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Valette n'avait pas quitté Paris; qu'il n'avait pas même changé de quartier, et qu'il était allé s'établir rue du faubourg Saint-Denis, no 54; -2. En ce que l'art. 69, §8, C. proc. civ., était inapplicable, le sieur Valette ne pouvant être considéré comme n'ayant pas de domicile connu en France. En pareil cas, la règle à suivre était celle tracée par l'art. 389 in fine C. inst. crim., qui porte qu'à défaut de notification à la personne ou au domicile du juré la liste doit être notifiée au domicile du maire ou de l'adjoint, lequel est tenu d'en donner connaissance au juré.

Enfin on pouvait aussi invoquer à ce sujet l'art. 15 de la loi du 3 mai 1811 qui, après avoir parlé de la notification à faire au maire du jugement qui prononce l'expropriation, ajoute : Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme cidessus indiquée. »

Do 28 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Renouard rapp., NiciasGaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Ripault et Verdière av.

« LA COUR; — Attendu qu’Auguste Valette, négociant, a été désigné comme juré titulaire par arrêt de la Cour impériale de Paris du 7 déc. 1852, et qu'à la requête du préfet de la Seine, par exploit à la date du 31 du même | mois, cet arrêt a été notifié tant aux jurés qu'aux parties, avec convocation pour le 10 janv. 1853, jour auquel a eu lieu la réunion du jury; —Attendu que Valette a été convoqué par exploit du. dit jour au domicile indiqué dans l'arrêt, rue Saint-Denis, no 309; qu'il a été constaté par l'huissier que la concierge de la maison a répondu que Valette n'y demeurait plus depuis longtemps déjà; qu'il en était déménagé sans faire connaître son nouveau domicile ou résidence ac

CASSATION (28 avril 1853).

BOISSONS, DÉBIT, OUVERTURE, décret de 1851,
CONTRAVENTION, PREUVE, AMENDE, DROITS,
CONFISCATION.

Les individus poursuivis par suite de procès-
verbaux dressés, soit irrégulièrement par la
régie (1re espèce), soit par le commissaire de
police (2o espèce), pour avoir ouvert sans
autorisation des débits de boissons (1), ne
peuvent, même depuis le décret du 29 déc.
1851, être condamnés aux droits et à l'amen-
de au profit de la régie, mais seulement à la
confiscation des objets saisis, si la contraven-
tion est, d'ailleurs, suffisamment constatée (2).

Le

Il

décret du 29 déc. 1851, qui prohibe l'ouver

ture de tout débit de boissons à consommér sur place sans la permission de l'autorité administrative, est, en effet, une simple loi de police étrangère aux lois fiscales (3), et qui n'a rien changé aux règles établies par les lois antérieures pour la preuve des contraventions en matière de contributions indirectes, règles suivant lesquelles la condamnation à l'amende et aux droits ne peut être prononcée contre les contrevenants qu'autant que la contravention est établie par procès-verbaux réguliers des préposés de la régie (4).

n'y a pas lieu de prononcer de confiscation lorsqu'aucuns objets en contravention n'ont été saisis (5). (2o espèce.)

Première espèce.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES C. AUBAUD.

Du 28 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Quénault rapp., Bresson av. gén., JagerSchmidt av.

<< LA COUR; Vu les art. 26 et 34 du décret du 1" germ. an XIII, 237 de la loi du 28 tuelle, qu'elle ignorait et ne pouvait indiquer, et avril 1816, et le décret du 29 déc. 1851; que l'huissier a ajouté qu'il n'avait pu, malgré ses Attendu que, d'après les art. 26 et 34 du dérecherches, découvrir les domicile ou résidence cret du fer germ. an XIII, les procès-verbaux actuels du juré Valette; attendu qu'il résulte qui ne sont pas dressés par des employés revėdu même exploit que l'huissier en a affiché une tus du caractère exigé par les lois et avec les copie à la principale porte de l'auditoire du tri- formalités nécessaires pour faire foi jusqu'à inbunal civil de la Seine, et en a remis une autre scription de faux des contraventions en matière copie au procureur impérial près ledit tribunal de contributions indirectes, sont frappés de en son parquet; - Attendu, d'une part, qu'au- nullité; que seulement, d'après l'art. 34 dudit cun moyen de cassation ne peut être tiré de ce décret, la confiscation des objets saisis en conque le juré a été assigné à la requête de l'admi-travention doit être prononcée nonobstant la nistration au domicile indiqué par l'arrêt de dé- nullité du procès-verbal, si la contravention se signation des jurés ; Attendu, d'autre part, trouve, d'ailleurs, suffisamment constatée par que l'art. 31 de la loi du 3 mai 1841 n'a pres- l'instruction; Attendu qu'il résulte de l'encrit aucune forme spéciale pour la remise de semble de cette législation spéciale que la seule l'exploit de convocation au cas où le juré n'a pas preuve qui puisse servir de base légale à une été trouvé au domicile indiqué; qu'ainsi, ledit condamnation aux droits et à l'amende au proarticle n'a point été violé ; — REJEtte, etc. »

Deuxième espèce.
COTTIN (PIERRE-FRANÇOIS)
C. PRÉFET De la Seine.

Du 2 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,
MM. Renouard rapp., Nicias-Gaillard 1or av. gén.
Arrêt identique.

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., v° Boissons, no 626 et suiv.

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Contributions indirectes, nos 387 et suiv.

1852 (sup., p. 116).
(3) V. nos observations sous Bourges, 16 déc.

(4) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Contributions indirectes, nos 387 et suiv.

(5) V. conf. Cass. 16 mai 1811. — V. aussi Cass. 19 fév. 1807. Rép. gén. Journ. Pal., vo Contributions indirectes, nos 238 et 399.

-

-

CASSATION (2 mai 1853).

REJET

SI

fit de l'administration des contributions indi- | cale, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; - At rectes, est celle que fournit un procès-verbal tendu, en effet, que le décret du 29 déc. 1851, régulier; Attendu qu'il est constant, dans qui a exigé la permission préalable de l'autorité l'espèce, que le procès-verbal de la visite faite administrative pour l'ouverture de tout débit de chez Aubaud, cordonnier de profession et non boissons à consommer sur place, n'est qu'une sujet à l'exercice, n'aurait été valable qu'autant loi de police, étrangère aux dispositions fiscaque les préposés qui y ont procédé auraient agiles, qui n'a rien changé aux règles établies réd'après l'ordre d'un employé supérieur du grade lativement à la preuve des contraventions aux de contrôleur, au moins, et avec l'assistance du lois sur les contributions indirectes; juge de paix, du maire. de l'adjoint ou du com- TE le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour missaire de police, et qu'à raison de l'absence impériale de Nîmes du 13 janv. 1853, etc. » de ces conditions et de ces formalités, le procès-verbal rapporté à la date du 15 sept. 1852 était nul; Attendu qu'en se bornant à prononcer dans ces circonstances la coufiscation des objets saisis, et en rejetant les conclusions de l'administration des contributions indirectes, à fin de condamnation à l'amende, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Attendu, en effet, que le décret du 29 déc. 1851 qui a exigé la permission préalable de l'autorité administrative pour l'ouverture de tout débit de boissons à consommer sur place, n'est qu'une loi de police étrangère aux dispositions fiscales, qui n'a rien changé aux règles établies pour la preuve des contraventions aux lois sur les contributions indirectes; REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour impériale de Rennes du 25 janv. 1853, etc. >>

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Deuxième espèce.

TRANSPORT-CESSION, CRÉANCE USURAIRE,
GNIFICATION, SILENCE, DÉBITEUR, PAIEMENT
DES INTÉRÊTS, RÉDUCTION.

Le cessionnaire d'une créance étant, sauf les ex-
ceptions introduites pour le prêt commercial,
l'ayant-cause du cédant, et n'ayant que les
mêmes droits, devient, si cette créance est usu-
raire, passible de toutes les réductions et nul-
lités que le débiteur cédé pourrait opposer au
cédant lui-même (1). L. 3 sept. 1807, art. 3;
C. Nap. 1131, 1133.

Il

n'importe que le débiteur cédé ait concouru aux actes constitutifs de la créance, qu'il n'ait formé ni opposition ni protestation lors de la signification du transport, et même qu'il ait payé les intérêts de la somme transportée (2). CHAPPOT C. COYNAUD ET MERCERON.

Le sieur Adolphe Chappot s'est pourvu en cas

CONTRIBUTIONS INDIRECTES C. COMMEINHES.
Du 28 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. crim.,
MM. Quénault rapp., Bresson av. gén., Jager-sation contre l'arrêt de la Cour de Poitiers du 2
Schmidt av.

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juil. 1850, que nous avons rapporté au t. 21852, p. 291, pour violation de l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807 et des art. 1109, 1122, 1131, 1133, 1376 et 1377 C. civ., en ce que cette Cour avait déclaré que le signataire d'un titre constatant une créancé sans cause et entachée d'usure ne

pouvait opposer au cessionnaire de la prétendue créance, comme il eût pu le faire à l'égard de son cocontractant, créancier originaire supposé, les vices inhérents à la créance, non plus que l'inexistence, pour partie au moins, de cette créance imaginaire, et qu'il devait payer au cessionnaire le montant nominal de la créance.

C'était, a-t-on dit, une chose souverainement jugée, dans l'espèce, que la créance de Massot contre Chappot était entachée d'usure; qu'à ce titre elle était réductible pour la plus forte par

« LA COUR; - Vu l'art. 34 du décret du 1er germ. an XIII, et le décret du 29 déc. 1851 ;Attendu que, d'après l'art. 34 du décret du 1er germ. an XIII, la seule preuve qui puisse servir de base légale à une contravention aux lois sur les contributions indirectes est celle qui résulte d'un procès-verbal régulièrement dressé par les employés de la régie; Attendu, en effet, que, d'après le § 2 dudit art. 34, combiné avec le § 1er du même article, la constatation de l'existence de la contravention par tous autres moyens d'instruction n'autorisé que la confiscation des objets saisis en contravention, sans qu'il puisse être prononcé d'amende ; — Attendu, en fait, que la contravention à l'art. 95 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes, imputée à Eugène Commeinhes, boulanger, n'avait point été constatée par un pro- (1-2) V., dans le même sens, notre annotation cès-verbal des employés de la régie, et qu'on sous l'arrêt attaqué de Poitiers du 2 juil. 1850 (t. 2 ne produisait pour la prouver qu'un procès-ver-1852, p. 291). Ajoutons seulement, sur l'exception bal du commissaire de police; de novation qu'on voudrait induire du silence, asQu'aucune saisie d'objets en contravention n'avait d'ailleurs dans une circonstance analogue, la Cour de cassimilé à une acceptation, du débiteur cédé, que, été faite, d'où il suit qu'il n'y avait point lieu sation avait déjà décidé qu'il n'y avait point node prononcer la confiscation; Attendu qu'en vation par cela que le transport avait été accepté déclarant dans ces circonstances que la contra- par le débiteur cédé, avec déclaration qu'il n'avait vention à l'art. 95 de la loi du 28 avril 1816 aucune compensation à opposer au cédant, mais n'était point régulièrement constatée, en dé- qu'il n'entendait s'obliger envers le cessionnaire que chargeant par ce motif Eugène Commeinhes de de la manière et dans les mêmes termes qu'il l'était la condamnation à l'amende de 300 fr. pronon pouvait toujours opposer au cessionnaire les causes envers ce cédant; que, dès lors, le débiteur cédé cée contre lui au profit de l'administration des de réduction provenant du dol du cédant: Cass. 2 contributions indirectes, et en le relaxant des août 1847 (t. 2 1847, p. 601).-V. Rép. gén. Journ. poursuites relatives à ladite contravention_fis- | Pal., vo Transport-cession, no 157.

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ceptation positive. Il y a là une double erreur: d'abord la signification d'un transport n'implique aucune interpellation de fournir une réponse. En suite, en admettant l'assimilation entre le défaut de protestation et l'acceptation, il n'y aurait encore rien à en conclure. L'acceptation pure et simple d'un transport prive bien l'acceptant du droit d'opposer la compensation même pour les causes antérieures à l'acceptation, mais elle ne lui enlève nullement le droit de critiquer la créance elle-même, de la faire annuler ou réduire en se prévalant des vices dont elle peut être infectée.

tie, et qu'ainsi cette créance n'existait pas pour cette même partie. Le créancier n'avait donc pu céder des droits qu'il n'avait pas, une créance qui n'était qu'apparente; et la chose cédée n'avait pu présenter entre les mains de l'ayant cause direct du contractant une nature et des caractères autres que ceux qu'elle avait entre les mains de l'auteur de ce contractant lui-même. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué a décidé que la prétendue créance ne devait pas être réduite, à l'égard des cessionnaires, à la quotité réelle qu'elle avait à l'égard du débiteur. Pour motiver sa décision, la Cour de Poitiers s'est ap- 3. Enfin, ajoute l'arrêt attaqué, l'usure n'est puyée sur un triple motif: 1° les cessionnaires pas une cause de nullité, mais seulement de résout de bonne foi. Mais la bonne foi des ces- duction, opposable aux héritiers, mais non aux sionnaires était sans la moindre influence sur la cessionnaires de bonne foi, Sans doute un question à juger, car cette bonne foi ne pouvait engagement entaché d'usure ne serait pas nul faire qu'ils acquissent ce que n'avait pas et ne pour le tout; il serait seulement réductible, II pouvait pas leur céder le vendeur.-2o Les ces- en serait autrement de la promesse de payer sionnaires ne sont pas les ayant-cause du cédant, l'usure, et une pareille obligation serait radicaou du moius ils ont cessé de l'être à partir de lement nulle comme contraire à une loi prohibila signification du transport.-Si le mot ayant- tive, et, qui plus est, à une loi d'ordre public cause n'est pas toujours employé par le législa- (Chardon, Dol et fraude, no 532; Zachariæ, t. 2, teur dans le même sens, on ne saurait ici éle-339, note 8; Rennes, 12 juin 1821; Cass., ver le moindre doute à l'égard du sens qu'il doit 31 déc. 1833, etc.). Mais qu'au lieu d'une nulavoir. D'après tous les auteurs, l'acquéreur ou lité radicale et d'ordre public, il y ait une cessionnaire est l'ayant-cause du vendeur ou cé- simple action en réduction, toujours est-il que dant en ce sens qu'il tient le droit dont il se trou- l'usure peut être opposée au cessionnaire, car ve investi du cédant, et n'a ni plus ni moins de dans l'un et l'autre cas ce sont là des modadroit que lui par application directe de la maxi- lités de l'engagement lui-même, qui le suime nemo plus juris in alium transferre potest vent en quelques mains qu'il passe. Il n'y quam ipse habet. C'est même toujours l'acheteur aurait d'exception à cette règle que pour les ou cessionnaire que les auteurs prennent pour causes de nullité, de rescision ou de réduction exemple quand ils veulent expliquer ce qu'on qui puiseraient leur raison d'être dans un droit doit entendre par ayant-cause. Dire avec l'arrêt purement personnel; telle serait l'exception priattaqué que les cessionnaires tirent leur droit se de la minorité, de la qualité de femme mad'eux-mêmes, de leur position, de leur verse- riée, etc. Mais bien évidemment l'usure n'a rien ment, et non de leur cédant, ce serait prendre qui soit personnel à l'emprunteur majeur ou le contrepied de la vérité. Le cessionnaire tire mineur, femme mariée ou non, etc. Quiconque ses droits non de,lui-même, mais uniquement a promis plus que l'intérêt légal a le droit dese de son cédant; sans la cession il n'aurait aucun refuser au paiement d'une telle promesse, et mêdroit sur la créance; le droit du cédant et le me le droit de répétition s'il a payé. Cause de droit du cessionnaire ne sont qu'un seul et uni- nullité ou cause de réduction, l'usure affecte que droit: c'est le même droit passant de la tête donc l'obligation elle-même; et le vice peut du premier sur celle du second. L'arrêt ajou-être invoqué en quelques mains que l'obligate qu'en admettant que le cessionnaire soit d'a- tion passe, que ce soit entre celles d'un ayantbord l'ayant-cause du cédant, il cesse de l'être cause universel, ou entre celles d'un ayantdu jour où il est saisi par la notification du cause à titre particulier. En terminant on intransport. C'est là confondre tous les principes. voque la jurisprudence adoptée par la Cour de Pour les créances, comme pour les objets cor- cassation dans son arrêt du 2 août 1847 (t. 2 porels, la vente est parfaite par le consentement 1847, p. 601). des parties. La signification du transport est une formalité purement extrinsèque, qui ne modifie en rien les rapports de l'auteur à l'ayant-cause créés par le contrat de cession lui-même. Cette formalité a seulement pour objet de réaliser, c'est-à-dire de rendre opposables aux tiers les droits que le cessionnaire tient du cédant, et de mettre le cessionnaire à l'abri des cessions que le cédant pourrait consentir ultérieurement, ou des saisies que les créanciers de celui-ci pourraient pratiquer entre les mains du débiteur cédé. Mais en tout cela la signification du transport ne change nullement le titre de la cession. Vainement objectera-t-on avec l'arrêt attaqué que la signification ayant eu lieu sans protestation du débiteur cédé, elle doit être assimilée à une ac

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*

Pour les défendeurs on répondait : L'arrêt attaqué ne se défend pas seulement par la rigoureuse exactitude de sa solution; il se défend aussi par des motifs spéciaux et distincts.-1° L'arrêt constate en fait que Chappot n'a fait aucune opposition lors de la signification des divers transports; il constate également le paiement des intérêts de la somme de 20,500 fr. aux cessionnaires; il déclare enfin qu'Adolphe Chappot, qui a donné librement son consentement à l'acte du 24 déc. 1843, a été la cause que les époux Cognaud et Merceron, tiers-porteurs de bonne foi, ont été trompés. Ce motif justifierait à lui seul l'arrêt attaqué d'une façon péremptoire: c'est l'application à l'espèce de l'art. 1382 C. civ. La conduite de Chappot révèle un en

semble de faits qui a engagé les cessionnaires à verser leurs fonds en toute sécurité; la seule réparation possible du dommage causé était donc le rejet des conclusions de Chappot, tendant à la nullité de l'obligation. Sous ce rapport, une distinction doit être faite entre le cas où l'acte dont on demande la nullité contre les tiers est incriminé pour fraude et dol, et celui où il serait incriminé pour une cause qui, dès le principe, aurait été parfaitement connue de celui qui se plaint. Il est difficile, dans le premier cas, de reprocher au débiteur cédé d'avoir, par son silence et sa conduite, fait accroire aux tiers que l'obligation était sincère et régnlière; le débiteur cédé, victime du dol et de la fraude, a réclamé du jour où il les a connus. Mais, dans le second cas, lorsqu'il a lui-même participé au vice de l'obligation, si, libre de toute contrainte, il agit de manière à inspirer aux tiers toute sécurité, l'exception se présente alors contre lui avec une force invincible; 2o D'après la loi du 3 sept. 1807, l'obligation infectée d'usure n'est pas nulle, mais seulement réductible. Il est évident qu'il ne suffit point au débiteur d'invoquer l'usure pour obtenir la décharge de toute l'obligation qu'il a contractée. Il a consenti un titre; ce titre est régulier et valable, et l'exécution ne lui est refusée qu'à l'égard de ce qui constitue réellement l'usure. Il suit de la que le débiteur doit justifier de la réduction qu'il demande. Cette justification n'est autre chose que la preuve de l'usure. Or l'arrêt attaqué constate en fait que le sieur Adolphe Chappot, demandeur, ne justifiait même pas, à l'égard des appelants, du chiffre de la réduction qu'il demandait.

DU 2 MAI 1853, arrêt C. cass,, ch. civ., MM. Bérenger prés., Delapalme rapp,, Nicias-Gaillard 1er av. gén, (concl. conf.), Frignet et Saint

Malo av.

« LA COUR; Vu la loi du 3 sept, 1807 et les art. 1131 et 1133 C. Nap.; Attendu que, saufles exceptions introduites pour le prêt commercial, le cessionnaire d'une créance ne tient de la cession qui lui a été faite que le droit de se mettre au lieu et place du cédant, dont il devient l'ayant-cause; Qu'il n'a donc à l'égard

de cette créance que les mêmes droits qu'avait le cédant; qu'elle lui est transmise avec les mêmes avantages, mais aussi avec les vices qui pouvaient y être attachés, et que le débiteur n'en est tenu envers lui que dans la mesure de son obligation envers le cédant; Que décider autrement et déclarer qu'une créance nulle est valable entre les mains du cessionnaire, ce serait donner au créancier de mauvaise foi le moyen d'assurer le succès du dol et de la fraude par le transport à un tiers de la créance viciée;

-

>> Qu'il importe peu que le débiteur cédé, en concourant aux actes constitutifs de la créance, ait contribué à leur donner l'apparence de l'égalité qui a pu tromper le cessionnaire; Qu'en effet le défaut ou la nullité du consenteinent résultant de ce qu'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol peut être opposé au cessionnaire de même qu'au cédant;

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-

>> Qu'on ne saurait opposer au débiteur cédé la signification à lui faite, sans opposition ni protestation de sa part, du transport de la créance, et le paiement des intérêts; Que, d'une part, la novation pe se présume pas, et qu'elle ne peut résulter du seul fait de la signification du transport sans opposition ni protestation; que, d'autre part, la novation même ne purge pas le vice d'une créance annulée pour un motif d'ordre public, et, ainsi, pour cause d'usure; Qu'il n'en est pas autrement d'un acte vicié pour cause d'usure et d'un acte nul pour toute autre cause déterminée par la loi; qu'en effet, la loi du 3 sept. 1807 ayant, dans un intérêt d'ordre public, déterminé le taux que ne peut excéder l'intérêt conventionnel, toute stipulation contraire est illicite et ne saurait, en conséquence, avoir aucun effet en ce qui touche l'excédant de l'intérêt légal; — Que les différents faits ci-dessus, à savoir; le concours du débiteur à l'acte établissant la créance, la signification à lui faite du transport sans opposition de sa part, et même le paiement par lui des intérêts de la créance, n'étant ainsi par eux-mêmes que le résultat de la violence faite à son consentement, ne peuvent être considérés comme des faits personnels qui donnent lieu à une réparation de sa part et comme établissant une fin de non-recevoir contre l'action en nullité; Qu'il suffit d'ailleurs que dans l'arrêt attaqué la Cour ait reconnu, dans ses motifs comme dans son dispositif, qu'il y avait eu stipulation d'intérêts usuraires, pour qu'elle eût le devoir de rechercher et de fixer jusqu'à concurrence de quelle somme ces intérêts, dont elle constatait l'existence, excédaient le taux légal, et que les bases mêmes sur lesquelles la Cour se fixait pour reconnaître l'u

sure devaient servir à lui en faire déterminer le montant; - D'où il suit qu'en décidant le contraire, et en s'appuyant sur les circonstances qui viennent d'être retracées pour repousser l'action en nullité pour cause d'usure, l'arrêt attaqué a violé les articles précités ;-CASSE, etc.»

CAEN (14 janvier 1851),

ACTE

RENTE FONCIÈRE, PACTE COMMISSOIRE, ANCIEN, CODE CIVIL, ARRÉRAGES, RETARD, RÉSOLUTION, OFFRES TARDIVES.

La clause résolutoire pour défaut de paiement d'arrérages insérée dans un bail à rente passé sous l'ancien droit doit, malgré la jurisprudence d'alors, être appliquée dans toute sa rigueur, lorsque le fait d'inexécution s'est produit depuis le Code civil. Il suffit d'une simple sommation, conformément à l'art. 1656 Ca civ., pour frapper irrévocablement le débiteur de la déchéance du droit d'effectuer le paiement (1). C. civ. 1656.

En conséquence, les offres faites après cette som-. mation sont tardives et ne relèvent point le débiteur de ladite déchéance (2).

(1-2) V. conf. Cass. 16 juin 1818;- Merlin, Quest. de dr., vo Emphyteose, § 3, no 2. Jugé de même à l'égard d'un contrat de constitution de rente via

LONDE C. FIANT.

DU 14 JANVIER 1851, arrêt (après partage) C. Caen, 1re ch., MM. Jallon 1er prés., Mourier av. gén., Bertauld et Scheppers av.

« LA COUR; Considérant, en fait, que, le 17 sept. 1721, les sieur et dame de Tournebut ont baillé à fief au sieur Ch. Dedouet plusieurs pièces de terre ou de pré moyennant une rente foncière de 12 livres 10 sols payable chaque année; considérant qu'il a été stipulé que, si le preneur était morosif de payer trois années consécutives de ladite rente, le bailleur pourrait rentrer en possession des héritages sans aucune forme de procès ni récompense des aug

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gère passé sous le Code civil: Cass. 19 août 1824;
Bordeaux, 10 janv. 1839 (t. 1 1839, p. 391).
Contr. Cass. 19 mai 1819, 17 fév. 1845 (t. 2 1845,
p. 539); G. Delisle (V. infr.). Observons que,
dans ces derniers arrêts, la Cour de cassation ne
s'est pas fondée sur une interprétation de l'art. 1656
C. civ. différente de celle qu'elle avait admise dans
les arrêts précédents. Mais elle a décidé, contrai-
rement à la jurisprudence consacrée par son arrêt
du 16 juin 1818, que l'art. 1656 n'est pas applica-
ble au bail à rente fonciere, et que, dès lors, les
juges de fait avaient pu, par appréciation de l'in-
tention des parties, déclarer purement comminatoire |
une clause de résolution insérée dans un contrat de
cette nature.

Quant à la question de savoir si l'acquéreur peut empêcher la résolution de la vente par des offres de paiement postérieures à la sommation faite conformément à l'art. 1656, et demeurée sans effet, elle paraît généralement résolue dans le sens de la négative. V. notamment Cass. 19 août 1824; Bordeaux, 10 janv. 1839 (précité); Troplong, Comment. de la vente, sur l'art. 1656, t. 2, no 669; Duvergier, Tr. de la vente, t. 1er, no 463; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 1656, no 4; Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 1656, 3o examen, p. 194; Coulon, Dial. ou quest. de dr., t. 1er, p. 510, dial. 42; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Résolution, no 73; Rep. gén. Journ. Pal., vo Vente, nos 1412 et suiv. V. cependant Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 3, p. 386 et 387, notes, p. 76, no 3; Duranton, Cours de dr. fr., t. 16, no 377.

mentations; qu'il résulte donc de cette clause expresse que le bailleur à fief a 'entendu rentrer en possession des biens, sans formalités aucunes, à l'expiration des trois années échues sans paiement, et à la seule condition de faire connaître au preneur sa volonté formelle à cet égard; Considérant que, suivant acte notarié, en date du 18 novembre 1783, les sieurs de Tournebut ont transporté au sieur Julien Fiant la reute foncière susénoncée; considérant que, par autre acte passé devant notaire le 26 juin 1823, la dame veuve Londe, tiers détentrice des biens affectés au service de ladite rente, s'est obligée, tant pour elle que pour ses enfants, à se soumettre à toutes les stipulations

dre la clause de résolution dans un sens autre que celui qu'elle avait à la date du contrat où elle a été insérée ? N'est-ce pas un principe toujours admis en jurisprudence que la loi de l'époque fait partie du contrat? Consuetudo informat actus mundi....... semper remanet forma ab initio impressa. Dumoulin, sous la Rubrique du Code de summâ trinitate, vol. 3, p. 555; et dans son célèbre avis pour Mme la chancelière de Ganey (53e avis, no 4, vol. 2, p. 964), disait: Quandò consuetudo inest contractui, non inest tanquam lex publica sive tanquam jus ipsum consuetudinarium nec per modum legis consuetudinis vel statuti juris publici, sed tanquam pars contractús et lez privata et conventionalis à contrahentibus volila, inducta et disposita.-Ainsi la loi de l'époque fait partie du contrat. Or, dans l'espèce, les clauses de la nature dont il s'agit permettaient au moins de payer jusqu'à la sentence de résolution; et, en supposant que la législation postérieure eût donné un autre sens à cette clause de résolution, ce ne serait pas un motif pour l'entendre dans ce dernier sens. - Mais nous allons plus loin, car le Code civil n'attribue point à la clause dont il s'agit le sens qui lui a été donné. L'art. 1656 C. civ. décidé seulement qu'après la sommation de payer, faite en vertu de la clause, le juge ne peut pas accorder de délai à l'acheteur; mais, dans l'espèce, aucun délai n'était demandé, puisqu'il était fait des offres et qu'il dépendait du crédi-rentier de les accepter. L'art. 1656, après avoir, dans sa première partie, exprimé que l'acquéreur peut payer après l'expiration du délai tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation, ne dit pas qu'il ne pourra pas payer après ce délai. Pour le décider ainsi, il faudrait admettre un argument à contrario, et on sait que cet argument est souvent fautif; il le serait d'autant plus dans l'es« Quelque respect que nous ayons pour la juris- pêce que dans la dernière partie de l'article on ne prudence de la Cour, cet arrêt établit une doctrine donne à la première partie pour unique conséquence qui nous paraît tellement dangereuse, qu'à moins que celle-ci, c'est qu'après la sommation le juge ne d'une loi bien formelle elle ne devrait pas, suivant peut plus accorder de délai. Or, dans l'espèce, il nous, être suivie. — Un très grand nombre de baux n'en était pas demandé puisqu'il avait été fait des à rente contiennent la clause qu'à défaut de paie- offres et qu'il avait dépendu du crédi-rentier de les ment d'un certain nombre d'arrérages, le contrat de accepter. Les conséquences de la doctrine adoptée bail à rente sera résolu de plein droit.-Cette clause par l'arrêt sont d'une dureté révoltante: car, en efavait toujours été entendue, sous l'ancienne législa- fet, eu égard à l'augmentation du revenu des biens tion, en ce sens, que si, avant le jugement de ré- et des améliorations qu'ils ont éprouvées, il peut siliation définitive, le preneur à rente en payait les arriver qu'un immeuble soit grevé d'une rente qui arrérages, il devait être maintenu en propriété (Po- ne vale pas le centième de sa valeur, rente qui sethier, Des obligat., no 636, et De la vente, no 459; rait complétement inconnue aux créanciers hypothé Roupnel, sous l'art. 217 de la Coutume de Norman- caires et aux tiers détenteurs, et cependant, d'après die, p. 135; Hoüart, Dict. de droit normand, vo la doctrine de l'arrêt, les créanciers hypothécaires Fief, p. 323), et la jurisprudence a appliqué cet-perdraient leur gage et les tiers-détenteurs leur te doctrine même à l'hypothèse où les arrérages de la rente étaient échus sous l'empire du Code civil. Il y a, au moins pour cette dernière hy-à pothèse, de nombreux arrêts qui le décident ainsi : Cass. 19 mai 1819, 17 fév. 1845 (t. 2 1845, p. 539). Comment serait-il possible maintenant d'enten

Le recueil des arrêts de la Cour de Caen, auquel nous empruntons l'arrêt actuel, le fait suivre des observations suivantes de M. G. Delisle, doyen de la Faculté de Caen :

propriété. De telles conséquences sont suffisantes pour faire rejeter la doctrine que nous combattons, moins qu'elle ne fût fondée sur un texte précis, et ce texte n'existe pas. »

V. Rép. gén. Journ, Pal., vo Rente, no 389.

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