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femme Tétard à la date du 27 sept. 1848, jour de la dissolution de la communauté Schérer, par suite des constructions érigées pendant la communauté. »

DOUAI (24 août 1853).

DELIt de presse, nouvelles fausses, PUBLICATION PAR LA PAROLE, Décret de 1852. L'art. 15 du décret du 17 février 1852, qui punit la publication ou reproduction des nouvelles fausses, n'est pas restreint aux délits commis par la voie de la presse proprement dite. La disposition est générale, et embrasse sans distinction tous les modes de publication, par conséquent celle qui a eu lieu par la voie de la parole (1). Décr. 17 février 1852, art. 15.

vent récompense à la communauté des sommes qui ont été fournies pour la conservation et l'amélioration de leurs biens personnels, cette récompense, pour les impenses non nécessaires, mais seulement utiles, ne doit s'étendre qu'à la plus-value dont ces biens ont été augmentés par lesdites impenses; Attendu qu'après avoir reconnu ce principe, les premiers juges ont cru pouvoir ranger dans la catégorie des dépenses nécessaires les constructions de la maison élevée, pendant la durée de la communauté, sur un bien propre à l'appelante; - Attendu que, l'impense nécessaire étant celle qui est indispensable et sans laquelle la chose périrait ou serait détériorée, il est impossible d'admettre que la construction d'une maison sur une pâture puisse être considérée comme telle; Attendu que c'est en vain que les premiers juges, pour attribuer à cette construction le caractère d'impense nécessaire, se sont appuyés sur le fait du consentement donné par la femme A la suite d'une information dirigée contre pour l'érection de la maison; qu'en effet, le ca- un sieur Chaumont, officier de santé à Anor, ractère de l'impense se détermine par la nature inculpé de publication et reproduction de fausdes travaux, et non par des consentements et des ses nouvelles, la chambre du conseil du tribusignatures apposées au bas des actes; - Par ces nal d'Avesnes avait rendu une ordonnance de motifs, MET le jugement dont est appel au néant, non-lieu fondée sur ce que l'inculpé n'avait pas et, statuant par jugement nouveau, Dir que les agi avec mauvaise foi, c'est-à-dire avec intenconstructions faites sur le terrain propre à la tion malveillante. Le tribunal posait en principe femme constituent une dépense utile; en consé que la publication de fausses nouvelles n'était quence, ORDONNE que par experts les biens point passible des pénalités édictées dans le dédont s'agit seront vus et visités à l'effet de dé-cret du 17 fév. 1852 quand elle avait eu lieu terminer la plus-value du terrain propre à la | par la voie de la parole, l'art. 15 de ce décret

principe, que l'époux ne doit récompense à la communauté que du profit qu'il a tiré de la dépense faite pour lui. Ce prétendu principe n'a aucune base légale. Il est bien vrai que l'art. 1437 C. Nap. laisse dans le doute le point de savoir si c'est de la somme prise ou du profit tiré que la récompense est due à la communauté, mais l'art. 1408 s'explique formellement à cet égard. Cet article, prévoyant le cas d'une impense utile, l'acquisition pendant le mariage de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, porte que cet époux prendra l'immeuble, « sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.» «En effet, quand un époux se sert, ajoute cet auteur, des deniers de la communauté, comme quand la communauté s'approprie le capital d'un époux, la communauté d'une part,et l'époux de l'autre, jouent le rôle d'un emprunteur et d'un prêteur. Or, n'est-il pas clair que l'obligation d'un emprunteur est, ni plus ni moins, de rendre la somme qu'on lui a prêtée, sans qu'il y ait à rechercher si l'emploi qu'il en a fait a été plus ou moins avantageux, si son profit a été supérieur ou inférieur à la somme fournie?.... Sans doute, si l'affaire dont un époux tire profit n'a pas été l'affaire de l'époux, mais l'affaire de la communauté, faite dans son intérêt et pour son compte, ce serait à la communauté d'en recueillir les résultats plus ou moins avantageux, et l'époux au profit duquel tourne cette affaire ne devrait indemnité que jusqu'à concurrence de ce profit; il n'y a plus là un prêteur et un emprunteur, dont le second doit rendre au premier la somme que celui-ci a avancée; il y a une communauté qui a fait sa propre affaire, et vis-à-vis de laquelle l'époux n'est tenu que par application du principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, en sorte que cet époux ne doit que ce dont il s'est enrichi. Mais du moment que c'est l'époux lui-même qui a fait son affaire personnelle, les

|

CHAUMONT.

conséquences de cette affaire le regardent seul, et
puisqu'il l'a faite avec les deniers de la communauté,
il est clair que son obligation consiste à restituer à
la communauté la somme qu'il lui a prise. » — Ce
sentiment était également celui de quelques auteurs
sous l'ancien droit, ainsi que nous l'apprend Lebrun
(loc. sup. cit.) dans ce passage : « ...... Comme les
ouvrages ne sont jamais estimés ce qu'ils ont coûté,
il y en a qui disent qu'il faut distinguer, et que, si la
femme a donné un consentement expres pour faire
les ouvrages, en ce cas quand les impenses seraient
pour l'ornement et pour le plaisir, et de la qualité de
celles qu'on appelle en droit voluptuarie, la femme est
tenue d'en récompenser les héritiers du mari sur le
pied de ce qu'elles ont coûté, parce que parmi nous
la femme peut s'obliger, et peut aliéner la dot. »

Les impenses voluptuaires enfin sont celles faites dans le seul but de procurer de l'agrément : Impensæ sunt quas maritus ad voluptatem fecit et quæ species exornant (L. 7, § 1er, De impens. in res dot.). Les auteurs sont unanimes pour reconnaître qu'aucune récom→ pense n'est due à raison de ces impenses, à moins qu'elles n'aient réellement procuré une plus-value au fonds sur lequel elles ont été faites. V. aussi Paris, 21 juin 1814. Toutefois, ils sont également d'accord pour décider que, si l'époux qui en profite ne veut pas en rembourser la valeur à la communauté, il ne peut s'opposer à l'enlèvement des choses dans lesquelles elles consistent, si ces choses peuvent s'enlever sans détérioration, pour être vendues au profit de la communauté: « autrement, dit Pothier (Tr. de la commun., no 637), il profiterait, aux dépens de la communauté, du prix qu'il en peut retirer quand il le voudra en les vendant. »

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Communauté, nos 296 et suiv., 771 et suiv., 808 et suiv.

(1) V. ce décret dans nos Lois, décrets, etc., de 1852, t. 5, p. 92.

n'étant relatif qu'à la publication par la voie des journaux, de la presse périodique ou non périodique, et du dessin; quant aux autres modes de publication, l'art. 4 de la loi du 27 juil. 1849 continuait à les prévoir et les réprimer. Or cette dernière loi n'était pas applicable dans l'espèce, puisqu'il n'y avait pas mauvaise foi, c'est-à-de dire intention malveillante de la part de l'inculpé.

Opposition par le ministère public.

Du 24 AOUT 1853, arret C. Douai, ch. d'acc., MM. Le Serurier 1er prés., Fiévet subst. proc. gén. (concl. conf.).

· At

<< LA COUR; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure prévention suffisante contre Chaumont (François-Xavier) de s'être rendu coupable d'avoir, en juillet 1853, à Anor, publié, en la racontant notamment dans les lieux publics de cette commune, la fausse nouvelle suivante : « que l'on venait d'attenter aux » jours de l'empereur; qu'une nouvelle machi> ne infernale dans le genre de celle de Fieschi, » formée de 20 à 30 canons de fusil, avait été » dirigée sur lui à la suite d'une revue; qu'une » balle ou deux lui avaient traversé et cassé la > mâchoire; que plusieurs de ses aides-de-camp » avaient été tués; que des généraux et des co»lonels avaient aussi été tués et blessés.....», avec les circonstances que cette publication aurait été faite de mauvaise foi, et qu'elle était de nature à troubler la paix publique, délit prévu par l'art. 15 du décret du 17 fév. 1852; iendu les premiers juges ont, à tort, déclaré l'art. 15 précité exclusivement applicable aux délits commis par la voie de la presse proprement dite; qu'en effet, cet article prévoit d'une manière générale la publication ou reproduction de nouvelles fausses; qu'il ne limite pas ses dispositions à la publication ou reproduction par telle ou telle voie; qu'en ne déterminant pas de mode de publication, il les embrasse tous; qu'il n'y aurait pas logiquement plus de raison pour restreindre ses prescriptions à la publication par la voie de la presse que pour les restreindre aux autres modes de publication à l'exclusion de la presse; Par ces motifs, ANNULE l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue par la chambre du conseil du tribunal d'Avesnes, et RENVOIE Chaumont devant le tribunal de police correctionnelle de Valenciennes, etc. »

que

-

GRENOBLE (13 juin 1853).
COMPÉTENCE COMMERCIALE, SOCIÉTÉ EN Com-
MANDITE, ACTIONNAIRES, BILLETS, VALEUR
EN ACTIONS.

Les actionnaires d'une société commerciale en
commandite, étant appelés à participer aux
pertes et aux bénéfices de cette société dans la
proportion et jusqu'à concurrence de leurs
actions, sont, pour les affaires de la société,
justiciables des tribunaux de commerce com-
me la société même dont ils font partie (1).
Il en est ainsi notamment de ceux qui auraient

(1) V. la note suivante.

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souscrit au gérant des billets causes valeur
en actions de la société, lorsqu'ils sont pour-
suivis en paiement de ces billets (2).

COLLOMB C. SYNDIC COMP. LA BIENFAITRICE.
En 1850, un sieur Magnan fonda sous le nom
la Bienfaitrice une société en commandite
par actions de 25 et 200 fr., dont le but était
d'assurer les propriétés contre l'incendie, et d'é-
tablir dans chaque canton des banques pour
prêter aux actionnaires et aux assurés. La so-
ciété devait être constituée dès que l'on aurait
recueilli dans un canton une somme de 5000 fr.
- Des actions furent prises, pour le montant
desquelles quelques personnes, notamment un
sieur Collomb, souscrivirent des billets de 25
fr., payables « aussitôt que le capital voulu par
les statuts aurait été souscrit, etc. Valeur en
actions, etc. » La société ayant été mise en fail-
lite, le sieur Ferouillat, nommé syndic, se mit
en mesure de recouvrer les billets souscrits, et
fit assigner les souscripteurs récalcitrants, entre
autres le sieur Collomb, devant le tribunal de
commerce. Les assignés déclinèrent la juri-
diction consulaire, par le motif que, simples
actionnaires, devant rester étrangers aux opé-
rations de la société, ils n'avaient point fait acte
de commerce en souscrivant des billets au gé-
rant pour prix des actions qu'ils prenaient.

Le 31 déc. 1852, jugement du tribunal, qui se déclare compétent.

Appel par Collomb.

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(2) C'est une question controversée que celle de savoir si celui qui prend des actions dans une sociéfait té commerciale, anonyme ou en commandite, un acte de commerce qui le soumette à la juridiction commerciale, et le rende passible de la contrainte par corps. V., dans le sens de l'affirmative, Paris, 23 juin 1825; Bordeaux, 10 nov. 1836; Cass. 28 fév. 1844 (t. 2 1844, p. 644); Paris, 20 et 27 fév. 1847 (t. 1 1847, p. 298 et 436), 20 nov. et 31 déc. 1847 (t. 1 1848, p. 351 et 352), 3 oct. 1850 (t. 2 1852, p. 408), 26 juin 1852 (t. 1 1853, p. 35); Vincens, Législ. comm., t. 1er, p. 322; Malepeyre et Jourdain, Soc. comm., p. 138.

V., pour la négative, Rouen, 6 août 1841 (t. 2 1844, p. 519); Paris, 28 fév. 1842 (t. 1 1842, p. 409); Douai, 26 janv. 1843 (t. 2 1843, p. 79); Paris, 22 déc. 1846 (t. 1 1847, p. 114); Lyon, 7 fév. 1850 (t.1 1852, p. 185); Bourges, 17 déc. 1850 (t. 21850, p. 701); Dijon, 20 mars 1851 (t. 2 1852, P- 320); — Delangle, Soc. comm., t, 1er, nos 312 et suiv.; Nouguier, Trib. de comm., t. 1er, p. 374 et suiv.; Massé, Dict. du cont. comm., vo Soc., no 9; Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Acte de comm., no 84.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Acte de commerce, nos 78 et suiv.

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à cet égard, que les statuts de la société Magnan et Ce, qui a été régulièrement constituée et publiée, ne peuvent laisser aucun doute sur le caractère commercial de cette société, puisqu'elle avait pour objet l'assurance à primes des propriétés mobilières et immobilières contre l'incendie et des opérations de banque et d'escompte; Attendu que les actionnaires d'une société de commerce, étant appelés à participer aux pertes et aux bénéfices de cette société, dans la proportion et jusqu'à concurrence de leurs actions, sont de véritables associés com manditaires, qui, pour les affaires de la socié té, sont nécessairement justiciables des tribunaux de commerce, comme la société même dont ils font partie;-Attendu que Collomb, qui a pris des actions après l'établissement de la société, n'a pu ignorer les statuts, et par conséquent qu'il faisait un acte de commerce qui le soumettait à la juridiction commerciale; Par ces motifs, ORDONNE que le jugement de compétence du 31 déc. 1852 sortira son effet, etc. »>

CASSATION (9 août 1851).

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(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Appel (mat. crim.), nos 310 et suiv.

|

Il ne résulte aucune nullité, en matière d'appel
correctionnel, de ce qu'après le rapport de
l'un des juges et les conclusions du ministère
public, la cause a été remise pour entendre
des témoins, et de ce que l'audition de ces té-
moins n'a pas été suivie d'une réplique du
ministère public (1). C. inst. crim. 209.
La femme mariée sous le régime de la commu-
nauté ne peut contracter avec son mari une
société commerciale en nom collectif, ni par
suite être déclarée en faillite dans le cas où
cette société cesse ses paiements (2). C. Nap.
1388, 1395, 1421, 1422, 1855 et suiv.
Les tribunaux de répression saisis d'une pour-
suite en banqueroute sont compétents pour dé-
cider si le prévenu est ou non commerçant
failli (3). C. comm. 437, 585.

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route, no 5; Massé, Dr. comm., no 215, t. 3, p. 206; Renouard, Tr. des faill. et banq., t. 2, no 449; Bou(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Commerçant, nos lay-Paty, Faill. et banq., t. 2, no 481; Lainné, Com269 et suiv., 284 et suiv., 335 et suiv., 368 et suiv. ment. sur la loi de 1838, p. 603; Bédarride, Tr. des faill. (3) Pour que la portée de cette décision puisse et bang., no 1206, t. 2, p. 467; Esnault, Tr. des faill. et être exactement appréciée, il est nécessaire de rap-banq., no 680, t. 3, p. 352. - Telle paraît être égalepeler ici que, dans l'espèce où elle a été rendue, le ment l'opinion de Merlin, Rép., vo Faillite, sect. 2, tribunal de commerce d'Abbeville avait, par un ju- § 2, art. 8; de M. Duvergier, dans ses annotations gement non attaqué, déclaré en faillite la société en sur Legraverend, t. 1er, p. 30, note 5; et des auteurs nom collectif formée entre les époux Gavelle, et de l'Encycl. du dr., vo Banqueroute, no 59.-V. aussi chacun des époux Gavelle personnellement. - Ain- | Rép. gen. Journ. Pal., vo Banqueroute, nos 31 et suiv. si, le tribunal correctionnel saisi d'une prévention Déjà même la Cour suprême avait proclamé en de banqueroute simple, le jury saisi d'une accusation principe que les tribunaux de répression étaient inde banqueroute frauduleuse, peuvent déclarer que vestis, pour déclarer l'existence de la faillite, d'une le prévenu ou l'accusé n'est ni commerçant ni en état compétence absolue et complétement indépendante de faillite, bien qu'un jugement commercial passé en de la chose jugée au civil, à tel point que le jugeforce de chose jugée ait déclaré la faillite ouverte, ment rendu par le tribunal de commerce ne peut pas et que la faillite ait produit tous ses effets civils et plus être opposé au prévenu que celui-ci ne peut s'en commerciaux. prévaloir. En conséquence, elle avait jugé que le tribunal correctionnel saisi d'une poursuite en banqueroute simple peut faire remonter la cessation de paiements ou l'ouverture de la faillite à une époque antérieure à celle fixée par le tribunal de commerce. (V. Cass. 23 mai 1846 [t. 1 1849, p. 387])... et que le tribunal de répression peut déclarer qu'il y a banqueroute, bien que le tribunal de commerce ait déclaré qu'il n'y a pas faillite (V. Aix, 9 août 1837 [t. 2

1837, p. 531]).... ou ait rétracté le jugement par lequel il avait d'abord déclaré la faillite ouverte. V. Metz, 14 mai 1833, et Aix, 5 mai 1845 (t. 1 1848, p. 589).

Déjà, par de nombreux arrêts, la Cour de cassation avait jugé que le ministère public peut poursuivre comme banqueroutier, et le juge criminel déclarer failli, un individu contre lequel il n'a pas été rendu de jugement déclaratif de faillite, conformé ment à l'art. 440 C. comm., et cette doctrine a été suivie par les Cours d'appel et par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière. V. Cass. 19 avril et 7 nov. 1811, 14 juil. 1814, 15 avril 1825, 22 janv. 1831, 11 août 1837 (t. 2 1837, p. 427), 29 mars 1838 (t. 1 1840, p. 203), 3 avril 1846 (t. 1 1849, p. 385), 23 mai 1846 (t. 1 1849, p. 387); Metz, 18 déc. 1826 et 14 mai 1833; Aix, 9 août 1837 (t. 2 1837, p. Enfin, la Cour de cassation, par une conséquen531), et 5 mai 1845 (t. 1 1848, p.588); — Carnot, C. ce nécessaire du même principe, avait jugé que le pén., sur l'art. 402, no 15, t. 2, p. 359; Bourgui-jury saisi d'une accusation de banqueroute fraudugnon, Jurispr. des C. crim., sur l'art. 2 C. inst. crim., no 8, t. 1er, p. 47; Legraverend, t. 1er, p. 25, note 2; Chauveau et Hélie, Th. du C. pen., chap. 70, 1re édit., t. 7, p. 236, et 2e édit., t. 5, p. 305; F. Hélie, Inst. crim., t. 3, p. 35 et 36; Le Sellyer, Tr. du dr. crim., no 2075, t. 5, p. 419; Mangin, Act. publ., 11o 420, t. 2. p. 398; Pardessus, Dr. comm., t. 5, nó 109; Bioche, Dict. de proc., vo Faillite, nos 1455 et suiv.; Morin, Rép. du dr. crim., vo Banqueroute, no 6; Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Banque=

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|

leuse doit, à peine de nullité, déclarer dans sa ré-
pouse si l'accusé est commerçant, et s'il est commer-
çant failli. V. notamment Cass. 22 juin 1827, 19
sept. 1828, 16 sept. 1830, 3 fév., 3 mars et 21 avril
1831, 28 déc. 1837 (t. 1 1843, p. 350), 29 mars 1838
(t. 1 1840, p. 203), 20 sept. 1838 (t. 1 1843, p.
351), 30 oct. 1839 (t. 1 1843, p. 352).
V., au
surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Banqueroute, nos 41
et suiv.

Malgré la généralité des termes dans lesquels la

t

Sévin av. bourg av.

gén. (concl. conf.), Martin de Stras- mun aux deux demandeurs, ledit moyen pris

« LA COUR;

de la violation des art. 209, 190 et 210 C. inst. crim., en ce que, le rapport ayant été fait à l'aucom-dience du 13 mars, et les conclusions données elle lui donne aussi le droit de la prononcer d'office," même contre les receveurs généraux des finances, consuls, notaires, magistrats de tout ordre, etc.; en un mot, contre toutes personnes faisant habituellement des opérations commerciales, animo lucrandi; et ce droit lui est conféré à l'exclusion de tous autres juges. Ceux-là même qui se prétendent investis de la pleine juridiction n'oseraient prendre sur eux de déclarer d'office une faillite, ni de faire remplir les formalités consécutives qu'un tel jugement nécessite, v. g., l'arrestation du débiteur (art. 455). Jusqu'ici du moins la chose est sans exemple. Nul autre tribunal quelconque qu'un tribunal de commerce n'a jamais déclaré personne commerçant failli qu'incidemment à une demande civile ou par suite d'une plainte dont il était saisi. Or, prononcer d'office, c'est prononcer proprio motu, sans y être sollicité par qui que ce soit.

Sur le premier moyen, Cour de cassation avait posé le principe, des doutes se sont élevés sur le point de savoir s'il ne devait pas subir d'exceptions. Ainsi, M. Renouard, tout en admettant que le tribunal de répression n'est pas lié par un jugement commercial négatif de la faillite, pense qu'il en doit être autrement si le jugement est déclaratif de la faillite. « Après qu'un tribunal, dit-il, a déclaré que la preuve d'opérations de commerce ou de la cessation des paiements n'a pas été administrée devant lui, la raison ne se refusera point à admettre que cette preuve soit ensuite fournie devant un autre tribunal. Mais nier la preuve légalement faite de l'état de faillite devant le tribunal qui, spécialement institué pour constater cet état, a par la créé pour le failli une condition sociale toute nouvelle, et a modifié profondément jusqu'à son existence politique, ce serait violer la chose jugée, ce. serait vouloir que ce qui est ne soit pas. » — Cette distinction, on le voit, est repoussée, au moins implicitement, par l'arrêt que nous recueillous, et la Cour de cassation maintient dans toute sa généralité le principe de l'indépendance absolue de la juridiction criminelle.

Malgré des autorités aussi imposantes, les deux savants auteurs du Traité du contrat de commission, MM. Delamarre et Le Poitvin, ont entrepris de démontrer, dans la partie encore inédite de leur ouvrage (t. 5, nos 68 et suiv.), que les officiers du ministère public sont sans action pour exercer des poursuites en banqueroute, et les tribunaux criminels sans compétence pour statuer sur ces poursuites, tant que la faillite n'a pas été déclarée par le tribunal de En attendant la publication complète de cette remarquable dissertation, qui nous paraît de nature à ébranler, et peut-être même à changer bien des convictions, nous sommes heureux de pouvoir, grâce à la communication bienveillante qui nous en a été donnée, en mettre les principaux passages sous les yeux de nos abonnés.

commerce.

« Les motifs sur lesquels est fondée la jurisprudence de la Cour suprême, disent MM. Delamarre et Le Poitvin, sont résumés complétement dans l'arrêt du 7 nov. 1811, et dans celui du 29 mars 1838.

Examinons d'abord les motifs énoncés dans l'arrêt de 1811. Ils se reproduiront tous dans l'unique argumentation que voici: Les tribunaux de commerce n'étant institués que pour les intérêts privés, des créanciers peuvent seuls les saisir d'une demande en déclaration de faillite. Le ministère public n'a pas d'action devant eux. - - D'un autre côté, l'action, du ministère public est essentiellement indépendante de l'action privée; or elle en dépendrait s'il ne pouvait poursuivre en banqueroute avant un jugement déclaratif qu'il n'a pas le droit de provoquer: donc il peut agir sans ce préalable. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que le législateur eût expressé ment ordonné une disposition contraire, qu'il n'a pas édictée.

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Que fait donc le juge consulaire lorsqu'il rend er officio un jugement déclaratif? Il exerce un grand acte d'autorité publique, un pouvoir extraordinaire et discrétionnaire, un jus singulare, on pourrait dire en quelque sorte un merum imperium.

Et dans quel intérêt? Serait-ce,, comme quelques auteurs le disent, dans le seul intérêt des créanciers éloignés? C'est daus l'intérêt de tous, commerçants ou non commerçants,éloignés ou proches, même dans l'intérêt de l'état; en un mot, dans l'intérêt du crédit commercial, par conséquent dans l'intérêt général; c'est-à-dire afin que personnue n'ignore qu'il n'y a plus de sûreté à traiter avec le commerçant devenu l'objet du jugement solennel rendu extra ordinem. Tels sont le but et les motifs de l'art. 440, loi unique dans son espèce: car aucune autre loi n'arme aucun autre tribunal du droit exorbitant de priver d'office et par provision, causa inaudita, un citoyen de sa liberté, de l'administration de ses biens, de ses droits politiques. Les Cours souveraines ellesmêmes, toutes chambres assemblées, ne sont pas investies de ce pouvoir redoutable! Si ce n'est pas là exercer la juridiction dans un intérêt public, qu'on nous dise donc quelle autre chose ces expressions signifient. Faut-il un autre texte plus explicite encore? C'est l'art. 515, ainsi conçu : « En cas >> d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou » lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, >> soit de l'intérêt des créanciers, paraîtraient de na»ture à empêcher le concordat, le tribunal en re>> fusera l'homologation. » Voilà donc encore un texte qui, par une attribution exclusive, commet au juge de commerce l'appréciation discrétionnaire de l'intérêt public, et le fait seul arbitre entre cet intérêt et l'intérêt privé. C'est un blanc seing, une procuration cum libera, que la loi lui donne.

Enfin, l'intérêt public est aussi placé sous la surveillance du juge-commissaire durant tout le temps de la liquidation de la faillite, par conséquent sous la protection des juges du tribunal, où sa qualité de rapporteur l'appelle toujours et nécessairement à prendre place (V. Renouard, t. 1er, no 152). « Si la législation se compose de lois d'exception (disait l'ex>>posé des motifs des art. 631 et 632 du Code de » 1807), ce n'est pas pour l'avantage des commerçants » qu'elles sont faites, c'est pour l'intérêt de tous, parce » que la richesse publique, l'aisance, le bonheur des ci» toyens, sont attachés à la prospérité du commerce. Par >> cette raison qui nous paraît si simple, c'est le com»merce, et non les commerçants, qui doit être l'objet » de la législation qui nous est confiée, etc....» (Locré, Esprit C. comm., t. 8, p. 373.) Voilà pourquoi la faillite est un tout indivisible; voilà pourquoi, fussent-ils cent fois plus nombreux que les créanciers

>>...... Que les tribunaux consulaires ne soient,
en général, institués que pour les intérêts privés,»
le contentieux du commerce, nous ne refusons pas
de le reconnaître. Mais quant aux faillites, nous
posons en principe que l'intérêt public n'est pas moins
que l'intérêt privé commis à la garde exclusive de ces
mêmes tribunaux. On veut des lois qui le disent
expressément; en voici deux bien expresses :
C'est d'abord notre art. 440, celui, sans doute,
qui gêne le plus, car à peine en parle-t-on per trans-
ennam. Cette loi ne donne pas seulement au tribu-
nal de commerce le pouvoir de prononcer la décla-
ration de faillite sur la demande des parties privées;

par le ministère public à l'audience du 15 du même mois, la Cour d'appel d'Amiens aurait rouvert les débats pour l'audition de deux témoins, sans entendre un nouveau rapport el pour faits de commerce, et n'y en eût-il qu'un seul de cette dernière espèce, les créanciers civils sont tenus, ainsi que les administrations publiques et l'état lui-même, de venir justifier de leurs créances et débattre leurs intérêts devant le tribunal des marchands (art. 635).

Il n'est donc pas exact de dire avec l'arrêt de 1811, premier fondement de la jurisprudence existante, que le tribunal de commerce n'est institué que pour les intérêts privés; plus haute est sa mission. Ainsi, l'argumentation s'écroule avec sa base, et nous pourrions, à bon droit, n'en pas pousser plus loin la réfutation.

>> Mais nous tenons à prouver par le rapprochement de quelques autres dispositions du Code, et par la combinaison des unes avec les autres, que, dans l'intention de la loi, le ministère public ne peut exercer des poursuites, ni en banqueroute simple, ni en banqueroute frauduleuse, que si, par des motifs tirés soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, le tribunal de commerce a déjà rendu, sur requête ou d'office, un jugement déclaratif de la faillite.

de nouvelles conclusions du ministère public, avant de prononcer son arrêt définitif: Attendu qu'après le rapport fait à l'audience et les conclusions données du ministère pu

les causes et le caractère de la faillite. - Voilà, en résumé, quelques effets importants de la faillite. Qui oserait prétendre qu'ils sont dus au seul fait de la cessation de paiements, ou attachés au jugement de quelque autre tribunal que le tribunal de commerce? Ces effets se lient au jugement déclaratif; leur existence en est une émanation.

» Après cela, que la Cour de cassation ait dit : « La >> cessation de paiements est un fait qui existe par lu» même, que le jugement déclaratif constate, mais » qu'il ne crée pas », qu'importe? Là n'est pas la question. La question est de savoir si la loi (art. 440) qui a chargé le juge consulaire de constater ce fait a entendu l'en charger exclusivement à tous autres juges, et ce point n'est pas douteux. Nous pensons l'avoir démontré. Le décès d'un citoyen est aussi un fait que l'acte de l'état civil constate, mais qu'il ne crée pas. Cependant, à moins que les registres n'aient pas existé ou qu'ils soient perdus, si l'acte n'est pas représenté, le fait du décès n'existera pas quant aux effets légaux que ce même acte aurait eu la vertu de lui faire produire (art. 46 C. civ. - V. notre t. 1, no 304); et ce n'est pas le seul cas où il soit exact de dire Forma dat esse rei.-Il n'en est pas autrement de l'état de faillite. Ce décès commercial dont les couces-séquences sont immédiates, si graves et presque toujours irréparables, n'a de consistance avec effet. légal qu'autant qu'il soit constaté par le juge que la loi désigne seul.....

» Concluons: La cessation de paiements et le jugement qui déclare ce fait sont aussi inséparables que l'âme et le corps. Pas de jugement déclaratif sans cessation de paiements; pas de cessation de paiements, aux yeux de la loi, sans un jugement déclaratif.

D'un autre côté, pas de faillite, pas de banqueroute. Or la faillite n'existe que quand elle est déclarée par le juge de commerce. Donc, jusque alors, le ministère public ne peut agir.

>> Ce n'est pas seulement une loi (l'art. 440) qui, pour emprunter les expressions de la Cour suprême, ordonne expressément une disposition contraire; c'est toute une législation d'intérêt privé et d'intérêt social qui refuse action au ministère public. C'est dans cette pensée que la législation des faillites et banqueroutes a été préconçue, combinée, coordonnée, et, nous ne craignons pas de le dire, parmi le grand nombre de dispositions dont cette loi se compo se (207 articles), il n'en est pas une seule qui ne converge à ce résultat avec chacune des autres. Epargnons au lecteur l'inutile ennui de les passer en revue une à une, pour n'arriver chaque fois qu'à des conséquences uniformes et monotones. Mais arrê tons-nous un instant aux trois seuls textes où il soit fait mention du ministère public.

» En effet, le commerçant seul peut faillir; le commerçant failli peut seul être en banqueroute. Or, point de jugement déclaratif, point de faillite, légalement parlant. Voilà notre thèse. - La simple sation de paiements n'est qu'un fait, ou plutôt, selon la très juste expression du rapporteur, un ensemble de circonstances, qui doit être examiné, apprécié, constaté, déclaré. Qu'il n'y ait pas de jugement déclaratif, et le débiteur ne pourra être ni placé en état d'arrestation ou sous la garde d'un officier de police, ni frappé d'une capitis diminutio, dont les effets ne s'effacent que par une réhabilitation presque toujours impossible (art. 604). C'est le jugement déclaratif qui dessaisit de plein droit le débiteur de l'administration de ses biens; opère une saisie générale qui, accompagnée de scellés et d'inventaire, le réduit à l'impuissance de rien aliéner, et de ses biens fait une masse une, comme l'état de faillite est un (art. 443). C'est encore par le jugement déclaratif ou par un jugement ultérieur qui s'identifie avec lui, que l'époque de la cessation de paiements est fixée, et cette époque, acquérant ainsi une date certaine, devient le fondement de la théorie de la loi sur la nullité, l'annulabilité ou la validité des actes faits par le débiteur depuis qu'il a cessé de payer, ou dans les dix jours antérieurs (art. 446). Par le jugement déclaratif qui dessaisit ipso jure le débiteur de l'administration de ses biens, cette administration passe immédiatement à la masse de ses créanciers, avec pouvoir de vérifier et de contrôler le bilan du débiteur, de traiter avec lui, de liquider, de transiger, de vendre, de répartir (art. 443, 468, 493, 507, 529, etc.). Point de jugement déclaratif, et l'on ne pourra » Il en est parlé pour la première fois dans l'art. concevoir ni l'organisation du syndicat, sans laquelle 460. La faillite est déjà juridiquement déclarée, car la masse des créanciers ne peut gérer et liquider la cette disposition a précisément pour objet de manfaillite, ni la législation du concordat, qui, contrai- der au procureur de la république l'exécution du jurement au droit civil et à la raison du droit, impo- gement déclaratif en ce qui concerne le dépôt de la se à la minorité des chirographaires la loi de la ma- personne du failli dans la maison d'arrêt pour detjorité, et lie les créanciers, présents ou absents, con- tes, etc...; et, chose remarquable! le même mandat. nus ou inconnus, majeurs ou mineurs; ni l'union, est concurremment donné aux syndics. Et eux aussi qui, le concordat refusé, se forme de plein droit ont le droit de requérir la force publique. Remarentre tous les créanciers sans distinction, et les ap- quez encore ces mots maison d'arrêt pour dettes. Le pelle tous à participer aux délibérations d'intérêt ministère public n'aurait pas le droit de faire détecommun; ni l'institution du commissariat, déléga-nir le failli dans une maison d'arrêt proprement dite. tion du tribunal de commerce que nécessitent les intérêts divers et opposés qui s'agitent dans une faillite, et chargée de suivre les opérations, de les hâter, de les surveiller, de statuer en cas d'urgence, et d'éclairer la religion des juges sur les contestations,

Il n'y a point ici de prévenu, expresssion propre à la procédure criminelle. La faillite est un fait innocent. (a pana remotum), un fait purement commercial, comme le disait très bien M. le rapporteur. Mais les engage ments du failli auxquels il n'a pas satisfait le soumet

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