COMPAGNIE D'Assurances la Normandie
C. ENREGISTREMENT.

qualité d'héritiers sous bénéfice d'inventaire de M. Peurrière, à payer à M. Meyer la somme de 51,340 fr. 10 c., qui lui est due suivant compte courant approuvé par le défunt, avec les inté rêts depuis le 26 février dernier. »

Sur l'appel des sieur et héritiers Clesle, le 8 fév. 1851, arrêt de la Cour de Lyon qui confirme en adoptant les motifs des premiers ju

ges.

Le 1er mars 1853, jugement du tribunal civil de Rouen ainsi conçu:

«< Attendu que l'art. 33 de la loi du 5 juin 1850 prescrit qu'à partir du 1er octobre suivant, toutes conventions postérieures contenant prolongation de l'assurance, augmentation de la prime ou du capital assuré, soient rédigées sur Pourvoi en cassation. -1° Violation des art. papier d'un timbre de dimension; que l'art. 37 829, 843, 844, 913, 921 et 922 C. Nap., et de la même loi donne aux compagnies d'assudes principes en matière de rapport à succesrances la faculté de s'affranchir de l'obligation sion, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé le ci-dessus en contractant avec l'état un abonnemari à exiger directement de la succession de ment à raison de 2 centimes par 1,000 fr. du son beau-père le montant de la dot constituée total des sommes assurées d'après les polices ou par celui-ci à sa fille, sous prétexte que cette contrats en cours d'exécution; qu'aux termes obligation formait une créance personnelle du du même article, $ 3, l'abonnement de l'année mari, qui n'était pas soumise à l'obligation du courante doit se calculer sur le chiffre total des rapport, et ne pouvait être renvoyée à la liqui- opérations de l'année précédente, — Attendu dation de la succession, dans laquelle ce mari qu'il y a nécessairement corrélation entre les ne pouvait ni ne devait être partie; .2°..... diverses dispositions de l'art. 37, et que par 3°..... (La Cour n'a pas statué sur ces moyens.) opérations de l'année précédente on doit entenDu 25 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. civ., dre non seulement celles qui ont pris naissance MM. Bérenger prés., Feuilhade-Chauvin rapp., pendant ladite année, mais encore celles transNicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Fri-mises par l'exercice précédent, puisqu'elles ont gnet et Maulde av. continué d'avoir cours; qu'il importe peu que << LA COUR; Vu les art. 829, 813 et 844 plusieurs des contrats nés pendant l'année préC. Nap.; Attendu qu'il résulte de l'arrêt at- cédente ou pendant celles antérieures aient taqué que le compte dont Meyer réclamait le cessé d'avoir leur effet dans le courant de l'anpaiement se composait notamment de la somme née qui précède l'abonnement, du moment où constituée en dot à sa femme par Peurrière, ils ont été pour la compagnie une source d'une son père, et qui n'avait point été payée; -At-perception quelconque; qu'il ne s'agit pas d'étatendu, dès lors, que Meyer n'était point pro- blir un impôt actuel sur le chiffre des années priétaire de cette somme, qui appartenait exclu- énoncées dans les contrats, mais bien de peser sivement aux héritiers de sa femme décédée, les bases de l'abonnement pour l'année conqui étaient tenus, aux termes de l'art. 829 C. rante; - Qu'il suit de ces principes que les diNap., d'en faire le rapport à la masse lors de recteurs de la Normandie, lors de leur déclarala liquidation et du partage de la succession de tion d'abonnement pour l'année 1851, ont à tort Peurrière; - Attendu qu'en considérant Meyeromis de comprendre dans le chiffre posé par comme personnellement propriétaire d'une cré eux le montant des sommes dont l'assurance ance dont le principal élément était la consti- avait cessé, soit le 31 déc. 1850, soit dans le tution dotale faite à son épouse décédée, et cours de ladite année, pour autant que lesdiqu'en condamnant les héritiers Peurrière à lui tes sommes auraient été pour eux l'origine d'une payer immédiatement le montant de cette cré-perception quelconque; ance, sans attendre les opérations relatives à la liquidation et au partage de la succession, T'arrêt attaqué a expressément violé les art. 829, 843 et 844 C. Nap.;-Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens; CASSE, etc. >>

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Le tribunal dit à bon droit la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement le 10 juin 1852 et en ordonne l'exécution, saufà augmenter ou diminuer, d'après les justifications, le chiffre des assurancesayant eu cours pendant l'année 1850.»

Pourvoi en cassation par les directeurs de la compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie dite la Normandie, pour violation de l'art. 37 de la loi du 5 juin 1850.

Du 2 Aout 1853, arrêt C. cass., ch. req.,

CASSATION (2 août 1853). TIMBRE, ASSURANCES, POLICES, ABONNEMENT, ASSURANCES PÉRIMÉES. Dans les assurances contre l'incendie, l'abonnement permis pour le timbre des polices doit être calculé, non pas seulement d'après les as- le montant de l'assurance qu'elle a pour objet entre surances qui ont pris naissance pendant dans le total des sommes passibles de la taxe d'al'année et doivent continuer l'année suivante, bonnement. V. conf. Décis. du ministre des finanmais encore d'après celles qui, transmises ces du 29 août 1851, 5o quest. (V. notre Bulletin d'enpar l'exercice précédent, ont pris fin durant registrement, art. 70.) — Jugé de même que, pour l'année. Ces assurances sont toutes indistinc|surances sur la vie, il y a lieu de compter tous les fixer le chiffre d'abonnement d'une compagnie d'astement comprises dans ces expressions: en cours d'exécution, del'art.37 de la loi du 5 juin 1850 (1).

(1) Il suffit donc qu'une police ait été en cours d'exécution pendant une partie de l'année pour que

versements opérés durant l'année précédente, tant ceux afférents à des souscriptions antérieures à cette année que ceux effectués sur les assurances souscrites pendant l'année : trib. de la Seine, 4 fév. 1852. (V. Bullet. d'enreg., art. 115,) — V. aussi Rép. gén, Journ. Pal., vo Timbre, no 141 6.

permettant à la femme de revendiquer les im- | meubles ainsi affectés, mais une simple hypothèque, alors que l'acte n'exprime pas que le mari a vendu à sa femme, qu'il ne contient pas les indications qui se trouvent ordinairement dans les actes de vente, et enfin qu'il est constant que la contenance et la valeur des immeubles affectés sont supérieures de beaucoup à la contenance et à la valeur des biens dotaux aliénés (1).

Le mari ne peut consentir une vente à sa femme pour le paiement de reprises de celle-ci qu'autant qu'il y a séparation de biens prononcée en re eux; avant le jugement de séparation la vente est nulle, fút-elle même postérieure à l'introduction de la demande (2). C. Nap. 1595, n° 1.

De même, il n'y a pas cause légitime de vente par le mari à sa femme, dans le sens de l'art. 1595, n° 2, par cela que celle-ci doit être trouvée créancière par le résultat de la liqui- | dation de ses droits; il faut qu'elle soit créancière antérieurement à la cession.

LAFILARD C. CHABLE.

Du 4 JANVIER 1851, arrêt C. Caen, 1re ch., MM. Pigeon de Saint-Pair prés., Savary av. gén., Trebutien et Trolley av.

les biens sont affectés en remploi ; que ces actes ne font pas connaître la contenance de ces biens, leurs tenants et aboutissants, enfin les indications qui se trouvent ordinairement dans les actes de vente; qu'il est constant que la contenance de ces immeubles est supérieure à celle des biens dotaux aliénés ; que leur valeur surtout est beaucoup plus considérable, puisque l'un d'eux est vendu pour 241 fr., tandis que l'immeuble affecté par le même acte en remploi est de 401 fr.; qu'enfin, le 10 janvier 1833, la femme Chable, sous l'autorisation de son mari, acheta, par acte authentique, moyennant 1500 f., des immeubles désignés dans cet acte; qu'il y est formellement exprimé qu'elle paiera ce prix avec les deniers provenant de la vente de ses biens dotaux, et que les immeubles achetés lui tiendront lieu de remploi jusqu'à due concurrence; qu'il résulte de toutes ces circonstances que Chable n'a point eu l'intention de vendre par les actes précités, et la femme l'intention d'acheter, les immeubles qu'elle réclame aujourd'hui, mais seulement d'obtenir une affectation hypothécaire sur les biens du mari; d'où suit que la revendication qu'elle fait n'est pas fondée;

>> Considérant, en ce qui concerne l'appelincident de la dame Chable relativement à l'immeuble qui lui a été cédé par son mari le 6 janv. « LA COUR; — Considérant, en ce qui con- 1850, qu'aux termes de l'art. 1595 C. civ., le cerne l'appel principal, qu'en 1821 la dame Cha- contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux ble s'est soumise par ses conventions matrimo- que dans trois cas déterminés expressément par niales au régime dotal, en se réservant toutefois cet article, ou désignés par des exemples dont la faculté d'aliéner ses biens dotaux, sous la les tribunaux ne doivent pas s'écarter et dans simple autorisation de son mari, à charge, par lesquels il y a dette préexistante et exigible;celui-ci, soit d'employer le prix des ventes en Considérant que le n. 1 de l'art. 1595 est inapacquisitions d'autres biens, faites au nom de sa plicable à la cause, parce que la cession faite femme, soit de consentir sur ses biens person- par Chable ne pouvait avoir lieu régulièrement nels une affectation hypothécaire acceptée par qu'autant que sa femme aurait été judiciaireelle;-Considérant que, les 4 nov. 1830 et 2 janv. ment séparée de biens d'avec lui, et que sa sé 1837, les époux Chable vendirent, par actes séparation n'a été prononcée que le 25 mars 1850; parés, à Colas, Chausson La Salle et demoiselle qu'en vain on oppose que la demande en sépaAngot, tous les immeubles dotaux de la femme ration avait été formée dès le 26 décembre préChable, et qu'il fut stipulé que, comme les ob- cédent, parce que la loi, qui veut prévenir les jets vendus faisaient partie des propres de la fraudes au moyen desquelles l'un des époux venderesse, le vendeur, son mari, affectait en pourrait soustraire ses biens à l'action de ses remploi certaines pièces de terre, lesquelles, créanciers, exige formellement que la sépasous l'autorisation de son mari, la femme déclara ration soit prononcée avant la cession; qu'elle accepter en remploi de ses propres aliénés ; - porte si loin la sévérité à cet égard, qu'elle Considérant que ces actes n'expriment pas for- ne permet à la femme de commencer l'exécumellement la vente à la femme des biens du marition du jugement de séparation que du jour où qui y sont désignés; qu'on y voit seulement que toutes les formalités prescrites pour rendre le jugement public ont été remplies (art. 872 C. proc. civ.);

stituer les immeubles du mari à l'immeuble dotal

aliéné, mais une simple affectation hypothécaire des tinée à garantir les droits de la femme, en attendant que la réalisation du remploi lui procure l'immeuble réel qui lui est dû: Caen, 2 août 1851 (t. 2 1852, p. 565).

(1) Jugé aussi que, lorsque le mari déclare remplacer sur ses immeubles propres, au profit de sa >> Considérant que le n. 2 de l'art. 1595 est femme, le juste prix de la vente d'un immeuble do- également inapplicable, parce que la cession tal, cette déclaration de remplacement constitue du 6 janv. 1850 n'a été faite à la femme Chanon pas un remploi légal dont l'effet serait de sub-ble que pour la remplir jusqu'à due concurrence du montant des reprises matrimoniales qu'elle a à exercer contre son mari, et qui seront fixées par la liquidation qui en sera faite ultérieurement; et que c'est par cette liquidation, qui a eu lieu le 7 avril 1850, qu'elle s'est trouvée créancière de la somme de 665 fr., dans laquelle sont compris les frais de séparation et de liquidation, et pour laquelle Chable lui a cédé, le 6 juil. 1850, l'immeuble qu'elle revendique; que vainement on objecte qu'aux termes du n. 2 de l'article

(2) V. aussi Riom, 24 mars 1852 (qui suit). Mais jugé qu'un mari peut valablement, après la séparation de biens, et avant la liquidation des droits de sa femme, lui céder des immeubles en paiement desdits droits: Bourges, 5 mai 1830. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Vente, no 499.

précité, il suffit qu'il y ait une cause légitime quelconque de vendre à la femme, pour que la vente soit à l'abri de toute critique, parce que, selon l'exemple d'analcgie donné par l'art. 1595, cette cause légitime n'existe pas dans le fait que la femme sera trouvée créancière de son mari, lors de la liquidation de ses droits, qu'il faut encore qu'elle soit créancière antérieurement à la cession; que, dès que la créance n'est pas exigible, cette créance constitue une reprise matrimoniale qui entre dans le n. 1 du même article 1595, et ne peut autoriser la cession qu'après une séparation de biens judiciairement prononcée; »Par ces motifs, RÉFORME le jugement dont est appel; DIT, en conséquence, mal fondée la revendication formée par la femme Chable, et statuant sur son appel incident, CONFIRME en ce point le même jugement. >>

RIOM (24 mars 1852).
DOT, CRÉANCE, DONATION, TRANSCRIPTION,
MINEURE, PARAPHERNALITÉ, — SÉPARATION

le mari à sa femme, de ses biens personnels, peut être annulée, si cette vente n'a pas lieu pour le remploi d'immeubles dotaux (2)............., surtout lorsque cette vente a eu pour objet de préjudicier aux droits des créanciers du mari. Duché et Vergne C. DEMOISELLE SOUlignac. Le 1er avril 1851, jugement du tribunal de Clermont ainsi conçu :

« Attendu que la demoiselle Soulignac poursuit contre le sieur Vergne et la dame Duché, sa fille, la condamnation en paiement de la somme de 6,000 fr. restée due sur le prix de vente de son pensionnat, qui a eu lieu le 6 oct. 1846; Que, pour arriver à l'exécution de ces condamnations, elle demande: 1 contre les époux Duché, l'annulation de la donation immobilière faite à titre de dot à la dame Duché par ses père et mère en son contrat de mariage du 2 avril 1848; 2° contre le sieur Vergne et la dame Coupelon, son épouse, l'annulation de l'acte par lequel Vergne a vendu un jardin et des bâtiments à sa femme, en paiement de ses reprises, le 28 sept. 1850; - At

-

At

DE BIENS, FEMME, MARI, VENTE. Lorsqu'il résulte des circonstances qu'en faisant >> En ce qui touche le sicur Vergne: l'acquisition d'un établissement, spécialement | tendu que, par acte sous seing privé du 6 oct. d'un pensionnat, un père a acquis pour sa fille, 1846, la demoiselle Soulignac lui a vendu, pour alors mineure, et qu'il n'a stipulé lui-même être exploité et dirigé par la demoiselle Antoique comme caution et pour garantir le paie-nette Vergne, sa fille, alors mineure, un penment, le vendeur non payé peut invoquer con- sionnat, ainsi que la clientèle et le mobilier qui tre sa débitrice, qui s'est mariée plus tard, le en dépendaient, moyennant la somme de 8,000 bénéfice de l'art. 1558 C. Nap., et poursuivre fr., sur laquelle il a été payé 2,000 fr.;· son paiement sur les biens stipulés dotaux. tendu qu'au fond Vergne ne conteste pas la En un tel cas les immeubles donnés à sa fille par créance, en ce qui touche la demoiselle Vergne, le père, débiteur lui-même comme caution, femme Duché; Attendu que c'est pour elle demeurent le gage du vendeur non payé, non- que l'acquisition du pensionnat a été faite par obstant la transcription de la donation, qui son père;— Qu'elle a exécuté cette convention: est sans effet au regard de la donataire, per- 1 par la prise de possession, qui s'est continuée sonnellement tenue de la dette. après sa majorité et avant son mariage; 2o par Une fille mineure, procédant en présence et du la constitution qu'elle s'est faite elle-même de consentement de ses père et mère, peut se con- la pension en son contrat de mariage, où elle stituer, pour être régi comme bien parapher- déclare qu'elle doit personnellement 6,000 fr.; nal, un pensionnat acquis pour elle avant son 3 enfin, par la vente du mobilier effectuée par mariage, et constater qu'elle est encore débi-elle, ou en son nom; - Attendu qu'elle a ainsi trice d'une portion du prix : ce sont là des con- consenti à prendre la responsabilité de la dette, ventions dont le contrat de mariage est suscep- pour laquelle elle a été, dès lors, régulièrement tible dans le sens de l'art. 1398 C. Nap. (1). obligée, à partir du jour de sa majorité, avec Tant que la femme mariée sous le régime dotal rétroactivité à la date de la convention prin'est pas séparée de biens, la liquidation de mitive; ses reprises et de ses droits ne peut avoir un but utile et légal. En conséquence, la vente faite, avant la séparation de biens prononcée, par

(1) Cette solution a de l'importance en ce sens que la femme mineure qui constate dans son contrat de mariage qu'elle est débitrice reconnaît par cela même que le paiement pourra être poursuivi même sur ses immeubles dotaux, par application de l'art. 1558, qui, parmi les exceptions qu'il consacre au principe de l'inaliénabilité de l'immeuble dotal, place l'obligation de payer les dettes de la femme ayant date certaine antérieure au contrat de mariage. A ce point de vue particulier, l'arrêt que nous rapportons se rattache à la jurisprudence et à l'opinion d'après lesquelles la fille mineure, procédant en présence et du consentement de ses père et mère, peut stipuler que les biens dotaux seront aliénables, et donner à son mari pouvoir de les aliéner. V. Nimes, 26 janv. 1825; Agen, 25 avril 1831; Cass. 12 janv.

» En ce qui touche la constitution faite en immeubles à la dame Duché par ses père et mère, et qui lui est dotale: Attendu que

1847 (t. 1 1847, p. 245); - Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 3, p. 230, notes, p. 5, no 5; Pont et Rodière, Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 39; Troplong, Comment. du contr. de mar., sur l'art. 1398, t. 1er, nos 273 et 274; Bellot des Minières, Tr. de contr. de mar., t. 1er, p. 71 et suiv.; Duranton, Cours de dr. fr., t. 15, nos 476 et 478; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 502, note 7; Taulier, Theor. du C. civ., t. 5, p. 291; Solon, Théor. des nullités, t. 1er, no 91; Fréminville, Tr. de la minor., etc., t. 2, no 958; Duport-Lavillette, Quest. de dr., t. 2, p. 128 à 130; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Contr. de mar., no 18. — V. Rép. gén. Joarn. Pal., vo Dol, nos 601 et suiv.

(2) V., dans ce sens, Caen, 4 janv. 1851 (qui précède), et le renvoi.