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tal; Considérant, toutefois, que la conduite de de Ginistet a été exempte de fraude, qu'elle paraît avoir été déterminée par le désir de sauvegarder et même d'augmenter la fortune de la femme; Qu'il offre de rétablir les choses dans leur état originaire; que sa position lui permet de le faire; - INFIRME en ce que la femme de Ginestet a été déclarée non recevable en sa demande; émendant et statuant par jugement nouveau, ORDONNE que, dans les six mois de ce jour, de Ginestet, selon ses offres, rétablira la femme de Ginestet dans la propriété de la ferme du Mesnil, et que les capitaux provenant de la vente des rentes apportées en dot ou recueillies après le mariage par de Ginestet seront employés soit en immeubles, soit en rentes sur l'état, conformément au contrat de mariage; faute de quoi faire, dans ledit délai de six mois il sera statué par la Cour ce qu'il appartiendra... >>

PARIS (28 juin 1853). ÉTRANGERS, SÉPARATION DE CORPS, FEMME,

ENFANTS, MESURES PRovisoires.

Bien que les tribunaux français soient incompé tents pour statuer sur une demande en séparation de corps entre étrangers (1), il leur appartient, lorsqu'une action de cette nature a été formée par une étrangère contre son mari, non seulement de pourvoir aux besoins et à la sûreté de la femme (2), mais encore, nonobstant le déclinatoire élevé par le mari, de prendre les mesures que réclament provisoirement l'âge et la santé des enfants nés du mariage (3).

HOPE C. DAME HOPE.

Ainsi jugé par le tribunal civil de la Seine dans les termes suivants :

« Le tribunal; -Attendu que la femme Hope, se proposant de former contre son mari une de mande en séparation de corps, l'a fait sommer conformément aux art.875 et 876 C. .proc.civ. de comparaître devant le président du tribunal civil de la Seine; mais que Hope, se prévalant de sa qualité d'étranger, a dénié aux magistrats français le pouvoir de statuer sur la demande; qu'en conséquence, le président s'est borné à prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt de la personne de la femme Hope et de ses deux enfants les plus jeunes; Attendu qu'aujourd'hui la femme Hope veut obtenir l'autorisation de quitter la maison des Dames-Augustines, qui lui a été assignée pour résidence, et de se rendre, accompagnée des deux fils qui lui ont été confiés, aux Pyrénées, pour prendre les eaux thermales, suivant les conseils de ses médecins; qu'el

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le veut en outre obtenir une provision de 30,000 fr. pour subvenir aux dépenses du voyage, aux premiers frais du procès en séparation, et enfin à son entretien et à celui de ses deux enfants pendant la durée du litige; - Attendu que le défendeur présente de nouveau l'exception d'incompétence; -Attendu que la femme Hope soutient, contrairement au système de son mari, que les tribunaux français ont le droit de connattre de sa demande, et qu'elle annonce qu'elle va porter devant eux son action; - Attendu que, lors même que ces tribunaux devraient se déclarer incompétents pour statuer sur le fond, il leur appartient incontestablement d'ordonner les mesures provisoires et urgentes qui intéressent la personne de la femme et des enfants, car il faut que leur existence soit assurée jusqu'à ce que les juges compétents aient été mis à même de les protéger; - Attendu qu'il est démontré par les documents produits que la santé de la femme Hope exige qu'elle aille prendre les eaux thermales des Pyrénées;

telligence qui existe entre le père et la mère, Attendu que, lorsqu'en raison de la mésinil y a lieu, par la justice, de régler ce qui concerne l'entretien et l'éducation des enfants, c'est uniquement l'intérêt de ces derniers qu'elle doit consulter; Attendu que, les deux plus jeunes enfants étant en bas âge, il convient évidemment de les laisser confiés aux soins de la mère; qu'il est d'ailleurs établi que le séjour aux Pyrénées leur sera salutaire; - Attendu que le tribunal compétent pour juger le procès en séparation aura seul le droit de déterminer la somme qui devra être remise à la femme Hope pour les frais, et de régler la pension à payer par le mari pendant la durée de l'instance; que le tribunal de la Seine ne pourra donc pas statuer à cet égard tant que sa juridiction sera contestée; — - Mais attendu que, dans les circonstances où se présente l'affaire, il est juste d'allouer à la femme Hope les moyens de subvenir à ses besoins et à ceux de décider la question de compétence par les trises fils durant le temps nécessaire pour faire bunaux français ou pour saisir les tribunaux anglais de la demande principale, et en outre mières démarches; de payer les frais qu'occasionneront les preà quitter, avec ses deux fils confiés à sa garAutorise la femme Hope de par l'ordonnance du 9 juin présent mois, la résidence provisoire déterminée par ledit acte, et à se rendre avec eux aux Pyrénées pour Fait défense à Hope de les y troubler; autorise se soumettre au régime des eaux thermales;de trouble, à le faire cesser par toutes les voies en tant que de besoin la femme Hope, en cas de droit; - Condamne Hope à payer à sa femme, à titre de provision, la somme de 30,000 fr, pour les dépenses du voyage, pour son entretien et celui de ses enfants, jusqu'à ce que le procès en séparation de corps soit régulièrefrais dudit procès. » ment engagé sur le fond et pour les premiers

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Appel par Hope de l'ordonnance et du jugement, surtout quant au chef relatif aux enfants. Il soutenait qu'en admettant que les

tribunaux français fussent compétents pour les mesures provisoires à prescrire entre étrangers en instance en séparation de corps, il ne pouvait du moirs être porté atteinte à la puissance paternelle du mari qui, comme dans l'espèce, revendiquait les juges de son pays pour statuer sur les mesures sollicitées à l'égard de ses enfants. On conçoit, dans des instances de cette nature, qu'à l'égard d'époux français, les tribunaux consultent, en cas de dissentiment entre le père et la mère, l'intérêt des enfants; c'est une tutelle qu'ils tiennent de la loi, mais ce pouvoir absolu ne saurait leur être accordé envers des époux étrangers, envers un père étranger et ses enfants.

DU 28 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Duvergier et Hébert av.

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ORLÉANS (28 juin 1853). DENONCIATION CALOMNIEUSE, FAITS IMPUTÉS, APPRÉCIATION, SURSIS, JURIDICTIONS DIFFÉ

faite, et laisser en dehors les faits plus graves qui n'ont pas été appréciés.

BERTIN ET MATHIEU.

DU 28 JUIN 1853, arrêt C. Orléans, ch. corr., MM. Vilneau prés., Chevrier av. gén., Crémieux et Lachaud av.

<< LA COUR; Attendu, en droit, que le délit de dénonciation calomnieuse se compose de deux éléments distincts: la fausseté des faits imputés et la mauvaise foi de celui qui les a dénoncés;-Que la vérité ou la fausseté des faits constitue une question préjudicielle qui doit nécessairement être préalablement décidée pour que le caractère moral de la dénonciation puisse être sainement apprécié; - Que, suivant la nature des faits imputés et la qualité des personnes auxquelles ils sont reprochés, la preuve doit en être recherchée et constatée selon les la loi a institués à cet effet; formes spéciales et par les juges compétents que Qu'ainsi, si ces faits peuvent constituer des délits ou des crimes, c'est au juge d'instruction à informer, et à la chambre du conseil du tribunal ou à la

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chambre des mises en accusation de la Cour

qu'appartient le droit de prononcer;- Que, si les faits présentent seulement les caractères d'infractions disciplinaires, c'est aux chambres de discipline ou aux autres pouvoirs qui ont reçu attribution spéciale à cet égard qu'incomhe le droit et le devoir d'instruire et de constaQu'enfin, si les imter l'existence des faits;

« LA COUR; Considérant que, les époux Hope étant étrangers, les tribunaux étrangers sont seuls compétents pour prononcer sur des contestations dont l'objet est de modifier la condition légale du mariage;-Mais considérant qu'il appartient aux tribunaux français, lorsqu'une demande en séparation de corps est formée par une étrangère contre son mari, de pourvoir à ses besoins et à sa sûreté; Qu'il leur appartient également de prendre les mesures que réclament provisoirement l'âge et la santé des enfants nés du mariage; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; - CONFIRME, et néanmoins ORDONNE que les deux enfants provisoirement confiés à la garde de la femme Hope seront reputations sont dirigées contre des fonctionnaimis à leur père le 15 sept. 1853, s'il n'en a été res de l'ordre administratif, à l'occasion de autrement ordonné par les tribunaux anglais, l'exercice de leurs fonctions, c'est à l'administration supérieure de laquelle ils relèvent juges du fond. >> que revient le soin de rechercher les preuves et de décider si les faits sont ou ne sont pas matériellement constants; - Attendu qu'il s'agit de faire à la cause l'application de ces principes consacrés par la jurisprudence; - Attendu que, le 18 nov. 1852, Bertin fils a adressé au procureur général près la Cour d'appel d'Orléans une dénonciation écrite contre le sieur Parmentier, huissier à Ferrières, dénonciation qui aurait été rédigée par l'un des prévenus, le sieur Mathieu, ex-huissier du même canton, transcrite par l'un de ses clercs et signée par Bertin; Attendu que les quatre imputations principales contenues dans cette dénonciation présentent des faits d'une nature plus ou moins grave; Que, si les trois dernières signalent des poursuites abusives et vexatoires, des actes qui révéleraient l'âpreté, la cupidité de l'officier ministériel, et qui ne constitueraient que des fautes disciplinaires, il en est autrement de la première imputation relative à la poursuite faite en juillet 1850, à la requête des demoiselles Lamotte contre le sieur Bertin; - Qu'en effet, celui-ci, dans sa dénonciation, articule que le procès-verbal de saisie-brandon dressé par Parmentier, sous la date du 4 juil. 1850, contient des énonciations fausses; Qu'ainsi Parmentier ne se serait pas rendu personnellement sur les terres où pendaient les récoltes saisies; Que cette saisie, quoique portant la date du 4 juillet, n'aurait été assise réellement que le 6,

RENTES, APPRÉCIATION PArtielle. Lorsqu'une dénonciation est déférée aux tribunaux comme calomnieùse ceux-ci doivent surseoir à prononcer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés (1) par l'autorité sous la juridiction de laquelle tombent les faits. Et si la dénonciation contient des faits dont l'ap préciation appartienne à des juridictions différentes, par exemple au pouvoir disciplinaire et au juge criminel, il faut que toutes deux, et non l'une seulement, spécialement le pouvoir disciplinaire, aient prononcé. On ne saurait, en effet, diviser la plainte en dénonciation calomnieuse, pour l'admettre quant aux faits les moins graves dont la preuve n'a pas été

(1) Cette solution. conforme à une jurisprudence bien arrêtée (V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Denonc. caLomn., nos 101 et suiv. Adde Cass. 28 nov. 1851 [t. 1 1853, p. 29], et le renvoi), place le plaignant dans cette fâcheuse alternative: ou de rencicer à obtenir justice, si le ministère public refuse de poursuivre les faits dénoncés, ou, s'il veut l'obtenir, de se soumettre lui-même à une poursuite criminelle ou disciplinaire.

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de de Ginistet a été exempte de fraude, qu'elle
paraît avoir été déterminée par le désir de sau-
vegarder et même d'augmenter la fortune de la
femme;-Qu'il offre de rétablir les choses dans
leur état originaire; que sa position lui permet
de le faire; - INFIRME en ce que la femme de
Ginestet a été déclarée non recevable en sa de-
mande; émendant et statuant par jugement
nouveau, ORDONNE que, dans les six mois de
ce jour, de Ginestet, selon ses offres, rétablira
la femme de Ginestet dans la propriété de la fer-
me du Mesnil, et que les capitaux provenant de
la vente des rentes apportées en dot ou recueil-
lies après le mariage par de Ginestet seront em-
ployés soit en immeubles, soit en rentes sur
l'état, conformément au contrat de mariage;
faute de quoi faire, dans ledit délai de six mois
il sera statué par la Cour ce qu'il appartien-
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Considérant, toutefois, que la conduite | le veut en outre obtenir une provision de 30,000
fr. pour subvenir aux dépenses du voyage, aux
premiers frais du procès en séparation, et enfin à
son entretien et à celui de ses deux enfants pen-
dant la durée du litige; - Attendu que le dé-
fendeur présente de nouveau l'exception d'in-
compétence; -Attendu que la femme Hope sou-
tient, contrairement au système de son mari,
que les tribunaux français ont le droit de con-
naître de sa demande, et qu'elle annonce qu'el-
le va porter devant eux son action; - Attendu
que, lors même que ces tribunaux devraient se
déclarer incompétents pour statuer sur le fond,
il leur appartient incontestablement d'ordon-
ner les mesures provisoires et urgentes qui in-
téressent la personne de la femme et des en-
fants, car il faut que leur existence soit assu-
rée jusqu'à ce que les juges compétents aient
été mis à même de les protéger; — Attendu
qu'il est démontré par les documents produits
que la santé de la femme Hope exige qu'elle
aille prendre les eaux thermales des Pyrénées;

PARIS (28 juin 1853).

ÉTRANGERS, SÉPARATION DE CORPS, FEMME,

ENFANTS, MESURES PRovisoires.

Bien que les tribunaux français soient incompétents pour statuer sur une demande en séparation de corps entre étrangers (1), il leur appartient, lorsqu'une action de celte nature a été formée par une étrangère contre son mari, non seulement de pourvoir aux besoins et à la sûreté de la femme (2), mais encore, nonobstant le déclinatoire élevé par le mari, de prendre les mesures que réclament provisoirement l'âge et la santé des enfants nés du mariage (3).

HOPE C. DAME HOPE.

Ainsi jugé par le tribunal civil de la Seine

dans les termes suivants :

« Le tribunal; —Attendu que la femme Hope, se proposant de former contre son mari une de mande en séparation de corps, l'a fait sommer conformément aux art.875 et 876 C. proc. civ.de comparaître devant le président du tribunal civil de la Seine; mais que Hope, se prévalant de sa qualité d'étranger, a dénié aux magistrats français le pouvoir de statuer sur la demande; qu'en conséquence, le président s'est borné à prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt de la personne de la femme Hope et de ses deux enfants les plus jeunes; Attendu qu'aujourd'hui la femme Hope veut obtenir l'autorisation de quitter la maison des Dames-Augustines, qui lui a été assignée pour résidence, et de se rendre, accompagnée des deux fils qui lui ont été confiés, aux Pyrénées, pour prendre les eaux thermales, suivant les conseils de ses médecins; qu'el

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telligence qui existe entre le père et la mère. Attendu que, lorsqu'en raison de la mésinil y a lieu, par la justice, de régler ce qui concerne l'entretien et l'éducation des enfants, c'est uniquement l'intérêt de ces derniers qu'el le doit consulter; - Attendu que, les deux plus jeunes enfants étant en bas âge, il convient évidemment de les laisser confiés aux soins de la mère; qu'il est d'ailleurs établi que le séjour aux Pyrénées leur sera salutaire ; Attendu que le tribunal compétent pour juger le procès en séparation aura seul le droit de déterminer la somme qui devra être remise à la femme Hope pour les frais, et de régler la pension à payer par le mari pendant la durée de l'instance; que le tribunal de la Seine ne pourra donc pas statuer à cet égard tant que que, dans les circonstances où se présente l'afsa juridiction sera contestée; - Mais attendu faire, il est juste d'allouer à la femme Hope les ses fils durant le temps nécessaire pour faire moyens de subvenir à ses besoins et à ceux de décider la question de compétence par les tribunaux français ou pour saisir les tribunaux anglais de la demande principale, et en outre mières démarches; -Autorise la femme Hope de payer les frais qu'occasionneront les preà quitter, avec ses deux fils confiés à sa garde par l'ordonnance du 9 juin présent mois, la résidence provisoire déterminée par ledit acte, et à se rendre avec eux aux Pyrénées pour Fait défense à Hope de les y troubler; autorise se soumettre au régime des eaux thermales;de trouble, à le faire cesser par toutes les voies en tant que de besoin la femme Hope, en cas de droit;

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Condamne Hope à payer à sa femme, à titre de provision, la somme de 30,000 fr, pour les dépenses du voyage, pour son entretien et celui de ses enfants, jusqu'à ce que le procès en séparation de corps soit régulièrefrais dudit procès. » ment engagé sur le fond et pour les premiers

Appel par Hope de l'ordonnance et du jugement, surtout quant au chef relatif aux enfants. Il soutenait qu'en admettant que les

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bunaux français fussent compétents pour s mesures provisoires à prescrire entre éngers en instance en séparation de corps, ne pouvait du moirs être porté atteinte à puissance paternelle du mari qui, comme ns l'espèce, revendiquait les juges de son ys pour statuer sur les mesures sollicitées à gard de ses enfants. On conçoit, dans des innces de cette nature, qu'à l'égard d'époux ançais, les tribunaux consultent, en cas de disentiment entre le père et la mère, l'intérêt des nfants; c'est une tutelle qu'ils tiennent de la i, mais ce pouvoir absolu ne saurait leur être ccordé envers des époux étrangers, envers un ère étranger et ses enfants.

DU 28 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. elangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. onf.), Duvergier et Hébert av.

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« LA COUR; Considérant que, les époux Hope étant étrangers, les tribunaux étrangers ont seuls compétents pour prononcer sur des ontestations dont l'objet est de modifier la conition légale du mariage;-Mais considérant qu'il ppartient aux tribunaux français, lorsqu'une emande en séparation de corps est formée par ne étrangère contre son mari, de pourvoir à ses esoins et à sa sûreté; Qu'il leur appartient galement de prendre les mesures que réclament lovisoirement l'âge et la santé des enfants nés u mariage; Adoptant au surplus les motifs es premiers juges; - CONFIRME, et néanmoins RDONNE que les deux enfants provisoirement on fiés à la garde de la femme Hope seront reais à leur père le 15 sept. 1853, s'il n'en a été utrement ordonné par les tribunaux anglais, ges du fond. »

ORLÉANS (28 juin 1853). BONCIATION CALOMNIEUSE, FAITS IMPUTÉS, APPRÉCIATION, SURSIS, JURIDICTIONS DIFFÉRENTES, APPRÉCIATION PARTIELLE.

Lorsqu'une dénonciation est déférée aux tribunaux comme calomnieùse ceux-ci doivent surseoir à prononcer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés (1) par l'autorité sous la juridiction de laquelle tombent les faits.

Et si la dénonciation contient des faits dont l'ap préciation appartienne à des juridictions différentes, par exemple au pouvoir disciplinaire et au juge criminel, il faut que toutes deux, et non l'une seulement, spécialement le pouvoir disciplinaire, aient prononcé. On ne saurait, en effet, diviser la plainte en dénonciation calomnieuse, pour l'admettre quant aux faits les moins graves dont la preuve n'a pas été

(1) Cette solution. conforme à une jurisprudence bien arrêtée (V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Denonc. caLomn., nos 101 et suiv. Adde Cass. 28 nov. 1851 [t. 1 1853, p. 29], et le renvoi), place le plaignant dans cette fâcheuse alternative: ou de rendacer à obtenir justice, si le ministère public refuse de poursuivre les faits dénoncés, ou, s'il veut l'obtenir, de se soumettre lui-même à une poursuite criminelle ou disciplinaire.

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faite, et laisser en dehors les faits plus graves qui n'ont pas été appréciés.

BERTIN ET MATHIEU.

DU 28 JUIN 1853, arrêt C. Orléans, ch. corr., MM. Vilneau prés., Chevrier av. gén., Crémieux et Lachaud av.

« LA COUR; Attendu, en droit, que le délit de dénonciation calomnieuse se compose de deux éléments distincts: la fausseté des faits imputés et la mauvaise foi de celui qui les a dénoncés; -Que la vérité ou la fausseté des faits constitue une question préjudicielle qui doit nécessairement être préalablement décidée pour que le caractère moral de la dénonciation puisse être sainement apprécié; - Que, suivant la nature des faits imputés et la qualité des personnes auxquelles ils sont reprochés, la preuve doit en être recherchée et constatée selon les

chambre des mises en accusation de la Cour

que,

-

formes spéciales et par les juges compétents que Qu'ainsi, si la loi a institués à cet effet; crimes, c'est au juge d'instruction à informer, ces faits peuvent constituer des délits ou des et à la chambre du conseil du tribunal ou à la qu'appartient le droit de prononcer;- Que, si les faits présentent seulement les caractères d'infractions disciplinaires, c'est aux chambres de discipline ou aux autres pouvoirs qui ont reçu attribution spéciale à cet égard qu'incomhe le droit et le devoir d'instruire et de constater l'existence des faits; - Qu'enfin, si les imputations sont dirigées contre des fonctionnail'exercice de leurs fonctions, c'est à l'admires de l'ordre administratif, à l'occasion de nistration supérieure de laquelle ils relèvent que revient le soin de rechercher les preuves et de décider si les faits sont ou ne sont pas matériellement constants; — Attendu qu'il s'agit de faire à la cause l'application de ces prinAtcipes consacrés par la jurisprudence; tendu le 18 nov. 1852, Bertin fils a adressé au procureur général près la Cour d'appel d'Orléans une dénonciation écrite contre le sieur Parmentier, huissier à Ferrières, dénonciation qui aurait été rédigée par l'un des prévenus, le sicur Mathieu, ex-huissier du même canton, transcrite par l'un de ses clercs et signée par Bertin; Attendu que les quatre imputations principales contenues dans cette dénonciation présentent des faits d'une nature plus ou moins grave; Que, si les trois dernières signalent des poursuites abusives et vexatoires, des actes qui révéleraient l'apreté, la cupidité de l'officier ministériel, et qui ne constitueraient que des fautes disciplinaires, il en est autrement de la première imputation relative à la poursuite faite en juillet 1850, à la requête des demoiselles Lamotte contre le sieur Bertin; - Qu'en effet, celui-ci, dans sa dénonciation, articule que le procès-verbal de saisie-brandon dressé par Parmentier, sous la date du 4 juil. 1850, contient des énonciations fausses; Qu'ainsi Parmentier ne se serait pas rendu personnellement sur les terres où pendaient les récoltes saisies; Que cette saisie, quoique portant la date du 4 juillet, n'aurait été assise réellement que le 6,

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TOURON.

MM. Laplagne-Barris prés., Isambert rapp.,
Du 6 MAI 1852, arrêt C. cass., ch. crim.,
Plougoulm av. gén.

de la Cour d'assises;

jour où elle a été dénoncée en saisie par exploit séparé; Que Parmentier n'aurait pas remis, le 4 juil. 1850, au garde champêtre, copie de la saisie dont il l'avait constitué gardien, lequel aurait encore ignoré le 7 juillet l'existence de cette saisie; « LA COUR; Sur le moyen tiré de la conQu'enfin, Parmentier aurait dressé le 6 juillet un procès-verbal d'apposi- trariété de décisions existant entre la déclarad'apposition négative du jury et l'arrêt de la Cour d'astion d'affiches qui n'auraient été apposées que sises qui a condamné Touron aux dommages et le 7 ou le 8 juillet ;-Attendu que ces faits, s'ils étaient prouvés, constitueraient des crimes de intérêts envers la partie civile: - Vu l'art. 350 C. inst. crim.; Attendu que Jean Touron faux passibles de peines afflictives et infamantes, et non pas de simples infractions à la dis- était déféré au jury sous l'accusation d'avoir cipline;-Qu'aucune information régulière n'a porté volontairement des coups et fait des blesété provoquée ni faite par le juge d'instruction; sionné à cette fille une incapacité de travail sures à Marguerite Méchambre, qui ont occaqu'aucune décision n'a pu dès lors intervenir de la part des juges compétents sur la question personnel pendant plus de vingt jours; — Atpréjudicielle de l'existence de ces faits; At de ce crime par le jury, et a été en conséquence tendu que l'accusé a été déclaré non coupable tendu qu'en admettant que la délibération prise déclaré acquitté par ordonnance du président le 29 déc. 1852 par la chambre de discipline des huissiers de l'arrondissement ait statué régu Attendu, néanmoins, lièrement sur les infractions qui rentraient que l'arrêt attaqué a condamné Touron aux dans sa compétence, cette décision ne saurait dommages-intérêts envers la fille Méchambre, avoir d'effet relativement aux faits portant les et aux frais accessoires, par le motif qu'il était constaté caractères d'un délit ou d'un crime; — Qu'il ne que celle-ci avait été volontairement serait pas possible de diviser la plainte en dé- frappée par Touron, et que les blessures ou nonciation calomnieuse, de l'admettre pour les contusions qu'elle avait reçues lui avaient occafaits les moins graves dont la preuve n'aurait sionné une maladie ou incapacité de travail de pas été faite, et de laisser en dehors les faits les damnation civile ainsi motivée repose en réalité plus de vingt jours; Attendu qu'une conplus graves, qui, s'ils étaient prouvés, pourraient a eux seuls justifier la dénonciation et préserver l'accusé venait d'être acquitté; qu'ainsi elle imsur un fait qualifié crime par la loi, et dont le dénonciateur de toute peine, ou, dans tous les cas, ne l'exposer qu'à des peines moindres; plique contradiction avec la déclaration du juAttendu, d'autre part, qu'il n'y a lieu de déry, et porte atteinte à l'autorité de la chose juclarer non recevable d'ores et déjà l'action du gée et à l'inviolabilité des décisions du jury;— ministère public, et qu'il échet seulement de D'où il suit que l'arrêt attaqué a faussement apsurseoir au jugement du délit, conformément pliqué les art. 1382 C. civ. et 366 C. inst. aux règles dictées dans les cas analogues, soit Cour d'assises du Lot du 19 fév. 1852 au chef crim.;-Par ces motifs, CASSE l'arrêt de ladite par l'art. 372 C. pén., soit par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819;-Par ces motifs, statuant qui prononce la condamnation de Touron aux sur l'appel du jugement du 13 avril, qui a redommages-intérêts envers la fille Méchambre. »> jeté la fin de non-recevoir proposée,- REFORMR ledit jugement; SURSEOIT à prononcer jusqu'à ce qu'il ait été statué compétemment sur ceux des faits dénoncés pouvant constituer des crimes ou des délits. >>

CASSATION (19 novembre 1852). DÉLITS DE PResse, ouvrage condamné, PRESCRIPTION, ÉDITION NOUvelle. La prescription de six mois établie par l'art. 29 de la loi du 26 mai 1819 en matière de délits de la presse ne s'applique point au délit de réimpression, vente ou distribution d'ouvrages condamnés, soit que la saisie porte sur des exemplaires de l'édition frappée par la condamnation, soit qu'elle porte sur des exemplaires d'une édition nouvelle.

BARBA.

Du 19 NOVEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Isambert rapp., Raynal av. gén., P. Fabre av.

CASSATION (6 mai 1852). CHOSE JUGÉE, COUR D'ASSISSES, acquitteMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu'un accusé, déféré au jury pour coups volontaires ayant occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours, a été déclaré non coupable de ce crime et acquitté, la Cour d'assises ne peut le condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile, en se fondant sur ce qu'il serait constaté que celle-ci avait été volontairement frappée par l'accusé, et que ses blessures lui avaient occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours. Une condamnation ainsi motivée implique contradiction avec la motifs); 24 juil. 1841 (t. 1 1843, p. 30); déclaration du jury, et porte atteinte à l'au- gin, Action publique, no 433. — V. Rép, gên. Journ. torité de la chose jugée et à l'inviolabilité des Pal., vo Chose jugée, nos 707 et suiv., 715.-V. ausdécisions du jury (1). C. Nap. 1382; C. inst.si, sur l'influence que peut exercer la chose jugée au criminel sur l'action civile, Orléans, 16 mai 1851 crim. 350, 366. (t. 1 1851, p. 561); Cass. 12 janv. 1852 (t. 2 1852, p. 161), et les notes; Rép. gen. Journ Pal., eod.

« LA COUR; - Sur le premier moyen, tiré de la fausse interprétation de l'art. 27 de la loi

(1) V., dans ce sens, Cass. 19 déc. 1817 (dans ses verbo, nos 675 et suiv.

Man

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