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Mais cette clause ne s'applique qu'aux biens pré-
sents, et non à ceux à venir, alors même qu'à
l'époque du contrat de mariage la femme ne
possédât aucuns immeubles (1).

En conséquence, la femme peut valablement
consentir hypothèque sur les biens à elle ad-
venus depuis son mariage (2).
GESNOIN ET Autres C. Dame Lechartier.

Du 19 AVRIL 1850, arrêt C. Caen, 2 ch.,
MM. Binard prés., Farjas av. gén., Bertauld,
Trolley et Feuguerolles, av.

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dit de la procuration et de l'obligation du 9 déc. 1845 s'applique à la procuration et à la vente du 3 fév. 1816; et que le moyen de nullité tiré du défaut d'autorisation spéciale n'a pas plus de fondement à l'égard de ces derniers actes qu'à l'égard des premiers;

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celles qui seraient contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public, on à quelque prohibition spéciale de la loi; que l'inaliénabilité des biens de la femme ne rentre certainement pas dans cette exception, puisque la loi autorise formellement l'adoption du régime dotal et la constitution des biens en dot qui produisent cet effet. - Qu'en fait, cette stipulation d'inaliénabilité se rencontre dans le contrat de mariage du 6 mai 1813; que les termes formellement prohibitifs de l'art.

» Considérant que l'art. 4 du contrat de mariage de la dame Lechartier, arrêté le 6 mai 1813, est ainsi conçu: « Les futurs, déclarant » se marier sous le régime de la communauté, >> seront, à compter du jour de la célébration de » leur mariage, communs en biens meubles et « LA COUR;-Considérant que l'obligation >> acquêts seulement; nonobstant, les immeudu 9 déc. 1845 fut consentie en vertu d'une pro- »bles et rentes de la future ne pourront être curation du même jour, par laquelle les époux» aliénés ni le capital reçu sans un remplaceLechartier donnaient à leur fils le pouvoir de les >> ment valable; Considérant que, malgré obliger solidairement au paiement de tous les l'adoption du régime de communauté, les époux billets souscrits par Lechartier au profit de Che pouvaient stipuler l'inaliénabilité des immeumin et Lefrançois, et de ceux que ces banquiers bles de la femme, en tout ou partie; qu'en efdevraient retirer, en les acquittant, des mains fet, d'après les art. 1387 et 1497 C. civ., il leur de Hébert, autre banquier, et de constituer par était permis de faire toutes les stipulations qu'ils suite une hypothèque sur les immeubles dési-jugeaient convenables, à la seule exception de gnés des mandants; Qu'il n'est pas douteux que cette procuration était spéciale, aux termes de l'art. 1987 C. civ., puisqu'elle n'avait pour objet qu'une affaire seulement, et que le concours du mari suffisait pour autoriser spécialement aussi sa femme à la donner; - Que, par cela même que le mari autorisait sa femme à donner procuration pour souscrire en son nom l'obligation du 9 déc. 1845, il l'autorisait à contracter cette obligation; qu'à la vérité, la spécialité de l'autorisation exigée par les art. 217,4 223 et 1538 C. civ. est d'une autre nature que celle exigée pour les procurations par les art. 1987 et 1988, et doit s'entendre dans un sens plus rigoureux; qu'ainsi l'autorisation de faire certains actes, des ventes d'immeubles, par exemple, sans autre explication, ne serait pas suffisante; qu'il faut que l'autorisation soit donnée en vue d'un acte déterminé, d'une opération précise et spécifiée; mais que cette condition a été remplie dans l'espèce actuelle; que l'obligation à prendre était bien déterminée; que, si le chiffre des billets souscrits au profit de Chemin, François et Hébert, n'avait pas été fixé dans la procuration, il n'en était pas moins bien connu des parties; que cette procuration ne faisait, à proprement parler, qu'un seul et même acte avec l'obligation déjà arrêtée et qui fut réalisée le même jour, et qu'elle n'avait pour but que d'épargner un petit voyage aux époux Lechartier; que le mari concourut d'ailleurs à l'acte même d'obligation par l'intermédiaire de son fils, qu'il avait chargé de l'y représenter;-Considérant que ce qui vient d'être

telle clause a effet contre les tiers, Caen, 27 déc. 1850 (t. 1 1832, p. 494), et la note détaillée. - v. Rép. gen. Journ. Pal., vo Communauté, nos 889 et suiv

(1-2) Jugé que, si l'inaliénabilité est stipulée relativement aux immeubles sans autre explication, elle comprend seulement les immeubles présents, en sorte que les immeubles échus à la femme depuis son mariage, ainsi que leurs revenus, peuvent être saisis par les créanciers envers lesquels elle s'est engagée: Caen, 27 déc. 1850 (t. 1 1852, p. 494).V. aussi la note qui accompagne cet arrêt.

de ce contrat ne permettent pas de lui donner une autre interprétation;- Mais qu'une pareille stipulation, dérogatoire, tout à la fois, et au droit commun et au principe du régime matrimonial adopté comme base de l'union des époux, doit être renfermée dans ses étroites limites; que, si c'eût été le régime dotal qui ent été adopté, l'inaliénabilité ou, ce qui est la même chose, la constitution des biens en dot, conçue en ces termes généraux, devrait s'interpréter en ce sens qu'elle ne s'appliquerait pas aux biens à venir; qu'il doit en être de même à plus forte raison sous le régime de la communauté, beaucoup plus favorable à la libre disposition des biens. Considérant qu'on objecte inutilement que la femme Lechartier ne possédait aucuns immeubles à l'époque de son mariage; que cette circonstance ne saurait être invoquée contre les tiers, qui n'étaient pas obligés de faire une enquête pour s'en assurer;-Que l'argument tiré des énonciations qui se trouvent dans les actes des 9 déc. 1845 et 3 fév. 1846 doit également être repoussé; -Que d'abord un contrat de mariage, qui doit régir uniformément tous les actes intervenus sous son empire, ne peut pas être interprété dans un sens à l'égard de l'un et dans un autre sens à l'égard de l'autre, suivant les diverses déclarations faites par les époux ou par les notaires dans chaque circonstance particulière ;-Que, d'ailleurs, dire, dans l'obligation du 9 déc. 1845, que la femme hypothé quait la terre de la Plochère, autant qu'elle le pouvait, d'après son contrat de mariage, ce n'était assurément pas dire que cette hypothèque serait nulle; et que, si Chemin et Lefrançois ne

--

<< LA COUR ; Sur la tierce-opposition: Attendu que l'hypothèque légale de la demoiselle Laguesse, soit du chef de sa mère, soit comme mineure sous la tutelle de son père, a frappé le domaine de Collonges à l'instant où il est devenu la propriété de ce dernier; qu'elle avait donc un droit propre, pour lequel elle n'a été ni pu être représentée par Laguesse, acquéreur, dans une instance où il ne s'agissait pas seulement de prononcer purement et simplement une résolution de vente, à défaut de paiement du prix, mais encore et principalement de savoir en quoi consistait ce prix, et si l'on devait considérer comme tel le montant d'une obligation hypothécaire qui se trouvait primée par l'hypothèque légale de la demoiselle Laguesse;

l'eussent pas regardée comme valable, ils n'auraient certainement pas consenti à acquitter, jusqu'à concurrence d'une somme assez considérable, les billets qui étaient aux mains de Hébert, et à augmenter ainsi de beaucoup leur créance sur les époux Lechartier; - Qu'à la vérité l'adjudication du 3 fév. 1846 énonçait que, si, d'après le contrat de mariage, les biens de la femme pouvaient être vendus, l'acquéreur ne pourrait payer que moyennant garantie; mais qu'outre qu'il est impossible, comme on l'a déjà dit, d'interpréter ce contrat de mariage à l'égard de Gesnoin autrement qu'à l'égard de Chemin et Lefrançois ou de tous autres qui auraient traité avec les époux Lechartier, cette énonciation prouve seulement qu'il y avait doute et qu'on nevoulait pas exposer l'acquéreur à payer sans une sûreté complète; qu'elle ne mettait pas obstacle à ce que la question fût soumise à la justice et qu'elle ne peut en définitive avoir aucune influence sur sa solution; Par ces motifs, etc. >>

LYON (3 avril 1851). TIERCE-OPPOSITION, VENTE, RÉSOLUTION, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE, OFFRE DE PAYER, DÉLAI.

Celui dont l'hypothèque légale a frappé l'immeuble acquis par son débiteur est recevable à former tierce-opposition au jugement qui prononce la résolution de la vente, et à faire décider si la somme dont le non-paiement a motivé l'action en résolution formait ou non réellement, vis-à-vis des tiers, partie du prix En vain dirait-on qu'il a été représenté par son débiteur dans l'instance en résolution (1).

de vente.

-

La résolution de la vente d'un immeuble faute du paiement du prix n'emporte pas déché ance des hypothèques qui ont frappé cet immeuble lors de son entrée dans le patrimoine de l'acquéreur, lorsque le prétendu prix n'était constaté que pour une partie dans l'acte de vente, et que cette partie a été payée (2), ou lorsque les créanciers hypothécaires offrent d'en couvrir le créancier (3).

Les juges peuvent même accorder à ces créanciers un délai pour désintéresser le vendeur de ce qui lui reste dû.

BEAUJEU C. MONOD.

DU 3 AVRIL 1851, arrel C. Lyon, 1re ch., MM. Josserand prés., Onofrio subst. proc. gen. (concl. contr.), Roche, Vincent de Saint-Bonnet et Boussand av.

(1) Il est néanmoins généralement reconnu qu'à moins de dol, de collusion ou de mauvaise foi, les créanciers hypothécaires, pas plus que les créanciers ⚫ chirographaires, ne peuvent attaquer par la voie de la tierce opposition les jugements rendus avec leur débiteur, et cela alors même que ces jugements ordonneraient le délaissement des immeubles sur les quels repose leur hypothèque. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Tierce opposition, nos 113 et suiv. Adde les au torités citées en note sont un arrêt de Paris du 3 fév. 1853 (t. 1 1853, p. 474), qui paraît avoir jugé le contraire; mais V. nos observations sous cet arrêt. .(2) Jugé de même que la résolution de la vente

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>> Au fond : Attendu que l'effet de la tierce-opposition est de placer la personne qui la forme au même et semblable état que si rien n'était jugé; que la question de résolution est donc entière au regard de la demoiselle Laguesse, et qu'elle est fondée encore aujourd'hui à la critiquer, en tant qu'elle aurait été prononcée pour des sommes qui, légalement et vis-à-vis des tiers, ne font pas partie de la vente authentique du 27 mai 1842; — Attendu qu'il résulte de la demande originaire de Beaujeu de janvier 1846 que la résolution a été par lui poursuivie à défaut de paiement de la somme de 13,844 fr., sur laquelle celle de 2,500 fr. seulement était due sur le prix porté dans l'acte de vente, et tout le surplus sur l'obligation du 25 janv. 1845; qu'ainsi il attribuait à cette obligation un effet qui ne lui appartenait pas au rapport des tiers-créanciers hypothécaires, et auquel ceux-ci avaient incontestablement le droit de s'opposer, comme l'a fait d'ailleurs le sieur de Drouille; Attendu que la résolution demandée pouvait être arrêtée par l'offre de payer le prix de vente porté dans l'acte du 27 mai 1842, et que la demoiselle Laguesse peut, par le même moyen, en paralyser encore l'effet, en payant intégralement ce qui est dû sur le prix qui figure dans l'acte de vente;-Attendu qu'il est facultatif aux juges d'accorder un délai, suivant les circonstances, pour le paiement du prix;

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» Par ces motifs, recevant la tierce-opposition de la demoiselle Laguesse,-DIT et PRONONCE que les jugements des 4 fév. 1846 et 45 avril 1850, et arrêts des 21 janv. 1847 et 2 août 1850, prononçant la résolution de la vente du domaine de Collonges, sont considérés comme non avenus en ce qui la concerne; et quant au juged'un immeuble n'entraîne pas la nullité des hypothèques consenties par l'acquéreur, lorsque l'acte de vente exprime que le prix a été payé comptant: Douai, 10 mars 1849 (t. 2 1849, p. 503). — V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Hypothèque, no 394; Hypothèque conventionnelle, nos 28 et suiv.

(3) Jugé aussi que, lorsqu'en vertu d'un pacte commissoire, un bail à rente a été résolu faute de paiement du prix,les créanciers personnels du preneur peuvent, jusqu'à la reprise de possession, arrêter l'effet de la résolution en désintéressant le bailleur: Rouen, 4 et 13 juill. 1815.

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du paiement effectué par Lavérine, il a dû donner mainlevée de son inscription jusqu'à due concurrence de la somme payée, ce qui l'a mis dans l'impossibilité de faire valoir ses droits sur d'autres immeubles qui étaient son gage, et dont le prix, distribué judiciairement au tribu

ment du 27 fév. 1851, DIT qu'il a été mal jugé, bien appelé ; statuant au fond, DIT et PRONONCE que la résolution prononcée par lesdits jugements et arrêts ne produira aucun effet vis-àvis de la demoiselle Laguesse, à la charge néanmoins et sous la condition par elle de payer à Beaujeu tout ce qui lui est dû, en capital et inté-nal de Saint-Flour, était plus que suffisant pour rêts, sur le prix porté dans l'acte authentique de vente; et pour réaliser ledit paiement, ORDONNE qu'un délai de trois mois lui est accordé. etc. »

désintéresser de Boisgarnier, qui était le pre-
mier créancier inscrit ;-Que c'est là une vé-
ritable suppression de titre dans le sens du der-
nier paragraphe de l'art. 1377 C. civ.; - Par
ces motifs, etc. >>
Appel.

Du 20 MAI 1851, arrêt C. Riom, 1re ch., MM. Nicolas 1er prés., Marsal av. gén., Salveton et Dumiral av.

RIOM (20 mai 1851). RÉPÉTITION DE L'INDU, ADJUDICATAIRE, PAIEMENT DU PRIX, RADIATION DES HYPOTHEQUES, ÉVICTION. L'adjudicataire qui a payé son prix aux cré« LA COUR; Attendu qu'aux termes de anciers inscrits, d'après un ordre judiciaire, l'art. 1377 C. civ., lorsqu'une personne qui se ne peut répéter contre les derniers créanciers croyait débitrice a payé un créancier qui, par colloqués le montant de partie des biens ad-suite du paiement, a réduit ou supprimé son jugés, qu'il a été plus tard condamné à délais-titre, la répétition de la somme non due ne peut ser comme n'appartenant pas au saisi, alors être exercée contre le créancier; que cette disque ces créanciers, par suite du paiement par position est fondée sur ce principe que le domeux reçu, ont consenti à la radiation de leur mage doit être supporté par l'auteur du fait qui inscription, ou ont été obligés d'imputer sur l'a occasionné; Attendu que l'adjudicataire leur créance ce qui leur avait été payé, en des biens immeubles parmi lesquels il s'en trouproduisant dans un nouvel ordre ouvert sur ve qui n'appartenaient pas à la partie saisie, le prix d'autres biens appartenant aussi à lorsqu'il paie la totalité de son prix aux créanleur débiteur, et sur lesquels leurs inscriptions, ciers inscrits, d'après un ordre judiciaire, ne maintenues pour le tout, leur auraient permis de se faire payer intégralement (1). C. Peut pas répéter contre les derniers créanciers colloqués le montant de la valeur des immeuNap. 1377. bles qu'il a été condamné à délaisser, parce qu'ils n'appartenaient pas à la partie saisie, si ces créanciers, par suite du paiement qu'ils ont reçu, ont consenti à la radiation de leurs inscriptions, ou ont été obligés d'imputer sur leur créance la part qu'ils avaient reçue, en produisant dans l'ordre du prix d'autres biens immeubles qui appartenaient aussi à leur débiteur, et sur lesquels leurs inscriptions, maintenues pour le tout, leur auraient fourni le moyen d'être Que le premier adjupayés intégralement ; dicataire a à se reprocher de n'avoir pas vérifié si les immeubles saisis étaient la propriété exclusive du débiteur saisi, et d'avoir, par sa négligence, occasionné la suppression des titres des créanciers qui n'auraient pas été payés sur le premier prix des immeubles saisis, si l'on en avait retranché la valeur des immeubles dont le

LAVERINE C. DE BOISGARNIER.
Le 11 août 1849, jugement du tribunal de
Clermont-Ferrand ainsi conçu :

ne

« Attendu que le sieur Chatouru de Boisgarnier était créancier inscrit sur le domaine des Martres-d'Artières, adjugé à Lavérine, et qu'en cette qualité il a été colloqué sur le prix de cet immeuble; - Attendu qu'en touchant le montant de sa collocation, il n'a fait que recevoir ce qui lui était bien et légitimement dû par Henri d'Espinchal; Attendu que Lavérine, ayant payé, au nom et en l'acquit de ce dernier, saurait avoir plus de droits vis-à-vis Chatouru de Boisgarnier que n'en aurait le débiteur luimême; Que le paiement doit être considéré comme ayant été fait à M. d'Espinchal, lequel se serait ensuite libéré envers son créancier ; Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas eu de paiement fait par erreur; que c'est à tort que Lavérine invoque le paiement fait par erreur; et que c'est à tort aussi que Lavérine invoque le paragraphe 1er de l'art. 1377 C. civ.; Attendu, dans tous les cas, que le second paragraphe de cet article, portant que l'action en répétition ne peut être exercée lorsque le créancier a supprimé son titre, met le sieur Chatouru de Boisgarnier à l'abri de toute recherche de la part de Lavérine; Attendu, en effet, que ce créancier avait une hypothèque inscrite lui assurant un rang utile sur d'autres immeubles que le domaine des Martres-d'Artières ; que, par suite

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délaissement aurait été ordonné, mais qui au-
raient obtenu une collocation pour la totalité de
leurs créances, s'ils avaient conservé leurs titres
sur les autres biens immmeubles de leur débi-
Attendu qu'il résulte des renseigne-
teur;
ments produits, et qui n'ont pas été contredits:
1° que l'hypothèque de Boisgarnier ne reposait
pas spécialement sur les immeubles dont le dé-
sistement avait été obtenu, mais d'une manière
générale sur tous les immeubles qui composaient
ledomaine des Martres-d'Artières ; que, par con-
séquent, cette hypothèque n'a pu contribuer à
l'erreur qui a été commise de comprendre dans
la saisie les immeubles revendiqués, et dont
l'aliénation était entachée de nullité; 2o que, si
de Boisgarnier n'avait pas été obligé de réduire
son bypothèque, et, par suite, sa créance, du

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son épouse; - Attendu que la question ainsi posée en fait, il ne reste plus qu'à l'examiner au point de vue du droit; que les premiers juges ne se sont pas occupés du fond, se bornant à donner défaut-joint contre l'une des parties assignées; qu'un pareil jugement est un jugement de pure instruction, n'ayant d'autre but que de régulariser la procédure; qu'il offre le caractère d'une décision préparatoire; d'où il suit que l'appel n'en était pas permis; - Par ces motifs, DECLARE l'appel non recevable. »

NIMES (13 avril 1853).
ARRITRAGE FORCÉ, RENONCIATION A TOUT RE-
COURS, CONCLUSIONS VERBALES, SENTENCE,
CONSTATATION, -
— ORDONNANCE d'exequatur,

BORDEAUX (30 septembre 1851). JUGEMENT DE DÉFAUT-JOINT, Appel. Un jugement de défaut-joint étant de pure instruction, et, par conséquent, préparatoire (1), l'appel n'en est recevable qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel Le consentement des parties à être jugées en derde ce jugement (2). C. proc. civ. 153, 451, 452.

BEAUCOURT C. BEAUCOURT.

Du 30 SEPTEMBRE 1851, arrêt C. Bordeaux, ch. vac., MM. Dégranges prés., Choisy subst. proc. gén., Louis Brochon fils av.

-

« LA COUR ; - Attendu, en fait, que les sieur et dame Beaucourt père et mère, domiciliés ensemble à Lille (Nord), ont formé opposition le 14 juil. 1851 au mariage du sieur Léon-Fortuné Beaucourt, leur fils, avec la demoiselle Anne Laurence; que, par exploit du même jour, ils ont élu domicile en l'étude de Me Demonchy, avoué près le tribunal de première instance de Bordeaux ; qu'en vertu d'une ordonnance rendue par M. le président du tribunal civil de Bordeaux, et par exploit en date du 18 juill. dernier, Beaucourt fils a fait assigner ses père et mère, au domicile par cux élu, à comparaître, dans le délai de trois jours, devant le tribunal, pour voir prononcer la mainlevée de leur opposition; Attendu que le sieur Beaucourt père a seul, sur cette assignation, constitué avoué, mais que la dame Beaucourt ne s'est pas fait représenter; - Attendu qu'à l'audience du 28 juillet dernier, l'avoué de Beaucourt fils a requis défaut-joint contre la dame Beaucourt, partie défaillante, ce à quoi l'avoué du sieur Beaucourt père a déclaré s'opposer; — Attendu que la cause, ayant été continuée, fut de nouveau appelée à l'audience du 13 août 1851, et que ce même jour intervint un jugement qui donna défaut contre la dame Beaucourt, faute par elle d'avoir constitué avoué sur l'assignation du 18 juil. 1851, joignit au fond le profit du défaut pour être statué sur le tout par un seul et même jugement, ordonnant aussi qu'elle serait réassignée au délai de trois jours par un huissier commis; que la dame Beaucourt a seule interjeté appel de ce jugement, Beaucourt père n'agissant, est-il dit dans l'acte, que pour l'autorisation de

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Jugement par défaut, nos 159 et suiv.

(2) V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Appel, nos 300 et suiv.

OPPOSITION.

nier ressort, et leur renonciation à la voie de l'appel et au recours en cassation, peuvent, en matière d'arbitrage forcé, résulter de conclusions verbales constatées seulement par la sentence (3).

Aucune loi, en effet, n'exige que les conclusions prises par les parties devant les arbitres forcés soient signées par elle; il suffit qu'elles aient été prises verbalement pour que les arbitres soient obligés de les rappeler dans leur sentence et d'y statuer (4).

L'ordonnance d'exequatur ne peut, en matière d'arbitrage forcé, être attaquée par la voie de l'opposition (5).

(3-4) Une jurisprudence constante décide que les sentences rendues soit par des arbitres forcés, soit même par des arbitres volontaires, font foi de leurs énonciations jusqu'à inscription de faux. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Arbitrage, nos 576 et suiv., 597 90). Il résulte aussi de la jurisprudence, qu'en Adde Paris, 11 nov. 1845 (t. 1 1846, p. matière d'arbitrage, il n'est pas nécessaire que les conclusions des parties soit prises par écrit. V. même Rép., eod. verbo, nos 670 et suiv.

et suiv.

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(5) La doctrine et la jurisprudence paraissent définitivement fixées en ce sens. V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Arbitrage, nos 946 et suiv.Adde Cass. 12 nov. 1845 (t. 2 1845, p. 625); Paris, 26 août 1846 (t. 2 1846, p. 728); Reunes, 11 déc. 1848 (t. 2 1849, p. 296); Paris, 18 déc. 1850 (t. 1 1831, p. 444). La même solution devrait-elle être adoptée si les parties avaient renoncé à l'appel et au recours en cassation? L'arrêt que nous rapportons décide implicitément l'affirmative. et cette décision paraft aussi un point de jurisprudence désormais constant. 18 avril 1847 (t. 1 1847, p. 491). V. même Rép., eod. verbo, no 951. — Adde Paris,

Mais faudrait-il décider de même si les arbitres avaient été nommés amiables compositeurs? La jurisprudence et les auteurs s'accordaient, autrefois, pour admettre la negative. Cette opinion était fondée sur ce qu'une semblable stipulation avait pour résultat de transformer l'arbitrage forcé en arbitrage volontaire. Mais aujourd'hui qu'il est constant que l'amiable composition ne fait pas dégénérer l'arbi trage forcé en arbitrage volontaire (V. Orléans, 11 mai 1852 [t. 2 1852, p. 24], et le renvoi), il semble que ce soit l'affirmative qui doive être adoptée. V. même Rép., cod. verbo, no 952. Adde Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Arbitrage forcé, no 371.

POURRET C. EMERY ET MARRAT.

Du 13 AVRIL 1853, arrêt C. Nimes, MM. Lapierre prés., Gaillard av. gen., Michel et Re-En

don av.

La

tribution n'a point les caractères d'un jugement (2). C. proc. civ. 759.

conséquence, le créancier qui, en vertu d'un règlement non contredit par le débiteur, a touché dans une contribution une partie de sa créance, ne peut soutenir qu'il résulte de là autorité de la chose jugée, ou au moins reconnaissance de l'existence et de la quotité de la créance (3).

seule conséquence de ce fait, c'est son droit irrévocable à la somme qui lui a été délivrée, mais le débiteur est encore recevable à contester l'existence ou la quotité de la même créance, lorsque le titulaire non intégralement payé se présente dans un autre ordre ou dans une autre contribution (4).

MAINBOURG C. Guy.

Le 22 fév. 1851, jugement du tribunal civil de la Seine qui le décide ainsi en ces termes :

« LA COUR; Sur l'appel de la sentence arbitrale : — Attendu que de la sentence attaquée il résulte que les parties ont déclaré aux arbitres qu'elles voulaient être jugées en dernier ressort, qu'elles renonçaient à la voie de l'appel et au recours en cassation contre leur sentence, et que les arbitres, tout en donnant acte aux parties de ces déclaration, consentement et renonciation, ont expressément déclaré dans leur sentence qu'ils jugeaient en dernier ressort; que, sur la lecture faite aux parties de la sentence dont s'agit, elles n'ont élevé aucune observation ni fait aucune protestation; Attendu que les arbitres forcés sont de véritables magistrats revêtus d'un caractère officiel, qui leur donne pouvoir et « Le tribunal; - En ce qui touche la fin de qualité suffisante pour établir, jusqu'à inscrip- non-recevoir tirée de ce que Joyeux, cédant de tion de faux, la vérité des faits qui se passent Mainbourg, aurait été colloqué pour une partie devant eux, et qui sont le résultat des dires ou de la créance cédée dans le règlement proviconsentements des parties; qu'aucune disposi-soire et définitif d'une contribution ouverte sur tion de la loi n'exige que les conclusions prises par les parties devant les arbitres forcés soient signées par elles; qu'il suffit qu'elles soient prises verbalement pour que les arbitres soient obligés de les rappeler dans leur sentence et d'y statuer; Attendu que la qualité de juges et de véritables magistrats, pour les arbitres forcés, est reconnue par la jurisprudence d'une manière incontestable depuis l'arrêt de la Cour de cassation rendu en 1838 (1) dans l'affaire Parquin; que leurs sentences sont donc de véritables jug ements, soumis pour leur validité aux mêmes règles et conditions que tous les autres jugements; qu'il faut donc reconnaitre que, quand leur sentence constate tout à la fois que les parties ont voulu être jugées en dernier ressort, et que c'est en dernier ressort que les juges ont prononcé, la voie de T'appel n'est pas recevable contre une pareille décision;

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>> Sur l'appel du jugement qui statue sur l'opposition à l'ordonnance d'exequatur : Attendu que, par suite du principe posé ci-dessus que les arbitres forcés sont de véritables juges, les tribunaux du premier degré n'ayant qu'un pouvoir égal à celui de ces arbitres il s'ensuit que l'ordonnance d'exequatur ne peut être attaquée par la voie de l'opposition;

>> Par ces motifs, DECLARE irrecevable l'appel interjeté de la sentence arbitrale rendue entre les parties le 31 mai 1852, et DÉMET de l'appel du jugement rendu le 28 août 1852, par le tribunal de commerce de Pertuis, sur l'opposition à l'ordonnance d'exequatur, etc. »

PARIS (13 novembre 1852).
ORDRE, CONTRIBUTION, RÈGLEMENT DÉFINITIF,
COLLOCATION PARTIELLE, CHOSE JUGÉE, NOU-
VEL ORDRE, CONTESTATION.

Le règlement définitif d'un ordre ou d'une con

(1) Cass. 15 mai 1838 (t. 1 1838, p. 587).

des deniers appartenant à Guy, sans contestation
de la part de celui-ci, de sorte qu'il résulterait
de la autorité de la chose jugée, ou au moins
reconnaissance de l'existence et de la quotité de
la créance Attendu que, Guy n'ayant pas
élevé de contestation à la suite du règlement
provisoire de la contribution, il n'y a pas eu de
renvoi à l'audience et de jugement, mais un
simple règlement définitif; Attendu que le
règlement définitif d'un ordre et d'une contri-
bution non attaqué en temps utile confère, il
est vrai, aux créanciers qui y ont été colloqués
un droit irrévocable sur la somme qu'ils ont
touchée à l'égard de la partie saisie, laquelle
ne peut jamais répéter contre ces créanciers ce
qu'ils ont reçu en vertu de ce règlement défini-
tif qui, à cet égard, produit certainement des .
effets identiques à ceux d'un jugement; mais
que le débiteur est encore recevable à contester
l'existence ou la quotité d'une créance admise
dans le règlement d'un ordre ou d'une contri-
bution, alors que le titulaire de cette créance
non intégralement payé se présente dans un au-
tre ordre ou dans une autre contribution et
exerce ses droits sur une autre valeur que celle
qui fait l'objet de l'ordre ou de la contribution
définitivement réglée; Attendu que l'auto-
rité de la chose jugée ne peut résulter que d'un
jugement, et que le règlement définitif d'un or-
dre ou d'une contribution n'est pas un juge-
ment; Attendu, en effet, que la mission
confiée au membre d'un tribunal dans le cas
des art. 658, 749 et suiv. C. proc. civ., se bor-

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(2) conf. Cass. 14 janv., et Paris, 1er et 6 juin 1850 (t. 2 1850, p. 5). - V. aussi, sur le point de savoir par quelle voie peut être demandée la réformation d'un règlement définitif d'ordre, Paris, 24 juin, et Lyon, 21 juil. 1853 (qui suivent), et la note; Rép. gen. Journ. Pal., vo Ordre, nos 1111 et suiv. 3-4) V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Chose jugée, nos 189 et suiv.; Ordre, nos 391, 601. 1046 et 1217 Adde Cass. 31 mars 1851 (t. 2 1851, p. 5), et la note.

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