Images de page
PDF
ePub

ne à dresser l'état provisoire des collocations, qu'alors son silence est le résultat d'une erreur; à clore le règlement définitif après que les con- Attendu qu'en matière de distribution par testations, s'il en a été élevé, ont été décidées contribution, la partie saisie a pu garder le sipar des jugements et arrêts ayant acquis l'au- lence parce que la somme à distribuer devait torité de la chose jugée (art. 666, 670, 758, être absorbée par les créanciers privilégiés ou 759 et 767 C. proc.); Que c'est dans ce par des transports, et que le débiteur n'a jasens et dans ces limites que le juge-commis- mais un intérêt direct et actuel à contester la saire représente le tribunal, qu'il liquide des in- collocation, puisque la somme distribuée doit térêts et des frais, prononce des déchéances et être absorbée par ses créanciers, et qu'il lui des radiations, délivre des bordereaux de col- importe peu entre qui elle soit répartie; - Atlocation, et procède à d'autres opérations ré- tendu qu'il peut même n'avoir pas d'intérêt inglementaires et d'exécution qui supposent tou- direct et éloigné à contester lorsqu'il n'a pas jours qu'il n'y a pas eu ou qu'il n'y a plus de d'autre actif que les deniers sur lesquels la concontestation, et qu'il s'agit uniquement soit de tribution a été ouverte; Attendu que l'abconstater la volonté et l'accord des parties, soit sence de contestation pourrait sans doute et de d'appliquer des décisions souveraines qui ont vrait même être considérée comme une reconréglé leurs droits; - Attendu, à la vérité, que naissance de la dette, si elle était particulière à le juge-commissaire a le droit et le devoir d'exa- certaines collocations, si la partie saisie avait miner la demande des créanciers et les pièces pris communication du règlement provisoire, produites à l'appui, de les apprécier et de dres- contesté certaines collocations et gardé le siser l'état provisoire des collocations d'après lence à l'égard des autres; mais que cette abl'appréciation qu'il a faite des droits des par- sence de contestations ne saurait être considéties, mais qu'il n'est pas juge des contestations rée comme une reconnaissance de la dette, alors qui peuvent être élevées à la suite du règle- qu'elle est générale, lorsque la partie saisie n'a ment provisoire, puisque, s'il s'élève des diffi- pas pris connaissance du règlement provisoire; cultés, il doit renvoyer les parties à l'audience, Attendu qu'il résulte de l'examen du procèsd'où il suit que sa mission est toute réglemen-verbal de contribution que Guy n'a fait aucun taire; Attendu que les actes qu'il fait dans contredit à la suite du réglement provisoire; la sphère de ses attributions, et même le règle- Attendu, dès lors, qu'il est encore recevament définitif de l'ordre ou de la contribution ble à contester la créance cédée par Joyeux à sont dépourvus de toutes les formes et solen- Mainbourg; nités qui caractérisent un jugement; - Attendu, en effet, que ces actes sont faits à huis clos, sans défenses, sans motifs, sans qualités,lité en l'absence du ministère public, et de toutes les garanties accordées par la loi à la décision des contestations judiciaires; Attendu que la Cour de cassation s'est fondée sur ces motifs pour décider le 14 janv. 1850 (1) que ce n'est pas par la voie d'appel que l'on doit attaquer le règlement définitif d'un ordre, mais par la voie . d'une action principale devant les juges qui ont rendu la décision que l'on prétend avoir été violée ou mal appliquée par le juge-commissaire; Attendu que l'absence de contestation de la part de la partie saisie ne peut être considérée comme une reconnaissance de la dette; que son silence ne suppose pas toujours et nécessairement de sa part défaut de moyens contre les prétentions des produisants ou renonciation à ces moyens; Attendu, en effet, qu'en matière de distribution du prix d'immeubles il s'agit de créanciers qui ne sont pas venus en ordre utile, ou d'un créancier qui n'a touché qu'une partie de sa créance; - Attendu que, dans le premier cas, la partie saisie a très bien pu ne pas vouloir élever de contestations qui étaient sans utilité et qui n'auraient servi qu'à retarder la clôture de l'ordre, le paiement des créanciers utilement colloqués, et à augmenter les sommes des intérêts et des frais; que ces motifs sont louables, et qu'il serait injuste de les faire tourner contre le débiteur; Attendu, dans le second cas, que la partie saisie a pu croire que le créancier ne viendrait pas en ordre utile, et

» Au fond: - Attendu qu'il n'est nullement prouvé que Joyeux ait été attaché à Guy en quad'intendant; que le contraire s'induit même de l'état de fortune de ce dernier; - Attendu, en effet, qu'il est articulé et non contesté que Guy n'a d'autre fortune que la pension que lui fait une ascendante; Attenda que, si, antérieurement au règlement de la contribution, Joyeux avait fait quelques affaires pour le compte de Guy, et si, à ce titre, il avait droit à des honoraires, le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier la rémunération qui lui était due ;-Attendu qu'il résulte de ces éléments que Joyeux n'avait pas droit à une somme plus élevée que celle touchée dans la contribution; qu'il a été rempli de tout ce qui lui était dû par le dividende qu'il a touché dans cette contribution par lui-même ou par son cessonnaire;-Quant aux services qu'il prétend avoir rendus à Guy depuis le paiement de ce dividende: — Attendu qu'il résulte des documents de la cause qu'ils ne sont pas de nature à produire une action en justice; Attendu que Mainbourg n'a pas plus de droit que Joyeux, son cédant; Sans s'arrêter à la fin de nonrecevoir opposée à Guy, laquelle est écartée; Déboute Mainbourg de sa demande. >> Appel.

[ocr errors]

MM. Ferey prés., Saillard subst. proc. gén. Du 13 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 4 ch., (concl. conf.), Caignet et Scribe av.

« LA COUR, miers juges,

[ocr errors]

Adoptant les motifs des pre-CONFIRME. >>

(1) T. 2 1850, p. 5.

ORDRE,

PARIS (24 juin 1853).
LYON (21 juillet 1853).
RÈGLEMENT Définitif, AppEL,
OPPOSITION, FORME.

certain qu'une fois l'ordre clos et la forclusion prononcée contre les créanciers non produisants, le tribunal est dessaisi et ne peut désormais connaître, parce qu'il n'a aucune attribution à ce sujet; que son autorité n'est qu'égale, et non Le règlement définitif d'un ordre n'a point les supérieure, à celle du juge-commissaire; caractères d'un jugement, et ne peut, dès lors, Considérant que l'ordonnance de ce dernier est être attaqué par la voie de l'appel, mais seu- un acte de juridiction du premier degré, un lement par opposition portée au tribunal de jugement, en un mot, qui ne peut être attaqué vant lequel l'ordre a été suivi (1). que par la voie d'appel porté devant les juges du L'opposition doit être faite dans les termes pre-deuxième degré, c'est-à-dire la Cour d'appel; scrits par l'art. 160 C. proc. civ.; et est irrégulière si les parties se sont bornées a insérer un dire au bas de l'ordonnance de clôture d'ordre, le juge-commissaire ayant, à ce mo- | ment, terminé son office, et se trouvant, dès lors, dépourvu de pouvoirs pour recevoir ce duit, et que sa forclusion a été prononcée et l'ordire et pour renvoyer les parties à l'audien- dre clos par ordonnance du juge-commissaire du 21 nov. 1843; Considérant que, par là, ce (2). (2o espèce.) le tribunal a été dessaisi, et est en l'état incom. pétent pour connaître des griefs reprochés à l'ordre; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir, le tribunal se déclare incompétent. » Appel.

Première cspèce.
BENOIT C. BOURBONNE.

Le tribunal de Bar-sur-Seine s'était, par jugement du 29 juil. 1852, prononcé pour la voie de l'appel, par les motifs suivants :

Considérant, en fait, qu'il est constant que Benoît a été sommé de produire à l'ordre par exploit de Gobert, huissier à Bar-sur-Seine, du 25 août 1843, et ce au domicile élu dans son Considérant qu'il n'a pas proinscription;

Du 24 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 4e ch., MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén. (concl. conf.), Bétolaud et Fontaine (de Melun) av.

« LA COUR;

« Considérant que l'action de Benoit, demandeur, tend à faire déclarer nul, pour des moyens de forme et du fond, l'ordre ouvert en ce tribunal le 24 août 1843, arrêté provisoirement le 8 octobre suivant, et clos définitivement le 21 Considérant que l'art. 443 C: novembre même année, contenant distribution et collocation de 18,000 fr. et des intérêts, prix proc. civ. n'autorise l'appel que contre les jugeQue l'on ne peut attribuer ce caracd'une maison acquise par Bourbonne, défendeur, tère qu'aux décisions en matière contentieuse de Bourbonne de Paris, suivant acte authenti-rendues avec les formes et les solennités que la que reçu par Me Olivier, notaire à Bar-sur-Sei-loi exige pour les jugements; - Que, si le juge ne, le 8 avril 1843; Considérant que le défendeur, partie de Me Mauger, oppose à cette demande des fins de non-recevoir de différents

Consi

ordres, et d'abord l'incompétence du tribunal;
- En ce qui touche cette exception : -
dérant, en droit, que, s'il est certain que le tri-
bunal où se fait un ordre est compétent pour
connaître de toutes les contestations élevées par
contredits dans le cours de l'ordre, il est aussi

(1) La Cour de cassation a, par arrêt du 14 janv. 1850 (t. 2 1850, p. 5), décidé qu'un règlement définitif d'ordre n'a pas les caractères d'un véritable jugement, et ne peut, dès lors, dans aucun cas, être attaqué par la voie de l'appel. V., à cet égard, et dans le même sens, notre annotation détaillée sous cet arrêt.-V. aussi Paris, 13 nov. 1852 (qui précéde).

Mais, en supposant que la réformation d'un règlement définitif d'ordre ne puisse être demandée par Plula voie de l'appel, comment doit-elle l'être? sieurs arrêts ont jugé, comme ceux que nous recueillons, que c'est par voie d'opposition. V. Caen, 20 déc. 1848 (t. 2 1849, p. 600); Paris, 1er et 6 juin 1850 (t. 2 1850, p. 5); Colmar, 23 déc. 1850; Bordeaux, 10 juin 1851, et Toulouse, 20 août 1852 (t. 1 1853, p. 329).

Mais la Cour d'Orléans, par arrêt du 17 juin 1852 (t. 2 1852, p. 268), a jugé qu'elle doit l'être par voie d'action principale, et que cette action dure trente ans. V. nos observations sous cet arrêt.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Ordre, nos 1111 et

vants.

ments;

[ocr errors]

commissaire en matière d'ordre a le droit et le
devoir d'examiner les demandes des créanciers
et les pièces produites à l'appui, de les appré-
cier, et de dresser l'état provisoire des colloca-
tions d'après l'appréciation qu'il a faite des
droits des parties, il n'est pas juge des con-
testations qui peuvent être élevées à la sui-
te du règlement provisoire, puisqu'il doit
renvoyer les parties à l'audience dans le cas
où il s'élève des difficultés d'où il suit que
sa mission est purement réglementaire;
Que dès lors les actes du juge-commissaire, soit
qu'il s'agisse du règlement provisoire, soit mê-
me du règlement définitif, sont dépourvus des
formes et solennités qui accompagnent les ju-
Que ces actes, faits à huis clos,
gements;
sans contradiction, en dehors de la surveillan-
ce du ministère public, ne peuvent dès lors
être attaqués par la voie de l'appel, qui ne s'ap-
plique qu'aux jugements, mais seulement par
voie d'opposition; - Que, si le tribunal était in-
compétent pour connaître de la demande for-
mée par action principale, il est compétent pour
connaître de l'opposition qui serait formée à
Dir que
l'ordonnance du juge-commissaire;

[ocr errors]

le tribunal était compétent, et que la voie de l'opposition seule est ouverte devant lui; RENVOIE la cause et les parties devant ledit trisui-bunal, l'affaire n'étant pas en état et ne pouvant être dès lors évoquée. »

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Ordre, no 1163.

Deuxième espèce.

GAILLARD C. DUCHEZ ET CREPET.
Du 21 JUILLET 1853, arr. C. Lyon, 1re ch.,
MM. Gilardin 1er prés., Falconnet 1er av. gén.,
Rolland et Mouillaud av.

trat entre les parties qui figurent dans la procédure d'ordre; Considérant que, par une couséquence forcée de tout ce qui précède, l'ordonnance de clôture d'ordre n'a pas les caractères d'un jugement; - Considérant que cette ordonnance constitue simplement, dans le cours de la procédure d'ordre, un acte du juge pouvant faire grief à la partie, et contre lequel il est sans difficulté, d'après la doctrine et la jurisprudence, qu'un mode de recours doive appartelenir; Considérant que le seul mode possible de recours, à cet effet, consiste dans l'opposition, le tribunal étant appelé, dans le système de la loi, à connaître de toutes les contestations auxquelles, entre les parties, l'ouverture de l'ordre pent donner lien, et l'opposition devenant alors la loi nécessaire pour ramener devant le tribunal la connaissance du litige;

» Sur la régularité de l'opposition:- Considérant que les formes prescrites par le Code de procédure civile, dans les art. 160 et suiv., pour l'opposition, n'ont pas été suivies; que Claude Duchez et les mariés Crépet et Duchez

sont bornés à mettre un dire au bas de l'ordonnance de clôture d'ordre, pour déclarer qu'ils formaient opposition; mais que cette dėclaration de leur part, formulée quand le jugecommissaire, ayant terminé son office, n'avait plus de pouvoirs pour la recevoir, ni pour renvoyer les parties à l'audience, n'a pu tenir lieu d'une opposition dont les formes sont rigoureusement déterminées par la loi; - Considérant que dès lors le tribunal n'a pas été régulièrement saisi; — Au fond, etc., etc. »

« LA COUR; Sur la recevabilité de l'opposition formée contre l'ordonnance de clôture définitive de l'ordre: - Considérant que, sous le système de la procédure d'ordre, telle que l'instituent les art. 749 et suiv. C. proc. civ., juge-commissaire n'exerce pas la juridiction contentieuse, laquelle demeure tout entière réservée au tribunal; -- Considérant que la mission du juge-commissaire a pour objet, dans les deux phases de la procédure d'ordre: 1° la composition du tableau d'ordre provisoire, 2o la confection du tableau d'ordre définitif, et que, dans l'une et dans l'autre, la loi refuse évidemment à ce magistrat toute juridiction contentieuse, puisque, d'après l'art. 758, en cas de contestation sur l'ordre provisoire, le juge est obligé de renvoyer les contestants à l'audience, et que, d'après les art. 759-767, il n'est auto-se risé à procéder à la clôture ou au règlement finitif de l'ordre que quand il ne s'élève pas de contestations, ou quand ces contestations ont été vidées par des jugements ou des arrêts; Considérant qu'on peut d'autant moins reconnaître au juge-commissaire un pouvoir proprement dit de juridiction pour prononcer sur la composition du tableau définitif d'ordre, que ce serait, dans le silence de la loi et sur la foi de simples inductions, créer à son profit la juridiction la plus exorbitante de toutes les règles; qu'en effet, non seulement cette juridiction serait attribuée à la personne d'un seul juge, décidant en dernier ressort dans les limites de la compétence conférée au tribunal, et jugeant à huis clos, en l'absence du ministère public, sans défense contradictoire, sans obligation de motiver ses décisions, sans les solennités les plus essentiel-Est les qui accompagnent les jugements; mais qu'il pourrait même dépendre de ce magistrat, dans l'application à faire soit des jugements, soit des arrêts, de modifier ou de réformer des choses souverainement jugées; Considérant qu'un pouvoir semblable de juridiction est entièrement inadmissible; Considérant que, si l'art. 759 autorise le juge-commissaire à liquider des frais, à prononcer des déchéances, à ordonner des délivrances de bordereaux ou des radiations d'inscriptions, ces circonstances ne sauraient suffire pour imprimer à son œuvre les caractères d'un jugement: car, d'une part, il use des mêmes pouvoirs, en vertu de l'art. 758, quand, des contestations s'étant produites, il arrête l'ordre pour les créances antérieures à cette contestation, et renvoie à l'audience, pour le surplus, et, d'autre part, ces pouvoirs ne lui sont attribués l'art. 759 et l'art. 767 que dans par Thypothèse de l'absence ou de la solution de tout litige; en sorte qu'il faut y voir, dans un cas et dans l'autre, non point l'acte de la juridiction contentieuse, c'est-à-dire un jugement, mais des effets particuliers d'exécution, et une sanction donnée par la loi à une sorte de con

PARIS (5 avril 1853).
BOUCHER-BOUCHERIE, VILLE DE PARIS, GAR-
CONS BOUCHERS, PENSIONS DE RETRAITE, AR-
RÊTÉ DU Préfet de police.

illégal, comme sortant des attributions conférées tant au syndicat de la boucherie de Paris qu'au préfet de police par l'ordonnance royale du 18 octobre 1829 et par l'ordonnance de police du 25 mars 1830, l'arrêté du préfet de police qui, sur la demande du syndical, établit un droit de perception affecté à des pensions de retraite pour les garçons bouchers (1).

En conséquence, un tel arrêté n'est pas obligatoire pour les maîtres bouchers, alors même qu'il aurait été approuvé par le ministre de l'intérieur (2).

C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'apprécier la légalité des actes administratifs qui établissent des perceptions, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit (3). SYNDICAT DE LA BOUCHERIE de Paris

C. GODFRIN ET AUTRES.

A la suite des événements de février 1848, les garçons bouchers de la ville de Paris deman

(1-2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Boucher, nos 89 et suiv.

(3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Impôts, no 112.

dèrent qu'il fût fait un fonds commun de 10,200 | près avoir été homologué par le ministre de fr. par an, prélevé sur le commerce par une aug- l'intérieur; - Que l'arrêté du préfet de police mentation sur les conduites de 5 centimes par qui a ordonné le prélèvement dont il s'agit tête de bœuf, vache ou taureau, et de 1 centime apporte une modification à ce règlement par par tête de mouton, et dont le produit serait af- une addition importante en dehors du cercle fecté à des pensions pour les garçons bouchers. de ses attributions ordinaires; que, par cela -Cette demande, accueillie par une assemblée même, il ne saurait évidemment être obligacomposée d'une commission de maîtres bou- toire qu'autant que ses dispositions auraient chers et de délégués garçons bouchers, fut sanc- elles-mêmes été homologuées ou sanctionnées tionnée par une délibération que le syndicat de par qui de droit; - Attendu que cet arrêté, déla boucherie de Paris s'appropria; puis, le 28 pourvu qu'il est de toute approbation, saumars 1848, intervint un arrêté de police confor- rait d'autant moins avoir cette force obligatoire me à la délibération prise par la commission et que l'accroissement des secours affectés aux par le syndicat.-Pendant trois ans environ, la employés de la boucherie à l'aide des moyens cotisation fut payée sans contestation; mais en qu'il détermine ne se trouve aucunement pré1851 des résistances se manifestèrent, même vu par l'ordonnance royale du 18 octobre 1829, de la part de quelques uns des bouchers qui qui forme la base du règlement précité, laavaient signé la délibération. — Des poursuites quelle avait affecté seulement à cet usage une furent en conséquence exercées contre les nom- partie des intérêts du cautionnement des boumés Godfrin, Forest, Bouvot et Leroy, par le chers; — Attendu, enfin, qu'on ne saurait, syndicat de la boucherie. dans l'espèce, exciper contre Godfrin et consorts du consentement donné par eux à l'arrêté dont il s'agit, et de son exécution volontaire; Que ces actes, qui ont leur valeur quant aux faits accomplis, ne sauraient, en semblable matière, où il ne s'agit pas d'un intérêt privé, mais d'une mesure qui intéresse la corporation entière des bouchers de Paris, ce qui est d'ordre public, produire contre les susnommés aucun lien de droit ;-Déclare ledit syndicat audit nom mal fondé, ou tout au moins non recevable, quant à présent, dans sa demande. »

--

Le 26 mars 1852, jugement du tribunal de la Seine qui repousse la demande du syndicat par les motifs suivants :

« Le tribunal; -- Attendu que le prélèvement ordonné, sur la proposition du syndicat, par l'arrêté du 28 mars 1848, de 5 centimes par tête de vache bœuf ou taureau, et de 1 centime par tête de mouton, pour être affecté à des pensions de retraite en faveur des garçons bouchers, concerne uniquement la corporation des bouchers; que ce prélèvement ne saurait, ainsi que le prétendent Godfrin et consorts, être considéré comme un impôt dont l'établissement ne pourrait résulter que d'un vote du pouvoir législatif;-Qu'il n'a point le caractère de généralité que présente et doit présenter tout impôt, alors qu'il ne concerne qu'une ville ou une commune; que s'appliquant aux membres d'une corporation exerçant une profession qui n'est pas libre, il ne constitue qu'une simple cotisation dont l'établissement entre essentiellement dans les attributions du chef du pouvoir exécutif sous lequel fonctionne l'administration;— Qu'en effet, le nombre des bouchers de Paris ayant été, dans un but d'intérêt public, limité par ordonnance émanée de ce pouvoir le 18 octobre 1829, ceux qui exercent cette profession se trouvent par cela même, en raison des avantages qu'ils retirent personnellement de cette limitation qui les protége contre une concurrence illimitée, soumis aux charges, aux obligations, qu'il juge à propos de leur imposer dans l'intérêt de leur corporation et pour le plus grand bien de leur administration; Que c'est ainsi, et par le même motif, que, dans une autre sphère, des bourses communes et cotisations ont été imposées aux corporations ou compagnies des avoués, notaires, huissiers, commissaires-priseurs et gardes du commerce, par les divers arrêtés, décrets et ordonnances du pouvoir exécutif qui les concernent; Mais attendu, d'un autre côté, que l'ordonnance royale du 18 octobre 1829, en autorisant le règlement général qui a été fait sur la boucherie de Paris, sous la date du 25 mars suivant, a formellement prescrit, art. 8, qu'il ne serait exécutoire qu'a

Conformément aux indications données par ce jugement, le syndicat se pourvut auprès de M. le ministre de l'intérieur pour obtenir l'homologation de l'arrêté du 28 mars 1818; et cette homologation est intervenue le 1er juin 1852.

Puis, le syndicat a appelé du jugement du 26 mars sustranscrit. A l'appui de cet appel, on soutenait que la mesure prise par le syndicat n'excédait pas les pouvoirs qu'il tenait de l'ordonnance royale du 18 octobre 1829 et de l'ordonnance de police du 25 mars 1830, lesquelles chargent le syndicat de déterminer les droits dus aux conducteurs de bestiaux ; et lui permettent d'accorder, sur l'approbation du préfet de police, des pensions et des secours aux employés de la boucherie qui seraient dans le besoin. On ajoutait que l'approbation du préfet de police n'était qu'un acte d'administration rentrant dans les fonctions de surveillance qui appartiennent à ce magistrat à l'égard du commerce de la boucherie, et qu'en admettant même que l'homologation ministérielle fût nécessaire, dès que cette homologation était intervenue, il n'existait plus de motifs pour mairtenir le jugement attaqué.

Du 5 AVRIL 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., gén. (concl. MM. Delangle 1er prés., Mongis av. contr.), Borel, Lacan et E. Picard av.

« LA COUR; - Considérant qu'il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier la légalité des actes administratifs qui établissent des perceptions, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit; - Que, l'arrêté du 28 mars

BALLOT C. POIRIER.

1848 ayant pour résultat d'augmenter les rétributions imposées aux bouchers pour la conduite des animaux destinés à la consommation

Du 18 MAI 1853, arrêt C. Orléans, MM. Vil

de la ville de Paris, la Cour a le droit et le de-neau prés., Chevrier av. gén., Johannet, Rovoir de rechercher s'il est conforme aux lois, | bert de Massy et Cotelle av. règlements et ordonnances relatifs au commerce de la boucherie; - Considérant, à cet égard, qu'aucune disposition de ces lois et ordonnances ne confère au préfet de police la faculté de prendre une telle décision, que ses pouvoirs se bornent à la surveillance et à la répression des abus que peuvent commettre les bouchers; Considérant que la délibération du syndicat et des électeurs de la boucherie n'a pu créer pour le préfet un droit qu'il ne tenait pas directement de ses fonctions, la formation d'un fonds de retraite en faveur des garçons bouchers excédant évidemment les attributions du syndicat; - Que, d'une part, en effet, l'art. 6 de l'ordonnance du 18 oct. 1829, en autorisant le syndicat à accorder des pensions et des secours à d'anciens bouchers ou employés de la boucherie et à leurs familles, détermine le fonds destiné à subvenir à ces dépenses, et y affecte l'intérêt des cautionnements déposés par les bouchers; Que, d'autre part, le pouvoir conféré au syndicat, par l'art. 15 de la même ordonnance, de présenter au préfet de police des projets de statuts et règlements pour le régime et la discipline intérieure de tout ce qui tient à l'exercice de la profession de boucher, n'implique en aucune façon la création de taxes pour assurer aux garçons bouchers un fonds de retraite ; Considérant que l'ordonnance de police du 25 mars 1830 ne pouvait étendre et n'a point en effet étendu les dispositions de l'ordonnance de 1829; qu'elle s'est bornée à réglementer l'exercice des attributions déférées au syndicat;

Qu'ainsi l'arrêté du 28 mars 1848 ne peut tirer, ni de la qualité de ceux qui l'ont provoqué, ni de la qualité du fonctionnaire qui l'a rendu, un caractère légal et obligatoire; l'emprunter davantage à l'approbation émanée Qu'il ne peut du ministre de l'intérieur, l'approbation du ministre n'ayant pas eu pour objet, et ne pouvant avoir pour résultat, de donner au syndicat et au préfet de police une capacité qui ne leur appar ient pas; - CONFIRME. >>

ORLEANS (18 mai 1853).

CONSEIL JUDICIAIRE, JUGEMENT, OPPOSITION,
APPEL, MISE EN CAUSE.

Le conseil judiciaire a, dans les actions dirigées
contre le prodigue, le droit de conclure de son
chef ainsi qu'il avise, et de présenter la dé-
fense de ce dernier, même en son absence et
contre son gré.

En conséquence, ila qualité, soit pour former opposition au jugement rendu par défaut contre le prodigue, soit pour en interjeter appel (1), sauf, dans ce dernier cas, aux juges à ordonner la mise en cause de ce dernier.

[merged small][ocr errors]

ciaire n'a pour mission, à la vérité, que d'assis« LA COUR; -Attendu que le conseil juditer le prodigue, et qu'il n'a pas qualité pour le représenter; -Attendu néanmoins que, lorsqu'il s'agit d'une action intentée contre le prodigue, le devoir imposé au demandeur de metle conseil le droit de conclure de son chef, ainsi tre en cause le conseil judiciaire implique pour qu'il avisera, et de présenter la défense du prodigue, même en l'absence et contre le gré de ce dernier; · Attendu que, constitué ainsi partie par la nature de son mandat, du poids principal nécessaire dans l'instance engagée, et chargé, de la défense, le conseil judiciaire ne saurait être exclu des voies de droit commun ouvertes terme définitif, et qu'à ce titre, pas plus le à tout plaideur pour conduire le procès à son droit d'appel que le droit d'opposition ne doivent lui être refusés; - Que, s'il en était autrement, le prodigue pourrait, en certaines circonstances, n'être pas suffisamment protégé contre sa propre faiblesse, et l'institution du conseil judiciaire ne produirait pas tous les salutaires effets que le législateur a dû en attendre;- Attendu qu'il suit de là que Ballot, conseil judiciaire d'Alexandre Garnier, et condamné en sadite qualité, conjointement avec ledit qualité suffisante pour déférer, de son chef, à Garnier, par le jugement dont est appel, avait qui, selon lui, faisait grief aux intérêts commis la juridiction du second degré une décision à sa garde, en rejetant les moyens de défense par lui personnellement opposés à la demande ; admissible, et que toutefois il convient d'appe-Que, dès lors, la fin de non-recevoir n'est pas ler en cause Alexandre Garnier et de le faire fimotifs, sans s'arrêter, ni avoir égard à la fin de gurer nommément dans l'instance; - Par ces non-recevoir proposée par Poirier, intimé, de laquelle il est débouté,-ORDONNE qu'il sera plaidé sur et aux fins de l'appel interjeté par Ballot, après qu'Alexandre Garnier aura été appelé dans

l'instance. >>

[blocks in formation]
« PrécédentContinuer »