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tendent au recouvrement de ses reprises, no- a fait, par déclaration au greffe du même tritamment pour l'exercice, motivé par la né-bunal, sous la date du 27 avril 1850, une surcessité de poursuivre la restitution de sa dot, enchère du sixième du prix d'une adjudication du droit de surenchère sur les immeubles de prononcée, le 22 du même mois, en faveur des son mari, vendus à la requête des créanciers défenderesses, dans l'instance en saisie-immode celui-ci (1). bilière poursuivie contre son mari par un des créDAME COGNE anciers de celui-ci ; que la surenchère, ainsi déclarée dans le délai de la loi, avait pour objet, et pouvait avoir pour résultat, de réaliser ou d'assurer le recouvrement de ses reprises; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1444 C. Nap., la séparation, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis; que la loi elle-même faisant ainsi à la femme un devoir de poursuivre les effets du jugement de séparation, elle se trouve, implicitement à la vérité, mais nécessairement, relevée de son incapacité, et doit être réputée autorisée par ce jugement même pour tous les actes qui tendent au recouvrement de ces reprises, et notamment pour l'exercice du droit de surenchère motivé, comme dans l'espèce, par la nécessité de poursuivre la restitution de sa dot; - D'où il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt dénoncé a fait une fausse application des art. 215 et 217 C. Nap., et expressément violé les dispositions ci-dessus visées; Sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen; CASSE, etc, »

-

C. VEUVE BERTRAND ET DEMOISELLE LONG. En 1841, la dame Virginie Cogne épousait en secondes noces le sieur François Long, et se constituait en dot la totalité de ses biens présents et à venir. Le 27 août 1849, après plusieurs demandes en séparation de biens infructueuses, la séparation de corps fut prononcée le tribunal de Valence. Les biens immeubles du mari, vendus par expropriation, furent adjugés à la dame Bertrand et à la demoiselle Elisa Long. Mais par acte au greffe du 27 avril 1850, la dame Cogne, épouse Long, a formé la surenchère du sixième et a porté le prix des immeubles adjugés à la somme de 19,207 fr.; puis, en dénonçant la surenchère, elle a assigné les adjudicataires pour l'entendre valider.-Celles-ci en ont au contraire demandé l'annulation, qui a été prononcée par le tribunal de Valence le 21 mai 1850, et, sur l'appel, par la Cour de Grenoble le 30 août suivant (V. cet arrêt que nous avons rapporté au t. 2 1852, p. 324).

Pourvoi en cassation, pour 1° fausse application des art. 215 et 217 C. Nap., et violation de l'art. 1444 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la femme séparée de biens ne peut surenchérir les immeubles de son mari, sur lesquels repose son hypothèque, sans une autorisation spéciale et formelle de ce dernier ou de justice, et a refusé ainsi de reconnaître que l'autorisation résulte virtuellement du jugement de séparation; - 2o violation de l'art. 225 C. Nap., en ce qu'en supposant même qu'une autorisation spéciale fut nécessaire, l'arrêt attaqué aurait à tort admis à se prévaloir du défaut d'autorisation les adjudicataires surenchéris, alors qu'aux termes de l'article précité le défaut d'autorisation ne peut être opposé que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers.

DU 29 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Laborie rapp., NiciasGaillard av. gén. (concl. conf.), Bret et Fabre av.

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<< LA COUR; Sur le premier moyen: Vu l'art. 1444 C. Nap.;-Attendu, en fait, que la demanderesse a obtenu, par jugement du tribunal civil de Valence du 27 août 1849, sa séparation contre son mari, et qu'avant d'avoir pu opérer le recouvrement de ses reprises elle

(1) Plusieurs arrêts ont reconnu que le jugement de séparation de biens a pour effet de conférer virtuellement à la femme le droit d'en poursuivre l'exécution: Nimes, 12 juill. 1831; Cass. 11 avril 1842 (t. 11843, p. 630). L'arrêt que nous rapportons ajoute à cette solution en disant que ce jugement va jusqu'à autoriser virtuellement la femme à surenchérir. C'est aussi ce qu'avaient décidé les Cours d'Orléans, le 25 mars 1831, et de Bourges, les 25 fév. et 25 août 1840 (t. 2 1840, p. 65

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CASSATION (25 avril 1853). HUISSIER, RESTITUTIONS, JUGE DE PAIX, INCOMPÉTENCE.

La disposition de l'art. 73 décr. 14 juin 1813, aux termes de laquelle toute condamnation contre les huissiers à l'amende, à la restitution et aux dommages-intérêts, pour faits relatifs à leurs fonctions, doit être prononcée par le tribunal de première instance du lieu de leur résidence, est générale, et applicable même au cas où la demande aurait pour objet une somme inférieure au taux ordinaire de la compétence des tribunaux de paix.

En conséquence, le juge de paix est incompétent pour connaitre de la demande formée contre un huissier en restitution de sommes reçues par lui à l'occasion de ses fonctions, quelque modiques que soient ces sommes (2).

MAUPIN C. Letulle.

Du 25 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Delapalme rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Costa av.

V., cependant, Grenoble, 30 août 1850 (t. 2 1852, p. 324). C'est l'arrêt cassé par celui que nous rapportons.

V. notre annotation sous Cass. 14 juin 1843 (t. 2 1843, p. 213); Rép. gen. Journ. Pal., vo vo Separation de biens, no 413.

(2) V., dans le même sens, Cass. 29 juin 1840 (t. 2 1840, p. 766). — V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Huissiers, nos 386 et suiv.

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« LA COUR; Vu l'art. 73 du décret du 14 l'art. 2L. 3 mai 1841 ;- Attendu qu'aux termes juin 1813; Attendu qu'aux termes de cet de cet article les tribunaux ne peuvent prononarticle toute condamnation contre les huissiers cer l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'amende, à la restitution et aux dommages- qu'autant que les parties ont été mises en état de intérêts pour des faits relatifs à leurs fonctions fournir leurs contredits selon les règles exprimées sera prononcée par le tribunal de première au tit. 2 de la même loi ; — Attendu que la déclainstance du lieu de leur résidence; Que ration d'urgence a pour but de donner à l'état ce principe établit une compétence générale la faculté de se mettre, avant le règlement défimême pour le cas où la demande aurait pour nitif de l'indemnité, en possession des terrains objet une somme inférieure au taux ordinaire dont l'expropriation a été prononcée; mais qu'elde la compétence des tribunaux de justice de le ne dispense nullement de l'observation des paix; Que les juges de paix sont donc in-formalités qui doivent précéder le jugement d'ex D'où il suit propriation; Attendu qu'il résulte d'un cercompétents pour en connaître; que, dans les faits de la cause, le juge de tificat délivré par le sous-préfet de l'arrondissepaix du 5e arrondissement de Paris était incom- ment de Gannat, avec l'autorisation du préfet de pétent pour connaître de la demande formée l'Allier, que, « depuis le décret qui modifie le >> tracé du chemin de fer du centre, et laisse de par Letulle contre Maupin pour restitution de » côté la ville de Saint-Pourçain, il n'a été prosomme reçue par celui-ci à l'occasion de ses » cédé à aucune enquête, aucun plan n'a été défonctions; qu'en prononçant une condamna» posé dans les mairies, aucun registre n'a été tion à cet égard le juge de paix avait excédé >> ouvert, aucune commission n'a été formée et ses pouvoirs, et qu'en déclarant Maupin non re» n'a fonctionné » ; - Que, dans ces circonstancevable dans l'appel interjeté, le jugement attaqué a violé les règles de la compétence et l'ar- ces, et en déclarant Aufauvre exproprié pour ticle précité; CASSE, etc. »> cause d'utilité publique, lorsque les formalités susénoncées n'avaient pas été observées, le jugement attaqué a formellement violé l'art. 2'de la loi du 3 mai 1841, et commis un excès de -Sans qu'il soit besoin de statuer sur pouvoir; le premier moyen; CASSE, etc. >>

CASSATION (28 juin 1853). EXPROPRIATION PUBLIQUE, URGENCE, PRISE DE POSSESSION, CHEMIN DE FER, CHANGEMENT DE TRACÉ, FORMALITÉS.

La déclaration d'urgence a uniquement pour but, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de donner à l'état la faculté de se mettre, avant le réglement définitif de l'indemnité, en possession des terrains dont l'expropriation a été prononcée, mais ne dispense nullement des formalités qui doivent précéder le jugement d'expropriation (1). L. 3 mai 1841, art. 2 et 65.

En conséquence, est nul le jugement qui, à la suite du changement de tracé d'un chemin de fer, ordonne l'expropriation d'un terrain, alors qu'il n'a été préalablement procédé aucune enquête, déposé aucun plan, ouvert aucun registre dans les mairies, et qu'aucune commission n'a été formée et n'a fonctionné (2). AUFAUVRE C. Préfet de L'Allier.

Ni

CASSATION (16 juillet 1853). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, BIOGRAPHIE UNIVERSELLE, TITRE, OEUVRE COLLECTIVE, ARTICLES SIGNÉS, ÉDITEUR COAuteur, auteurs PRINCIPAUX, DÉCES.

dės

Le titre de Biographie universelle donné à un
ouvrage est une désignation générique, usi,
tée depuis long-temps, et qui ne saurait,
lors, fonder un droit de propriété (3).
Il suffit, en tous cas, pour que l'éditeur qui a
donné ce titre à un ouvrage, malgré l'cxi-
stence antérieure d'un ouvrage portant le mê-
me titre, ne puisse être déclaré coupable de
contrefaçon en ce point, qu'il soit constaté en
fait que les deux titres présentent dans leur
contexte des différences notables de nature à
prévenir toute confusion de la part des ache-
teurs (4).

DU 28 JUIN 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Mérilhou cons. f. f. prés., Grandet rapp., cias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Dela-Lorsqu'un arrêt, après avoir reconnu en fait

chère av.

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(1-2) La déclaration d'urgence a seulement pour hut d'épargner les délais de la procédure devant le jury, en permettant la prise de possession provisoire des terrains expropriés; mais, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas urgence, les art. 65 et suiv. de la loi du 3 mai 1841 n'ont rien changé aux règles générales tracées pour arriver au jugement même d'expropriation V. Rép. gen. Journ. Pal., yo Expropriation pour utilité publique, nos 1145 et suiv.

(3-4) Il est reconnu que, pour qu'un titre soit T'objet d'une propriété, il faut qu'il ait un caractère particulier, et ne soit pas une expression générique acquise au domaine public; on considère comme ayant ce dernier caractère les titres de Revue périodique, Journal, Gazette (Lesenne, Tr. des dr. d'au

|

l'existence d'un ouvrage collectif destiné à présenter un vaste assemblage de faits historiques et littéraires, constate que la part prise

teur, etc., no 68). Ainsi MM. Gastambide (Tr. des
contrefaç., no 198), Goujet et Merger (Dict. de dr.
comm., vo Propriété littéraire, nos 81 et suiv.), rappel-
lent qu'il a été jugé qu'on a pu copier impunément les
titres de Dictionnaire de médecine usuelle (Paris,
fév. 1835, Gaz. des trib. du 7); d'Histoire financière de
la France (Tribunal correctionnel de la Seine, 19
juil. 1830, Gaz. des trib. du 20), et d'Encyclopédie ca-
tholique (Paris, 8 oct. 1835, Journ. Pal., à sa date)..
V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Propriété littéraire, nos
V., en outre, un précédent
50, 52, 227 et suiv.
arrêt de la Cour de Paris rendu le 8 déc. 1833,
également au sujet de la Biographie universelle (aff.
Michaud C. Furne).

par l'entrepreneur de cet ouvrage comprend | tout à la fois la conception première de l'auvre générale et son organisation, le choix des matériaux, la distribution des sujets aux savants et aux gens de lettres, enfin le contrôle sur tous les travaux partiels pour les combiner dans l'ensemble et les adapter au but commun, cet arrêt viole les art. 1er de la loi du 19 juillet 1793, et 39 du décret du 5 février | 1810, s'il refuse audit entrepreneur la qualité d'auteur de l'ensemble, ou tout au moins celle de coauteur de ses diverses parties, pour ne le considérer que comme un simple éditeur (1). Les droits de cet entrepreneur ou coauteur sur l'ensemble et les diverses parties de l'ouvrage sont garantis et protégés par la loi de 1793 et par celles qui se rattachent au même principe (2).

Spécialement, le fait que les auteurs de quelques articles signés seraient morts depuis plus de vingt ans ne saurait autoriser la reproduction de ces articles, au préjudice de l'entrepreneur ou de son cessionnaire, dans un ouvrage du même genre que le sien et destiné à lui faire concurrence (3).

MICHAUD ET DESPLACES C. DIDOT.

agit comme cessionnaire de M. Michaud; qu'encette qualité elle ne peut avoir de droits plus étendus que ceux de son cédant; que d'ailleurs les moyens employés dans sa plainte et dans celle de Michaud sont les mêmes; qu'ainsi les deux plaintes se confondent en une seule, et doivent être jugées par un seul et même jugement;-Attendu que les frères Didot sont poursuivis à l'occasion de la publication qu'ils ont faite de l'ouvrage intitulé: Nouvelle Biographie universelle, lequel, suivant les plaignants, serait, dans plusieurs de ses parties, la contrefaçon de la Biographie universelle publiée, pour la première fois, en 1810, par les frères Michaud, et passée depuis entre les mains de Michaud jeune; Attendu que le reproche de contrefaçon porte sur trois griefs principaux, savoir: 1 sur ce que les frères Didot auraient usurpé le titre de Biographie universelle, qui appartient exclusivement aux frères Michaud; 2 sur ce qu'ils auraient inséré dans leur Nouvelle Biographie universelle un certain nombre d'articles, désignés dans la plainte sous le nom de plagiat, qui ne seraient qu'une copie déguisée d'articles semblables appartenant à la Biographic Michaud ; 3° sur ce qu'ils auraient textuellement reproduit d'autres articles, désignés dans la plainte, au nombre de soixante et un, tels qu'ils avaient été publiés précédemment dans la Biographic Michaud ;

>> En ce qui touche le premier chef : — Attendu que le titre de Biographie universelle ne fait qu'exprimer en termes usuels une idée géné– rale, souvent réalisée par d'autres éditeurs, sous la forme de dictionnaires historiques; que ce titre n'a rien d'assez spécial pour pouvoir faire l'objet d'une propriété ; que,d'ailleurs,l'addition du mot nouvelle au titre primitif, et les autres indications particulières données à la suite du titre par les frères Didot, rendent toute confusion impossible entre les deux ouvrages; Qu'ainsi, sous ce rapport, la plainte n'est pas fondée;

La Biographie universelle publiée de 1811 à 1828 par les frères Michaud forme 52 volumes. M. Michaud jeune y a joint un supplément qui, dans le cours de 15 ans, s'est élevé à plus de 30 volumes. Plus tard la dame Thoisnier-Desplaces est devenue cessionnaire des droits de propriété de M. Michaud. En 1843 une nouvelle édition de la Biographie universelle de Michaud fut annoncée, et de 1843 à 1844 huit volumes furent publiés; mais depuis cette dernière époque jusqu'en 1852 la publication s'arrêta. C'est alors que MM. Didot annoncèrent une Nouvelle Biographie universelle comme devant faire suite à leur Encyclopédie, et en publièrent la première livraison.-Dans la même année la dame Thoisnier-Desplaces fit paraître le neuvième volume de la nouvelle édition de la Biographie univers » En ce qui touche le deuxième chef:- Atselle de Michaud; puis, croyant voir dans la tendu qu'en se livrant à un examen attentif des publication faite par MM. Didot une contre-vingt-deux articles de la Biographie Didot quafaçon de cette Biographie, elle assigna MM. Di-lifiés de plagiat, et en les comparant avec ceux dot devant le tribunal correctionnel de la Seine. correspondants de la Biographie Michaud, on Suivant elle la contrefaçon résultait de l'usurpa- n'y trouve aucune ressemblance assez marquée tion du titre, d'emprunts proprement dits, et pour faire supposer que les uns soient la reprode plagiats. Elle concluait à ce qu'il fût déduction des autres; que, des deux côtés, la rẻfendu à MM. Didot de prendre le titre de Biographie universelle, et réclamait des dommagesintérêts.-M. Michaud, éditeur de la Biographie universelle, poursuivit également M. Didot aux mêmes fins que la dame Thoisnier-Desplaces. Le 12 août 1852, jugement qui rejette la demande dans les termes suivants :

« Attendu que la dame Thoisnier-Desplaces

(1-2-3) V., sur le droit de propriété en matière de collaboration collective et d'œuvres de compilation ou de recueils, Cass. 2 déc. 1814, et Rép. gen. Journ. Pal., vo Propriété littéraire, nos 30 et suiv., 86 et suiv., 217 et suiv. - V. aussi les autorités citées dans le rapport de M. le conseiller rapporteur transcrit dans le cours du compte-rendu du présent arrêt du 16 juil. 1853.

daction est, en général, différente; que la seule analogie qu'elle présente sur quelques points est celle qui résulte inévitablement de ce que les mêmes faits y sont souvent racontés, et de ce que, pour exposer les mêmes faits, il n'est pas toujours possible de varier les expressions;

-Attendu, d'ailleurs, que les frères Didot prouvent, par l'indication d'un grand nombre d'ouvrages tombés dans le domaine public, et dans lesquels se trouvent les matériaux qui leur ont servi, qu'ils n'ont fait que puiser à des sources communes, où les frères Michaud ont pu, à la vérité, puiser avant eux, mais dont l'usage appartenait à tout le monde; - Attendu que les motifs qui précèdent sont également applicables à deux des articles compris par les plaignants

dans le troisième chef, savoir deux articles Abelli et Abner, qui ne peuvent être regardés ni comme une reproduction textuelle, ni comme un plagiat, puisqu'ils ne renferment que des faits en quelque sorte matériels, puisés dans des ouvrages plus anciens que celui de Michaud, et rapportés par les frères Didot sous une forme de rédaction différente;

>> En ce qui touche les cinquante-neuf articles compris dans le troisième chef, déduction faite des deux ci-dessus indiqués: Attendu que les frères Didot reconnaissent que, malgré les modifications qu'ils ont fait subir à un certain nombre de ces articles, ils peuvent néanmoins être considérés comme des reproductions textuelles; que les frères Didot ont même fait connaître au public, dans leur nouvelle Biographie, par des notes se référant à la plupart de ces articles, qu'ils étaient empruntés à la Biographie Michaud, mais qu'ils soutiennent avoir eu le droit d'agir ainsi par le motif que tous ces articles seraient tombés dans le domaine publio par la mort des auteurs qui les avaient signés, et par l'expiration du délai légal pendant lequel les veuves ou héritiers de ceux-ci auraient pu en jouir; tandis que, de leur côté, les plaignants prétendent que Michaud, soit comme éditeur et propriétaire de l'ensemble de la Biographie, soit comme cessionnaire de tous les auteurs qui ont concouru à sa rédaction, doit❘tée; conserver un droit personnel depropriété sur tous les articles qui la composent, même sur ceux spécialement signés par d'autres que lui, bien que ceux-ci soient aujourd'hui décédés et que le temps pendant lequel leurs héritiers auraient pu en jouir soit expiré; - Attendu, en droit, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives sur la matière et des principes consacrés par la jurisprudence, que les auteurs de tout ouvrage littéraire jouissent de la propriété exclusive de cet ouvrage, mais que cette propriété est temporaire, et non perpétuelle, en ce sens que, bien qu'ils en jouissent pendant toute leur vie, la propriété ne se continue après leur mort que pendant un certain nombre d'années que la loi détermine, dans la personne de leurs veuves, de leurs enfants ou de leurs héritiers;

Attendu que, si, d'après les principes généraux du droit, les auteurs peuvent disposer de leur propriété littéraire, comme de toute autre propriété, au profit des tiers, par voie de cession, donation ou autrement, il est en même temps certain que cette propriété conventionnelle transmise par la volonté des auteurs ne peut avoir une durée plus longue que la propriété légale, qui reste toujours attachée à leur personne; en telle sorte que, lors même que la propriété est transmise à des tiers, ils l'exercent dans toute sa plénitude, elle continue à être réglée quant à sa durée par la vie de l'auteur, et non par celle du cessionnaire ou acquéreur; Attendu que, si quelques doutes ont pu s'élever à cet égard lorsqu'il s'est agi d'interpréter l'art. 40 de la loi du 5 fév. 1810, une étude approfondie de cette loi, rapprochée des lois précédentes, démontre que ledit article doit être interprété en ce sens que c'est tou

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| jours sur la vie de l'auteur, et non sur celle du cessionnaire, que se règle la durée de la propriété littéraire; Qu'une seule exception a été apportée à ce principe, savoir celle consacrée par la loi du 1er germ. an XIII au profit du propriétaire d'ouvrages posthumes; mais que cette exception, fondée sur des motifs d'intérêt général, doit être rigoureusement renfermée dans ses limites, c'est-à-dire s'appliquer exclusivement au cas où il s'agit d'ouvrages que les auteurs n'avaient pas publiés de leur vivant; - Attendu qu'il résulte également de l'ensemble des lois et de la jurisprudence que la qualité d'éditeur ne confère par elle-même aucun droit personnel à la propriété littéraire, quel que puisse être d'ailleurs le mérite des soins et du travail auxquels se livre l'éditeur, et quelle que soit l'importance des publications qu'il entreprend; qu'il est seulement admis dans la pratique que l'éditeur passe pour être l'auteur de toutes les parties de la publication qui ne portent aucune signature, et qu'il peut s'en attribuer la propriété légale comme auteur Mais que, s'il jouit de cette faveur, c'est uniquement pour les ouvrages ou parties d'ouvrages anonymes, et jamais pour les ouvrages dont l'auteur s'est fait connaître; que cette distinction est d'ailleurs conforme à la raison comme à l'esprit de la loi sainement interpréAttendu, en effet, que le signe distinctif de la propriété littéraire, aux yeux du public, est la signature de l'auteur ou l'annonce faite publiquement de son nom, soit sur l'ouvrage même, soit dans la déclaration faite à l'appui du dépôt légal; que le même principe s'applique aux collaborateurs ou coauteurs ; que toutes les fois que la collaboration n'est pas indiquée, soit par les signatures, soit par les annonces on déclarations, le coauteur est censé avoir renoncé, du moins vis-à-vis du public, aux prétentions qu'il aurait pu élever en cette qualité; Que, s'il en était autrement, les droits dépendant du domaine public seraient abandonnés au vague et à l'arbitraire, puisqu'il ne serait plus possible de savoir, au moment de la publication d'un ouvrage, quel est l'auteur ou quels sont les auteurs sur la vie desquels devra être calculée la durée de la propriété littéraire de cet ouvrage, ni par conséquent d'entreprendre la reproduction des œuvres littéraires qui paraîtraient tombées dans le domaine public, sans s'exposer à commettre involontairement une contrefaçon; Attendu, en fait, que la Biographie universelle publiée en 1810 n'a jamais été présentée au public comme une œuvre unique, composée par MM. Michaud seuls; qu'en réalité cet ouvrage est composé par un grand nombre d'auteurs, dont la liste se trouve en tête du premier volume; et que dans cette liste seulement figurent les noms de MM. Michaud; que le Discours préliminaire, en onze pages, placé au commencement de l'ouvrage, n'est pas l'oeuvre de MM. Michaud et ne porte pas leur signature; que l'avis des éditeurs, en deux pages, quí le précède, n'est pas non plus signé par eux; que la qualité d'éditeurs et de directeurs de l'entreprise ne paraît

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même leur avoir été attribuée que par la noto- | tible de conférer par lui-même une propriété riété publique, et ne se trouve pas annoncée, littéraire; — Attendu que vainement Michaud soit sur l'ouvrage, soit dans la déclaration faite prétendrait qu'ayant personnellement composé à l'appui du dépôt, si ce n'est par l'indication | plusieurs articles qui portent sa signature, il de leurs noms comme imprimeurs-libraires, est au moins coauteur, et qu'en cette qualité il chez lesquels se vend l'ouvrage; Que, de peut réclamer l'application de la doctrine d'aplus, il n'est point établi que les indications près laquelle la durée de la propriété littéraire, aient été différentes dans les éditions ou publi- pour un ouvrage composé par plusieurs aucations partielles qui ont suivi celle de 1810; teurs, se règle sur la vie du dernier mourant; qu'enfin les articles qui composent la Biogra- - Attendu que ce principe, qui ne se trouve phie sont tous, on presque tous, signés par écrit dans le texte d'aucune loi, et qui est né les auteurs qui les ont faits, et que ceux qui seulement d'une interprétation favorable donont été écrits par MM. Michaud portent spécia- née à la loi en général, n'a jamais été appliqué lement leur signature; Que ce qui donne que lorsqu'un ouvrage avait été publié sous le une importance particulière à la signature, nom de plusieurs auteurs, sans aucune indicac'est que les éditeurs ont eu le soin, dans tion ni attribution spéciale de la part de chaleur Discours préliminaire, de faire remar- cun dans l'œuvre commune, de manière qu'il quer que chaque article était signé par son était impossible de déterminer à qui apparteauteur, et d'appeler l'attention du public sur nait telle ou telle portion de l'ouvrage; mais ce fait comme conférant à chaque article que cette doctrine deviendrait abusive si on une sorte d'individualité qui devait être une l'appliquait au cas où, comme dans l'espèce, garantie du mérite de sa rédaction, ce qui la signature des auteurs et l'indication de leurs semble exclusif de la coopération des éditeurs; noms établissent entre eux une division sur Attendu que de la réunion de ces cir- laquelle aucun doute ne pourrait s'élever; constances il résulte que la Biographie univer- Que ce serait étendre outre mesure la facilité selle a dû être considérée par tout le monde laissée aux auteurs de prolonger la durée de comme une œuvre divisible quant à la pro- leur propriété et leur permettre ainsi de recupriété littéraire, et que cette propriété litté- ler indéfiniment l'époque à laquelle devraient raire doit naturellement se partager en aus'ouvrir les droits du domaine public, qui, tant de portions qu'il y a de signataires; dans l'intention du législateur, doivent être Que, par conséquent, la part de MM. Mi- respectés aussi bien que ceux de la propriété chaud se réduit aux articles par eux signés; particulière; Attendu qu'il est établi par qu'elle peut, en outre, s'étendre aux articles tout ce qui précède que, soit comme éditeur et qui ne portent aucune signature, mais qu'elle propriétaire, soit comme cessionnaire, soit enne doit, dans aucun cas, comprendre les arti- lin comme coauteur, Michaud ne peut prétencles signés par d'autres; Attendu que ladre à la propriété des articles de la Biographie seule objection qui pourrait être faite par les spécialement signés par d'autres, et que ces plaignants consisterait à dire que la Biographie articles, en raison du temps qui s'est écoulé est une œuvre indivisible de sa nature, une depuis la mort de leurs auteurs, doivent être compilation dont les différentes parties n'ont de réputés tombés dans le domaine public, d'où sens et de valeur que par leur ensemble; - At-il tendu que, si les tribunaux ont quelquefois reconnu que certaines compilations doivent être mises au rang des compositions littéraires et donner lieu à une propriété spéciale, c'était lorsque ces compilations, bien que formées d'éléments empruntés aux œuvres de plusieurs auteurs tombés dans le domaine public, constituaient néanmoins un ouvrage unique lié dans ses différentes parties, au point de vue moral ou littéraire, soit par un système, soit par un classement méthodique, soit par un ordre d'idées quelconque, comme, par exemple, uu traité, une histoire ou une œuvre dramatique; mais qu'il suffit de jeter les yeux sur la Biographie universelle pour voir qu'elle ne réunit aucune de ces conditions; Q'en effet, les articles qui la composent sont complétement indépendants les uns des autres; qu'ils forment autant de biographies distinctes, s'appliquant à des personnes de professions diverses, d'origines et de nations différentes, et que ces articles n'ont entre eux d'autres rapports que le rapprochement matériel produit par le hasard de l'ordre alphabétique, c'est-à-dire par un procédé purement mécanique employé de tout temps par les collectionneurs, et non suscep

suit que la plainte en contrefaçon portée contre les frères Didot n'est pas fondée, etc. » Appel par la dame Thoisnier Desplaces et le sieur Michaud; appel également par le ministère public.

Le 4 mars 1853, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, ainsi conçu :

nes;

<< La Cour; Considérant que les plaignants ne contestent pas aux frères Didot le droit de publier un nouveau dictionnaire biographique des personnages historiques anciens et modermais qu'ils présentent la Nouvelle Biogra-` phie universelle publiée en 1852 par les frères Didot comme une contrefaçon de la Biographie universelle dont la publication par les frères Michaud a commencé en 1811; - Que la contrefaçon résulterait, suivant les plaignants, 1o du titre de l'ouvrage; 2° de soixante et un articles copiés textuellement par les frères Didot dans la Biographie universelle de Michaud ; 3o de vingt-deux articles argués de plagiat;

» En ce qui touche le titre : Considérant que le titre de Biographic universelle donné à l'un et à l'autre ouvrage est une désignation générique employée depuis long-temps, et qui, dans le langage ordinaire, a remplacé celle de Dictionnaire historique adoptée par Moréri, ses

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