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blic, appelant, la Cour d'Amiens n'a prononcé tion de la cause, après l'audition des deux téa l'audience du 15 mars qu'une simple remise moins, les défenseurs des époux Gavelle ont été de la cause, avec indication de deux témoins à entendus dans leur défense, et que, si le minisentendre; qu'au jour indiqué pour la continua- tère public n'a pas usé de la faculté de réplitant à la contrainte par corps avant sa cessation de nels, au nombre desquels est éminemment la banpaiements, il est conséquent qu'on s'assure de sa per-queroute. Nous croyons l'avoir déjà démontré. Mais, sonne par sa détention dans une maison d'arrêt pour après tout, poser un principe, c'est prendre l'oblidettes. La seconde de nos trois dispositions présuppose gation de le suivre dans ses corollaires. Si donc le encore l'existence d'un jugement déclaratif. C'est ministère public peut exercer l'action en banqueroute l'art. 459, d'après lequel le greffier du tribunal de sans le préalable du jugement consulaire dont il est commerce doit, dans les vingt-quatre heures, adres- parlé dans l'art. 440, et qu'il estime que le délit soit ser au procureur de la république du ressort extrait flagrant, il pourra, il devra même se transporter, du jugement déclaratif, mentionnant les principales in- sans aucun retard, au domicile du commerçant, ou dications et dispositions qu'il renferme, précaution sage peut-être du non-commerçant, qu'il se propose de et bien entendue qui éveille la sollicitude du magis- poursuivre en banqueroute frauduleuse, pour y dres trat chargé de la vindicte publique, et éclaire sa sur- ser procès-verbal du corps du délit (art. 32 C. inst. veillance.-Vient enfin l'art. 483, ainsi conçu: « Les crim.), et faire emporter dans un sac (art. 38 même » officiers du ministère public pourront se transporter Code) les livres, actes et papiers pouvant établir >> au domicile du failli et assister à l'inventaire. Ils contre ce commerçant ou non-commerçant la convic» pourront, à toute époque, requérir communication tion, v. g., « qu'il s'est constitué, soit dans ses écritu» de tous les actes, livres et papiers relatifs à la failli- »res, soit par des actes publics ou des engagements >>te.» Cette disposition serait, à elle seule, la clef du >> sous signature privée, débiteur de sommes qu'il ne problème, car, dans une loi d'ordre public, puisque >> devait pas »; en un mot, pouvant servir à conviction les faillites ont été établies dans l'intérêt du commerce » contre lui de quelqu'un des faits énoncés dans l'art. et de la société (V. M. Esnault, t. 1, no 133), et que 594...; inquisition inouie qui n'irait à rien moins qu'à l'état de faillite modifie d'une manière décisive la posi- l'entière abolition du commerce!.... Sans doute tion sociale du commerçant et lui enlève toute capacité on n'a jamais vu, et certes on ne verra jamais, le (V. M. Bédarride, t. 1, no 72): en un mot, dans une ministère public s'engager dans une procédure aussi loi toute spéciale, par conséquent essentiellement monstrueuse; mais son abstention elle-même, que restrictive, on juge du pouvoir que cette loi ne veut prouve-t-elle autre chose, sinon qu'il reculerait depas attribuer ou qu'elle entend limiter par l'étendue vant les déductions logiques du seul principe dont il exprimée de celui qu'elle attribue, et c'est, ou ja s'autorise? Or, détourné de son application natumais, le cas de la règle des inclusions. relle, un principe sage et vrai à l'égard des matières qu'il a pour objet de règler est évidemment un principe faussé quand celui qui l'invoque n'oserait pas en pratiquer les conséquences nécessaires.

>> Ce n'est donc qu'après le jugement déclaratif que le procureur de la république peut se transporter au domicile du failli. Auparavant, il y aurait incompétence. Il ne peut pas non plus demander au failli communication de ses actes, livres et papiers: ils sont sous les scellés. Mais une fois le syndicat formé, le ministère public peut requérir des syndics, avant, pendant et après l'inventaire, en un mot, à toute époque depuis le jugement déclaratif, la communication mentionnée dans l'art. 483, ce qui, à notre avis, implique le droit de requérir le lief des scellés et la confection de l'inventaire, parce que qui veut la fin veut les moyens.

» Telle est la délimitation exacte des pouvoirs du ministère public en matière de faillite. Pourquoi cette délimitation? Pourquoi surtout cet art. 483, marquant avec tant de précision la phase de la faillite où le procureur de la république a le droit de s'y montrer et d'adresser aux syndics des réquisitions? Si la loi commerciale n'eût pas entendu modifier, quant aux faillites et banqueroutes, le pouvoir que la loi commune a donné à ce magistrat de poursuivre en tout temps les délits et les crimes, quel besoin de parler de lui? Le moyen le plus simple de lui laisser ce pouvoir tout entier, c'était de n'en rien dire, et de passer sous silence jusqu'au nom même de procureur de la république.-Et quand, d'un autre côté, dans la loi tout entière, il ne se trouve pas un seul texte, ni, dans un seul texte, un seul mot, qui révèle ou qui même fasse soupçonner la plus légère intention d'armer le ministère public d'un ponvoir antérieur au jugement déclaratif, qui pourra jamais croire qu'un tel silence est l'effet d'une omission ou d'un oubli involontaire?

>> Voilà jusqu'où l'on est conduit quand on veut transporter des lois faites pour un ordre de choses dans un autre ordre de choses! C'est qu'en effet, le délit et le crime de banqueroute sont un crime ou un délit qui ne peut être commis que par des commerçants, et uniquement dans le commerce; nous avons presque dit qu'il y est localisé. La preuve, c'est que le débiteur en déconfiture peut impunément se permettre tout ce qui constitué l'une et l'autre banqueroutes. On respecte en lui, à la différence du commerçant, le droit de propriété, jusque dans l'usage immoral qu'il lui a plu d'en faire. Par exemple, la violation d'un dépôt, qui, sous le Code de 1807, était un fait de banqueroute frauduleuse, ne constitue aujourd'hui qu'un délit simple. Si donc j'ai déposé chez Jacques, qui n'était pas encore en faillite, une somme de 60,000 fr., et qu'il ait détourné ce dépôt, sa méchante action, il est vrai, ne restera pas impunie, le ministère public le poursuivra pour ce fait avant tout jugement déclaratif; mais quelle sera la peine? Deux ans, ou deux mois peut-être, d'emprisonnement correctionnel (art. 408 C. pén.). Au contraire, si Jacques, commerçant failli, a détourné sa montre, ses rasoirs ou son manteau, il aura encouru la peine afflictive et infamante des travaux forcés, à coup sûr pendant cinq ans, et peut-être durant vingt années. Ainsi Jacques est cent fois plus coupable et plus puni pour avoir déplacé sa propre chose (car, bien que failli il n'en reste pas moins propriétaire), que s'il eût volé la propriété d'autrui! Il ne fallait rien moins que la toute-puissance d'une loi sui generis pour créer une fiction qui répugne tant au droit naturel.

» Aussi la jurisprudence et la doctrine que nous pensons devoir combattre ne s'appuient-elles sérieusement sur aucun texte de la loi marchande. Elles Aussi n'est-ce pas le Code pénal qui fait de la se retranchent l'une et l'autre dans l'art. 4 C. inst. banqueroute un crime ou un délit. Les délits et les -crim., qui déclare l'action publique indépendante de crimes que définit ce Code sont tous des faits dél'action privée, mais non pas essentiellement indéfendus à tous, tantôt par la loi sociale, le plus soupendante, comme le dit la Cour suprême (arrêt de vent par la loi naturelle. Mais c'est le Code de com 1811). Nous ferons voir qu'il est des cas exception-mercè qui définit l'une et l'autre banqueroutes (art.

quer, il ne peut résulter ni de ces remises successives à des audiences dans lesquelles les bats ont été continués sans être scindés, ni de l'absence de réplique du ministère public après

585, 586, 591). Le Code pénal n'est que le tarif de la peine encourue par l'auteur (art. 402), et par le complice (art. 593). Il est même certains faits qui ne sont pas des faits constitutifs de la complicité, et dont la peine n'est édictée que par le Code marchand (art. 594, 596, 597). Le commerce ayant donc son Code pénal propre, et la banqueroute étant spéciale au commerce, il appartenait à la loi commerciale de préciser le moment où le ministère public pourrait intervenir. C'est ce qu'elle a fait par son art. 483, suivant lequel la fonction du procureur de la république ne peut commencer qu'après le jugement déclaratif. C'est là, ou il n'en fut jamais, une dérogation expresse, une disposition expressément contraire à l'art. 4 C. inst. crim., pour tout le temps antérieur à la faillite déclarée.

» Nous croyons très sincèrement avoir prouvé qu'en matière de banqueroute, le pouvoir du ministère public ne commence qu'au moment marqué par notre art. 483.... Passons surabondamment à l'examen de cette question, qui était celle de l'arrêt de 1838 : «Dans une accusation de banqueroute frauduleuse, » le jury a-t-il caractère pour déclarer l'accusé com»merçant failli.»- En d'autres termes, si, les débats n'étant pas encore ouverts, l'accusé non déclaré commerçant failli par un jugemement du tribunal de commerce soutient qu'il n'est pas commerçant, ou qu'étant commerçant il n'est pas en faillite, estce-là une question préjudicielle qui doive avant tout être renvoyée au jugement du tribunal de commerce?..... ou bien une exception proposée, une question d'état incidemment élevée dans le procès de banqueroute, qui doivent être jugées en même temps que la banqueroute, par le même juge et par le même jugement?....

>>Dans une accusation de banqueroute, l'état de l'accusé ne peut être l'objet d'une question incidente: car, dès avant sa comparution aux assises, la qualité de commerçant failli lui était nécessairement attribuée par l'arrêt de renvoi, dont le dispositif constitue le résumé de l'acte d'accusation. Tout, de sa part, se borne donc à répudier cette qualité; et, comme la peine dépend ici de l'état, la question d'état est une question principale, une question préjudicielle, ni plus ni moins que la question de savoir si l'accusé de bigamie a contracté un premier mariage nul ou valide, ou si celui qui est accusé d'avoir détruit des clôtures en est ou n'en est pas le propriétaire.....>>

Après avoir ainsi cherché à démontrer en droit l'erreur du principe posé par la Cour de cassation, MM. Delamarre et Le Poitvin suivent ce principe dans son application et se demandent en quels termes le jury devra être interrogé. Si on lui posait ainsi la question: «N... accusé est-il coupable de banqueroute frauduleuse? » sa décision serait cassée, par deux motifs, 1o parce que, d'après l'arrêt de 1838, la faillite est un élément nécessaire du crime de banqueroute, et que par conséquent il est indispensahle que la déclaration du jury constate que l'accusé est commerçant et failli; 20 parce que le mot banqueroute implique une question de droit, et qu'il ne peut être soumis au jury que des questions de pur fait. Si on demande au jury: « N... est-il commerçant failli?» sa décision sera cassée encore, parce que ce n'est pas un crime d'être commerçant et failli, et que le jury ne peut être interrogé que sur un fait criminellement punissable. On s'est donc arrêté à la formule suivante: «N... commerçant failli, accusé, est-il coupable d'avoir frauduleusement détourné une partie de son actif? etc. » - - Mais les deux mots commerçant failli, ainsi placés, ne sont nullement inter

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la défense des prévenus, aucune violation de la loi; REJETTE le premier moyen; REJEtte en conséquence le pourvoi du sieur Gavelle;

>> Mais sur le second moyen, présenté dans rogatifs; ils ne demandent pas plus au jury si N... est commerçant failli, que le mot accusé, qui vient ensuite, ne lui demande si N... est accusé. Or, si le jury n'est pas interrogé sur ce point, sa réponse ne pourra pas constater que l'accusé est commerçant et qu'il est failli, et cependant la faillite est considérée par la jurisprudence comme un élément nécessaire de la banqueroute. Il est vrai que, d'après l'arrêt de 1838, la réponse affirmative du jury à une question qui embrasse plusieurs faits les constate tous également. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut que la ques tion porte sur ces faits, et l'on vient de voir que le jury ne pouvait pas être interrogé, au moins d'une manière directe sur la question de savoir si l'accusé est commerçant et s'il est failli, parce que ces deux faits, en eux mêmes n'impliquent aucune culpabilité. Ainsi, ce qu'il n'est pas permis de demander in extenso et correctement, il faut à peine de nullité le demander d'une manière détournée et incorrecte.

D'un autre côté, n'est-ce pas une question de droit que l'on fait ainsi résoudre directement ou indirectement par le jury, si l'accusé, mineur émancipé, soutient qu'il n'a pas été valablement autorisé à faire le commerce, que la délibération exigée par l'art. 2 C. comm. est radicalement nulle, que son conseil de famille a été irrégulièrement composé, qu'il a été présidé par un juge de paix incompétent, qu'un des juges qui ont concouru à l'homologation est son allié au degré prohibé, un autre son créancier ou son débiteur de sommes considérables, etc., etc. : autant de questions de droit, et de questions souvent embarrassantes même pour des jurisconsultes, presque dissimulées sous ces cinq syllabes: commerçant failli, qui les impliquent incontestablement. Beaucoup plus grandes seraient les difficultés si la question contenant les mots sacramentels marchande publique faillie concernait, v. g., une mineure femme d'un mari, mineur lui-même, qui faisait un commerce différent de celui de sa femme dans la même maison, ou le même commerce dans une autre maison. Et bien plus grande encore si, de retour d'un voyage qu'il avait entrepris, le mari a formé opposition au jugement qui, l'ayant réputé absent, a autorisé sa femme à exercer le commerce public par suite duquel elle est traduite aux assises sous une accusation de banqueroute.

>> Mais quel besoin d'aucune autre espèce que celles des arrêts cités? Peut-il y avoir banqueroute sans faillite préalablement déclarée, oui ou non? Est-ce que c'est là une question de fait? Sans la profession de commerçant et la cessation de paiements commerciaux, peut-il y avoir faillite? Est-ce que ce ne sont pas deux questions de droit? Or, d'après les arrêts de la Cour suprême, il faudrait les croire énoncées, comme la première, dans la question: N..., commerçant failli, accusé, est-il coupable d'avoir frauduleusement détourné ses livres?

» Après cela, par quels motifs la même Cour, si constamment attentive à exiger qu'il ne soit pas soumis aux jurés de questions de droit, exige-t-elle non moins persévéramment que la question qui leur demande si l'accusé est coupable de faits constitutifs de la banqueroute frauduleuse contienne les mots commerçant failli? On vient d'en voir la principale raison: c'est parce que la faillite est un élément néces saire du crime de banqueroute (arrêt de 1838). Que vient faire dans un arrêt criminel le mot élément, qui n'est pas de la langue du droit? On n'a pas cru pouvoir dire que la faillite, fait involontaire, et conséquemment fait innocent, est de l'essence d'un crime; et de quel crime? D'un crime qui se commet

l'intérêt particulier de la dame Gavelle, moyen pris de la violation des art. 220 C. civ., 5, 558 et 586 C. comm., en ce que la dame Gavelle aurait été déclarée banqueroutière simple, quoiqu'elle ne fût point marchande publique faillie, n'ayant jamais fait un commerce séparé de celui de son mari: - Attendu que, nul ne pouvant être déclaré banqueroutier simple ou frauduleux s'il n'est commerçant failli, il appartient aux tribunaux de répression de vérifier l'existence de cet élément constitutif du crime ou du délit de banqueroute; - Attendu qu'il ne résulte d'aucune des circonstances constatées par l'arrêt attaqué que la dame Gavelle, mariée sous le régime de la communauté, ait fait un commerce séparé; qu'il en résulte seulement qu'elle a participé d'une manière plus ou moins active à la gestion du commerce commun aux époux Gavelle, commerce dont le chef, d'après les rapports dérivant de l'association conjugale, était nécessairement le sieur Gavelle;

» Attendu que, d'après les dispositions des art. 1388, 1395, 1421, 1422, C. civ., combinés avec les art. 1855, 1856, 1857 et 1859 du même Code, la femme mariée en communauté ne peut contracter avec son mari une société commerciale en nom collectif; qu'en effet, cette association conférerait à chacun de ses membres une égalité de droits incompatible avec les droits

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CASSATION (6 juillet 1853).

ENREGISTREMENT, LICITATION, ADJUDICATION PARTIELLE, COLICITANT, DROIT DE MUTATION.

Lorsqu'un immeuble indivis entre plusieurs copropriétaires, après avoir été mis aux enchères et adjugé en un seul lot, se trouve néanmoins vendu en plusieurs au moyen d'une déclaration de command faite par l'avoué adjudicataire au profit de divers mandants dont l'un est un des colicitants, le droit de mutation est dû par ce dernier sur tout ce qui excède son droit dans la partie de l'immeuble à lui adjugée, et non pas seulement sur ce qui excède son droit dans la totalité de cet immeuble (2). L. 22 frim. an VII, art. 69, § 7, no 4.

ment du crime de banqueroute, ces deux faits seraient aussi inséparables que les éléments d'un corps mixte sont du corps mixte, et réciproquement, sans ce que corps cessât d'exister. Alors donc il ne pourrait pas plus y avoir de faillite sans banqueroute, qu'il ne peut y avoir de banqueroute sans failliie, et nous nous abstenons de dire a quoi conduirait une pareille doctrine.

toujours avec préméditation. Cependant, la métaphore evasive contre laquelle nous protestons entend-elle signifier quelque chose de différent ou quelque cho-le se d'équivalent? Si c'est quelque chose d'équivalent, autant eût valu dire la chose elle-même. Si c'est quelque chose de différent, il est done certaines choses essence de la banqueroute, et certaines autres choses qui en sont les éléments. Ces dernières choses quelles sont elles? Quelle différence y a-t-il entre les premières et celles-ci?

>> Persuadée, a priori, que banqueroute et faillite sont choses inséparables, et en quelque sorte (ni nos conjectura fallit) consubstantielles, la Cour suprême a la longue habitude d'en conclure que, le jury ayant caractère pour constater le fait de la banqueroute, il a aussi caractère pour constater le fait de la faillite. La est son erreur, et cette erreur, qui est capitale, provient évidemment de ce que la Cour n'a pas saisi le rapport qui existe, non entre la faillite et la banqueroute (il n'en existe aucun entre ces deux faits), mais, ce qui est très différent, entre la faillite et l'action en banqueroute. Point d'action en banqueroute sans faillite, cela est de toute certitude. Mais s'ensuit-il que la faillite entre pour quelque chose dans la constitution de la banqueroute? Non, mille fois non. La faillite lui est aussi étrangère que l'innocence à la culpabilité.

» Ainsi, loin d'être un élément nécessaire de la banqueroute frauduleuse, comme la Cour le pense et le dit dans ses arrêts depuis plus d'un demi-siècle, la faillite ne lui est rien, absolument rien. Ce qu'elle est, le voici : c'est la condition suspensive d'une double action qui ne naît de ce crime que si la condition existe, légalement constatée (rite declarata).- Si la faillite arrive, cet événement conditionnel rétroagit au temps, quelque ancien qu'il soit, où les faits frauduleux ont été perpétrés ou tentés, effet salutaire qui ne peut étre produit que par une condition suspensive. Or le fait conditionnel de la naissance d'une action peut n'avoir rien de commun avec le fait d'où cette action pourrait naître, et c'est précisément ce qui a lieu dans l'espèce. — Mais si la faillite était un élé

» Maintenant qu'il est démontré (nous croyons pouvoir le dire sans trop de présomption) que la faillite n'est pas un élément nécessaire du crime de banqueroute, à qui appartient-il légalement de déclarer si une atteinte a été portée au crédit commercial, c'est àdire si la condition suspensive, l'eventus damni, en un mot la faillite, existe ou n'existe pas? Demandezle à l'art. 440.

>> Enfin une théorie semble-t-elle dans le vrai quand son application, qui ne peut être faite en bon français, de quelque manière qu'on s'y prenne, vient fatalement aboutir à tant d'anomalies et d'inconséquences?

» Dans la nôtre, au contraire, respect à la langue, parce que plus de difficultés à tourner; partant, plus de questions ambigues et complexes, plus d'irrégularités, plus de contradictions possibles. L'accusé comparaît aux assises avec la qualification immuable, indéniable, de commerçant fuilli, que ses juges naturels lui ont imprimée. Dès lors, la question serait très simple, et par cela même très conforme à l'esprit de la loi créatrice du jury en France, comme au texte et à l'esprit de la loi de mai 1836. Il suffirait de dire: N....., accusé (déclaré commerçant failli par la juridiction consulaire), est-il coupable d'avoir soustrait ses livres? »

(1) La Cour de Rouen, saisie par suite de ce renvoi, s'est prononcée dans le même sens que la Cour de cassation, et a, par arrêt du 14 nov. 1851, confirmé, en en adoptant les motifs, le jugement du tribunal correctionnel d'Abbeville, qu'avait infirmé l'arrêt cassé de la Cour d'Amiens.

(2) C'est là une nouvelle application du principe d'après lequel la Cour de cassation décide constamment que l'héritier qui s'est rendu adjudicataire sur licitation d'un des immeubles de la succession, et

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ENREGISTREMEnt C. Alquier.

Le 26 avril 1851, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu :

gén. (concl. conf.), Moutard-Martin et Hennequin av.

Vu l'art. 69, § 7, no 4, de la
Attendu que, dans

« LA COUR;
loi du 22 frim. an VII;

<< Attendu que, le 4 août 1849, à la suite d'une procédure en licitation poursuivie devant le tri-l'état d'indivision, le droit de chaque propriébunal de la Seine, Me Dervaux, avoué, s'est ren- taire frappe sur chaque portion de l'immeuble du adjudicataire d'un grand domaine situé sur ou des immeubles communs, dans la proportion les communes de Saint-Galais et autres, dépar- de la part qui lui revient dans la totalité; tement du Cher, vendu en un seul lot, moyen-Que le copropriétaire qui, sur licitation, se rend nant un prix unique de 336,341 fr. 17 c., char- adjudicataire d'une portion de ces immeubles, ges comprises; que ce domaine était auparavant devient acquéreur des parts indivises qui apparindivis entre Alquier, propriétaire pour moitié, et tion qui lui est adjugée; - Qu'il s'opère à cet tenaient aux autres copropriétaires dans la porles veuve et enfants Chabannes du Peux, propriétaires pour l'autre moitié; que, le 7 du mê- égard et à son profit, en l'absence de tout acte me mois, Me Dervaux a fait élection de comde partage, une mutation de propriété soumise mand en faveur des époux Alquier pour une au droit proportionnel établi par l'art. 69, § 7, Que ce droit portion de l'immeuble adjugé, de valeur de de la loi du 22 frim. an VII; 254,808 fr., 17 c., et en faveur du sieur Blaise est dû au moment où la mutation s'est opérée pour le surplus, de valeur de 81,533 fr.; que de la perception ne peut être modifié au moyen par le fait de l'adjudication, et que le montant le receveur a perçu, en ce qui concerne les époux Alquier, le droit d'enregistrement seudes droits qui appartiennent à l'adjudicataire lement sur la somme excédant la moitié du prix sur le prix d'autres immeubles restés en commun où adjugés à des tiers; — Attendu que le total; que l'administration prétend que cette perception est insuffisante, et qu'elle devait jugement attaqué constate ce fait que, par un s'exercer sur la moitié de la valeur de la portion acte au greffe du 7 août 1849, Dervaux, avoué, dernier enchérisseur de biens appartenant pour attribuée aux époux Alquier; - Attendù que, F'immeuble ayant été mis en vente en un seul moitié aux époux Alquier, a déclaré que l'adlot, et Alquier étant adjudicataire d'une portion judication à lui faite était, quant à une portion de cet immeuble excédant en valeur la moitié de ces biens désignée dans la déclaration, pour du prix total, il s'ensuit qu'il n'a pas été des le compte de Blaise, moyennant une somme de saisi un seul instant de la propriété de sa moi- 81,533 fr., et quant au surplus, pour le compte tié, et que par conséquent il n'est réellement des époux Alquier, moyennant 254,808 fr. 17 c.; acquéreur que de l'excédant; - Attendu l'adjudication a mis fin à tous les rapports aux quels la propriété avait donné lieu entre Alquier

que

et les veuve et enfants Chabannes du Peux, en

sorte qu'il ne reste plus qu'à partager le prix de l'immeuble licité conformément à l'art. 1686 C. civ.; Que la moitié revenant à Alquier se compense naturellement jusqu'à due concurrence avec le prix de la portion qui lui a été adjugée; que toute autre imputation est inadmissible, car il serait contraire à la raison d'exiger qu'Alquier restât créancier de la moitié du prix de Blaise, tandis que la soulte qu'il doit aux veuve et enfants Chabannes du Peux serait augmentée d'une somme égale; - Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la perception opérée lors de l'enregistrement du jugement du 4 août est conforme à la loi. Par ces motifs, le tribunal annule la contrainte. »

Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement pour violation des art. 15, n. 6, et 69, § 7, n° 4, de la loi du 22 frim. an VII.

Du 6 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Grandet rapp., Vaïsse av.

qui, lors de l'enregistrement, ne représente point d'acte de partage qui fasse entrer dans son lot l'immeuble acquis, est passible du droit de mutation, sous la déduction de sa part héréditaire seulement dans le prix de l'immeuble acquis et non pas dans le prix de la totalité des immeubles licités. V. Cass. 18 août 1845 (t. 21845, p. 755), 8 nov. 1847 (t. 2 1847, p. 535), 23 fév. 1848 (t. 1 1848, p. 685), et les renvois.-V., au surplus, Rép. gen. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 3335 et suiv.

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Attendu que l'avoué dernier enchérisseur qui a déclaré le nom de l'adjudicataire est censé conséquent la propriété adjugée a passé immén'avoir agi que comme mandataire; que par diatement des vendeurs aux adjudicataires acceptants, sans avoir reposé un seul instant sur la tête de l'avoué dernier enchérisseur; — Qu'il suit de là que les époux Alquier sont devenus directement acquéreurs de la portion de biens dont l'adjudication a eu lieu à leur profit, et de tout acte de partage, les époux Alquier ont Blaise acquéreur du surplus; — Qu'en l'absence conservé leurs droits sur le prix des biens acquis par Blaise, et ont acquis dans la portion qui leur a été adjugée la moitié indivise qui apraison de cette acquisition, le droit fixé par. partenait à leurs copropriétaires; qu'ils doivent, l'art. 69, 67, de la loi du 22 frim. an VII; Qu'en décidant que, l'adjudication ayant été faite en un seul lot, les époux Alquier, adjudicataivaleur la moitié du prix total, n'avaient pas été res d'une portion de l'immeuble excédant en dessaisis un seul instant de la propriété de la moitié qui leur appartenait dans l'immeuble commun, qu'ils n'étaient acquéreurs que de l'excédant et ne devaient payer les droits que sur cet excédant, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 69, § 7, no 4, de la loi du 22 frim. an VII; - CASSE, etc. >>

CASSATION (14 juin 1853).

VENTE, CLAUSE DOMANIALE, DISSIMULATION
ALIGNEMENT, INDEMNITÉ, RÉSOLUTION.
L'acquéreur d'une maison, qui, en vertu d'une

clause domaniale que ne lui a pas révélée son vendeur, est menacé de la démolition immé- | diate d'une partie de cette maison sans indemnité, a droit d'obtenir contre son vendeur, non pas seulement l'indemnité dont la clause domaniale a affranchi l'administration, mais toutes les garanties accordées par la loi en cas d'éviction, c'est-à-dire la résolution de la vente, avec restitution du prix, et des dommages-intérêts, s'il y a lieu (1). C: Nap. 1626, 1630, 1636. Les règles ordinaires en matière d'alignement ne sont pas applicables en ce cas, la démolition était volontaire ou ordonnée pour cause de vétusté.

comme si

SAILLET ET HÉRITIERS CARRON

C. HÉRITIERS JULLIEN.

Les époux Saillet se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 22 mars 1851, que nous avons rapporté au t. 2 1852, p. 637, pour violation des art. 1626 et 1630 C. civ., et fausse application des principes en matière d'alignement et de réserve domaniale, en ce que, après avoir rendu hommage au principe que garantie était due à Mme Saillet par les héritiers Jullien, ayant-cause de ses vendeurs, l'arrêt attaqué s'était dispensé d'en faire l'application tracée par l'art. 1630 en refusant de résilier le contrat de vente intervenu entre les parties, et en décidant que le droit de l'acquéreur évincé se bornait à obtenir de ses vendeurs l'indemnité que ceux-ci s'étaient interdit de réclamer contre la ville de Paris.

On disait pour les demandeurs: L'arrêt attaqué s'est fait la plus fausse idée des droits que donnait à la ville de Paris une ordonnance d'alignement. Dans l'espèce, la clause domaniale de l'an VIII renferme deux conventions distinctes, dérogeant au droit commun: d'abord le droit par la ville de requérir l'alignement sans attendre la vétusté ou une démolition volontaire, et ensuite l'affranchissement de toute indemnité. L'arrêt n'a considéré que la seconde de ces deux conventions; il n'a pas vu que c'était de la première que la ville faisait sortir contre la dame Saillet son droit d'éviction actuelle, c'est-à-dire précisément le mage dont cette dame se plaignait; et supposant que l'éviction eût été la même sans la clause, il en conclut que la clause amène non l'éviction, mais seulement la perte de l'indemnité; il condamne donc la dame Saillet à garder le tronçon restant de sa maison, et les héritiers Jullien à lui payer l'indemnité due pour la

privation du surplus.-A l'appui de sa décision l'arrêt ajoute que l'autorité municipale a toujours le droit de réglementer les alignements, et que dans l'espèce elle n'a fait qu'user de son droit d'après l'ordonnance royale du 4 juin 1845.

Sans doute l'autorité municipale a toujours le droit de réglementer l'alignement, mais elle n'a pas le droit de l'imposer immédiatement, et de le faire exécuter ad nutum ; il faut au contraire qu'il y ait pour cela ou vétusté, ou démolition volontaire, ou expropriation pour utilité publique; ici ni l'une ni l'autre de ces trois circonstances ne se présente.-Mais, objecte-t-on, l'ordonnance du 4 juin 1845 fixe l'alignement de la rue du Cherche-Midi et s'applique spécialement à la maison no 4.- Oui, en ce sens que, dès ce moment, les travaux de réconfortation sont impossibles; oui, en ce sens encore que, si la maison tombe de vétusté, elle ne pourra être reconstruite qu'à l'alignement. Mais rien n'autorise la ville à en ordonner immédiatement la démolition; avec la seule ordonnance, la ville ne pourrait nullement démolir. Ce droit de démolition qui existe pour elle, elle ne le prend donc que dans la clause domaniale. Or de deux choses l'une: ou la dame Saillet a accepté la chance d'après la clause, alors l'indemnité seule est due; ou bien elle n'a pas connu cette chance, et alors elle a droit de demander la résolution.

La ville n'agit pas en vertu d'un droit né d'un fait postérieur à l'acquisition, son droit procède uniquement du contrat primitif de vente; c'est plus qu'une charge qu'elle demande à exercer sur l'immeuble, c'est l'obligation de délaisser tout ou partie de cet immeuble à sa première réquisition. Ainsi donc d'une part il y a éviction, et de l'autre part stipulation de garantie; il y a nécessité de subir les conditions de l'art. 1630 C. Nap., c'est-à-dire la résolution. Telle est la conséquence nécessaire à laquelle l'arrêt attaqué fût arrivé comme nous, sans ses deux inexplicables erreurs sur les droits de l'autorité municipale et sur la cause de la démolition. Peut-être la Cour de Paris a-t-elle cru rendre un arrêt analogue à son arrêt Vavin C. Ameling (Paris, 3 avril 1849 [t. 2 1849, p. 150]). En cela il y a eu erreur : Ameling était dépossédé non en vertu de la clause domaniale, mais par dom-suite d'expropriation, c'est-à-dire qu'il l'était non par le fait de ses vendeurs, mais par le fait postérieur du prince; ce qui lui enlevait seulement le fait de ses vendeurs, c'était le droit de demander à la ville une indemnité d'expropriation, et il ne pouvait se retourner contre eux que pour cela. Ici rien de pareil; la ville dit seulement : Exécutez la convention qu'ont faite avec moi vos vendeurs de démolir ad nutum et de démolir sans (1) V. Contr. Paris, 22 mars 1851 (t. 2 1852, p. indemnité. C'est là le cas d'appliquer la dispo637); c'est l'arrêt cassé. Mais jugé que l'acquéreur sition de l'art. 1638; assurément, si, en 1822, pourrait n'être pas fondé à demander la résolution de les frères Jullien eussent dit : Nous voulons un la vente si l'éviction n'avait pas en réalité un carac- prix élevé de la maison, mais demain la détère sérieux, tant elle s'exercerait dans une propor-molition de cette maison et la dépossession du tion minime: Cass. 29 janv. 1851 (t. 2 1851, p.

29).

V., sur le défaut de déclaration, lors d'une vente, de l'existence d'une réserve domaniale, Rép. gén. Journ. Pal., vo Vente, nos 1140 et suiv.-Adde Cass. 23 juin 1851 (t. 1 1852, p. 515), et la note.

terrain pourront être effectuées sans indemnité, le sieur Buffault, auteur de la dame Saillet n'eût, pas acheté au prix demandé. Tout ce que demande la dame Saillet, c'est l'application à sa position de ce principe si bien formulé par l'ar

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