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leur; qu'un délai de plusieurs années leur est, en effet, accordé pour réfléchir ou bien apprécier cet acte; et que, durant cet espace de temps, la perception des fruits et intérêts, commandée par les besoins de l'existence et par le caractère d'une sage administration, n'est que la continuation de l'œuvre primitive encore attaquable; - Qu'il ne saurait exister d'analogie entre cette perception de fruits et l'aliénation du lot, etc. >>

Appel par Gouget fils, qui demande subsidiairement qu'il soit ordonné que, par experts, il sera vérifié si, à raison de la position des biens, des dettes dont ils étaient grevés, des diverses divisions à opérer, des prélèvements à faire, des rapports fictifs ou en moins prenant, et enfin, à raison du préciput, le morcellement n'était pas très préjudiciable, de nature à déprécier les portions qui en auraient été détachées, et impossible à effectuer sans perte pour tous les ayant-droit.

Du 18 AVRIL 1849, arrêt C. Agen, ch. civ., M. Tropamer 1er prés.

que c'est donc volontairement qu'elle a exécuté l'acte de partage susénoncé, et qu'ainsi elle ne peut être admise aujourd'hui à en demander la nullité; - Par ces motifs, etc. »>

PARIS (19 février 1850).
VOL, EFFRACTION, BOITE A POISSON,
MAISON HABITÉE, TROTTOIR,

Le fait d'avoir fracturé une boîte à poisson plongée dans la rivière, pour s'emparer du poisson qui y était renfermé, ne constitue pas une circonstance aggravante du vol (1). C. pén. 393 et suiv.

-

Le trottoir établi au devant de la boutique d'un marchand n'est pas une dépendance de cette boutique. En conséquence, le vol d'une caisse d'oranges placée sur ledit trottoir ne constitue qu'un vol simple sans la circonstance aggravante de maison habitée (2). C. pén. 390.

MICHAUT.

Du 19 FÉVRIER 1850, arr. C. Paris, ch. d'acc., « LA COUR, - Adoptant les motifs des pre- MM. Lassis prés., Flandin subst. (concl. contr.). miers juges,

CONFIRME, etc. >>

Troisième espèce.

PELLERAN C. VEUVE FILLOL.

Du 29 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Agen, ch. civ., MM. Sorbier 1er prés., Requier 1er av. gén. (concl. conf.), Perrié et Broc av.

« LA COUR ; — Attendu que, s'il est incontestable que les partages d'ascendants sont soumis aux règles essentielles des partages ordinaires, et notamment à la règle qui veut que les lots entre cohéritiers soient formés de biens de même nature, il n'est pas moins certain que chacun peut renoncer à un droit introduit en sa faveur; Qu'il appert d'un acte authentique, du 2 mars 1850, passé sept ans après le décès du père, que sa fille a reçu, sans protestation ni réserve, le complément de sa dot en argent, s'élevant à 7,000 fr., qui lui avait été assignée dans son contrat de mariage et dans le partage; qu'elle a déclaré même, dans la quittance, que ce paiement lui était fait en vertu et en exécution dudit partage, où elle avait figuré, et qui attribue à son frère tous les meubles et immeubles; qu'il est constant qu'elle savait parfaitement que les biens laissés par son dit père étaient composés de meubles et d'immeubles;

(1) La jurisprudence s'est constamment prononcée dans ce sens. V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Vol, nos 794 et suiv. Adde Cass. 4 oct. 1851 (t. 1 1852, p. 110), et le renvoi.

(2) La Cour de cassation a décidé, le 30 mai 1812, que l'art. 390 C. pén. n'exige pas seulement une dépendance de destination, mais une dépendance de fait; et que, dès lors, on ne peut considérer comme commis dans une maison habitée le vol qui l'a été dans une cave dépendant de cette maison, mais n'en est point une annexe et n'est pas comprise dans son enceinte.-V., au surplus, ce que l'on doit entendre, dans le sens de la loi, par dé pendances de maison habitée, Rép. gén. Journ. Pal., yo Vol, nos 524 et suiv.

(3) 11 ne faut pas exagérer la portée de cet arrêt. Il ne dit pas d'une manière absolue, ainsi que l'ont

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« LA COUR; En ce qui touche le vol de poisson: - Considérant que le fait d'avoir fracturé la boîte dans laquelle le poisson était renfermé ne constitue pas l'effraction, aux termes des art. 394 et 396 C. pén. ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont admis cette circonstance aggravante;

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>> En ce qui touche le vol d'oranges: -Considérant que les objets volés étaient placés sur le trottoir, au devant de la boutique; que c'est donc à tort que les premiers juges ont ajouté sur ce chef, à la circonstance de nuit, la circonstance de maison habitée; Considérant, dès lors, que les faits ont été mal qualifiés par ANNULE lal'ordonnance de prise de corps; dite ordonnance, et RENVOIE Michaut devant le tribunal correctionnel de la Seine pour y être jugé sur ces deux chefs. »

CAEN (3 décembre 1851).

BIENS, MEUBLES, LEGS, ARMOIRE. Le legs d'une armoire et de tout ce qu'elle renferme peut, suivant les circonstances, étre déclaré comprendre même les créances dont les titres ont été, au jour du décès du testateur, trouvés déposés dans cette armoire (3).

supposé à tort d'autres recueils, que le legs doit être interprété en ce sens qu'il comprend même les créances dont cette armoire renfermerait les titres au jour du décès, ce qui, en droit, serait contraire aux termes de l'art. 536. La décision est, ce nous semble, plus restreinte, et porte seulement sur le point de savoir si, pour déroger au principe de l'art. 536, il faut une manifestation expresse, formelle, de la volonté du testateur, ou si, au contraire, les juges ne peuvent pas induire cette dérogation des circonstances de la cause. En se prononçant dans ce dernier sens, l'arrêt de Caen est conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 28 fév. 1832, qui a jugé que l'art. 536 C. Nap., d'après lequel le legs d'une maison avec tout ce qui s'y trouve ne comprend pas les créances dont les titres sont déposés dans la maison, ne s'oppose pas à ce que de telles créances

Cette interprétation du legs peut s'induire notamment de ce que le testateur a autorisé le légataire à empêcher l'ouverture de l'armoire. C. Nap. 536.

LOSLIER C. MESNIL.

|

lants n'ont réclamé ces trois billets qu'en alléguant qu'ils ne se trouvaient pas dans l'armoire de la demoiselle Mesnil au moment du décès de la testatrice, tandis qu'il est établi par l'enquête, qu'au moment du décès de la dame Danjon les trois billets dont il s'agit se trouvaient réellement dans ce meuble; · Considérant, en conséquence, que de ces divers actes et enquêtes il résulte que les appelants ont acquiescé à l'interprétation donnée au testament du 11 juin 1849 par la demoiselle Mesnil, et l'ont exécuté dans le sens de cette interprétation, et qu'ils sont dès lors mal fondés à revenir contre cet acquiescement; - CONFIRME. »>

dérée comme légataire en toute propriété des trois obligations objet du litige; - Considérant en outre que l'acte notarié du 2 avril 1850 énonce la délivrance pure et simple du legs fait à l'intimée, également sans réserve, lorsqu'elle était restée saisie des trois billets, après avoir Du 3 décembre 1851, arrêt C. Caen, 1re ch., déclaré qu'elle entendait en être propriétaire, MM. Jallon 1er prés., Herbin 1er av. gén. (concl. parce que, selon elle, ils étaient compris dans conf.), Nouyvet et Feugerolles av. son legs; Considérant enfin que, par l'ex« LA COUR;-Considérant que, par son tes-ploit même introductif de l'instance, les appetament en date du 11 juin 1849, la dame Danjon a légué à la fille Mesnil, sa servante, son armoire et tout ce qui s'y trouverait déposé au jour de son décès, avec le droit d'en empêcher l'ouverture, ce qui ajoute une plus grande autorité à la volonté de la testatrice; que la légataire, mise en possession de trois reconnaissances trouvées dans ladite armoire, et s'élevant à la somme de 2,250 fr., qu'elle a employée en fondations pieuses pour le repos de l'âme de sa maîtresse et de sa bienfaitrice, a fait preuve en cette circonstance de désintéressement et de reconnaissance pour sa mémoire; que cette fondation ne fait pas double emploi avec la fondation de 40 et de 25 fr. de rentes perpétuelles imposée aux héritiers de la dame veuve Danjon; Considérant que, s'il pouvait exister des doutes sur le sens des termes dont s'est servie la testatrice, le doute disparaîtrait par dépositions mêmes des témoins entendus à la requête des légataires universels, d'après lesquels la clause relative au legs de l'armoire et de tout ce qu'elle renferme fut expliquée à la testatrice comme devant attribuer à la demoiselle Mesnil, non seulement les meubles corporels contenus dans cette armoire, mais encore les créances dont les titres s'y trouveraient déposés; - Considérant que l'acte du 5 oct. 1849 constate la remise aux légataires universels des meubles et effets mobiliers dont ladite demoiselle Mesnil était saisie comme exécutrice testamentaire, et mentionne de leur part une décharge sans réserve en faveur de cette demoiselle; que cette décharge a été donnée quoique les héritiers fussent informés par la déclaration qu'elle avait faite, à la séance de l'inventaire du 25 sept. 1849, qu'elle entendait être consi

--

les

soient cependant réputées faire partie du legs, lorsque, d'après les dispositions du testament et les circonstances, les juges du fond reconnaissent que l'intention du testateur a été de les y comprendre. V., dans le même sens, Aix, 19 août 1829; Duranton, Cours de dr. franç., t. 4, nos 172 et suiv.; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 536, no 1; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 170, note 43; Demolombe, Cours de C. civ., t. 9, no 452. - V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Biens, no 305.

*

(1) Cette solution nous paraît très contestable. L'article 135 C. instr. crim. s'exprime en termes absolus qui semblent difficilement se prêter à une distinction. «L'opposition, porte-t-il, devra être formée dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra, contre le procureur impérial, à compter du jour de l'ordonnance de mise en liberté. » N'est-ce pas là une disposition impérieuse qui repousse toute espèce d'exception, surtout quand il s'agit d'une matière aussi favorable que la liberté? Vainement argumente-t-on de ce qui a lieu en matière civile :

POITIERS (29 décembre 1851). CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE DE NONLIEU, OPPOSITION, DÉLAI, Jour férié. Le délai de vingt-quatre heures accordé par l'art. 135 C. inst. crim. pour former opposition aux ordonnances de non-lieu rendues par les chambres du conseil doit s'entendre des vingtquatre heures utiles.- En conséquence, est recevable l'opposition formée au greffe le 15 d'un mois par le ministère public contre une ordonnance rendue le 13, si le 14 était un jour férié (1).

NOBLE.

Le 13 déc. 1851, ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Jonzac qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre le sieur Noble à raison d'un délit qui lui était imputé.

Le lendemain 14 était un dimanche. Le surlendemain 15, le ministère public forme opposition à cette ordonnance par acte reçu au greffe.

le seul motif invoqué par la jurisprudence et par les auteurs pour ne pas compter les jours fériés dans les délais éphémères, c'est que pendant ces jours il est défendu de faire aucun acte ou signification. Mais il en est autrement en matière criminelle.

L'art. 2 de la loi du 17 therm. an VI déclare formellement que les autorités constituées, leurs employés et ceux des bureaux du service public, vaqueront les jours fériés, sauf les cas de nécessité, et l'expédition des affaires criminelles. - Il faut donc admettre que les greffes criminels doivent s'ouvrir les jours de fête comme les jours ordinaires, quand il y a utilité pour l'expédition des affaires criminelles, et le ministère public ne saurait être relevé de la déchéance par lui encourue que dans le cas où il établirait qu'il s'est trouvé matériellement dans l'impossibilité de faire recevoir son opposition en temps utile.

V., sur la forme et les délais de l'opposition, Rép. gén. Journ. Pal., vo Chambre du conseil, nos 287 et suiv.

Du 29 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. Poitiers, ch. | pas la position des deux fils qui ont figuré dans d'accusat., MM. Bussière prés., Salneuve av. le conseil de famille chargé d'exprimer un avis gén. sur son état mental (2); -Adoptant au fond les motifs des premiers juges; - Sans s'arrêter aux moyens de nullité, CONFIRME, etc, »

BOURGES (21 mai 1853). CONTRAINTE PAR CORPS, ALLIANCE, PARENTÉ,

HÉRITIERS.

L'interdiction de la voie de la contrainte par corps entre parents et alliés à certains degrés, par exemple entre beaux-frères, ne s'étend pas aux héritiers du débiteur, qui n'ont avec le créancier aucun lien de parenté ou d'alliance (3). LL. 17 avril 1832, art. 19; 13 déc. 1848, art. 10.

SIMONET C. BOUZIQUE.

Do 21 MAI 1853, arrêt C. Bourges, 2o ch., MM. Dufour prés., Tenaille subst. proc. gén., Guillot et Luneau av.

<«<LA COUR ;— Considérant, en la forme, que, si l'ordonnance de non-lieu rendue le 13 déc. 1851 par le tribunal de Jonzac n'a été frappée d'opposition que le 15 suivant,il faut tenir compte de l'obstacle qu'a pu mettre à l'exercice plus hâtif de ce droit, de la part du ministère public, le jour férié du 14 qui a suivi la décision rendue par les premiers juges; qu'il faut reconnaître qu'en matière de délais aussi brefs, le législateur n'a pu vouloir parler que des 24 heures utiles au droit qu'il admettait; - Que la jurisprudence, en matière civile, pour les protêts, dénonciations de surenchères, notifications de commandement, a constamment interprété ainsi l'observation de ces délais éphémères; Considérant que si, aux termes de la loi du 17 therm. an VI, à laquelle s'est ultérieurement référé le concordat, on peut étendre aux matières correctionnelles l'infraction qu'elle permet << LA COUR; Sur la question de savoir si au respect des jours fériés pour les cas de né- la contrainte par corps devait être prononcée : cessité et l'expédition des affaires criminelles, — Considérant que la contrainte par corps est elle veut aussi que tous les employés vaquent attachée à la nature de la créance; Que cependant les jours consacrés au repos; que le pendant par des considérations morales la loi décret postérieur du 30 mars 1808 ordonne la interdit cette voie rigoureuse entre parents et fermeture des greffes les dimanches et les jours alliés à certains degrés ;-Que l'auteur des inde fête; que, dès lors, la présomption légale timés, beau-frère de l'appelant, était compris de cette observance régulière, jointe à la possi- dans l'exception; mais que ses héritiers n'ont bilité que le ministère public n'ait pas connu avec l'appelant aucun lien de parenté ou d'alsur le champ la décision rendue hors sa pré-liance, et qu'ainsi rien ne s'opposait à ce que la sence, ne permet pas de lui appliquer une dé- contrainte par corps fût prononcée; - Par ces chéance; qu'il convient conséquemment de dire motifs, Dir bien jugé, mal appelé... » que l'opposition est recevable,-DÉCLARE l'opposition régulière en la forme...>>

PARIS (2 mal 1853). CONSEIL DE FAMILLE, INTERDICTION, ENFANTS. La prohibition d'être admis dans le conseil de famille appelé à exprimer un avis sur l'état mental d'une personne dont l'interdiction est poursuivie, et de concourir aux délibérations, n'est appliquée aux enfants de cette personne qu'autant qu'ils ont provoqué l'interdiction(1). Č. Nap. 495.

REMY C. REMY.

DU 2 MAI 1853, arrêt C. Paris, aud. sol., MM. Delangle 1er prés., Berville 1er av. gén., Busson et Taillandier av.

« LA COUR; -- Considérant que, du rapprochement des deux parties de l'art. 495 C. Nap., il résulte que la prohibition d'être admis dans le conseil de famille et de concourir aux délibérations n'est appliquée aux enfants que lorsqu'ils ont provoqué l'interdiction de leur auteur; Qu'il est reconnu par l'appelant que telle n'est

(1) V. la note sous Paris, 24 fév. 1853 (suprà, p. 432); - Rép. gén. Journ. Pal., vo Interdiction, nos 105 et suiv.

(2) La demande d'interdiction émanait d'un troisième enfant.

(3) V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Contrainte par corps, nos 109 et suiv. - V. aussi, sur le point de savoir si la contrainte par corps peut être pronon

PARIS (28 juin 1853).

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DOT, INALIENABILITÉ, REMPLOI, FEMME, ACTION IMMÉDIATE. Lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal,'avec stipulation que les immeubles dotaux seront inaliénables, et que les valeurs mobilières ne pourront être aliénées qu'à charge d'un remploi immédiat, la femme a, sans attendre la dissolution du mariage ou la séparation de biens, action contre son mari, pour le contraindre soit à la rétablir dans la propriété d'un immeuble dotal aliéné contrairement aux dispositions du contrat, soit à effectuer dans les termes de ce contrat le remploi des valeurs mobilières qu'il a touchées (4). Le mari ne saurait se soustraire à cette action, même en prouvant qu'il possède des biens immobiliers d'une valeur supérieure au montant des aliénations, et que l'hypothèque légale peut offrir à la femme une entière sécurité; il ne lui appartient pas de changer en une simple créance, même du consentement de la femme, le droit de propriété de celle-ci, et cée contre les alliés qui, aux termes de la loi, n'en sont point passibles, lorsque le lien qui produisait l'affinité a cessé d'exister, Paris, 12 fév. 1853 (t. 1 1853, p. 153), et le renvoi.

(4) V. conf. Cass., 20 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 160), et la note. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, nos 641 et 642.

toute combinaison dont le résultat serait d'opérer cette transformation est illégale et attentatoire au droit fondamental du régime dotal (1).

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--

Ginestet ont adopté le régime dotal; qu'il a été stipulé dans le contrat de mariage que les immeubles dotaux seraient inaliénables; quant aux valeurs mobilières, qu'elles ne pourraient être aliénées qu'à charge d'un remploi immédiat DAME DE GINestet C. de Ginestet. en rentes sur l'état ou en immeubles, et qu'après Les époux de Ginestet s'étaient mariés sous acceptation du remploi par la femme, les biens le régime dotal, avec stipulation, pour les immeu- acquis seraient dotaux; Considérant que la bles qu'ils seraient inaliénables, pour les valeurs femme de Ginestet a apporté en dot une ferme mobilières qu'elles ne pourraient être aliénées dite la ferme du Mesnil, des rentes sur l'état, qu'a charge d'un remploi immédiat en rentes des capitaux et des effets mobiliers évalués par sur l'état ou en immeubles, et qu'après accep- le contrat à 700,000 fr. environ;- Que la fertation du remploi par la femme, les biens acme a été vendue, en 1841, moyennant 190,000 quis seraient dotaux. - Nonobstant ces prohi- fr.; que, de 1835 à 1847, 10,680 fr. de rente bitions, le mari vendit un immeuble de celle-5 p. 100 ont été aliénés et ont produit une somci, et toucha des capitaux dont il ne fit pas remploi dans les termes du contrat de mariage. -Ces opérations répétées ayant excité la sollicitude de la femme qui voyait ainsi disparaître une partie de sa dot, employée par le mari en acquisitions faites sous son nom, elle crut pouvoir former contre celui-ci une demande en séparation de biens.

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Le 11 mai 1852, jugement du tribunal civil de la Seine qui repousse cette demande par les motifs suivants :

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me de 250,000 fr.; qu'en outre, de Ginestet a touché 57,827 fr. provenant soit de la succession de la femme Schalhenner, mère de la femme de Ginestet, soit de la Société des Terrains de Grenelle, soit des revenus arriérés de sa femme, ce qui porte à 497,825 fr. les encaissements faits par le mari; Considérant que sur cette somme 147,000 fr. seulement ont été employés en rentes à la date du 10 juin 1853; - Que, pour le surplus, de Ginestet en a conservé la disposition, alléguant que les immeubles achetés en son nom à Paris ou à la campagne offrent à sa femme une garantie surabondante; Mais considérant que les précautions du régime dotal ne peuvent être éludées; qu'en échange de l'administration que la loi confère au mari, il doit garder intacte la dot remise entre ses mains; Que, s'il l'aliène hors des cas prévus par le contrat de mariage ou n'en fait pas emploi lorsque l'aliénation en est autorisée, il manque à ses obligations et compromet la fortune dont il n'est en réalité que le dépositaire,

-

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-

« Le tribunal; — Attendu que non seulement le désordre des affaires du mari n'a pas été établi, mais qu'il n'a pas été articulé que le mari ait contracté une seule dette; qu'à la vérité des rentes sur l'état, qui ne devaient être vendues qu'à la charge de remploi, et une ferme appartenant à la femme, ont été aliénées malgré le régime dotal institué par le contrat de mariage, mais que le mari explique ces aliénations par des motifs qu'il prétend que sa femme a ellemême appréciés, c'est-à-dire la conversion des rentes, et, pour l'immeuble rural, l'intention Que vainement serait-il prouvé qu'il possède d'assurer la conservation du patrimoine à l'un des biens immobiliers d'une valeur supérieure de ses enfants que la femme a d'un premier au montant des aliénations, et que l'hypothèlit; Attendu, d'ailleurs, que les sommes que légale peut offrir à sa femme une entière provenant de ces ventes ont servi à l'acqui- sécurité; Que, dans l'essence du régime dosition de biens immobiliers, dont l'un, situé à tal, la condition de la femme, telle qu'elle est Paris, offre à la femme un remploi utile, et dont réglée par le contrat de mariage et par la loi, ne l'autre, situé à la campagne, bien qu'il ne re- peut, même de son consentement, subir des présente pas un revenu suffisant, est néanmoins modifications; Considérant, en effet, que la d'une assez grande valeur pour compléter des dot n'a pas seulement pour objet de pourvoir garanties immobilières qui ne permettent pas aux besoins du ménage, qu'elle est destinée surde considérer la dot de la femme comme étant tout à garantir l'avenir de la femme et des enen péril; qu'indépendamment de son hypothe-fants qui naissent du mariage; - Que l'inaliéque légale sur tous les biens ainsi acquis, la nabilité a été instituée pour atteindre ce réfemme conserve encore son action révocatoire sultat; Que, conséquemment, la propriété sur l'immeuble aliéné au profit de son fils, et des choses apportées en dot ou de celles qui les que, puisqu'elle ne l'exerce pas, on doit indui- remplacent légalement ne peut, sans abus, être re de son silence qu'elle apprécie encore aujour- déplacée et passer de la femme au mari; d'hui l'utilité de cet arrangement, et qu'il ne Qu'une seule exception a lieu pour les deniers peut résulter aucun grief contre l'administra- comptants et les créances, mais que cette exception du mari; Déboute la femme de Gines- tion est commandée par la nature des choses tet de sa demande. »> et que la restitution de cette partie de la dot est assurée par une hypothèque dont le caractère est l'immobilité, aucun fait du mari ou de la femme, aucune stipulation, aucune cession, n'en pouvant amoindrir ou paralyser les effets; Que, hors ce cas, toute combinaison dont le résultat est de transformer en créance le droit de la femme dotale est illégale, dangereuse, attentatoire au principe fondamental du droit do

Appel par la dame de Ginestet.

Du 28 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.), Aurélien De Sèze et Alexis Fontaine av.

<< LA COUR ;

-

Considérant que les époux de

(1) V. Rép. gén. journ. Pal., vo Dot, no 640.

T. Ile de 1853.

14

tal;
de de Ginistet a été exempte de fraude, qu'elle
paraît avoir été déterminée par le désir de sau-
vegarder et même d'augmenter la fortune de la
femme; -Qu'il offre de rétablir les choses dans
leur état originaire; que sa position lui permet
de le faire; INFIRME en ce que la femme de
Ginestet a été déclarée non recevable en sa de-
mande; émendant et statuant par jugement
nouveau, ORDONNE que, dans les six mois de
ce jour, de Ginestet, selon ses offres, rétablira
la femme de Ginestet dans la propriété de la fer-
me du Mesnil, et que les capitaux provenant de
la vente des rentes apportées en dot ou recueil-
lies après le mariage par de Ginestet seront em-
ployés soit en immeubles, soit en rentes sur
l'état, conformément au contrat de mariage;
faute de quoi faire, dans ledit délai de six mois
il sera statué par la Cour ce qu'il appartien-
dra... >>

Considérant, toutefois, que la conduite | le veut en outre obtenir une provision de 30,000
fr. pour subvenir aux dépenses du voyage, aux
premiers frais du procès en séparation, et enfin à
son entretien et à celui de ses deux enfants pen-
dant la durée du litige; — Attendu que le dé-
fendeur présente de nouveau l'exception d'in-
compétence;-Attendu que la femme Hope sou-
tient, contrairement au système de son mari,
que les tribunaux français ont le droit de con-
nattre de sa demande, et qu'elle annonce qu'el-
le va porter devant eux son action; - Attendu
que, lors même que ces tribunaux devraient se
déclarer incompétents pour statuer sur le fond,
il leur appartient incontestablement d'ordon-
ner les mesures provisoires et urgentes qui in-
téressent la personne de la femme et des en-
fants, car il faut que leur existence soit assu-
rée jusqu'à ce que les juges compétents aient
été mis à même de les protéger; Attendu
qu'il est démontré par les documents produits
que la santé de la femme Hope exige qu'elle
aille prendre les eaux thermales des Pyrénées;

PARIS (28 juin 1853).
ÉTRANGERS, SÉPARATION DE CORPS, FEMME,

ENFANTS, MESURES PROVISOIRES.

Bien que les tribunaux français soient incompetents pour statuer sur une demande en séparation de corps entre étrangers (1), il leur ap- | partient, lorsqu'une action de cette nature a été formée par une étrangère contre son mari, non seulement de pourvoir aux besoins et à la sûreté de la femme (2), mais encore, nonobstant le déclinatoire élevé par le mari, prendre les mesures que réclament provisoirement l'âge et la santé des enfants nés du mariage (3).

HOPE C. DAME HOPE.

de

Ainsi jugé par le tribunal civil de la Seine dans les termes suivants :

« Le tribunal; -Attendu que la femme Hope, se proposant de former contre son mari une demande en séparation de corps, l'a fait sommer conformément aux art.875 et 876 C. proc. civ. de comparaître devant le président du tribunal civil de la Seine; mais que Hope, se prévalant de sa qualité d'étranger, a dénié aux magistrats français le pouvoir de statuer sur la demande; qu'en conséquence, le président s'est borné à prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt de la personne de la femme Hope et de ses deux enfants les plus jeunes; Attendu qu'aujourd'hui la femme Hope veut obtenir l'autorisation de quitter la maison des Dames-Augustines, qui lui a été assignée pour résidence, et de se rendre, accompagnée des deux fils qui lui ont été confiés, aux Pyrénées, pour prendre les eaux thermales, suivant les conseils de ses médecins; qu'el

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telligence qui existe entre le père et la mère, Attendu que, lorsqu'en raison de la mésinil y a lieu, par la justice, de régler ce qui concerne l'entretien et l'éducation des enfants, c'est uniquement l'intérêt de ces derniers qu'elle doit consulter; Attendu que, les deux plus jeunes enfants étant en bas âge, il convient évidemment de les laisser confiés aux soins de la mère; qu'il est d'ailleurs établi que le séjour aux Pyrénées leur sera salutaire; Attendu que le tribunal compétent pour juger le procès en séparation aura seul le droit de déterminer la somme qui devra être remise à la femme Hope pour les frais, et de régler la pension à payer par le mari pendant la durée de l'instance; que le tribunal de la Seine ne pourra donc pas statuer à cet égard tant que sa juridiction sera contestée; Mais attendu que, dans les circonstances où se présente l'affaire, il est juste d'allouer à la femme Hope les moyens de subvenir à ses besoins et à ceux de décider la question de compétence par les trises fils durant le temps nécessaire pour faire bunaux français ou pour saisir les tribunaux anglais de la demande principale, et en outre de payer les frais qu'occasionneront les premières démarches; —Autorise la femme Hope à quitter, avec ses deux fils confiés à sa garde par l'ordonnance du 9 juin présent mois, la résidence provisoire déterminée par ledit acte, et à se rendre avec eux aux Pyrénées pour se soumettre au régime des eaux thermales; Fait défense à Hope de les y troubler; autorise de trouble, à le faire cesser par toutes les voies en tant que de besoin la femme Hope, en cas de droit; - Condamne Hope à payer à sa femme, à titre de provision, la somme de 30,000 fr. pour les dépenses du voyage, pour son entretien et celui de ses enfants, jusqu'à ce que le procès en séparation de corps soit régulièrefrais dudit procès. » ment engagé sur le fond et pour les premiers

Appel par Hope de l'ordonnance et du jugement, surtout quant au chef relatif aux enfants. Il soutenait qu'en admettant que les

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