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tribunaux français fussent compétents pour les mesures provisoires à prescrire entre étrangers en instance en séparation de corps, il ne pouvait du moirs être porté atteinte à la puissance paternelle du mari qui, comme dans l'espèce, revendiquait les juges de son pays pour statuer sur les mesures sollicitées à l'égard de ses enfants. On conçoit, dans des instances de cette nature, qu'à l'égard d'époux français, les tribunaux consultent, en cas de dissentiment entre le père et la mère, l'intérêt des enfants; c'est une tutelle qu'ils tiennent de la loi, mais ce pouvoir absolu ne saurait leur être accordé envers des époux étrangers, envers un père étranger et ses enfants.

DU 28 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Duvergier et Hébert av.

« LA COUR; Considérant que, les époux Hope étant étrangers, les tribunaux étrangers sont seuls compétents pour prononcer sur des contestations dont l'objet est de modifier la condition légale du mariage;-Mais considérant qu'il appartient aux tribunaux français, lorsqu'une demande en séparation de corps est formée par une étrangère contre son mari, de pourvoir à ses besoins et à sa sûreté; Qu'il leur appartient également de prendre les mesures que réclament provisoirement l'âge et la santé des enfants nés du mariage; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; - CONFIRME, et néanmoins ORDONNE les deux enfants_provisoirement que confiés à la garde de la femme Hope seront remis à leur père le 15 sept. 1853, s'il n'en a été autrement ordonné par les tribunaux anglais, juges du fond. >>

ORLÉANS (28 juin 1853). DENONCIATION CALOMNIEUSE, FAITS IMPUTÉS, APPRÉCIATION, SURSIS, JURIDICTIONS DIFFÉRENTES, APPRÉCIATION PArtielle. Lorsqu'une dénonciation est déférée aux tribunaux comme calomnieùse ceux-ci doivent surseoir à prononcer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés (1) par l'autorité sous la juridiction de laquelle tombent les faits. Et si la dénonciation contient des faits dont l'ap préciation appartienne à des juridictions différentes, par exemple au pouvoir disciplinaire et au juge criminel, il faut que toutes deux, et non l'une seulement, spécialement le pouvoir disciplinaire, aient prononcé. On ne saurait, en effet, diviser la plainte en dénonciation calomnieuse, pour l'admettre quant aux faits les moins graves dont la preuve n'a pas été

(1) Cette solution. conforme à une jurisprudence bien arrêtée (V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Denonc. caLomn., nos 101 et suiv. Adde Cass. 28 nov. 1851 [t. 1 1853, p. 29], et le renvoi), place le plaignant dans cette fâcheuse alternative: ou de rencicer à obtenir justice, si le ministère public refuse de poursuivre les faits dénoncés, ou, s'il veut l'obtenir, de se soumettre lui-même à une poursuite criminelle ou disciplinaire.

faite, et laisser en dehors les faits plus graves qui n'ont pas été appréciés.

BERTIN ET MATHIEU.

Du 28 JUIN 1853, arrêt C. Orléans, ch. corr., MM. Vilneau prés., Chevrier av. gén., Crémieux et Lachaud av.

« LA COUR; · Attendu, en droit, que le délit de dénonciation calomnieuse se compose de deux éléments distincts: la fausseté des faits imputés et la mauvaise foi de celui qui les a dénoncés; -Que la vérité ou la fausseté des faits constitue une question préjudicielle qui doit nécessairement être préalablement décidée pour que le caractère moral de la dénonciation puisse être sainement apprécié; - Que, suivant la nature des faits imputés et la qualité des personnes auxquelles ils sont reprochés, la preuve doit en être recherchée et constatée selon les la loi a institués à cet effet; formes spéciales et par les juges compétents que Qu'ainsi, si

ces faits peuvent constituer des délits ou des crimes, c'est au juge d'instruction à informer, et à la chambre du conseil du tribunal ou à la

chambre des mises en accusation de la Cour

---

qu'appartient le droit de prononcer; — Que, si les faits présentent seulement les caractères d'infractions disciplinaires, c'est aux chambres de discipline ou aux autres pouvoirs qui ont reçu attribution spéciale à cet égard qu'incombe le droit et le devoir d'instruire et de constater l'existence des faits; Qu'enfin, si les imputations sont dirigées contre des fonctionnail'exercice de leurs fonctions, c'est à l'admires de l'ordre administratif, à l'occasion de nistration supérieure de laquelle ils relèvent que revient le soin de rechercher les preuves et de décider si les faits sont ou ne sont pas matériellement constants; - Attendu qu'il s'agit de faire à la cause l'application de ces principes consacrés par la jurisprudence; -Attendu le 18 nov. 1852, Bertin fils a adressé que, au procureur général près la Cour d'appel d'Orléans une dénonciation écrite contre le sieur Parmentier, huissier à Ferrières, dénonciation qui aurait été rédigée par l'un des prévenus, le sieur Mathieu, ex-huissier du même canton, transcrite par l'un de ses clercs et signée par Bertin; Attendu que les quatre imputations principales contenues dans cette dénonciation présentent des faits d'une nature plus ou moins Que, si les trois dernières signalent grave; des poursuites abusives et vexatoires, des actes qui révéleraient l'apreté, la cupidité de l'officier ministériel, et qui ne constitueraient que des fautes disciplinaires, il en est autrement de la première imputation relative à la poursuite faite en juillet 1850, à la requête des demoiselles Lamotte contre le sieur Bertin; — Qu'en effet, celui-ci, dans sa dénonciation, articule que le procès-verbal de saisie-brandon dressé par Parmentier, sous la date du 4 juil. 1850, contient des énonciations fausses; Qu'ainsi Parmentier ne se serait pas rendu personnellement sur les terres où pendaient les récoltes saisies; Que cette saisie, quoique portant la date du 4 juillet, n'aurait été assise réellement que le 6,

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tal;
de de Ginistet a été exempte de fraude, qu'elle
paraît avoir été déterminée par le désir de sau-
vegarder et même d'augmenter la fortune de la
femme;-Qu'il offre de rétablir les choses dans
leur état originaire; que sa position lui permet
de le faire; - INFIRME en ce que la femme de
Ginestet a été déclarée non recevable en sa de-
mande; émendant et statuant par jugement
nouveau, ORDONNE que, dans les six mois de
ce jour, de Ginestet, selon ses offres, rétablira
la femme de Ginestet dans la propriété de la fer-
me du Mesnil, et que les capitaux provenant de
la vente des rentes apportées en dot ou recueil-
lies après le mariage par de Ginestet seront em-
ployés soit en immeubles, soit en rentes sur
l'état, conformément au contrat de mariage;
faute de quoi faire, dans ledit délai de six mois
il sera statué par la Cour ce qu'il appartien-
dra... >>

Considérant, toutefois, que la conduite | le veut en outre obtenir une provision de 30,000
fr. pour subvenir aux dépenses du voyage, aux
premiers frais du procès en séparation, et enfin à
son entretien et à celui de ses deux enfants pen-
dant la durée du litige; - Attendu que le dé-
fendeur présente de nouveau l'exception d'in-
compétence; -Attendu que la femme Hope sou-
tient, contrairement au système de son mari,
que les tribunaux français ont le droit de con-
naître de sa demande, et qu'elle annonce qu'el-
le va porter devant eux son action; - Attendu
que, lors même que ces tribunaux devraient se
déclarer incompétents pour statuer sur le fond,
il leur appartient incontestablement d'ordon-
ner les mesures provisoires et urgentes qui in-
téressent la personne de la femme et des en-
fants, car il faut que leur existence soit assu-
rée jusqu'à ce que les juges compétents aient
été mis à même de les protéger; — Attendu
qu'il est démontré par les documents produits
que la santé de la femme Hope exige qu'elle
aille prendre les eaux thermales des Pyrénées;

PARIS (28 juin 1853).

ÉTRANGERS, SÉPARATION DE CORPS, FEMME,

ENFANTS, MESURES PRovisoires.

Bien que les tribunaux français soient incompétents pour statuer sur une demande en séparation de corps entre étrangers (1), il leur appartient, lorsqu'une action de celte nature a été formée par une étrangère contre son mari, non seulement de pourvoir aux besoins et à la sûreté de la femme (2), mais encore, nonobstant le déclinatoire élevé par le mari, de prendre les mesures que réclament provisoirement l'âge et la santé des enfants nés du mariage (3).

HOPE C. DAME HOPE.

Ainsi jugé par le tribunal civil de la Seine

dans les termes suivants :

« Le tribunal; —Attendu que la femme Hope, se proposant de former contre son mari une de mande en séparation de corps, l'a fait sommer conformément aux art.875 et 876 C. proc. civ.de comparaître devant le président du tribunal civil de la Seine; mais que Hope, se prévalant de sa qualité d'étranger, a dénié aux magistrats français le pouvoir de statuer sur la demande; qu'en conséquence, le président s'est borné à prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt de la personne de la femme Hope et de ses deux enfants les plus jeunes; Attendu qu'aujourd'hui la femme Hope veut obtenir l'autorisation de quitter la maison des Dames-Augustines, qui lui a été assignée pour résidence, et de se rendre, accompagnée des deux fils qui lui ont été confiés, aux Pyrénées, pour prendre les eaux thermales, suivant les conseils de ses médecins; qu'el

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telligence qui existe entre le père et la mère. Attendu que, lorsqu'en raison de la mésinil y a lieu, par la justice, de régler ce qui concerne l'entretien et l'éducation des enfants, c'est uniquement l'intérêt de ces derniers qu'el le doit consulter; - Attendu que, les deux plus jeunes enfants étant en bas âge, il convient évidemment de les laisser confiés aux soins de la mère; qu'il est d'ailleurs établi que le séjour aux Pyrénées leur sera salutaire ; Attendu que le tribunal compétent pour juger le procès en séparation aura seul le droit de déterminer la somme qui devra être remise à la femme Hope pour les frais, et de régler la pension à payer par le mari pendant la durée de l'instance; que le tribunal de la Seine ne pourra donc pas statuer à cet égard tant que que, dans les circonstances où se présente l'afsa juridiction sera contestée; - Mais attendu faire, il est juste d'allouer à la femme Hope les ses fils durant le temps nécessaire pour faire moyens de subvenir à ses besoins et à ceux de décider la question de compétence par les tribunaux français ou pour saisir les tribunaux anglais de la demande principale, et en outre mières démarches; -Autorise la femme Hope de payer les frais qu'occasionneront les preà quitter, avec ses deux fils confiés à sa garde par l'ordonnance du 9 juin présent mois, la résidence provisoire déterminée par ledit acte, et à se rendre avec eux aux Pyrénées pour Fait défense à Hope de les y troubler; autorise se soumettre au régime des eaux thermales;de trouble, à le faire cesser par toutes les voies en tant que de besoin la femme Hope, en cas de droit;

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Condamne Hope à payer à sa femme, à titre de provision, la somme de 30,000 fr, pour les dépenses du voyage, pour son entretien et celui de ses enfants, jusqu'à ce que le procès en séparation de corps soit régulièrefrais dudit procès. » ment engagé sur le fond et pour les premiers

Appel par Hope de l'ordonnance et du jugement, surtout quant au chef relatif aux enfants. Il soutenait qu'en admettant que les

--

bunaux français fussent compétents pour s mesures provisoires à prescrire entre éngers en instance en séparation de corps, ne pouvait du moirs être porté atteinte à puissance paternelle du mari qui, comme ns l'espèce, revendiquait les juges de son ys pour statuer sur les mesures sollicitées à gard de ses enfants. On conçoit, dans des innces de cette nature, qu'à l'égard d'époux ançais, les tribunaux consultent, en cas de disentiment entre le père et la mère, l'intérêt des nfants; c'est une tutelle qu'ils tiennent de la i, mais ce pouvoir absolu ne saurait leur être ccordé envers des époux étrangers, envers un ère étranger et ses enfants.

DU 28 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. elangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. onf.), Duvergier et Hébert av.

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« LA COUR; Considérant que, les époux Hope étant étrangers, les tribunaux étrangers ont seuls compétents pour prononcer sur des ontestations dont l'objet est de modifier la conition légale du mariage;-Mais considérant qu'il ppartient aux tribunaux français, lorsqu'une emande en séparation de corps est formée par ne étrangère contre son mari, de pourvoir à ses esoins et à sa sûreté; Qu'il leur appartient galement de prendre les mesures que réclament lovisoirement l'âge et la santé des enfants nés u mariage; Adoptant au surplus les motifs es premiers juges; - CONFIRME, et néanmoins RDONNE que les deux enfants provisoirement on fiés à la garde de la femme Hope seront reais à leur père le 15 sept. 1853, s'il n'en a été utrement ordonné par les tribunaux anglais, ges du fond. »

ORLÉANS (28 juin 1853). BONCIATION CALOMNIEUSE, FAITS IMPUTÉS, APPRÉCIATION, SURSIS, JURIDICTIONS DIFFÉRENTES, APPRÉCIATION PARTIELLE.

Lorsqu'une dénonciation est déférée aux tribunaux comme calomnieùse ceux-ci doivent surseoir à prononcer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés (1) par l'autorité sous la juridiction de laquelle tombent les faits.

Et si la dénonciation contient des faits dont l'ap préciation appartienne à des juridictions différentes, par exemple au pouvoir disciplinaire et au juge criminel, il faut que toutes deux, et non l'une seulement, spécialement le pouvoir disciplinaire, aient prononcé. On ne saurait, en effet, diviser la plainte en dénonciation calomnieuse, pour l'admettre quant aux faits les moins graves dont la preuve n'a pas été

(1) Cette solution. conforme à une jurisprudence bien arrêtée (V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Denonc. caLomn., nos 101 et suiv. Adde Cass. 28 nov. 1851 [t. 1 1853, p. 29], et le renvoi), place le plaignant dans cette fâcheuse alternative: ou de rendacer à obtenir justice, si le ministère public refuse de poursuivre les faits dénoncés, ou, s'il veut l'obtenir, de se soumettre lui-même à une poursuite criminelle ou disciplinaire.

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faite, et laisser en dehors les faits plus graves qui n'ont pas été appréciés.

BERTIN ET MATHIEU.

DU 28 JUIN 1853, arrêt C. Orléans, ch. corr., MM. Vilneau prés., Chevrier av. gén., Crémieux et Lachaud av.

« LA COUR; Attendu, en droit, que le délit de dénonciation calomnieuse se compose de deux éléments distincts: la fausseté des faits imputés et la mauvaise foi de celui qui les a dénoncés; -Que la vérité ou la fausseté des faits constitue une question préjudicielle qui doit nécessairement être préalablement décidée pour que le caractère moral de la dénonciation puisse être sainement apprécié; - Que, suivant la nature des faits imputés et la qualité des personnes auxquelles ils sont reprochés, la preuve doit en être recherchée et constatée selon les

chambre des mises en accusation de la Cour

que,

-

formes spéciales et par les juges compétents que Qu'ainsi, si la loi a institués à cet effet; crimes, c'est au juge d'instruction à informer, ces faits peuvent constituer des délits ou des et à la chambre du conseil du tribunal ou à la qu'appartient le droit de prononcer;- Que, si les faits présentent seulement les caractères d'infractions disciplinaires, c'est aux chambres de discipline ou aux autres pouvoirs qui ont reçu attribution spéciale à cet égard qu'incomhe le droit et le devoir d'instruire et de constater l'existence des faits; - Qu'enfin, si les imputations sont dirigées contre des fonctionnail'exercice de leurs fonctions, c'est à l'admires de l'ordre administratif, à l'occasion de nistration supérieure de laquelle ils relèvent que revient le soin de rechercher les preuves et de décider si les faits sont ou ne sont pas matériellement constants; — Attendu qu'il s'agit de faire à la cause l'application de ces prinAtcipes consacrés par la jurisprudence; tendu le 18 nov. 1852, Bertin fils a adressé au procureur général près la Cour d'appel d'Orléans une dénonciation écrite contre le sieur Parmentier, huissier à Ferrières, dénonciation qui aurait été rédigée par l'un des prévenus, le sicur Mathieu, ex-huissier du même canton, transcrite par l'un de ses clercs et signée par Bertin; Attendu que les quatre imputations principales contenues dans cette dénonciation présentent des faits d'une nature plus ou moins grave; Que, si les trois dernières signalent des poursuites abusives et vexatoires, des actes qui révéleraient l'apreté, la cupidité de l'officier ministériel, et qui ne constitueraient que des fautes disciplinaires, il en est autrement de la première imputation relative à la poursuite faite en juillet 1850, à la requête des demoiselles Lamotte contre le sieur Bertin; - Qu'en effet, celui-ci, dans sa dénonciation, articule que le procès-verbal de saisie-brandon dressé par Parmentier, sous la date du 4 juil. 1850, contient des énonciations fausses; Qu'ainsi Parmentier ne se serait pas rendu personnellement sur les terres où pendaient les récoltes saisies; Que cette saisie, quoique portant la date du 4 juillet, n'aurait été assise réellement que le 6,

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TOURON.

Du 6 MAI 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Isambert rapp., Plougoulm av. gén.

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« LA COUR; Sur le moyen tiré de la contrariété de décisions existant entre la déclara

sises qui a condamné Touron aux dommages et intérêts envers la partie civile: - Vu l'art. 350 C. inst. crim.;

Attendu que Jean Touron était déféré au jury sous l'accusation d'avoir porté volontairement des coups et fait des blessures à Marguerite Méchambre, qui ont occasionné à cette fille une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours; — Attendu l'accusé que a été déclaré non coupable de ce crime par le jury, et a été en conséquence déclaré acquitté par ordonnance du président

jour où elle a été dénoncée en saisie par exploit séparé; - Que Parmentier n'aurait pas remis, le 4 juil. 1850, au garde champêtre, copie de la saisie dont il l'avait constitué gardien, lequel aurait encore ignoré le 7 juillet l'existence de cette saisie; Qu'enfin, Parmentier aurait dressé le 6 juillet un procès-verbal d'apposition négative du jury et l'arrêt de la Cour d'astion d'affiches qui n'auraient été apposées que le 7 ou le 8 juillet ;—Attendu que ces faits, s'ils étaient prouvés, constitueraient des crimes de faux passibles de peines afflictives et infamantes, et non pas de simples infractions à la discipline;-Qu'aucune information régulière n'a été provoquée ni faite par le juge d'instruction; qu'aucune décision n'a pu dès lors intervenir de la part des juges compétents sur la question préjudicielle de l'existence de ces faits; - Attendu qu'en admettant que la délibération prise le 29 déc. 1852 par la chambre de discipline des de la Cour d'assises; Attendu, néanmoins, huissiers de l'arrondissement ait statué régu lièrement sur les infractions qui rentraient que l'arrêt attaqué a condamné Touron aux dans sa compétence, cette décision ne saurait dommages-intérêts envers la fille Méchambre, avoir d'effet relativement aux faits portant les et aux frais accessoires, par le motif qu'il était caractères d'un délit ou d'un crime; constaté que celle-ci avait été volontairement Qu'il ne serait pas possible de diviser la plainte en dé- frappée par Touron, et que les blessures ou nonciation calomnieuse, de l'admettre pour les contusions qu'elle avait reçues lui avaient occafaits les moins graves dont la preuve n'aurait sionné une maladie ou incapacité de travail de pas été faite, et de laisser en dehors les faits les plus de vingt jours; - Attendu qu'une condamnation civile ainsi motivée repose en réalité plus graves, qui, s'ils étaient prouvés, pourraient a eux seuls justifier la dénonciation et préserver l'accusé venait d'être acquitté; qu'ainsi elle imsur un fait qualifié crime par la loi, et dont le dénonciateur de toute peine, ou, dans tous les cas, ne l'exposer qu'à des peines moindres; plique contradiction avec la déclaration du juAttendu, d'autre part, qu'il n'y a lieu de déry, et porte atteinte à l'autorité de la chose juclarer non recevable d'ores et déjà l'action du gée et à l'inviolabilité des décisions du jury;— ministère public, et qu'il échet seulement de D'où il suit que l'arrêt attaqué a faussement apsurseoir au jugement du délit, conformément pliqué les art. 1382 C. civ. et 366 C. inst. aux règles dictées dans les cas analogues, soit Cour d'assises du Lot du 19 fév. 1852 au chef crim.;-Par ces motifs, CASSE l'arrêt de ladite par l'art. 372 C. pén., soit par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819;-Par ces motifs, statuant qui prononce la condamnation de Touron aux dommages-intérêts envers la fille Méchambre. »> sur l'appel du jugement du 13 avril, qui a rejeté la fin de non-recevoir proposée,- REFORMR ledit jugement; SURSEOIT à prononcer jusqu'à ce qu'il ait été statué compétemment sur ceux des faits dénoncés pouvant constituer des crimes ou des délits. >>

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CASSATION (19 novembre 1852). DÉLITS DE PResse, ouvrage condamné, PRESCRIPTION, ÉDITION NOuvelle. La prescription de six mois établie par l'art. 29 de la loi du 26 mai 1819 en matière de délits de la presse ne s'applique point au délit de réimpression, vente ou distribution d'ouvrages condamnés, soit que la saisie porte sur des exemplaires de l'édition frappée par la condamnation, soit qu'elle porte sur des exemplaires d'une édition nouvelle.

BARBA.

CASSATION (6 mai 1852). CHOSE JUGÉE, COUR D'ASSISSES, acquitteMENT, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu'un accusé, déféré au jury pour coups volontaires ayant occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours, a été déclaré non coupable de ce crime et acquitté, la Cour d'assises ne peut le condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile, en se fondant sur ce qu'il serait constaté que celle-ci avait été volontairement frappée par l'accusé, et que ses blessures lui avaient occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours. Une condamnation ainsi motivée implique contradiction avec la motifs); 24 juil. 1841 (t. 1 1843, p. 30); — ManV. Rep. gen. Journ. déclaration du jury, et porte atteinte à l'au- gin, Action publique, no 433. torité de la chose jugée et à l'inviolabilité des Pal., vo Chose jugée, nos 707 et suiv., 715. décisions du jury (1). C. Nap. 1382; C. inst.si, sur l'influence que peut exercer la chose jugée crim. 350, 366.

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Du 19 NOVEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Isambert rapp., Raynal av. gén., P. Fabre av. « LA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la fausse interprétation de l'art. 27 de la loi

V. aus

au criminel sur l'action civile, Orléans, 16 mai 1851 (t. 1 1851, p. 561); Cass. 12 janv. 1852 (t. 2 1852, p. 161), et les notes; Rép. gen. Journ Pal., eod.

(1) V., dans ce sens, Cass. 19 déc. 1817 (dans ses verbo, nos 675 et suiv.

1

du 26 mai 1819, en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il y avait lieu à l'aggravation de peine prévue par cet article, quoique l'auteur de la publication condamnée en 1825 eût été renvoyé de la poursuite - Attendu que l'arrêt attaqué n'a prononcé contre Barba, de ce chef, aucune aggravation de peine, à raison de la réimpression du livre précédemment condamné à la destruction; qu'ainsi, aucun grief réel n'a été fait au demandeur;

ba;

-

CASSATION (4 décembre 1850).

FAILLITE, REVENDICATION, ERREUR,
ESTIMATION.

Les marchandises livrées par erreur à un com-
merçant autre que celui à qui elles étaient des-
tinées peuvent, malgré la faillite de ce com-
merçant, être l'objet d'une revendication (1).
Il en est ainsi alors même que, par suite de la
transformation des marchandises en choses
d'une nouvelle espèce, le marchand qui les
aurait reçues par erreur serait convenu d'en
restituer une quantité égale, s'il est prouvé
que le propriétaire n'entendait renoncer au
droit de ressaisir la marchandise qu'autant
que la restitution stipulée serait effectuée.
En pareil cas, à défaut de restitution en nature,
la somme à payer peut être fixée d'après la va-
leur des marchandises au jour de l'arrêt qui
ordonne la restitution.

SYNDICS CENT C. SYNDICS FÉLIX.

DU 4 DÉCEMBRE 1850, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mestadier cons. f. f. prés., Glandaz rapp., Freslon av. gén. (concl. conf.), Béchard av.

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fon

« LA COUR; Sur le deuxième moyen, dé sur la fausse application des art. 570 et 573 civ., la violation des art. 550, 574, 576 et 577 C. comm., des art 516 et 565 même Code, et généralement des principes sur la revendicasulte des constatations de l'arrêt attaqué que tion en matière de faillite: Attendu qu'il réles garances objet du litige n'avaient point été

vendues

» Sur le second moyen, pris d'une nouvelle fausse interprétation dudit art. 27, et de la violation de l'art. 29 de la même loi sur la prescription, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à l'emprisonnement et à l'amende, bien qu'il fût constaté en fait que les exemplaires par lui vendus appartenaient à une édition de deux écrits publiée plus de six mois avant la poursuite: Attendu, d'une part, en ce qui concerne le roman intitulé M. de Roberville, que l'arrêt a déclaré, en fait, que moins de six mois s'étaient écoulés depuis que Barba avait fait réimprimer, publier et vendre cet écrit, mais ne lui a fait à cet égard aucune application de la peine dudit art. 27, et qu'ainsi son moyen à cet égard n'est pas fondé; — En ce qui concerne les romans intitulés l'Enfant du carnaval et Valentine: -- Attendu que le même arrêt reconnaît et déclare que plus de six mois s'étaient écoulés depuis la publication qu'en a faite BarAttendu qu'il déclare seulement Barba coupable d'avoir vendu plusieurs exemplaires de l'édition publiée en 1849 et en 1850;-Attendu que ces écrits avaient été précédemment condamnés en 1822 et en 1825; que cette conpar Félix à Gent; qu'elles étaient endamnation avait été publiée dans les formes trées par erreur dans l'usine de ce dernier; établies par la loi, et portée à la connaissance qu'elles ont été immédiatement réclamées par de tous; que ces ouvrages renfermaient les dé-Félix contre Gent d'abord, et, après sa faillite, lits d'outrage à la morale publique et religieuse et aux bonnes mœurs, et que le vendeur de ces livres avait encouru la peine des art. 1 et 8 de la loi du 17 mai 1819, et de l'art. 27 de celle du 26 mai de la même année; Attendu, en droit, qu'il résulte des dispositions combinées de l'art. 26 de ladite loi du 26 mai, qui aggrave la peine de ceux qui réimpriment, vendent et distribuent des écrits déjà condamnés, et de l'art. 27 de la même loi, lequel déclare que tous les exemplaires de ces écrits pourront être ulté rieurement saisis, que les règles de la prescription spéciale et favorable à la liberté de la se de l'art. 29 de cette loi ne sont pas applicables à la poursuite dirigée contre des écrits dont le caractère dangereux a été reconnu par des décisions qui ont acquis l'autorité de la chose jugée, soit que la saisie porte sur des exemplaires de l'édition objet de ces décisions, soit qu'elle porte sur des exemplaires des éditions nouvelles, quand celles-ci reproduisent l'ouvrage condamné;-Quainsi, l'arrêt attaqué, en décidant que Barba ne pouvait invoquer la prescription de six mois établie par ledit art. 29, n'a point violé cet article et a fait une saine application des art. 26 et 27 précités ;— Rejette, etc. »

pres

n'étaient pas régis par les principes de la reven-
contre sa liquidation judiciaire; que ces faits
dication, applicables seulement au cas où les
marchandises objet de cette revendication se-
raient devenues la propriété du failli par suite
d'une convention volontairement intervenue en-
- Attendu
que, si l'arrêt attaqué constate l'existence d'une
tre lui et la partie qui revendique;
convention purement verbale entre les parties,
il ajoute que, par cette convention, Félix n'a-
les garances dont il avait été privé par un fait
pas entendu renoncer au droit de ressaisir
indépendant de sa volonté ; - Qu'en interpré-
tant cette convention, l'arrêt a usé du droit ab-
solu qui lui appartient;

vait

intérêts:

-

des principes sur l'estimation des dommages» Sur le troisième moyen, tiré de la violation Attendu que la Cour de Nîmes, en ordonnant la restitution des garances, a pu, sans violer aucune loi, ordonner, par voie de conséquence, à défaut de restitution en nature, valeur au jour de l'arrêt, c'est-à-dire au jour où le paiement du prix de ces garances d'après leur leur remise en nature aurait dû avoir lieu; REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Nimes du 28 janv. 1850. »

(1) V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Faillite, nos 2529 et suiv., 2589 et suiv.

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