Images de page
PDF
ePub

NIMES (10 mai 1853).

tation considérable. Il est donc évident que, si JUGEMENT PAR DÉFAUT, OPPOSITION, PROCES- l'on n'a rien saisi chez lui, c'est parce qu'on

VERBAL DE CARENCE, SAISIE-ARRÊT, TIERS
SAISI, DÉCLARATION AFFIRMATIVE, DÉLAI.

Un procès-verbal de carence ne peut être considé
ré comme un acte d'exécution suffisant pour
rendre non recevable l'opposition à un juge-
ment par défaut, lorsqu'il résulte des circon-
stances qu'il a été dressé dans le but, non
d'exécuter réellement ce jugement, mais uni-
quement d'en empêcher la péremption (1).
Aucun délai n'étant prescrit à peine de déchéan-
ce au tiers saisi pour sa déclaration affirma-
tive, il est recevable à la faire, même après un
jugement par défaut qui le déclare débiteur
pur et simple des causes de la saisie, et tant

que le délai de l'opposition n'est pas expiré (2)

MATHIEU C. DUCLAUX-MONTEil.

Le 26 janv. 1852, jugement du tribunal d'Avignon ainsi conçu :

n'a rien voulu saisir.

[blocks in formation]

« LA COUR; Attendu que le procès-verbal de carence dressé contre Mathieu ne saurait être considéré comme une exécution suffisante

du jugement de défaut rendu contre lui pour le
rendre irrecevable à y former opposition; qu'il
résulte de toutes les circonstances de la cause
que ce procès-verbal n'a été dressé dans le
que
seul but d'empêcher la péremption de ce juge-
ment, mais non dans celui de l'amener réelle-
ment à exécution;

de déchéance au tiers saisi pour faire sa décla>> Attendu qu'aucun délai n'est prescrit à peine ration; que celle faite par Mathieu devant M. le juge de paix des Vaux, et dans laquelle il persiste, paraît sincère; qu'elle n'est pas contestée « Attendu que, par jugement en défaut du 1er dans ses énonciations; Attendu, dès lors, oct. 1850, Mathieu, tiers-saisi, a été déclaré que, tenant la déclaration faite par Mathieu, débiteur pur et simple, faute d'avoir fourni sa son opposition au jugement du 1er oct. 1850 déclaration; Attendu que ce jugement a été qui le déclare débiteur pur et simple des cauexécuté par un procès-verbal de carence fait au ses de la saisie-arrêt est fondée; -Par ces modomicile dudit Mathieu, en présence de son é-tifs, RÉFORME le jugement du 26 janv. 1852; pouse, le 28 janv. 1851, et que précédemment DÉCLARE recevable l'opposition, etc. >> le même jugement avait été signifié audit Mathieu avec commandement en parlant à sa personne; - Attendu la déclaration et l'opposition formées en mars 1851 par ledit Mathieu JUGE SUPPLÉANT, INSTRUCTION, VOIX DÉLIBÉont été tardives; qu'il est inutile d'examiner si l'opposition a été ou non régulièrement formée, et de passer à l'examen du fond; - Par ces motifs, le tribunal déclare tardive l'opposition formée par ledit Mathieu envers le jugement du 1er oct. 1850; ordonne que les condamnations prononcées par ce jugement sortiront leur plein et entier effet. >>

que

Appel par Mathieu.- On a soutenu dans son intérêt qu'en général un procès-verbal de ca- | rence ne saurait être considéré comme un acte d'exécution, alors surtout que, comme dans l'espèce, il était certain qu'il était mensonger, et n'avait été fait que dans le but d'empêcher péremption du jugement. En effet, disait-on, Mathieu est un riche propriétaire dont les biens ont été estimés 80,000 fr.; ce chiffre suppose une ferme importante et une exploi

la

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Jugement par défaut, nos 487 et suiv.

(2) Il est généralement reconnu que le tiers saisi est recevable à faire sa déclaration affirmative tant que le jugement qui le condamne comme débiteur pur et simple des causes de la saisie n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, et que, par conséquent, il peut encore la faire dans les délais de l'opposition, et même en appel. V. Rép. gen. Journ. Pal., v Saisiearrêt, nos 420 et suiv.-Adde Lyon, 3 avril 1848 (t. 2 1848, p. 257); Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 4, quest. 1976; Rodière, Lois de compét. et de proc. en mat. civ., t. 3, p. 307; Bioche, Dict. de proc., vo Saisie-arrét, no 161.

Jugė, néanmoins, que la condamnation prononcée contre le tiers saisi doit être maintenue en appel, 1 lorsqu'il se borne à soutenir qu'il ne doit rien au saisi, sans justifier de cette assertion, et

PARIS (14 juin 1853).

RATIVE, COMPLICITÉ, COAUTEURS, AGGRA

VATION DE PEINE.

Le décret du 1er mars 1852, qui, par dérogation à l'art. 55 C. inst. crim., a autorisé le gouvernement à conférer les fonctions de juge d'instruction aux juges-suppléants, a force de loi, comme émanant du président de la république, en vertu de l'art. 58 de la Constitution du 14 janv. 1852 (3).

Par suite, les juges-suppléants nommés juges d'instruction ont tous les droits et les pouvoirs que la loi confère à ces derniers magistrats; ils ont notamment voix délibérative dans les décisions rendues sur leur rapport dans les affaires instruites par eux, alors même qu'ils se trouveraient en concours avec trois juges titulaires (4). C. inst. crim. 127.

Les individus qui s'entendent pour commettre un

sans se conformer aux prescriptions de la loi : Bordeaux, 24 août 1841 (t. 1 1842, p. 29); 2o lorsqu'il se présente devant la Cour sans avoir fait une déclaration affirmative régulière: Paris, 25 mars 1852 (t. 2 1852, p. 62).

(3) V. ce décret dans nos Lois, Décrets, etc., de 1852, t. 5, p. 114, et la Constitution de 1852, ibid., p. 19.

(4) La difficulté venait de ce que le décret du 1er mars 1852 ne contient pas, comme le décret du 19 mars de la même année (V. nos Lois, Décrets, etc., de 1852, t. 5, p. 144), relatif à la confection des ordres et distributions par contribution, une disposition qui accorde aux juges suppléants voix délibérative. Mais cette objection disparaissait en présence de l'art. 127 C. inst. crim., qui comprend le juge d'instruction parmi les juges formant là chambre du conseil.

crime, et concourent simultanément aux faits qui le préparent et le consomment, sont nécessairement, comme coauteurs de ce crime, complices les uns des autres, et l'aggravation de peine qui résulte de la qualité de l'un d'eux (par exemple de la qualité de domestique) doit s'étendre sur tous (1). C. pén. 59.

P.... ET FEMME P....

Du 14 JUIN 1853, arrêt C. Paris, ch. d'acc., MM. Lassis prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.).

--

vicie dans sa substance et doit en faire prononcer la nullité;

>> Considérant, au fond, que les complices d'un crime doivent, aux termes de l'art. 59 C. pén., être punis de la même peine que les auteurs mêmes; Considérant que les individus qui s'entendent pour commettre un crime et concourent_simultanément aux faits qui le ment, comme coauteurs de ce crime, complices préparent et le consomment sont nécessaireles uns des autres, et que l'aggravation de peine qui résulte de la qualité de l'un d'eux doit dès lors s'étendre sur tous; Considérant, dans l'espèce, qu'il existe contre P... et la femme P... indices suffisants d'avoir, dans la nuit du 9 au 10 mai 1854, commis conjointement le vol dont il s'agit, au préjudice du sieur L..., dans l'habitation de celui-ci, où ledit P... travaillait habituellement, et que ce fait constitue dès lors le crime prévu par le § 3 de l'art. 386 C. pén., non point seulement à l'égard de P..., mais aussi à l'égard de sa femme, quoique personnellement elle ne travaillat pas habituellement chez le sieur L...; Considérant que l'ordonnance n'a pas fait application dudit paque les ju-ragraphe à la femme P..., et que sous ce rapport les faits ont été mal appréciés et mal qualifiés ; Par ces motifs, ANNULE l'ordonnance dont il s'agit, etc. »

<<< LA COUR; Considérant en la forme que le décret du 1er mars 1852 a, par dérogation à l'art. 55 C. inst. crim., autorisé le gouvernement à conférer les fonctions de juge d'instruction aux juges suppléants; que ce décret a force de loi, parce qu'il émane du président de la république, en vertu de l'art. 58 de la Constitution du 14 janv. 1852; qu'il suit de la que les juges suppléants nommés juges d'instruction ont tous les droits et les pouvoirs que la loi confère à ces magistrats; qu'ils ont, par conséquent, voix délibérative dans les décisions rendues sur leur rapport dans les affaires instruites par eux; Considérant gés composant un tribunal ou une chambre peuvent et doivent voter dans toutes les causes dont ils ont été régulièrement saisis; que priver l'un d'entre eux du droit de voter, quand bien même il en resterait un nombre suffisant pour juger, ce serait arbitrairement modifier un tribunal légalement constitué, et par suite vicier le jugement dans son essence; Considérant, dans l'espèce, que le tribunal était composé de trois juges titulaires et d'un juge suppléant, nommé juge d'instruction en vertu du décret du 1er mars 1852; que le juge suppléant avait instruit l'affaire et en avait fait le rapport; qu'il exerçait donc dans toute leur étendue les fonctions de juge d'instruction, qu'il en avait tous les pouvoirs; qu'ainsi il avait le droit et le devoir de voter comme juge; que cependant les juges titulaires ont refusé de l'admettre avec voix délibérative, et que sous ce rapport l'ordonnance renferme un excès de pouvoir qui la

(1) Jurisprudence constante. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Complicité, nos 248 et suiv. Cette jurisprudence est approuvée par MM. Bourguignon, Jurispr. C. crim., sur l'art. 59 C. pén., no 2 (cet auteur, tout en penchant pour l'opinion contraire, la regarde comme n'étant malheureusement pas compatible avec la disposition précise de l'art. 59 C. pén.); Rauter, Tr. du dr. crim., no 119; Le Sellyer, Tr. du dr. crim., t. 2, no 682; Duvergier sur Legraverend, Législ. crim., t. 1, p. 138, note 1; de Molènes, De l'humanité dans les lois criminelles, p. 547;-Mais elle est ritiquée par MM. Legraverend, Législ. crim., t. 1, no 137; Carnot, Comment. C. pen., sur l'art. 386, no 17; Boitard, Leçons C. pén., p. 294 et suiv.; Chauveau et Hélie, Théor. C. pén., chap. XI, S3, 1re édit., s. 2, p. 125 et suiv., et 20 édit., t. 1er, p. 471 et suiv.; Morin, Rép. du dr. crim., vo Complicité, no 9. V. aussi nos observations au Rép. gen. Journ. Pal., loc. cit.

(2) Il est généralement reconnu que l'autorité judiciare est seule compétente pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les concession

CASSATION (9 juillet 1851).

BACS ET BATEAUX, PÉAGE, CONTRAVENTION,
DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE, -BA-
TEAU PARTICULIER, PROPRIÉTÉS RIVERAINES,
RIVIÈRE NON NAVIGABLE.

C'est à l'autorité judiciaire, et non à l'autorité
administrative, qu'il appartient d'apprécier
l'action en dommages-intérêts formée par le
concessionnaire du péage d'un pont contre une
personne qui a traversé la rivière en bateau
sans acquitter le droit de péage (2).

La loi du 6 frim. an VII sur la police des bacs et bateaux ne soumet à l'autorisation du gouvernement, dans l'intérêt de la sûreté de la navigation et du maintien du bon ordre, que les bacs et bateaux établis ou à établir

naires de droits de péage et les tiers, soit qu'il s'a-
gisse d'une action en dommages-intérêts intentée
contre ces derniers pour avoir passé des personnes
de l'application ou de l'interprétation des tarifs, de
au préjudice des concessionnaires, soit qu'il s'agisse
la quotité ou de l'exemption des droits. V. notam-
ment Cons. d'ét., 25 fév. 1818 (Cellarier), 20 mars
(Ce du pont de Rabastens C. Rouguès, Goury et Prouho);
1828 (Dabin), 18 août 1833 (Gérard), 5 fév. 1841
Cass., 28 août 1847 (t. 2 1847, p. 733); Trib. des
conflits, 9 mai 1851 (Astugue C. Sautiron);
cart, Elem. de dr. pub. et admin., t. 2, nos 561 et
Fou-
565; Dufour, Tr. de dr. admin., t. 1er, no 417; Ma-
carel et Boulatignier, Fortune publ., t. 1er, no 153;
Serrigny, Tr. de l'organ., de la comp. et de la proc., en
éd., t. 1er, n. 468; Chauveau, Principes de compét.
mat. admin., t. 2, no 817; Daviel, Cours d'eau, 3e
et de jurisp. admin., t. 3, p. 574; Lerat de Magnitot
t. 2, p. 330.
et Delamarre, Dict. de dr. pub. et admin., vo Péage,
Pal., vo Pont, nos 36 et suiv.
V., au surplus, Rép. gén. Journ.

sur les fleuves, rivières et canaux naviga- | toral, ils avaient frustré le pont du droit de bles (1). péage, et qu'ils devaient, pour ce fait, être Quant à la loi du 14 flor. an X, purement fiscale, condamnés à des dommages-intérêts; Attenet relative seulement au tarif de la taxe à per-du que l'appréciation de cette demande apparcevoir sur les bacs et bateaux de passage éta- tient exclusivement à l'autorité judiciaire; blis ou à établir sur les fleuves, rivières et ca- >> Sur le moyen tiré de la violation de la loi naux, elle ne comprend dans ces mots : ba- du 6 frim. an VII : Attendu que la loi du 6 teaux de passage, que les bateaux qu'elle as- frim. an VII, sur la police des bacs et bateaux, simile à des bacs, qui servent à un passage ne concerne que les bacs et bateaux établis ou public, même sur les rivières non navigables, à établir sur les fleuves, rivières et canaux naet dont la taxe doit être fixée par le gouver-vigables; qu'elle a pour objet la sûreté de la - Atnement, mais non les bateaux destinés exclu- navigation et le maintien du bon ordre; sivement au service d'une propriété particu- tendu que la loi du 14 flor. an X n'a pas le mêlière (2). me objet que la loi de frimaire; qu'elle est purement relative aux contributions indirectes, et s'occupe seulement du tarif de la taxe à percevoir sur les bacs et bateaux de passage établis ou à établir sur les fleuves, rivières et caQue, par les mots bateaux de passage, la loi a voulu parler des bateaux qu'elle assimile à des bacs, qui servent à un passage public, même sur les rivières non navigables, et dont la taxe doit être fixée par le gouvernement, et non des bateaux destinés exclusivement au service d'une propriété particulière;

En conséquence, le propriétaire riverain d'une
rivière non navigable, sur laquelle est établi
un pont à péage, qui traverse cette rivière,
sans acquitter le droit, dans un bateau à lui
appartenant, ne se rend par là passible d'au-naux;
cune peine ni d'aucuns dommages-intérêts
envers le fermier du péage, lorsqu'il est con-
stant que son bateau, dans lequel, d'ailleurs,
il était seul au jour indiqué par le procès-ver-
bal dressé contre lui, ne sert qu'à l'usage par-
ticulier et à l'exploitation de son domaine, et
lorsqu'il n'est pas établi que ledit bateau fût
placé sur un point de la rivière où aboutit un
chemin public, ni qu'il servît à un passage
public.

[ocr errors]

COSTE ET AUTRES C. TURQUAUD ET GOUJON.

Les sieurs Coste et autres se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Poitiers du 31 janv. 1849, que nous avons rapporté au t. 2 1850, p. 45, pour 1° excès de pouvoir et violation de la loi du 24 août 1790, tit. 2, art. 13, ainsi de la loi du 16 fruct. an III, sur que la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; 2 violation de l'art. 8 de la loi du 6 frim. an VII et de l'art. 714 C. civ.

Du 9 JUILLET 1851, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Simonneau rapp., Nicias Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Luro et Saint-Malo av.

-

<< LA COUR; Sur le moyen tiré de l'excè l'action des deAttendu de pouvoir : que mandeurs en cassation avait pour objet de faire déclarer que les défendeurs n'avaient pas eu le droit de traverser la rivière sur un bateau; qu'en le faisant, en contravention à la loi du 6 frim. an VII, rappelée dans un arrêté préfec

-

Attendu que l'arrêt attaqué constate que le bateau des défendeurs en cassation ne servait qu'à l'usage particuler et à l'exploitation du domaine d'Artiges, que la rivière de Vienne n'est pas navigable en cet endroit, et qu'au jour indiqué par le procès-verbal le défendeur était seul dans le bateau; - Attendu qu'il n'est point établi que ledit bateau fût placé sur un point de la rivière où aboutit un chemin public, ni que ce bateau servit à un passage public; tendu qu'en décidant, en cet état des faits, que la loi du 6 frim. an VII n'était pas applicable, que les défendeurs n'avaient fait qu'user de leur droit, et en renvoyant les demandeurs de leur action, l'arrêt attaqué n'a violé ni la loi du RE-6 frim. an VII, ni aucune autre loi; JETTE, etc.»

CASSATION (19 mars 1852). TRIBUNAUX MILITAIRES, PARTIE CIVILE, INTERVENTION.

At

Aucune loi ne conférant aux conseils de guerre le droit de statuer sur les actions à fin de réparations civiles (3), ils ne peuvent admettre l'intervention des parties civiles.

crim., t. 2, no 870; Le Sellyer, Tr. du dr. crim., (1) La jurisprudence du Conseil d'état et les auteurs semblent contraires. V. Rép. gén. Journ. Pal,, t. 4, no 1750; Berriat Saint-Prix, Cours de dr. crim., vo Bacs et bateaux, no 12. - Adde Proudhon, Tr. dup. 54, note 29, no 3; Chenier, Man. des cons. de dom. pab., t. 3, no 914; Foucart, Elém. de dr. pub. et guerre, p. 276, et surtout Guide des trib. milit., 1re admin., t. 2, p. 557; Chauveau, Principes de compét. édit., t. 1er, p. 239, 305 et suiv., et, 2° édit., t. 1er, et de jurisp. admin., t. 2, p. 149; Lerat de Magnitot p 12, note 2, 122 et suiv.; Morin, Rép. du dr. et Delamarre, Dict. de dr. pub. et admin, vo Bacs et crim., vo Trib. milit., no 92. V. aussi Merlin, Rép., Il résulte de là que les vo Cons. de guerre, no 3. bateaux, 1er. - V. Cependant Cons. d'état, 15 tribunaux militaires commettent un excès de pounov. 1826 (Got). (2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Cours d'eau, no voir en admettant devant eux l'intervention des parties civiles, quand même, comme l'a décidé 101. (3) V. conf. Cass., 23 oct. 1817.-Telle est égale-l'arrêt que nous rapportons, la partie lésée n'aurait ment, à l'exception de Legraverend (Législ. crim., t. 2, p. 670, chap. 13, sect. 1re, § 4), la doctrine de tous les auteurs. V. notamment Chauveau et Hélie, Théor. du C. pén., chap. 3, 1re édit., t. 1er, p. 75, et, 2e édit., t. 1er, p. 66; Rauter, Tr. du dr. T. 11e de 1353.

pris aucune conclusion pour obtenir l'allocation de dommages-intérêts, et se serait bornée à faire entendre des témoins assignés à sa requête et à plaider par l'organe d'un avocat. Et en effet, dès que les conseils de guerre ne peuvent accorder de dom15

YOUDA.

tous les accusés. - Ce jugement, n'ayant pas été suivi d'un pourvoi en révision, a acquis (Intérêt de la lol.) l'autorité de la chose jugée. Cependant Youda, Requisitoire. «Le procureur général près convaincu qu'en l'état de la procédure, la loi la Cour de cassation expose qu'il est chargé par l'autorisait à se pourvoir en cassation, a, par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, acte d'huissier du 15 sept. 1851 (acte qui, d'ailde requérir, conformément à l'art. 441 C. inst. leurs, n'exprime aucun motif), déclaré au grefcrim., l'annulation, dans l'intérêt de la loi, d'un fier du conseil de guerre qu'en sa qualité de jugement du 1er conseil de guerre permanent partie civile légalement constituée, il entendait de la division militaire d'Alger, séant à Blidah, provoquer l'annulation du jugement du 8 sept. en date du 8 septembre dernier, dans les chefs M. le ministre de la justice nous a transmis qui attribuent au nommé Youda ben David Ghe- les pièces de l'affaire et l'acte portant la déclanassia la qualité de partie civile. - Ce juge-ration de pourvoi par Youda pour les soumettre ment a été rendu dans les circonstances sui- à la Cour. Il nous charge en même temps de vantes :- Sur la plainte du sieur Youda ben déférer à sa censure la partie du jugement relaDavid Ghenassia, ben Sahanour ben el Hadji tive à l'admission de Youda comme partie ciben Aouda, cultivateur de la tribu des Ataf, vile. Nous examinerons d'abord si, en effet, demeurant à Djemmia, et cinq Arabes de la les lois de la matière ont été violées, parce que même tribu, ont été traduits devant le 1er con- Youda s'est présenté comme partie civile devant seil de guerre permanent de la division mili- un conseil de guerre; nous rechercherons entaire d'Alger, séant à Blidah, sous l'inculpa- suite si son pourvoi est recevable. tion de vol. La compétence des conseils de » § 1. Si l'on s'arrête aux conclusions dont, guerre pour connaître en Algérie d'une incul- en définitive, Youda a saisi le conseil de gucrpation de vol dirigée contre les Arabes ne peut re, et qui se résument en ces termes : « Donner être mise en doute; l'art. 18 de l'ordonnance >> acte au sieur Youda... » (V. ci-dessus); si du 15 avril 1845 contient une disposition for- l'on s'arrête, disons-nous, à ces conclusions et melle à cet égard : « Les tribus arabes, quels à la décision qu'a prononcée le conseil, il est » que soient les territoires qu'elles occupent, difficile d'y trouver une violation de la loi. >> restent soumises à l'autorité militaire. Néan- Youda n'a pas porté devant le juge militaire une >> moins, pour ce qui concerne l'administration demande en dommages-intérêts pour répara» locale, les indigènes établis sur un territoire tion du tort qu'il a souffert; le juge ne s'est >> civil dépendent de l'autorité civile, dont les point emparé de la connaissance d'un tel litige. >> ordres sont toujours transmis, conformément Tout s'est borné, d'une part, à faire des réser» à l'art. 100 ci-après, par les bureaux des af- ves; de l'autre, à les consacrer. Les principes >>faires arabes. » L'art. 1er d'un arrêté du 20 du droit n'ont pas été atteints. Mais il faut reaoût 1848 renferme une disposition semblable: monter plus haut, s'attacher au point de dé«Le service de la justice indigène reste placé part de la procédure, et rechercher si le con» dans les attributions du ministère de la guer- seil de guerre pouvait conférer à Youda le titre re.-L'un des plaignants, Youda, crut avoir de partie civile, s'il pouvait lui permettre d'ap le droit de se porter partie civile et fit une dé-peler des témoins, de les faire entendre, de claration ainsi concue : « Donner acte au sieur poser des conclusions, d'être assisté d'un dé>> Youda ben David Ghenassia de ce qu'en sa fenseur. L'art: 28 de la loi du 13 brum. an V >> qualité de partie civile légalement constituée porte « Si la partie plaignante se présente au >> aux débats, il entend réserver ses droits et » conseil, elle y sera admise et entendue; elle >> actions, pour les faire valoir ainsi qu'il avi- >> pourra faire ses observations, auxquelles l'ac>> sera, à fins civiles, contre les susnommés,» cusé répondra, ou son défenseur pour lui; >> afin d'obtenir des dommages-intérêts à don- >> après quoi, le président demandera à l'accusé >>ner par état devant les juges compétents pour» ei à son défenseur s'ils n'ont rien à ajouter » réparation du préjudice par lui éprouvé, et de» pour leur défense; sur leur réponse négative, >> tous frais et dépens par lui avancés et débour-» il leur ordonnera de se retirer; l'accusé se>>sés en sa susdite qualité de partic civile, ainsi» ra reconduit à sa prison par son escorte. » >> que de tous autres à faire par la suite; réser» vant expressément, jusqu'à la clôture des dé» bats, de se constituer partie civile contre le » sieur El Hadji Ali ben el Hadji Miliani, et de >> faire à son égard les mêmes réserves que celles >> ci-dessus relatives aux cinq autres coaccusés >> susnommés.»-Sans examiner si cette prétention était admissible, le conseil de guerre l'a accueillie. Acte a été donné à Youda, légalelement constitué partie civile, de ses conclusions et réserves; puis, le 8 sept., un jugement est intervenu qui a prononcé l'acquittement de

[blocks in formation]

Ainsi, remarquons-le, ce n'est pas en qualité de partie civile, mais comme partie plaignante seulement, que peut paraître devant les conseils de guerre l'individu dont la dénonciation a mis en mouvement la juridiction militaire. La différence des qualifications tient à la nature même de la juridiction. - Si le plaignant peut se porter partie civile devant les tribunaux ordinaires, c'est que le juge chargé de la répression des délits et des crimes est également armé du droit d'apprécier les dommages procédant des délits et des crimes, et d'en prononcer la réparation. La loi a remis entre ses mains la plénitude de juridiction. Liberté donc au plaignant de poursuivre l'action civile en même temps et devant les mêmes juges que l'action

publique.

[ocr errors]
[ocr errors]

» Signé Delangle. »>

Du 19 MARS 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Quénault rapp., Delangle proc. gén.

attaqués par les indigènes par la voie du recours en cassation, laquelle n'est ouverte qu'aux Français et Européens étrangers à l'armée, pour incompétence et excès de pouvoir; - DECLARE Youda ben David Ghenassia non recevable dans le pourvoi en cassation par lui formé;

Mais devant les tribunaux militai- | parquet, le 6 mars 1852. Le procureur géres il en est autrement. Ces tribunaux, qu'on néral, les considère comme des tribunaux d'exception, ou, ce qui est plus vrai, comme des tribunaux spéciaux, ne peuvent franchir la limite que la loi elle-même a posée à leur autorité. La mission du juge militaire se borne à l'application << LA COUR; - En ce qui touche le pourvoi de la loi pénale militaire à un fait militaire; il du nommé Youda ben David Ghenassia contre est absolument incompétent pour apprécier des la décision du 1er conseil de guerre permanent questions de droit civil et statuer sur l'action de la division militaire d'Alger, séant à Blidah, civile. Un arrêt de la Cour, du 23 oct. 1817, en date du 8 sept. 1851 : Vu l'art. 42 de a consacré formellement cette distinction... l'ordonnance du 26 sept. 1842 sur l'organisa(V. la note). Vainement chercherait-on à tion de la justice en Algérie; - Attendu qu'aux équivoquer sur ces mots de la loi : « que la termes dudit article, les jugements rendus par » partie plaignante peut faire ses observations. >> les conseils de guerre pour tous les crimes et Dès qu'il est reconnu, dès qu'il est incontesta- délits commis en dehors des limites détermible 1 que le plaignant, en se constituant par-nées conformément à l'art. 4 ne peuvent être tie civile, n'a d'autre but que d'obtenir la réparation du dommage qu'il a souffert; 2° que les conseils de guerre ne peuvent allouer de réparation civile, la signification de la loi se circonscrit nécessairement et se limite à l'objet même du débat engagé devant le conseil de guerre. Le plaignant est le premier témoin, le Statuant ensuite sur le pourvoi formé par témoin essentiel, il doit être entendu ; si d'au- M. le procureur général en la Cour, de l'ordre tres témoins sont produits et que leurs déposi- formel de M. le garde des sceaux, dans l'intétions affaiblissent, altèrent, détruisent la vérêt de la loi; - Vu la lettre de M. le garde des rité, le plaignant a droit de les rectifier, de les sceaux du 10 janv. 1852; Vu le réquisitoire combattre; il a le droit, par ses observations, de M. le procureur général; Vu la loi du 13 de provoquer l'attention du juge, de le mettre brum. an V, art. 28; - Attendu que les tribuen garde contre l'erreur dans laquelle on s'efnaux criminels spéciaux, tels que les conseils forcerait de l'entraîner. La loi de brumaire de guerre, n'ont d'autres attributions que celles an V n'a pas d'autre sens. Peu importe, qui leur sont expressément conférées par les d'ailleurs qu'en se constituant partie civile, le lois, et dont ces lois règlent l'exercice; Que plaignant, au lieu de conclure directement et les conseils de guerre ne sont créés que pour de réclamer des dommages-intérêts, se soit juger les délits militaires ou commis par des borné, comme l'a fait Youda, à des réserves militaires; que ce n'est donc que contre les perqu'il a crues propres à conserver son droit ensonnes qu'ils peuvent prononcer les peines entier devant le juge compétent, il a fait, daus la courues lorsque les prévenus sont déclarés couréalité, ce que la partie civile légalement con- pables;-Qu'aucune loi ne leur confère le droit stituée est seule autorisée à faire, s'il a pris de statuer sur les actions à fins de réparations des conclusions, produit des témoins, plaidé..! civiles, et, par conséquent, d'admettre devant C'est aux choses qu'il se faut attacher, non aux eux l'intervention des parties civiles; -- Et atmots. Or, tout ce que nous venons de dire, tendu, en fait, que, si aucunes conclusions n'ont Youda l'a fait. Il a conclu, déposé, fait enten- été prises par Youda pour obtenir du conseil de dre des témoins, plaidé, répliqué : il a exercé guerre l'allocation de dommages-intérêts, le tous les droits qui découlent de la qualité de conseil de guerre a néanmoins admis ledit partie civile. Et c'était si bien en cette qualité Youda à se constituer partie civile, à faire enque le conseil l'avait admis à procéder, qu'il l'atendre des témoins assignés à sa requête, et à entendu sans prestation de serment, contrairement à la règle qui impose à tous, même au plaignant, l'obligation du serment, avant de

prêter témoignage.

>> 2. Le pourvoide Youda est-il recevable ?... (Ici M. le procureur général établit la négative par plusieurs motifs inutiles à rappeler.)

[ocr errors]

plaider par l'organe d'un avocat; en quoi ledit conseil de guerre a excédé les bornes de sa compétence et commis un excès de pouvoir;Par ces motifs, CASSE, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 1er conseil de guerre permanent de la division militaire d'Alger, séant à Blidah, du 8 sept. 1851, dans les chefs par lesquels la qualité de partie civile a été attribuée à Youda ben David Ghenassia, et son intervention aux débats autorisée en ladite qualité, etc. >>

>> Par ces considérations, Vu la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janv. 1852; les art. 18 de l'ordonnance du 15 avril 1845, 1 de l'arrêté du 20 août 1848, 28 de la loi du 13 brum. an V, 412 et 441 C. inst. crim., et les pièces du dossier ; CASSATION (13 juillet 1852). -Nous requérons, pour le gouvernement, qu'il EXPROPRIATION POUR UTILITÉ publique, plaise à la Cour casser et annuler, dans l'intéENLÈVEMENT. rêt de la loi, le jugement dénoncé dans les chefs INDEMNITÉ, OBJETS MOBILIERS, qui attribuent au nommé Youda ben David Ghe- Un jury d'expropriation a pu, tout en fixant nassia la qualité de partie civile. - Fait au en argent l'indemnité due au propriétaire ex

« PrécédentContinuer »