moyen du compte par échelette, l'arrêt attaqué avait admis la compensation entre des sommes qui n'étaient ni de même nature, puisque l'une consistait en fruits non encore convertis en argent et l'autre en somme d'argent, ni liquides, attendu que le montant n'en était point alors détermi né, ni exigibles, puisqu'il ne saurait y avoir terme de paiement alors qu'il n'y a pas de dette. En second lieu, en supposant que les demandeurs dussent être assimilés à des negotiorum gestores, nulle disposition de loi n'établit que cette gestion soit soumise au compte par échelette, et à cet égard il y a toujours lieu d'appliquer les principes en matière de compensation.

Enfin, la nécessité du compte par colonne, le seul conforme au droit commun, résultait implicitement du silence gardé par l'arrêt de 1839, et surtout de celui de 1844.

2o Violation de l'art. 1254 C. civ., en ce que le compte par échelette avait pour effet d'entrainer une compensation sur le capital avant que les intérêts de ce capital fussent compensés en totalité. Des sommes avaient été allouées aux demandeurs, avec les intérêts depuis le jour où ces sommes avaient été déboursées jusqu'au jour du paiement. Or c'est d'abord sur ces intérêts en totalité qu'aurait dû être imputée la dette des demandeurs; tel eût été le résultat du compte par colonne. C'était donc violer l'art. précité que de faire des imputations annuelles tant sur les intérêts que sur le capital, alors que des intérêts postérieurement échus étaient encore dus.

DU 24 FÉVRIER 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Pataille rapp., Sevin av. gén. (concl, conf.), Béchard av.

les bases des comptes respectifs que se devaient les parties, n'ont pas spécifié le mode de reddition de ces comptes, et qu'ils n'ont pu former à cet égard aucune autorité de chose jugée;

» Sur le deuxième moyen: Attendu que; bien loin de violer l'art. 1254 C. civ., l'arrêt attaqué en a fait, d'après les considérations qui précèdent, une juste et littérale application;REJETTE. »

CASSATION (1er juillet 1852).

INCENDIE, COMMUNICATION, INTENTION.

Pour constituer le crime d'incendie par communication, prévu et puni par le § 7 de l'art. 434 C. pen., il suffit que la communication ait été possible, qu'elle ait eu lieu réellement, et que le feu ait été mis volontairement aux objets qui l'ont communiqué. La réunion de ces trois éléments établit une présomption légale d'intention de la part de l'auteur de l'incendie, sans qu'il soit nécessaire qu'à la volonté de mettre le feu il ait joint celle de le communiquer (1). C. pén. 434.

THEFOT.

Du1" JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Aug. Moreau rapp., Raynal av. .gén.

« LA COUR ;-Vu les art. 434 C. pén. et 408 C. inst. crim.;-Attendu qu'aux termes du § 7 de l'art. 434 précité, celui qui, en mettant volontairement le feu à des objets placés de manière à communiquer l'incendie, l'a communiqué à l'un des objets énumérés audit art. 434, doit être puni des mêmes peines que s'il y avait di rectement mis le feu;-Que de cette disposition il résulte que pour constituer le crime il faut que la communication ait été possible, « LA COUR; Sur les trois branches du qu'elle ait eu lieu réellement, et que le feu ait premier moyen: Attendu, en droit, que les été mis volontairement aux objets qui l'ont arrêts ne sont que déclaratifs de droits préexis- communiqué; - Que la réunion de ces trois tants; qu'il suit de ce principe que les arrêts de éléments établit une présomption légale d'in1839 et de 1844, qui ont imposé aux fils Com- tention de la part de l'auteur de l'incendie; be une restitution de fruits, les ont constitués Attendu que l'arrêt attaqué, en renvoyant Mariedébiteurs de ces fruits à partir de la perception; Josèphe Thefot ou Steffaut devant la Cour d'asAttendu que ces mêmes arrêts ont liquidé les sises des Côtes-du-Nord pour avoir volontairefruits dont il s'agit, en les convertissant en in- ment mis le feu à un édifice habité par Mathurin térêts d'un capital fixe et déterminé; - Atten-Lupertz et appartenant à autrui, a constaté que du que les considérations qui précèdent suffisent pour établir que la dette des fruits des fils Combe avait tous les caractères nécessaires pour entrer en compensation année par année avec ce qui leur était dû à eux-mêmes pour remboursement de leurs impenses et pour intérêts de ces impenses; Que, par suite, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des règles de compensation en ordonnant le compte par échelette de ce que les demandeurs en cassation devaient pour restitution des fruits et de ce qui leur était dû à eux-mêmes pour leurs impenses; Attendu, d'ailleurs, que l'assimilation plus ou moins exacte des demandeurs en cassation avec

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cet édifice était placé de manière à communi quer l'incendie à trois autres édifices, et l'avait réellement communiqué, mais a écarté ces trois chefs d'accusation, sur le motif que la communication n'avait pas eu lieu par la volonté de la tille Thefot, - Attendu qu'en exigeant qu'il y eût non seulement volonté de mettre le feu, mais volonté de le communiquer, l'arrêt attaqué a ajouté aux caractères constitutifs du crime prévu par le no 7 de l'art. 434 C. pén., et en a ainsi violé les dispositions; - Attendu que tous

(1) C'est ce qui résulte de la discussion de l'art. 92 de la loi du 28 avril 1832 (art. 434 C pén.). · V. Rep. gen. Journ. Pat., vo Incendie, nos 134 et suiv.

des negotiorum gestores n'a formé, dans l'arrêt
attaqué, qu'une considération qui n'implique.
aucune violation de la loi; - Altendu, enlin,
que les arrêts de 1839 et de 1844, en posant | 141 et 142.

V. néanmoins Cass. 14 juin 1849 (t. 2 1850, p. 118); Chauveau et Helic, Theor. du C. pen. chap., 73, § 4, 1re édit., t. 8, p. 65, et 20 édit., t. 6, p.

les faits imputés à la fille Thefot sont indivisibles; - CASSE l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Rennes le 10 juin dernier, etc.

CASSATION (17 mai 1852).

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les arrêts doivent contenir la preuve qu'ils ont été rendus conformément à la loi; Attendu qu'aux termes de la loi le nombre de sept juges au moins est nécessaire pour la validité des arrêts, ainsi qu'il résulte de l'art 27 de la loi du 27 vent. an VIII; - D'où il suit que l'arrêt a été

FAUX INCIDENT, CASSATION, JUGES, NOM- illégalement rendu, et est nul, aux termes de l'article précité; BRE, GROSSE DE L'ARRÊT, FEUILLE D'AU

DIENCE.

La grosse d'un arrêt, conforme à la feuille d'au-
dience, établit la preuve légale que cet arrét a
été rendu par le nombre de juges qui y est
indiqué (4).

Par suite, est non recevable l'inscription de faux |
incident formée devant la Cour de cassation,
par le défendeur, à l'effet d'établir que
l'arrêt a été réellement rendu par sept juges,
bien qu'il n'énonce que la présence de six ma-
gistrals: autoriser l'inscription de faux dans ce
cas, ce serait vouloir constater l'accomplisse-
ment des formalités prescrites par les art. 138
et 141 C. proc. civ. par un mode de preuve au-
tre que celui qu'ils indiquent (2).
L'arrêt qui n'énonce la présence què de six ma-
gistrats doit être annulé (3).

BARBIER C. SYNDICS SAINT-MARTIN.

Du 17 MAI 1852, arrêt C. cass., ch. civ.; MM. Portalis 1er prés., Gaultier rapp., Nicias Gaillard 1er av. gén. (concl. contr.), Morin et Henri Nonguier av.

« LA COUR; JOINT l'incident au fond, et statuant sur la requête en inscription de faux : - Attendu que la grosse de l'arrêt attaqué, conforme d'ailleurs à la feuille d'audience, établit la preuve légale que ledit arrêt a été rendu par le nombre de juges qui y est indiqué; Qu'autoriser l'inscription de faux tendant à prouver qu'un septième juge a concouru audit arrêt, ce serait admettre que l'on peut ajouter par une voie extraordinaire à la preuve complète résultant des actes qui, aux termes de la loi, font foi de la régularité de cet arrêt, et que l'on arriverait ainsi à la constatation de l'accomplissement des formalités substantielles prescrites par les art. 138 et 141 C.. proc. par un mode de preuve autre que celui indiqué par lesdits articles, et qui doit nécessairement résulter des jugements et arrêts euxmêmes; DIT qu'il n'échet pas à l'inscription de faux, et néanmoins ORDONNE la restitution de l'amende consignée spécialement par les défendeurs à ce sujet;

» Statuant ensuite sur le pourvoi des demandeurs : Vu l'art. 7 de la loi du 20 av. 1810; - Attendu que de la grosse de l'arrêt attaqué, conforme d'ailleurs à la feuille d'audience, il résulte que ledit arrêt a été rendu par six conseillers seulement; Attendu que

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CASSE, etc. >>

CASSATION (10 noût 1852).

JUGEMENT, GROSSE, JUGES, NOMBRE, DÉSIGNA-
TION 1 OMISSION, FAUX INCIDENT, DÉFAUT
D'INTÉRÊT.

La grosse d'un arrêt, conforme à la feuille d'au-
dience, établit la preuve légale que cet arrêt
a été rendu par le nombre de juges qui y est
indiqué (5). L. 21 avril 1810, art. 7; C proc.
civ. 141.

En conséquence, lorsque cette grosse constate que l'arrêt a été rendu par le nombre de juges prescrit par la loi, toute allégation sur la participation d'un magistrat qui n'y est point désigné tombe devant la preuve légale résultant de cet arrêt lui-même, celte allégation fût-elle appuyée sur une attestation du greffier en chef et sur la déclaration même dudit magistrat. L'inscription de faux incident formée devant la Cour de cassation contre les énonciations d'un arrêt relatives à l'omission du nom d'un des conseillers qui y ont pris part est non recevable, alors même que le fait de la participation serait attesté par le magistral lui-même et par le greffier, si, en la supposant justifiée, elle doit aboutir, non à l'annulation de l'arrêt attaqué, mais à la réparation inutile d'une simple omission (5).

Spécialement, l'inscription de faux dont l'objet est d'établir la participation à un arrêt d'un conseiller qui, suivant le demandeur, n'aurail point assisté à toutes les audiences, el de plus aurait été récusable, doit être déclarée inadmissible, alors, d'une part, que l'arrêt ayant été rendu par un nombre de juges suffisant, la constatation de la présence du conseiller non dénommé ne peut être une cause de nullité, et, d'autre part, que la récusation n'aurait pu être invoquée (6).

BOURDON C. GUÉRAULT ET DAME BOURDON.

Du 10 aout 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Pécourt rapp., Chegaray av. gén. (concl. conf.), Maulde av.

<< LA COUR; tiré de la violation des art. 141 et 378 C. proc., Sur le moyen de cassation et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: -Attendu que la grosse d'un arrêt, conforme à la feuille d'audience, établit la preuve légale que cet arrêt a été rendu par le nombre de juges qui y est indiqué; Attendu, en fait, que la grosse de l'arrêt de la Cour d'Orléans du 15 janv.

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1852, prononcé en audience solennelle, grosse conforme à la feuille d'audience, constate que dix-sept magistrats y ont concouru; que, par conséquent, il a été rendu par le nombre de juges prescrit par la loi; Attendu que les allégations du demandeur en cassation sur la participation de M. le conseiller Lemolt-Phalary à cet arrêt tombent devant la preuve légale résultant de cet arrêt lui-même; Qu'ainsi les articles de loi invoqués par le pourvoi ne peuvent recevoir d'application dans l'espèce;

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>>En ce qui touche les conclusions subsidiaires du sieur Bourdon tendant à être admis à former une inscription en faux incident civil contre l'arrêt attaqué :- Attendu que, si le fait dé la participation de M. le conseiller LemoltPhalary à l'arrêt du 15 janv. 1852 est vraisemblable, puisqu'il est dès à présent attesté par le magistrat lui-même et par le greffier en chef de la Cour d'appel d'Orléans, il appartient cependant à la Cour de cassation d'examiner s'il échet d'admettre l'inscription de faux, et d'apprécier si le demandeur a un véritable intérêt à la former, et si elle aboutirait nécessairement à l'annulation de l'arrêt attaqué; - Attendu que le sicur Bourdon allègue que M. le conseiller Lemolt-Phalary n'a point assisté aux audiences des 2 et 3 janvier auxquelles les plaidoiries ont eu lieu, et qu'en prouvant sa présence à l'arrêt du 15 du même mois il serait en droit de se plaindre d'avoir été jugé par un magistrat qui n'a pas assisté à toutes les audiences de la cause; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. le conseiller Lemolt-Phalary a assisté aux audiences des 2 et 3 janvier; Qu'ainsi, quand bien même le demandeur établirait par suite de l'inscription de faux que ce magistrat a concouru à l'arrêt du 15 janvier, il ne pourrait invoquer la nullité prononcée par l'art 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que le demandeur objecte encore l'omission du nom de M. Lemolt-Phalary que dans l'arrêt attaqué lui a porté préjudice en faisant obstacle à sa détermination de récuser ce magistrat; Attendu qu'aux termes de l'art. 382 C. proc., celui qui veut récuser un juge doit le faire avant le commencement de la plaidoirie; Attendu qu'il est établi que M. le conseiller Lemolt-Phalary assistait aux audiences des 2 et 3 janvier; qu'ainsi, ce n'est pas parce que son nom ne figure pas sur la feuille du 15 janvier que le demandeur a été privé du droit de récusation; Qu'à la vérité, l'art. 382 admet la récusation, après le commencement de Ja plaidoirie, lorsque les causes de la récusation sont survenues postérieurement; mais que le sieur Bourdon ne peut exciper de cette exception, puisque les causes de récusation qu'il invoque résulteraient des dépositions des témoins dans l'enquête, et seraient, par conséquent, antérieures à la plaidoirie;

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du par le nombre de conseillers requis par la loi, et que M. Lemolt-Phalary aurait eu qualité pour y figurer; — Qu'ainsi l'inscription de faux n'aurait d'autre résultat que la réparation inutile d'une simple omission; REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Orléans du 15 janv. 1852. »

CASSATION (19 mars 1853). CONTUMACE, COMPARUTION, DÉPOSITIONS ÉCRITES, LECTURE, RENONCIATION. Lorsque le contumax se représente pour être jugé, le défaut de lecture des dépositions écrites des témoins régulièrement cités qui ne comparaissent pas est une cause de nullité (1), alors même que le ministère public aurait déclaré renoncer à l'audition de ces témoins, et l'accusé consentir à ce qu'il soit passé outre aux débats, ces déclaration et consentement ne pouvant être considérés comme une renonciation formelle et explicite à la lecture des dépositions écrites (2). C. inst. crim. 477.

CHRISTOPHE HECTOR.

MM. Laplagne-Barris prés., Aug. Moreau rapp., Du 19 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. crim., Plougoulm av. gén. (concl. contr.).

« LA COUR; -Vu l'art. 477 C. inst. crim.; Attendu que de ses dispositions il résulte sente ou est arrêté avant que la peine soit que lorsqu'un condamné contumax se reprééteinte par la prescription, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être doivent être lues à l'audience; produits aux débats, leurs dépositions écrites Attendu que cette lecture devient un élément du débat,

qu'elle est nécessaire à l'accusé pour établir sa tifier l'accusation; que son omission doit donc endéfense, comme au ministère public pour justraîner la nullité des débats; - Attendu, en fait, due comme témoin dans la procédure instruite que la nommée Anne-Marie Joehum a été entencontre Christophe Hector; qu'elle a été portée sur la liste des témoins assignés à la requête du

ministère public pour comparaître à l'audience,

(1) Jurisprudence constante. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Contumace, no 214.Adde Cass. 24 juin 1843 (éd.chron., à sa date), 18 avril 1850 (t. 2 1852, p. 246). Telle est également l'opinion des auteurs. V. Carnot, Instr. crim., sur l'art. 477 C. inst. crim., observ. addit., nos 1er et 2; Duvergier sur Legra verend, Législ. crim., t. 2, p. 599, note 2; Rodière, Elém. de proc. crim., p. 329; Ch. Berriat Saint-Prix, Encyclop. du dr., vo Contumace-Contumax, no 14; Morin, Rép. du dr. crim., v Contumace, no 13. I est également de jurisprudence constante que c'est à peine de nullité qu'il doit être donné lecture des réponses écrites des autres accusés du même délit :

Cass. 21 déc. 1827, 26 juil. 1832, 29 nov. 1834, 10 et 24 août 1837 (t. 1 1840, p. 118), 7 juil. 1849 (t. Attendu que l'o-2 1850, p. 137).-V. conf. les auteurs précités, loc. cit.

mission purement matérielle du nom de M. le Conseiller Lemolt-Phalary dans l'arrêt du 15 janv. 1852 n'a causé aucun préjudice au demandeur;Que la présence de ce magistrat à cet arrêt, si elle était légalement constatée, ne pourrait entraîner la nullité, puisqu'il a été renT. Jer de 1853.

Quant aux témoins qui, bien qu'entendus lors de la condamnation par contumace, n'ont pas été assignés de nouveau, l'art. 477 C. instr, crim. ne leur est pas applicable: Cass. 28 avril 1843 (t. 2 1843, p. 389), 18 avril 1850 (t. 2 1852, p. 246).

(2) V. conf. Cass. 17 nov. 1840 (t. 1 1842, p. 28). 39

610

JOURNAL DU PALAIS.

de la Cour d'assises, où le demandeur a été
appelé à purger sa contumace; que son nom a
été notifié à l'accusé; - Qu'il a été constaté
que, depuis deux mois, ce témoin était parti
pour l'Amérique, qu'ainsi il n'a pu comparaitre
à l'audience; - Qu'en cet état, il y avait néces-
sité pour le président de la Cour d'assises de
donner lecture à l'audience de sa déposition
écrite; Que la déclaration du ministère pu-
blic qu'il renonçait à l'audition du témoin et le
consentement donné par l'accusé à ce qu'il fût
passé outre aux débats ne peuvent être consi-
dérés comme une renonciation formelle et ex-
plicite à la lecture de la déposition écrite du
témoin absent; Que la renonciation à un
droit, à l'accomplissement d'une formalité sub-
stantielle, doit être expresse;-Que d'ailleurs
la loi, en prescrivant cette lecture, a eu préci-
sément pour but de suppléer à l'absence des
témoins qui ne peuvent être produits aux dé-
bats; Attendu, dès lors, qu'en s'abstenant
de donner lecture à l'audience de la déposition
de Anne-Marie Jochum, le président de la Cour
d'assises a violé l'art. 477 précité; - CASSE,

etc. >>>

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CASSATION (2 avril 1853). FAILLITE, DÉTOURNEMENT, FEMME, COMPLICITÉ, INTÉRÊT DU FAILLI, PEINE. La femme du failli déclarée coupable d'avoir, sans complicité avec son mari, soustrait, recelé ou dissimulé, tout ou partie des biens meubles de celui-ci, est passible des peines du vol, conformément à l'art. 594 C. comm., et non bien de celles de la banqueroute frauduleuse, que ce détournement ait été commis par elle dans l'intérêt du failli (1). C. comm. 593, 594; C. pén. 402 et 403.

TRUMEL.

Du 2 avril 1853, arrêt C. cass.; ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Aug. Moreau rapp., Plougoulm av, gén.

« LA COUR; Vu les art. 593 et 594 C. comm., ensemble les art. 402 et 403 C. pén., et 408 C. inst. crim.; - Attendu que, par sa réponse à la première question relative à la demanderesse, le jury a écarté à son égard le fait de complicité résultant de ce qu'elle aurait, avec connaissance, aidé ou assisté Trumel, commerçant failli, dans les faits qui ont préparé, facilité, ou dans ceux qui ont consommé le détournement de son actif; Mais que sur la seconde question il a déclaré la femme Trumel coupable d'avoir, en 1852, dans l'intérêt de son mari, commerçant failli, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie des biens meubles dudit Trumel; Que du rapprochement de ces décisions il résulte que la demanderesse a détourné dans l'intérêt de son mari, mais sans complicité avec Que lui, des objets appartenant à la faillite; la Cour d'assises, en appliquant aux faits ainsi les dispositions reconnus constants par jury

le

(1) V. conf. Cass. 19 avril 1849 (t. 1 1850, p. 398).-V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Complicité, nos 329 et suiv.

des art, 593 C. comm., 403, 59, 60 et 62 C-
pén., modifiées par celles de l'art. 463 du même
Code, à raison des circonstances atténuantes ad-
At-
mises par le jury, a condamné la femme Tru-
mel à deux années d'emprisonnement;
tendu qu'aux termes de l'art. 594 C. comm., la
peine du vol, et non celle de la banqueroute
frauduleuse, était encourue par la demanderesse
pour le fait dont elle avait été reconnue coupa-
ble; - Qu'en effet, si le premier paragraphe
de l'art. 593 déclare passibles des peines de la
banqueroute frauduleuse les individus convain-
cus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait,
recélé ou dissimulé, tout ou partie de ses biens
meubles ou immeubles, l'article suivant déroge
à la rigueur de la loi en faveur du conjoint,
des descendants ou ascendants du failli ou de
Que la circon-
ses alliés aux mêmes degrés, et réduit à leur
égard la peine à celle du vol;
stance que le détournement a eu lieu dans l'in-
térêt du failli, circonstance de nature à entraî-
ner à l'égard de toute personne étrangère au
failli les peines de la banqueroute frauduleu-
se, est donc insuffisante à l'égard du conjoint,
lorsque, comme dans l'espèce, il est constaté qu'il
n'a point agi de complicité avec le failli;-At-
tendu que de ce qui précède il résulte que l'ar
rêt attaqué a faussement appliqué les art. 593
C. comm., 403, 59, 60 et 62 C. pén,, et mé-
connu les dispositions de l'art. 594 C, comm. ;
CASSE, etc. >>

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L'art. 49 L. 5 juin 1850, qui prescrit aux officiers publics et ministériels de mentionner dans leurs actes si les actes sous seing privé qui y sont énoncés sont ou non sur papier timbré, s'applique sans distinction à tous les actes quelconques, commerciaux ou civils, sujets au timbre conformément à la loi du 13 brum. au VII (2). L. 15 juin 1849, art. 49.

(2) V. conf. jug. du trib. de Mantes, 17 avril Le tribu1852 (Bullet. d'enregistr., art. 159). nal d'Orléans a, au contraire, décidé que la loi du 5 juin 1850, étant limitée aux effets de commerce et autres analogues, n'avait en nullement en vue les actes civils, et notamment les quittances et reconnaissances des particuliers; que, pour ces actes, les notaires restaient, quant aux mentions à en faire dans leurs inventaires, soumis à la légis➡ lation de l'arrêté du 22 vent. au VII. V. jugem. du 3 août 1852 (Bullet. d'enreg., art. 136), et la note.Depuis, le ministre des finances, voulant prévenir autant que possible les inconvénients nombreux que soulevait dans la pratique l'application de l'art. 49 de la loi de 1850, a décidé, le 2 fév. 1853, que les dispositions de cet article ne s'appliquaient qu'au cas où l'art. 24 de la loi du 13 brum. an VII faisait défense aux officiers publics et ministériels d'agir sur des actes non écrits sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre, et qu'elles ne concernaient pas notamment les descriptions de titres dans les inventaires et les mentions d'actes dans les testaments notariés : Instr. 16 fév. 1853, no 1954 · V. aussi Rép. gón. (Bullet. d'enreg., art. 160). Journ. Pal., yo Timbre, no 504 4.

Et cette mention doit avoir lieu même à l'égard d'actes déjà relatés dans un acte antérieur à la loi de 1850. On ne saurait voir là aucune rétroactivité, les lois subséquentes ayant toujours leur action et leur effet sur la forme des actes à intervenir, et réglant cette forme indépendamment des actes antérieurs (1).

prescrit l'emploi du timbre; que dès lors, en relatant lesdits actes, il aurait dû se conformer à la disposition impérative de la nouvelle loi du 5 juin 1850; que vainement il prétend n'avoir commis aucune contravention, parce qu'il se serait borné à rappeler, à l'égard des trois actes, l'énonciation qui en avait été écrite dans un inventaire fait le 13 nov. 1849, après le décès de la femme Sellier, et avant l'intervention de la loi nouvelle; que celle-ci est devenue obligatoire pour les notaires et autres officiers ministériels du jour de sa promulgation et indépendamment des faits antérieurs; qu'il est de principe général que la loi subséquente a la puissance de régir, sans rétroactivité, la forme des actes à intervenir. >>

Me LEMONNYER C. ENREGISTREMENT. Dans un inventaire fait après le décès de la dame Sellier, le 13 nov. 1849, Me Lemonnyer, notaire à Paris, avait énoncé trois actes sous signature privée, contenant, l'un, vente d'un fonds de commerce par les époux Debiesne aux époux Sellier, un autre, vente de marchandises entre les mêmes parties, et le dernier, transaction entre le sieur Sellier et le sieur Cuny, propriétaire de la maison où s'exploitait le fonds de commerce acquis par le sieur Sellier. Ces énon-5 ciations ne contenaient aucune mention d'enre-damné à l'amende prononcée par cet article gistrement ni de timbre. - En procédant, le 16 oct. 1850, à la liquidation et au partage de la succession de la dame Sellier, par dépouillement de l'inventaire précité, Mc Lemonnyer reproduisit les énonciations contenues dans l'inventaire dans les mêmes termes qu'elles y avaient été faites.

L'administration de l'enregistrement a réclamé contre Me Lemmonnyer trois amendes de 10 fr. chacune, pour contravention à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, en ce qu'il avait analysé, dans la liquidation du 16 octobre, trois actes sous seing privé, sans mantionner s'ils étaient sur papier timbré.

Opposition de Me Lemonnyer; mais, le 3 août 1852, jugement du tribunal de la Seine qui l'en déboute par les motifs suivans:

«Attendu que, d'après l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, lorsqu'un effet, certificat d'action, titre..., ou tout autre acte sujet au timbre, et non enregistré, sera mentionné dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire, et ne devra pas être représenté au receveur lors de l'enregistrement de cet acte, l'officier public ou ministériel sera tenu de déclarer expressément dans l'acte si le titre est revêtu du timbre prescrit, et d'énoncer le montant du timbre payé; que, suivant le même article, en cas d'omission, les notaires, avoués, etc., seront passibles d'une amende de 10 fr. par chaque contravention; qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an VII, sont assujettis au timbre les actes entre particuliers sous seing privé, et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; qu'évidemment les trois actes sous seing privé mentionnés par Lemonnyer dans le partage passé devant lui le 16 oct. 1850 entre les héritiers de la femme Sellier sont de la nature des actes devant ou pouvant faire titre, et pour lesquels la loi du 13 brumaire

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Pourvoi en cassation par Me Lemonnyer.
1o Fausse application de l'art. 49 de la loi du
juin 1850, en ce que le notaire avait été con-

alors qu'il s'était borné et avait dû se borner à rappeler dans un partage des énonciations d'actes sous seing privé faites régulièrement dans un inventaire antérieur à cette loi. - 2o Fausse interprétation de la même loi, en ce que le ju→ gement attaqué avait exigé à l'égard d'actes puété imposée par la loi que pour les actes relatifs rement civils une déclaration de timbre qui n'a à des actions commerciales ou industrielles, pour les effets et bordereaux, obligations ou certificats, en un mot pour des actes d'une nature distincte et spéciale.

Du 31 MAI 1853, arrêt C. cass., ch. req.; MM. Mesnard présid., Bernard (de Rennes) rapp., Sevin av. gén., Verdière av.

« LA COUR ; - Attendu, sur le moyen tiré de la rétroactivité de la loi du 5 juin 1850, qu'il est de principe que la loi subséquente a toujours son action et son effet sur la forme des actes à intervenir; qu'elle règle cette forme indépendamment des faits antérieurs; - D'où il suit qu'en décidant que les trois actes dont il s'agit au procès, quoique compris dans un inventaire de 1849, antérieur à la loi du 5 juin 1850, ont dû être atteints par cette loi lorsqu'ils ont été mentionnés dans un acte de partage du 16 oct. 1850, le jugement attaqué a fait une juste application des principes sur la non-rétroactivité;

« Attendu, au fond, que les dispositions de l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850 intitulées Dispositions générales embrassent sans distinction tous les actes quelconques, commerciaux ou civils, sujets au timbre, conformément à la loi du 13 brum. an VII; — Attendu que cet article a précisément pour objet d'obliger les notaires et officiers ministériels à exécuter la disposition législative qui leur défend d'agir sur des actes non timbrés; Que, dans l'espèce, il s'agit de trois actes sous signatures privées pouvant faire titre ou être produits comme obligation; que ces actes ont été mentionnés et compris dans un acte de partage du 6 oct. 1850, sans énonciation de la formalité du timbre, ce qui constitue, de la part du notaire rapporteur de ce partage, l'infraction punie d'une amende

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