Images de page
PDF
ePub

DARBOIS C. FEGE.

Le sieur Luys s'était rendu acquéreur successivement de trois portions de terrain sur les quelles il avait construit deux maisons. Chacun de ces terrains avait été par lui affecté à des hypothèques spéciales. Plus tard, un de ses créanciers, le sieur Darbois, prit, en vertu d'un jugement, une inscription qui frappa l'ensemble des biens. Cette propriété ayant été vendue, moyennant un seul prix, au sieur Fège, celui-ci se borna à notifier son contrat aux créan ciers inscrits, sans ventilation du prix. En cet état, demande de Darbois en nullité de la notification, fondée sur ce défaut de ventila

tion.

-

Jugement du tribunal civil de la Seine qui repousse la demande par les motifs suivants :

-

rains successivement acquis par Luys, auteur de Fège, il avait été construit par ledit Luys deux maisons distinctes; que Luys avait affecté successivement ces trois terrains à des hypothèques spéciales, même après qu'ils étaient déjà tous trois sa propriété que la construction des deux maisons, loin de faire disparaître toute division, constitue encore la création de deux domaines distincts;-Considérant qu'aux termes de l'art. 2192 C. Nap., l'acquéreur de domaines distincts frappés d'hypothèques spéciales doit déclarer dans son acte de notification les prix desdits immeubles distincts, ou par ventilation de chacun, s'il n'y a eu qu'un seul prix pour le tout; que la ventilation est une condition essentielle de la validité de la notification, puisque c'est par cette indication « Le tribunal; Attendu qu'il résulte du que le créancier est mis à même d'apprécier texte et de l'esprit de l'art. 2192 C. Nap. que la l'intérêt qu'il peut avoir à surenchérir, et ventilation y énoncée n'a été prescrite que dans qu'ainsi elle est un des moyens que la loi a créés l'intérêt des créanciers ayant hypothèque spé- pour régler l'exercice du droit hypothécaire;ciale, et non de ceux qui ont hypothèque géné- Considérant qu'au cas où figure, comme dans rale; - Que l'on comprend, en effet, que pour l'espèce, un créancier à hypothèque générale, les premiers il y a nécessité qu'ils connaissent il y a même raison de décider à son égard; la valeur de celui ou de ceux des immeubles sur qu'en effet, la généralité de son droit et la falesquels se trouve limité l'exercice de leurs culté qui lui appartient de surenchérir sur le droits, afin qu'ils puissent user de la faculté de prix total ne peuvent le priver du droit de forQue mer sa surenchère séparément sur celui des imsurenchérir s'ils le croient convenable; cet intérêt n'existe pas pour le créancier à hy-meubles distincts qui, affecté à sa garantie, ne pothèque générale dont les droits grèvent la gé- lui paraîtrait pas avoir été porté à sa valeur; néralité des immeubles; que pour lui il suffit qu'au regard de chacun des immeubles, il est de connaître le montant du prix intégral des pour l'exercice de son droit hypothécaire dans Attendu la même position que le créancier a hypothèque immeubles vendus collectivement; que telle est la position de Darbois, puisque son spéciale, et qu'ainsi la ventilation lui est aussi hypothèque, étant judiciaire, s'étend à tous les nécessaire pour la validité de la notification ;— Considérant que la notification faite à Darbois immeubles de son débiteur; Attendu qu'aucun des créanciers à hypothèque spéciale ne ré- ayant hypothèque judiciaire sur l'immeuble et pas de clame contre les notifications faites par Fège; chaque partie de la propriété ne contient que vainement on objecte que la ventilation a ventilation; qu'ainsi elle n'a pas satisfait aux non seulement pour objet de faciliter l'exercice prescriptions de la loi; - INFIRME; au princidu droit de surenchère, mais encore de déter- pal, ORDONNE que, dans la quinzaine du présent miner quelle doit être, lors de la distribution arrêt, Fège fera à Darbois une notification noupar voie d'ordre, la somme à attribuer aux cré-velle avec ventilation, etc. >> anciers a hypothèque spéciale; - Qu'en effet, lorsque la division du prix n'a pas été faite par les notifications, il appartient au juge-commissaire de l'ordre de faire ladite ventilation par le règlement provisoire, sauf aux parties à contester et au tribunal à ordonner une expertise. » Appel.

[ocr errors]

Du 30 AVRIL 1853, arrêt C. Paris, 3 ch., MM. Poultier prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.), Marie et Mahou av.

<< LA COUR ; Considérant qu'il résulte des faits et des pièces produites que, sur trois ter

qui résulte virtuellement d'un arrêt de la Cour de
cassation du 21 nov. 1843 (t. 2 1843, p. 798), qui |
a jugé que, lorsque plusieurs immeubles appartenant
au même propriétaire, et grevés à la fois d'hypo-
thèques générales et d'hypothèques spéciales, ont été
vendus par un même acte et moyennant un seul prix,
les créanciers à hypothèque générale peuvent, après
la ventilation faite par l'acquéreur dans sa notifica-
tion aux créanciers inscrits, exercer leur droit de
surenchère sur un ou plusieurs de ces immeubles
seulement, sans être tenus d'étendre leur surenchère
à la totalité des immeubles compris dans la vente.

CASSATION (27 juin 1851).

COURTIERS, AGENTS DE CHANGE, DESTITUTION,

TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

C'est au tribunal correctionnel qui applique à un agent de change la peine de l'amende établie par l'art. 87 C. comm. qu'il appartient de prononcer en même temps la destitution édictée par le même article. Il ne peut donc, à cet égard, se déclarer incompétent et renvoyer au gouvernement (1).

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

ENGAURAND.

DU 27 JUIN 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Legagneur rapp., gén.

Sevin av.

quent au mépris des défenses de la loi (1). C. pén. 400, 401; C. proc. civ. 602.

ROUSSEAU.

Do 18 MARS 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplague-Barris prés., Faustin-Hélie rapp., Sevin av. gén., Avisse av.

[ocr errors]

pén.; « LA COUR; - Vu les art. 400 et 401 C. pén., le saisi qui a détourné des objets saisis - Attendu qu'aux termes de l'art. 400 C. sur lui est puni des peines portées en l'art. 401, lorsque la garde de ces objets a été confiée à un tiers; qu'une saisie a été pratiquée sur Rousseau le Qu'il est constaté, en fait, samedi 11 oct. 1850; que le procès-verbal de cette saisie ne lui a été notifié que le lundi 13; que, dans l'intervalle et pendant la journée du dimanche, il a détourné différents meubles compris dans la saisie et dont la garde avait été confiée à un tiers; —Que si, au moment où le détournement a été commis, la saisie ne lui avait pas encore été notifiée nonobstant les prescriptions de l'art. 602 C. proc. civ., cette omis. sion qui, suivant la disposition du même article, n'entraînait pas la nullité de la saisie, ne faisait pas non plus obstacle à ce que le détournement pût constituer le délit prévu par la loi ; de tous les faits et circonstances de la cause, Que le jugement attaqué déclare qu'il résulqu'au moment de la perpétration de son action, Rousseau avait pleinement connaissance que les objets étaient placés sous la main de la justice; stant, d'une part, que le détournement a été Que le délit subsiste dès qu'il est concommis postérieurement à une saisie régulière; et, d'une autre part, que le prévenu a agi avec la connaissance de la saisie, et, par conséquent, en violant les défenses de la loi ;-REJETTE, etc.»

-

« LA COUR;-Vu les art. 87 et 88 C. comm.; - Attendu que l'art. 87, en prononçant une amende de 3,000 fr. au plus contre les agents de change et courtiers de commerce qui ont contrevenu aux art. 85 et 86, y ajoute la destitution, qu'il qualifie de peine; que cette qualification prouve qu'il ne s'agit pas là d'une mesure purement administrative réservée au pouvoir exécutif, mais d'une véritable pénalité accessoire à la condamnation à l'amende; - Attendu | que les poursuites ne doivent point être scindées sans nécessité, et que toutes les peines applicables au même fait doivent être prononcées par les mêmes juges, à moins que les principes généraux du droit ou un texte formel de la loi ne l'interdisent; Attendu que le principe de la séparation des pouvoirs, par suite duquel la révocation des fonctionnaires ou officiers publics nommés par le gouvernement est en général réservée à l'autorité qui a fait la nomination, n'exclut pas le droit des tribunaux de pro- | noncer des destitutions en certains cas; que ce droit leur est conféré soit par diverses lois civiles, telles que celle du 25 vent. an XI, art. 53,❘te soit par la foi criminelle même qui attache certaines incapacités aux peines qu'elle établit contre les fonctionnaires publics (art. 175 C. pén.); - Attendu que le texte de l'art. 87, portant que la condamnation à l'amende sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, loin d'exclure directement des attributions de la même juridiction la destitution qu'il prononce, l'y comprend, au contraire, implicitement, par cela seul qu'il en fait une peine, puisqu'à ce titre elle doit suivre, au point de vue de la compétence, le sort du délit auquel elle est attachée; -Qu'enfin, la défense de réintégration établie par l'art. 88 confirme le caractère judiciaire que revêt ici la destitution; Attendu, cependant, que le tribunal correctionnel supérieur de Draguignan, en déclarant Antoine-Joseph Engaurand, courtier de commerce, coupable de contravention aux art. 85 et 86 C. comm., et en lui appliquant la peine d'amende établie l'art. 87, s'est déclaré incompétent pour statuer sur par la peine de destitution requise par le ministère public; en quoi il a violé ledit art. 87; CAS

SE, etc. >>>

CASSATION (18 mars 1852). SAISIE, DÉNONCIATION, GARDE, tiers, DETOURNEMENT, CONNAISSANCE. Le saisi qui détourne des objets compris dans une saisie pratiquée hors de son domicile, et dont la garde a été confiée à un tiers, est passible des peines prononcées par les art. 400 et 401 C. pén., alors même qu'au moment du détournement la saisie ne lui aurait pas encore été notifiée, s'il est établi qu'il a agi en pleine connaissance de cette saisie, et par consé

[ocr errors]

CASSATION (13 juillet 1852).
DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONTESTATION
JUDICIAIRE, SAISIE-ARRÊT, BONNE FOI.

La partie qui succombe dans une contestation
judiciaire ne doit, en outre des dépens, être
condamnée à des dommages-intérêts qu'au-
tant qu'elle a agi par esprit de chicane et dans un
but de vexation. La question de bonne ou
mauvaise foi est abandonnée à l'appreciation
souveraine des juges de la cause (2). C. Nap.
1382; C. proc. civ. 130.
Spécialement, le saisissant reconnu de bonne
foi ne peut, en raison d'une saisie-arrêt dé-
clarée mal fondée, étre condamné envers la
partie saisie à des dommages-intérêts, et no-
tamment à lui payer les intérêts de la somme
arrétée (3). C. Nap. 1153.

tion, no 141.
(1) V. conf. Bioche, Dict. de proc., vo Saisie-exécu—

V. cependant Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 4, quest. 2060 bis.

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Vol, no 417.

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Frais et dépens (mat. civ.), no 143.

(3) Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie-arrêt, nos 514

et suiv.

GAUTIER C. Girard et autres. Une saisie-arrêt avait été formée par les sieurs Girard et autres sur une somme importante due au sieur Gautier par l'administration des douanes. Gautier assigna les saisissants en mainlevée de la saisie, et conclut à ce qu'ils fussent condamnés à lui payer, à titre de dommagesintérêts, les intérêts de la somme arrêtée, à compter du jour de l'opposition.

[blocks in formation]

La responsabilité dont se trouve déchargé l'adjudicataire d'une coupe de bois, en raison des délits forestiers commis dans sa vente, lorsque les procès-verbaux de ces délits ont été faits et remis, dans le délai légal, par son facteur ou garde-vente, ne cesse point à son égard, si c'est lui-même qui a dressé ces procès-verbaux. De pareils actes n'ont, de sa part, aucune force probante, alors même qu'il aurait été dispensé par l'administration d'établir un gardevente, ou qu'il serait lui-méme admis au serment comme garde particulier (1). C. for. 45, 103, 112 et 117.

Le 10 mai 1851, jugement du tribunal civil d'Aix qui déclare la saisie mal fondée, en fait mainlevée, et se borne à condamner les défendeurs aux dépens, en ajoutant qu'il n'y a pas lieu d'accorder les dommages-intérêts demandés: « Attendu, porte en substance le jugement, que soumettre une question légitime aux tribunaux est l'exercice d'un droit, à moins que la demande ne soit évidemment injuste et qu'il résulte des circonstances de la cause qu'elle a eu pour mobile l'intention de nuire plutôt que la défense d'un intérêt; qu'aucune circonstance de ce genre n'a été signalée dans la cause actuelle; que la bonne foi de toutes les parties n'a ja-crim., MM. Laplagne-Barris prés., Legagneur Du 25 NOVEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch.

mais fait l'objet d'un doute. >>

Pourvoi en cassation par Gautier pour violation des art. 1382 et 1153 C. Nap., en ce que le jugement attaqué avait refusé d'accorder des dommages-intérêts contre une partie, sous prétexte de sa bonne foi, lorsque, par sa résistance à une demande reconnue valable, elle avait causé un grave préjudice au demandeur. On soutenait que l'art. 1382 soumet l'auteur d'un dommge à l'obligation de le réparer, par cela seul que le fait est dommageable, en l'absence même de toute intention mauvaise, et que, dans l'espèce, les dommages-intérêts devaient, aux termes de f'art. 1153, consister dans les intérêts de la somme dont le paiement avait été indûment retardé.

DU 13 JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Leroux (de Bretagne) rapp., Chégaray av. gén. (concl. conf.), P. Fabre av.

« LA COUR;-Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1382 et 1153 C. Nap.: Attendu que, si, aux termes de l'art. 1382 précité, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'art. 130 C. proc. ne soumet, en général, la partie qui succombe dans une contestation judiciaire qu'à la condamnation aux dépens; Qu'elle peut, sans doute, nonobstant ce dernier article, être, en outre, condamnée à des dommages-intérêts envers celui qui gagne le procès, si elle a agi par esprit de chicane ou dans un but de vexation, mais que la bonne ou mauvaise foi des plaideurs est abandonnée à l'appréciation souveraine des juges de la cause;

[ocr errors]

>> Attendu que l'art. 1153 est sans application à l'espèce, puisque la somme dont le demandeur en cassation a été déclaré propriétaire n'était pas en la possession des défendeurs éventuels qui la lui contestaient; - Que, dès lors, en refusant de condamner ces derniers, dont il a reconnu la bonne foi, à des dommages-intérêts indépendamment des dépens, le tribunal

F. Ile de 1853.

[ocr errors]

FORETS C. MOUREY.

[ocr errors]

rapp., Plougoulm av. gén., Delvincourt av. « LA COUR ; Vu les art. 45, 103, 112 et 117 C. forest.; Attendu que l'exploitation des coupes affouagères ne peut se faire, aux termes des art. 103 et 81 C. forest., que par un entrepreneur, lequel est assujetti, par la combinaison des art. 112 et 82 du même Code, à la responsabilité que l'art. 45 impose aux adjudicataires pour tout délit forestier commis dans leur vente, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en ont pas fait et remis à l'agent forestier leur rapport dans les cinq jours; Attendu que le principe de l'art. 117 C. forest., qui consacre la faculté accordée au propriétaire d'établir des gardes particuliers pour la conservation de ses constituer son propre garde, et de se conférer droits, ne va pas jusqu'à lui permettre de se ainsi à lui-même le droit de dresser des procèsverbaux faisant foi en sa faveur jusqu'à preuve contraire; Que la responsabilité établie par l'art. 45 ne cessant, à l'égard de l'entrepreneur, comme au profit de l'adjudicataire, que quand il a fait constater le délit par un procès-verbal régulier et probant, et celui que dresse en ce cas l'entrepreneur lui-même n'ayant pas ce caractère, il importerait peu que l'administration des forêts eût consenti, ainsi que le déclare le jugement attaqué, que l'entrepreneur d'exploid'établir un garde-vente, ou même qu'il fût adtation de coupe affouagère Mourey se dispensât mis au serment comme garde particulier; que cette tolérance, accordée aux risques et périls de l'entrepreneur, n'aurait point eu pour effet de soustraire cet entrepreneur aux conséquences de l'art. 45; Que cependant le jugement attaqué, en se foudant sur ce consentement, a relaxé Mourey, entrepreneur de la coupe affouagère de la commune de Supt, exercice de 1851, et la commune elle-même, des poursuites dirigées contre eux, à raison de l'abatage, dans la (1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Forêts, nos 1097 et suiv.

12

[merged small][ocr errors][merged small]

CASSATION (22 février 1853).
OFFICE, VENTE, CONTRE-LETTRE,
RECOUVREMENTS, PRIX, DIMINUTION.

Lorsque le traité ostensible et approuvé par le
gouvernement de la vente d'un office ministé-
riel contient des stipulations relatives aux re-
couvrements, ces stipulations, étant un des
éléments du prix de l'office, sont essentielles au
traité et à ce titre intéressent l'ordre public.
En conséquence il n'est pas permis d'y déro-
ger par une contre-lettre, à peine de nullité,
et spécialement de rétrocéder au vendeur de
l'office les recouvrements qui avaient été trans-
mis dans le traité ostensible et figuraient pour
une somme déterminée sur le prix total.
On se prévaudrait en vain de ce qu'une telle
contre-lettre a pour résultat de réduire le prix
de la démission: la contre-lettre est nulle non
seulement quand elle a pour objet d'augmen-
ter le prix porté au traité ostensible, mais en-
core quand elle tend à le diminuer (1).
CRESSONNIER ET DAME HOYAU C. GUIBERT.

[ocr errors]

sapées dans leur base: les combinaisons que l'intérêt personnel suggère varient à l'infini; les moyens d'éluder les prescriptions tutélaires de l'autorité trouveraient tous les jours une habileté nouvelle, et la Cour de cassation, entrant alors dans le domaine du fait, serait obligée d'examiner si la clause secrète aggrave, d'une manière plus ou moins perceptible, la situation du nouveau titulaire. Cela n'est assurément pas admissible. Dans tous les cas, et en prenant même hypothétiquement la jurisprudence dans le sens restreint qu'on lui assigne, le principe n'en serait pas moins applicable à l'espèce. En effet, la contre-lettre a eu pour objet de rétrocéder au vendeur de l'office les recouvrements qui avaient été transmis dans le traité ostensible, et qui figuraient pour une somme de 25,000 fr. sur le prix total de 125,000 fr. Or nous soutenons que la rétrocession des recouvrements augmente indirectement le prix de l'office: 1° parce qu'il est à la connaissance de tout le mon de que l'évaluation des recouvrements se fait toujours à l'avantage du successeur, et que la peine, les soins, auxquels il est appelé pour opé rer ces recouvrements, sont pris en considération pour lui laisser un bénéfice certain, une plus-value certaine sur le chiffre par lequel ces recouvrements ont été estimés; 2° parce que le nouveau titulaire trouve dans ces recouvrements des occasions de continuer les relations avec presque tous les clients de l'office, sans solution de continuité, et de s'identifier ainsi avec le prédécesseur; 3° parcequ'il a intérêt à faire ces recouvrements avec douceur et modération, tandis que l'ancien titulaire n'aurait plus, à les opérer, qu'un intérêt d'argent, devant lequel tous les ménagements viendraient disparaître. - Opposerat-il avec l'arrêt attaqué que la clause secrète dont

Le sieur Cressonnier et la dame Hoyau se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 19 janv. 1850, que nous avons rapporté aut. 1 1850, p. 102, pour violation des art. 1133, 1321, 1165, 1319, C.Nap., et de l'art. 91 L.28 av. 1816.-La thèse générale que la Cour de cassa-il tion a posée en cette matière, ont dit les demandeurs, est que toute stipulation quelconque modificative d'une des clauses du traité de cession

d'un office, traité sanctionné par la chancellerie, est nulle; est nulle aussi la contre-lettre qui la contient. La jurisprudence de la Cour de cassation est sur ce point d'un radicalisme absolu. On cherche à la tourner, cependant, en soutenant que la Cour n'annule les clauses secrètes que lorsqu'elles contiennent une augmentation du prix de cession de l'office. Mais c'est là méconnaî tre la pensée de la Cour suprême, qui annule les clauses secrètes par cela qu'elles sont secrètes, et qui ne veut rien ni en deçà ni en delà du traité scellé par la chancellerie. En effet, pour a voir statué sur des cas spéciaux, pour avoir prononcé dans des espèces qui sont nécessairement les plus fréquentes, celles d'augmentation du prix, la Cour de cassation n'en a pas moins posé des principes généraux qui peuvent être invoqués dans tous les cas. S'il en était autrement, les sages doctrines de la Cour seraient

(1) V. contr. Paris, 19 janv. 1850 (t 11850, p. 102). C'est l'arrêt cassé par celui que nous rapportons.

V. aussi Orléans. 11 fév. 1847 (t. 1 1847, p. 517), 13 août 1847 (t. 2 1847, p. 522); Cass. 8 janv. 1849 (t. 2 1849, p. 113); 28 mai 1851 (t. 1 1851, p. 578).

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Office, nos 284 et suiv.

s'agit a été faite sans fraude? On répondrait qu'il y a fraude à la chancellerie, et cela suffit. D'ailleurs, une clause dérogatoire au traité public n'a pas besoin d'être frauduleuse pour être nulle. Ily et la fraude, le dolus malus et ce qui est fait en a, enfin, une distinction élémentaire entre ledol fraude, c'est-à-dire au préjudice de droits autres que ceux des parties; et ce dernier cas se vérifie ici de la manière la plus évidente: car la rétrocession a fait que le sieur Cressonnier et la dame Hoyau, demandeurs en cassation, au lieu de trouver le sieur Guibert débiteur de 125,000 fr., prix de cession de l'office, d'après le traité apparent, ne l'ont trouvé débiteur que de 100,000 suivant le traité secret, et ont été ainsi privés de 25,000 fr., sur lesquels ils auraient pu exercer leurs droits jusqu'à concurrence. - Vainement l'arrêt attaqué oppose que les demandeurs ent

connu la rétrocession des recouvrements. Lors

que la ratification la plus expresse ne pourrait valider une convention illicite, on ne comprendrait pas que la seule connaissance de cette convention par des personnes qui n'y sont pas même parties puisse la relever de la nullité qui l'affecte.

On répondait pour le défendeur : Sans contester la jurisprudence de la Cour suprême sur les contre-lettres, et en en reconnaissant la haute moralité, on doit reconnaître, avec l'arrêt attaqué, qu'elle s'applique aux contre-letttres por

point une condition secrète à l'égard des demandeurs; 2o parce que l'arrêt assigne à la rétrocession une cause indépendante de la contre-lettre, et consistant dans l'intérêt de l'exposant à ne pas poursuivre les clients de l'étude pour des recouvrements dont, à raison du désordre de la comptabilité de son prédécesseur, il ne voulait pas accepter la solidarité; 3° parce que, dans tous les cas, au moyen de cet acte de rétrocession, le droit de l'exposant n'était pas resté dans les termes d'une simple contre-lettre, mais d'une convention ordinaire, opposable à ceux-là qui agissaient du chef de leur débiteur, et pour exercer leurs droits, sur une somme qu'ils prétendaient due à celui-ci, comme elle lui eût été opposable à lui-même, de telle sorte que la convention, soit au fond, soit quant à sa date, n'était pas moins probante à leur égard qu'à l'égard de leur débiteur; 4° enfin parce que l'arrêt a relevé cette circonstance de fait que la rétrocession avait été exécutée par Hoyau, qui avait encaissé une partie des recouvrements, de telle sorte que ses créanciers étaient, comme il l'eût été lui-même, mal fondés à demander à l'exposant le prix alors qu'il n'avait pas eu la chose.

Du 22 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Lavielle rapp., Sevin av. gén. (concl. conf.), Costa et Moreau av.

tant augmentation du prix. Celles-là tendent à rendre illusoire le contrôle de l'autorité : elles devaient être annulées. Mais il n'était venu à l'idée de personne qu'une contre-lettre réduisant le prix de la démission du possesseur de l'office pût être assimilée à celle qui augmente ce prix, et que là où il était contraire à l'ordre public de stipuler des suppléments de prix on dût placer sur la même ligne un accord qui avait pour objet de le diminuer, et, par cela même, de dégrever le nouveau possesseur de l'office. Telle est bien, du reste, la question du procès actuel, car l'arrêt attaqué a pris soin de constater qu'ici la stipulation arguée de nullité, loin d'aggraver, exonère, la position de l'acheteur. Or en quoi pourrait-il être contraire à l'ordre public de restreindre par une convention secrète les charges qu'imposerait à l'acquéreur d'un office le traité qu'il a fait avec son prédécesseur, et dont les conditions ont passé sous les yeux de l'autorité compétente? Ce qui importe, en pareille matière, c'est qu'il ne soit imposé au nouveau titulaire de l'office aucune condition onéreuse que cette autorité n'ait connue ou approuvée.Une convention n'est nulle qu'autant que la loi l'a déclarée telle; or les conventions faites à l'occasion de la démission d'un officier ministériel ne sont illégales qu'autant qu'elles renferment des stipulations contraires à l'ordre public. Mais telle n'est pas la convention qui a pour objet de laisser au démissionnaire la propriété de « LA COUR; — Vu les art. 6, 1131, 1133, ses recouvrements: l'ordre public n'exige pas 1319 et 1321 C. Nap. ;- Attendu que les ofque le titulaire de l'office se rende acquéreur de fices ne sont pas une propriété dont les titulaices recouvrements, et ce qui le prouve, c'est le res puissent disposer d'une manière absolue; parti qu'a pris le ministre depuis plusieurs an- que ces derniers ont seulement le droit, aux nées d'exclure la cession qui en serait faite par termes de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, de le prédécesseur à son successeur; par là, l'auto-présenter des successeurs au choix du gouverrité reconnaît l'erreur de droit qu'elle avait commise en imposant aux parties la condition absolue de traiter ensemble de ces recouvrements. Il semble que ce qu'il y aurait de mieux à cet égard serait de laisser les parties maîtresses de stipuler sur ces recouvrements comme elles le jugeraient convenable. Quoi qu'il en soit, puisqu'il est interdit aujourd'hui de comprendre dans les conditions des traités la cession des recouvrements, il est, par cela même, hors de doute que la convention qui tendait à rendre sans effet, entre les parties, une pareille cession, insérée dans un traité antérieur à l'époque où le ministre a adopté ce dernier partí, n'était point de nature a être rangée dans les conventions contraires à l'ordre public. Ce premier point apprécié, il reste a examiner s'il est vrai qu'en droit commun, et a part même les principes qui régissent la transmission des offices, les demandeurs fussent en droit de considérer le sieur Guibert comme débiteur du prix des recouvrements dont il paraissait cessionnaire aux termes du traité officiel. A cet égard, il nous suffira d'observer que ni l'art. 1321 ni l'art. 1328 C. Nap., qui, du reste, n'ont pas été invoqués par les demandeurs devant la Cour de Paris, ne sont applicables dans la cause, et cela par les raisons suivantes: 1o parce que l'arrêt constate que la condition relative aux recouvrements n'était

-

nement; que, ce choix devant s'exercer en toute
liberté et en pleine connaissance de cause, il
est indispensable de faire connaître à l'autorité
non seulement l'aptitude personnelle du can-
didat désigné, mais encore toutes les condi-
tions qui interviennent entre lui et le titulaire
démissionnaire, puisque ces conditions sont une
des causes déterminantes de la nomination,
et se rattachent comme elle à des considéra-
Attendu que,
tions d'ordre public;·
lorsque
le traité souscrit par les parties et transmis au
ministre de la justice renferme des stipulations
relatives aux recouvrements de l'office cédé,
ces stipulations deviennent un élément du prix,
qui ne peut être modifié dans aucune de ses
parties par des traités secrets ou contre-lettres;
-Attendu, en fait,. que par le traité du 20
nov. 1844, Hoyau, notaire, céda son office à
Guibert pour 125,000 fr., en expliquant que
les recouvrements, cédés aussi, étaient compris
pour 25,000 fr. dans cette somme totale; que,
par une contre-lettre du même jour, Guibert
retrocéda à Hoyau ces recouvrements pour la mê-
me somme de 25,000 fr., anéantissant ainsi par
un traité secret une clause importante de l'acte
ostensible, le seul que le gouvernement et les
tiers aient pu connaître ;- Attendu que l'arrêt
attaqué, en blamant cette dissimulation, contre
laquelle il réserve l'action disciplinaire, l'a
néanmoins consacrée, et a ordonné son exécution

« PrécédentContinuer »