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du 25 mars 1804, la succession de la dame Allotte s'étant ouverte sous l'empire de la Coutume de Bretagne, c'est cette Coutume qui doit régir tous les droits et toutes les obligations de ses héritiers; que l'ensemble de ses règles les a enveloppés tout entiers; que c'est le droit coutumier, tel qu'il existait, avec ses charges ou ses faveurs, qui les couvre et les retient dans les lignes qu'il a tracées autour de la succession de leur mère; qu'il les a saisis comme le mort saisit le vif; que l'on ne saurait faire de distinction ni séparer de cet ensemble de règles une seule obligation, sans porter atteinte au droit entier qui régissait la matière des successions sous le statut breton;

que les trente-cinq jours restant pour compléter les quarante jours accordés par la coutume de Bretagne; Considérant que la renonciation faite par les époux Allotte le 26 janv. 1843 l'a été dans les délais utiles; que l'administration de l'enregistrement n'allègue contre eux aucun fait d'immixtion dans la succession de leur mère; que les présomptions tirées de l'art. 12 de la loi du 22 frim. an VII ne peuvent plus dès lors prévaloir contre cette renonciation;

>> Le tribunal déclare valable la renonciation des enfants Allotte du 26 janv. 1843; ordonne, en conséquence, le remboursement aux enfants Allotte des sommes versées à la caisse de l'administration de l'enregistrement. >>

>> Considérant que cette doctrine, vraie en elle- Nouveau pourvoi par l'administration de l'enmême, reçoit, dans l'espèce, une complète ap-registrement pour violation de l'art. 2281 C. plication quant aux droits nés sous l'empire de civ. et de l'art. 12 de la loi du 22 frim. an VII. la coutume de Bretagne; que les faits seulement qui sont venus à la suite des droits dans

la succession de la dame Allotte, ne s'étant accomplis que sous l'empire de la loi nouvelle, doivent être régis par elle; que du nombre de ces suites se trouve toute déchéance, toute prescription, toute péremption, qui naît, non des circonstances concomitantes avec le droit, mais d'une succession de faits, de temps posterieurs à ce droit que le législateur peut modifier sans rétroagir contre ces droits en eux-mêmes; qu'aussi retrouve-t-on sous le Code civil le même droit de renoncer à une succession qui existait sous l'empire de la coutume de Bretagne; que le Code civil a même entendu fortifier ce droit en accordant de plus longs délais pour l'exercer; que l'exercice ou le mode d'exercice de ce droit, sa mise en action, sa pratique, qui | constitue un des faits éventuels postérieurs à ce droit de renoncer acquis aux enfants Allotte, ne peut être réglé que par les lois en vigueur au moment où commence cette mise en action; que la prescription notamment git, jusqu'à son accomplissement, dans le temps, dans l'avenir; qu'elle n'est qu'une espérance; qu'avant qu'elle ait commencé, elle appartient au législateur, qui peut la modifier, la soumettre à son gré aux conditions de durée et d'existence qu'il juge convenables; que, pour fixer à quarante jours depuis la majorité des enfants Allotte les délais pour renoncer à la succession de leur mère, il faudrait que ces délais eussent reçu leur principe de vie, leur germe d'existence, eussent commencé, en un mot, sous la coutume de Bretagne, ce qui n'est pas, puisque, la minorité de ces enfants avait complétement paralysé le principe de vie de ces délais jusqu'à leur majorité, arrivée sous le Code civil; que, pour les priver du bénéfice de la loi nouvelle, les frapper d'une rapide déchéance, d'une prompte prescription, il aurait fallu que les mineurs Allotte eussent reçu, dans les charges de la succession de leur mère, cette prescription commencée en 1798; qu'ainsi dans une succession ouverte au profit de leur mère, si elle était morte en 1798, et trente-cinq jours avant l'expiration des délais pour renoncer, des enfants devenus majeurs sous l'empire du Code civil n'auraient eu, pour renoncer à cette succession dévolue à leur mère,

MM. Laplagne-Barris prés., Quénault rapp., de
DU 18 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. réun.,
Royer proc. gen. (concl. contr.), Moutard-Mar-
tin et Rigaud av.

<< LA COUR (après délib. en ch. du cons.); - Vu l'art. 12 de la loi du 22 frim. an VII et l'art. 2281 C. Nap.; Attendu qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 22 frim. an VII, la mutation d'un immeuble en propriété est suffisamment établie, pour la poursuite et le paiement des droits d'enregistrement, contre le nouveau possesseur, par des actes constatant la propriété; — Attendu que la propriété exclusive au profit d'Alexandre Alotte de la maison par lui vendue aux époux Belleville résulte de l'acte de vente par lui consenti le 26 août 1842, dans lequel il se qualifie de propriétaire de cette maison pour l'avoir fait construire, il y a plus de cinquante ans, sur son terrain;— Attendu, d'autre part, qu'il est constant et reconnu par le jugement attaqué que l'immeuble vendu par Alexandre Allotte avait dépendu de la communauté qui avait existé entre lui et Anne-Françoise Rivet, sa première femme, décédée le 10 mai 1798; que la moitié de cet immeuble avait été comprise dans la déclaration de la succession d'Anne-Françoise Rivet, déclaration faite au bureau de Nantes le 13 fruct. an VI, au nom d'Anne, Eugène et Aristide Allotte, ses enfants mineurs ; que la portion échue à Anne Allotte a été transmise par son décès à ses frères, ainsi qu'il résulte de la déclaration faite au bureau de l'enregistrement le 8 brum. an IX; - Attendu que du rapprochement de ces divers actes il suit que Allotte père, propriétaire en 1798 de la moitié seulement de l'immeuble par lui vendu, n'a pu devenir propriétaire de l'autre moitié qu'au moyen de l'acquisition qu'il a faite des parts appartenant à ses enfants mineurs;

» Attendu que, s'il a été produit, dans l'intérêt d'Allotte père et ensuite de ses héritiers, un acte de renonciation des enfants Allotte, en date du 26 janvier 1843, à la communauté qui avait existé entre leur père et leur mère, et si l'on a conclu de cet acte que lesdits enfants Allotte n'ont jamais été proprié taires d'aucune partie des biens de ladite com

munauté, l'administration de l'enregistrement oppose que la renonciation du 26 janv. 1843 n'a pu produire aucun effet, parce qu'à cette date la faculté de renoncer était prescrite;

At

vent, sans violer les dispositions de la loi sur les rapports à succession, considérer le gendre qui présente le compte comme personnellement propriétaire de la créance, et condam. ner les héritiers du constituant à payer immédiatement le solde du compte, sans attendre les opérations relatives à la liquidation et au parlage de la succession dudit constituant.

HÉRITIERS PEURRIÈRE C. MEYER.

M. Peurrière, juge au tribunal civil de Roanne, avait eu de son mariage deux filles et deux garçons. Ces deux derniers étaient décédés, ainsi que la dame Peurrière, leur mère, lorsque le sieur Peurrière maria l'aînée de ses filles, en 1824, avec le sieur Clesle, et lui constitua une dot de 15,000 fr., qui fut payée peu de temps après. Le 24 janv. 1826, le sieur Peurrière maria sa seconde fille au sieur Meyer, et lui constitua également une dot de 15,000 francs; mais cette dot ne fut pas payée. - M. Peurrière est décédé le 16 octobre 1848, laissant pour héritiers réservataires ses deux filles, la dame Clesle et la dame Meyer, et pour légataires de la quotité disponible les deux enfants de la dame Cíesle.-La dame Meyer est décédée elle-même peu après son père, le 3 avril 1849, laissant une fille et un fils.

Le 26 février 1850, le sieur Meyer a assigné

>>>Attendu que le droit des enfants Allotte s'est ouvert par l'événement de la dissolution de la communauté le 10 mai 1798, sous l'empire de la coutume de Bretagne, qui régissait les parties; que, d'après les dispositions de cette coutume, la femme ou ses héritiers, s'ils voulaient renoncer à la communauté, devaient faire leur renonciation dans le délai de trente jours; que ce délai était péremptoire; que, faute d'avoir fait leur renonciation dans ce délai, la femme ou ses héritiers étaient communiers de droit; que l'ordonnance de 1667 n'avait apporté à ce statut d'autre changement que de prolonger le délai, qui s'est trouvé porté, pour les majeurs, à trois mois et quarante jours, et, pour les mineurs, à quarante jours à partir de leur majorité; tendu que le droit, pour les enfants Allotte, de renoncer à la communauté, et le délai péremptoire, ou, en d'autres termes, la prescription à laquelle ce droit était soumis, ont été, en vue l'un de l'autre, établis et réglés par les dispositions combinées de la même législation; que l'époque de l'ouverture du droit a été en même temps celle du commencement légal de la prescription, quoique le cours de cette prescription ait été suspendu par la minorité des enfants Alles époux Clesle et leurs enfants devant le trilotte; Attendu qu'aux termes de l'art. 2281 bunal de Roanne en paiement d'une somme de C. Nap., les prescriptions commencées à l'épo- 51,340 fr. 10 c., dont il se portait leur créanque de sa publication sont réglées par les fois cier par le résultat d'un compte courant apanciennes; que cette disposition s'applique non prouvé, existant entre lui et son beau-père déseulement à la prescription qui a efficacement funt, le sieur Peurrière, avec les intérêts du couru, mais même à celle qui a sommeillé par jour de la demande. Les enfants Meyer inl'effet d'une minorité, parce que la minorité tervinrent dans l'instance et demandèrent acte suspend le cours, mais non la naissance de la de ce qu'ils adhéraient à la demande, dont ils prescription, qui, du jour où le droit prescripti- reconnaissaient la légitimité.- Quant aux époux ble est ouvert, existe en principe et reçoit de et enfants Clesle, ils opposèrent que, sauf quella loi contemporaine ses règles et ses conditions ques sommes insignifiantes, le compte ne contesur lesquelles se forme l'attente que le Code Na- nait que le capital et les intérêts simples et capipoléon a voulu ménager; Attendu que le ju- talisés de la constitution dotale de 15,000 faite à gement attaqué constate en fait que les en- la dame Meyer. En conséquence, ils concluaient fants Allotte n'ont renoncé à la communauté à ce que le sieur Meyer fût déclaré non recevaqu'après l'expiration du délai péremptoire fixé ble dans sa demande, dont l'objet devait être un par la coutume de Bretagne combinée avec l'or- des éléments de la liquidation de la succession donnance de 1667; attendu qu'en décidant de M. Peurrière; à ce qu'il fût prononcé qu'il que la prescription du droit de renoncer n'avait n'y avait pas lieu à faire droit avant cette liquicommencé que sous le Code Napoléon, et qu'elle dation, lors de laquelle les parties seraient addevait être réglée par les dispositions de ce Co- mises à faire valoir respectivement tous leurs de; que, par suite, la renonciation des enfants droits et moyens. Allotte était valable, et que les droits par eux payés devaient leur être restitués, ce jugement a faussement interprété et appliqué l'art. 2281 C. Nap. et formellement violé l'art. 12 de la loi du 22 frim. an VII; — CASSE, etc. »

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CASSATION (25 juillet 1853):
DOT, RAPPORT A SUCCESSION, CRÉANCE DU
MARI, COMPTE COURANT, SOLDE, LIQUIDA-
TION, SURSIS.

Lorsque les juges reconnaissent que le principal
élément d'un compte-courant qui aurait existé
entre un gendre et son beau-père, du vi-
vant de ce dernier, est la dot, encore due,
constituée par celui-ci à sa fillé, ils ne peu-

Le 24 juin 1850, jagement ainsi conçu :

.....

<< Considérant que la créance de Meyer lui est personnelle; qu'il n'est pas héritier de M. Peurrière; qu'on ne peut donc renvoyer sa demande à la liquidation de ce dernier, liquidation dans laquelle il n'est ni ne doit être partie; Considérant que le point de départ du compte et son principal élément est la constitution dotale, non payée, faite par M. Peurrière à Mme Meyer, sa fille; que M. Meyer n'a donc pas pour titre de créance seulement le compte, mais bien encore son contrat de mariage; Prononce que M. Clesle, les enfants Clesle et les enfants Meyer sont condamnés, chacun en ce qui les concerne, en leur

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COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NORMANDIE
C. ENREGISTREMENT.

qualité d'héritiers sous bénéfice d'inventaire de M. Peurrière, à payer à M. Meyer la somme de 51,340 fr. 10 c., qui lui est due suivant compte courant approuvé par le défunt, avec les inté rêts depuis le 26 février dernier. >>

Sur l'appel des sieur et héritiers Clesle, le 8 fév. 1851, arrêt de la Cour de Lyon qui confirme en adoptant les motifs des premiers ju

ges.

Le 1er mars 1853, jugement du tribunal civil de Rouen ainsi conçu:

« Attendu que l'art. 33 de la loi du 5 juin 1850 prescrit qu'à partir du 1er octobre suivant, toutes conventions postérieures contenant prolongation de l'assurance, augmentation de la prime ou du capital assuré, soient rédigées sur Pourvoi en cassation. -1° Violation des art. papier d'un timbre de dimension; que l'art. 37 829, 843, 844, 913, 921 et 922 C. Nap., et de la même loi donne aux compagnies d'assudes principes en matière de rapport à succesrances la faculté de s'affranchir de l'obligation sion, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé le ci-dessus en contractant avec l'état un abonnemari à exiger directement de la succession de ment à raison de 2 centimes par 1,000 fr. du son beau-père le montant de la dot constituée total des sommes assurées d'après les polices ou par celui-ci à sa fille, sous prétexte que cette contrats en cours d'exécution; qu'aux termes obligation formait une créance personnelle du du même article, $ 3, l'abonnement de l'année mari, qui n'était pas soumise à l'obligation du courante doit se calculer sur le chiffre total des rapport, et ne pouvait être renvoyée à la liqui- opérations de l'année précédente, - Attendu dation de la succession, dans laquelle ce mari qu'il y a nécessairement corrélation entre les ne pouvait ni ne devait être partie; 2. diverses dispositions de l'art. 37, et que par 3°..... (La Cour n'a pas statué sur ces moyens.) opérations de l'année précédente on doit entenDu 25 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. civ., dre non seulement celles qui ont pris naissance MM. Bérenger prés., Feuilhade-Chauvin rapp., pendant ladite année, mais encore celles transNicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Fri-mises par l'exercice précédent, puisqu'elles ont

gnet et Maulde av.

-

continué d'avoir cours; qu'il importe peu que << LA COUR; Vu les art. 829, 813 et 844 plusieurs des contrats nés pendant l'année préC. Nap.; Attendu qu'il résulte de l'arrêt at-cédente ou pendant celles antérieures aient taqué que le compte dont Meyer réclamait le cessé d'avoir leur effet dans le courant de l'anpaiement se composait notamment de la somme née qui précède l'abonnement, du moment où constituée en dot à sa femme par Peurrière, ils ont été pour la compagnie une source d'une son père, et qui n'avait point été payée; -At-perception quelconque; qu'il ne s'agit pas d'étatendu, dès lors, que Meyer n'était point pro- blir un impôt actuel sur le chiffre des années priétaire de cette somme, qui appartenait exclu- énoncées dans les contrats, mais bien de peser sivement aux héritiers de sa femme décédée, les bases de l'abonnement pour l'année couqui étaient tenus, aux termes de l'art. 829 C. rante; - Qu'il suit de ces principes que les diNap., d'en faire le rapport à la masse lors de recteurs de la Normandie, lors de leur déclarala liquidation et du partage de la succession de tion d'abonnement pour l'année 1851, ont à tort Peurrière; Attendu qu'en considérant Meyeromis de comprendre dans le chiffre posé par comme personnellement propriétaire d'une cré eux le montant des sommes dont l'assurance ance dont le principal élément était la consti- avait cessé, soit le 31 déc. 1850, soit dans le tution dotale faite à son épouse décédée, et cours de ladite année, pour autant que lesdiqu'en condamnant les héritiers Peurrière à lui tes sommes auraient été pour eux l'origine d'une payer immédiatement le montant de cette cré-perception quelconque; Le tribunal dit à ance, sans attendre les opérations relatives à bon droit la contrainte décernée par l'adminisla liquidation et au partage de la succession, tration de l'enregistrement le 10 juin 1852 et T'arrêt attaqué a expressément violé les art. 829, en ordonne l'exécution, saufà augmenter ou di843 et 844 C. Nap.;-Sans qu'il y ait lieu de sta- minuer, d'après les justifications, le chiffre des tuer sur les autres moyens; CASSE, etc. » assurancesayant eu cours pendant l'année 1850.»

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CASSATION (2 août 1853).
TIMBRE, ASSURANCES, POLICES, ABONNEMENT,
ASSURANCES PÉRIMÉES.

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Pourvoi en cassation par les directeurs de la compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie dite la Normandie, pour violation de l'art. 37 de la loi du 5 juin 1850.

Du 2 AOUT 1853, arrêt C. cass., ch. req.,

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Dans les assurances contre l'incendie, l'abonnement permis pour le timbre des polices doit être calculé, non pas seulement d'après les as- le montant de l'assurance qu'elle a pour objet entre surances qui ont pris naissance pendant dans le total des sommes passibles de la taxe d'al'année et doivent continuer l'année suivante, bonnement. V. conf. Décis. du ministre des finanmais encore d'après celles qui, transmises ces du 29 août 1851, 5o quest. (V. notre Bulletin d'enpar l'exercice précédent, ont pris fin durant fixer le chiffre d'abonnement d'une compagnie d'asregistrement, art. 70.) Jugé de même que, pour l'année. Ces assurances sont toutes indistinc|surances sur la vie, il y a lieu de compter tous les Lement comprises dans ces expressions: en versements opérés durant l'année précédente, tant cours d'exécution, del'art.37 de la loi du 5juin ceux afférents à des souscriptions antérieures à cette 1850 (1). année que ceux effectués sur les assurances souscrites pendant l'année : trib. de la Seine, 4 fév. 1852. (V. Bullet. d'enreg., art. 115,) — V. aussi Rép. gén, Journ. Pal., vo Timbre, no 141 ‍d.

(1) Il suffit donc qu'une police ait été en cours d'exécution pendant une partie de l'année pour que

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MM. Mesnard prés., Bernard (de Rennes) rapp., Raynal av. gén. (concl. conf.), Rigaud av. « LA COUR; Attendu que l'art. 37 de la loi du 5 juin 1850, § 3, statue que l'abonnement de l'année courante se calcule sur le chiffre total des opérations de l'année précédente, et que ces mots rapprochés de ceux employés dans le même article et portant que l'abonnement doit comprendre tous les actes en cours d'exécution, révèlent la pensée du législateur et sa volonté d'atteindre tous les actes qui ont procuré aux assureurs une perception quelconque; et que, l'ayant ainsi décidé, le jugement attaqué, loin d'avoir violé la loi, en a fait au contraire une juste application; REJETTE,

etc. >>>

NIMES (10 décembre 1850). PURGE DES HYPOTHÈQUES, TIERS-DÉTENTEUR,

COMMANDEMENT, MANDATAIRE, RATIFICA

TION, RESPONSABILITÉ.

La sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser est nulle si elle n'a été précédée ou accompagnée d'un commandement au débiteur (1). C. Nap. 2169, 2183.

Celte nullité peut être invoquée par le tiers détenteur (2).

Le negotiorum gestor ou le mandataire dont le mandat a été ratifié n'assume sur lui aucune responsabilité, et ne saurait dès lors être recherché à raison d'une garantie quelconque pour le fait de ce mandat.

CAIRANNE C., MORALIS et autres.

Le 1er juin 1847, jugement du tribunal d'Orange ainsi conçu :

<< Attendu que la femme Cairanne a sommé Moralis et Guion (tiers-détenteurs) d'avoir à payer ou délaisser; que cet acte n'est point seu

(1) Il est généralement reconnu que la sommation dont il est question en l'art. 2183 C. Nap. n'est pas différente de celle mentionnée en l'art. 2169 du même Code; et que, dès lors, pour faire courir le délai de trente jours accordé au tiers-détenteur avant toute poursuite en expropriation, il ne suffit pas d'une simple sommation de notifier son contrat d'acquisition, il faut une sommation de payer son prix ou de délaisser l'immeuble vendu. V. Paris, 17 fév. 1853 (t. 1853, p. 435), et les notes. - Or, aux termes de l'art. 2169, les créanciers hypothécaires ont droit de faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué, « trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » Il faut donc qu'un commandement soit signifié au débiteur originaire pour que la sommation au tiers-détenteur constitue celuici en demeure de faire les notifications de la purge. V. un arrêt de la Cour de cassation du 18 fév. 1852 (t. 1 1853, p. 602), qui a décidé que le tiers-détenteur a personnellement droit et intérêt à exciper, pour faire prononcer la nullité des poursuites dirigées contre lui, soit du défaut absolu de commandement au débiteur principal, soit des vices de ce commandement. V. aussi la note qui accompagne cet arrêt.

Mais c'est une question controversée que celle de savoir si le commandement doit précéder ou suivre la sommation. Suivant MM. Pigean (Prov. civ., édit. de 1829, t. 2, p. 479), Persil (Régime hypoth,, sur

|

lement une mise en demeure de purger, mais une sommation qui précède immédiatement le procès-verbal de saisie; qu'ainsi, cette sommation, qui, par rapport aux tiers-détenteurs, est le commencement de l'expropriation de leurs immeubles, doit être précédée ou accompagnée d'un commandement de trente jours signifié au débiteur originaire;-Attendu que, ce commandement n'ayant point été signifié dans l'espèce, la sommation est irrégulière. »

Appel par la dame Cairanne.

Du 10 DÉCEMBRE 1850, arrêt C. Nîmes, 1re ch., MM. Teulon 1er prés., Balmelle, Rédarez et Paradoux av.

« LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME, etc.;

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>> Sur la demande en garantie: Attendu qu'il est de principe que celui qui agit comme negotiorum gestor ou comme mandataire, et dont le mandat, ce qui s'est vérifié dans l'espèce, a été ratifié, n'assume sur lui aucune responsabilité et ne saurait être recherché à raison d'une garantie quelconque pour ce fait; - Qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande en garantie et de condamner personnellement aux dépens les tiers acquéreurs qui l'ont renouvelée sur l'appel, etc; - DECLARE irrecevable et mal fondée la demande, etc, »>

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L'affectation en remploi donnée par le mari sur des immeubles à lui propres, et acceptée par la femme comme garantie du prix d'immeubles aliénés par elle, constituc non une vente l'art. 2169, no 2), et Duranton (Cours de dr. franç., t. 20, no 368), le commandement doit précéder la sommation. La raison qu'ils eu donnent est que cet ordre est indiqué par la manière même dont est rédigé l'art. 2169. «En effet, disent-t-ils, telle a dù être la pensée du législateur, car il est possible que le débiteur paie sur le commandement, et rende ainsi la sommation inutile. » V., dans ce sens, Caen, 9 août 1824 (dans ses motifs). V. aussi Toulouse, 29 juin 1836 (t. 1 1837, p. 183). Le pourvoi formé contre ce dernier arrêt a été rejeté par la Cour de cassation. V. Cass. (ch. civ.). 2 mars 1840 (t. 1 1840, p. 280). -Tel est également le sentiment de MM. Troplong (Comment. des hypoth., sur l'art. 2169, t. 3, no 791) et Bioche (Dict. de proc., vo Saisie immob., no135), qui, toutefois, estiment que, si l'on suivait l'ordre inverse, il n'y aurait pas nullité.

Mais MM. Grenier (Hypoth., no 341), Lachaize (Tr. de la vente des immeub. par expropr., t. 2, p. 329, no 512), Chauveau sur Carré (Lois de la proc. civ., t. 5, quest. 2198, § 2, in fine, p. 404), Zachariæ (Cours de droit civ., § 287, note 12), enseignent que l'ordre entre les deux actes dont il s'agit n'est pas fixé par la loi, et que rien n'oblige à les faire l'un avant l'autre. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour d'Amiens, par arrêt du 15 janv. 1847 (t. 1 1849, p. 575).

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Tiers-détenteur, nos et suiv. (2) V., sur ce point, Cass., 18 fév. 1852 (t. 1 1853, p. 603), et la note.

permettant à la femme de revendiquer les immeubles ainsi affectés, mais une simple hypothèque, alors que l'acte n'exprime pas que le mari a vendu à sa femme, qu'il ne contient pas les indications qui se trouvent ordinairement dans les actes de vente, et enfin qu'il est constant que la contenance et la valeur des immeubles affectés sont supérieures de beaucoup à la contenance et à la valeur des biens dotaux aliénés (1).

Le mari ne peut consentir une vente à sa femme pour le paiement de reprises de celle-ci qu'au tant qu'il y a séparation de biens prononcée entre eux; avant le jugement de séparation la vente est nulle, fût-elle même postérieure à l'introduction de la demande (2). C. Nap. 1595, n° 1.

De même, il n'y a pas cause légitime de vente par le mari à sa femme, dans le sens de l'art. 1595, no 2, par cela que celle-ci doit être trouvée créancière par le résultat de la liquidation de ses droits; il faut qu'elle soit créancière antérieurement à la cession.

LAFILARD C. CHABLE.

Du 4 JANVIER 1851, arrêt C. Caen, 1re ch., MM. Pigeon de Saint-Pair prés., Savary av. gén., Trebutien et Trolley av.

« LA COUR; Considérant, en ce qui concerne l'appel principal, qu'en 1821 la dame Chable s'est soumise par ses conventions matrimoniales au régime dotal, en se réservant toutefois la faculté d'aliéner ses biens dotaux, sous la simple autorisation de son mari, à charge, par celui-ci, soit d'employer le prix des ventes en acquisitions d'autres biens, faites au nom de sa femme, soit de consentir sur ses biens personnels une affectation hypothécaire acceptée par elle;-Considérant que, les 4 nov. 1830 et 2 janv. 1837, les époux Chable vendirent, par actes séparés, à Colas, Chausson La Salle et demoiselle Angot, tous les immeubles dotaux de la femme Chable, et qu'il fut stipulé que, comme les objets vendus faisaient partie des propres de la venderesse, le vendeur, son mari, affectait en remploi certaines pièces de terre, lesquelles, sous l'autorisation de son mari, la femme déclara accepter en remploi de ses propres aliénés; Considérant que ces actes n'expriment pas formellement la vente à la femme des biens du mari qui y sont désignés; qu'on y voit seulement que

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les biens sont affectés en remploi ; que ces actes ne font pas connaître la contenance de ces biens, leurs tenants et aboutissants, enfin les indications qui se trouvent ordinairement dans les actes de vente; qu'il est constant que la contenance de ces immeubles est supérieure à celle des biens dotaux aliénés ; que leur valeur surtout est beaucoup plus considérable, puisque l'un d'eux est vendu pour 241 fr., tandis que l'immeuble affecté par le même acte en remploi est de 401 fr.; qu'enfin, le 10 janvier 1833, la femme Chable, sous l'autorisation de son mari, acheta, par acte authentique, moyennant 1500 f., des immeubles désignés dans cet acte; qu'il y est formellement exprimé qu'elle paiera ce prix avec les deniers provenant de la vente de ses biens dotaux, et que les immeubles achetés lui tiendront lieu de remploi jusqu'à due concurrence; qu'il résulte de toutes ces circonstances que Chable n'a point eu l'intention de vendre par les actes précités, et la femme l'intention d'acheter, les immeubles qu'elle réclame aujourd'hui, mais seulement d'obtenir une affectation hypothécaire sur les biens du mari; d'où suit que la revendication qu'elle fait n'est pas fondée;

>> Considérant, en ce qui concerne l'appelincident de la dame Chable relativement à l'immeuble qui lui a été cédé par son mari le 6 janv. 1850, qu'aux termes de l'art. 1595 C. civ., le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans trois cas déterminés expressément par cet article, ou désignés par des exemples dont les tribunaux ne doivent pas s'écarter et dans lesquels il y a dette préexistante et exigible;— Considérant que le n. 1 de l'art. 1595 est inapplicable à la cause, parce que la cession faite par Chable ne pouvait avoir lieu régulièrement qu'autant que sa femme aurait été judiciairement séparée de biens d'avec lui, et que sa sé paration n'a été prononcée que le 25 mars 1850; qu'en vain on oppose que la demande en séparation avait été formée dès le 26 décembre précédent, parce que la loi, qui veut prévenir les fraudes au moyen desquelles l'un des époux pourrait soustraire ses biens à l'action de ses créanciers, exige formellement que la séparation soit prononcée avant la cession; qu'elle porte si loin la sévérité à cet égard, qu'elle ne permet à la femme de commencer l'exécution du jugement de séparation que du jour où toutes les formalités prescrites pour rendre le jugement public ont été remplies (art. 872 C. proc. civ.);

(1) Jugé aussi que, lorsque le mari déclare remplacer sur ses immeubles propres, au profit de sa » Considérant que le n. 2 de l'art. 1595 est femme, le juste prix de la vente d'un immeuble do- également inapplicable, parce que la cession tal, cette déclaration de remplacement constitue du 6 janv. 1850 n'a été faite à la femme Chanon pas un remploi légal dont l'effet serait de sub-ble que pour la remplir jusqu'à due concurrence

stituer les immeubles du mari à l'immeuble dotal

aliéné, mais une simple affectation hypothécaire des tinée à garantir les droits de la femme, en attendant que la réalisation du remploi lui procure l'immeuble réel qui lui est dû: Caen, 2 août 1851 (t. 2 1852, p. 565).

(2) V. aussi Riom, 24 mars 1852 (qui suit). Mais jugé qu'un mari peut valablement, après la séparation de biens, et avant la liquidation des droits de sa femme, lui céder des immeubles en paiement desdits droits: Bourges, 5 mai 1830. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Vente, no 499.

du montant des reprises matrimoniales qu'elle a à exercer contre son mari, et qui seront fixées par la liquidation qui en sera faite ultérieurement; et que c'est par cette liquidation, qui a eu lieu le 7 avril 1850, qu'elle s'est trouvée créancière de la somme de 665 fr., dans laquelle sont compris les frais de séparation et de liquidation, et pour laquelle Chable lui a cédé, le 6 juil. 1850, l'immeuble qu'elle revendique; que vainement on objecte qu'aux termes du n. 2 de l'article

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