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précité, il suffit qu'il y ait une cause légitime quelconque de vendre à la femme, pour que la vente soit à l'abri de toute critique, parce que, selon l'exemple d'analcgie donné par l'art. 1595, cette cause légitime n'existe pas dans le fait que la femme sera trouvée créancière de son mari, lors de la liquidation de ses droits, qu'il faut encore qu'elle soit créancière antérieurement à la cession; que, dès que la créance n'est pas exigible, cette créance constitue une reprise matrimoniale qui entre dans le n. 1 du même article 1595, et ne peut autoriser la cession qu'après une séparation de biens judiciairement prononcée; »Par ces motifs, RÉFORME le jugement dont est appel; DIT, en conséquence, mal fondée la revendication formée par la femme Chable, et statuant sur son appel incident, CONFIRME en ce point le même jugement. »>

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le mari à sa femme, de ses biens personnels, peut être annulée, si cette vente n'a pas lieu pour le remploi d'immeubles dotaux (2)... surtout lorsque cette vente a eu pour objet de préjudicier aux droits des créanciers du mari. DUCHé et Vergne C. dEMOISELLE SOULIGNAC.

Le 1er avril 1851, jugement du tribunal de Clermont ainsi conçu :

-

« Attendu que la demoiselle Soulignac poursuit contre le sieur Vergne et la dame Duché, sa fille, la condamnation en paiement de la somme de 6,000 fr. restée due sur le prix de vente de son pensionnat, qui a eu lieu le 6 oct. 1846; Que, pour arriver à l'exécution de ces condamnations, elle demande: 1 contre les époux Duché, l'annulation de la donation immobilière faite à titre de dot à la dame Duché par ses père et mère en son contrat de mariage du 2 avril 1848; 2° contre le sieur Vergne et la dame Coupelon, son épouse, l'annulation de l'acte par lequel Vergne a vendu un jardin et des bâtiments à sa femme, en paiement de ses reprises, le 28 sept. 1850;

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DE BIENS, FEMME, MARI, VENTE. Lorsqu'il résulte des circonstances qu'en faisant >> En ce qui touche le sicur Vergne : - Atl'acquisition d'un établissement, spécialement tendu que, par acte sous seing privé du 6 oct. d'un pensionnat, un père a acquis pour sa fille, 1846, la demoiselle Soulignac lui a vendu, pour alors mineure, et qu'il n'a stipulé lui-même être exploité et dirigé par la demoiselle Autoique comme caution et pour garantir le paie-nette Vergne, sa fille, alors mineure, un penment, le vendeur non payé peut invoquer con- sionnat, ainsi que la clientèle et le mobilier qui tre sa débitrice, qui s'est mariée plus tard, le en dépendaient, moyennant la somme de 8,000 bénéfice de l'art. 1558 C. Nap., et poursuivre fr., sur laquelle il a été payé 2,000 fr.;- Atson paiement sur les biens stipulés dotaux. tendu qu'au fond Vergne ne conteste pas la En un tel cas les immeubles donnés à sa fille par | créance, en ce qui touche la demoiselle Vergne, le père, débiteur lui-même comme caution, femme Duché; Attendu que c'est pour elle demeurent le gage du vendeur non payé, non- que l'acquisition du pensionnat a été faite par obstant la transcription de la donation, qui son père;-Qu'elle a exécuté cette convention: est sans effet au regard de la donataire, per- 1a par la prise de possession, qui s'est continuée sonnellement tenue de la dette. après sa majorité et avant son mariage; 2o par Une fille mineure, procédant en présence et du la constitution qu'elle s'est faite elle-même de consentement de ses père et mère, peut se con- la pension en son contrat de mariage, où elle stituer, pour être régi comme bien parapher- déclare qu'elle doit personnellement 6,000 fr.; nal, un pensionnat acquis pour elle avant son 3° enfin, par la vente du mobilier effectuée par mariage, et constater qu'elle est encore débi-elle, ou en son nom; - Attendu qu'elle a ainsi trice d'une portion du prix: ce sont là des conventions dont le contrat de mariage est susceptible dans le sens de l'art. 1398 C. Nap. (1). Tant que la femme mariée sous le régime dotal n'est pas séparée de biens, la liquidation de 'ses reprises et de ses droits ne peut avoir un but utile et légal. En conséquence, la vente faite, avant la séparation de biens prononcée, par

(1) Cette solution a de l'importance en ce sens que la femme mineure qui constate dans son contrat de mariage qu'elle est débitrice reconnaît par cela même que le paiement pourra être poursuivi même sur ses immeubles dotaux, par application de l'art. 1558, qui, parmi les exceptions qu'il consacre au principe de l'inaliénabilité de l'immeuble dotal, place l'obligation de payer les dettes de la femme ayant date certaine antérieure au contrat de mariage. A ce point de vue particulier, l'arrêt que nous rapportons se rattache à la jurisprudence et à l'opinion d'après lesquelles la fille mineure, procédant en présence et du consentement de ses père et mère, peut stipuler que les biens dotaux seront aliénables, et donner à son mari pouvoir de les aliéner. V. Nimes, 26 janv. 1825; Agén, 25 avril 1831; Cass. 12 janv.

consenti à prendre la responsabilité de la dette, pour laquelle elle a été, dès lors, régulièrement obligée, à partir du jour de sa majorité, avec rétroactivité à la date de la convention primitive;

» En ce qui touche la constitution faite en immeubles à la dame Duché par ses père et mère, et qui lui est dotale: Attendu que

1847 (t. 1 1847, p. 245); - Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 3, p. 230, notes, p. 5, no 5; Pont et Rodière, Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 39; Troplong, Comment. du contr. de mar., sur l'art. 1398, t. 1er, nos 273 et 274; Bellot des Minières, Tr. de contr. de mar., t. 1er, p. 71 et suiv.; Duranton, Cours de dr. fr., t. 15, nos 476 et 478; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 502, note 7; Taulier, Theor. du C. civ., t. 5, p. 291; Solon, Theor. des nullités, t. 1er, no 91; Fréminville, Tr. de la minor., etc., t. 2, n° 958; Duport-Lavillette, Quest. de dr., t. 2, p. 128 à 130; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Contr. de mar., no 18. — V. Rép. gén. Joarn. Pal., vo Dol, nos 601 et suiv.

(2) V., dans ce sens, Caen, 4 janv. 1851 (qui précède), et le renvoi.

comptable sont déléguées à des tiers, la plupart membres de la famille, envers lesquels Vergne se déclare débiteur et s'oblige; - Que, ces divers actes intéressant des personnes qui ne sont point en cause, il est impossible de les apprécier; — Qu'en l'état de la cause, il est évident seulement que les époux Vergne se sont hâtés de prendre des dispositions pour attribuer une préférence à quelques créanciers, ou supposés tels, au détriment de la demoiselle Soulignac; mais que ces mesures ne constituent

Vergne et la dame Duché, sa fille, sont l'un et l'autre débiteurs de la demoiselle Soulignac; Que, dès lors, les biens donnés par le père à sa fille restent toujours le gage de sa créance, nonobstant la transcription, qui est sans effet au regard de la dame Duché, personnellement débitrice; Attendu que le recouvrement des dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot peut être poursuivi sur les immeubles dotaux, pourvu qu'elles aient une date certaine antérieure au mariage; — Que cette date est exigée dans l'intérêt du mari, pour pré-point à elles seules la fraude, si d'ailleurs les venir toute surprise à son détriment, de sorte conventions sont sincères, ce qui peut être exaque par la déclaration de la dette au contrat le miné utilement, mais en présence du créanmari est suffisamment averti; — Qu'à la vérité | cier et des acquéreurs ; — Attendu que, quant il est généralement admis que la donation par à présent, l'acte du 28 sept. 1850 et les stipucontrat de mariage est un acte à titre onéreux lations qui concernent la dame Vergne dans pour les deux époux et échappe ainsi aux dis- celui du 7 septembre peuvent seuls fixer l'atpositions de l'art. 1167 C. Nap.; Mais que tention du tribunal; Attendu que, par la la jurisprudence et les auteurs sont unanimes vente du 28 septembre, Vergne se reconnaît pour exiger que les époux, ou même le con- débiteur de sa femme pour ses constitutions et joint du donataire, soient de bonne foi, c'est-à- apports, et lui cède à titre de remploi, moyendire qu'ils aient ignoré l'existence de la dette; nant 5,000 fr., un jardin, et les constructions - Attendu qu'on comprend, en effet, que l'i- qui y ont été faites, situé à Clermont, au terroir gnorance dans laquelle les époux, ou l'un d'eux, des Engilbertes; - Attendu que plus tard, et ont été laissés, est une véritable fraude; et que, par acte du 7 décembre, la femme Vergne repar respect pour le mariage, pour les charges connaît qu'elle doit 1,000 fr. à cause de la dot qui en naissent, pour la famille qui n'eût pas faite à sa fille et payée en totalité par le mari ; contracté si elle eût connu la véritable position, d'où il suit qu'à tort elle s'est portée, en la l'acte doit être maintenu; Mais que la jus- vente du 28 septembre, comme créancière de tice ne saurait admettre que le donateur et les 5,000 fr.; Attendu, en outre, qu'il n'est pas époux se concertent sciemment pour anéantir régulier que le mari supporte l'enregistreles droits du créancier; Que ce serait égale- ment et le coût de l'acte fait dans l'intérêt de ment une fraude qui ne peut être tolérée; sa femme; Attendu néanmoins que les Que les stipulations inusitées insérées au con- parties se trouvaient dans les conditions prétrat prouvent que le but de toutes les parties vues par l'art. 1595 C. civ., qui autorise la était de soustraire les biens à l'action de la de- vente du mari à sa femme; - Que rien ne moiselle Soulignac, et que le sieur Duché ne s'oppose à ce que la femme, même avant sa peut s'en prendre qu'à lui-même d'avoir, à tort, séparation de biens, règle l'indemnité qu'elle espéré d'échapper à la force de la loi; doit à son mari qui a fourni pour elle la dot des enfants; Que la vente (sauf la convention relative à l'enregistrement et au coût d'acte et à la liquidation) devrait donc être maintenue, si d'ailleurs, par des évaluations erronées, elle ne portait préjudice aux droits de la demoiselle Soulignac; - Attendu, quant à la vente du 28 septembre, qu'il est allégué qu'elle a été faite à vif prix; - Que, sur ce point, il sera nécessaire de procéder à une expertise; réservant, soit l'annulation de la vente, soit l'élévation du prix, s'il y a lieu;... - Par ces motifs, condamne, tant le sieur Vergne que la dame Duché, sa fille, à porter et payer à la demoiselle Soulignac la somme de 6,000 fr., ensemble les intérêts encourus depuis le 1er nov. 1849 jusqu'au réel paiement; déclare la demoiselle Soulignac bien fondée dans sa demande, en ce qui concerne la moitié seulement des biens faisant la constitution dotale de la dame Duché, laquelle moitié demeure affectée à sa créance; déclare, dans cette limite, la donation au contrat de mariage nulle et sans effet; déclare, au contraire, la demoiselle Soulignac mal fondée dans cette demande en ce qui touche l'autre moitié de la constitution dotale, l'en déboute; ordonne, avant faire droit sur la demande en nullité de la vente du 28 sept.

» Attendu néanmoins que la créance dont il s'agit ne peut atteindre que la part pour laquelle Vergne a contribué dans la constitution dotale, c'est-à-dire la moitié ; - Que la dame Vergne, qui n'est point obligée, est donatrice de l'autre moitié qui doit, dès lors, rester libre de la dette; Que cette moitié ne peut pas même être saisie à cause de l'obligation de la dame Duché, donataire, puisqu'il est amplement démontré que la dame Vergne, comme les autres parties, entendait que la dot fût affranchie; Que cette volonté, parfaitement licite dans la position libre de la dame Vergne, doit être respectée; Attendu que, pour arriver à la division nécessaire, il y a lieu de faire estimer tous les biens compris en la donation;

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>> En ce qui touche la dame Coupelon, épouse Vergne: Attendu que l'acte du 28 sept. 1850 est présenté comme faisant partie d'un ensemble de conventions frauduleusement concertées au préjudice de la demoiselle Soulignac; — At- | tendu, en effet, que par acte des 23 oct., 4 et 7 déc. 1850, divers héritages ont été vendus à des tiers moyennant des prix payés comptant; Que, le même jour, 7 septembre, les époux Vergne ont procédé à un règlement par lequel les sommes dont la dame Vergne se reconnaît

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1850, que, par experts, il sera procédé à l'estimation des jardin, bâtiments et constructions qui sont l'objet de la vente, pour être ensuite statué ainsi qu'il conviendra. »

Appel par toutes les parties.

Du 24 mars 1852, arrêt C. Riom, 1 ch., MM. Nicolas 1er prés., Diard 1er av. gén., Salveton, Dumiral et Salvy av.

<< LA COUR; - Sur l'appel interjeté par Duché: Attendu qu'il résulte des conventions verbales intervenues entre Vergne et Mile Soulignac, le 6 oct. 1846, que le pensionnat que celle-ci cédait à Vergne devait être exploité et dirigé par Antoinette Vergne, sa fille; que depuis cette cession le pensionnat a été dirigé et exploité par Mule Vergne, soit avant son mariage, soit après; que ces circonstances démontrent que l'acquisition avait été faite par Vergne pour sa fille, qui était alors mineure, et qu'il n'avait stipulé lui-même que pour garantir à Mile Soulignac le paiement de la somme de 8,000 fr., prix de la vente; qu'ainsi la débitrice réelle et personnelle était la demoiselle Vergne, et M. Vergne n'était que la caution de sa fille pour le paiement dudit prix; —Attendu que, si les conventions précitées pouvaient laisser subsister quelques doutes sur la pensée des stipulations qu'elles contiennent, le contrat de mariage de Mile Vergne avec M. Duché, du 2 av. 1848, les aurait complétement éclaircis et aurait nettement établi qu'il était entré dans l'intention de Vergne d'acquérir le pensionnat pour sa fille; qu'il n'avait entendu être que la caution de celle-ci pour le paiement du prix de la cession, et que sa fille, qui exploitait et dirigeait le pensionnat, était débitrice directe dudit prix ou du moins de la somme de 6,000 fr. qui était encore due; qu'en effet, par l'art. 3 de son contrat de mariage, du consentement de ses père et mère, Mlle Vergne se constitue le pensionnat qu'elle dirige à Clermont (le même que celui acquis de Me Soulignac), ensemble la clientèle qui y est attachée et les meubles et objets mobiliers qui en dépendent; qu'elle déclare que cet apport personnel est grevé d'une somme de 6,000 francs qu'elle doit sur le prix de ladite pension, sous le cautionnement de son père; elle se réserve, à titre de paraphernal, ledit pensionnat, et par suite le droit de le diriger et exploiter ainsi qu'elle avisera, comme aussi de le vendre, sous la condition expresse que les bénéfices qui seront faits et le prix de la vente seront exclusivement employés à l'extinction et au paiement, en principal et intérêts, de la somme de 6,000 fr. qui reste due par Mlle Vergne, comme il est dit ci-dessus; qu'il résulte clairement de cette stipulation que Mlle Vergne était personnellement débitrice, au moment de son contrat de mariage, de la demoiselle Soulignac, de la somme de 6,000 fr.; Attendu que cette stipulation avait été combinée avec la donation faite par les époux Vergne à leur fille de deux immeubles, désignés dans l'art. 2 dudit contrat de mariage, et que la reconnaissance de la dette de 6,000 fr. de la part de Mlle Vergne, et l'en

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[gagement de faire servir les produits du pensionnat, et même le prix de la cession et des objets mobiliers qui en dépendaient, pour éteindre la dette de 6,000 fr. dont Vergne était caution envers la demoiselle Soulignac, étaient titre gratuit faites par les époux Vergne à leur entrés en considération dans les dispositions à fille; Qu'ainsi la dette de Mlle Vergne était existante avant son contrat de mariage, et, aux termes de l'art. 1558 C. Nap., les immeubles qui lui ont été constitués en dot sont assujettis au paiement de cette dette, quoiqu'elle ait stipulé qu'elle adoptait le régime dotal, et, par suite, Mlle Soulignac, en sa qualité de créancière de ladite somme de 6,000 fr. et accessoires, peut en poursuivre la vente pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû;-Que Duché, appelant, n'a aucun droit personnel qui puisse s'opposer à ce que lesdits immeubles soient vendus en toute propriété, à la poursuite de Mlle Soulignac, puisque le droit de celle-ci était préexistant à celui qui a conféré à Duché le pouvoir de gérer et administrer les biens de sa femme et d'en percevoir le revenu;

» Attendu que, bien que Mile Vergne fût mineure lors de son contrat de mariage, comme elle était assistée de ses père et mère, dont le consentement était nécessaire pour la validité du mariage, elle pouvait, aux termes de l'art. 1398 C. Nap., se constituer, pour être régi comme bien paraphernal, le pensionnat et ce qui en était l'accessoire, acquis de Me Soulignac, et constater qu'elle était encore débitrice de la somme de 6,000 fr. sur ce prix, dont son père était caution envers Mlle Soulignac; que cette stipulation est une de celles dont le contrat de mariage est évidemment susceptible, puisqu'elle s'applique à la constitution des droits de la future épouse, et que la constatation de la dette n'est qu'une conséquence et un complément nécessaire de cette constitution; qu'il résulte de plus de l'ensemble des dispositions gratuites faites par les père et mère Vergne que leur fille serait tenue de payer la dette de 6,000 fr. envers la démoiselle Soulignac, et que le paiement de cette dette est entré en considération dans l'étendue de la donation qu'ils lui ont faite; que, sous ce rapport encore, il y avait lieu à l'application de l'art. 1398 précité;

>> En ce qui touche l'appel de Vergne : Attendu que sa dette envers Mc Soulignac est constatée par la convention verbale du 6 oct. 1846 et par le contrat de mariage de sa fille, du 2 avril 1848; que par ces motifs, et ceux exprimés par les premiers juges, le jugement dont est appel, en ce qui concerne Vergne, doit être confirmé ;

>> En ce qui concerne l'appel de Mlle Soulignac envers l'épouse Vergne, autorisée de son mari, quant à la vente du 28 sept. 1850: Attendu que les époux Vergne étaient mariés sous le régime dotal; que la communauté n'avait été stipulée dans le contrat de mariage du 7 sept. 1826 que pour les acquêts; - Attendu que, lorsqu'est intervenue la vente du 28 sept. 1850, la femme Vergne n'était pas séparée de

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meubles donnés à sa fille dans son contrat de mariage, puisque cette donation a été faite par moitié par elle et son mari, et que ses immeubles étaient la propriété de celui-ci, quoique l'un d'eux ait été acquis durant le mariage, l'épouse Vergne, depuis sa séparation de biens, ayant renoncé à la communauté stipulée dans son contrat de mariage; que, par conséquent, la vente du 28 sept. 1850 tombe sous le coup de l'art. 1595 et doit être déclarée nulle;

» Par ces motifs, statuant sur l'appel de Duché et Vergne, -CONFIRME le jugement, ORDONNE qu'il sortira son plein et entier effet; DIT, en conséquence, que la demoiselle Soulignac pourra poursuivre le paiement de la somme de 6,000 francs, et accessoires légitimes qui lui sont dus par la dame Duché et par Vergne, sur les biens qui leur appartiennent, et même sur la moitié des biens donnés par les époux Vergne à leur fille dans son contrat de mariage du 2 av. 1848, conformément audit jugement; Et faisant droit à l'appel de la demoiselle Soulignac en ce qui concerne la vente du 28 sept. 1850, RÉFORME quant à ce le jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, DECLARE cette vente nulle et de nul effet; Dir, en conséquence, que la demoiselle Soulignac pourra poursuivre le recouvrement de ce qui lui est dû par Vergne sur les immeubles objets de la vente, etc. >>

CAEN (21 mai [1] 1851).
AGEN (3 décembre 1852).
PARAPHERNAUX, VENTE, EMPLOI, MARI,
RESPONSABILITÉ.

biens; que, par conséquent, la liquidation de ses droits et reprises envers son mari ne pouvait avoir un but utile et légal, puisque le mari continuait à avoir la libre administration et la jouissance des biens dotaux de la femme, et que celle-ci n'avait aucune action pour faire faire cette liquidation et obtenir le paiement de ce qui pourrait lui être dû par son mari; Attendu que, d'après l'art. 1595 C. Nap., la vente du mari à la femme ne peut avoir lieu que dans le cas où le mari cède des biens à celle-ci, séparée judiciairement, en paiement de ses droits, et celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; - Attendu que l'épouse Vergne ne se trouvait ni dans l'un ni dans l'autre de ces cas; qu'en effet, elle n'était pas séparée judiciairement de biens avec son mari, et que le second cas prévu par l'art 1595 précité ne s'applique évidemment qu'au cas où les époux sont mariés sous le régime de la communauté, puisqu'il s'agit de remploi d'immeubles aliénés ou de deniers qui ne tombent pas dans la communauté;-Que, lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal, il ne peut y avoir de cause légitime de vente par le mari à la femme que lorsque la femme a intérêt et capacité à faire procéder à la liquidation de ses droits et reprises; - Que, hors le cas de séparation de biens, le mari peut bien être soumis à un emploi de deniers dotaux de la femme, ou au remploi du prix des immeubles dotaux aliénés par suite de la faculté accordée par le contrat de mariage; mais, dans ces divers cas, la vente se trouve prévue par le contrat de mariage qui fait la loi entre les parties; il y a lieu seulement d'examiner si la vente ou le remploi est conforme aux stipulations du contrat; Attendu que, dans l'espèce, le père avait donné à sa fille, dans son contrat de mariage avec Vergne du 7 septembre 1826, une somme de 5,000 fr. payables, savoir : 3,000 fr. le jour de la célébration du mariage, 1,000 fr. en 1827 et 1,000 fr. en 1828; que, dans les dernières dispositions de l'art. 5 du contrat, il est stipulé que la dot constituée en l'art. 3 sera hypothéquée sur les immeubles dudit Vergne, și mieux n'aime ce dernier l'employer à des immeubles non grevés d'hypothèques et d'une valeur suffisante pour en répondre; que, Vergne n'ayant pas employé la somme de 5,000 fr. à l'acquisition d'immeubles, ceux qu'il possédait se sont trouvés grevés de l'hypothèque légale de son épouse; mais il n'y avait pas d'ob-femme séparée; ligation pour lui de vendre à son épouse des immeubles lui appartenant, jusqu'à concurrence de la somme de 5,000 fr., tant que la séparation de biens n'avait pas été prononcée, et que la liquidation des reprises de sa femme n'avait pas été faite; Que, si Vergne devait faire compte à son épouse de la somme de 5,000 fr., montant de la dot à elle constituée en argent par son père, elle devait aussi compte à son mari de la moitié de la valeur des im-)

L'art. 1450 C. Nap., qui déclare le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix des immeubles que la femme séparée de biens a alienés en sa présence et de son consentement, est applicable à la vente de biens paraphernaux faite avec le consentement du mari par la femme mariée sous le régime dotal (2).

Première espèce.

MAGDELAINE C. MARTAINVILLE. Jugement du tribunal de 1re instance ainsi conçu:

<< Considérant qu'aux termes de l'art. 1450 C. Nap., le mari est garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné, si la vente a été faite en sa présence et de son consentement; Considérant que la femme mariée sous le régime dotal est, quant à ses biens paraphernaux, dans la même position que la Considérant que le même principe doit être appliqué au mari, et avec d'autant plus de raison, dans l'espèce, que, s'agissant d'un second mariage avec enfant d'un autre lit, si le mari n'était pas responsable, ii

(1) Et non 15 juin.

(2) Cette question est controversée. Néanmoins, la généralement adoptéc. V. Cass. 27 déc. 1852 (t. solution de l'arrêt que nous rapportons est la plus 1853, p. 198), et la note. Journ. Pal., vó Paraphernaux, nos 69 et suiv. V. aussi Rep. gór..

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pourrait trop facilement frauder les dispositions | de l'art. 1098 C. civ., s'étant fait remettre de la main à la main, sans qu'il en parût rien, le prix des aliénations qu'il avait autorisées ;-Déclare le sieur Magdelaine garant en principal et accessoires, envers la succession de son épouse, du défaut de remploi du prix de vente des immeubles paraphernaux vendus pendant le mariage, savoir....., etc. »

Appel par Magdelaine.

DU 21 MAI 1851, arrêt C. Caen, 4 ch., MM. Roger de la Chouquais prés., Farjas av. gén., Schepper et G. Simon av.

« LA COUR,- Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME, etc. >>

Deuxième espèce.

HÉRITIERS BRUGEL C. HÉRITIERS BIRON. Le 6 avril 1852, jugement du tribunal de Cahors ainsi conçu :

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tiers, ni au profit du mari; que la responsabilité de ce dernier se tire encore de cet autre principe que la femme ne peut pas faire de donations indirectes au mari; que, si celui-ci n'était pas responsable du prix des biens vendus par la femme, ce serait un moyen trop facile et trop dangereux de le faire profiter d'un prix que la femme ne pourrait pas lui donner d'une manière directe;- Vu ce qui est relatif à cette objection prise de ce que l'art. 1450 C. civ. n'est relatif et ne dispose qu'à l'égard de la femme séparée de biens; Attendu que le régime paraphernal est une véritable séparation de biens, puisque la femme a l'administration de ses biens et qu'elle dispose de ses revenus; l'art. 1450 se rapporte et embrasse toute espèce de séparations sans aucune distinction; que la séparation soit la suite du contrat de mariage ou d'un jugement, elle doit être soumise aux mêmes règles; qu'il n'y a pas plus de raison pour a Attendu que l'affirmative de cette ques- déclarer le mari responsable dans une espèce tion n'était plus l'objet d'un doute, avant que dans l'autre ; et c'est ici le cas d'appliquer le Code civil, dans les pays de droit écrit, la maxime: Ubi est eadem ratio judicandi, idem où l'on appliquait la maxime de Faber (défin. jus; En ce qui touche cette autre objection 8, tit. 7, liv. 5): on présumait toujours que l'ar- prise de ce que l'art. 1450 se trouve au chapigent compté à la femme et au mari était censé tre de la communauté, tandis que l'art. 1576 être arrivé dans les mains de ce dernier, d'a- est compris dans celui des biens paraphernaux, près la maxime : In manu potentioris; qu'ainsi, et que, si le législateur avait voulu établir le si la vente avait eu lieu avant le Code civil, le même principe à l'égard de ces derniers biens, sieur Brugel aurait dû être déclaré responsable il aurait répété la même disposition: - Attende l'argent que la femme aurait reçu en sa pré- du que le législateur a dû penser, à juste titre, sence et avec sa participation dans l'acte; que la répétition était inutile, parce qu'il y avait Attendu que, quoique le contrat de mariage des même raison de décider, puisqu'il y aurait touépoux Brugel et Biron soit passé sous l'ancien jours séparation, et il y aurait évidemment oudroit, la disposition de l'art. 217 C. civ. a sou- bli ou omission dans la loi si la responsabilité mis ladite femme Biron à la nécessité d'obtenir du mari était établie pour une séparation, et l'autorisation du mari, sans laquelle elle n'au- qu'elle ne le fût pas pour l'autre;-Attendu que rait pu consentir la vente de ses biens parapher- la question a été entendue et résolue en ce sens naux, ainsi que le dit l'art. 1576 du même Co- par un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, de; Attendu que le fait seul du consentement du 27 fév. 1811, d'après lequel un mari a été du mari et de l'autorisation donnée à la femme déclaré responsable d'une somme de 7,800 fr. pour la vente de ses biens paraphernaux, dans pour le prix d'un bien paraphernal que la feml'acte du 27 janv. 1806, et dans celui du 7 nov. me avait vendu en sa présence et de son con1819, où elle a reçu le paiement du prix, le sentement; que c'est aussi dans le même sens rend responsable de l'emploi des sommes qu'el- que s'est prononcée la Cour d'appel de Limoges le a reçues, par suite de la disposition et de la par son arrêt du 22 juin 1828, aux termes ducombinaison des art. 217, 1450 et 1576 C. civ.; quel le mari a été déclaré responsable d'une Attendu, en effet, que la responsabilité du somme de 10,000 fr.; que c'est encore de cette mari est une conséquence obligée de la teneur manière que la Cour de Poitiers s'est prononcée desdits articles; qu'en soumettant la femme à par son arrêt du 24 juin 1831; que c'est enfin l'autorisation maritale, la loi a voulu lui don- la doctrine enseignée par plusieurs auteurs : ner un tuteur, un protecteur, un surveillant Louet (lettre R, somm. 29), Dubreuil (Autoripour ses intérêts; que c'est dans ce sens que sation maritale, tit. 2, sect. 8, n. 13), et Zas'expliquèrent les législateurs qui concoururent chariæ (t. 3, p. 541), qui s'explique en ces tera la formation du Code, dans les conférences du mes : « La femme mariée sous le régime dotal Conseil d'état; que ce serait vainement que la » est placée, quant à ses biens paraphernaux, loi disposerait que la femme ne pourrait aliéner » dans une position absolument analogue à celle ses biens paraphernaux sans l'autorisation du » où se trouve, relativement à son patrimoine mari, si, apres la vente, elle pouvait disposer » en général, la femme mariée sous le régime ou dissiper le prix à l'insu et contre la volonté » de séparation de biens »; il continue ainsi : du mari; que la protection ou la surveillance « L'art. 1450 est applicable au mari qui, sous de ce dernier seraient alors sans objet; que le régime dotal, a autorisé sa femme à vendre c'est dans l'intérêt de l'ordre public, et princi-» un immeuble paraphernal » ; - Attendu qu'il palement dans celui des familles, que le Code rend la femme incapable de contracter, afin que ses intérêts ne soient pas compromis; qu'ils ne peuvent et ne doivent l'être ni au profit des

T. 11e de 1853.

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existe, à la vérité, des arrêts de Cours d'appel qui ont résolu la question en sens contraire: il y en a un notamment émané de la Cour d'Agen, du 31 janv. 1832; mais on y remarque un mo

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