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erreurs commises dans la manière d'orthogra- | par lui dans ceux où il a figuré comme partie phier les noms des familles; Considérant ou déclarant; qu'il ne l'a point pris davantage que ce genre d'erreur entraîne effectivement avec dans les actes de naissance des requérants, ré lui des inconvénients graves quant aux intérêts digés sur sa déclaration et signés par lui du pécuniaires, et des embarras souvent répétés simple nom de du Chambge, sa signature ordans les actes de la vie civile; - Considérant, dinaire; qu'en conséquence les réclamants ne d'ailleurs, que d'autres intérêts d'un autre genre justifient pas suffisamment par les actes produits, plus élevé se rattachent à la conservation dans que les mots de de Liessart soient partie intéles familles d'un même nom patronymique, ré- grante et légale de leur nom de famille; qu'il gulièrement et invariablement écrit de la même n'appartient pas aux tribunaux, en de telles cirmanière; Considérant que le nom Devilade, constances, d'ordonner une semblable addition écrit d'un seul mot et sans distinguer ou sépa- à des actes de l'état civil d'ailleurs réguliers; rer la première syllabe de des trois syllabes suivantes Vilade, n'est point identiquement le même que lorsqu'il forme deux mots distincts, de Vilade; qu'ainsi, il y aurait eu erreur commise à cet égard dans les quatre actes de l'état civil dont l'appelant demande la rectification, si leurs il prouve qu'anciennement et pendant longues années le nom de sa famille a toujours été écrit de Vilade, en séparant le mot de du mot Vilade; d'où il suit que sa demande est recevable;

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En ce qui concerne le titre de chevalier : Considérant qu'il n'est pas établi que ce titre, conféré par lettres patentes du 29 oct. 1673 à Séraphin du Chambge, quatrième aïeul des réclamants, fût héréditaire et transmissible à sa ded'ail-cendance; Que le père des requérants lui-même ne paraît pas avoir jamais pris ce titre de chevalier dans les actes de l'état civil où il a comparu comme partie ou comme déclarant; — Que, dans ces circonstances, cette prétention à la qualification nobiliaire de chevalier ne peut être accueillie par le tribunal;

Considérant... (Ici la Cour déclare que les do cuments fournis prouvent suffisamment le fait litigieux); - Par ces motifs, faisant droit sur l'appel porté par Léon-Charles de Vilade du jugement rendu par le tribunal d'Argentan le 22 novembre dernier, et en réformant ce jugement, DECLARE recevable, régulière et bien fondée, la demande en rectification: 1° de l'acte de naissance de Léon-Charles de Vilade; 2° des actes de naissance, mariage et décès de Victor-Louis de Vilade, etc. >>

Deuxième espèce.
DU CHAMBGE.

Le 29 avril 1852, jugement du tribunal civil de Douai, ainsi conçu :

«En ce qui touche l'addition des mots de Liessart au nom de famille du Chambge: -Considérant que, suivant les principes du droit public français, le changement du nom de famille ou l'addition d'un nom au nom propre ne peut en général résulter légalement que de l'autorisation expresse du gouvernement; - Que, si les parties peuvent être admises à se prévaloir d'une possession ancienne et constante, c'est à la condition que leur prétention s'appuiera, non pas seulement sur les mentions consignées aux actes et papiers de famille, mais sur des actes inscrits en des registres publics comportant l'autorité aussi bien que la notoriété suffisantes pour constater et consacrer la possession; Considé rant que, s'il résulte des actes produits qu'à diverses époques, plusieurs membres de la mille du Chambge ont ajouté à leur nom patronymique celui de de Liessart, nom d'une terre possédée à titre de fief, il n'apparait d'aucun desdits actes que cette addition ait jamais été consacrée par l'autorisation expresse du pouvoir compétent, et qu'elle ait dû, dès lors, être légalement admise comme partie intégrante du nom de la famille; Considérant d'ailleurs ce surnom de de Liessart n'était point donné au père des requérants dans les actes de l'état civil qui le concernent personnellement, ni pris

>> Par ces motifs, le tribunal ordonne que les actes de l'état civil dont s'agit seront rectifiés en ce que le nom Duchambge sera écrit en deux mots, avec un C capital au mot Chambge; Rejette le surplus de la prétention, laisse les dépens à la charge des requérants. »

-

Appel par les sieurs Duchambge, qui insistent notamment sur l'addition, à leur nom, du titre de chevalier, et, subsidiairement, de celui d'écuyer.

Du 10 AOUT 1852, arrêt C. Douai, 1re ch., MM. Tailliar prés., Danel av. gén. (concl. conf.), d'Esclaibes av.

« LA COUR; - En ce qui touche l'adjonction du nom de Liessart à celui du Chambge: - Attendu que, si on peut inférer des lettres de noblesse et de chevalerie de 1673, et des autres documents produits, que plusieurs membres de la famille du Chambge ont, à titre honorifique, fait suivre leur nom de celui de la terre de Liessart, il n'en résulte nullement que cette adjonction ait fait partie intégrante du nom patronymique de cette famille;-Que, par suite, c'est avec raison que les premiers juges ont décidé qu'il n'y avait pas lieu à modifier sur les registres de l'état civil le nom des appelants;

»En ce qui touche le titre de chevalier, ou, subsidiairement, celui d'écuyer: - Attendu que parmi les énonciations requises dans les actes de l'état civil par l'art. 34 C. Nap. figure seufa-lement la mention relative aux prénoms, au nom et à la profession : mais que la loi ne prescrit pas d'y ajouter les qualifications nobiliaires; - Que, d'ailleurs, lors de la rédaction des actes dont les appelants demandent la rectification, rien n'établit que le titre, soit de chevalier, soit d'écuyer, aujourd'hui revendiqué, ait été déclaré; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, - MET l'appellation au néant; Dir que le jugement dont est appel sortira effet, etc. »

que

--

-

DOUAI (30 juin 1851).
COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES, EXISTENCE LÉGALE,
MAISONS HOSPITALIÈRES, ÉTABLISEMENT LO-
CAL, LEGS.

Le legs fait à un établissement local de charité
n'est pas valable si l'existence de cet établis-
sement, même annexe d'une fondation regu-
lièrement constituée, n'a pas été directement
et individuellement reconnue (1).
C'est au décès du testateur que doit exister la
capacité de l'établissement légataire; l'ordon-
nance qui, postérieurement à ce décès, con-
sacrerait l'existence légale dudit établisse-
ment, en l'autorisant à recevoir le legs, ne
pourrait produire d'effet rétroactif (2).
Ces principes sont applicables aux maisons par-

ticulières des sœurs de charité établies en vertu des lettres patentes de 1656, bien que ces religieuses soient autorisées, sous la permission de leur directeur, à aller s'établir partout ou elles sont appelées (3). L. 24 mai 1825. Le décret spécial du 8 nov. 1809, qui a donné une nouvelle sanction aux lettres patentes de 1656, relatives aux sœurs de charité, ne l'a fait que sous l'observation des conditions fondamentales prescrites pour la fondation des maisons hospitalières par le décret général du 18 février même année (4).

SOEURS DE CHARITÉ D'Árras C. PLEY.
Le 7 août 1850, jugement du tribunal de
Douai ainsi conçu :

principe posé dans les art. 725 et 906 C. civ., le legs fait à l'établissement dénué d'existence civile au moment du décès du testateur était caduc et devait demeurer sans effet; - Considérant que l'ordonnance d'autorisation rendue le 6 mars 1847 ne pouvait avoir d'effet rétroactif; qu'elle ne pouvait donc attribuer à l'établissement dont s'agit une existence antérieure contraire à la loi, ni conférer à cet établissement, pour le temps qui a précédé son existence légale, des droits et avantages qui ne pouvaient résulter que de l'autorisation régulièrement accordée; Considérant que l'autorisation d'accepter le legs en question, insérée dans cette même ordonnance du 6 mars 1847, n'a pu intervenir que sauf les droits acquis aux tiers intéressés, et qu'elle ne pouvait, en aucun cas, faire obstacle à l'application des règles du droit civil par les tribunaux ordinaires; - Par ces motifs, le tribunal dit que le legs fait par le sieur Lefebvre des Troismarquets en faveur de l'établissement des dames de la charité d'Arras, non autorisé à l'époque de l'ouverture de la succession, est caduc comme fait en faveur d'un incapable, etc. »

Appel.

Du 30 JUIN 1851, arrêt C. Douai, 1" ch.;
MM. d'Oms 1er prés., Danel av.
gén., Dumon et
Talon av.

-

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« LA COUR;- Attendu que la capacité d'un légataire pour recueillir l'institution qui lui a « Considérant que, par disposition de der- été faite doit être fixée au moment de l'ouvernière volonté, en date du 24 janv. 1848, le tes- ture de la succession; Attendu que, par son tateur a légué à la maison des dames de la testament en date du 24 janv. 1843, M. Lefebcharité d'Arras divers biens immeubles et ren- vre des Troismarquets, conseiller à la Cour de tes, sous la réserve d'usufruit en faveur de Douai, a légué « à la maison des dames de la son épouse survivante; Considérant qu'à » charité d'Arras la nue propriété des biens l'époque du décès du testateur, arrivé le 29 du >> immobiliers et rentes qu'il possédait à Lilmême mois, l'établissement religieux des da>> lers >>; - Que la succession de M. des Troismes de la charité d'Arras n'était pas pourvu de marquets s'est ouverte le 29 janvier de la même l'autorisation exigée par la loi du 24 mai 1825; année; - Attendu que ce legs ne peut être re-Que cette autorisation, destinée à lui donner cueilli par la maison des sœurs de charité d'Arl'existence légale, et à lui conférer, par suite, ras que tout autant que cette maison ou comles droits attachés à sa personne civile, n'a été munauté religieuse aurait eu une existence ciobtenue par l'établissement dont s'agit que sui- vile au moment du décès de M. des Troismarvant ordonnance royale du 6 mars 1847; quets; Attendu que les sœurs de la charité Considérant que, jusqu'au moment où, par l'ef d'Arras produisent une ordonnance royale renfet de l'autorisation obtenue, la vie légale a due sur l'avis du Conseil d'état, et dans la forme commencé pour lui, cet établissement n'avait déterminée par la loi du 24 mai 1828, qui, par qu'une existence purement matérielle dépour- son art. 1, autorise « la congrégation des vue de toute capacité morale, et notamment du >> sœurs de la charité de Saint-Vincent de Paul, droit de recueillir le bénéfice d'une disposition » dont la maison chef d'ordre est à Paris, à fontestamentaire; Considérant que, par suite de» der à Arras un établissement de son ordre »; cette incapacité, qui résulte expressément du

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- Attendu que cette ordonnance, rendue le 6 des sœurs de la charité d'Arras une aptitude mars 1847, n'a pu conférer à la communauté rétroactive qui la rendit habile à recueillir un legs ouvert le 29 mars 1843;- Attendu que les sœurs de la charité d'Arras se prévalent du décret général du 8 nov. 1809, dont l'art. 1 approuve et confirme les lettres patentes du mois de novembre 1657, concernant les sœurs hospitalières de la charité de Saint-Vincent de Paul, ainsi que les lettres d'érection et statuts qui y sont annexés; Qu'il est prétendu, dans leur intérêt, que ce décret a conféré l'existence ci

45

pas

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PARIS (31 juillet 1851).

BAIL, INCENDIE, PROPRIÉTAIRE, HABITATION,

LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ.

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il

Lorsque le propriétaire habite sa maison, doit, en cas d'incendie, prouver que le feu n'a pas commencé dans la partie qu'il occupe personnellement, ou dans les dépendances communes. Cette preuve faite, il peut exercer contre les locataires les actions résultant des art. 1733 et 1734 C. civ., et se prévaloir des présomptions établies dans ces articles (1). DEPRET ET DELCROIX C. Veuve Richon. MM. Poultier prés., Lévesque subst. proc. gen., DU 31 JUILLET 1851, arrêt C. Paris, 3e ch., 'concl. contr.), J. Favre, Nogent Saint-Laurent et Mathieu av. « LA COUR; Considérant, en droit, que le propriétaire qui habite une portion de sa maison doit prouver, en cas d'incendie, pour exercer les actions résultant des art. 1733 et 1734 C. civ. et invoquer contre ses locataires les présomptions légales qui y sont énoncées, que le feu n'a pas commencé dans la partie qu'il occupe personnellement, ou dans les dépendances communes de la maison, et que la dame Richon a fait cette preuve; sulte des éléments de la cause que l'incendie a Considérant que, s'il réété vu d'abord dans les greniers dépendant des locations de Delcroix et de Depret, il est impossible de déterminer dans lequel des deux greniers le feu a commencé, et s'il est le résultat

vile à tous les établissements de sœurs de la charité qui, au moment de sa promulgation, jouissaient d'une existence de fait, et qu'il est établi par un document émané du ministre des cultes que la maison d'Arras comptait sept sœurs avant le décret du 8 nov. 1809; - Attendu que le décret du 8 nov. 1809, rapproché des lettres patentes qui y sont annexées, n'est plicable qu'à la fondation et à la reconnaissance, apcomme communauté religieuse légalement instituée, de la maison mère dont le chef-lieu est à Paris; Que ce décret, comme les lettres patentes, confère bien à la maison mère la faculté d'envoyer dans les lieux où elles seront appelées des sœurs de la charité; mais que ces sœurs, ainsi momentanément détachées de la maison chef d'ordre ne forment pas, par le seul fait de la résidence, même prolongée, dans un autre lieu, une maison spéciale ayant une existence civile distincte de celle de Paris; Qu'en effet l'art. 1 du décret du 8 nov. 1809 ne rétablit d'une manière générale et absolue les maisons des sœurs hospitalières de Saint-Vincent de Paul; qu'il soumet au contraire leur rétablissement à la condition de se conformer au « règlement » général du 13 février précédent », dont l'art. 2 exige « que les statuts de chaque congréga» tion ou maison séparée soient approuvés par » l'empereur, pour être insérés au Bulletin des »lois, et avoir force d'institution publique »; Qu'à moins de prêter au législateur une contradiction choquante, il ne serait pas possible d'admettre qu'après avoir, par l'art. 2 du décret du 18 fev 1809, exigé des statuts particuliers et une autorisation spéciale pour chaque maison distincte, il eût, par le décret subséquent de la même année, dérogeant au décret précédent, auquel cependent il se référait, autorisé en bloc toutes les maisons hospitalières qui n'avaient qu'une existence de fait et dont les statuts lui étaient inconnus; Attendu que les documents produits dans l'intérêt des appelants, et émanés du ministère des cultes, ne sauraient avoir le sens et la portée qui ont été donnés dans l'intérêt des sœurs de la charité; Que les productions complémentaires qui ont été faites par l'intimé, et qui émanent aussi du ministère des cultes, démontrent que la maison chef d'ordre de Paris a été seule autorisée par le décret du 8 nov. 1809, et qu'aucun autre établissement de ce genre n'était autorisé avant ce décret; - Qu'ainsi la maison des sœurs de la charité d'Arras ne peut trouver dans le décrette, du 8 nov. 1809 une existence civile qui la rende habile à recueillir le legs contenu dans le testament de M. des Troismarquets;

--

» Attendu, sur le moyen pris de ce qu'à défaut de la maison des sœurs de la charité d'Arras, le legs pourrait être accepté par la congrégation générale, que les termes du testament de M. des Troismarquets sont formels ; qu'il ressort clairement des expressions dont le testateur s'est servi qu'il a entendu gratifier spécialement la maison des dames de la charité d'Arras; Attendu qu'il n'est pas permis à la justice de substituer un légataire à celui que le testateur a désigné; - Adoptant au surplus les motifs des

Cours de dr. franç., 4o édit., t. 17, no 109 (cet auteur,
(1) V. conf. Lyon, 17 janv. 1834; - Duranton,
dans ses précédentes éditions, n'accordait d'action
au propriétaire que contre celui chez lequel il prou-
vait que l'incendie avait commencé); Marcadé, Explic.
civ., § 367, note 12; Taulier, Theor. C. Nap., t. 6,
C. Nap., sur l'art. 1733, no 5; Zachariæ, Cours de dr.
p. 241-242; Troplong, Louage, no 380; Duvergier,
Louage, t. 1er, nos 416 et 425 (implicit.).
fois, suivant MM. Marcadé et Zachariæ (loc. cit.), la
responsabilité des locataires ne s'étend pas, dans ce
cas, à la partie réservée par le propriétaire.

Toute

Mais si le propriétaire ne prouvait pas que l'incendie n'a pu commencer chez lui, ou qu'il a commencé tion ne pèserait plus sur ces derniers, qui, par suichez tel ou tel de ses locataires, aucune présomp

seraient affranchis de toute responsabilité. V. 1844, p. 167); -Duranton, Marcadé, Taulier, TropRiom, 4 août 1829; Toulouse, 7 juil. 1843 (t. 2 long, Duvergier, loc. cit.

ria (loc. cit.) pense que les locataires ne sont pas Cependant, même dans cette hypothèse, M. Zachadéchargés de toute responsabilité : « Chacun d'eux, dit-il, reste responsable, conformément à l'art. 1733, des localités par lui louées, mais ils ne sont plus soumis à la solidarité établie par l'art. 1734, et le bailleur lui-même doit supporter sa quote-part des dommages. » Cette doctrine, puisée dans un jugement du tribunal de Lyon du 6 juil. 1833, rapporté 1834, qui en a adopté les motifs, est combattue par avec l'arrêt précité de la Cour de Lyon du 17 janv. MM. Marcadé, loc. cit., et Duvergier, op. cit., no 425. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Bail, nos 675 et suiv.

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Les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime sont exclusivement de la compétence de la Cour de cassation (1). Lorsqu'un tribunal de première instance a constaté qu'il est dans l'impossibilité de juger les récusations qui frappent tous ses membres, un seul excepté, il appartient à la Cour d'appel de désigner un autre tribunal de son ressort pour statuer sur l'incident; mais la règle des deux degrés de juridiction ne lui permet pas de statuer elle-même sur cet incident tant que le premier degré n'est pas épuisé (2),

LE CAEN C. Geffroy.

DU 3 MARS 1852, arrêt C. Rennes, 1re ch., MM. Boucly 1er prés., Pouhaër av.gén.

« LA COUR ;- Considérant que de la déclaration faite par Geffroy au greffe du tribunal de Guingamp il résulte que, d'une part, il demande le renvoi du procès engagé entre Le Caën et lui devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime, et que, d'autre part, il recuse les juges composant ledit tribunal par le motif qu'ils ont déjà connu du différend porté devant Considérant qu'aux termes de l'art. 65 de l'acte constitutionnel de l'an VIII, les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime sont exclusivement de la compétence de la Cour de cassation;

eux ;

>> Considérant que le tribunal de Guingamp a

(1) La loi du 1er déc. 1790, les constitutions de l'an III et de l'an VIII, et la loi du 27 vent. de la même année, attribuaient à la section des requêtes de la Cour de cassation compétence exclusive pour prononcer sur les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime. Mais depuis le Code de procédure ces sortes de demandes doivent être portées tantôt devant la Cour de cassation, tantôt devant la Cour d'appel devant la Cour de cassation lorsqu'elles tendent à faire renvoyer une affaire soit d'une Cour d'appel à une autre, soit d'un tribunal inférieur à un autre du même rang, mais placé dans le ressort d'une autre Cour d'appel; devant la Cour d'appel, en dehors de ces deux cas. V. Merlin, Rep., vis Cour de cassation, no3; Evocation, S 1er, no 4; Renvoi (demande en), no2; Berriat Saint-Prix, Cours de proc. civ., t. 1er, p. 377; Carré, Tr. de la compét., annoté par Foucher, t. 5, art. 306, § 2, p. 251; Favard de Langlade, Rép. de leg., vo Renvoi (demande en), no 4; Bourbeau, t. 1er, p. 444 et suiv. — V. aussi kép. gén. Journ. Pul., vo Renvoi, nos 32 et 40.

La Cour de cassation a décidé constamment qu'il résulte des dispositions combinées des tit. 19, 20 et 21 du Code de procédure civile, et spécialement de l'art. 363, qu'en matière civile c'est à la Cour d'appel qu'il appartient de substituer un tribunal de son ressort à celui qui ne peut connaître de la demande

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constaté que tous ses membres, un seul excepté, se trouvant atteints par la récusation que Geffroy a exercée, il y avait impossibilité de statuer sur lesdites récusations; Considérant que, le cours de la justice se trouvant ainsi arrêté, il appartient à la juridiction supérieure de le rétablir; Considérant que le jugement à rendre sur les causes de récusation est toujours et dans tous les cas de ceux qui peuvent être appelés à subir les deux degrés de juridiction; qu'on ne peut regarder le premier degré comme épuisé par la déclaration du tribunal portant qu'il ne peut connaître des récusations qui frappent tous ses membres, moins un, surtout lorsque, cette déclaration étant fondée en fait et en droit, les dispositions de l'art. 473 C. proč. civ. ne peuvent recevoir leur application;

» Par ces motifs, se DECLARE incompétente pour connaître de la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime; et RENVOIE les parties devant le tribunal de Lannion, qui statuera

sur les récusations dont les causes sont énoncées dans la déclaration faite par Geffroy au greffe du tribunal de Guingamp, etc. »

PARIS (25 août 1852).

SURVEILLANCE, PEINE DE MORT, COMMUTATION, TRAVAUX FORCÉS A TEMPS.

Le condamné à mort dont la peine a été commuée en une peine entraînant de plein droit la surveillance de la haute police (les travaux forcés à temps) se trouve par cela même soumis à cette peine accessoire (3). C. pén. 47. (Résolu par le tribunal sculement.)

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Contr. Cass. 8 janv. 1829; Florence, 6 mai 1809; Douai, 14 oct. 1816; Limoges, 26 janv. 1824; Colmar, 13 avril 1837;- Merlin, Quest. de dr., vo Récusation, $5; Berriat Saint-Prix, Cours de proc. civ., t. 1er, p. 377; Chauveau sur Carré, Lois proc. civ., quest. 1337, t. 3, p. 311 et 312; Bioche, Dict, de proc., vo Recusation, no 182.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Récusation, no 143.

(3) V. cependant Chauveau et Hélie, Theor. du C. pén., chap. 6, 1e édition, t. 1er, p. 224, et 2e édition, t. 1er, p. 182. Ces auteurs supposent le cas où une peine perpétuelle (à laquelle, par conséquent, de même qu'à la peine de mort, la surveillance ne peut être attachée: Cass. 13 sept. 1834) serait abrégée par la grâce, et ils se demandent si le condamné à perpétuité gracié sera affranchi de la surveillance. «L'affirmative est évidente, disent-ils, à moins que la grâce n'ait elle-même commué la peine principale en celle de la surveillance. »

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Surveillance de la haute police, nos 26 et 27.

-

voies de fait envers ses supérieurs; que cette peine a été commuée en cinq années de travaux forcés, peine de droit commun, empruntée à la loi pénale ordinaire; Attendu qu'aux termes de l'art. 47 C. pén., les individus condamnés aux travaux forcés à temps sont de plein droit, toute leur vie, sous la surveillance de la haute police, quelle que soit la juridiction qui ait prononcé la peine et en quelque endroit qu'elle ait été subie; Attendu que l'effet de la surveillance est de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître; Attendu que Polino ne justifie pas avoir été autorisé légalement à résider à Paris et dans le département de la Seine; Attendu que sa présence à Paris en juin 1852 constitue une infraction à son ban de surveillance, prévue et punie par les art. 44 et 45 C. pén.;. Attendu, en outre, qu'il résulte des débats en juin 1852, volontairement porté des coups que Polino a, au sieur Bayard, délit prévu et puni par l'art. 311 C. pén.; - Vu l'art. 365 C. inst. crim., faisant application de l'art. 311; - Condamne Polino à un an d'emprisonnement. »

Appel.

Du 25 AOUT 1852, arrêt C. Paris, ch. corr., MM. de Vergès cons. f. f. prés., Flandin subst. proc. gén.

« LA COUR ; -- En ce qui touche le délit de rapture de ban: Considérant que la prévention n'est pas suffisamment établie;-MET l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, DÉCHARGE Polino des condamnations contre lui prononcées; statuant au principal, le RENVOIE des fins de la prévention sur ce chef; En ce qui touche les voies de fait : — tant les motifs des premiers juges; - MET l'apAdoppellation au néant; ORDONNE que ce dont est appel sortira effet, et néanmoins RÉDUIT l'emprisonnement contre Polino à huit mois, etc. >>

PARIS (3 février 1853). MITOYENNETÉ, MUR, SURCHARGE, ACTION. L'action résultant de la mitoyenneté du mur séparatif de deux propriétés, exercée à raison de constructions élevées contre ce mur, constitue, non un privilége dans les termes de droit, mais seulement une action en indemnité, même vis-à-vis du tiers détenteur, ou, à défaut de paiement, en destruction des travaux édifiés (1). C. Nap. 661.

BRAUSSIRE C. FOURNIER.

Du 3 FÉVRIER 1853, arrêt C. Paris, 3 ch., MM. Poultier prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.), Grosjean et Rivière av.

« LA COUR; - En ce qui touche le privilége réclamé par Beaussire : Considérant priviléges sont de droit étroit, et que l'action que les qu'exerce Beaussire à raison des constructions élevées contre le mur séparatif ne constitue pas un privilége dans les termes de droit, mais seule

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Miloyenneté, nos 117 ct 126.

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ment une action en indemnité, ou, à défaut de paiement, en destruction des travaux édifiés;

>> En ce qui touche les conclusions subsidiaires que, par les motifs ci-dessus, cette demande est en paiement ou en démolition: - Considérant fondée; - INFIRME, et, statuant par jugement nouveau, CONDAMNE Fournier, comme tiers-detenteur, à payer à Beaussire le montant des condamnations, en principal, intérêts et frais, prononcées à son profit contre Badin, ou à démolir dans la quinzaine les constructions élevées contre le mur de la maison de Beaussire, sinon AUTORISE ce dernier à faire procéder à la démolition, »

ORLÉANS (11 avril 1853).

ACQUIESCEMENT, ARRÊT PAR DÉFAUT, PAIEMENT DES FRAIS, COMMANDEMENT, RÉSERVES. La partie qui a payé entre les mains de l'avoué de son adversaire les dépens auxquels elle a élé condamnée envers celui-ci par un arrêt par défaut, mais non exécutoire par provision, n'est plus recevable à y former opposi tion, quand même elle aurait fait ce paiement pour arrêter les suites d'un commandement, et que la quittance énoncerait qu'elle n'a ainsi agi que comme contrainte, et forcée, et sous la réserve de former ultérieurement opposition (2). C. proc. civ. 158, 159, 470.

LEDUC C. GOSSART.

sance de cette affaire en vertu du renvoi proLa Cour d'Orléans était saisie de la connaisnoncé par la Cour de cassation le 31 août 1852 (V. sup., p. 235), après cassation d'un arrêt de la Cour de Paris du 10 août 1850, que nous avons rapporté au t. 2 1851, p. 629.

DU 11 AVRIL 1853, arrêt C. Orléans, MM.Vilneau prés., Chevrier av. gén., Johannet et Gen

teur av.

« LA COUR ; - Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 août 1852, qui, après avoir annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 août 1850, a remis la cause et les parties dans être fait droit, les a renvoyées devant la Cour l'état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour d'Orléans; s'agit de vider l'opposition formée le 4 mars Attendu que, dans cet état, il 1850 par Leduc à l'arrêt par défaut obtenu contre lui le 5 fév. 1848, opposition que Gossard, liquidateur de la faillite Dutacq et Ce, soutient tardive et non recevable à raison de l'exécution donnée à cet arrêt par le paiement des frais librement effectué par Leduc; civ., l'opposition à un jugement par défaut faudu, en droit, qu'aux termes de l'art. 158 C. proc. te de comparaître n'est recevable que jusqu'à l'art. 159 du même Code, le jugement est rél'exécution dudit jugement; Que, d'après été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte puté exécuté, notamment, lorsque les frais ont du jugement a été connue de la partie défailduquel il résulte nécessairement que l'exécution

Atten

(2) V. conf. Cass. 31 août 1852 (supra, p. 235), et la note; · Rép. gén. Journ. Pal., vo Acquiescement, nos 283 et suiv.

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