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térêt légal en matière de prêt d'argent, et conséquemment les perceptions pour prêts ou avances par comptes courants, en exécution de crédits ouverts par des banquiers à des commerçants. - Cass., 14 mai 1852; Paris, 28 janv. 1853. 491 2.- Intérêts, Passe de sac. Par suite, doivent être considérés comme perceptions usuraires, nonobstant toutes habitudes contraires, 1o le mode de calcul des intérêts dans des comptes trimestriels sur une année réduite à 360 jours, 2o la retenue pour passe de sac, calculée sur le pied de 25 c. par 1000 fr., au lieu de l'être sur le pied de 15 c. par sac fourni. Ibid.

8. Il y a également usure, soit dans le mode de calcul des intérêts, suivant lequel, en plus de la capitalisation à trois mois, les intérêts produisent des intérêts jour par jour à partir du jour où la période de temps adoptée pour le réglement des comptes a commencè à courir. Ibid.

4. Droit de commission. Soit dans la perception d'une somme à titre de droit de commission sur les intérêts capitalisés, et sur le montant de là commission ellemême. Ibid.

5. Prime. Il en est de même de la stipulation d'une prime, fixée d'avance, en sus du droit de commission, à un chiffre invariable, si d'ailleurs elle ne peut être considérée comme la rémunération de services à rendre en dehors de la profession de banquier, et alors que cet avantage, bien qu'ayant sa source dans un engagement unique, s'est étendu à des prêts nombreux. Ibid.

6.- Usage commercial. Les lois et les usages du commerce spéciaux aux comptes courants n'autorisent au profit du banquier, à l'expiration de chaque periode semestrielle ou trimestrielle, que la capitalisation des intérêts échus, pour ses peines et soins, et la perception d'une commission d'un demi ou d'un quart pour cent sur les capitaux fournis par lui ou par son entremise. Paris, 28 janv. 1853. Ibid 7.- Excuse. Les perceptions usuraires faites par un banquier ne peuvent être excusées, même sous le rapport intentionnel, ni par le doute qui aurait pu exister sur leur légalité, ni par l'empire des usages locaux.-Cass., 14 mai 1852 et 28 janv. 1853. Ibid.

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1. Déclaration de command, Paiement. L'exercice de la faculté d'élire en ami a pour conséquence de faire passer la propriété de la chose vendue sur la tête du command. Par suite, le command devient le seul et véritable débiteur du prix de la vente. — Lyon, 14 mai 1851. 701 Subrogation conventionnelle. Si donc l'acquéreur paie pour le command, il ne peut invoquer la subrogation légale établie au § 3 de l'art. 1251 C. Nap., mais seulement la subrogation conventionnelle de l'art. 1250, S 1er, à la charge de l'accomplissement des conditions quí la constituent. Ibid.

2.

-

3. Frais de quittance, Expropriation forcée. En l'absence de règles spéciales ou de stipulations contraires, les dispositions de l'art. 1248 C. Nap., qui impose au débiteur les frais de paiement, sont applicables aux ventes forcées comme aux ventes volontaires. Besançon, 17 déc. 1852.

181

4. L'adjudicataire sur expropriation forcée est débiteur des frais de quittance vis-à-vis des créanciers inscrits aussi bien que vis-avis des parties saisies. Ibid. 5. Garantie, Servitude. L'adjudicataire d'un immeuble frappé d'une servitude de prise d'eau ne peut actionner son vendeur en garantie pour prétendu défaut de déclaration des charges, alors qu'il est constant que ce cahier des charges renfermait des indications suffisantes pour que l'acquéreur connut toute l'étendue de la servitude. Cass., 2 fév. 1852.

581

6. Cassation. L'arrêt qui juge en fait que les indications contenues au cahier des charges ont été, dans ce cas, suffisantes, échappé à la censure de la Cour de cassation. Ibid.

le régime dotal, alors que, n'y ayant pas eu de paiement, il n'y a eu ni remploi ni ìmmeublé acheté devenu dotal. Ibid.

10. Priz, Danger d'éviction. L'adjudicataire d'un immeuble a pu être condamné à payer le prix de son adjudication, malgré le danger d'éviction auquel l'exposaient des réserves contenues dans l'acte de donation de cet immeuble conférant au donateur le droit de l'hypothéquer, lorsque la clause du cahier des charges qui révélait ces réserves lui a imposé l'obligation d'en supporter les conséquences. Cass., 28 janv. 1852.

580

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13. En conséquence sont nulles les poursuites faites par le vendeur, postérieurement à cette offre, à fin de paiement ou de con-signation desdits intérêts.

14.

---

Ibid.

Vendeur, Dépens. Néanmoins, il ne doit être condamné aux dépens qu'à partir du jour il a eu connaissance de l'offre de Pacquéreur par la notification que celui-ci lui en a faite. Ibid.

15. Résolution, Cession d'antériorité. Le vendeur d'un immeuble qui a cédé l'antériorité de son privilége et de son action résolutoire ne perd pas pour cela le droit d'exercer cette action, lorsque, sur l'adjudication poursuivie par un créancier de son acquéreur, il n'est pas payé de son prix. → Paris, 16 août 1852.

286

16. L'adjudicataire, en pareil cas, n'est point fondé à se plaindre de la résolution, alors qu'il a été prévenu de l'existence de l'action résolutoire par la mention, portée au cahier des charges, « que l'acquéreur primitif n'avait rien payé de son prix »>. Ibid.

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- Avoué, Responsabilité. Cette mention suffit également pour 7. Hypothèque légale, Mainlevée, faire repousser l'action en responTransport du prix. Le concours de la femme à la vente d'un immeu-sabilité exercée par l'adjudicataire ble de la communauté, et la main- des charges qui n'aurait pas sufflcontre l'avoué rédacteur du cahier levée de son hypothéque légale, ont pour effet d'affranchir l'acqué samment énoncé la cession d'antéreur du droit de suite, et d'auto-riorité consentie par le vendeur riser le mari à disposer des fonds primitif, alors surtout qu'il est établi que cet avoué n'avait pas conprovenant de la vente. Et, si ce naissance de ladite cession. Ibid. dernier a transporté lesdits fonds à un tiers, la femme est sans qualité pour les revendiquer en verlu de son hypothèque légale. — Amiens, 3 mars 1853.

691

8. Porte-fort, Mineur. Lorsque des immeubles indivis entre majeurs et mineurs ont été vendus par les majeurs seuls, qui ont déclaré se porter forts pour les mineurs, et ont fourni une garantie pour le défaut de ratification de ceux-ci, ces majeurs peuvent exiger le paiement de la totalité du prix, et, à défaut de paiement, poursuivre la résolution de la venCass., 25 mai 1852.

te.

9.

-

583

Dot. Peu importe, en pareil cas, que l'immeuble ait été acquis par une femme mariée sous

18. Droit de rétention. L'acquéreur déclaré de mauvaise foi n'est pas, en cas de résolution de la vente à défaut de paiement du ble jusqu'au paiement de ses imprix, autorisé à retenir l'immeupenses. Cass., 25 mai 1852. 583

19. Résolution amiable, Droits hypothécaires. La résolution amiable et non frauduleuse de la vente d'un immeuble pour défaut de paiement du prix a pour effet d'anéantir les droits hypothécaires conférés à des tiers par l'acquéreur sur cet immeuble.-Bourges, 12 fév. 1853.374

20. Résolution partielle. L'action résolutoire, divisible de sa nature, peut être exercée partiellement lorsqu'elle porte sur les héritages

que détient encore l'acquéreur.
Bourges, 15 juil. 1852.

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Désaven, Purge des hypothèques,

6; Saisie immobilière, 4; Surenche-mêmes travaux.

re, 5; Tiers-détenteur, 2.

Vente de meubles, V. Exé-

cution provisoire, 3.

Vérification d'écriture.

V. Testament, 8.

Ville.

Entrepôt, Responsabilité. Dans les
villes où sont établis des entrepôts,
le commerce, tenu de fournir et
d'entretenir les magasins, est char-
gé de la surveillance et par suite
de la responsabilité des marchan-
dises qui y sont déposées, alors
même que la ville serait proprié-
taire des magasins et que les droits
de magasinage seraient perçus à
son profit. Cass., 23 août 1852.

-

690

Ville de Paris.
Prescription, Clause domaniale. La

prescription contre le droit résul-

tant d'une clause domaniale qui

687

V. Poste, 5; Transports (entrepre-

neurs de), 7.

-

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Morvillez.

502 Mourgues.

Poux.

509 Rome (De) et au-

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Lacroix.

657

-

Lafont.

460 Macquin.

423 Magnac (De).
376 Maillard.

549

Naud.

461

191 Macé.

474 Naudet.

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934

475 Neuville (De).

de la Haute-

Roze.

677

Langlois.

684 Marcheix (Hérit.). 248 Oppenheim et Ce

du Rhône.

26 Russeil.

429

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194 Papillon.

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court.

Lavabre.

333 Martin C. Fastier. 58 Parçon C. Laca-

231 Mathée.

235 Mauger.
676 Maumejan.
Maussion.

441 Mayer.

366 Mayeur Hugenin.
98 Méchin.

307 Meffre (Veuve).

214 Mériel.

149 Pavy.

126 Pavy (Dame).

184 Pazzi (Hérit. de).
119 Pelegry.
482 Pelletant.
72 Penaud.

38 Pénisseau.

922 Percheron.

287 Perrault.

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210 lombe.
280 Meulien-Chauvot. 479 Pétard.

Meyer (Syndics
Colmia C.).

C. Gandouard. 404 Meyer-Franck.

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Petiaux.

595 Pflug et C..
687 Philipp.
45 Piat.

252 Picard (Hérit.)
403 Picavet.

558 Pichon.

Pielet.

479 Pigeon.

327 Pilté.

41 Pinard.

641 Piotet.

653

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61 Putz (Me).
335

525 Saint-Pé.

72

701 Ramastrapoullé. 268 Saulay aîné.

336

709 Ramondène.

419 Raoux et autres. 343 Saussine-Peyre. 211
37 Rascol.

105 Saussier (Dame). 223

657 Sauvestre.

679

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343

146

572 Recepon.

213 Schwartre.

698

452 Regnard.

692 Secondat.

540

702 Religieuses

du Seguin.

573

Bon-Sauveur. 545 Seligmann

662 Renou (Dame).

546 Sergent.

360

158 Reynoird.

5 Séron.

691

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323

708 Ristani.

450 Stolze.

593

209 Rivet.

353 Suisse.

707

713

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