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prendait pas autrement le sacrifice considéra- | ciété Verner et C la retenue des deniers ver- Attendu toutefois qu'il y a lieu par le ble fait par un entrepreneur de spectacles par sés; avance sur des recettes dont la portée lui est enco-tribunal de tenir compte du laps de temps penre inconnue, et le droit concédé de signer des dant lequel les services payés ont été rendus, et de billets;-Attendu que de pareilles conventions, la remise des billets pratiquée en exécution des qui blessent la morale publique, ne sauraient conventions, et ce pour réduire dans une légifaire la base d'une action en justice, ainsi qu'il time mesure la restitution à opérer, restitution a été déjà jugé plusieurs fois par le tribunal; dont le tribunal, d'après les éléments d'appréPar ces motifs, Déclare le demandeur non re- ciation qu'il possède, fixe l'importance à 7,250 cevable.» fr.; Attendu, d'ailleurs, en présence de la cause qui a présidé aux conventions d'entre les parties, qu'il ne saurait être fait droit à la demande en dommages-intérêts, non plus qu'à la demande des intérêts des sommes versées du jour d'une mise en demeure relative à l'exécution d'un traité que le tribunal a déclaré ne pas devoir recevoir son exécution, etc. >> Appel.

Appel par le sieur Mennecier, qui combattait le jugement, et, subsidiairement, concluait au remboursement de 6,300 fr., représentant 30 fr. par chacune des 210 représentations pendant lesquelles il n'avait pas signé de billets; il soutenait que le traité devait produire effet quant à la clause de remboursement des sommes payées d'avance pour le temps pendant lequel les conventions ne pouvaient être exécutées.

Du 23 JUILLET 1853, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén. (concl. contr. sur le subsidiaire), Marie et Dejouy av.

<< LA COUR ; Considérant que les conventions passées entre Seveste et Mennecier les 12 et 14 août 1851 sont inséparables et constituent en réalité un seul et même acte; qu'elles avaient pour objet d'assurer, moyennant salaire, le succès des pièces représentées au théâtre de l'OpéraNational; qu'un pareil traité est nul comme il licite et contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, puisqu'il a pour objet de tromper le public admis en payant par des manifestations violentes et mensongères et des applaudissements salariés d'avance pendant les représentations théâtrales; Que cette nullité s'applique à toutes les dispositions contenues dans le traité, et qu'elles ne peuvent produire aucun effet; Que les deux parties ont pris une part égale à l'acte illicite dont il s'agit;-Adoptant au -CONsurplus les motifs des premiers juges ; ·

FIRME.>>

Deuxième espèce.
DESNOYERS C. VERNER ET Co.

-

Le 30 déc. 1852, jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu :

« Attendu que, par jugement en date du 23 sept. 1852, le tribunal s'est refusé à donner force obligatoire au traité verbal intervenu entre les parties à l'occasion d'un service d'applaudissements salariés, ce traité ayant pour base une cause illicite; - Attendu que ce serait étendre la portée de cette décision, dans l'espèce, au delà de ses justes limites, que de lui donner pour effet de légitimer et de régulariser la possession aux mains de la société Verner et Ce des sommes qui ne lui ont été versées par Louat et Ce que sur la foi de la pleine exécution des conventions dont s'agit; Attendu qu'en effet le traité verbal qui a motivé le paiement effectué, reposant sur une cause judiciairement reconnue illicite, n'a pu engendrer un effet ayant un autre caractère que la cause qui l'a produit, c'est-à-dire également illicite; qu'il en ressort comme conséquence qu'il serait immoral de considérer comme justifiée au profit de la soT. II de 1853.

--

MM.

Du 8 AOUT 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., Delangle 1er prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.), Montigny et Picard av.

<< LA COUR ; Considérant que le traité intervenu entre Louat et Verner, et dont l'exécution a été imposée à Desnoyers, a été déclaré illicite et nul par un jugement du 23 sept. 1852 passé en force de chose jugée; qu'une convention illicite ne peut produire aucun effet; que, la loi ne permettant point aux parties qui ont fait, en connaissance de cause, des stipulations contraires à la morale et à l'ordre public, d'alléguer leur turpitude devant les tribunaux, la justice ne peut être saisie des débats qui dérivent de l'exécution ou de la résolution des stipulations de ce genre; que, si des sommes ont été payées, elles deviennent la propriété du possesseur, quelque honteux que soit un pareil lucre; INFIRME le jugement, etc. >>

PARIS (30 juillet 1853).
RENTES SUR L'État, certifiCAT DE PROPRIÉ-
TÉ, NOTAIRE, JUGE DE PAIX, RESPONSABI-
LITÉ, DOMMAGE.

La disposition spéciale de la loi du 28 flor. an
VII (art. 6) aux termes de laquelle, à défaut
d'inventaire, de partage, ou de donation en-
tre vifs ou testamentaire, constatés en la for.
me authentique, le certificat de propriété d'une
rente sur l'état dépendant d'une succession
ne peut être délivré que par le juge de paix
du domicile du défunt, n'a été ni abrogée ni
modifiée par la règle générale de la loi du 25
vent. an XI, qui attribue aux notaires le droit
de recevoir des actes de notoriété, non plus
que par un usage contraire, qui ne pourrait
être opposé au texte formel de la loi. (1). L.
28 flor. an VII, art. 6.

En conséquence la délivrance qui, dans ce cas, serait faite d'un tel certificat de propriété, par un notaire, sur le vu d'un acte de notoriété notarié constatant la position des héritiers, serait irrégulière, quel que fût l'usage contraire, et engagerait la responsabilité de cet officier public, si d'ailleurs il en était résulté quelque préjudice pour des tiers (2).

(1-2) Le Journal des justices de paix de M. Bioche

10

ment désignés; Qu'il est hors de doute que, si le notaire Ducorps avait exigé, ainsi qu'il le devait, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de Villefranche attestant qu'il n'avait pas été fait d'inventaire, au lieu de tenir pour valable et suffisant, au mépris de la disposition for

L'application du principe qui soustrait les rentes sur l'état à toute mainmise de la part des créanciers ne reçoit aucune modification de l'insolvabilité de la succession dans laquelle se trouvent de telles rentes, non plus que de la déconfiture de l'héritier; en conséquence, l'imprudence du notaire qui, sur un acte de no-melle de l'art. 6 de la loi du 28 flor. an VII, toriété notarié constatant à tort l'absence d'inventaire, a délivré à l'héritier failli un certificat de propriété d'une rente sur l'état trouvée dans une succession, ce qui a permis à celui-ci de disposer de ladite rente, ne peut être considérée comme ayant causé aux créanciers de l'héritier un dommage qui engageler la responsabilité du notaire.

DUCORPS C. SYNDICS GRANier de VenzAC.

l'acte de notoriété reçu par lui-même le 28 août 1823, cet acte n'aurait pas été obtenu à Villefranche, et que ce refus aurait fait connaître l'existence de l'inventaire effectivement dressé et de la faillite de Granier de Venzac fils, qui aurait été ainsi dans l'impossibilité de dépouilde la valeur de cette inscription de rente la masse de ses créanciers;

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Attendu que la faute commise par Ducorps Le 12 avril 1853, jugement du tribunal description n° 110 (Aveyron) ne lui était pas reest d'autant plus grave, 1° que l'extrait de l'inla Seine ainsi conçu :

corps tenterait vainement de rejeter la responAttendu que Dusabilité sur les syndics à cause de leur négligence; que la négligence des syndics ne saurait faire perdre à la faillite un droit qui est une partie essentielle de son actif, et dont la prescription seule pouvait la priver; et que, d'autre part, elle ne saurait affranchir le notaire de la responsabilité qu'il a volontairement assumée;

présenté, et 2° qu'il était étrange que, pour « En ce qui touche Ducorps: - - Attendu, opérer à Rodez la mutation d'une inscription quant à la responsabilité, que l'art. 6 de la loi de rente départementale de l'Aveyron, on vint du 28 flor. an VII dispose: « En cas de muta- demander un certificat de propriété à un no» tions autres que celles ci-dessus exprimées, le taire de Paris; Attendu que la loi sur les >> nouvel extrait d'inscription sera délivré à faillites de 1838 n'a point été introductive d'un » l'ayant-droit sur le simple rapport de l'ancien droit nouveau en ce qui concerne le dessaisis>> extrait d'inscription, et d'un certificat de pro- sement du failli; qu'elle n'a fait qu'exprimer » priété ou acte de notoriété contenant ses nom, >> prénoms et domicile, la qualité en laquelle il enseigné sans aucune controverse par tous les ce qui était constamment et universellement » procède et possède, l'indication de sa portion auteurs depuis la loi de 1807, qui avait, en » dans la rente et l'époque de sa jouissance. innovant à l'édit de 1673, établi pour la pre» Le certificat qui sera rapporté après avoir été mière fois en France le principe général et ab» dûment légalisé sera délivré par le notaire désolu du dessaisissement du failli quant à l'ad>> tenteur de la minute, lorsqu'il y aura un in-ministration de ses biens; >ventaire ou partage par acte public ou trans>> mission gratuite à titre entre vifs ou par testa» ment; il le sera par le juge de paix du décédé, >> sur l'attestation de deux citoyens, lorsqu'il » n'existera aucun desdits actes en la forme au>>thentique. »; Attendu qu'il est constant que l'usage n'a modifié ces dispositions qu'en ce sens que, lorsqu'il n'y a pas eu d'inventaire, les notaires peuvent délivrer le certificat de propriété, mais à la condition que l'absence d'inventaire soit constatée par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du domicile du décédé; - Attendu qu'en attribuant aux notaires le droit de recevoir des actes de notoriété, la loi du 25 vent. an XI n'a porté aucune atteinte aux dispositions toutes spéciales de la loi du 28 flor. an VII qui ont pour objet de régler la transmission des rentes sur l'état; Attendu qu'il est évident que ces dispositions de la loi ont pour but d'assurer la transmission des titres de rente aux véritables ayant-droit et d'empêcher les erreurs et les fraudes qu'il serait facile de commettre si l'on pouvait, pour obtenir le certificat de propriété ou l'acte de notoriété qui lui sert de base, s'adresser à d'autres fonctionnaires ou officiers qu'à ceux que la loi a expressé

-

agir par elles-mêmes, sont précisément protéQue les masses des créanciers, qui ne peuvent gées contre l'incurie de leurs syndics par les lois qui déterminent, dans divers cas, le mode de transmission de certains titres de propriété;

tions que c'est par le fait et la faute de Ducorps, Attendu qu'il suit de ces motifs et considéraagissant en contravention avec la disposition précitée de la loi du 28 flor. an VII, que le préGranier de Venzac, failli, et qu'ainsi il est tenu judice dont s'agit a été causé aux créanciers de de réparer le dommage dont il est l'auteur, etc. » Appel par le sieur Ducorps.

DU 30 JUILLET 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Duvergier et de Sèze av.

« LA COUR; - Considérant que l'art. 6 de la loi du 28 flor. an VII a eu pour objet de prévenir toute surprise, et d'empêcher que des certificats délivrés dans l'ignorance des faits qui suivent l'ouverture des successions ne devienpour les intéressés une occasion de préjudice; Que cette disposition spéciale n'a été ni abrogée ni modifiée par la règle générale écrite dans la loi postérieure du 25 vent. an XI;

(1853, art. 321) cite comme contraire une décision
récente de M. le ministre des finances, qui aurait
autorisé, dans le département du Bas-Rhin, sur
les observations présentées par un notaire, l'admis-
sion d'un certificat de propriété délivré par cet of-nent
ficier public sur le vu d'un acte de notoriété par lui
reçu à défaut d'inventaire.-V. Rép. gen. Journ. Pal.,
Certificat de propriété, nos 21 et suiv.

-Que, si, comme on l'allègue, un usage contraire a prévalu dans la pratique, c'est un abus qui ne peut être opposé au texte formel de la loi de l'an VII; Que, conséquemment, Ducorps, en ne s'y conformant point, a engagé sa responsabilité, si l'acte dont il est l'auteur a été pour les créanciers Granier de Venzac la cause d'un dommage;

» Mais considérant que le titre dont le certificat délivré par Ducorps a facilité l'aliénation est une rente inscrite sur l'état; — Que la loi, dans l'intérêt du crédit public, a soustrait à toute' mainmise de la part des créanciers cette espèce de propriété ;-Que l'application du principe n'est modifiée ni par l'insolvabilité constante de la succession dont dépend une rente sur l'état, ni par la déconfiture judiciairement déclarée de l'héritier; Qu'ainsi aucun dommage n'a été causé aux créanciers par l'imprudence de Ducorps; - INFIRME, etc. »

-

DIJON (17 août 1853).
REMÈDES SECRETS, CARACTÈRES, PHARMACIENS,
OFFICINES, EXPOSITION EN VENTE.

La détention dans une officine ou dans un ma-
gasin de remèdes secrets constitue la mise
en vente, prohibée et punie comme la vente el-
le-même (1).

La vente et la mise en vente des remèdes secrets
est interdite dans les boutiques et officines,
aussi bien que sur les foires et marchés, et ne
concerne, dès lors, pas moins les pharma-
(1) V. conf. Rouen, 11 janv. 1844 (t. 2 1844, p.
122); Cass., 18 mai 1844 (t. 2 1844, p. 432).
V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Remèdes secrets, nos 35
et 36.

ciens que tous autres individus se livrant au commerce de semblables remèdes (2). LL. 21 germ. an XI, art. 32 et 36; 29 pluv. an XIII; Décr. 25 prairial an XIII.

On ne peut considérer comme remèdes secrets, bien que la formule n'en soit pas insérée au Codex, les composés qui ne renferment aucune substance ayant la propriété d'un médicament proprement dit, ou qui ne contiennent que des substances simples que les pharmaciens doivent tenir, ou enfin qui constituent plutôt des préparations de confiserie, des dentifrices ou cosmétiques, que des médicaments (3).

Il

en est de même des composés inscrits au Codex, bien que non préparés d'après les formules données, si les préparateurs n'ont fait qu'améliorer ces formules, sans les altérer dans leurs prescriptions essentielles (4). Ainsi ne sont pas des remèdes secrets 1o le sirop et les pastilles de digitale de Labélonye, le sirop de Lamouroux, 3o le sirop de Macors, 4 le sirop de salsepareille de Quet, 5° le sirop et les pastilles de Tanate de quinine de Barresville, 6o les globules de digitaline, 7° le sirop d'iodure d'amidon, 8° l'huile iodée de Personne.

Mais il en est autrement 1° des pilules antigoutteuses de Lartigues; 2 des pilules, de la poudre et des pastilles de Burin-Dubuisson; 3o des pilules de Morisson; 4o du sirop de Harambure; 5o des pilules de Dehaut; 6o des pilules ou grains de vie de Clérambourg ; 7o sation l'a elle-même reconnu; ainsi elle a admis que certaines préparations peuvent être regardées comme n'étant pas des remèdes: Cass. 24 déc. 1842 (édit. chron., à sa date); ..... et que certains médicaments peuvent l'être comme des améliorations aux remèdes formulés par le Codex plutôt que comme des remèdes nouveaux. V. Cass., 6 août 1842 (t. 2 1843, p. 385). — La Cour de Dijon, et c'est là où se trouve l'importance de son arrêt, est entrée dans cette voie, et elle a ajouté à ces catégories celle des substances simples obtenues par de nouveaux procédés d'extraction, telles, par exemple, que la di

(2-3-4) Ces décisions sont à peu près d'accord, sauf une certaine extension donnée aux exceptions faites à la définition des remèdes secrets, avec la jurisprudence maintenant suivie par la Cour de cassation. Cette Cour a, en effet, constamment appliqué la sanction pénale de la loi du 29 pluv. an XIII à la prohibition de la vente des remèdes secrets par les pharmaciens, prohibition qui, se trouvant dans l'art. 32 de la loi du 21 germ. an XI, paraissait en dehors des peines édic-gitaline. tées pour l'art. 36 de cette loi. V. la note sous Paris, 18 sept. 1851 (t. 1 1853, p. 122). Puis, malgré les termes de la loi du 25 prair. an XIII, qui appelle remèdes secrets ceux dont la composition n'est pas divulguée; malgré les termes de la loi du 18 août 1810, qui définit les remèdes secrets ceux dont les auteurs ont seuls la recette, la même Cour a fait passer en doctrine que les remèdes secrets sont ceux dont la formule n'est pas inscrite au Codex. V. Cass. 17 déc. 1837 (t. 1 1838, p. 282), 11 nov. 1842 (t. 1 1843, p. 328).

Toutefois le principe ne pouvait rester aussi absolu; l'administration reconnaissait en 1837, dans la préface même du Codex, que, depuis 1816, des matières importantes étaient entrées dans la thérapeutique; que des procédés nouveaux, plus économiques ou plus certains dans leurs résultats, avaient été découverts pour un grand nombre de médicaments. Depuis, et dans la circulaire aux préfets qui accompagne le décret du 3 mai 1850 (V. nos Lois, décrets, etc., de 1850, t. 3, p. 167), le ministre recommande de laisser vendre les remèdes nouveaux passés dans la pratique après rapport favorable de l'Académie de médecine. Il y avait donc des nécessités pratiques qui devaient entraîner des tempéraments au principe posé; la Cour de cas

Il faut toutefois reconnaître que cette jurisprudence appelle les tribunaux à se prononcer sur des questions qui sont plutôt du domaine de la science que de celui de la justice.- La législation, en étendant un peu les dispositions du décret du 3 mai 1850, pourrait leur éviter les embarras de cette situation. Pourquoi l'Académie des sciences ne publieraitelle pas tous les ans un supplément au Codex qui contiendrait tous les procédés nouveaux de fabrication et d'extraction reconnus utiles? Pourquoi le Codex ne distinguerait-il pas entre les substances que les pharmaciens seraient autorisés à délivrer sans ordonnance de médecin et les remèdes qui ne pourraient être livrés que sur ordonnance? Et, une fois cette distinction faite, pourquoi les pharmaciens ne seraient-ils pas assujettis à certaines précautions qui assureraient l'efficacité de ces prescriptions? Alors on pourrait faire exécuter sérieusement et généralement les lois qui interdisent l'exercice et la vente des remèdes secrets; la police de la pharmacie pourrait être continue et efficace, au lieu d'être accidentelle, locale et intermittente, comme elle l'est aujourd'hui.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Remèdes secrets.

de la poudre antinerveuse de P.M.M.D. M.P., lesquels constituent tous des remèdes secrets. Boisseau, LaTREILLE ET AUTRES. Par suite d'une visite faite par le jury médical chez les pharmaciens du département de la Côte-d'Or, différentes substances ont été saisies dans quelques officines comme remèdes secrets, et les détenteurs ont été traduits en police correctionnelle, pour qu'il leur fut fait application des peines prononcées par la loi du 29 pluv. an

XIII.

Le tribunal de Dijon, qualifiant de remèdes secrets certaines des préparations saisies, avait condamné leurs détenteurs, sans se prononcer sur les autres substances.

Douai du 24 mai 1844, que le sirop de Labélonye contient la même quantité de principes extractifs et jouit des mêmes propriétés thérapeutiques que celui désigné au Codes; - En ce qui concerne le sirop de Lamouroux, considérant qu'il résulte des rapports des experts Baudrimont, Pallas et Barruel, et des arrêts des Cours de Grenoble (6 juin 1850) et de Douai (13 mai 1851), que le sirop de Lamouroux, composé d'eau et de sucre et d'un principe extractif mucilagineux, ne renferme aucune substance ayant la propriété d'un médicament proprement dit; En ce qui concerne le sirop de Macors, considérant que ce médicament a été approuvé par décret spécial du 15 juin 1807;— En ce qui concerne le sirop de salsepareille préAppel par les pharmaciens.-Ils soutenaient: paré par Quet, considérant qu'il résulte des 1° que la vente ou détention d'un remède secret documents du procès que ce sirop est composé par un pharmacien n'est passible d'aucune pei- conformément à la formule insérée au Codex ne; 2° que par remèdes secrets on devait ensous le n° 450; - En ce qui concerne le tanate tendre seulement ceux dont la formule non pu- de quinine, ou pilules et pastilles de Barresvilbliée n'était connue que de leurs auteurs; 3° que, le, considérant qu'il est justifié que ce médicadans tous les cas, la plupart des substances saiment a été l'objet d'un rapport favorable de l'Asies étaient non des remèdes, mais seulement, cadémie de médecine, à la suite duquel il a été soit des préparations de confiserie ou d'agré- autorisé par décision du ministre de l'agriculment, soit des substances simples, que les phar-ture et du commerce du 15 avril 1852;- En ce maciens étaient forcés de tenir à la disposition des médecins, soit enfin des substances médicinales inscrites au Codex, mais obtenues seulement par des procédés de fabrication moins coûteux et plus perfectionnés.

Du 17 AOUT 1853, arrêt C. Dijon, ch. corr., MM. Delacuisine prés., Fondet subst. proc. gén., Desmaret, Lombart et Girault av.

-

la

qui concerne les globules de digitaline et le sirop d'iodure d'amidon, considérant que ces deux médicaments sont composés de substances simples que les pharmaciens sont obligés de te nir, et qu'à ce titre ils échappent aux prohibitions de la loi du 21 germ. an XI; - En ce qui concerne l'huile iodée de Personne, considérant qu'il est suffisamment établi que ce médicament ne constitue qu'un nouveau mode d'administration de l'iode, substance simple, dont les propriétés sont bien connues, et que les pharmaciens sont tenus d'avoir dans leurs officines; qu'en un mot, l'huile n'étant qu'un adde l'iode, on ne peut ranger ce médicament dans la catégorie des remèdes secrets; Que c'est donc à tort que le jury médical de Côte-d'Or a prescrit la saisie des médicaments connus sous les noms : 1o de sirop et pastilles de digitale de Labélonye, 2o de sirop de Lamouroux, 3o de sirop de Macors, 4o de sirop de salsepareille de Quet, 5o de sirop et pastilles de tanate de quinine de Barresville, 6o de globules de digitaline, 7° de sirop d'iodure d'amidon, 8° d'huile iodée de Personne; - Que, s'il est vrai que ces médicaments, bien que ne pouvant être rangés dans la catégorie des remèdes secrets, ne sont pas sans danger pour la santé publique, lorsqu'ils sont livrés, comme il arrive trop souvent, à des mains inexpérimentées, il sera toujours possible à l'autorité administrative et au jury médical d'atténuer ce danger, en obligeant les spéculateurs qui se livrent à la fabrication de ces médicaments et les pharmaciens à se conformer scrupuleusement aux prescriptions de l'art. 32 de la loi du 21 germ. an XI;'

<< LA COUR ; Considérant qu'il résulte des art. 32 et 36 de la loi du 21 germ. an XI, de la loi du 29 pluv. an XIII, et notamment du décret interprétatif du 25 prairial même année: 1o que le législateur a entendu prohiber et réprimer non seulement l'annonce par publica-juvant tions et affiches des remèdes secrets, mais encore la mise en vente de ces mêmes remèdes, peu importe qu'elle ait lieu dans les foires ou marchés ou dans les boutiques et officines; 2° que la prohibition et la répression ne concernent pas moins les pharmaciens que tous autres individus se livrant au commerce des remèdes secrets; 3° enfin, que la détention dans une officine ou dans un magasin de remèdes secrets constitue la mise en vente prohibée, et est punie comme la vente elle-même; Que c'est en ce sens que la législation qui régit la police de la pharmacie a été constamment interprétée, au moins depuis 1835, par la Cour de cassation; Que c'est donc à tort que les prévenus demandent à être renvoyés de plano des poursuites dirigées contre eux, sous le prétexte que l'art. 36 de la loi du 21 germinal ne leur est pas applicable;

>> En ce qui concerne le sirop et les pastilles de digitale préparés par Labélonye: Considérant que la formule de ce médicament se trouve insérée dans divers ouvrages relatifs à la pharmacie, publiés antérieurement au décret du 3 mai 1850, et qu'il résulte d'ailleurs d'un rapport fait par les experts Chevalier, Labarraque et Cottereau, et d'un arrêt de la Cour de

En ce qui concerne les pilules anti-goutteuses de Lartigues, les pilules, poudre et pastilles de Burin-Dubuisson, les pilules de Morisson, le sirop de Harambure, les pilules de Dehaut, les pilules ou grains de vie de Clé

rambourg, et la poudre anti-nerveuse de
P.M.M.D.M.P.: Considérant qu'il n'est pas
contesté que les formules d'après lesquelles ces
divers médicaments ont été préparés ne sont
point insérées au Codex, qu'ils n'ont point été
soumis à l'examen de la Faculté de médecine,
et que le ministre de l'agriculture et du com-
l'an-
merce n'en a pas autorisé la préparation,
nonce et le débit; que, conséquemment, le ju-
ry médical a été bien fondé à les considérer com-
me des remèdes secrets, et à en faire opérer la
saisie;

>> En ce qui concerne : 1o le sirop de Flon, 2o l'élixir de Guillé, 3° le sirop d'ergotine, 4° l'algontine chloroforme dentiaire, 5° la copahine-Mège, 6° le Paullinia sorbilis, 7° le sirop dentiaire de Delabarre, 8° le baume de col'innicine de Guillermond:- Considérant que struction ne fournit pas les documents nécessaires pour mettre la Cour à même d'apprécier si ces médicaments, dont les formules ne sont point insérées au Codex, doivent ou non être rangés dans la catégorie des remèdes secrets...; Qu'il convient donc d'ordonner, avant faire droit, que ces médicaments seront préalablement soumis à une expertise;

lesquels ces concessionnaires se bornaient à sasocier des tiers aux avantages et aux risques de leur exploitation (1). Arr. 3 niv. an VI, art. 1er.

En transformant en un droit perpétuel de pro-
priété les concessions temporaires de mines ac-
cordées sous la loi de 1791, l'art.51 de la loi du
21 avril 1810 a eu pour effet de rendre égale-
ment perpétuelles les associations formées en-
tre les concessionnaires et des tiers, alors
qu'il résulte des actes de société que l'intention
des parties avait été de former non une asso-
ciation temporaire, limitée à la durée de la con-
cession alors existante, mais une société per-
manente, appelée à profiter, soit des renouvelle-
ments de la concession, soit des diverses é-
ventualités attachées à la nature de la con-
cession. L. 21 avril 1810, art. 51.

DE MONTGRAVIER C. NOQUIN ET COMPAGNIE.
Du 7 JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. req.,
MM. Mesnard prés., Nachet rapp., Sevin av. gén.
(concl. conf.), Saint-Malo av.

<< LA COUR ;

Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que l'arrêté du 3 niv. an VI, qui se référait à la déclaration du 24 déc. 1762, >> Par ces motifs, ORDONNE, avant faire droit, en soumettant le concessonnaire de mines à l'obque par les sieurs..., il sera procédé à l'ex-ligation de faire approuver les cessions de leurs pertise et à l'analyse chimique: 1° du sirop priviléges par l'autorité supérieure, ne leur inde Flon, 2o de l'élixir de Guillé, 3o du siropterdisait pas d'associer des tiers aux avantages d'ergotine, 4o de l'algontine chloroforme den- et aux risques de leur exploitation; - Attendu, tiaire, 5o de la copahine Mège, 6° des prises de en fait, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt Paullinia sorbilis, 7° du sirop dentiaire de De- que les actes des 21 frim., 1 et 3 germ. an labarre, 8° du baume de conicine de Guiller-XIII, et 21 juin 1807, qui ne sont pas, d'ailmond, à l'effet de rechercher et de constater leurs, placés sous les yeux de la Cour, ne conquelles sont les substances qui entrent dans la stituent que de simples cessions de parts d'inté composition de chacun de ces médicaments. rêts; que l'acte du 4 avril 1809, dont l'expédi– Ils diront notamment : 1° si le sirop de Flon tion a été produite, exprime en termes exprès appartient plutôt à la confiserie qu'à la phar- que la volonté des parties n'a été de former macie; 2° si l'algontine chloroforme et le sirop qu'une simple association entre les divers signadentiaire de Delabarre doivent être considérés taires de cet acte; que c'est en ce sens, au surcomme remèdes ou comme simples prépara-plus, que cet acte a été apprécié par la dépêche tions pour les soins de la bouche; 3° si le bau- du ministre de l'intérieur du 8 déc. 1809, aume de conicine de Guillermond, le sirop d'er-quel l'approbation de la cession avait été degotine, la copahine Mège, les prises de Paulli- mandée, et qui, tout en approuvant le traité, nia sorbilis, constituent, dans l'état où ils sont exprime qu'il ne rentre pas dans les prescriptions de l'arrêté de l'an VI; livrés au commerce de la pharmacie ou aux malades, des substances simples ou des médicaments composés. Ils diront enfiu si tout ou partie des médicaments dont l'expertise est ordonnée par le présent arrêt, et notamment l'élixir de Guillé, ne sont pas composés d'après les formules du Codex, que les préparateurs auraient améliorées sans les altérer dans leurs prescriptions essentielles; - Pour, sur le port qui sera déposé au greffe de la Cour, être ultérieurement statué ce qu'il appartiendra, etc.»

>> Sur le deuxième moyen: Attendu, en droit, que l'art. 51 de la loi du 21 avril 1810, en transformant en un droit perpétuel de propriété les concessions temporaires accordées sous l'empire de la loi de 1791, a dû nécessairement perpétuer les rapports que les concessionnaires avaient établis entre eux et des tiers rap-associés à l'exploitation de la mine, par des traités dans lesquels les parties avaient déclaré vouloir étendre la durée de ces rapports à la durée, non seulement de la concession actuelle, mais encore de ses renouvellements ultérieurs;

CASSATION (7 juillet 1852).
MINES, CESSIONS, APPROBATION, SOCIÉTÉ, LOI

POSTÉRIEURE, CONCESSION, PROLONGATION. L'obligation imposée aux concessionnaires de mines par l'arrêté du 3 nivóse an VI de faire approuver les cessions qu'ils feraient de leurs priviléges par l'autorité supérieure ne recevait pas son application aux traités par

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· Attendu, en fait, que l'arrêt constate qu'il résulte des actes de l'an XIII, qui n'ont pas été produits, rapprochés de l'acte du 4 avril 1809, qui en est la suite, que l'intention manifeste des parties a été de former non une association temporaire, limitée à la durée de la concession ac

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Mines, nos 31 et 32.

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