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nant compte des changements du goût et des retours de l'opinion dans une période de 40 ans et pendant le cours de tant de révolutions. Ainsi, dans le cas même où il serait vrai qu'il n'y a point dans l'ouvrage unité de doctrine et de pensée, on ne pourrait en conclure néces sairement que M. Michaud n'a pas dirigé. Tout au plus pourrait-on en conclure qu'il a mal dirigé, et l'on est forcé de donner au passage de l'arrêt cette dernière interprétation, puisque, d'ailleurs, l'arrêt accorde que M. Michaud a rempli toutes les fonctions qui constituent la direction, qu'il a commandé les articles et qu'il les a contrôlés ou fait cotrôler avant la publication. Ce sont là des faits matériels et positifs qui ont toute la certitude d'une base juridique. Les conséquences légales de ces faits sont fixées par l'opinion unanime des jurisconsultes, M. Merlin, M. Renouard, M. Pardessus, M. Et. Blanc, etc. En s'écartant de cette doctrine unanimement reçue, l'arrêt aboutit à une étrange conclusion, c'est qu'il n'y a jamais eu de droit d'auteur au profit de personne sur la Biographie universelle, sur l'ouvrage pris en son entier, prolem sine patre creatam.- Mais, disent les demandeurs, la Biographie universelle, parvenue aujourd'hui à son 83 volume, ne s'est pas faite toute seule. Le choix des sujets, la distribution et l'agencement des diverses parties, le calcul de leurs proportions, les rapports et les renvois qui lient entre eux les différents articles, tout cela n'est pas l'œuvre du hasard, le résultat d'une rencontre fortuite des rédacteurs, chacun d'eux se bornant à écrire séparément son article et à porter ses feuilles éparses à l'atelier de l'imprimeur. Le vice fondamental de l'arrêt est là: il consiste à nier, à omettre, à supprimer l'existence de l'œuvre d'ensemble. Cependant la Biographie universelle, prise dans son ensemble comme elle a été publiée, a seule une existence légale qui n'appartient point à ses parties prises séparément. Au contraire, l'arrêt attaqué ne reconnait des droits d'auteurs que sur les parties, sur les articles ou notices en faveur des rédacteurs, et la raison qu'en donne l'arrêt est que ces articles ou notices sont accompagnés de signatures qui sont, dit-on, leur certificat d'origine, leur marque de fabrique. Les demandeurs contestent le caractère et les effets légaux de ce que l'arrêt appelle la signature des notices. Il y a, disent ils, au bas des notices des initiales, et non des signatures. On est autorisé à faire cette distinction avec la loi du 23 juil. 1850 sur la presse, qui exige la signature du rédacteur de tout article de discussion et qui n'admet point comme l'équivalent des signatures des initiales hiéroglyphiques dont il faudrait chercher la traduction dans une autre partie du journal, ouvrage d'un autre rédacteur. Dans la Biographie universelle, c'est un tableau placé à la fin ou au commencement de chaque volume qui fait connaître les noms des rédacteurs des notices. Les notices accompagnées d'initiales dont la clé n'est pas donnée dans le tableau sont demeurées anonymes, et M. Michaud en est réputé l'auteur légal. Or le tableau qui seul fait connaître les

-

noms des rédacteurs est l'œuvre de l'éditeur, de M. Michaud. Que faut-il conclure de ces faits ramenés à leur vrai caractère? C'est qu'on ne peut voir dans la révélation des noms des rédacteurs, laquelle n'est point émanée d'eux, le signe d'une prétention de leur part au titre d'auteurs et une sorte de revendication du droit de propriété que jamais ils n'ont songé à contester à M. Michaud. On ne peut y voir que l'exécution d'une mesure prise par l'éditeur dans l'intérêt du succès de la Biographie universelle, et l'accomplissement d'une promesse faite en son nom dans le Discours préliminaire placé en tête de l'ouvrage. La connaissance donnée au public des noms des rédacteurs des articles, imposant à ceux-ci une responsabilité, était en effet une grande amélioration. Il importe qu'elle se concilie avec le maintien des droits du créateur de l'ensemble. Ce sont les deux garanties nécessaires pour l'existence et pour la bonté des cuvrages collectifs : car, si l'entrepreneur n'est assuré de rien, que deviendront, privées de son impulsion et de ses ressources, et manquant d'un lien commun, les vastes entreprises scientifiques et littéraires? Que prouveraient, en définitive, les signatures des rédacteurs? Qu'ils ont écrit telle ou telle partie de l'ouvrage, car les articles ou notices ont été commandés, composés, contrôlés, en vue de l'œuvre d'ensemble et comme des parties d'un tout. Ils n'ont été mis au jour que par la publication de la Biographie universelle. Ils lui doivent la naissance, ils ont vécu de sa vie, participé à son succès, et n'ont pas eu d'autre destinée que la sienne. Ces articles tirent la plus grande partie de leur prix de leur réunion en corps d'ouvrage, de leurs rapports entre eux et avec l'ensemble. Les biographies des hommes publics d'une époque forment, suivant la remarque du Discours préliminaire, toute l'histoire de cette période. On a du moins sous la main, dans un même livre, les maté– riaux de cette histoire. Chacun peut, suivant ses besoins, sa convenance, sa fantaisie, les consulter et passer de l'un à l'autre, toujours sûr de les trouver à leur place avec leur concordance indiquée par des renvois. Supposez, au contraire, et c'est là le système de l'arrêt attaqué, que ces notices soient détachées de leur cadre, isolées les unes des autres, et qu'il faille les chercher à grand'peine dans autant d'opuscules épars, ou dans les œuvres diverses des nombreux collaborateurs de la Biographie universelle, elles auront perdu, avec leur destination, tous leurs avantages et leur prix. Jamais elles n'auraient été composées pour une destination isolée qui n'aurait promis aucune chance de succès. - La conclusion à laquelle aboutissent toutes ces observations est qu'il n'y a ici qu'un ouvrage, la Biographie universelle, et qu'un privilége, celui de son auteur, M. Michaud'; que les articles ou notices, n'étant que des parties du tout pour lequel ils ont été composés, n'ont pas d'autre vie légale que celle de l'ouvrage, et ne donnent point lieu à des priviléges distincts et séparés. -Cependant quelques jurisconsultes ont admis la coexistence d'un privilége sur l'ouvrage dans son ensemble au profit de celui qui l'a conçu et

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JOURNAL DU PALAIS;

avoir pour soi.

eu

fait composer, et d'un privilége sur les articles au profit de ceux qui les ont rédigés et signés. articles, ajoutent les demandeurs en discutant Si le droit des auteurs des Mais ce système de transaction n'est admis- subsidiairement ce système, est soumis à la consible, les mêmes jurisconsultes l'ont bien com-dition qu'ils ne puissent insérer ces articles pris, qu'à cette condition que les droits accordés aux rédacteurs signataires des articles sé- lequel ils les ont composés, et destiné à lui dans un recueil du même genre que celui pour parés ne détruiront pas le privilége attaché à la faire concurrence, le domaine public, héritant création de l'ensemble. « Ces rédacteurs, dit de leurs articles après leur mort, est soumis à » M. Pardessus, ne pourraient faire entrer de la même condition. Vainement objecterait-on >> nouveau leurs articles dans des ouvrages du que le domaine public, étant saisi directement » même genre que celui pour lequel ils ont été par la loi d'un droit qui lui est propre, n'est » composés, mais il serait difficile de leur refu- pas tenu des obligations par lesquelles les au» ser le droit de les refondre dans des écrits par- teurs des articles étaient liés: car il s'agit ici >>ticuliers qu'ils composeraient en leur nom pri- d'une obligation qui ne résulte pas seulement »vé. »>«< Chacun des articles, dit M. Etienne d'un contrat, mais qui est la conséquence né>> Blanc, ayant pour auteur celui qui l'a com- cessaire du privilége reconnu à l'auteur de l'en» posé, ces parties distinctes peuvent tomber semble. La loi consacre ce privilége durant sa » séparément dans le domaine public. Dans ce >> cas, l'auteur sous le nom duquel l'ouvrage après sa mort; elle prohibe, par conséquent, vie et pendant une période de temps déterminée » aura été publié conservera néanmoins, dans tout acte qui porterait atteinte à ce privilége » les termes de la loi, pour lui, sa veuve et ses » héritiers, la propriété exclusive de l'ensemble privilége de l'auteur de l'ensemble existe d'ailavant l'époque fixée pour son expiration. — Le » et le droit de le publier en corps d'ouvrage, leurs à son profit d'une manière indivisible sur » parce que c'est l'idée de cet ensemble, de toutes les parties de l'œuvre, parce qu'en même >> cette réunion d'articles, qui est son œuvre et temps qu'il est l'auteur de l'ensemble, il est >> qui lui donne le titre et les priviléges d'au- coauteur des différentes parties. Il n'y a pas eu, »teur. » — « Quant aux diverses parties con>> sidérées séparément, dit M. Renouard, elles teurs signataires des articles, mais il y si l'on veut, collaboration entre tous les rédac>> seront dévolues au domuine public à mesure » que les droits de leur auteur et de ses ayant-cun d'eux, parce qu'il a choisi les sujets, comcollaboration de M. Michaud avec tous et cha>> cause viendront à expirer. Ainsi, bien que la mandé les articles, déterminé leurs proportions, » durée du privilége de la Biographie univer-inspiré et contrôlé la rédaction par lui-même » selle, par exemple, doive se régler sur l'exis»tence de M. Michaud et de ses ayant-cause, >>> les divers articles signés par tel ou tel auteur >> tomberont successivement dans le domaine pu»blic lorsque les droits privés de cet auteur et >>de ses ayant-cause auront pris fin, en sorte >> que l'ouvrage considéré dans son ensemble » pourra continuer à être privilégié à une épo>>que où déjà plusieurs parties ne le seront » plus. » — MM. Didot ayant argumenté de ces dernières expressions de M. Renouard en les interprétant dans le seus d'une dévolution des notices au domaine public, tellement complète et absolue qu'elle légitimerait l'usage qu'ils ont fait des 59 notices de la Biographie Michaud, les demandeurs ont cru pouvoir rétablir le véritable sens du passage déjà cité à l'aide d'un autre passage du même auteur ainsi conçu: « Tout en reconnaissant à chaque auteur, à >> moins de convention contraire, le droit ex»clusif de recueillir et de publier ses articles, >> il faut reconnaître que cet auteur ne pour>> rait pas en autoriser l'insertion dans un re>>cueil pouvant entrer en concurrence avec ce>> lui qui les a d'abord employés. La bonne foi, » l'équité, le droit commun, s'y opposent. Ce » qui vient d'être dit s'applique aux Diction>> naires, Biographies, Encyclopédies, Réper>>toires, à tout ouvrage, enfin, formé de la réu- | >>nion de morceaux d'auteurs différents. » →→→ Vous jugerez, Messieurs, après avoir bien peséjugé entre les parties d'une manière souveraine. les paroles de M. Renouard, à laquelle des deux parties il appartient de revendiquer comme favorable à sa cause une opinion dont l'autorité est reconnue de tous et que chacun voudrait

personnelle et dominante dans chacun des arou par ses délégués. M. Michaud à donc sa part ticles, de quelque nom qu'ils soient signés, et cette part, il est impossible de la distinguer et de la séparer: est tota in toto et tota in qualibet parte. Il faut donc appliquer ici le principe établi pour le cas où un ouvrage a été fait en société par plusieurs auteurs. Le privilége s'étend jusqu'après le décès du survivant d'entre eux. S'il existe un privilége sur chaque article, ce privilége appartient d'une manière indivisible au rédacteur de l'article et à M. Michaud; il ne périt qu'à l'expiration du délai légal après le décès de celui des deux époux qui a survécu à l'autre. tation présentée par les demandeurs à l'appui de >> Nous vous avons offert l'analyse de l'argumenleur moyen principal, et nous y avons fondu le moyen tiré de la violation des lois sur le dépôt, qui ne nous a point semblé de nature à faire distincte. utilement l'objet d'une discussion spéciale et

intervenants, sur le point relatif à la contrefa-
» Le mémoire produit pour les défendeurs
çon par l'emprunt des cinquante-neuf articles
de la Biographie universelle, offre beaucoup
moins de développement, parce que les ques-
tions de droit discutées par les demandeurs ont
été considérées par la défense comme écartées
du débat et soustraites à l'examen de la Cour
par des appréciations de fait qui auraient tout

dont la reproduction est reprochée à MM. Di-
On ne conteste pas, disent-ils, , que les articles
dans le domaine public par suite du décès de
dot soient, à les prendre isolément, tombés

ment soutiendrait-on que les faits constatés dans l'arrêt constituent nécessairement, et in¬ dépendamment de toute appréciation, un travail suffisant pour conférer à M. Michaud la propriété privilégiée de la Biographie universelle.Quels sont ces faits? La conception du projet de l'ouvrage, le contrôle des articles. Mais la conception du projet d'un ouvrage n'est pas toujours attributive de la propriété littéraire, surtout si, comme dans l'espèce, l'idée n'est pas neuve et a déjà été réalisée. La conception ou la commande d'une compilation, d'un recueil, est, dans les cas les plus fréquents, le fait d'un simple éditeur. S'il est un cas dans lequel l'éditeur ne saurait aspirer à un autre titre, c'est le cas surtout où, pour assurer le succès de l'œuvre, il croit devoir laisser à chaque auteur la signature, la responsabilité, et par conséquent la propriété de chaque article.-Il en est de même du fait d'avoir rassemblé des matériaux et de les avoir contrôlés. Selon que ce travail, grâce au mérite d'un plan ingénieux ou de cor

leurs auteurs, qui remonte à plus de vingt ans. M. Michaud, comme cessionnaire de ces articles, ne peut avoir des droits plus étendus que ceux de leurs auteurs mêmes, sur la vie desquels doit se calculer la durée du privilége. En supposant que M. Michaud, à raison de la conception ou de l'idée première d'une compilation qui lui appartiendrait, eût un droit sur l'ensemble, il n'aurait pas à ce titre plus de droits sur les articles, car un auteur n'a de privilége que sur ce qui est réellement son œuvre. L'auteur d'une compilation eût-il inventé un plan nouveau de nature à lui attribuer le monopole de l'ensemble, son privilége ne pourrait porter que sur le plan, sur le système de coordination par lui inventé, et non sur les parties qui seraient sorties d'une autre plume que la sienne. Ces parties tomberaient après la mort de leurs auteurs dans le domaine public, où chacun peut puiser comme l'ont fait MM. Didot. M. Michaud ne peut, au reste, être considéré comme auteur de l'ensemble de sa compilation, car une compilation ne confère le privilége d'au-rections importantes, pourra être considéré teur qu'autant qu'elle a exigé dans son exécution le discernement du goût, le choix de la science, le travail de l'esprit. Il faut, en outre, que l'ouvrage ait été publié sous le nom de l'auteur de la compilation. Telles sont les conditions exigées par l'arrêt de la Cour de cassation du 2 déc. 1814 dans l'affaire Cardon. Ces conditions n'ont point été remplies par M. Michaud. Pour tous les articles dont il n'était pas l'auteur, son rôle se bornait à celui d'éditeur, commandant, payant et publiant l'ouvrage d'autrui. La coordination des différents articles dont se compose la Biographie n'a exigé aucun travail réel d'esprit, puisqu'ils n'ont d'autre rapport entre eux, suivant la constatation des premiers juges, que le rapprochement matériel produit par le hasard de l'ordre alphabétique, procédé purement mécanique employé de temps immémorial, par les collectionneurs et non susceptible de conférer par lui-même un droit de propriété littéraire. Ce jugement sévère porté sur le rôle et le travail de M. Michaud, ce sont les juges du fait qui l'ont prononcé, et leur jugement en pareille matière est souverain. En effet, la question de savoir si le travail de celui qui fait une compilation ou un recueil peut être considéré comme une œuvre d'esprit suscep ́tible d'attribuer au compilateur les droits d'auteur est une question de fait que les Cours impériales sont appelées à décider souverainement d'après les circonstances propres à chaque espèce. Or l'arrêt de la Cour impériale de Paris déclare, en fait, que l'on ne trouve pas dans la Biographie Michaud la preuve d'une surveillance et d'une direction supérieure constatées par l'unité de pensée et de doctrine dans la rédaction des différentes parties et dans leur coordination; que le travail des frères Michaud, bien qu'il soit plus considérable pour un ou- | vrage collectif qu'il ne serait pour un ouvrage ordinaire, ne suffit pas pour leur attribuer la qualité d'auteurs de l'ensemble. De pareilles appréciations sont souveraines et à l'abri de la censure de la Cour de cassation. - Vaine

T. II de 1853.

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comme une œuvre de l'esprit, ou, au contraire, selon que ce travail sera, comme dans l'espèce, un procédé purement mécanique qui réglera l'ordre des articles, et que le contrôle ne dépassera pas celui qui rentre dans les attributions ordinaires d'un simple éditeur, il y aura ou il n'y aura pas lieu au privilége sur l'ensemble de l'ouvrage. Ce résultat dépend donc entièrement de l'appréciation des faits, savoir du travail, du plan et du contrôle de l'éditeur. Cette appréciation a été faite souverainement par la Cour impériale; elle ne pourrait être faite par la Cour de cassation. L'arrêt attaqué n'a donc violé aucune loi en décidant que les droits de M. Michaud sur la Biographie universelle se réduisaient à ceux de cessionnaire des auteurs des articles ou notices, et qu'il n'avait de son chef aucun droit de propriété ni sur l'ensemble de l'œuvre, ni sur les articles dont il n'est pas l'auteur. Les intervenants repoussent ensuite en quelques mots le moyen pris de la violation des lois sur le dépôt, art. 6 de la loi du 19 juil. 1793 et 27 de l'ordonnance du 23 oct. 1814. Le dépôt d'un ouvrage par un autre que l'auteur, disent-ils, n'en ôte pas la propriété à l'auteur pour l'attribuer au déposant. Dans l'usage, le dépôt n'est pas fait par l'auteur, il est fait par l'imprimeur. Dans l'espèce même, l'acte de dépôt (on parle ici de celui de la première édition seulement) indique comme auteur une société de gens de lettres, G.-L. Michaud comme imprimeur, et les frères Michaud comme libraires.

Les intervenants soutiennent en outre que ce moyen, étant nouveau, ne serait pas recevable en cassation. Nous nous sommes expliqué déjà sur ce point.

>> Comme vous le voyez, Messieurs, la fense a singulièrement circonscrit le champ de la discussion, qui avait été peut-être démesurément étendu. Le premier soin de la Cour, jalouse de donner l'exemple du respect pour l'exercice des droits qui appartiennent sans contrôle aux Cours impériales, sera de démêler si les constatations et les appréciations auxquelles

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s'est livrée la Cour de Paris laissent subsister des faits qui puissent et qui doivent encore être examinés dans leurs rapports avec les lois et les principes. Dans le cas où vous résoudriez cette première question par l'affirmative, vous auriez à approfondir la nature et les effets du contrat qui intervient entre le fondateur d'une entreprise telle que la Biographie universelle et ses collaborateurs. Parmi tant de difficultés savamment débattues, ce point, qui a été moins exploré, est celui sur lequel nous nous permettrions d'appeler encore votre attention, si nous ne craignions d'en avoir déjà trop abusé. >>

Du 16 juillet 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Quénault rapp., Plougoulm av. gén. (concl conf.), Groualle et

Paul Fabre av.

« LA COUR; - Sur le premier moyen, relatif à la contrefaçon par l'usurpation du titre de la Biographie universelle : Attendu qu'il sulte des motifs de l'arrêt attaqué que le titre de Biographie universelle, donné à l'un et à l'autre ouvrage, est une désignation générique usitée depuis long-temps; qu'en outre, le titre de l'ouvrage publié par les frères Didot présente des énonciations spéciales qui le distinguent de celui des frères Michaud, et qui suffisent pour prévenir toute confusion de la part des acheteurs; Attendu que la décision de la Cour impériale de Paris sur ce premier chef de prévention est fondée sur des constatations et appréciations de faits qui échappent à toute censure; REJETTE le premier moyen;

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>> Mais sur les deuxième et troisième moyens, relatifs à la contrefaçon par la reproduction textuelle dans la Nouvelle biographie des frères Didot de cinquante-neuf articles ou notices empruntés à la Biographie universelle des frères Michaud:- Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les frères Michaud ont conçu le projet d'un nouveau dictionnaire biographique; qu'ils ont rassemblé des matériaux et traité avec des savants et des gens de lettres; qu'ils ont contrôlé ou fait contrôler les articles ou notices composés pour cet ouvrage; Attendu que l'arrêt attaqué a ainsi reconnu et constaté que la part prise par les frères Michaud à la création de la Biographie universelle, ouvrage collectif destiné à présenter un vaste assemblage de faits historiques et littéraires, comprenait tout à la fois la conception première de l'œuvre générale et son organisation, le choix des matériaux, la distribution des sujets aux savants et aux gens. de lettres, enfin le contrôle sur tous les travaux partiels pour les combiner dans l'ensemble et les adapter au but commun; - Attendu que les faits qui ont été constatés par l'arrêt attaqué, et qui ne sont point détruits par ses appréciations, doivent faire attribuer aux frères Michaud une part essentielle à la création de la Biographie universelle; que le travail de l'esprit s'y trouve joint à l'entreprise de cette œuvre collective; que cette participation dépasse le rôle d'un simple éditeur, et qu'elle emporte nécessairement avee elle en faveur des frères Michaud la qualité

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d'auteurs de l'ensemble, et de coauteurs des différentes parties, de la Biographie universelle, dans leurs rapports avec l'ensemble;-Attendu que les droits acquis en cette qualité aux frères Michaud, et qui continuent d'exister dans la personne de Michaud jeune, et au profit de son cessionnaire, sont garantis par l'art. 1er de la loi du 19 juil. 1793, qui protége indistinctement les droits des auteurs d'écrits en tous genres, et par les lois postérieures qui se rattachent au même principe; - Attendu que les frères Didot n'ont pu, sans porter atteinte à ces droits de Michaud, emprunter à sa Biographie cinduire textuellement dans la Nouvelle biographie quante-neuf articles ou notices pour les reproqu'ils ont publiée; - Attendu que, si les auteurs qui ont signé ces cinquante-neuf articles sont décédés depuis plus de vingt ans, et si leurs œuvres sont tombées dans le domaine public, aux termes des lois de la matière, il ne s'ensuit pas que les articles par eux composés pour la Biographie universelle de Michaud puissent, au préjudice des droits de ce dernier, être reproduits dans un ouvrage du même genre que le sien et destiné à lui faire concurrence; — Attendu qu'en refusant de voir dans ce fait judiciairement reconnu et constaté à la charge des frères Didot une atteinte au privilége toujours subsistant de Michaud jeune, et par conséquent un délit de contrefaçon, l'arrêt attaqué a formellement violé les art. 1 et 2 de la loi du 19 juil. 1793, 39 et 40 du décret du 5 fév. 1810,425 et 429 C. pén. ;- Par ces motifs, CASSE, etc.»

CAEN (19 avril 1850).

FEMME MARIÉE, MARI, PROCURATION, AUTORISATION, MANDAT, SPÉCIALITÉ, — CONTRAT DE MARIAGE, ALIÉNABILITÉ, REMPLOI, BIENS A VENIR, HYPOTHÈQUE.

Le concours du mari dans une procuration émanée de deux époux suffit pour autoriser spécialement la femme à la donner (1). L'autorisation du mari à la femme de donner pouvoir à l'effet de souscrire une obligation emporte autorisation de contracter cette obligation (2).

Le pouvoir d'obliger solidairement le mandant, avec affectation hypothécaire, au paiement de tous les billets souscrits par lui au profit d'u ne personne déterminée, et des billets que cette personne doit retirer, en les acquittant, des mains d'un tiers, n'est pas nul comme manquant de la spécialité prescrite par la loi, bien que le chiffre des billets souscrits par le mandant ne soit pas indiqué, si ce chiffre est bien connu des parties (3).

Est valable, dans la stipulation du régime de

la communauté réduite aux meubles et aur acquets, la clause portant que les immeubles et rentes de la future ne pourront étre aliénés, ni le capital reçu, qu'à charge de remploi (4).

(1-2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Autorisation de femme mariée, no 393 et suiv.

(3) Rép. gen. Journ. Pai., vo Mandat, nos 80 et suiv., 109 et suiv.

(4) V., sur ce point et sur celui de savoir si une

Mais cette clause ne s'applique qu'aux biens pré-
sents, et non à ceux à venir, alors même qu'à
l'époque du contrat de mariage la femme ne
possédât aucuns immeubles (1).

En conséquence, la femme peut valablement
consentir hypothèque sur les biens à elle ad-
venus depuis son mariage (2).
GESNOIN ET AUTRES C. DAME LECHARTier.

Du 19 AVRIL 1850, arrêt C. Caen, 2 ch.,
MM. Binard prés., Farjas av. gén., Bertauld,
Trolley et Feuguerolles, av.

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dit de la procuration et de l'obligation du 9 déc. 1845 s'applique à la procuration et à la vente du 3 fév. 1846; et que le moyen de nullité tiré du défaut d'autorisation spéciale n'a pas plus de fondement à l'égard de ces derniers actes qu'à l'égard des premiers;

» Considérant que l'art. 4 du contrat de mariage de la dame Lechartier, arrêté le 6 mai 1813, est ainsi conçu: « Les futurs, déclarant » se marier sous le régime de la communauté, » seront, à compter du jour de la célébration de « LA COUR;-Considérant que l'obligation >> leur mariage, communs en biens meubles et du 9 déc. 1845 fut consentie en vertu d'une pro- » bles et rentes de la future ne pourront être >> acquêts seulement; nonobstant, les immeucuration du même jour, par laquelle les époux >> aliénés ni le capital reçu sans un remplaceLechartier donnaient à leur fils le pouvoir de les >> ment valable; Considérant que, malgré obliger solidairement au paiement de tous les l'adoption du régime de communauté, les époux billets souscrits par Lechartier au profit de Che pouvaient stipuler l'inaliénabilité des immeumin et Lefrançois, et de ceux que ces banquiers bles de la femme, en tout ou partie; qu'en efdevraient retirer, en les acquittant, des mains fet, d'après les art. 1387 et 1497 C. civ., il leur de Hébert, autre banquier, et de constituer par était permis de faire toutes les stipulations qu'ils suite une hypothèque sur les immeubles dési-jugeaient convenables, à la seule exception de gnés des mandants; - Qu'il n'est pas douteux que cette procuration était spéciale, aux termes de l'art. 1987 C. civ., puisqu'elle n'avait pour objet qu'une affaire seulement, et que le concours du mari suffisait pour autoriser spécialement aussi sa femme à la donner; - Que, par cela même que le mari autorisait sa femme à donner procuration pour souscrire en son nom l'obligation du 9 déc. 1845, il l'autorisait à contracter cette obligation; qu'à la vérité, la spécialité de l'autorisation exigée par les art. 217, 223 et 1538 C. civ. est d'une autre nature que celle exigée pour les procurations par les art. 1987 et 1988, et doit s'entendre dans un sens plus rigoureux; qu'ainsi l'autorisation de faire certains actes, des ventes d'immeubles, par exemple, sans autre explication, ne serait pas suffisante; qu'il faut que l'autorisation soit donnée en vue d'un acte déterminé, d'une opération précise et spécifiée; mais que cette condition a été remplie dans l'espèce actuelle; que l'obligation à prendre était bien déterminée; que, si le chiffre des billets souscrits au profit de Chemin, François et Hébert, n'avait pas été fixé dans la procuration, il n'en était pas moins bien connu des parties; que cette procuration ne faisait, à proprement parler, qu'un seul et même acte avec l'obligation déjà arrêtée et qui fut réalisée le même jour, et qu'elle n'avait pour but que d'épargner un petit voyage aux époux Lechartier; que le mari concourut d'ailleurs à l'acte même d'obligation par l'intermédiaire de son fils, qu'il avait chargé de l'y représenter;—Considérant que ce qui vient d'être

telle clause a effet contre les tiers, Caen, 27 déc. 1850 (t. 1 1852, p. 494), et la note détaillée. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Communauté, nos 889 et suiv

(1-2) Jugé que, si l'inaliénabilité est stipulée relativement aux immeubles sans autre explication, elle comprend seulement les immeubles présents, en sorte que les immeubles échus à la femme depuis son mariage, ainsi que leurs revenus, peuvent être saisis par les créanciers envers lesquels elle s'est engagée: Caen, 27 déc. 1850 (t. 1 1852, p. 494). — V. aussi la note qui accompagne cet arrêt.

celles qui seraient contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public, on à quelque prohibition spéciale de la loi; que l'inaliénabilité des biens de la femme ne rentre certainement pas dans cette exception, puisque la loi autorise formellement l'adoption du régime dotal et la constitution des biens en dot qui produisent cet effet. Qu'en fait, cette stipulation d'inaliénabilité se rencontre dans le contrat de mariage du 6 mai 1813; que les termes formellement prohibitifs de l'art. 4 de ce contrat ne permettent pas de lui donner une autre interprétation;- Mais qu'une pareille stipulation, dérogatoire, tout à la fois, et au droit commun et au principe du régime matrimonial adopté comme base de l'union des époux, doit être renfermée dans ses étroites limites; que, si c'eût été le régime dotal qui ent été adopté, l'inaliénabilité ou, ce qui est la même chose, la constitution des biens en dot, conçue en ces termes généraux, devrait s'interpréter en ce sens qu'elle ne s'appliquerait pas aux biens à venir; qu'il doit en être de même à plus forte raison sous le régime de la communauté, beaucoup plus favorable à la libre disposition des biens. Considérant qu'on objecte inutilement que la femme Lechartier ne possédait aucette circonstance ne saurait être invoquée concuns immeubles à l'époque de son mariage; que tre les tiers, qui n'étaient pas obligés de faire une enquête pour s'en assurer;-Que l'argument tiré des énonciations qui se trouvent dans les actes des 9 déc. 1845 et 3 fév. 1846 doit également être repoussé; -Que d'abord un contrat de mariage, qui doit régir uniformément tous les actes intervenus sous son empire, ne peut pas être interprété dans un sens à l'égard de l'un et dans un autre sens à l'égard de l'autre, suivant les diverses déclarations faites par les époux ou par les notaires dans chaque circonstance particulière;-Que, d'ailleurs, dire, dans l'obligation du 9 déc. 1845, que la femme hypothé quait la terre de la Plochère, autant qu'elle le pouvait, d'après son contrat de mariage, ce n'était assurément pas dire que cette hypothèque serait nulle; et que, si Chemin et Lefrançois ne

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