Images de page
PDF
ePub

ENGAURAND.

DU 27 JUIN 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Legagneur rapp., Sevin av. gén.

« LA COUR;— Vu les art. 87 et 88 C. comm.; - Attendu que l'art. 87, en prononçant une amende de 3,000 fr. au plus contre les agents de change et courtiers de commerce qui ont contrevenu aux art. 85 et 86, y ajoute la destitution, qu'il qualifie de peine; que cette qualification prouve qu'il ne s'agit pas là d'une mesure purement administrative réservée au pouvoir exécutif, mais d'une véritable pénalité accessoire à la condamnation à l'amende; - Attendu que les poursuites ne doivent point être scindées sans nécessité, et que toutes les peines applicables au même fait doivent être prononcées par les mêmes juges, à moins que les principes généraux du droit ou un texte formel de la loi ne l'interdisent; Attendu que le principe de la séparation des pouvoirs, par suite duquel la révocation des fonctionnaires ou officiers publics nommés par le gouvernement est en général réservée à l'autorité qui a fait la nomination, n'exclut pas le droit des tribunaux de prononcer des destitutions en certains cas; que ce droit leur est conféré soit par diverses lois civiles, telles que celle du 25 vent. an XI, art. 53, soit par la loi criminelle même qui attache certaines incapacités aux peines qu'elle établit contre les fonctionnaires publics (art. 175 C. pén.); - Attendu que le texte de l'art. 87, portant que la condamnation à l'amende sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, loin d'exclure directement des attributions de la même juridiction la destitution qu'il prononce, l'y comprend, au contraire, implicitement, par cela seul qu'il en fait une peine, puisqu'à ce titre elle doit suivre, au point de vue de la compétence, le sort du délit auquel elle est attachée;

Qu'enfin, la défense de réintégration établie par l'art. 88 confirme le caractère judiciaire que revêt ici la destitution; - Attendu, cependant, que le tribunal correctionnel supérieur de Draguignan, en déclarant Antoine-Joseph Engaurand, courtier de commerce, coupable de contravention aux art. 85 et 86 C. comm., et en lui appliquant la peine d'amende établie par l'art. 87, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la peine de destitution requise par le ministère public; en quoi il a violé ledit art. 87; - CASSE, etc. >>>

[merged small][ocr errors]

quent au mépris des défenses de la loi (1). C. pén. 400, 401; C. proc. civ. 602.

ROUSSEAU.

Do 18 MARS 1852, arrêt C. cass., ch. crim., Sevin av. gen., Avisse av. MM. Laplagne-Barris prés., Faustin-Hélie rapp.,

« LA COUR; - Vu les art. 400 et 401 C. pén.; - Attendu qu'aux termes de l'art. 400 C. pén., le saisi qui a détourné des objets saisis sur lui est puni des peines portées en l'art. 401, lorsque la garde de ces objets a été confiée à un tiers; Qu'il est constaté, en fait, qu'une saisie a été pratiquée sur Rousseau le samedi 11 oct. 1850; que le procès-verbal de cette saisie ne lui a été notifié que le lundi 13; que, dans l'intervalle et pendant la journée du dimanche, il a détourné différents meubles compris dans la saisie et dont la garde avait été confiée à un tiers; Que si, au moment où le détournement a été commis, la saisie ne lui avait pas encore été notifiée nonobstant les prescriptions de l'art. 602 C. proc. civ., cette omis. sion qui, suivant la disposition du même article, n'entraînait pas la nullité de la saisie, ne faisait pas non plus obstacle à ce que le détournement pût constituer le délit prévu par la loi;

Que le jugement attaqué déclare qu'il résul te de tous les faits et circonstances de la cause, qu'au moment de la perpétration de son action, Rousseau avait pleinement connaissance que | les objets étaient placés sous la main de la justice; - Que le délit subsiste dès qu'il est constant, d'une part, que le détournement a été commis postérieurement à une saisie régulière; et, d'une autre part, que le prévenu a agi avec la connaissance de la saisie, et, par conséquent, en violant les défenses de la loi ;-REJETTE, etc.>

CASSATION (13 juillet 1852).
DOMMAGES-INTÉRÊTS, CONTESTATION
JUDICIAIRE, SAISIE-ARRÊT, BONNE FOI.

La partie qui succombe dans une contestation
judiciaire ne doit, en outre des dépens, être
condamnée à des dommages-intérêts qu'au-
tant qu'elle a agi par esprit de chicane et dans un
but de vexation. La question de bonne ou
mauvaise foi est abandonnée à l'appreciation
souveraine des juges de la cause (2). C. Nap.
1382; C. proc. civ. 130.
Spécialement, le saisissant reconnu de bonne
foi ne peut, en raison d'une saisie-arrêt dé-
clarée mal fondée, étre condamné envers la
partie saisie à des dommages-intérêts, et no-
tamment à lui payer les intérêts de la somme
arrélée (3). C. Nap. 1153.

[blocks in formation]

GAUTIER C. GIRARD ET AUTRES. Une saisie-arrêt avait été formée par les sieurs Girard et autres sur une somme importante due au sieur Gautier par l'administration des douanes. Gautier assigna les saisissants en mainlevée de la saisie, et conclut à ce qu'ils fussent condamnés à lui payer, à titre de dommagesintérêts, les intérêts de la somme arrêtée, à compter du jour de l'opposition.

Le 10 mai 1851, jugement du tribunal civil d'Aix qui déclare la saisie mal fondée, en fait mainlevée, et se borne à condamner les défendeurs aux dépens, en ajoutant qu'il n'y a pas lieu d'accorder les dommages-intérêts demandés: « Attendu, porte en substance le jugement, que soumettre une question légitime aux tribunaux est l'exercice d'un droit, à moins que la demande ne soit évidemment injuste et qu'il résulte des circonstances de la cause qu'elle a eu pour mobile l'intention de nuire plutôt que la défense d'un intérêt; qu'aucune circonstance de ce genre n'a été signalée dans la cause actuelle; que la bonne foi de toutes les parties n'a jamais fait l'objet d'un doute. »>

Pourvoi en cassation par Gautier pour violation des art. 1382 et 1153 C. Nap., en ce que le jugement attaqué avait refusé d'accorder des dommages-intérêts contre une partie, sous prétexte de sa bonne foi, lorsque, par sa résistance à une demande reconnue valable, elle avait causé un grave préjudice au demandeur. On soutenait que l'art. 1382 soumet l'auteur d'un dommge à l'obligation de le réparer, par cela seul que le fait est dommageable, en l'absence même de toute intention mauvaise, et que, dans l'espèce, les dommages-intérêts devaient, aux termes de f'art. 1153, consister dans les intérêts de la somme dont le paiement avait été indûment retardé.

DU 13 JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Leroux (de Bretagne) rapp., Chégaray av. gén. (concl. conf.), P. Fabre av.

« LA COUR;- Sur le moyen unique, pris de la violation des art. 1382 et 1153 C. Nap.: Attendu que, si, aux termes de l'art. 1382 précité, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'art. 130 C. proc. ne soumet, en général, la partie qui succombe dans une contestation judiciaire qu'à la condamnation aux dépens; - Qu'elle peut, sans doute, nonobstant ce dernier article, être, en outre, condamnée à des dommages-intérêts envers celui qui gagne le procès, si elle a agi par esprit de chicane ou dans un but de vexation, mais que la bonne ou mauvaise foi des plaideurs est abandonnée à l'appréciation souveraine des juges de la cause;

» Attendu que l'art. 1153 est sans application à l'espèce, puisque la somme dont le demandeur en cassation a été déclaré propriétaire n'était pas en la possession des défendeurs éventuels qui la lui contestaient; - Que, dès lors, en refusant de condamner ces derniers, dont il a reconnu la bonne foi, à des dommages-intérêts indépendamment des dépens, le tribunal

T. Ile de 1853.

civil d'Aix n'a pas violé les articles invoqués à l'appui du pourvoi; REJETTE.>>

CASSATION (25 novembre 1852). FORÊTS, ADJUDIcataire, délits, RESPONSABILITÉ, PROCÈS-VERBAUX, RÉDACTION PERSON

NELLE..

La responsabilité dont se trouve déchargé l'adjudicataire d'une coupe de bois, en raison des délits forestiers commis dans sa vente, lorsque les procès-verbaux de ces délits ont été faits et remis, dans le délai légal, par son facteur ou garde-vente, ne cesse point à son égard, si c'est lui-même qui a dressé ces procès-verbaux. De pareils actes n'ont, de sa part, aucune force probante, alors même qu'il aurait été dispensé par l'administration d'établir un gardevente, ou qu'il serait lui-méme admis au serment comme garde particulier (1). C. for. 45, 103, 112 et 117.

FORETS C. MOUREY.

Du 25 NOVEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Legagneur rapp., Piougoulm av. gén., Delvincourt av.

[ocr errors]

« LA COUR ; Vu les art. 45, 103, 112 et 117 C. forest.; Attendu que l'exploitation des coupes affouagères ne peut se faire, aux termes des art. 103 et 81 C. forest., que par un entrepreneur, lequel est assujetti, par la combinaison des art. 112 et 82 du même Code, à la responsabilité que l'art. 45 impose aux adjudicataires pour tout délit forestier commis dans leur vente, si leurs facteurs ou garde-ventes n'en ont pas fait et remis à l'agent forestier leur rapport dans les cinq jours; Attendu que le principe de l'art. 117 C. forest., qui consacre la faculté accordée au propriétaire d'établir des gardes particuliers pour la conservation de ses constituer son propre garde, et de se conférer droits, ne va pas jusqu'à lui permettre de se ainsi à lui-même le droit de dresser des procèsverbaux faisant foi en sa faveur jusqu'à preuve contraire; - Que la responsabilité établie par l'art. 45 ne cessant, à l'égard de l'entrepreneur, comme au profit de l'adjudicataire, que quand régulier et probant, et celui que dresse en ce il a fait constater le délit par un procès-verbal cas l'entrepreneur lui-même n'ayant pas ce caractère, il importerait peu que l'administration des forêts eût consenti, ainsi que le déclare le jugement attaqué, que l'entrepreneur d'exploitation de coupe affouagère Mourey se dispensat d'établir un garde-vente, ou même qu'il fût admis au serment comme garde particulier; que cette tolérance, accordée aux risques et périls de l'entrepreneur, n'aurait point eu pour effet de soustraire cet entrepreneur aux conséquen-ces de l'art. 45; - Que cependant le jugement attaqué, en se foudant sur ce consentement, a relaxé Mourey, entrepreneur de la coupe affouagère de la commune de Supt, exercice de 1851, et la commune elle-même, des poursuites dirigées contre eux, à raison de l'abatage, dans la (1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Forêts, nos 1097 et suiv.

12

coupe, d'un pied cornier réservé, quoique le délit eût été constaté, dans l'intérêt de l'entrepreneur, non par un garde-vente, mais par un procès-verbal qu'il avait dressé lui-même; En quoi le jugement a violé les art. 45, 112 et 117 précités; · CASSE le jugement rendu le 24 juin dernier par le tribunal correctionnel supérieur de Lons-le-Saulnier.>>

CASSATION (22 février 1853).
OFFICE, VENTE, CONTRE-LETTRE,
RECOUVREMENTS, PRIX, DIMINUTION.

sapées dans leur base: les combinaisons que l'intérêt personnel suggère varient à l'infini; les moyens d'éluder les prescriptions tutélaires de l'autorité trouveraient tous les jours une habileté nouvelle, et la Cour de cassation, entrant alors dans le domaine du fait, serait obligée d'examiner si la clause secrète aggrave, d'une manière plus ou moins perceptible, la situation du nouveau titulaire. Cela n'est assurément pas admissible. - Dans tous les cas, et en prenant même hypothétiquement la jurisprudence dans le sens restreint qu'on lui assigne, le principe n'en serait pas moins applicable à l'espèce. En effet, la contre-lettre a eu pour objet de rétrocéder au vendeur de l'office les recouvrements qui avaient été transmis dans le traité ostensible, et qui figuraient pour une somme de 25,000 fr. sur le prix total de 125,000 fr. Or nous soutenons que la rétrocession des recouvrements augmente indirectement le prix de l'office: 1° parce qu'il est à la connaissance de tout le mon de que l'évaluation des recouvrements se fait toujours à l'avantage du successeur, et que la peine, les soins, auxquels il est appelé pour opérer ces recouvrements, sont pris en considération pour lui laisser un bénéfice certain, une plus-value certaine sur le chiffre par lequel ces recouvrements ont été estimés; 2° parce que le nouveau titulaire trouve dans ces recouvrements des occasions de continuer les relations avec presque tous les clients de l'office, sans solution de continuité, et de s'identifier ainsi avec le préLe sieur Cressonnier et la dame Hoyau se sont décesseur; 3° parcequ'il a intérêt à faire ces recouvrements avec douceur et modération, tandis pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 19 janv. 1850, que nous avons rapporté qu'un intérêt d'argent, devant lequel tous les méque l'ancien titulaire n'aurait plus, à les opérer, aut.1 1850, p. 102, pour violation des art. 1133, 1321, 1165, 1319, C.Nap., et de l'art. 91 L.28 av. t-il avec l'arrêt attaqué que la clause secrète dont nagements viendraient disparaître.-Opposera1816.-La thèse générale que la Cour de cassa-il s'agit a été faite sans fraude? On répondrait qu'il tion a posée en cette matière, ont dit les demandeurs, est que toute stipulation quelconque modificative d'une des clauses du traité de cession

Lorsque le traité ostensible et approuvé par le
gouvernement de la vente d'un office ministé-
riel contient des stipulations relatives aux re-
couvrements, ces stipulations, étant un des
éléments du prix de l'office, sont essentielles au
traité et à ce titre intéressent l'ordre public.
En conséquence il n'est pas permis d'y déro-
ger par une contre-lettre, à peine de nullité,
et spécialement de rétrocéder au vendeur de
l'office les recouvrements qui avaient été trans-
mis dans le traité ostensible et figuraient pour
une somme déterminée sur le prix total.
On se prévaudrait en vain de ce qu'une telle
contre-lettre a pour résultat de réduire le prix
de la démission: la contre-lettre est nulle non
seulement quand elle a pour objet d'augmen-
ter le prix porté au traité ostensible, mais en-
core quand elle tend à le diminuer (1).
CRESSONNIER ET DAME HOYAU C. GUIBERT.

d'un office, traité sanctionné par la chancellerie, est nulle; est nulle aussi la contre-lettre qui la contient. La jurisprudence de la Cour de cassation est sur ce point d'un radicalisme absolu. On cherche à la tourner, cependant, en soutenant que la Cour n'annule les clauses secrètes que lorsqu'elles contiennent une augmentation du prix de cession de l'office. Mais c'est là méconnaître la pensée de la Cour suprême, qui annule les clauses secrètes par cela qu'elles sont secrètes, et qui ne veut rien ni en deçà ni en delà du traité scellé par la chancellerie. En effet, pour avoir statué sur des cas spéciaux, pour avoir prononcé dans des espèces qui sont nécessaire ment les plus fréquentes, celles d'augmentation du prix, la Cour de cassation n'en a pas moins posé des principes généraux qui peuvent être invoqués dans tous les cas. S'il en était autrement, les sages doctrines de la Cour seraient

(1) V. contr. Paris, 19 janv. 1850 (t 11850, p. 102). C'est l'arrêt cassé par celui que nous rapportons. V. aussi Orléans, 11 fév. 1847 (t. 1 1847, p. 517), 13 août 1847 (t. 2 1847, p. 522); Cass. 8 janv. 1849 (t. 2 1849, p. 113); 28 mai 1851 (t. 1 1851, p. 578).

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Office, nos 284 et suiv.

a,

leurs, une clause dérogatoire au traité public n'a y a fraude à la chancellerie, et cela suffit. D'ailpas besoin d'être frauduleuse pour être nulle. Ily et la fraude, le dolus malus et ce qui est fait en enfin, une distinction élémentaire entre ledol fraude, c'est-à-dire au préjudice de droits autres que ceux des parties; et ce dernier cas se véritrocession a fait que le sieur Cressonnier et la fie ici de la manière la plus évidente: car la rédame Hoyau, demandeurs en cassation, au lieu de trouver le sieur Guibert débiteur de 125,000 fr., prix de cession de l'office, d'après le traité apparent, ne l'ont trouvé débiteur que de 100,000 suivant le traité secret, et ont été ainsi privés de 25,000 fr., sur lesquels ils auraient pu exercer leurs droits jusqu'à concurrence. — Vainement l'arrêt attaqué oppose que les demandeurs ont connu la rétrocession des recouvrements. Lorsque la ratification la plus expresse ne pourrait valider une convention illicite, on ne comprendrait pas que la seule connaissance de cette convention par des personnes qui n'y sont pas même parties puisse la relever de la nullité qui l'affecte.

On répondait pour le défendeur : -- Sans contester la jurisprudence de la Cour suprême sur les contre-lettres, et en en reconnaissant la haute moralité, on doit reconnaître, avec l'arrêt attaqué, qu'elle s'applique aux contre-letttres por

tant augmentation du prix. Celles-la tendent à rendre illusoire le contrôle de l'autorité: elles devaient être annulées. Mais il n'était venu à l'idée de personne qu'une contre-lettre réduisant le prix de la démission du possesseur de l'office pût être assimilée à celle qui augmente ce prix, et que là où il était contraire à l'ordre public de stipuler des suppléments de prix on dût placer sur la même ligne un accord qui avait pour objet de le diminuer, et, par cela même, de dégrever le nouveau possesseur de l'office. Telle est bien, du reste, la question du procès actuel, car l'arrêt attaqué a pris soin de constater qu'ici la stipulation arguée de nullité, loin d'aggraver, exonère, la position de l'acheteur. Or en quoi pourrait-il être contraire à l'ordre public de restreindre par une convention secrète les charges qu'imposerait à l'acquéreur d'un office le traité qu'il a fait avec son prédécesseur, et dont les conditions ont passé sous les yeux de l'autorité compétente? Ce qui importe, en pareille matière, c'est qu'il ne soit imposé au nouveau titulaire de l'office aucune condition onéreuse que cette autorité n'ait connue ou approuvée. Une convention n'est nulle qu'autant que la loi l'a déclarée telle; or les conventions faites à l'occasion de la démission d'un officier ministériel ne sont illégales qu'autant qu'elles renferment des stipulations contraires à l'ordre public. Mais telle n'est pas la convention qui a pour objet de laisser au démissionnaire la propriété de ses recouvrements: l'ordre public n'exige pas que le titulaire de l'office se rende acquéreur de ces recouvrements, et ce qui le prouve, c'est le parti qu'a pris le ministre depuis plusieurs années d'exclure la cession qui en serait faite par le prédécesseur à son successeur; par là, l'autorité reconnaît l'erreur de droit qu'elle avait commise en imposant aux parties la condition absolue de traiter ensemble de ces recouvrements. Il semble que ce qu'il y aurait de mieux à cet égard serait de laisser les parties maîtresses de stipuler sur ces recouvrements comme elles le jugeraient convenable. Quoi qu'il en soit, puisqu'il est interdit aujourd'hui de comprendre dans les conditions des traités la cession des recouvrements, il est, par cela même, hors de doute que la convention qui tendait à rendre sans effet, entre les parties, une pareille cession, insérée dans un traité antérieur à l'époque où le ministre a adopté ce dernier partí, n'était point de nature a être rangée dans les conventions contraires à l'ordre public. Ce premier point apprécié, il reste à examiner s'il est vrai qu'en droit commun, et à part même les principes qui régissent la transmission des offices, les demandeurs fussent en droit de considérer le sieur Guibert comme débiteur du prix des recouvrements dont il paraissait cessionnaire aux termes du traité officiel. A cet égard, il nous suffira d'observer que ni l'art. 1321 ni l'art. 1328 C. Nap., qui, du reste, n'ont pas été invoqués par les demandeurs devant la Cour de Paris, ne sont applicables dans la cause, et cela par les raisons suivantes: 1° parce que l'arrêt constate que la condition relative aux recouvrements n'était

point une condition secrète à l'égard des demandeurs; 2o parce que l'arrêt assigne à la rétrocession une cause indépendante de la contre-lettre, et consistant dans l'intérêt de l'exposant à ne pas poursuivre les clients de l'étude pour des recouvrements dont, à raison du désordre de la comptabilité de son prédécesseur, il ne voulait pas accepter la solidarité; 3o parce que, dans tous les cas, au moyen de cet acte de rétrocession, le droit de l'exposant n'était pas resté dans les termes d'une simple contre-lettre, mais d'une convention ordinaire, opposable à ceux-là qui agissaient du chef de leur débiteur, et pour exercer leurs droits, sur une somme qu'ils prétendaient due à celui-ci, comme elle lui eût été opposable à lui-même, de telle sorte que la convention, soit au fond, soit quant à sa date, n'était pas moins probante à leur égard qu'à l'égard de leur débiteur; 4° enfin parce que l'arrêt a relevé cette circonstance de fait que la rétrocession avait été exécutée par Hoyau, qui avait encaissé une partie des recouvrements, de telle sorte que ses créanciers étaient, comme il l'eût été lui-même, mal fondés à demander à l'exposant le prix alors qu'il n'avait pas eu la chose.

Du 22 février 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Lavielle rapp., Sevin av. gén. (concl. conf.), Costa et Moreau av.

« LA COUR; - Vu les art. 6, 1131, 1133, 1319 et 1321 C. Nap. ; · Attendu que les offices ne sont pas une propriété dont les titulaires puissent disposer d'une manière absolue; que ces derniers ont seulement le droit, aux termes de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, de présenter des successeurs au choix du gouvernement; que, ce choix devant s'exercer en toute liberté et en pleine connaissance de cause, il est indispensable de faire connaître à l'autorité non seulement l'aptitude personnelle du candidat désigné, mais encore toutes les conditions qui interviennent entre lui et le titulaire démissionnaire, puisque ces conditions sont une des causes déterminantes de la nomination, et se rattachent comme elle à des considérations d'ordre public; - Attendu que, lorsque le traité souscrit par les parties et transmis au ministre de la justice renferme des stipulations relatives aux recouvrements de l'office cédé, ces stipulations deviennent un élément du prix, qui ne peut être modifié dans aucune de ses parties par des traités secrets ou contre-lettres; - Attendu, en fait, que par le traité du 20 nov. 1844, Hoyau, notaire, céda son office à Guibert pour 125,000 fr., en expliquant que les recouvrements, cédés aussi, étaient compris pour 25,000 fr. dans cette somme totale; que, par une contre-lettre du même jour, Guibert retrocéda à Hoyau ces recouvrements pour la même somme de 25,000 fr., anéantissant ainsi par un traité secret une clause importante de l'acte ostensible, le seul que le gouvernement et les tiers aient pu connaître ;-Attendu que l'arrêt attaqué, en blâmant cette dissimulation, contre laquelle il réserve l'action disciplinaire, l'a néanmoins consacrée, et a ordonné son exécution

par le motif principal que ce traité, loin d'augmenter le prix de l'office, tendait, au contraire, à le diminuer, et que, d'ailleurs, les contractants, étant maîtres de leurs droits, pouvaient disposer à leur gré des recouvrements, puisque cette partie du traité ne touchait pas aux principes d'ordre public en vertu desquels s'exerçait le concours de l'autorité; - Attendu que toutes les clauses d'une cession d'office sont indivisibles; que leur ensemble constitue le contrat soumis à la sanction du gouvernement; que le traité secret qui supprime ou modifie l'une de ces clauses ne peut avoir d'autre objet que de surprendre la religion du gouvernement ou de porter atteinte aux droits des tiers, et qu'à ce double point de vue il est radicalement nul, comme contraire, soit aux lois et règlements d'ordre public, soit aux principes du droit privé; -Attendu que, pour sauver de pareils traités, on distinguerait vainement entre les cas où leur effet serait de diminuer le prix ostensible au lieu de l'augmenter; que cette distinction, arbitraire et dangereuse, n'enlèverait pas à la simulation son caractère d'illégalité, abstraction faite du but direct ou indirect de cette simulation; Attendu néanmoins que l'arrêt attaqué a donné effet à la contre-lettre contre le traité ostensible; en quoi il a manifestement violé les articles ci-dessus; CASSE, etc. >>

[ocr errors]

CASSATION mars 1853.) TESTAMENT OLOGRAPHE, ÉTRANGER, FORME. Le principe de droit international que la forme extérieure des actes est essentiellement soumise aux lois, usages et coutumes du pays où ces actes sont passés, s'applique aux testaments olographes comme à tous autres actes publics ou privés. En conséquence, les dispositions testamentaires faites en France par un étranger en la forme olographe sont nulles si elles ne sont pas entièrement écrites, datées et signées de la main du testateur, quand bien même il serait démontré que le testateur a voulu suivre et a suivi, en effet, la forme prescrite par la législation de sa patrie (1).

BROWNING C. DAME DE NAYRE.

Le sieur Browning, en sa qualité d'exécuteur testamentaire du colonel Conolly, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 25 mai 1852, que nous avons rapporté au t. 2, 1852, p. 232, mais seulement dans la disposition de cet arrêt qui décide que la forme des testaments est régie par la loi du pays où le testateur dispose; et, en conséquence, que les dispositions testamentaires faites en France par un étranger, en la forme olographe, sont nulles si elles ne sont pas entièrement écrites, datées et signées de la main du testateur.

Le sieur Browning attaque ce chef de l'arrêt

(1) V., en ce sens, Cass. 25 août 1847 (t. 2 1847, p. 613); Paris, 21 juin 1850 (t. 2 1850, p. 187); Paris, 25 mai 1852 (t. 2 1852, p. 232), et la note. C'est contre ce dernier arrêt qu'avait été formé le pourvoi rejeté par l'arrêt que nous rapportons.-V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Testament, no 150.

[ocr errors]

comme contenant fausse application de la règle Locus regit actum et de l'art. 970 C. Nap., et violation du principe de réciprocité internationale établi par l'art. 999 et par l'article 3 du même Code. — On disait à l'appui du pourvoi : C'est une règle puisée dans la nature de l'esprit humain, écrite dans les lois romaines (LL. 21, § 1, tr. Qui test. fac. possunt; 50, § 3, De leg. 1; 75, M. De legib. 1), et adoptée sans conteste par les auteurs (Grotius, Epist. 467; Paul Voët, De Stat., sect. 9, ch. 1, n°8; Sande, lib. 4, tit. 8, def. 7; Jean Voët, ad. ff., tit. De hæred. inst.; Boullenois, t. 2, p. 503; Vattel, liv. 2, ch. 8, et Rép. de jurisp., vo Legs, sect. 4, § 1, no 2), qu'en matière de testament, il faut recourir à la loi du domicile, parce que le testateur est supposé avoir eu l'intention de le reporter à ses habitudes et aux lois de son domicile comme étant celles qui lui sont connues et présentes à la mémoire. Il s'agit là, en effet, de statut personnel, c'est-à-dire d'une règle affectant immédiatement l'état et les capacités de la personne, d'un droit qui voyage avec l'individu, ne le quitte nulle part, et dont on a représenté l'effet par de vives images: Post equitem sedet; personam sequitur sicut umbra, sicut cicatrix in corpore. Ainsi quand un étranger a fait dans un pays un testament olographe ou autre qu'il avait la capacité de faire seul, il a usé du statut personnel; il a usé d'une capacité que lui reconnaissait la loi de son domicile, et, pourvu qu'il ait fait ce testament dans la forme prescrite par la loi de son pays, le testament est valable. A la vérité, on oppose la règle Locus regit actum, et de cette règle on tire la conséquence que le testament ne saurait être validé si, étant fait en France, il n'est pas dans les formes déterminées par la loi française pour les testaments olographes. Mais c'est donner à la règle un sens absolu qu'elle ne comporte pas. Sans doute c'est un principe généralenient adopté par l'usage des nations que la forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits et passés. Cependant, qu'est-ce à dire? Uniquement, que, pour la validité de tous actes, il suffit d'observer les formalités prescrites par la loi du lieu où cet acte a été dressé et rédigé. meubles et immeubles situés dans un autre terAinsi passé, l'acte exerce ses effets sur les biens ritoire, même quand les lois y établissent des formalités différentes et plus étendues. Mais de ce que, pour la validité d'un acte, il suffit d'oblieu où cet acte est rédigé, s'ensuit-il, comme server les formalités prescrites par la loi du le décide l'arrêt attaqué, qu'il soit nécessaire, à peine d'invalidité de l'acte, d'observer ces formalités? S'ensuit-il que, si cet acte est valable 1o au point de vue de la capacité personnelle de l'étranger, 2o au point de vue de la législation de son domicile, il devra tomber uniquement parce qu'il ne sera pas conforme à la loi qui règle les solennités extérieures des actes dans le pays où il est passé? Evidemment non! La règle Locus regit actum est facultative, et non impérative. Conformément au principe de la souveraineté, la soumission des individus aux lois de leur nation est toujours la règle;

« PrécédentContinuer »