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Peu importe que ces héritiers s'en soient crus propriétaires et aient agi en cette qualité.

MOISANT C. Dame Ploquin.

Le 4 juin 1807, le sieur Fardeau a été nomme tuteur du mineur Pierre Dubois, héritier pour moitié de Pierre Dubois son père, et qui, parti bientôt après pour l'armée et n'ayant ja mais donné de ses nouvelles depuis, a été déclaré absent par jugement du 2 août 1809. Le sieur Fardeau est décédé sans avoir rendu son compte de tutelle, et toujours nanti, en sa qualité de tuteur, des biens de son pupille; ces biens passèrent donc à ses héritiers, et finirent par arriver, en 1851, à titre successif, en la possession d'une demoiselle Martin, fille du premier lit de la dame Moisant. Mais, le 28 nov. de cette même année, c'est-à-dire quaranteun ans après la majorité de Pierre Dubois, arrivée en 1809, la dame Ploquin, agissant comme envoyée en possession des biens de ce dernier, a formé contre la demoiselle Martin, en la personne de la dame Moisant, sa tutrice, une demande en revendication des meubles et immeubles dont le sieur Fardeau, son auteur médiat, avait été mis en possession en qualité de tuteur de Pierre Dubois.

Dans l'intérêt de la demoiselle Martin on a opposé la prescription trentenaire; et, pour repousser l'objection tirée de l'art. 2236 C. Nap., on a dit qu'il y avait eu interversion dans la possession du sieur Fardeau, laquelle interversion résultait soit de la présomption de mort de Pierre Dubois fondée sur sa longue absence sans nouvelles, soit sur la présomption que le compte de tutelle lui avait été rendu à sa majorité, présomption qui prenait sa source dans la prescription de l'action en reddition de ce compte, parce qu'en effet, à partir de l'une ou de l'autre de ces deux époques, le sieur Fardeau n'avait plus possédé en qualité de tuteur.

dans le titre du sieur Fardeau, puisque c'est
toujours en qualité de tuteur que, jusqu'a
preuve contraire, laquelle n'est pas faite, il est
présumé, d'après l'art. 2231 C. civ., avoir con-
tinné de possèder les biens de son pupille.
2o Le mineur ne pouvant être réputé tiers à
l'égard de son tuteur, il est évident encore que
la prescription de l'action en reddition du
compte de tutelle, ou même la reddition de ce
compte, ne peut constituer l'acte interversif
qu'exige l'art. 2235 C. civ. pour servir de fon-
dement à la prescription; et parce que, dans
l'espèce, loin qu'il y ait présomption que Pierre
Dubois a reçu son compte de tutelle, c'est le con-
traire qui est certain, puisque, n'ayant jamais
donné de ses nouvelles depuis son départ, il
est impossible de supposer qu'il l'a reçu, et que
c'est par ce motif qu'il ne l'a jamais demandé.

Le 11 juin 1851, jugement du tribunal de
Tours qui statue en ces termes :

« Le tribunal, attendu que Fardeau n'a jamais été, en sa qualité de tuteur, que possesseur provisoire des biens de Pierre Dubois, son pupille; qu'il n'a jamais possédé que pour autrui; que dès lors, aux termes des art. 2231 et 2236 C. civ., il n'a pu personnellement prescrire; -- Attendu que les successeurs universels de Fardeau, et notamment la mineure Martin, en sa qualité d'héritière d'Urbain Martin, son père, successeur universel et médiat dudit Fardeau, ont possédé au même titre que lui; que, d'après les dispositions de l'art. 2237 C. civ., ils n'ont pu également prescrire; - Attendu que, pour qu'il en fut autrement, il faudrait que les époux Moisant justifiassent d'une interversion survenue en leur faveur dans le titre de la possession dont ils veulent se prévaloir, et que dès lors ils se trouveraient placés dans l'une ou l'autre des exceptions prévues par l'art. 2238 C. civ.; — Attendu qu'on ne saurait admettre, avec le défenseur de la mineure Martin, que cette interversion résultait soit de la On a répondu pour la dame Ploquin: Aux ter- présomption de mort de Pierre Dubois du jour mes de l'art. 2238 C. Nap., la prescription ne de son départ en 1808, soit de la présomption commence à courir au profit du possesseur à titre de reddition de compte de tutelle par Fardeau précaire que du jour où le titre de sa possession a à Pierre Dubois à sa majorité, et qu'à partir de été interverti, notamment par le fait d'un tiers, l'une ou de l'autre de ces deux époques, Farc'est-à-dire par la vente que ce tiers, qu'il en deau aurait cessé de posséder comme tuteur; croyait propriétaire, lui aurait faite des immeu--Attendu, en effet, d'une part, que toutes les bles qu'il ne possédait auparavant qu'à titre de bail, d'usufruit, etc. Or, dans l'espèce, il est impossible de soutenir que la possession du sieur Fardeau ait changé de nature, soit par la mort présumée de Pierre Dubois, résultant de sa longue absence sans nouvelles, soit par la prescription de l'action en reddition du compte de tutelle.-En effet: 1° tant qu'il ne s'est pas écoulé trente ans depuis l'envoi en possession provisoire, ou cent ans depuis sa naissance, l'absent n'est réputé ni mort ni vivant; c'est à ceux qui ont intérêt, soit à sa mort, soit à sa vie, à la prouver. En fait, la demoiselle Martin ne prouve pas que Pierre Dubois soit mort; donc il n'y a aucune induction à tirer de sa longue absence. Mais fût-il réellement mort ou présumé tel du jour de son départ, il est évident que cette circonstance n'aurait apporté aucun changement

dispositions de la loi relatives à l'absent jusqu'à ce qu'il se soit écoulé trente ans depuis l'envoi en possession provisoire, ou jusqu'à ce qu'il se soit écoulé cent ans depuis sa naissance, supposant la possibilité de son retour, prescrivent des mesures conservatoires dans son intérêt et déclarent que ses biens ne sont confiés à ses héritiers présomptifs qu'à titre de dépôt ; — Attendu, d'autre part, que Pierre Dubois étant en état d'absence à l'époque de sa majorité, on ne peut admettre la supposition qu'il ait reçu son compte de tutelle à sa majorité et qu'il en ait donné quittance; que c'est la présomption contraire qui seule peut être admise; Attendu, d'ailleurs, que ce ne serait pas là encore une cause venant d'un tiers ou un acte de contradiction opposé au droit du propriétaire, deux seuls cas d'interversion définis par l'art. 2238

GROS C. JOLY-CHÊNE.

G. civ.; Attendu dès lors que Fardeau n'a pas cessé de posséder comme tuteur et qu'auLe sieur Pierre-Joseph Gros, né du premier cune interversion ne s'est produite dans le titre de sa possession; Par tous ces motifs, dé- mariage du sieur Jean-Pierre Gros, son père, clare les époux Moisant ès qualités mal fondés est décédé le 25 sept. 1848, et sa succession dans le moyen de prescription par eux invo-été immédiatement partagée entre son père et le sieur Joly-Chêne, son aïeul maternel. — Mais qué, etc,» le 14 juil. 1849, c'est-à-dire deux cent quatrevingt-douze jours après la mort dudit PierreJoseph Gros, naquit du second mariage de son père une fille. Par suite, en 1852, Jean-Pierre Gros actionna Joly-Chêne en délaissement des biens à lui dévolus lors du partage de 1848, et qui revenaient à la demoiselle Mathilde, sa fille, sœur du défunt.

Appel par les sieur et dame Moisant, qui, après avoir invoqué de nouveau le moyen de prescription, ont articulé des faits tendant à prouver que les béritiers du sieur Fardeau avaient du se croire propriétaires des biens revendiqués; que, dans cette confiance, ils se les étaient partagés, et en avaient toujours joui en conséquence.

Du 31 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Orléans, MM. Laisné de Sainte-Marie pres., Leuormant 1er av. gen., Genteur et Robert de Massy av.

«LA COUR ; Attendu que les faits articulés par la mineure Martin tendent uniquement à prouver que les héritiers de Fardeau ont pu se croire propriétaires des meubles et immeubles dont il s'agit, qu'ils se les sont partagés et qu'ils en ont toujours joui en conséquence; mais que ces faits, qui rentrent dans les prévisions de l'art. 2237 C. Nap., ne constituent pas une interversion de titre venant d'un tiers, telle que l'entend l'art. 2238 C. Nap.;-Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, CONFIRME, etc. »

GRENOBLE (20 janvier 1853). FILIATION, CONCEPTION, PRÉSOMPTION, SUCCESSION COLLATÉRALE.

La règle qui répute conçu pendant le mariage l'enfant né après le 180o jour de la célébration ou avant le 300° jour de la dissolution fixe d'une manière générale et absolue l'état et la filiation de cet enfant; et lesdits état et filiation, étant indivisibles, servent à réyler ses droits, non seulement dans la succession de ses père et mère, mais aussi dans celles de tous les membres de la famille à laquelle il appartient (1). C. Nap. 312, 314, 315, 725

(1) C'est une question controversée que celle de savoir si la présomption légale de légitimité, établie par les art. 312 et suiv. C. civ, peut être invoquée uniquement comme preuve de l'existence de la conception de l'enfant à l'époque de l'ouverture d'une succession. L'arrêt que nous rapportons résout l'affirmative. V. conf. Paris, 19 juil. 1819; Cass. 8 fév. 1821; Orléans, 16 mars 1832, rapporté avec Cass. 28 nov. 1833; Toullier, Dr. civ., t. 4, no 95; Malpel, Success., nos 27 et 28: Vazeille, Success., sur l'art. 725, no 7; Belost-Jolimont sur Chabot, Success., observat. 1re sur l'art. 725; Duranton, Cours de dr. fr., t. 6, no 72; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 592, note 3; Boileux, Comment. C. civ., sur l'art. 723.

Mais d'autres auteurs (V. Demolombe, Cours de C. civ., t. 5, no 100; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 725, nos 2 et suiv.; Mourlon, Répét. écrit., 20 examen, p. 19 et 20;-V. aussi Chabot de l'Allier, Success., sur l'art. 725, no 6; Duvergier, sur Toullier, Dr. civ., t. 4, note a sur le n° 95;) sont d'avis qu'il faut faire la distinction suivante: La présomption légale résultant des art. 312 et suiv. C. eiv. devra être admise toutes les fois que le débat soulevé sur l'époque de la conception de l'enfant

Bourgoin qui accueille cette demande en ces
Le 15 mai 1852, jugement du tribunal de

termes :

« Attendu que l'enfant qui est conçu est capable de succéder, conformément à l'art. 723

aura pour effet de mettre en doute sa légitimité. Il est clair, en effet, que la présomption qui lui attri buera la légitimité lui attribuera alors du même coup tous les droits qui y sont liés d'une manière insé parable, et notamment celui de succéder; ce droit ne pourrait lui être refusé qu'au mépris de la présomption légale qui le répute légitime. - Elle ne devra pas l'être, au contraire, toutes les fois que la légitimité de l'enfant ne sera point engagée dans le débat qui s'élève sur l'époque de la conception. En effet, la présomption dont il s'agit, établie pour ré soudre une question de légitimité, n'est pas appli cable à une question de successibilité, une présomp tion légale ne pouvant jamais s'étendre par analogie d'un cas à un autre (V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Présomption, n 14). « En vain on objecterait, dit M. Demolombe (loc. cit.), que la loi a voulu trancher pour tous les cas ces questions mystérieuses et insolubles (sur l'époque de la conception), et que les magis◄ trats n'auront plus ainsi de règle pour les guider. I est facile de prouver que les présomptions écrites

dans les art. 312 et suivants, en admettant même qu'on pût les étendre au delà de leur objet, ne sauraient être ici décisives, ni rendre le même service que dans les cas pour lesquels elles ont été faites. Pierre et Sophie, mariés, ont deux enfants; l'un d'eux meurt, et deux cent quatre-vingt-seize jours après sa mort Sophie accouche d'un nouvel enfant. Cet enfant succédera-t-il à l'enfant décédé avant sa naissance? Oui, s'il était conçu au moment de la mort de l'autre enfant; non, dans le cas contraire. Mais était-il conçu? Il l'était, direz-vous, puisque, d'après la loi, la grossesse a pu durer trois cents jours.

ne l'était pas, répondrai-je, puisque, d'après la loi, la grossesse a pu ne durer que cent quatrevingts jours. Voilà donc que, de part et d'autre, nous invoquons une présomption légale, la même présomption absolument. La loi se décide en faveur de l'enfant. Très bien! lorsqu'il s'agit de son état, de sa légitimité; mais telle n'est pas ici la question: il ne s'agit que de savoir si cet enfant sera ou s'il ne sera pas heritier; et il n'y a pas de motif pour lui donner à cet égard toujours, et nécessairement, l'avantage sur sou adversaire. Ce sera done, en ce cas, une question de fuit, pour laquelle les magistrats sans donte pourront s'aider, par voie d'analogie, des présomptions admises par la loi pour le cas de légitimité, mais qu'ils devront tou jours décider d'aures les circonstances, d'après l'état et la conformation de l'enfant, etc. »

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Légitimité, nos 139 et 140.

-

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limites qu'elle a posées, est une fiction; mais les fictions légales s'appliquent uniquement au cas pour lequel elles sont introduites. (L. Si is qui pro empto, D. De usucap.;- Menochius, De præsumpt., lib. I, quest. 8, no 48; Mornac, Ad leg. 13, D. De adopt.) L'art. 725 ne se réfère point aux art. 312 et 315; ceux-ci prononcent l'attribution de paternité, mais ils ne disent pas : l'enfant est réputé conçu cent quatre-vingts jours, trois cents jours, avant sa naissance. Cette fiction, au cas du plus long terme, serait fréquemment combattue par des impossibilités physiques et morales. Si l'enfant peut invoquer celui des deux termes qui protégé le mieux ses intérêts, pourquoi son adversaire ne pourrait-il pas le repousser par l'autre terme? Cette théorie, on le voit, soulève les plus inextricables difficultés. Restons dans le droit commun. L'enfant conçu est apte à recueillir une succession; mais au moment de l'ouverture de la succession étaitil conçu? C'est à lui d'en justifier. Ce fait échappe, il est vrai, aux investigations de l'homme, et ne repose que sur des présomptions; mais il faut consulter la marche ordinaire de la nature. Or, dans tous les temps, la science a constaté que la gestation de la femme est circonscrite dans l'espace de neuf mois. Tout accouchement qui devance ou dépasse le neuvième mois est dû à un fait accidentel et extraordinaire, tel qu'une chute, une maladie. (V. Fodéré, Médecine légale, p. 127; Rapport de Fourcroy au conseil d'état, préparant le titre DR LA FILIATION; Ricard, Des dispositions conditionnelles, ch. 5, sect. 5, nos 489, 490.) La jurisré-prudence offre peu de monuments, et ils sont contradictoires. (V. la note.) Dans ce conflit, distinguons le cas où s'agite la question de lééta-gitimité du cas où l'état de l'enfant n'est pas compromis. Ici Mathilde Gros, née pendant le mariage, n'a nul besoin d'abriter son état sous la fiction des art. 312 et 315; mais, née deux cent quatre-vingt-douze jours, c'est-à-dire près de dix mois après la mort de Pierre-Joseph Gros, elle ne saurait lui succéder: car, suivant les lois de la nature, que rien n'a troublées, elle n'était pas conçue au moment de l'ouverture de la succession. L'art. 725 repousse sa demande; il y a lieu de réformer la décision des premiers juges.

C. Nap.; — Attendu que le moment de la con-
ception est enveloppé par les lois de la nature
d'un mystère impénétrable; que, pour préve-
nir les incertitudes dans lesquelles on pourrait
être jeté, à cet égard, dans les questions im-
portantes de paternité et de filiation, la loi a
déclaré, dans l'art. 315 du Code, que l'enfant
né dans les trois cents jours qui ont suivi la
mort de son père serait considéré comme né
pendant le mariage, et que sa légitimité ne
pourrait être contestée; - Attendu qu'en ma-
tiere de succession, à défaut de règle posée,
pour ce cas, par le législateur, et malgré qu'il
s'agisse d'intérêts d'un ordre différent, on est
amené à suivre la même règle que celle établie
au titre De la paternité et de la filiation; que
sans elle on se trouverait, pour fixer l'époque
de la conception, dans des incertitudes et des
hésitations que les lumières de la science se-
raient impuissantes à faire disparaître; Si
l'on déclare, en effet, apte à succéder à son père
un enfant né neuf mois ou neuf mois dix jours
après la mort de ce père, pourquoi déciderait-
on différemment à l'égard du frère né neuf mois
onze ou quinze jours après? - Attendu que ces
incertitudes seraient tout à fait contraires à la
pensée du législateur, qui a voulu mettre la
plus grande fixité dans l'ordre des successions;
-Attendu d'ailleurs que l'on est forcé d'appli-
quer la règle de l'art. 315 en matière de suc-
cession directe, par le motif qu'il s'y mêlerait
toujours une question de légitimité; qu'il serait
bizarre que, pour une saccession collatérale,
une autre règle fût vraie et dût être suivie;
Attendu enfin qu'il existe entre les lois qui
gissent l'état des personnes et celles qui déter-
minent la successibilité une corrélation intime
et nécessaire; que la présomption légale
blie pour les unes doit être suivie pour les au-
tres, dans le silence gardé par le législateur;
Attendu en fait que Pierre-Joseph Gros, né d'un
premier mariage de Jean-Pierre Gros avec Mo-
nique Joly-Chêne, est décédé le 25 sept. 1818;
que d'un second mariage de Jean-Pierre Gros
avec Marie-Anne Flacher, et plusieurs années
après sa célébration, est née une fille du nom
de Marie-Rose-Mathilde le 14 juil. 1849, moins
de trois cents jours après le décès de Pierre-
Joseph Gros; qu'il y a donc présomption légale
que Marie-Rose-Mathilde était conçue au mo-
ment du décès de son frère consanguin, consé-
quemment qu'elle en a hérité pour la part at-
tribuée en succession collatérale aux frères et
sœurs; Par ces motifs, déclare Marie-Rose-
Mathilde Gros héritière de son frère consan-
guin Pierre-Joseph Gros pour les trois

etc. >>

Appel par Joly-Chêne.

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Du 20 JANVIER 1853, arrêt C. Grenoble, 1r ch., MM. Royer 1er prés., Alméras-Latour 1er av. gén. « LA COUR; Attendu que le législateur, en proclamant, dans l'art. 315 C. Nap., la léquarts,gitimité de l'enfant né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage, fixe d'une manière générale et absolue la filiation et l'état de cet enfant; - Attendu que cette filiation et cet état, étant nécessairement chose indivisible, doit servir à régler les droits de l'enfant légitime non seulement dans les successions de ses père et mère, mais aussi dans les successions de tous les membres de la famille à laquelle il appartient; - Attendu que, pour déroger à ce principe et à cette règle, il faudrait que le législateur s'en fût formellement expli

Devant la Cour, il soutenait que les art. 312 et 315 sont spéciaux à la filiation. La dignité du mariage, l'honneur de la mère, l'état des enfants, l'intégrité et la paix des familles, sont les motifs d'intérêt public qui les ont dictés. Mais toutes ces considérations sont étrangères à la matière des successions, où il s'agit d'intérêts purement pécuniaires. La puissance attripar la loi au fait de la naissance, dans les

buée

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qué en créant une exception; - Attendu que le
silence qu'il a gardé, lorsque, postérieurement
à la promulgation de l'art. 315, il a édicté l'art.
725 du même Code, loin de prouver qu'il a
abandonné à l'appréciation du magistrat l'épo-
que de la conception, prouve au contraire qu'il
s'en est référé à la règle qu'il avait posée dans
la loi précédente, et qu'il n'a pas voulu qu'en
matière si grave il n'y eût pas quelque chose
de fixe et d'invariable; — Adoptant au surplus
les motifs des premiers juges, CONFIRME,
etc., etc. >>

BESANÇON (7 mai 1853).

ASSURANCE TERRESTRE, USAGER, INCENDIE,

Indemnité, bois DE CONSTRUCTION, DÉDUCTION.
L'usager dont la maison assurée a été incendiée
ne peut recevoir à la fois le montant de l'as-cré
surance et les bois de construction que son
droit d'usage l'autorise à demander pour re-
construire sa maison (1).
Toutefois, si l'usager déclare ne pas vouloir re-
construire, l'assureur, qui avait compris dans
l'assurance tous les bâtiments, sans déduc-
tion du bois, el touché annuellement la tota-
lité de la prime, doit payer immédiatement
l'indemnité entière, sauf à l'assuré, si, ve-
nant ultérieurement à rebâtir sa maison, il
reçoit les bois nécessaires à la reconstruction,
à rembourser à l'assureur la partie de ladite
indemnité correspondant à la valeur de ces
bois estimés sur pied (2).

COMPAGNIE Le Palladium C. BOVET.
Du 7 mai 1853, arrêt C. Besançon, 2 ch.,

(1-2) La jurisprudence de la Cour de Besançon
n'est pas uniforme; ainsi, par arrêt du 3 mai 1845
(t. 1 1848, p. 605), cette Cour a jugé que la compa-
gnie d'assurances ne peut réclamer l'imputation, sur
l'indemnité par elle due, de la valeur des bois de
construction auxquels l'assuré a droit, sauf à elle
si elle pense que l'incendie doit être une cause de
bénéfice pour l'accusé, et si la police l'y autorise,
à reconstruire elle-même à dire d'experts.

Par arrêt du 19 décembre 1848 t. 1 1849, p. 452), elle a décidé, au contraire, que l'assuré ne peut se faire indemniser par l'assureur de la perte qu'il a faite que sous la déduction de la valeur des bois auxquels il a droit, et cela quand même il jugerait à propos de ne pas reconstruire sa maison incendiée. Enfin, par l'arrêt que nous recueillons, elle paraît admettre un terme moyen : l'assuré peut, en déclarant ne vouloir pas reconstruire, obtenir l'indemnité entière, sauf à en restituer une partie si, plus tard, venant à changer d'avis, il reçoit des bois pour reconstruire. Mais cette éventualité ne saurait exister, suivant un arrêt de la Cour de Nanci, du 28 mai 1833, portant que l'assuré qui a reçu la valeur de sa maison incendiée, au moyen d'une indemnité à lui payée par une compagnie d'assurances, ne peut plus exercer son droit d'usage pour la reconstruction de cette maison. Toutefois M. Meaume (Comment. C. for., sur l'art. 121, t. 2, no 962, p. 362, en note) cite comme contraire à cet arrêt de la Cour de Nanci une décision ministérielle du 10 oct. 1823; Règlement for., t. 3, p. 169.

--

V. Rep. gen. Journ. Pal., vis Assurance terrestre, no 296; Usage (forêts), nos 383 et 384.

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MM. Clerc prés., Clerc de Landresse et Guérin
av.
<< LA COUR; Attendu, 1° en fait, que la
tuilerie et la petite maison d'habitation appar-
tenant au sieur Bovet sur la commune de Chay,
et assurées dès 1844, pour dix années, à la
compagnie le Palladium, ont été incendiées le
12 novembre 1851; que le 26 janvier 1852 et
jours suivants une expertise contradictoire a
eu lieu pour reconnaître le dommage, et qu'un
jugement à la date du 11 septembre de la même
année a fixé l'indemnité du sinistre due au sieur
Bovet à la somme de 5,194 fr., sauf réserves, no-
tamment en ce qui concerne les bois de con-
struction que Bovet peut obtenir dans les forêts
de l'état, bois dont les experts ont également
Attendu 2 que le
déterminé l'importance;
principe général, en matière d'assurances, re-
connu par les auteurs les plus estimés, et consa-
spécialement pour les assurances mariti-
mes dans les art. 357, 358, 359 C. comm.,
est que l'assuré ne peut régulièrement sou-
mettre à l'assurance que ce qu'il est exposé
à perdre; qu'en fait d'assurances contre l'incen-
die, où les spéculations criminelles sont plus
fréquentes et plus faciles, et les conséquences
plus redoutables, l'exécution sévère de ce prin-
cipe intéresse à la fois la morale, la sûreté, l'or-
dre public; que les parties en ont même fait l'une
des conditions expresses de leurs engagements
dans la police de 1844, puisque l'art. 4 porte
que l'assurance ne peut jamais être une cause
de bénéfice pour l'assuré, à qui elle ne garantit
qu'une indemnité des pertes réelles qu'il éprouve;
qu'il suit de la que si Bovet, rebâtissant sa mai-
son, obtenait en même temps et les bois de
construction fournis par l'état et leur valeur
payée par la compagnie, il recevrait deux fois
la même chose, et parviendrait ainsi, contraire-
ment aux stipulations du traité, à trouver dans
l'assurance une cause de bénéfices; - Que tou-
tefois la compagnie le Palladium a compris dans
l'assurance la totalité des bâtiments incendiés,
sans déduction des bois; qu'elle a perçu annuel-
lement la totalité de la prime; qu'elle doit donc
dès ce moment, et jusqu'à ce qu'il se soit produit
un nouveau fait qui modifie ses obligations,
l'indemnité toute entière; - D'ailleurs, attendu
3 que, 18 mois s'étant écoulés depuis l'incendie,
Bovet n'a point reconstruit sa maison, et n'a fait
aucuns préparatifs pour la reconstruire; qu'il
a même déclaré à l'audience, par l'organe de son
avocat et de son avoué, spécialement interrogés
à cet égard, qu'il ne rebâtirait point; que cette
volonté paraît d'autant plus sérieuse, que Bovet
a des créanciers dont l'un a fait une saisie-arrêt
sur l'indemnité, tandis que deux autres en avaient
déjà obtenu la cession régulière; qu'ajourner
par arrêt le paiement de l'indemnité sur la crainte
d'une reconstruction possible, ce serait moins
exécuter un contrat, stipulé à cet égard sans
terme ni condition, qu'en suspendre arbitrai-
rement les effets, et violer ainsi l'art. 1134 C.
Nap., qui veut que les conventions régulièrement
formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont
faites;

Par ces motifs, CONFIRME; DECLARE toutefois que, si Bovet venait à rebâtir sa mai

encore à raison des restitutions ordonnées, et du paiement des dépens (3). C. Nap. 1202; C. pén. 55.

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(3) Jugé aussi que, lorsque des héritiers naturels ont soustrait un testair ent olographe dont l'existence est prouvée par une enquête, et qui contenait das dispositions particulières en faveur de non successi bles, ils doivent être condamnés solidairement à payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes dont les légataires institués paraissent, d'après l'enquête, avoir été gratifiés par le testateur : Montpellier, 23 mai 1832.

L'art. 55 C. pén., dont l'arrêt que nous rappor tons fait application, porte en effet que « tous les individus condamnés pour un même crime ou pour

un même délit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. » Mais s'agit-il là d'une solidarité proprement dite, d'une solidarité conforme à celle que règle le Code Napoléon, ou seulement d'une simple obligation in solidum? La véritable solidarité entre codébiteurs n'étant fondée que sur l'idée d'un mandat qu'ils se scraient réciproquement donné de faire des avances les uns pour les autres, sauf règlement de compte ultérieur entre eux, il semble bien, puisqu'on ne peut supposer que des codélinquants aient jainais songé à se donner un semblable mandat et à établir entre eux une association proscrite par la loi ellemême, qu'il ne peut être question que d'une obligades, des restitutions, des dommages-intérêts et des tion in solidum, relativement au paiement des amenfrais. Nous raisonnons ici en logique pure; mais il est fort douteux que le législateur ait consacré cette manière de voir, la seule juridique pourtant, tout prouve, au contraire, qu'il a entendu considérer les codélinquants comme de véritables codébiteurs solidaires. Et, en effet, notons tout d'abord que Pothier (Oblig., nos 264 et 268) assimilait la tractuelle ou à celle des associés de commerce ou des solidarité entre codélinquants à la solidarité concotuteurs. Or l'on sait quelle influence les idées de Pothier ont exercée sur notre codification; cette influence au reste est clairement révélée, en ce qui concerne le point que nous examinons, par les discours mêmes des rédacteurs du Code Napoléon : «L'obligation solidaire, disait Bigot-Préameneu oblig. convent., ne doit pas se présumer..... li en sedans son exposé des motifs du titre Des contrats et rait autrement s'il s'agissait d'obligations pour lesquelles la solidarité serait prononcée par la loi. C'est ainsi qu'elle a été prononcée par l'ordonnance de 1673 (tit. VI, art. 7) entre associés en fait de com

La chose jugée au criminel ne peut plus étre remise en question devant la juridiction civile; en conséquence, la condamnation correctionnelle prononcée à raison et par suite du détournement d'un testament établit contre tous les héritiers du sang une présomption de validité de ce testament, qui met à leur charge la preuve des vices dont il pouvait être infecté; sans qu'il y ait lieu d'établir aucune distinction entre ceux des héritiers qui ont été condamnés, ceux qui, ayant été mis hors de cause par une ordonnance de non-lieu, ont cependant signé des obligations destinées à provoquer et rémunérer la p‹rpétration du délit, ou même ceux qui n'ont pas été compris dans les poursuites et sont restés personnellement étrangers aux faits de dol et de fraude relevés dans la cause (1). C. Nap. 1351. En admettant même que, vis-à-vis de ces derniers, la charge de prouver la régularité du testament puisse incomber au légataire institue, cette preuve peut et doit se puiser dans tous les éléments de la cause et se faire par tous les moyens possibles. A cet égard, l'importance même des sommes promises pour prix du détournement peut être admise par le juge comme établissant la régularité du testa-merce, et, par les lois criminelles, contre ceux qui ment (2). C. Nap. 1348.

La solidarité peut être prononcée contre tous ceux qui ont été condamnés par suite de l'exercice d'actions ex delicto et quasi ex delicto, non seulement à raison des dommages-intérêts accordés pour le préjudice causé,

sont condamnés pour le même delil, etc. » (V. Fenet, Trav. prép. C. civ., t. 13, p. 250 et 251; Locré Légist. civ., t. 12, p. 350, part. 2, Elém. du comment. VIII, n° 88). Maleville (Analyse C. civ., sur l'art. 1202 C. Nap.) ne paraft pas distinguer davantage la solidarité entre codélinquants de la solidarité contracmaistuelle ou commerciale, et dès lors il serait bien téméraire d'admettre que les rédacteurs du Code pénal (1) V., quant au résumé des principes généraux se soient écartés de la doctrine de Pothier et de celle du qui concernent l'influence de la chose jugée au cri- Code Napoléon, d'autant mieux qu'une pareille suppominel sur le civil, nos observations sous Orléans,sition, déjà peu probable en elle-même, se trouverait 16 mai 1851 (t. 1 1851, p. 561), et sous Cass., 12 en outre en désaccord avec la lettre de l'article précité janv. 1852 (t. 2 1852, p. 161). — V. aussi, pour les du Code pénal. V. Rodière, De la solid. el de l'indidifférents cas qui peuvent donner lieu à l'applicationvis., nos 311 et suiv.-V. aussi Rèp. gén. Journ. Pal., de ces principes, Rép. gén. Journ. Pal., vo Chose jugée, vis Dommages-intérêts, nos 171 et suiv.; Frais et dénos 668 et suiv. pens mat. crim.), nos 308 et suiv.; Oblig. solid., nos 33 et suiv.

(2) V., pour les cas nombreux où, par exception, toute latitude est accordée, quant au mode de preu- On remarquera que l'arrêt que nous rapportons ve, à celui sur qui pèse l'obligation d'établir en étend la solidarité aux dommages-intérêts, restitujustice un fait devant entraîner des conséquences ju- tions, amendes et frais, dus à raison des quasi-dérid:ques, Rép. gen. Journ. Pal., vo Preuve testimo-lits. Cette solution paraît consacrée par une juris→ miale, nos 177 et suiv, prudence constante. V. notamment Cass. 3 juil.

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