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rêt attaqué lui-même : « qu'il faut donc reconnaître que la position des demandeurs à fin de garantie vis-à-vis de leur vendeur se résume identiquement en celle qu'ils auraient eue visà-vis la ville de Paris si la clause domaniale n'eût pas existé. »

DU 14 JUIN 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Gaultier rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Fabre, Groualle et Moreau av.

taire et son régisseur ou homme d'affaires, qui est en même temps garde de ses propriétés, relativement à leurs engagements réciproques, sont de la compétence, non du juge de paix, conformément à la loi du 25 mai 1838, mais du tribunal civil. Les fonctions de gar de sont incompatibles avec l'état de domesticité (2). L. 25 mai 1838, art. 5.

DE GAIN C. BERTON.

Le marquis de Gain s'était engagé à prendre chez lui comme homme d'affaires un sieur Ber

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<< LA COUR; Attendu qu'il résulte des arrêtés du préfet de la Seine des 15 nov. 1847 et 4 oct. (1) 1849 relatés dans les qualités ton, à la condition de le loger, de lui donner de l'arrêt attaqué que ce n'est pas pour les cautrois cents francs par an, et de lui fournir le ses de vétusté ou de démolition qui, aux termes chauffage nécessaire jusqu'à ce qu'il eût obtenu des lois et ordonnances sur la matière, obligent son canton d'usage. Berton devait aller aux les propriétaires de maisons situées dans les foires, et partout où le sieur de Gain le jugerait villes à se soumettre aux alignements détermi-à propos pour ses affaires, moyennant le remnés par l'autorité, que les époux Saillet ont été boursement de ses frais de route et autres dérequis par lesdits arrêtés de se conformer immé penses; en outre il devait remplir les fonctions diatement et sans indemnité à l'alignement pre-nable: il prêta en effet serment comme garde de garde quand M. de Gain le jugerait convescrit par l'ordonnance du 4 juin 1845; mais que c'est expressément et uniquement en vertu de la particulier. Mais M. de Gain lui ayant, au clause insérée dans l'adjudication originaire de bout de trois mois, notifié son congé, il lui réla maison dont est question, en date du 29 flor. clama, devant le tribunal de Nevers, certaines an VIII, suivant procès-verbal du secrétaire de avances pour frais de voyage, une année de la préfecture de la Seine, laquelle clause por- Gain, prétendant qu'il s'agissait d'une contestatraitement et des dommages-intérêts. — M. de tait obligation pour l'adjudicataire de se conformer immédiatement et sans indemnité aux aligne- tion entre maître et domestique, rentrant, aux ments exigés par les travaux publics, dès qu'il termes de la loi du 25 mai 1838, dans les aten serait requis; qu'il ne s'agissait pas dans l'espèce des règles retint la connaissance de l'affaire par les motifs Attendu qu'il suit de la tributions exclusives du juge de paix, déclina la compétence du tribunal, qui, néanmoins, ordinaires relatives aux alignements, et de l'indemnité qui peut en être la conséquence, mais d'une clause spéciale, établissant pour té un droit distinct et plus étendu que son droit ordinaire, grevant la propriété des demandeurs au delà des règlements généraux, et dont l'exercice était par conséquent en dehors de ces règlements et de nature à entraîner les garanties établies par les art. 1626 et suiv. précités, selon ce qui résulterait des actes intervenus entre les parties, et si, par exemple, il était allégué dans la cause et admis en fait par l'arrêt attaqué que les acquéreurs de la maison avaient été laissés dans l'ignorance de ladite clause lors de leur acquisition; - Attendu, en conséquence, qu'en réduisant en principe les droits des parties en cause à ceux qui auraient pu leur tenir dans le cas de l'application pure et simple des règlements sur les alignements dans les villes, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les règlements, et par suite expressément violé les dits art. 1626, 1630 et 1636 C. Nap.;- Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens; CASSE, etc. >>

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suivants :

<<< Le tribunal; l'autori.

appar.

BOURGES (29 juillet 1853). COMPÉTENCE, RÉGISSEUR, GARDE PARTICULIER,

SALAIRE, JUGE DE PAIX.

Les contestations qui s'élèvent entre un proprie

(1) Ce second arrêté est du 25 sept. 1849; le 4 octobre est la date de sa notification.

Considérant que Berton

n'était pas simplement le garde des propriétés de M. de Gain, mais que, suivant les conventions verbales arrêtées entre eux, il était en outre son régisseur, son homme d'affaires, chargé d'une achats de bestiaux dans les foires et marchés; mission de confiance, notamment des ventes et

Qu'à ces divers titres, il n'était pas à proprement parler attaché à la maison de M. de Gain, miler aux domestiques, ni même aux hommes chez qui il ne demeurait pas, ni au service de de service à gage, justiciables, aux termes de sa personne; Qu'on ne saurait donc l'assil'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, du juge de paix, pour les contestations relatives à leurs engagements; Que, s'il est vrai que, suivant la lettre et l'esprit des conventions faites entre eux, Berton semblait être mis entièrement à la disposition de M. de Gain, on ne doit donner à cet engagement qu'un sens raisonnable et limité à la gestion des affaires qui lui étaient confiées, et que la nature même de ces fonctions était évidemment exclusive de toute idée de domesticité, etc.» Appel par le marquis de Gain.

« Que demande Berton, aux termes mêmes de public. Le salaire de ses doubles fonctions son assignation? disait l'organe du ministère puis le 20 décembre il est en effet l'un et l'aud'homme d'affaires et de garde particulier. De

(2) V. Rép. gén. Journ., Pal., vis Domestique, et Justice de paix, nos 450 et suiv.

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

tre, et reçoit le même salaire pour sa double
surveillance; tout se confond dans la même som-
me. Sans doute, s'il était simplement l'homme
d'affaires, l'homme de confiance du marquis de
Gain, peut-être serait-il nécessaire d'examiner
la nature de son mandat et son étendue. Mais
Berton, qui était garde particulier à Apremont
avant d'avoir traité, a de nouveau prêté serment
devant le tribunal de Nevers. Or, de ce jour, et
d'après l'exécution volontaire du contrat, non
seulement il a reçu la mission de surveiller spé-
cialement les propriétés de M. de Gain dans
son intérêt privé, mais encore il a été revêtu
par la puissance publique de toutes les attribu-
tions conférées aux gardes champêtres. Il est
devenu agent de la force publique et officier de
police judiciaire. Ses procès-verbaux font foijus-
qu'à preuve contraire; il est justiciable de la Cour
en cas de délit par lui commis dans l'exercice de
ses fonctions; les violences exercées contre sa
personne sont punies de peines plus sévères; il
a, sous certaines conditions, le droit de recher
che et de perquisition dans le domicile des dé-
linquants, et même d'arrestation de leurs per-
sonnes... Or que l'on consulte tous les documents
de notre droit public, que l'on interroge nos
anciennes constitutions, et l'on verra que les
fonctions de garde ont toujours été reconnues
incompatibles avec l'état de domesticité. Le lé-
gislateur a refusé d'étendre la compétence des
juges de paix au salaire d'un commis: la Cour
l'étendra-t-elle aux émoluments d'un garde par-
ticulier, quelque modique que soit le taux de la
somme allouée? Assimilera-t-elle en un mot le
prix d'une surveillance intellectuelle aux gages
d'un domestique, la rédaction d'un procès-ver-
bal au labeur d'un moissonneur ou d'un voitu-
rier? Des considérations morales et d'ordre pu-
blic s'opposent à une pareille analogie, abstrac-
tion faite de la somme demandée... >>

Du 29 JUILLET 1853, arrêt C. Bourges, 2 ch., MM. Dufour prés., Neveu-Lemaire av. gén. (concl. conf.), Planchat et Guillot av.

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Considérant que Berton n'é<< LA COUR; tait pas seulement homme d'affaires du marquis de Gain, et pouvant, comme tel, à raison de ses attributions restreintes et de sa dépendance, être compris parmi les gens de service à gages, mais qu'il était en outre garde particulier; qu'il a prêté serment en cette qualité; que les fonctions de garde sont incompatibles avec l'état de domesticité; d'où il suit que la contestation, relative aux engagements réciproques des parties, ne rentre pas dans la catégorie de celles que la loi du 25 mai 1838 attribue aux juges de paix; Par ces motifs, DIT bien jugé, mal appelé, etc. >>

--

créanciers qui n'ont pas élevé de contestation
en temps utile a pour effet de donner au règle-
ment provisoire la force de la chose jugée, et,
par conséquent, de fixer irrévocablement le
que l'un
rang entre les créanciers, même alors
ou quelques uns d'eux n'auraient été colloqués
que par suite d'unc inscription hypothécaire
périmée (1). C. proc. civ. 756.

le

La procédure d'ordre requérant célérité, cours n'en est pas suspendu pendant les vacances. Aussi la sommation de contredire le règlement provisoire est-elle valable et fait

(1) Jugé que la forclusion prononcée par l'art. 756 C. proc. est générale, et s'applique à tous les moyens, soit de forme, soit de fond, qui peuvent être allégués contre l'état de collocation: Besançon, 15 juil. 1814. - Et, spécialement, 1o que le créancier produisant qui n'a pas contredit dans le délai fixé par ledit art. 756 est non recevable à le faire ultérieure

mes qui n'auraient pas été comprises dans l'état de
ment, bien qu'il demande la distribution de som-
collocation provisoire: Lyon, 1er déc. 1826; — 2o...
qu'il ne peut, incidemment à l'ordre, former tierce-
opposition à un jugement servant de titre à l'un des
créanciers colloqués: Cass. 30 mai 1837 (t. 2 1837, p.
326);-3... qu'il n'est pas relevé de la déchéance par
lui encourue par les productions ultérieures de créan-
ciers retardataires, et par le supplément de règlement
auquel ces productions donnent lieu: Paris, 20 nov.
1835; Grenoble, 7 mars 1848 (t. 1 1849, p. 593);
... ni par la collocation à un rang préférable au sien
d'un créancier qui aurait contesté le règlement pro-
visoire Paris, 27 avril 1844 (t. 2 1844, p. 85);
40... qu'il ne peut pas davantage profiter des décisions
obtenues par les créanciers retardataires contre ceux
antérieurement colloqués dans ledit règlement : Gre-
noble, 7 mars 1848 (t. 1 1849, p. 593); -5°... qu'il
est non recevable, après le règlement définitif et la
délivrance des bordereaux aux créanciers colloqués,
à attaquer les collocations d'une manière indirecte,
soit en exerçant de nouveau son droit hypothécaire,
soit en agissant par voie d'action personnelle contre
les créanciers colloqués à fin de restitution de ce
qu'ils ont reçu: Cass. 7 janv. 1851 (t. 2 1851, p.
267). - Jugé aussi que la femme qui s'est bornée,
sur l'état de collocation provisoire d'un ordre, à cri-
tiquer cet état en ce qu'il refusait de la colloquer,
comme créancière bypothécaire de son mari, au rang
que lui donnait son hypothèque légale, mais sans
attaquer le chef du même règlement qui colloquait
un autre créancier parmi les privilégiés, n'est plus
recevable à contester à l'audience la qualité et le
rang attribués à ce créancier: Aix, 21 avril 1845
(t. 2 1845, p. 446).

Mais jugé que la forclusion prononcée par l'art. 756 C. proc. ne peut être opposée : 1o au créancier produisant à qui le règlement provisoire n'a point été régulièrement dénoncé avec sommation de contredire; et que, dès lors, ce créancier est recevable à se pourvoir contre le règlement définitif, même après la délivrance des bordereaux et le paiement des sommes à distribuer Poitiers, 26 avril 1825; Bordeaux, - 2o au créancier qui, 10 juin 1851 (sup., p. 329); lorsque l'ordre n'est pas clos, vient demander le rejet d'une collocation par le motif que, postérieuORDRE, FORCLUSION, CHOSE jugée, rement à l'ouverture de l'ordre, la créance colTION DE CONTREDIRE, VACANCES, SURSIS, loquée avait cessé d'exister: Paris, 13 fév. 1852 DEMANDE EN RÉSOLUTION, SIMPLE ANNON- | (t. 2 1852, p. 52);

BOURGES (17 décembre 1852).

SOMMA

3o à celui dont la créance est

CE, CRÉANCIERS, QUALITÉ, INSCRIPTION contestée, et qui n'élève à son tour une contestaHYPOTHÉCAIRE, PÉREMPTION, FORCLUSION, tion incidente que comme moyen de défense à la contestation principale, et pour conserver le rang qui lui a été attribué: Cass. 18 déc. 1837 (t. 1 1838, La forclusion encourue dans un ordre par les p. 156); Bourges, 27 janvier 1845 (t. 2 1846, p.

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SAISI, CONTREDIT, FIN DE NON-RECEVOIR.

elle courir le délai quoique faite pendant ce temps (1).

La simple annonce, par l'acquéreur, dans un dire au procès-verbal d'ordre, d'une demande en résolution de la vente dont le prix est en distribution, ne saurait être un motif de suspendre les opérations de l'ordre.

La péremption de l'inscription hypothécaire à la date et en vertu de laquelle un créancier a été colloqué ne peut, comme tout autre moyen de nullité, être opposée qu'autant que la collocation a été contestée en temps utile. C. Nap.

dans le délai légal (4); mais elle est non recevable à critiquer le rang dans lequel les créanciers ont été colloqués; elle ne peut que contester, s'il y a lieu, la réalité des créances, ou opposer l'exception de paiement (5). C. Nap. 1235, 1377; C. proc. civ. 756, 664.

PROTAT C. GASSOT DE CHAMPIGNY. D'ailleurs les créanciers qui n'ont rien requis à cet égard ne peuvent, s'il a été passé outre, Le sieur Gassot de Champigny avait pris, à s'emparer d'un grief qui n'appartiendrait la date du 30 juil. 1836, une inscription hypoqu'à l'acquéreur dont la réquisition a été méthécaire sur les biens du sieur Protat, son ferconnue, et exciper ainsi des droits d'autrui. mier, pour la garantie des fermages et la valeur En supposant même qu'ils soient fondés à se du cheptel; mais le sieur Pratat n'ayant pu plaindre de cette prétendue irrégularité, ils payer, une saisie réelle à la requête du sieur seraient déchus de leur droit par le défaut de de Champigny intervint le 10 avril 1846, et, le contredit dans le mois de la sommation (2). 1er septembre 1846, les immeubles furent adEt si l'on admet que la demande en résolution jugés au sieur Déré. L'inscription hypothécaire réellement formée suspende la forclusion, cel- de 1836 était alors périmée, faute de renouvellele-ci reprendrait toujours son cours après la ment, mais personne ne s'en aperçut ou ne s'en signification de l'arrêt définitif intervenu sur plaignit, comme on le verra plus loin, que le 30 ladite demande (3). juin 1851. - Quoi qu'il en soit, l'ordre sur le prix à distribuer fut ouvert le 29 juin 1847, et le sieur de Champigny, ainsi que les mineurs Protat, produisirent.-La mère du fermier ayant alors revendiqué plusieurs portions d'immeubles irrégulièrement saisies sur son fils, l'adjudicataire, le sieur Déré, fit, le 15 août 1847, un dire à l'ordre, par lequel il déclarait que, n'ayant pas été mis en possession de tous les immeubles vendus, il avait l'intention de demander la résolution, et qu'à cause de l'impor tance de ces immeubles il s'opposait à la confection dudit ordre, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur la demande en résolution qu'il se proposait de former. Mais, le 31 août 1847, le juge-commissaire, « attendu que le dire du sieur Déré, adjudicataire, ne pouvait empêcher la continuation du règlement provisoire, et sauf à y faire statuer ultérieurement par juges compé tens », passa outre à l'établissement du règlement provisoire. Le sieur de Champigny fut colloqué au premier rang à la date de son inscrip

2154.

La partie saisie n'est pas soumise à la forclusion, comme les créanciers, faute de contredit

668); Paris, 27 juillet 1850 (t. 1 1851, p. 190). Jugé aussi que l'écrit destiné à développer le contredit formé dans les délais, et à en déterminer le sens et la portée, doit être considéré comme le commentaire ou l'explication de ce contredit, et non comme un nouveau contredit soumis aux délais des art. 755 et 756 C. proc. : Caen, 7 juil. 1851 (t. 1 1852, p. 629), et la note.

V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Ordre,

nos 532 et suiv., 551 et suiv.

et 49.

(1) V. conf. Paris, 26 avril 1813; Besançon, 15 juil. 1814; Cass., 10 janv. 1815; -Merlin, Rép., vo Saisie immobil., § 8, no 4; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 6, quest. 2558 ter; Berriat SaintPrix, Cours de proc., p. 613, note 11, no 4; Rodière, Lois de compet. et de proc. en mat. civ., t. 3, p. 214; Bioche, Dict. de proc., vo Ordre (créanciers), nos 48 - La Cour suprême a également jugé, le 1er octobre 1825, qu'en matière d'ordre les demandes en règlement de juges peuvent être portées devant la section criminelle de la Cour pendant les vacations, ces matières étant de nature à requérir célérité. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Ordre, nos 104 et suiv. (2-3) Jugé que le délai d'un mois accordé aux créanciers pour contredire l'état de collocation provisoire est suspendu pendant le cours d'une instance en résolution à raison de laquelle le sursis à la clôture de l'ordre a été ordonné; que ce délai ne reprend son cours qu'à compter du jour de la signification de l'arrêt qui termine cette instance; et que, dès lors, le contredit formé quelques jours seulement avant cette notification l'a été en temps utile: Toulouse, 7 janv. 1846 (t. 1 1846, p. 136). — V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Ordre, no 520.-Dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, il y avait cette circonstance, moins favorable encore, que la demande en résolution n'émanait même pas d'un créancier contestant, mais de l'adjudicataire, qui n'est en général point partie à l'ordre et n'est pas obligé d'y figurer. V., sur la position de l'adjudicataire intervenant dans l'ordre, Caen, 16 août 1842 (t. 1 1843, p. 418.)

(4) V. conf. Grenoble, 12 fév: 1818; Caen, 22 juil. 1822; Limoges, 7 fév. 1823; Rouen, 8 déc. 1824; Bordeaux, 11 juin 1827.-Favard de Langlade, Rep., vo Ordre, S3, no 9; Persil, Quest., t. 2, p. 431; Thomine-Desmazures, Comment. C. proc. civ., t. 2, n° 868; Berriat Saint-Prix, Cours de proc., p. 782, note 51 aa; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 6, quest. 2563; Rodière, Lois de compét. et de proc., t. 3, p. 215; Bioche, Dict. de proc., yo Ordre (créanciers), n 314.

V. cependant Paris, 26 avril 1813; 2 déc. 1836 (t. 2 1837, p. 549). - Pigeau, Comment., t. 2, p. 428.

V. aussi Carré (Lois de la proc., 3e édit., t. 6, quest. 2563), qui, conformément à un arrêt de la Cour de Rennes du 11 janv. 1813, fixe à la clôture de l'ordre le terme à partir duquel la partie saisie ne peut plus contredire.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Ordre, no 544.

(5) V. en ce sens Paris, 2 déc. 1836 (t. 2 1837, p. 549). Il est admis par la jurisprudence que les créanciers eux-mêmes ne sont pas privés par la forclusion de contredire du droit d'invoquer l'extinction totale ou partielle des créances colloquées. V. Cass., 17 janv. 1827; Nîmes, 16 déc. 1830; Paris, 13 fév. 1852 (t. 2 1852, p. 52). - V. conf. Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 6, quest. 2564 ter; Rép. gen. Journ. Pal., yo Ordre, no 549.

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tion; venaient ensuite les mineurs Protat à la date du contrat de mariage de leur mère et de son hypothèque légale, c'est-à-dire à la date du 16 août 1837. Enfin d'autres créanciers hypothécaires étaient encore colloqués, mais en ordre non utile, le prix des biens se trouvant absorbé par les deux premières collocations. -Sommation faite, les 8 et 17 sept. 1847, aux créanciers produisants et au tuteur Protat de prendre communication du règlement provisoire et de contredire s'il y avait lieu, le délai d'un mois expira sans contredit, et même sans que l'adjudicataire eût formulé sa demande en résolution.-Ce ne fut en effet que le 6 novembre que cette demande fut introduite par le sieur Déré. Le sieur de Champigny demanda à son tour au juge-commissaire la suspension de la clôture définitive de l'ordre, jusqu'à la décision de la demande en résolution. Cette déci- | sion fut rendue le 27 août 1850 par la Cour de Bourges, qui maintint l'adjudication et retrancha seulement 2,260 francs sur le prix d'acquisition. L'arrêt fut signifié au tuteur Protat le 20 novembre, en sorte que, même dans le cas où il y aurait eu suspension de la forclusion, un nouveau délai d'un mois devait partir à compter de cette époque. Cene fut cependant que le 30 juin 1851 que le tuteur Protat, par un dire fait à l'ordre, prétendit: 1° que le juge-commissaire aurait dû surseoir, à peine de nullité, à la confection du règlement provisoire, comme l'avait demandé l'adjudicataire; 2o qu'aucune forclusion n'ayant été prononcée contre lui, sa contestation pouvait encore être admise; et que d'ailleurs la forclusion ne pouvait avoir lieu qu'après l'arrêt de la Cour; 3° enfin que l'inscription du sieur de Champigny, étant périmée, ne pouvait primer celle des mineurs.-Mais le sieur de Champigny ayant opposé la forclusion au sieur Protat, agissant dans l'ordre, au nom des mineurs, ses pupilles, en qualité de créancier, celui-ci intervint de nouveau le 10 mars 1852 en sa qualité de partie saisie, et demanda également la nullité de l'ordre par les mêmes moyens.

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après la dénonciation et deux jours avant le rapport du juge-commissaire à l'audience, qu'il a fait un contredit sur le procès-verbal; Attendu qu'il existe de fortes raisons de décider que la forclusion prononcée par l'art. 756 C. proc. civ. est applicable à la partie saisie comme aux créanciers; Que l'article précité se combine avec l'art. 755 et en est la sanction; que l'esprit de la loi paraît bien être celui d'étendre la déchéance à la fois aux créanciers produisants et au saisi; qu'on ne voit pas la cause de la faveur qui serait réservée à ce dernier; qu'il en résulterait des lenteurs excessives, et que cependant la procédure d'ordre requiert célérité;

Mais attendu que dans l'espèce il n'est pas nécessaire de se livrer à un plus ample examen de la question et qu'on peut se dispenser de la résoudre; - Qu'en admettant qu'elle pût être tranchée au profit du saisi, le sieur Protat n'en succomberait pas moins dans ses prétentions; Que d'abord Protat ne saurait attaquer l'ordre sous prétexte que le juge-commissaire y aurait procédé malgré l'opposition du sieur Déré, lequel demanda qu'il fût sursis à la confection de l'ordre jusque après le jugement à intervenir sur l'action qu'il se proposait de former en résolution de son contrat d'adjudication ; — Que le dire du sieur Déré est étranger à Protat; que celui-ci ne peut se l'attribuer ni en exciper; Qu'au surplus le juge-commissaire en préparant l'état de collocation ne nuisait ni aux créanciers ni au saisi ; que la fixation et le rang des créances demeuraient en dehors de la question de résolution, et pouvaient dès lors être réglés par le juge-commissaire; que seulement le travail du juge-commissaire serait devenu inutile dans le cas où la vente eût été résolue, ce qui n'a pas eu lieu; Que Protat ne fait valoir aucun moyen sérieux contre la régularité de l'ordre ; - Attendu qu'il n'est pas recevable à contester la collocation de Gassot de Champigny; que vainement il objecte que la créance de Gassot de Champigny a cessé d'être hypothécaire et doit disparaitre de l'ordre; que cette prétention pourrait être soutenue par un créancier produisant qui en aurait fait en temps opportun l'objet d'un contredit sur le procès-verbal du « En ce qui touche les mineurs Protat, créan- juge-commissaire, mais que de la part de Prociers produisants: - Attendu que le règlement tat, saisi, elle est inadmissible; -Qu'en effet, provisoire leur a été dénoncé par acte d'avoué si l'inscription de Gassot de Champigny se trouve à avoué du 8 sept. 1847;- Que ce n'est qu'à périmée, la créance n'est pas pour cela éteinte, la date du 30 juin 1851, près de quatre ans après qu'elle continue de subsister en vertu d'acte aula dénonciation, qu'ils ont contredit le procès-thentique; - Que Protat est toujours débiteur verbal du juge-commissaire; Qu'aux termes des art. 755 et 756 C. proc. civ., ils devaient contredire dans le délai d'un mois, et que, ne l'ayant pas fait, ils sont demeurés forclos, sans nouvelle sommation ni jugement; —Que la forclusion dont sont frappés les mineurs Protat leur interdit toute faculté de critiquer l'ordre dans la forme et au fond; -Qu'il est donc superflu d'examiner les moyens invoqués par eux à l'appui de leur contredit;

Le 27 mars 1852, jugement du tribunal civil de Saint-Amand, ainsi conçu :

>> En ce qui touche le sieur Protat, partie saisie : :- Attendu que le règlement provisoire lui a été dénoncé le 17 sept. 1847; que c'est seulement le 10 mars 1852, plus de quatre ans

et qu'en définitive il est toujours obligé de payer, qu'il s'agit même d'une dette pouvant entraîner la contrainte par corps, conséquemment plus rigoureuse qu'une dette purement hypothécaire ; — Qu'ainsi, dans la circonstance, la contestation de Protat est repoussée par le défaut d'intérêt; Par ces motifs, déclare les mineurs Protat forclos, et le sieur Protat, partie saisie, non recevable; les déboute, en conséquence, de leurs contredits, et les condamne aux dépens. >>

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Appel par le sieur Protat, tant au nom de ses enfants mincurs qu'en sa qualité de partie saisie.

Du 17 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Bourges, 2 ch., MM. Dufour prés., Nevcu-Lemaire av. gén. (concl. conf.), Chénon et Massé av.

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<< LA COUR ; -Sur la question de savoir si les attaques dirigées par Protat, soit comme tuteur de ses enfants mineurs, soit en son nom personnel comme partie saisie, contre l'ordre du prix de ses biens poursuivi à la requête de Gassot de Champigny, et dans lequel celui-ci a été colloqué, sont fondées : Considérant que la forclusion prononcée par l'art. 756 C. proc. civ. a pour effet incontestable de donner au règlement provisoire la force de la chose jugée, et par conséquent de fixer d'une manière irrévocable le rang entre les créanciers; Gassot de Champigny ayant été colloqué dans Que, l'ordre dont il s'agit à la date d'une inscription périmée, les mineurs Protat, colloqués posté rieurement, avaient le droit d'attaquer cette collocation; mais qu'en ne contredisant pas dans les délais, ils sont présumés avoir acquiescé au règlement et se sont rendus non recevables à s'en plaindre; Qu'ils insistent néanmoins et soutiennent 1° que la sommation de contredire faite en vacation ne les a pas valablement mis en demeure; 2° que le règlement provisoire est nul pour excès de pouvoir du juge-commissaire, en ce que ce magistrat a procédé à l'ordre nonobstant le sursis demandé par l'adjudicataire; que, dans tous les cas, la demande en résiliation formée pendant le délai de la forclusion en a suspendu le cours ; 3° enfin que la péremption de l'inscription peut être opposée en tout état de cause:

>> Considérant, sur le premier moyen, que, la procédure d'ordre requérant célérité, le cours n'en est pas suspendu par les vacances accordées aux tribunaux;

---

>> Sur le second moyen:-Que la simple annonce d'une demande en résolution ne pouvait être un motif de suspendre les opérations de l'ordre; Que les mineurs Protat, n'ayant rien requis à cet égard, s'emparent d'un grief qui ne pouvait appartenir qu'à l'adjudicataire dont la réquisition aurait été à tort méconnue, et excipent ainsi du droit d'autrui; qu'eussent-ils été fondés à se plaindre de l'irrégularité alléguée, ils auraient perdu ce droit par le défaut de contredit dans le mois de la sommation; -- Et que, si l'on pouvait admettre que la demande en résolution ou diminution de prix eût suspendu la forclusion, la forclusion aurait repris son cours après la signification de l'arrêt définitif intervenu sur ladite demande, signification qui a précédé de plus de six mois le contredit des mineurs Protat, postérieur de quatre ans à la clôture du règlement provisoire;

>> Sur le troisième moyen: --Considérant que la péremption de l'inscription n'est qu'un moyen de faire écarter la collocation à laquelle l'inscription périmée a servi de base; que, comme tout autre moyen de nullité, il ne peut être opposé qu'autant que la collocation aura été contestée en temps utile; que le défaut de contestation couvre tous les vices de la collocation, dont le bénéfice ne peut être enlevé au créan

cier que par la preuve de l'extinction de la dette;

>> Considérant, en ce qui concerne Protat, forclusion à son égard; mais que la partie saipartie saisie, que la loi ne prononce pas de sie est non recevable à critiquer le rang entre est le gage commun des créanciers, et se disles créanciers; que le prix des biens vendus tribue entre eux suivant le rang que la procécréanciers sont seuls intéressés dans le classedure d'ordre a pour but de déterminer; que les ment de leurs créances; que le saisi n'est appelé à l'ordre que pour contester, s'il y échet, la réalité des créances, ou opposer l'exception de paiement; - Que reconnaître à un débiteur droit d'exprimer et de faire prévaloir sa préféplacé ainsi en présence de ses créanciers le rence pour l'extinction de telle ou telle dette qu'il aurait le plus d'intérêt d'acquitter, ce serait transporter les principes sur l'imputation des paiements entre un débiteur de plusieurs dettes et son créancier à un ordre de choses auquel ils ne sauraient recevoir aucune application; grief appelé; CONFIRME, etc. >> Par ces motifs, DIT bien jugé, mal et sans

THEATRE, OBLIGATION, Entreprise de succès
PARIS (23 juillet et 8 août 1853).
DRAMATIQUES, NULLITÉ, RESTITUTION, OR-
DRE PUBLIC.

Les conventions ayant pour objet d'assurer par
des applaudissements le succès des pièces de
théâtre sont nulles comme contraires à l'or-
dre public et aux bonnes mœurs (1).
Cette nullité s'applique à toutes les dispositions
contenues dans le traité, et a, dès lors, pour
conséquence, de mettre obstacle à toute action
de la part des parties qui ont concouru à de
pareilles conventions, soit pour son exécu-
tion, soit, après leur annulation, pour la ré-
pétition des sommes déjà payées (2).
Première espèce.
MENNECIER C. SEVESTE.

commerce de la Seine, ainsi conçu :
Le 19 oct. 1852, jugement du tribunal de

par tous les défendeurs: - Attendu que le traité
« Sur le moyen de nullité de l'action opposé
enregistré dont on excipe porte vente par Sé-
bastien Seveste d'une certaine quantité de places
à son théâtre à moitié prix, pour quatre cents
représentations, au début de son entreprise;

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naux d'apprécier le véritable but et les causes
Attendu qu'il appartient toujours aux tribu-
des traités dont on leur demande l'exécution;
qu'encore bien qu'aucune autre condition ap-
parente que celle de la vente des billets ne
stant pour le tribunal qu'elle dissimule une en-
lie les parties dans le traité susdit, il est con-
treprise de succès dramatiques; qu'on ne com-

Theatre, no 211.
(1) V. conf. Paris, 5 juin 1839 et 4 avril 1840 (t.
1 1840, p. 700). — V. Rép. gen. Journ. Pal., vo

également que la nullité de pareilles conventions em-
(2) Les arrêts cités à la note précédente jugent
pêche qu'elles ne produisent aucun effet. — V. aussi
Rép. gen. Journ. Pal., vo Obligation, nos 471 et suiv.

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