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Raffin, dans les circonstances du procès, ne saurait invoquer sa bonne foi pour couvrir l'irrégularité des paiements qu'il a ainsi reçus; - Par ces motifs, émendant, CONDAMNE Raffin à payer à Sainclair, en sa qualité, la somme de 4,107 fr., montant des valeurs payées au sieur Froget, porteur d'ordre de Raffin, etc. »

NIMES (9 décembre 1851).

EFFET DE COMMERCE, PRESCRIPTION, INTER--
ROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES, RECON-
NAISSANCE PAR ACTE SÉPARÉ.

Lorsqu'à la demande en paiement d'un billet de commerce le défendeur oppose la prescription quinquennale, les juges peuvent voir une ·cause d'interruption ou d'empêchement à cette prescription dans les réponses faites par ce défendeur à un interrogatoire sur faits et articles, et desquelles il résulterait que le paiement n'a pas eu lieu. Ils peuvent attribuer aux énonciations de l'interrogatoire le caractère de reconnaissance par acte séparé dans le sens de l'art. 189 C. comm. (1). C. comm, 189.

ARTRUC C. NICOLAS.

Do 9 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. Nîmes, MM. Teulon 1er prés., Tailhand av. gén., Balmelle et Rédarès av.

du que cette interprétation doit être admise d'autant plus facilement qu'il s'agit ici d'une matière de commerce, et que, bien que l'autorité des principes ne doive jamais s'effacer devant les faits, cependant il y a lieu, en pareille matière, de donner à l'appréciation des circonstances de la cause une plus grande latitude; - Par ces motifs, DÉMET l'appelant de son appel; ORDONNE, en conséquence, que le jugement rendu entre parties par le tribunal de complein et entier effet, etc. »> merce d'Annonay le 19 juil. 1850 sortira son

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Du 19 FÉVRIER 1852, arrêt C. Montpellier, ch. d'acc., MM. Calmètes prés., Besset subst. proc. gén.

l'information que Pierre D..., après avoir com« LA COUR; Considérant qu'il résulte de mis une soustraction frauduleuse de divers ob

jets mobiliers, au préjudice et dans la maison du sieur Gay à Castelnaudary, s'introduisit, le 25 janv. dernier, aux approches de la nuit, dans la maison du sieur Ramon Noël, située aussi à Cas

<< LA COUR; Attendu que l'art. 189 C. comm., en disposant que toutes actions relatives aux lettres de change et aux billets à ordre souscrits par des négociants, marchands quiers, ou pour faits de commerce, se prescriou banvent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, a cependant admis deux exceptions à cette règle, savoir: le cas où il y a eu condamnation et celui où la dette a été reconnue, par acte séparé; Attendu qu'Artruc, dans l'interrogatoire sur faits et articles qu'il a prêté, voulant établir qu'il avait payé le billet à ordre dont il s'agit, a fait des réponses et donné des explications desquelles on doit induire, au contraire, que le paiement n'avait pas eu lieu; - Que, d'après cet interrogatoire, la situation de l'appelant n'est pas ce qu'elle aurait été s'il s'était borné plement à dire qu'il avait payé le billet;-Attendu que le Code de commerce, en parlant d'une reconnaissance par acte séparé, n'a prescrit aucune forme sacramentelle dont cet acte doive être revêtu, et que le magistrat est libre de voir dans les énonciations émanées d'Artruc, tion du 11 juin 1818. « Si, porte cet arrêt, en ne V. cependant l'arrêt précité de la Cour de cassaet consignées dans ses réponses à l'interroga-lade et de l'effraction opérées dans l'objet de comtoire, l'acte séparé dont parle la loi ; · reconnaissant pas dans les circonstances de l'esca

no 13; Chauveau et Hélie, Theor. C. pen., chap. 10, (2-3) V. conf. Carnot, Comment. C. pén., sur l'art. 2, 1re édit., t. 2, p. 39, et 2e édit., t. 1er, p. 397 et 398; contre lesquelles des pourvois ont été dirigés, mais et plusieurs décisions de chambres d'accusation rejetés par arrêts des 27 août 1812, 11 juin 1818, mément motivés sur ce que, la loi n'ayant pas déter23 sept. 1825, 4 oct. 1827. Ces arrêts sont uniforsim-miné les faits qui caractérisent le commencement d'exécution dans la tentative du crime, il s'ensuit des juges qui doivent statuer sur la mise en accusation, et que, quelque grave que soit l'erreur de ces qu'à cet égard on doit s'en rapporter à la conscience juges, elle ne peut former un moyen de cassation.

- Atten

(1) C'est une question controversée que celle de savoir ce que l'on doit entendre par acte separé de reconnaissance de la dette, de nature à empêcher ou à interrompre, dans les termes de l'art. 189 C. comm., la prescription des effets de commerce. V., à cet égard, Rep. gen. Journ. Pal., vo Lettres de change, nos 710 et suiv. Adde Grenoble, 29 fév. 1848 (t. 2 1849, p. 175); 6 fév. 1850 (t. 1 1852, p. 669); Montpellier, 31 août 1850 (t. 2 1851, p. 521); Cass. 18 déc. 1850 (t. 2 1851, p. 487); 18 fév. 1851 (1. 1 1851, p. 594).

mettre un vol le commencement d'exécution de co de Nanci paraît ne pas avoir attribué à ces circrime, la chambre d'accusation de la Cour royale l'effet qu'elles doivent produire dans les préventions constances le caractère qu'elles doivent avoir, et de tentative de vol, néanmoins elle n'a point commis de violation de loi donnant ouverture à cassation. » V. aussi Rossi, Traité du droit pénal; le réquisitoire ment précité, du 23 septembre 1825, et nos obserde M. de Vatimesnil, rapporté avec l'arrêt, égalevations en note.

V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Tentative, nos 31 et suiv.

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LIMOGES (25 juin 1852).
Délits de presse, DIFFAMATION, INJURES
PLAINTE, POUrsuite d'office, TRIBUNAL,
DÉLIBÉRATION, RÉCUSATION, COUR DE CAS-
SATION, SUSPICION LÉGITIME.

telnaudary; Qu'étant parvenu sur le toit de cette maison, il se réfugia dans le galetas d'une maison contiguë, appartenant au sieur Metge, après avoir escaladé un mur de 2 mètres environ d'élévation, et en passant par une lucarne qui n'avait pas été fermée; que le lendemain 26 janv., vers les huit heures du matin, Ro- Le décret du 17 février 1852, qui attribue aux

La

La

tribunaux correctionnels la connaissance des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, déférés antérieurement aux Cours d'assises, en disposant que les poursuites auront lieu dans les formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle, et qu'en aucun cas la preuve testimoniale ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires, a par cela même rejeté la nécessité d'une plainte préalable de la partie offensée, et restitué au ministère public la poursuite d'office pour ce genre de délits (1). Décr. 17 fév. 1852, art. 25, 27, 28.

plainte, dans le cas où elle serait encore né

cessaire, résulterait suffisamment de ce que le simple particulier qui se prétend offensé par une affiche aurait signalé le placard injurieux au magistrat compétent, en lui demandant de faire cesser ce scandale (2).

délibération par laquelle un tribunal requiert le ministère public de diriger des poursuites contre l'auteur d'un placard affiché contenant des injures contre ses membres ne fait point obstacle à ce que ce tribunal demeure juge du délit... En tous cas, ce ne serait que par la voie du recours en cassation, pour cause de suspicion légitime, que le tribunal pourrait être dessaisi (3). C. inst. crim. 542

salie Vidal, domestique du sieur Metge, étant montée dans ce galetas, y aperçut Pierre D..... blotti dans un coin, et que c'est là qu'il fut arrêté par le sieur Metge, accouru aux cris de Rosalie Vidal; --Considérant que c'est sur le fondement de ces faits que la chambre du conseil du tribunal de Castelnaudary a mis Pierre D... en prévention, comme présumé coupable d'une tentative de vol, commise pendant la nuit, dans une maison habitée et à l'aide d'escalade; -Consi"dérant, en droit, que la tentative n'est assimilée au crime consommé que lorsqu'elle présente les caractères déterminés par l'art. 2C. pén.;-Qu'il convient donc, pour apprécier le mérite de la décision des premiers juges, d'examiner si les faits imputés à Pierre D... constituent le commencement d'exécution d'une soustraction frauduleuse que le prévenu aurait eu le dessein de commettre dans l'intérieur de la maison du sieur Metge; -Considérant qu'en frappant d'une peine identique la tentative et le crime consommé, le législateur n'a pas voulu atteindre uniquement la volonté coupable, ou la simple détermination intentionnelle; qu'il a exigé, en outre, que cette détermination et cette volonté fussent manifestées non par des actes extérieurs quelconques, qui en révèleraient, avec certitude, l'existence, mais bien par un commencement d'exécution du crime même, dont le coupable avait projeté la réalisation; Considérant que l'introduction de Pierre D..., à l'aide d'escalade, dans la maison du sieur Metge, peut faire supposer, sans doute, que le prévenu avait l'intention d'y commettre un vol; mais qu'on ne saurait voir, dans un tel fait, le commence-publique semble demander qu'aucun délit ne reste ment d'exécution du vol lui-même; Que mille circonstances dépendantes de la volonté de Pierre D... pouvaient l'éloigner de la maison du sieur Metge, et le détourner de la pensée du crime, si réellement il l'avait conçue;Considérant qu'il y aurait un danger social manifeste à assimiler une pareille tentative au crime consommé; Qu'une telle assimilation aurait inévitablement pour résultat de précipiter le coupable vers la complète réalisation de son crime, puisque sa position et sa responsabilité ne sauraient être aggravées par aucune circonstance ultérieure, même par la spoliation définitive de la victime; - Qu'ainsi la chambre du conseil du tribunal de première instance de Castelnaudary a méconnu les véritables principes de la matière, en renvoyant Pierre D... devant la chambre d'accusation sous la préven-ni tion de tentative légale de vol commise au préjudice du sieur Metge; Qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance de prise de corps, en prononçant quant à ce le relaxe du préPar ces motifs, etc. >>

venu;

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(1) « Nul, sans son consentement, disait M. le garde des sceaux, en présentant la loi du 26 mai 1819, ne doit être engagé dans des débats où la justice et le triomphe même ne sont pas toujours exempts d'inconvénients: si le maintien de la paix

impuni, cette même paix gagne aussi à ce qu'on laisse se guérir d'elles-mêmes des blessures qui s'enveniment dès qu'on les touche. » De là la défense faite au ministère public par cette loi et par celle du 8 octobre 1830 d'intenter une poursuite en matière de diffamation ou d'injures publiques sans y être provoqué par la plainte de la partie offensée. — Le décret du 17 fév. 1852 a-t-il voulu modifier ces dispositions et rendre au ministère public sa liberté d'action? En matière aussi grave, il faudrait, ce nous semble, une abrogation expresse, qui ne s'y rencontre point. Le changement de compétence, le refus d'admettre la preuve testimoniale, sont-ils suffisants pour opérer à cet égard une abrogation implicite? Nous aurions beaucoup de peine à l'admettre.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Diffamation-injure, nos 486 et suiv.

(2) Sous l'empire des lois de 1819 et de 1830, les plaintes de cette nature n'étaient soumises ni aux formalités prescrites par l'art. 65 C. inst. crim., à aucune forme particulière: Cass. 23 fév. 1832. - Rép. gen. Journ. Pal., eod. verbo, no 525.

(3) En principe, les tribunaux ne peuvent être dessaisis, pour cause de suspicion légitime, de la connaissance des injures, soit collectives, soit individuelles, qui auraient été proférées contre eux: Cass. 23 août 1810, 17 déc. 1824, 27 août 1825; - Merlin, Quest., vo Suspicion légitime, S 2; Carnot, G. d'instr. crim., t. 3, p. 671. Mais si la demande en

BARDON C. MINISTÈRE PUBLIC. Du 25 JUIN 1852, arrêt C. Limoges, ch. corr., MM. Mallevergne prés., Escudié av. gén., (concl. couf.), Thévenin av.

-

« LA COUR ; - Attendu que le prévenu soutient 1° Que le ministère public, à défaut de la plainte préalable des parties lésées, était non recevable à poursuivre d'office la répression du délit d'injures publiques, soit envers un simple particulier, soit envers des magistrats, pour des faits relatifs à leurs fonctions; 2° Que le tribunal de Rochechouart était incompétent | pour connaître des délits de diffamation et d'injures publiques qui auraient été commis envers lui-même, les membres d'un tribunal ne pouvant être juges dans leur propre cause; >> En ce qui touche le délit d'injures publiques envers un simple particulier : Attendu qu'il résulte de l'information que le 5 mars dernier le sieur Besse se présenta devant le maire de la commune de Cussac et lui signala, en lui demandant de faire cesser ce scandale, un placard affiché sur la place publique et contenant des injures contre lui, contre un ancien procureur général et le procureur général actuel de la Cour d'appel de Limoges et contre le tribunal de Rochechouart; Attendu que cette dé-à marche de Besse avait pour but de faire consta ter régulièrement le délit, et de provoquer l'action du ministère public, qu'elle doit donc être considérée comme une plainte dans le sens de l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819;

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la poursuite et se trouve abrogé, s'il est en opposition avec les dispositions du Code d'instruction criminelle; -Et attendu, à cet égard, que, suivant le Code d'instruction criminelle, la poursuite d'office de tous les délits en général appartient au ministère public et qu'il n'est fait aucune exception pour les délits de calomnie (aujourd'hui diffamation) et d'injures publiques envers les dépositaires de l'autorité publique; Attendu que l'intention de l'auteur du décret du 17 fév. 1852 de rendre au ministère public la poursuite d'office pour ce genre de délits ne saurait être douteuse; qu'en effet, lorsqu'on jette un coup d'œil attentif sur les deux systemes qui depuis le Code d'instruction criminelle jusqu'au décret du 17 fév. 1852 ont été tour à tour admis ou rejetés en matière de diffamation, on est frappé de cette observation, que chaque fois que la poursuite par le ministère public, sans provocation du fonctionnaire public diffamé, a été admise, la preuve testimoniale a été écartée, et chaque fois que la preuve testimoniale a été autorisée, la poursuite d'office du ministère public a été écartée, d'où il suit que le décret du 27 fév. dernier, rejetant la preuve par témoins, devait, pour être conséquent avec la législation qu'il entendait faire revivre, rendre l'action publique l'indépendance que les lois de 1819 et de 1830 lui avaient enlevée pour des motifs qui cessaient d'exister; - Attendu qu'il suit de ces principes que le placard d'où l'on fait résulter les délits imputés au prévenu, ayant été affiché à une date postérieure à celle du décret du 17 fév. dernier, et les poursuites devant conséquemment avoir lieu dans les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle, la plainte préalable des magistrats offensés n'était pas nécessaire pour autoriser l'exercice de l'action publique; pu

la

» En ce qui touche le délit d'injures publiques envers un ancien procureur général et le procureur général actuel de la Cour d'appel de Limoges: Attendu que l'art. 25 du décret du 17 fév. 1852 porte que les délits commis par voie de la presse, ou tout autre moyen de blication, mentionnés dans l'art. 1er de la loi du >> En ce qui touche la compétence du tribunal 17 mai 1819, et qui avaient été attribués de Rochechouart: par - Attendu que la loi a conles lois antérieures à la compétence des cours féré le droit et imposé le devoir aux tribunaux d'assises, seront poursuivis désormais devant de juger tous les délits commis dans leur resles tribunaux de police correctionnelle; que sort, sans exception des injures qui peuvent être l'art. 27 du même décret dispose que les pour- dirigées soit contre eux collectivement, soit suites auront lieu dans les formes et délais pres- contre chacun des membres qui les composent; crits par le Code d'instruction criminelle, et que qu'en leur confiant le soin de venger l'attaque l'art. 28 ajoute qu'en aucun cas la preuve faite à la société en leur personne, le législapar témoins ne sera admise pour établir la réa-teur a prouvé qu'il les réputait impassibles comlité des faits injurieux ou diffamatoires ; Attendu que les délits de diffamation et d'injures publiques contre les dépositaires de l'autorité publique ayant été attribués par les lois de 1819 et de 1830 à la connaissance des Cours d'assises ils doivent, aux termes du décret du 17 fév. dernier, être poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, suivant les formes du Code d'instruction criminelle; que l'art. 5 de la loi du 29 mai 1819, qui subordonne pour ces délits l'exercice de l'action publique à la plainte préalable des parties qui se prétendent lésées, tient essentiellement à la forme de

renvoi était basée sur des faits particuliers assez graves pour établir la suspicion, il nous semble que la règle pourrait fléchir. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Renvoi à un tribunal, nos 113 et suiv.

me la loi, dont ils sont les organes, et également étrangers aux inspirations d'un ressenti ment injuste ou d'une fausse générosité; — Altendu à la vérité que le tribunal de Rochechouart, croyant à tort que l'art. 4 de la loi du 26 mai 1819 était encore en vigueur, a pris le 12 mars dernier une délibération par laquelle il a requis le procureur de la république de diriger des poursuites contre l'auteur du délit; et que le prévenu soutient que, dans cette situation, le tribunal ne pouvait examiner et apprécier les charges de la prévention et les moyens de la défense avec le calme et l'impartialité qui sont les conditions indispensables d'une bonne justice;

Mais que, en supposant que cette délibération pût avoir toute la portée que le prévenu cherche à lui attribuer, la loi n'ouvrait à celuici, pour faire dessaisir le tribunal, d'autre voie

que celle d'un pourvoi en cassation, pour cause de suspicion légitime; - Qu'au lieu d'agir ainsi, ayant procédé volontairement devant le tribunal de Rochechouart, sans élever l'exception qu'il soulève devant la Cour, il doit être déclaré non recevable aux termes de l'art. 543 C. inst. crim.;

diciable; que, devant être remis au même point où il se trouvait, l'on peut évaluer à vingt le nombre de jours qui lui ont été nécessaires; que, dès lors, il y a lieu de lui tenir compte des gages et nourriture de son équipage, ainsi que de la prime d'assurance pendant ce même nombre de jours; Attendu que les deux gre>> Au fond:-Adoptant les motifs des premiers lins qui ont servi à la remorque pourraient être juges; Sans s'arrêter aux fins de non-rece- considérés comme hors de service; mais le cavoir opposées aux poursuites du ministère pu- pitaine Chevalier n'ayant point justifié en avoir blic, ni à l'exception d'incompétence proposée acheté d'autres et ne les ayant point laissés à contre le tribunal de Rochechouart, -MET l'ap- terre, on doit, quant à l'indemnité due pour cet pel du prévenu au néant; ORDONNE, en consé-objet, les considérer comme à moitié usés; quence, que le jugement dont est appel sortira effet, etc. >>

ROUEN (7 janvier 1853). CAPITAINE DE NAVIRE, NAUFRAGE, SAUVETAGE,

INDEMNITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Le capitaine d'un navire de commerce qui, sur les instances à lui faites, a opéré le sauvetage d'un autre bâtiment, peut, indépendamment de l'indemnité à laquelle il a droit pour le préjudice qu'il a réellement souffert, obtenir une rémunération pécuniaire, s'il n'a agi ainsi qu'en s'exposant à une grave responsabilité à raison des dangers qu'il faisait courir aux intérêts des affréteurs et des propriétaires de son navire (1). L'indemnité et la rémunération pécuniaire sont à la charge du capitaine du navire sauvé, avec privilége sur ce navire, ainsi que sur son fret et sur sa cargaison. C. Nap. 1382.

EVERAERT C. CHEVALIER.

Le 2 juil. 1852, jugement du tribunal du Havre qui le décidait ainsi en ces termes :

«Attendu que le capitaine Chevalier, commandant la Jeune-Léonie, parti du Havre le 8 juin pour la côte d'Afrique, rencontra, deux jours après sa sortie, à la hauteur de Portland, le navire l'Alcée, capitaine Everaert, entièrement démâté par suite d'un abordage et dans une position très critique; -- Que ce fut sur les vives instances du capitaine Everaert que le capitaine Chevalier se décida, par un sentiment auquel on ne peut trop applaudir et avec un dévoûment qui mérite des éloges, à lui donner la remorque et à le conduire dans un port de France, afin de lui éviter l'hospitalité et les secours anglais, toujours ruineux; que l'on ne peut mettre en donte que c'est au dévoûment du capitaine Chevalier que le capitaine Everaert doit le salut de son navire et son arrivée dans un port de France ;-Qu'en prenant cette détermination, en rompant ainsi son voyage et en exposant des intérêts qui lui étaient confiés à des dangers réels, le capitaine Chevalier assumait sur lui une grave responsabilité; - Attendu qu'il importe de déterminer le dommage éprouvé par la Jeune-Léonie, et d'attribuer à l'armateur, au capitaine et à l'équi page de ce navire la juste rémunération du service rendu ;-Attendu que le capitaine Chevalier a éprouvé dans son voyage un retard préju

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Naufrage, nos 24 et suiv.

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Attendu que les frais de relâche au Havre, qui s'élèvent à 112 fr., doivent être aussi alloués au capitaine Chevalier; - Par ces motifs, le tribunal condamne le capitaine Everaert, en sa qualité de commandant de l'Alcée, et ce avec privilége sur ledit navire, son fret et sa cargaison, à payer au capitaine du navire la JeuneLéonie: 1° la somme de 1,672 fr. 70 cent. pour gages et nourriture de son équipage et prime d'assurance, ainsi que pour la moitié de la valeur des deux grelins et frais de relâche; 2o la mement de la Jeune-Léonie; 3° celle de 2,130 somme de 1,120 fr. pour indemnité due à l'arfr. au capitaine Chevalier; et 4° celle de 710 fr. à son équipage, etc. »

Appel.

MM. Renard prés., Jolibois av. gén., Desseaux
Du 7 JANVIER 1853, arrêt C. Rouen, 2o ch.,
et Deschamps av.
<< LA COUR;
-CONFIRME.>>

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Adoptant les motifs, etc.,

PARIS (6 avril 1853).

PROPRIÉTÉ Industrielle, USURPATION, DESSINS
DE FABRIQUE, FABRICATION ÉTRANGÈRE, APPLI-
CATION DE BRUXELLES, ABUS DE CONFIANCE.

La loi du 18 mars 1806, qui consacre un pri-
vilége de propriété exclusive en faveur des dé-
posants de dessins de fabrique, ne protége que
les produits purement nationaux, et non les
produits étrangers (2).

En conséquence, la propriété d'un dessin de dentelle dite application de Bruxelles ne peut être revendiquée en France par celui qui a fait fabriquer à l'étranger (surtout antérieurement au dépôt) des découpures de dentelle destinées à être appliquées en France sur tissus franIl en est ainsi alors même que ce serait par abus çais, conformément aux dessins français (2). de confiance que le fabricant étranger aurait, pour son propre compte, reproduit et vendu ce dessin, qui ne lui aurait été confié que pour la mise en œuvre des découpures destinées par le propriétaire du dessin à étre appliquées en France sur tulle français.

ROSSET ET NORMAND

C. SELLERON, Delange et autres. Le 7 oct. 1851, jugement du tribunal de commerce de la Seine qui le décidait ainsi en ces termes :

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., yo Propriété industrielle, nos 10 et suiv., 46 et suiv.

-

dessins de dentelles déposés par eux au conseil
des prud'hommes de Paris, - Que les pièces
de comparaison par eux produites ont été éga-
lement fabriquées à Binche; qu'elles sont donc
en réalité un produit étranger;-Qu'il est mê-
me constant, en fait, que la fabrication par eux
faite à l'étranger, de même que l'achat de tissus
saisis chez Selleron, Delange et compagnie, a-
vait de long-temps précédé l'époque du dépôt;
que, si le fabricant belge qu'ils ont employé, a-
busant, comme ils le prétendent, du mandat
qu'ils lui confiaient, a produit pour son propre
compte le même dessin et l'a mis en vente, ce
fait blâmable, s'il était prouvé, pourrait sans
doute fournir à Rosset et Normand ouverture à
une action personnelle contre lui devant les ju-
ges compétents, mais ne saurait suffire pour
leur rendre, à l'égard des tiers acquéreurs de
bonne foi, le droit originaire de propriété qu'ils
ont perdu par leur propre fait; qu'ils sont donc
sans action contre Selleron, Delange et compa-
gnie, et ne doivent réellement imputer qu'à
eux-mêmes le dommage qui peut résulter pour
eux de la préférence qu'ils ont donnée à l'in-
dustrie étrangère pour la reproduction de leurs
dessins, et de la déchéance qui s'en est néces-
sairement suivie, etc. »
Appel.

Du 6 AVRIL 1853, arrêt C. Paris, 2 ch.,
MM. Partarieu-Lafosse cons. f. f. prés., Et.
Blanc, Liouville et Devaux av.

<< Attendu qu'à la date du 23 décembre dernier, Rosset et Normand ont fait procéder dans les magasins des défendeurs à la saisie d'une écharpe et d'un volant de dentelles dites application de Bruxelles, comme étant la contrefaçon de deux dessins qu'ils venaient de déposer au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris le 19 du même mois, dessins qu'ils ont fait mettre en œuvre en Belgique, et dont ils revendiquent la propriété; - Attendu qu'avant de rechercher s'il y a en effet contrefaçon, il y a lieu d'examiner si les demandeurs se trouvent dans les conditions légalement nécessaires pour empêcher les dessins de fabrique de tomber dans le domaine public et en conserver la propriété aux inventeurs; - Attendu qu'il est impossible de méconnaître qu'en déterminant les règles propres à assurer la conservation de la propriété des diverses inventions industrielles, le législateur n'ait eu toujours et surtout en vue la protection de l'industrie et de la production exclusivement nationales; Que cette intention se révèle invariablement dans toutes les lois et documents législatifs qui ont traité de la matière, soit sous le rapport des dépôts de dessins, soit au point de vue des brevets d'invention; — Qu'ainsi la loi de 1844 sur les brevets d'invention (art. 32) prononce la déchéance contre le breveté qui introduirait en France des objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet; Attendu que, si la loi du 18 mars 1806, section 3o, qui trace les mesures conservatrices de la propriété des dessins, n'exprime pas formellement, comme le faisait l'art. 11 du projet préparé en 1846 sur les modèles et dessins de fabrique, la même déchéance à l'égard du déposant qui introduirait en France des produits fabriqués à l'étranger sur le dessin déposé, la condition absolue de la nationalité des produits ne ressort pas moins des termes mêmes comme de l'esprit de ladite loi de 1806 eu égard à son époque et à son objet; Qu'en effet, destinée d'abord à la ville de Lyon seulement, et constitutive d'un conseil de prud'hommes préposé à la conservation des dessins de la fabrique lyonnaise et des droits respectifs de propriété des fabricants lyonnais, puis étendue successivement à toutes les localités où s'instituaient également des conseils de prud'hommes avec des attributions identiques, elle n'a évidemment jamais pu avoir pour objet que la protection des produits manufacturés dans les ressorts desdits conseils, c'est-à-dire des produits purement nationaux; que, dès lors, et comme conséquence forcée, l'on ne peut réclamer les produits étranpour gers le bénéfice de ladite loi, non plus que le privilége de propriété exclusive qu'elle consacre en faveur du déposant de dessins de fabrique; -Qu'en effet, s'il en pouvait être autrement, il s'ensuivrait que tout producteur étranger devrait être admis, moyennant la simple formalité du dépôt préalable, à venir revendiquer lui-même en France la propriété de ses dessins ou modèles; Attendu que Rosset et Normand reconnaissent eux-mêmes que c'est à Binche (Belgi-hypothèques, nos 109 et suiv. que) qu'ils ont fait mettre en œuvre les deux

« LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, - CONFIRME.>>

PARIS (30 avril 1853).
PURGE DES HYPOTHÈQUES, NOTIFICATION, VEN-
TILATION, HYPOTHÈQUES GÉNÉRALES, HY-
POTHÈQUES SPÉCIALES.

La ventilation du prix, exigée par l'art. 2192 C.
Nap., dans les cas qu'il prévoit, est une con-
dition essentielle de la validité de la notifica-
tion du contrat de vente (1); et le défaut de
ventilation peut être opposé aussi bien par un
créancier à hypothèque générale que par un
créancier à hypothèque spéciale (2).

(1) V. conf. Douai, 18 mai 1836.-Grenier, Hyp., no 456; Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 3, p. l'art 2192, t. 3, no 674. « En effet, dit ce dernier 601, notes, p. 169, no 4; Troplong, Privil. et hyp., sur auteur (en résumant les motifs d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1815), la ventilation ordonnée par l'art. 2192 est aussi nécessaire que la déclaration du prix dans l'espèce de l'art. 2183. Or l'art. 2183 exige que la déclaration du prix soit faite à peine de nullité. La même peine de nullité est donc

inhérente à l'art. 2192, qui ne fait qu'exposer un cas particulier rentrant dans les dispositions de l'art. 2183. » Un arrêt de la Cour de Lyon du 13 janv. 1836 a même jugé qu'à défaut de ventilation, les créanciers peuvent faire procéder à la vente des immeubles, malgré toute ventilation postérieure, et le consentement de l'acquéreur à la prorogation du délai de surenchère.

1er avril 1837 (t. 1 1837, p. 584), dans ses motifs. V., cependant, Bordeaux, 8 juil. 1814; Bourges, V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Purge des priviléges et

(2) V. conf. Lyon, 13 janv. 1836. — C'est aussi ce

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