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Du 15 OCTOBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Meyronnet de Saint-Marc cons. f. f. prés., Nouguier rapp., Plougoulm av. gén.

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<< LA COUR; Attendu que le défendeur Tourneyre était poursuivi en simple police comme prévenu d'empiétement et de dégradation sur le chemin de la Planchette à Billom; - Attendu que, s'il appartient exclusivement à l'autorité préfectorale, en vertu des lois des 9 vent. an XIII, 28 juil. 1824 et 21 mai 1836, de déclarer, dans une forme déterminée, la vicinalité d'un chemin; s'il résulte même de l'ensemble de la législation que l'administration municipale peut faire rechercher les chemins non vicinaux existants, en dresser des états descriptifs et veiller à leur conservation, aucune disposition législative ne confère aux maires ou aux préfets le droit exclusif de reconnaître l'existence d'un pareil chemin; - Qu'il en résulte que c'est à la justice répressive saisie de la poursuite de la contravention, lorsque la publicité du chemin sur lequel cette contravention aurait été commise en devient une circonstance constitutive, à apprécier l'exception invoquée en défense, et à reconnaître la publicité ou la nonpublicité du chemin; - Attendu qu'aux termes du jugement attaqué, il est constant en fait que le chemin sur lequel aurait été commise la

(1) V. Rep. gén. Journ. Pal., vis Chemin, nos 11 et suiv.; Chemins vicinaux, nos 686 et suiv.; Question préjudicielle, nos 201 et suiv.

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(2) V. conf. Paris, 19 janv. 1843 (t. 1 1843, p. 345); Poitiers, 16 janv. 1849 (t. 1 1850, p. 596). Contr. Caen, 15 déc. 1826. V. la note qui accompagne cet arrêt. La Cour de cassation a également jugé que l'exècution volontaire d'un jugement de séparation corps rend non recevable l'appel qui en est interjeté ultérieurement lorsqu'il est établi qu'il n'y a pas eu consentement mutuel des époux pour arriver à la séparation: Cass. 21 août 1838 (t. 2 1838, p. 134). - V. aussi Pau, 7 janv. 1851 (t. 1 1851, p. 20). Mais cette question est controversée. V., en sens contraire, Douai, 31 juil. 1847 (t. 2 1847, p. 376); Caen, 28 mars 1849 (t. 2 1850, p. 583), et,

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TRANSACTION.

L'époux qui a appelé du jugement prononçant contre lui la séparation de corps peut valablePeu importe que le désistement ait été donné ment se désister de son appel (2). C. Nap. 307. dans une transaction portant stipulation que l'appelant restera en possession des immeubles de la communauté en payant à l'autre époux la moitié du prix de ces immeubles, á dire d'experts, alors que, chacun ayant reçu sa part entière dans la liquidation de la communauté, la renonciation à l'appel n'a été réellement obtenue au prix d'aucun sacrifice. On ne saurait voir, en effet, dans une semblable convention, exécutée par les parties, la violation de l'art. 307 C. Nap., suivant lequel la séparation de corps ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux, ni des art. 6, 1131, 1134, qui interdisent toute convention contraire à l'ordre public (3).

DAME CHABOT C. CHABOT.

La dame Chabot avait demandé l'annulation d'une transaction intervenue entre elle et son mari le 26 juill. 1832.

Le 24 août 1847, arrêt de la Cour d'Orléans qui rejette cette demande en ces termes :

« Attendu que la transaction est attaquée par le motif qu'elle aurait porté sur des intérêts d'ordre public;-Attendu que l'art. 307 C. civ., en prononçant que la séparation de corps ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux, a eu pour but d'exclure des moyens de séparation de corps celui admis par la loi alors en vigueur à l'égard du divorce;- Qu'il résulte done seulement de cette disposition que le mode et les formalités indiqués pour le divorce par consente

en note sous cet arrêt, le résumé de la doctrine et de la jurisprudence.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Acquiescement, nos 127 et suiv.; Désistement, no 37; Séparation de corps, nos 266 et 267.

(3) Mais la Cour de cassation a déclaré nul, comme femme au profit de son mari comme prix de sa reayant une cause illicite, le billet souscrit par une denonciation à la faculté de se pourvoir contre le jugement prononçant la séparation de corps : Cass. 2 janv. 1823; et la Cour d'Amiens a également déclaré nul, comme contraire aux mœurs, le désistement donné par une femme à sa demande en séparation de corps, lorsqu'elle a subordonné ce désistement à l'exécution d'une séparation de fait convenue entre les parties: Amiens, 14 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 245). ·V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Obligation, no

482.

ment mutuel ne sont pas applicables à la séparation de corps;- Que le même art. 307 ajoute que la demande en séparation sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; qu'il s'ensuit que Chabot a pu valablement se désister de son appel, comme il eût pu valablement acquiescer au jugement prononçant la séparation de corps, et renoncer à la faculté d'appel; que l'acquiescement du désistement d'appel ne peut d'ailleurs donner à un acte émané de la justice le caractère d'un acte volontaire et intervenu par consentement mutuel, et que ce désistement intervenu a remis les choses en l'état où elles étaient avant l'appel interjeté; qu'ainsi le jugement prononçant la séparation de corps entre les époux Chabot a repris force et vigueur; qu'il s'ensuit que la transaction et la liquidation qui s'en est suivie n'ont été que l'exécution du jugement précité. »•

Pourvoi en cassation par la dame Chabot pour violation des art. 307, 1130 et 1131 C. Nap., ainsi que de l'art. 2045 même Code, en ce que l'arrêt attaqué, en considérant comme valable le désistement consenti dans la transaction dont l'annulation était demandée, avait, par cela même, admis une séparation de corps volontaire, et une transaction sur l'état des personnes.

DU 11 MAI 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Pascalis rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Jagerschmidt et Pai

gnon av.

« LA COUR; Attendu que la convention du 26 juil. 1832, dont les clauses sont reproduites par l'arrêt attaqué, se réduisait à ces deux stipulations principales: 1° engagement par Chabot de donner son désistement de pel par lui émis afin d'obtenir la réformation du jugement prononçant la séparation de corps et de biens à la poursuite de sa femme; 20 consentement donné par celle-ci à ce que son mari restât en possession des deux immeubles de la communauté, sous la condition qu'il lui compterait la moitié du prix, d'après l'estimation de ces immeubles qui serait faite par experts choisis entre les parties, sous l'assistance du notaire commis par justice pour procéder à la liquidation et au partage; que ces stipulations ont été exactement observées, et qu'il n'en est résulté, ainsi que l'arrêt le constate encore, aucune lésion au préjudice de la demanderesse;

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-

dation de la communauté d'après les bases arrêtées, n'a, au prix d'aucun sacrifice, obtenu cette renonciation; Attendu que, par l'acte qualifié transaction, les contractants n'ont en rien dérogé à l'état des personnes, et qu'ils ont uniquement stipulé, au sujet de leurs intérêts pécuniaires, des conditions conformes à leurs droits respectifs dans la liquidation qu'ils avaient à faire; que, dès lors, l'arrêt, loin d'avoir méconnu les principes de droit invoqués au soutien du pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application; REJETTE.>>

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La déchéance du droit de contredire un règlement provisoire d'ordre est encourue par chaque créancier qui n'a pas usé de cette faculté dans le mois de la notification à lui faite, sans qu'il puisse se prévaloir des droits d'autrui, ni profiter du droit de contredire qui serait encore ouvert en faveur d'autres créanciers (1). C. proc. civ. 755.

ESCOFFIER C. ESCOFFIER.

Du 21 JANVIER 1851, arrêt C. Lyon, 1re ch., MM. Josserand prés., de Marnas av. gén., PineDesgranges et Roche av.

« LA COUR; — Attendu qu'il est constant et

(1) C'est une question controversée que celle de tredire, dans le cas où la dénonciation du règlement savoir quel est le point de départ du délai pour conprovisoire n'a pas été faite en même temps aux créanciers et à la partie saisie. L'arrêt que nous rapl'apportons décide 1o que ce délai court contre chaque créancier à partir de la dénonciation lui faite individuellement. C'est également ce qui a été jugé par la Cour de Caen, le 8 août 1826, et par celle de Poitiers le 11 juin 1850 (t. 2 1850, p. 433). Telle est aussi l'opinion de MM. Bioche, Dict. de proc., vo Ordre (créancier), no 295, et Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Ordre entre créanciers, n°84; -20 que le créancier qui n'a pas contredit dans le mois à partir de cette dénonciation ne peut, pour se relever de la déchéance par lui encourue, exciper du droit d'autrui. Ainsi, jugé spécialement qu'il ne peut exciper du défaut de signification du règlement provisoire au domicile de la partie saisie qui n'a pas constitué avoué: Rennes, 24 janv. 1820; Cass. 31 août 1825; Nîmes, 18 juin 1832; Cass. belge, 28 nov. 1851 (Journ. Pal., Jurisp. belge, année 1851, p. 492). V. conf. Rolland de Villargues, même Rép., eod. verbo, no 83.

Attendu qu'en cet état l'arrêt a jugé avec raison que la convention dont il s'agit n'avait violé ni l'art. 307 C. Nap., suivant lequel la séparation de corps ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux, ni les art. 6, 1131, 1134, qui interdisent toute convention contraire à l'ordre public; - Qu'en effet, d'une part, l'acquiescement au jugement de séparation de corps, loin de ne faire procéder la modification ainsi apportée à l'état civil des époux que de leur consentement, a seulement donné force et assuré exécution à la décision de la justice; que le mari, qui aurait pu ne point appeler, a été libre de renoncer à l'appel qu'il a reconnu avoir eu tort de former; que, d'autre part, la femme Chabot, ayant reçu sa part entière dans la liqui

Jugé, au contraire, que le délai pour contredire ne court, pour toutes les parties, qu'à partir de la deaux, 4 fév. 1851 (t. 2 1851, p. 58). Cette dernière dernière dénonciation: Rouen, 25 janv. 1815; Boropinion est celle de la majorité des auteurs. V. Favard de Langlade, Rép., vo Ordre, § 3, no 9; Persil, Quest., t. 2, p. 430; Duranton, Cours de dr. franç., t. 21, no 58; Pigeau, Comment., t. 2, p. 427; Crivelli sur Pigeau, Proc. civ., édit. 1829, t. 2, p. 298, en note; Thomine-Desmazures, Comment. C. proc., t. 2, no 867; Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 6, quest. 2558 quater; Pascal Bonnin, Comment. C. proc., sur l'art. 755; Souquet, Dict. des temps légaux, vo Ordre entre créanciers, 5e col., no 89.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Ordre, nos 529 et 530.

miner la question de savoir si la notification à
<<< LA COUR; Attendu que, sans exa-
a de parties représentées par l'avoué, la Cour doit
avoué doit être faite en autant de copies qu'il y
se demander d'abord si, dans la cause, il y avait
le mari et la femme, ou bien s'il n'y en avait
deux parties distinctes représentées par l'avoué,
qu'une, la femme assistée de son mari; - Et
attendu, sur ce point, qu'il est pleinement jus-
tifié, aux yeux de la Cour, par les conclusions
prises en première instance; que la dame Es-
ri; - Par ces motifs, sans s'arrêter, etc. »
At-carpy agissait seule avec l'assistance de son ma-

JOURNAL DU PALAIS. reconnu par toutes les parties que le contredit qui fait l'objet du procès n'était revêtu d'aucune signature; Qu'il est constant aussi que le contredit n'est intervenu qu'après l'expiration du mois depuis la notification de l'ordre provisoire faite à la veuve Escoffier; chéance du droit de contredire est encourue par Que la déchaque créancier qui n'a pas usé de cette faculté dans le mois depuis la notification à lui faite, sans qu'il puisse se prévaloir des droits d'autrui, ni profiter du droit de contredire qui serait encore ouvert en faveur d'autres parties; tendu, au fond, qu'il n'est pas non plus contesté devant la Cour que les créanciers colloqués avant la veuve Escoffier avaient droit de la primer dans l'ordre dont s'agit; que le recours que ces collocations antérieures peuvent leur ouvrir contre d'autres personnes ne fait point obstacle au maintien desdites collocations; CONFIRME, etc. >>

-

MONTPELLIER (29 novembre 1851). ̧ EXPLOIT, ÉPOUX, SIGNIFICATION A AVOUÉ, COPIE UNIQUE.

Lorsqu'un avoué occupe pour une femme assistée de son mari, il n'y a en réalité qu'une seule partie; et, dès lors, est suffisante la remise à cet avoué d'une seule copie du juge- | ment qui déclare mal fondée la demande de la femme en nullité de la saisie immobilière pratiquée contre elle (1). C. proc. civ. 731, 732.

ESCARPY C. PALHAS.

Le 2 août 1851 signification, par le sieur Palhas à l'avoué qui occupait pour la dame Escarpy, assistée de son mari, du jugement qui rejetait la demande de cette dame en nullité d'une saisie immobilière pratiquée contre elle. Le 13 août, appel de ce jugement par la dame Escarpy.. On lui oppose que cet appel est tardif, faute d'avoir été interjeté dans les dix jours de la signification à avoué, conformément à l'art. 731 C. proc.-Elle répond que cette gnification est nulle, comme n'ayant été faite qu'en une seule copie.

PARIS (9 mai 1853).

DESSINS DE FABRIQUE, ORNEMENTS,
PIPES DE TERRE, PROPRIÉTÉ, DÉPÔT.
Des dessins d'ornements destinés à décorer des
pipes de terre peuvent tout au plus être
classés parmi les dessins de fabrique; et, à
ce titre, l'inventeur ne saurait en revendiquer
la propriété qu'autant qu'il a fait préalable-
ment le dépôt prescrit par la loi du 18 mars
Mais on ne saurait les ranger parmi les œuvres
1806 (2).
de l'esprit et du génie, à l'égard desquelles la
Encore que la loi du 18 mars 1806 sur la pro-
loi n'a point exigé la formalité du dépôt (3).
priété des dessins de fabrique soit spéciale
aux tissus, tout fabricant d'autres produits
peut s'assurer la propriété exclusive d'un des -
sin destiné à servir d'ornementation à ses
produits en le déposant aux archives du con-
seil des prud'hommes (4). (Sol. impl.)

CRÉTAL C. FIOLET.

Le sieur Fiolet revendiquait la propriété vigne, 2 d'une autre pipe dite scotish ridu dessin 1o d'une pipe dite provençale, à che, à rose, et il se plaignait de ce que le sieur Crétal, autre fabricant, avait reproduit le même dessin sur un produit de même nature, en se si-bornant a substituer des roses, volubilis et myosotis, là où M. Fiolet n'avait mis que roses et de feuilles de vigne; d'où résultait une contremarguerites, et des feuilles de lierre à la place façon et une concurrence déloyales.

Du 29 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Montpellier, 2 ch., M. Espéronnier prés.

(1) V., sur le point de savoir dans quels cas deux époux peuvent être assignés par une seule copie, Rép. gén. Journ. Pal., vo Exploit, nos 650 et suiv. Adde Cass. 21 fév. 1855 (t. 1 1853, p. 463), et la note.

juil. 1850, porte avec lui-même un cachet d'individualité qui le distingue et le rattache facilement à a pas à craindre pour lui, comme pour le dessin de une époque de création et à un auteur précis. Il n'y fabrique, comme pour les inventions industrielles l'invention douteuse, et qui, en l'absence d'un fait en général, cette simultanéité de création qui rend extérieur émané de l'inventeur, laisse l'industrie permettait-elle de supposer qu'un ornement se comdans l'incertitude de son droit. » Or cette définition posant d'une fleur, d'une feuille, pût être considéré comme une création et qualifié d'oeuvre artistique ou dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, ne l'a d'œuvre de l'esprit et du génie? La Cour de Paris, pas pensé. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Propriété

(2-3) Par arrêt du 1er juil. 1850 (t. 2 1850, p. 259), la Cour de cassation a décidé que la propriété exclusive d'un dessin de fabrique n'est conservée à l'inventeur que par le dépôt d'un échantillon aux archives des prud'hommes. V. la note sous cet arrêt.-V.aussi Lyon, 11 mai 1842 (t. 11851, p. 421); — Il est vrai que la loi du 19 juil. 1793 a virtuellement dispensé du dépôt certaines œuvres de sculpture et d'art qualifiées par la loi œuvres de l'esprit et du génie (V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Propriété artistique, no 61); mais pouvait-on considérer la pipe fai-artistique, nos 36 et suiv, sant l'objet du procès comme un objet d'art protégé par la loi de 1793, à raison des ornements qui s'y trouvaient adaptés? « Un objet d'art, disait M. le conseiller rapporteur, lors de l'arrêt précité du 1er

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(4) V., sur le caractère général de la loi du 18
trielle, nos 16 et suiv.
mars 1806, Rep. gén. Journ. Pal., v° Propriété indus-

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Le 23 sept. 1851, jugement du tribunal de commerce de la Seine qui accueille cette demande par les motifs suivants :

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tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et dessinateurs, n'assujettit au dépôt que les écrits et les gravures, et si l'on en peut conclure que les autres œuvres de l'esprit et du génie en sont dispensées, il faut reconnaître que cette exemption ne s'applique qu'aux œuvres qui méritent cette qualification; En fait : Considérant qu'on ne saurait

« Sur la recevabilité de l'action : - Attendu que la loi du 18 mars 1806 et celle de juil. 1793 sont des lois qui protégent la propriété des dessins et modèles artistiques d'une application industrielle; Attendu que la formalité du dépôt, exigée par la loi de 1806 pour la conser- mettre au nombre de ces œuvres les produits de vation des droits de propriété, est spéciale aux la fabrique de Fiolet pour lesquels il réclame dessins sur étoffes; qu'en ce qui concerne les dans l'affaire le privilège de l'invention; que autres industries, la loi de 1793 n'oblige pas les ornements décorant les pipes dont il s'agit au dépôt les productions d'œuvres de sculpture; pourraient tout au plus être classés dans ce que qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions la loi dénomme dessins de fabrique, et qu'à ce que Fiolet, qui se plaint d'une contrefaçon pra- titre les dessins auraient dû être déposés contiquée sur des pipes lui appartenant, est tenu, formément à la loi du 18 mars 1806; qu'enfin, pour exercer son action, à la seule obligation Fiolet n'a pas satisfait à cette obligation;-Conde prouver så propriété, sans justification d'ail-lérant que les faits dont se plaint Fiolet ne leurs du dépôt effectué; qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter à l'exception proposée;

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>> Au fond: Attendu qu'il résulte des débats et documents de la cause que Fiolet a mis dans le commerce, le 14 nov. 1851, une pipe dite provençale à vigne, et, le 11 mars 1851, une autre pipe dite scotisch riche et à rose; Attendu que ces pipes, à raison de leurs dispositions nouvelles comme ornementation, constituent, au bénéfice de Fiolet, un droit de propriété exclusive; -Attendu que, postérieurement, Crétal, s'emparant des modèles dont s'agit, a imité servilement lesdits modèles; que les modifications insignifiantes apportées par lui dans ces reproductions ne sauraient le mettre à l'abri du reproche de concurrence déloyale et de contrefaçon; qu'il n'est point fondé, d'ailleurs, à prétendre que, les marques de fabrique étant distinctes, ces marques empêchent toute confusion dommageable au détriment de Fiolet; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que Crétal a causé à Fiolet un préjudice dont il lui doit la réparation, et dont le tribunal, d'après les éléments qu'il possède, fixe l'importance à 800 fr.; qu'il convient d'ailleurs de défendre de fabriquer et vendre à l'avenir les pipes des modèles provençale à vigne et scotisch riche à rose, qui font l'objet du procès actuel,

etc. >>

Appel.

Du 9 MAI 1853, arrêt C. Paris, 2e ch., MM. Delahaye prés., Berville 1er av. gén. (concl. conf.), Dutard et Et. Blanc av.

-

« LA COUR; - En ce qui touche la recevabilité de l'action: En droit: Considérant que les lois qui ont reconnu un droit de propriété exclusif au profit des auteurs d'écrits, d'œuvres artistiques, d'inventions industrielles, de dessins de fabrique, celle même qui spécialement a protégé la marque des fabricants, ont toutes exigé de la part des auteurs ou fabricants une déclaration publique de leur volonté d'exercer et de conserver ce droit de propriété; qu'en l'absence de l'accomplissement de ces formalités, les auteurs et inventeurs sont sans action contre les imitateurs de leurs œuvres; Considérant que, si la loi du 19 juil. 1793, qui règle spécialement les droits des auteurs d'écrits en

constituent pas une concurrence déloyale qui puisse lui donner une action contre les appelants; qu'en effet, les dessins ou décorations dont il s'agit, ayant été livrés au public, ont pu être imités par tous autres fabricants; MET le jugement dont est appel au néant; émendant et faisant droit au principal, DÉCLARE Fiolet non recevable, etc. »

CASSATION (8 août 1853).

ENREGISTREMENT, VENTE PAR DEUX ÉPOUX,
RÉSERVE D'USUfrujt, réverSIBILITÉ AU PRO-
FIT DU SURVIVANT, DÉCÈS, DROIT DE MU-
TATION.

La clause par laquelle deux époux, en vendant
leurs immeubles, s'en sont réservé la jouissan-
ce jusqu'au décès du dernier vivant, contient
deux dispositions distinctes, savoir : 1o une
réserve d'usufruit contre l'acquéreur au pro-
fit des deux vendeurs; 2o la réversibilité de
cet usufruit du prémourant au survivant des-
dits vendeurs; et, dès lors, si la première
de ces dispositions affecte seule les droits et
la situation de l'acquéreur, et se rattache né-
cessairement à la vente, dont elle est une des
conditions, il n'en est pas de même de la
deuxième, qui, complétement indifférente à
celui-ci, sur la situation duquel elle n'influe
en rien, est indépendante de la vente et n'en
dérive pas nécessairement (1). L. 22 frim. an
VII, art. 11.

En conséquence, cette stipulation de réversibilité

(1) L'art. 11 de la loi du 22 frim. an VII concerne uniquement les perceptions à faire lors de l'enregistrement des actes, et non les mutations qui peuvent s'opérer successivement d'un même immeuble; or, si toutes les dispositions d'un acte ne donnent pas d'elles suivant l'art. 11, toutes celles du moins qui emtoujours ouverture à un droit spécial pour chacune portent transmission sont soumises à la perception du droit proportionnel d'après l'art. 4.- Pour que les dispositions contenues dans un même acte puissent être considérées comme dépendantes et dérivant nécessairement les unes des autres, il ne suffit pas qu'elles constituent une clause ou stipulation de l'acte, il faut qu'elles en soient un des éléments essentiels. Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé qu'il fallait voir deux dispositions successives et distinctes, et non pas seulement deux dispositions dé→

d'usufruit ne rentre pas dans l'exception prévue par l'art. 11 de la loi du 22 frim. an VII, et est passible du droit de mutation, lorsque, par l'événement du décès du prémourant, il ya, au profit du survivant, transmission de l'usufruit (1). LL. 22 frim. an VII, art. 4, 7, 24, 27, 29, 32 et 39; 28 avril 1816, art. 53. Vainement on opposerait à l'administration de l'enregistrement la disposition de l'art. 1097 C. Nap., qui ne permet point aux époux de se faire de donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte, alors que cette donation, non attaquée, a reçu son exécution et produit ses effets (2).

ENREGISTREMENT C. MADIONA.

Le 10 mai 1851, jugement du tribunal de Céret ainsi conçu :

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du dernier mourant d'eux, époque à partir de laquelle l'usufruit sera réuni à la propriété au profit de l'acquéreur ou de ses ayant-cause; Attendu que le prix de la vente fut fixé à la somme de 60,000 fr., que les mariés Madiona-Riera reçurent comptant du sieur Fabre; Attendu que, lors de l'enregistrement de cet acte, l'acquéreur, en force de l'art. 15, § 6, de la loi du 22 frim. an VII, paya pour les droits de la vente et de l'usufruit réservé 4,950 fr.; Attendu qu'après le décès de la dame Agnès Riera, le sieur Pierre-Antoine Madiona, dans la liquidation des droits successifs au bureau de l'enregistrement, fut obligé, pour éviter toutes difficultés quant au double droit, de payer, sous toutes réserves, la somme de 2,323 fr. 36 c., pour la réversibilité sur sa tête de l'usufruit que s'était réservé son épouse;

« Attendu que, suivant acte passé devant >> Sur la question que soulève la demande en Me Jaume, notaire à Perpignan, le 17 nov. restitution de cette somme, faite à l'administra1848, enregistré, les mariés Pierre-Antoine tion de l'enregistrement par le sieur Pierre-AnMadiona et Agnès Riera vendirent au sieur toine Madiona : - Attendu que l'administration Jean-Baptiste Fabre, conjointement et solidai- prétend que l'acte de vente du 17 nov. 1848 renrement, tous les biens immeubles qu'ils possé- ferme, indépendamment de la mutation, une dodaient à la commune et au territoire d'Argelès-nation ou libéralité à cause de mort, par chacun sur-Mer, à l'exception d'une vieille maison avec ses dépendances et de deux pièces de terre; Attendu qu'il est stipulé dans cet acte que les vendeurs transmettent au sieur Fabre tous les droits de propriété qu'ils ont sur lesdits biens, pour, par l'acquéreur, en disposer comme de chose lui appartenant, savoir: pour la nue propriété à compter de ce jour, et pour l'usufruit à partir du décès du dernier mourant de M. et Mme Madiona, qui s'en réservent expressément la jouissance jusqu'au jour du décès

rivant nécessairement l'une de l'autre, dans l'acte par lequel un père, notaire, avait vendu son étude à son file moyennant une somme déterminée, et, ensuite, les père et mère avaient fait à l'acquéreur donation en avancement d'hoirie d'une partie de ce prix: Cass. 6 déc. 1847 (t. 2, 1847, p. 653). - Et il en est de même de l'acte qui contient à la fois vente d'un fonds de commerce par des père et mère à leur fils, et donation au même, par les vendeurs, d'une partie du prix trib. de la Seine, 19 fév. 1852 (V. Bulletin d'enregistrement, art. 155). — V. aussi Cass. 14 mai (et non 14 mars ou 19 mai) 1817. — On peut dire que, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, la stipulation de réversibilité de l'usufruit au profit du survivant était tellement distincte de la vente consentie au profit de l'acquéreur, qu'elle aurait pu être faite par un acte particulier, sans que la validité de la vente en fût affectée; et du moment qu'il était admis pour l'acquéreur que la réserve de l'usufruit reposerait sur les têtes des deux époux, il lui importait peu que cet usufruit appartînt à l'un ou à l'autre.-V. toutefois la note suivante, in fine. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Enregistrement, no

230.

(1) Même décision relativement à la stipulation de réversibilité, au profit du survivant des deux époux, de l'usufruit qu'ils se sont réservé sur des biens par eux donnés. V. Cass. 3 niv. an XIII; 15 juin 1846 (t. 2 1846, p. 62). — A plus forte raison en est-il ainsi quand les deux donateurs ne sont pas époux, mais simplement frères : trib. du Mans, 27 déc. 1850 (V. Bullet. d'enregistr., art. 60). Toutefois la régie a reconnu que, si l'immeuble donné par des époux était un bien de communauté, la réversion

des époux, en faveur de l'autre, de l'usufruit de ses biens, ce qui donne lieu à la perception de deux droits, et que, de son côté, le sieur PierreAntoine Madiona allègue que la clause de réversibilité d'usufruit, n'étant pas indépendante de l'acte de vente, ne pouvait donner ouverture à aucun droit, d'après l'art. 11 de la loi du 22 frim. an VII; — Attendu, sur ces prétentions contradictoires, qu'il est d'abord difficile de concevoir que l'acte du 17 nov. 1848 contienne une donation ou libéralité à cause de mort de chacun des

de l'usufruit au profit du survivant en vertu de l'acte
de donation ne constituerait pas un avantage sujet à
déclaration lors du décès du prémourant: Délib., 25
oct. 1823.
V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Enregistr.,
nos 3073 et 3103. Il est, d'autre part, à remar-
quer que, lorsqu'il s'agit, non d'une réserve d'asu-
fruit, mais d'une constitution de rente viagère, la
jurisprudence de la Cour de cassation n'est plus la
même, et considère la clause de réversibilité com→
me une des conditions essentielles de la vente, ne
donnant par conséquent lieu, au décès du prémou-
rant, ni à une déclaration, ni à la perception d'un
droit proportionnel. V. Cass. 29 janv. 1850 (t. 2
1850, p. 57). V. aussi Cass., 21 juin 1847 (t. 1
1847, p. 713); · Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo,
n° 2245.

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(2) Valide ou non, il suffit qu'un acte existe pour rendre exigible la perception des droits d'enregistrement: Cass. 3 vent. an VIII. D'ailleurs, la nullité résultant de la violation de l'art. 1097 C. Nap. n'est pas absolue, et avait, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, été couverte par l'exécution. Mais si on ne peut, pour se dispenser de payer les droits, opposer à la régie la nullité dont l'acte serait frappé, la régie à son tour ne peut non plus invoquer cette même nullité pour donner à l'acte un autre caractère, et percevoir les droits en conséquence. Ainsi, elle ne pourrait invoquer la nullité résultant de ce qu'un partage d'ascendant n'aurait pas été fait entre tous les enfants du donateur, à l'effet de priver l'acte du bénéfice de la réduction de droits accordée à cette sorte de partage: Cass., 15 avril 1850 (t. 2 1850, p.41).-V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., yo Enregistrement, nos 120 et suiv.

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