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»teur, etc., la propriété littéraire sera con»stituée au profit de l'éditeur, qui seul aura mis >> au jour et qui devra être considéré comme le » seul et véritable auteur dans le sens de la loi.» Les demandeurs font remarquer avec quelle justesse cette théorie s'applique dans la cause. La publication de la Biographic universelle, le droit de la publier, ne pouvait appartenir à des écrivains qui n'en avaient rédigé que quelques parties sous l'impulsion de M. Michaud. C'est M. Michaud qui l'a mise au jour après l'avoir fait composer pour cette destination. Lui seul est donc le véritable auteur dans le sens de la loi. Le fait de la publication par M. Michaud est authentiquement prouvé par le dépôt légal qu'il a personnellement opéré.

il

Les demandeurs voient dans l'acte de dépôt la preuve du droit de propriété de M. Michaud, conformément aux termes de l'ordonnance du 28 oct. 1814, qui porte, art. 9: « Le récépissé détaillé qui » en sera délivré à l'auteur formera son titre de >propriété. Ils soutiennent que l'arrêt attaqué a violé cet article, combiné avec l'art. 6 de la loi du 19 juil. 1793, et font de cette violation un troisième moyen de cassation. Ce moyen ne paraît pas nouveau, comme le prétendent les intervenants, car il a été discuté dans le mémoire signé de Me Bethmont, aux pages 47 et 48; mais suppose que le dépôt légal a, pour la preuve de la propriété de l'ouvrage auquel il s'applique, des effets nécessaires et absolus que vous n'admettrez peut-être pas. Le dépôt ne prouve, à la rigueur, qu'un fait, le fait de la publication par celui qui a opéré le dépôt, et si le fait de la publication de l'ouvrage a ici de l'importance, il l'emprunte aux autres faits constatés par l'arrêt avec lesquels il se combine. Le fait de la publication par M. Michaud n'est pas d'ailleurs dénié; il est, au contraire, reconnu par l'arrêt attaqué. L'acte du dépôt de la première édition de la Biographie universelle était conçu en ces termes: « Biographie universelle, ou Histoire, etc., etc., rédigée par une société de gens de lettres et de savants, imprimerie de G. L. Michaud, chez Michaud frères. » L'acte de dépôt de la seconde édition porte: Biographie universelle, etc., etc., publiée sous la direction de M. Michaud. » Ces actes établissent deux points importants. En premier lieu c'est la Biographie universelle dans son ensemble et dans son unité qui a été légalement déposée et publiée; ce ne sont pas des articles séparés, des notices détachées. En second lieu, les actes de dépôt n'indiquent que M. Michaud et une société anonyme de gens de lettres et de savants. De cette double indication résulte cette alternative: l'auteur légal de la Biographic universelle est ou Michaud, ou la société de gens de lettres et de savants indiquée dans l'acte de dépôt. Dans cette seconde hypothèse, disent les demandeurs, les droits de M. Michaud sont aussi incontestables que dans la première. C'est ce qu'avait démontré le procureur impérial près le tribunal de la Seine dans le mémoire présenté à l'appui de son appel. Ce magistrat faisait remarquer que, si la qualité d'auteur de la Biographie universelle n'appartient pas à M. Mi

chaud seul, elle appartient à la société de savants et de gens de lettres qui se composait de tous les collaborateurs réunis pour l'exécution de cette œuvre. C'est une œuvre d'ensemble; une direction était nécessaire pour former cet ensemble si elle n'est pas venue de M. Michaud, il faut accorder qu'elle procède des collaborateurs associés. Le privilège de l'ensemble appartiendrait donc aux collaborateurs associés, il ne pourrait être divisé à leur préjudi-' ce, et chacun d'eux aurait le droit de se plaindre si une contrefaçon totale ou partielle venait porter atteinte à la propriété, à la valeur de l'ouvre collective. Or M. Michaud est, en ne tenant même aucun compte de sa coopération à d'autres titres, l'un des collaborateurs, et le plus important, de la Biographie universelle. 250,000 lignes de cet ouvrage sont sorties de sa plume. En outre, les autres rédacteurs lui ont abandonné la propriété de leurs articles. Il est donc fondé, soit en vertu de son propre droit, soit en vertu du droit qui appartiendrait à la réunion des collaborateurs, à poursuivre la concontrefaçon commise par MM. Didot. L'arrêt attaqué n'a point admis le système qui tendrait à chercher l'auteur de la Biographie universelle dans la réunion des rédacteurs de cet ouvrage. Suivant l'arrêt, il n'y a point eu coopération simultanée, collaboration, œuvre commune, entre les rédacteurs des divers articles. — La Cour impériale n'était-elle pas en conséquence réduite à admettre la seconde proposition comprise dans l'alternative, savoir que la création dela Biographie universelle, n'appartenant point à la réunion des rédacteurs des articles, appartenait nécessairement, avec toutes ses conséquences légales, à M. Michaud? - Mais non, l'arrêt refuse aussi à M. Michaud la qualité et les droits soit d'auteur, soit de coauteur, de la Biographie universelle, et le motif que donne l'arrêt de cette décision est que «l'on ne trouve >> pas dans la Biographie Michaud la preuve » d'une surveillance et d'une direction supé>> rieure constatées par l'unité de pensée et de > doctrine dans la rédaction des diverses par>>ties et dans leur coordination.>> Ce n'est point là, disent les demandeurs, une décision assise sur des bases juridiques. C'est une décision fondée sur une appréciation des résultats de la direction de M. Michaud, au point de vue littéraire, ou philosophique, ou politique, de l'unité de doctrine et de pensée dans le cours d'un ouvrage qui compte plus de quatre-vingts volumes. En se plaçant à ce point de vue, la justice est sortie de son domaine pour entrer dans le champ de la critique littéraire. Sous ce rapport, l'opinion exprimée par la Cour impériale, en désaccord avec celle du public et du monde savant, perd l'autorité qui appartient à des décisions basées sur des preuves juridiques ou sur des principes de droit. Sa critique, fùt-elle fondée, ne serait pas nécessairement concluante, car le défaut d'unité de doctrine et de pensée dans l'ouvrage pourrait avoir d'autres causes que l'absence d'une direction. Il pourrait tenir même à certains calculs, à des modifications que la direction aurait cru devoir admettre en te

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nant compte des changements du goût et des re- noms des rédacteurs est l'œuvre de l'éditeur, de tours de l'opinion dans une période de 40 ans M. Michaud. Que faut-il conclure de ces faits et pendant le cours de tant de révolutions. ramenés à leur vrai caractère? C'est qu'on ne Ainsi, dans le cas même où il serait vrai qu'il peut voir dans la révélation des noms des rén'y a point dans l'ouvrage unité de doctrine et dacteurs, laquelle n'est point émanée d'eux, le de pensée, on ne pourrait en conclure néces signe d'une prétention de leur part au titre d'ausairement que M. Michaud n'a pas dirigé. Tout teurs et une sorte de revendication du droit de au plus pourrait-on en conclure qu'il a mal di- propriété que jamais ils n'ont songé à contester rigé, et l'on est forcé de donner au passage de à M. Michaud. On ne peut y voir que l'exécution l'arrêt cette dernière interprétation, puisque, d'une mesure prise par l'éditeur dans l'intérêt d'ailleurs, l'arrêt accorde que M. Michaud a du succès de la Biographie universelle, et l'acrempli toutes les fonctions qui constituent la complissement d'une promesse faite en son nom direction, qu'il a commandé les articles et qu'il dans le Discours préliminaire placé en tête de les a contrôlés ou fait cotrôler avant la publica- l'ouvrage. La connaissance donnée au public tion. Ce sont là des faits matériels et positifs des noms des rédacteurs des articles, imposant qui ont toute la certitude d'une base juridique. à ceux-ci une responsabilité, était en effet une Les conséquences légales de ces faits sont fixées grande amélioration. Il importe qu'elle se conpar l'opinion unanime des jurisconsultes, M. cilie avec le maintien des droits du créateur de Merlin, M. Renouard, M. Pardessus, M. Et. l'ensemble. Ce sont les deux garanties nécesBlanc, etc. En s'écartant de cette doctrine saires pour l'existence et pour la bonté des ouunanimement reçue, l'arrêt aboutit à une étran- vrages collectifs : car, si l'entrepreneur n'est asge conclusion, c'est qu'il n'y a jamais eu de droit suré de rien, que deviendront, privées de son d'auteur au profit de personne sur la Biographie | impulsion et de ses ressources, et manquant d'un universelle, sur l'ouvrage pris en son entier, lien commun, les vastes entreprises scientifiques prolem sine patre creatam. Mais, disent les et littéraires? Que prouveraient, en définidemandeurs, la Biographie universelle, parve- tive, les signatures des rédacteurs? Qu'ils ont nue aujourd'hui à son 83 volume, ne s'est pas écrit telle ou telle partie de l'ouvrage, car les faite toute seule. Le choix des sujets, la distri- | articles ou notices ont été commandés, combution et l'agencement des diverses parties, le posés, contrôlés, en vue de l'œuvre d'ensemble calcul de leurs proportions, les rapports et les et comme des parties d'un tout. Ils n'ont été mis renvois qui lient entre eux les différents arti- au jour que par la publication de la Biographie cles, tout cela n'est pas l'œuvre du hasard, le universelle. Ils lui doivent la naissance, ils ont résultat d'une rencontre fortuite des rédac- vécu de sa vie, participé à son succès, et n'ont teurs, chacun d'eux se bornant à écrire séparé- pas eu d'autre destinée que la sienne. Ces artiment son article et à porter ses feuilles éparses cles tirent la plus grande partie de leur prix de à l'atelier de l'imprimeur. Le vice fonda- leur réunion en corps d'ouvrage, de leurs rapmental de l'arrêt est là: il consiste à nier, à ports entre eux et avec l'ensemble. Les biograomettre, à supprimer l'existence de l'œuvre phies des hommes publics d'une époque forment, d'ensemble. Cependant la Biographie univer- suivant la remarque du Discours préliminaire, selle, prise dans son ensemble comme elle a toute l'histoire de cette période. On a du moins été publiée, a seule une existence légale qui sous la main, dans un même livre, les matén'appartient point à ses parties prises sépa- riaux de cette histoire. Chacun peut, suivant ses rément. Au contraire, l'arrêt attaqué ne recon- besoins, sa convenance, sa fantaisie, les consulnaît des droits d'auteurs que sur les parties, sur ter et passer de l'un à l'autre, toujours sûr de les articles ou notices en faveur des rédacteurs, les trouver à leur place avec leur concordance et la raison qu'en donne l'arrêt est que ces arti- indiquée par des renvois. Supposez, au contraire, cles ou notices sont accompagnés de signatures et c'est là le système de l'arrêt attaqué, que ces qui sont, dit-on, leur certificat d'origine, leur notices soient détachées de leur cadre, isolées marque de fabrique. Les demandeurs contestent les unes des autres, et qu'il faille les chercher le caractère et les effets légaux de ce que l'arrêt à grand' peine dans autant d'opuscules épars, ou appelle la signature des notices. Il y a, disent dans les œuvres diverses des nombreux collails, au bas des notices des initiales, et non des borateurs de la Biographie universelle, elles signatures. On est autorisé à faire cette distinc- auront perdu, avec leur destination, tous leurs tion avec la loi du 23 juil. 1850 sur la presse, avantages et leur prix. Jamais elles n'auraient qui exige la signature du rédacteur de tout ar- été composées pour une destination isolée qui ticle de discussion et qui n'admet point comme n'aurait promis aucune chance de succès. — La l'équivalent des signatures des initiales hiéro- conclusion à laquelle aboutissent toutes ces obglyphiques dont il faudrait chercher la traduc- servations est qu'il n'y a ici qu'un ouvrage, la tion dans une autre partie du journal, ouvrage Biographie universelle, et qu'un privilége, celui d'un autre rédacteur. Dans la Biographie uni- de son auteur, M. Michaud; que les articles ou verselle, c'est un tableau placé à la fin ou au notices, n'étant que des parties du tout pour lecommencement de chaque volume qui fait con- quel ils ont été composés, n'ont pas d'autre vie naître les noms des rédacteurs des notices. Les légale que celle de l'ouvrage, et ne donnent notices accompagnées d'initiales dont la clé n'est point lieu à des priviléges distincts et séparés. pas donnée dans le tableau sont demeurées-Cependant quelques jurisconsultes ont admis anonymes, et M. Michaud en est réputé l'auteur la coexistence d'un privilége sur l'ouvrage dans légal. Or le tableau qui seul fait connaître les son ensemble au profit de celui qui l'a conçu et

avoir pour soi. Si le droit des auteurs des articles, ajoutent les demandeurs en discutant subsidiairement ce système, est soumis à la condition qu'ils ne puissent insérer ces articles dans un recueil du même genre que celui pour lequel ils les ont composés, et destiné à lui faire concurrence, le domaine public, héritant de leurs articles après leur mort, est soumis à la même condition. Vainement objecterait-on que le domaine public, étant saisi directement par la loi d'un droit qui lui est propre, n'est pas tenu des obligations par lesquelles les aud'une obligation qui ne résulte pas seulement d'un contrat, mais qui est la conséquence nécessaire du privilége reconnu à l'auteur de l'ensemble. La loi consacre ce privilége durant sa vie et pendant une période de temps déterminée après sa mort; elle prohibe, par conséquent, tout acte qui porterait atteinte à ce privilége avant l'époque fixée pour son expiration. — Le privilége de l'auteur de l'ensemble existe d'ailleurs à son profit d'une manière indivisible sur toutes les parties de l'œuvre, parce qu'en même temps qu'il est l'auteur de l'ensemble, il est coauteur des différentes parties. Il n'y a pas eu, si l'on veut, collaboration entre tous les rédacteurs signataires des articles, mais il y a eu collaboration de M. Michaud avec tous et chacun d'eux, parce qu'il a choisi les sujets, commandé les articles, déterminé leurs proportions, inspiré et contrôlé la rédaction par lui-même ou par ses délégués. M. Michaud a donc sa part personnelle et dominante dans chacun des articles, de quelque nom qu'ils soient signés, et cette part, il est impossible de la distinguer et de la séparer: est tota in toto et tota in qualibet parte. Il faut donc appliquer ici le principe établi pour le cas où un ouvrage a été fait en société par plusieurs auteurs. Le privilége s'étend jusqu'après le décès du survivant d'entre eux. S'il existe un privilége sur chaque article, ce privilége appartient d'une manière indivisible au rédacteur de l'article et à M. Michaud; il ne périt qu'à l'expiration du délai légal après le décès de celui des deux époux qui a survécu à l'autre. >> Nous vous avons offert l'analyse de l'argumentation présentée par les demandeurs à l'appui de leur moyen principal, et nous y avons fondu le moyen tiré de la violation des lois sur le dépôt, qui ne nous a point semblé de nature à faire utilement l'objet d'une discussion spéciale et distincte.

fait composer, et d'un privilége sur les articles au profit de ceux qui les ont rédigés et signés. Mais ce système de transaction n'est admissible, les mêmes jurisconsultes l'ont bien compris, qu'à cette condition que les droits accordés aux rédacteurs signataires des articles séparés ne détruiront pas le privilége attaché à la création de l'ensemble. « Ces rédacteurs, dit » M. Pardessus, ne pourraient faire entrer de >> nouveau leurs articles dans des ouvrages du >> même genre que celui pour lequel ils ont été >> composés, mais il serait difficile de leur refu» ser le droit de les refondre dans des écrits par-teurs des articles étaient liés: car il s'agit ici >> ticuliers qu'ils composeraient en leur nom pri» vé. » — « Chacun des articles, dit M. Etienne » Blanc, ayant pour auteur celui qui l'a com» posé, ces parties distinctes peuvent tomber » séparément dans le domaine public. Dans ce >> cas, l'auteur sous le nom duquel l'ouvrage » aura été publié conservera néanmoins, dans » les termes de la loi, pour lui, sa veuve et ses » héritiers, la propriété exclusive de l'ensemble » et le droit de le publier en corps d'ouvrage, » parce que c'est l'idée de cet ensemble, de >> cette réunion d'articles, qui est son œuvre et >> qui lui donne le titre et les priviléges d'au»teur. » « Quant aux diverses parties con>> sidérées séparément, dit M. Renouard, elles >> seront dévolues au domuine public à mesure » que les droits de leur auteur et de ses ayant>> cause viendront à expirer. Ainsi, bien que la | >> durée du privilége de la Biographie univer» selle, par exemple, doive se régler sur l'exis»tence de M. Michaud et de ses ayant-cause, >> les divers articles signés par tel ou tel auteur >> tomberont successivement dans le domaine pu>>blic lorsque les droits privés de cet auteur et >> de ses ayant-cause auront pris fin, en sorte » que l'ouvrage considéré dans son ensemble » pourra continuer à être privilégié à une épo» que où déjà plusieurs parties ne le seront >>> plus. » -MM. Didot ayant argumenté de ces dernières expressions de M. Renouard en les interprétant dans le sens d'une dévolution des notices au domaine public, tellement complète et absolue qu'elle légitimerait l'usage qu'ils ont fait des 59 notices de la Biographie Michaud, les demandeurs ont cru pouvoir rétablir le véritable sens du passage déjà cité à l'aide d'un autre passage du même auteur ainsi conçu: << Tout en reconnaissant à chaque auteur, à >> moins de convention contraire, le droit ex»clusif de recueillir et de publier ses articles, » il faut reconnaître que cet auteur ne pour>> rait pas en autoriser l'insertion dans un re>>cueil pouvant entrer en concurrence avec ce>> lui qui les a d'abord employés. La bonne foi, » l'équité, le droit commun, s'y opposent. Ce » qui vient d'être dit s'applique aux Diction>> naires, Biographies, Encyclopédies, Réper>> toires, à tout ouvrage, enfin, formé de la réu>>nion de morceaux d'auteurs différents. >> Vous jugerez, Messieurs, après avoir bien pesé les paroles de M. Renouard, à laquelle des deux parties il appartient de revendiquer comme favorable à sa cause une opinion dont l'autorité est reconnue de tous et que chacun voudrait

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» Le mémoire produit pour les défendeurs intervenants, sur le point relatif à la contrefaçon par l'emprunt des cinquante-neuf articles de la Biographie universelle, offre beaucoup moins de développement, parce que les questions de droit discutées par les demandeurs ont été considérées par la défense comme écartées du débat et soustraites à l'examen de la Cour par des appréciations de fait qui auraient tout jugé entre les parties d'une manière souveraine.

On ne conteste pas, disent-ils, que les articles' dont la reproduction est reprochée à MM. Didot soient, à les prendre isolément, tombés dans le domaine public par suite du décès de

ment soutiendrait-on que les faits constatés dans l'arrêt constituent nécessairement, et indépendamment de toute appréciation, un travail suffisant pour conférer à M. Michaud la propriété privilégiée de la Biographie universelle.— Quels sont ces faits? La conception du projet de l'ouvrage, le contrôle des articles. Mais la conception du projet d'un ouvrage n'est pas toujours attributive de la propriété littéraire, surtout si, comme dans l'espèce, l'idée n'est pas neuve et a déjà été réalisée. La conception ou la commande d'une compilation, d'un recueil, est, dans les cas les plus fréquents, le fait d'un simple éditeur. S'il est un cas dans lequel l'éditeur ne saurait aspirer à un autre titre, c'est le cas surtout où, pour assurer le succès de l'œuvre, il croit devoir laisser à chaque auteur la signature, la responsabilité, et par conséquent la propriété de chaque article.-Il en est de mêine du fait d'avoir rassemblé des matériaux et de les avoir contrôlés. Selon que ce travail, grâce au mérite d'un plan ingénieux ou de cor

leurs auteurs, qui remonte à plus de vingt ans. M. Michaud, comme cessionnaire de ces articles, ne peut avoir des droits plus étendus que ceux de leurs auteurs mêmes, sur la vie desquels doit se calculer la durée du privilége. En supposant que M. Michaud, à raison de la conception ou de l'idée première d'une compilation qui lui appartiendrait, eût un droit sur l'ensemble, il n'aurait pas à ce titre plus de droits sur les articles, car un auteur n'a de privilége que sur ce qui est réellement son œuvre. L'auteur d'une compilation eût-il inventé un plan nouveau de nature à lui attribuer le monopole de l'ensemble, son privilége ne pourrait porter que sur le plan, sur le système de coordination par lui inventé, et non sur les parties qui seraient sorties d'une autre plume que la sienne. Ces parties tomberaient après la mort de leurs auteurs dans le domaine public, où chacun peut puiser comme l'ont fait MM. Didot. M. Michaud ne peut, au reste, être considéré comme auteur de l'ensemble de sa compilation, car une compilation ne confère le privilége d'au-rections importantes, pourra être considéré teur qu'autant qu'elle a exigé dans son exécucomme une œuvre de l'esprit, ou, au contraire, tion le discernement du goût, le choix de la selon que ce travail sera, comme dans l'espèce, science, le travail de l'esprit. Il faut, en outre, un procédé purement mécanique qui réglera que l'ouvrage ait été publié sous le nom de l'ordre des articles, et que le contrôle ne dépasl'auteur de la compilation. Telles sont les con- sera pas celui qui rentre dans les attributions ditions exigées par l'arrêt de la Cour de cassa- ordinaires d'un simple éditeur, il y aura ou il tion du 2 déc. 1814 dans l'affaire Cardon. Ces n'y aura pas lieu au privilége sur l'ensemble de conditions n'ont point été remplies par M. Mi- l'ouvrage. Ce résultat dépend donc entièrement chaud. Pour tous les articles dont il n'était pas de l'appréciation des faits, savoir du travail, du l'auteur, son rôle se bornait à celui d'éditeur, plan et du contrôle de l'éditeur. Cette appréciacommandant, payant et publiant l'ouvrage d'au- tion a été faite souverainement par la Cour imtrui. La coordination des différents articles dont périale; elle ne pourrait être faite par la Cour se compose la Biographie n'a exigé aucun tra- de cassation. L'arrêt attaqué n'a donc violé auvail réel d'esprit, puisqu'ils n'ont d'autre rap-cune loi en décidant que les droits de M. Miport entre eux, suivant la constatation des pre- chaud sur la Biographie universelle se réduimiers juges, que le rapprochement matériel saient à ceux de cessionnaire des auteurs des produit par le hasard de l'ordre alphabétique, articles ou notices, et qu'il n'avait de son chef procédé purement mécanique employé de temps aucun droit de propriété ni sur l'ensemble de immémorial, par les collectionneurs et non sus- l'œuvre, ni sur les articles dont il n'est pas l'auceptible de conférer par lui-même un droit de teur. Les intervenauts repoussent ensuite en propriété littéraire. Ce jugement sévère porté quelques mots le moyen pris de la violation des sur le rôle et le travail de M. Michaud, ce sont lois sur le dépôt, art. 6 de la loi du 19 juil. 1793 les juges du fait qui l'ont prononcé, et leur ju- et 27 de l'ordonnance du 23 oct. 1814. Le dégement en pareille matière est souverain. En pôt d'un ouvrage par un autre que l'auteur, effet, la question de savoir si le travail de celui disent-ils, n'en ôte pas la propriété à l'auteur qui fait une compilation ou un recueil peut être pour l'attribuer au déposant. Dans l'usage, le considéré comme une œuvre d'esprit suscep- dépôt n'est pas fait par l'auteur, il est fait par tible d'attribuer au compilateur les droits d'au- l'imprimeur. Dans l'espèce même, l'acte de déteur est une question de fait que les Cours im- pôt (on parle ici de celui de la première édition périales sont appelées à décider souveraine- seulement) indique comme auteur une société ment d'après les circonstances propres à chaque de gens de lettres, G.-L. Michaud comme impriespèce. Or l'arrêt de la Cour impériale de Pa-meur, et les frères Michaud comme libraires. ris déclare, en fait, que l'on ne trouve pas dans-Les intervenants soutiennent en outre que ce la Biographie Michaud la preuve d'une surveil- moyen, étant nouveau, ne serait pas recevable lance et d'une direction supérieure constatées en cassation. Nous nous sommes expliqué déjà par l'unité de pensée et de doctrine dans la ré-sur ce point. daction des différentes parties et dans leur coordination; que le travail des frères Michaud, bien qu'il soit plus considérable pour un ouvrage collectif qu'il ne serait pour un ouvrage ordinaire, ne suffit pas pour leur attribuer la qualité d'auteurs de l'ensemble. De pareilles appréciations sont souveraines et à l'abri de la censure de la Cour de cassation. Vaine

T. II de 1853.

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>> Comme vous le voyez, Messieurs, la défense a singulièrement circonscrit le champ de la discussion, qui avait été peut-être démesurément étendu. Le premier soin de la Cour, jalouse de donner l'exemple du respect pour l'exercice des droits qui appartiennent sans contrôle aux Cours impériales, sera de démêler si les constatations et les appréciations auxquelles

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Do 16 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Quénault rapp., Plougoulm av. gén. (concl conf.), Groualle et

s'est livrée la Cour de Paris laissent subsister | d'auteurs de l'ensemble, et de coauteurs des des faits qui puissent et qui doivent encore être différentes parties, de la Biographie universelle, examinés dans leurs rapports avec les lois et les dans leurs rapports avec l'ensemble;-Attendu principes. Dans le cas où vous résoudriez cette que les droits acquis en cette qualité aux frères première question par l'affirmative, vous auriez Michaud, et qui continuent d'exister dans la perà approfondir la nature et les effets du contrat sonne de Michaud jeune, et au profit de son cesqui intervient entre le fondateur d'une entre- sionnaire, sont garantis par l'art. 1er de la loi du prise telle que la Biographie universelle et ses 19 juil. 1793, qui protége indistinctement les collaborateurs. Parmi tant de difficultés savam- droits des auteurs d'écrits en tous genres, et ment débattues, ce point, qui a été moins ex- par les lois postérieures qui se rattachent au ploré, est celui sur lequel nous nous permet- même principe; - Attendu que les frères Ditrions d'appeler encore votre attention, si nous dot n'ont pu, sans porter atteinte à ces droits ne craignions d'en avoir déjà trop abusé. >> de Michaud, emprunter à sa Biographie cinduire textuellement dans la Nouvelle biographie quante-neuf articles ou notices pour les reproqu'ils ont publiée; — Attendu que, si les auteurs qui ont signé ces cinquante-neuf articles sont décédés depuis plus de vingt ans, et si leurs œuvres sont tombées dans le domaine public, aux termes des lois de la matière, il ne s'ensuit pas que les articles par eux composés pour la Biographie universelle de Michaud puissent, au préjudice des droits de ce dernier, être reproduits dans un ouvrage du même genre que le sien et destiné à lui faire concurrence; Attendu qu'en refusant de voir dans ce fait judiciairement reconnu et constaté à la charge des frères Didot une atteinte au privilége toujours subsistant de Michaud jeune, et par conséquent un délit de contrefaçon, l'arrêt attaqué a formellement violé les art. 1 et 2 de la loi du 19 juil. 1793, 39 et 40 du décret du 5 fév. 1810,425 et 429 C. pén. ;-Par ces motifs, CASSE, etc.

Paul Fabre av.

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« LA COUR; Sur le premier moyen, relatif à la contrefaçon par l'usurpation du titre de la Biographie universelle : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le titre de Biographie universelle, donné à l'un et à l'autre ouvrage, est une désignation générique usitée depuis long-temps; qu'en outre, le titre de l'ouvrage publié par les frères Didot présente des énonciations spéciales qui le distinguent de celui des frères Michaud, et qui suffisent pour prévenir toute confusion de la part des acheteurs; Attendu que la décision de la Cour impériale de Paris sur ce premier chef de prévention est fondée sur des constatations et appréciations de faits qui échappent à toute REJETTE le premier moyen;

censure;

-

>> Mais sur les deuxième et troisième moyens, relatifs à la contrefaçon par la reproduction textuelle dans la Nouvelle biographie des frères Didot de cinquante-neuf articles ou notices empruntés à la Biographie universelle des frères Michaud:- Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les frères Michaud ont conçu le projet d'un nouveau dictionnaire biographique; qu'ils ont rassemblé des matériaux et traité avec des savants et des gens de lettres; qu'ils ont contrôlé ou fait contrôler les articles ou notices composés pour cet ouvrage; -Attendu que l'arrêt attaqué a ainsi reconnu et constaté que la part prise par les frères Michaud à la création de la Biographie universelle, ouvrage collectif destiné présenter un vaste assemblage de faits historiques et littéraires, comprenait tout à la fois la conception première de l'œuvre générale et son organisation, le choix des matériaux, la distribution des sujets aux savants et aux gens de lettres, enfin le contrôle sur tous les travaux partiels pour les combiner dans l'ensemble et les adapter au but commun; Attendu que les faits qui ont été constatés par l'arrêt attaqué, et qui ne sont point détruits par ses appréciations, doivent faire attribuer aux frères Michaud une part essentielle à la création de la Biographie universelle; que le travail de l'esprit s'y trouve joint à l'entreprise de cette œuvre collective; que cette participation dépasse le rôle d'un simple éditeur, et qu'elle emporte nécessairement avec elle en faveur des frères Michaud la qualité

CAEN (19 avril 1850).

FEMME MARIÉE, MARI, PROCURATION, AUTO-
RISATION, MANDAT, SPÉCIALITÉ, ― CONTRAT
DE MARIAGE, ALIÉNABILITÉ, REMPLOI, BIENS
A VENIR, HYPOTHÈQUE.

Le concours du mari dans une procuration éma-
née de deux époux suffit pour autoriser spécia-
lement la femme à la donner (1).

L'autorisation du mari à la femme de donner pouvoir à l'effet de souscrire une obligation emporte autorisation de contracter cette obligation (2).

Le pouvoir d'obliger solidairement le mandant, avec affectation hypothécaire, au paiement de tous les billets souscrits par lui au profit d'u ne personne déterminée, et des billets que cette personne doit retirer, en les acquittant, des mains d'un tiers, n'est pas nul comme manquant de la spécialité prescrite par la loi, bien que le chiffre des billets souscrits par le mandant ne soit pas indiqué, si ce chiffre est bien connu des parties (3).

Est valable, dans la stipulation du régime de la communauté réduite aux meubles et aux acquêts, la clause portant que les immeubles et rentes de la future ne pourront être aliénés, ni le capital reçu, qu'à charge de remploi (4).

(1-2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Autorisation de femme mariée, no 393 et suiv.

suiv., 109 et suiv.
(3) Rép. gen. Journ. Pai., vo Mandal, nos 80 et

(4) V., sur ce point et sur celui de savoir si une

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