Do 7 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Colmet d'Aage fils et Paillet av.

<< LA COUR; Considérant, sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimé, que l'exercice de l'action ouverte par l'art. 721 du Code de proc. contre l'avoué qui prête son ministère à des personnes notoirement insolvables n'est point subordonné à la nullité prononcée de l'adjudication; — Qu'il suffit, pour rendre l'avoué passible de dommages-intérêts, que l'adjudication dont il s'est rendu l'intermédiaire n'ait pas été suivie d'effet, et que la folle-enchère ait été pour les créanciers du vendeur une cause de dommage; Qu'aux termes de l'art. 1382 C. Nap., tout fait de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Au fond:- Considérant qu'il est établi que Bouet, au moment où il achetait, moyennant 74,000 fr., une maison rue du Cherche-Midi, était dans un dénûment absolu; qu'en effet il était simple ouvrier bottier, avec un loyer de 140 fr. seulement; Que X... n'a pu ignorer cette situation; - Considérant, en outre, que des documents du procès et des déclarations consignées dans son interrogatoire sur faits et articles il résulte que

blable à l'art. 711 de la nouvelle loi) n'a pas lieu de plein droit. Cette nullité, en effet, n'est que relative établie dans l'intérêt du poursuivant et des créanciers (et du saisi, suivant M. Chauveau sur Carré, loc. cit., en note), elle ne peut être invoquée par l'avoué ni par l'incapable pour lequel il a agi. C'est la un point unanimement reconnu. V. notamment Thomine-Desmazures, Comment. C. proc., t. 2, p. 259; Chauveau sur Carré, loc. cit.; Persil fils, Comment. L. 2 juin 1841, p. 231, no 274; Paignon, Comment. L. 2 juin 1841, p. 176, no 118; Jacob, Comment. sur la saisie immob., t. 1er, p. 414, no 135; Duvergier, Collect. des Lois, t. 41, p. 260, note 5; Bioche, Dict. de proc., vo Saisie immob., no 504; Pascal Bonnin, Comment. C. proc., sur l'art. 71 1; -Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie immob., no 730. — C'est, au reste, ce que M. Persil a déclaré d'une manière formelle dans son rapport fait à la chambre des pairs, le 23 mars 1840, sur la loi du 2 juin 1841. (V. ce rapport dans Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 5, p. 31.) « La même déclaration, dit M. Duvergier (loc. cit.), se trouve dans le rapport de la chambre des députés. Une explication a été donnée également dans ce sens lors de la discussion qui a eu lieu dans cette chambre. » Cette explication fut provoquée par M Emmanuel Poulle; ce fut M. le rapporteur Pascalis qui lui répondit. V. Chauveau sur Carré, op. cit., quest. 2395, quinquies.

(1) V. conf. sur la solidarité, dans le cas où l'adjudication est déclarée nulle, Pigeau, Proc. civ. édit. 1829, t. 2, p. 152; Carré et Chauveau, Lois de la proc., t. 5, quest. 2393, quinquies; Bioche, Dict. de proc., vo Saisie immob., no 50s; Pascal Bonnin, Comment. C. proc., sur l'art. 711.

(2-3) Cette décision est contraire à l'opinion émise par M. Chénier, dans son Manuel des conseils

Bouet n'a fait, en se rendant adjudicataire, que prêter son nom à Pétrus et Bouchet, clients de X..., précédents acquéreurs de l'immeuble, et poursuivis en folle-enchère faute de paiement des frais de la vente faite à leur profit; - Que cette simulation, préparée par X..., engage de plus fort sa responsabilité, l'avoué ne pouvant pas plus enchérir pour l'adjudicataire évincé par folle-enchère que pour les tiers qui lui servent de prête-nom; Considérant toutefois la condamnation ne peut excéder la créance que de l'appelant ; INFIRME; au principal, CONDAMNE X...., solidairement avec Bouet, à payer, à titre de dommages-intérêts, à Vandevelde, la Bouet d'exécuter les conditions de l'adjudication somme de 4,005 fr. 80 cent., que, faute par du 22 janv. 1846, il a perdue sur sa créance. »

La généralité de ces expressions de l'art. 15, tit. 8, de la loi du 21 brum. an V: «Voies de fait», comprend tous les attentats commis par un militaire envers la personne de son supérieur (2).

En conséquence, le fait de la part d'un soldat d'avoir tiré sur son sergent, sans l'atteindre, un coup de fusil chargé à balle, constitue une voie de fait punie de mort par l'article 15 précité, et non le crime commun de tentative de meurtre, non prévu par la loi militaire, et puni dès lors par le Code pénal (3).

de guerre, vis Meurtre, p. 178 et suiv., et Voie de fait, p. 310 et suiv. La tentative de meurtre dont se rend coupable un militaire envers son supérieur ne constitue pas, selon cet auteur, la voie de fait prévue et punie par l'art. 15. tit. 8, de la loi du 21 brum. an V, mais bien un crime commun qui tombe sous l'application des art. 2 et 304 du Code pénal. - Dans l'introduction placée en tête de la 2e édition du Guide des Tribunaux militaires (p. ccxxiv et suiv.), le même auteur s'exprime ainsi à propos de l'arrêt que nous rapportons : « Cette doctrine nouvelle (celle de l'arrêt) repose sur une erreur. La législation militaire n'a certainement pas entendu donner aux mots voies de fait une signification différente de celle du langage ordinaire, et, d'après le Dictionnaire de l'Académie, pour qu'il y ait voies de fait, il faut qu'il y ait des actes de violence, des mauvais traitements, des coups donnés à quelque supérieur, avec l'intention et la pensée de l'insubordination. Ce que le législateur de l'armée a voulu réprimer, c'est l'action qui prouve la haine contre l'autorité du chef, le mépris des ordres donnés, la révolte de l'inférieur contre le supérieur; c'est l'infraction manifestée par l'acte de la plus grave désobéissance, par le soufflet, par le coup porté au supérieur; c'est enfin l'intention bien formelle de secouer le joug de la subordination, de s'insurger contre les règles de la discipline, sans lesquelles il n'y a plus d'armée, sans lesquelles la société elle-même est en péril. Mais, pour arriver à cette répression, quelle nécessité y a-t-il de changer la nature des choses et d'altérer la valeur des mots? Pourquoi faire violence aux principes? L'art. 5 du Code pénal ne dit-il pas que les dispositions de ce Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires? Dès lors, cet article explique clairement que la tentati

BOURDON.

(Intérêt de la loi.)

Réquisitoire. « Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre formel de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'art. 441 C. inst. crim., de requérir l'annulation, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné, d'un jugement du deuxième conseil de guerre permanent de la troisième division militaire, séant à Bone, en date du 28 avril dernier, qui a condamné à la peine de mort le nommé Bourdon, fusilier au 20° régiment de ligne, pour voie de fait envers le sergent Guyon, son supérieur.

>> Ce jugement, qui est devenu définitif, a été rendu dans les circonstances suivantes : Le 20 février, Bourdon rentra le soir sous sa tente, au moment de l'appel, en état d'ivresse ; il chargea son fusil, annonçant l'intention de se donner la mort. Cette arme lui ayant été enlevée, il en saisit une autre, et la chargea de deux balles. Le sergent Guyon, passant en ce moment devant la tente, ordonna, en raison de l'heure avancée, d'éteindre la lumière. Bourdon lui dit : « Venez donc l'éteindre vous-même, si >> vous êtes un bon bougre, etc. » Sur une observation du sous-officier, il ajouta : « Au fait, >> vous ne m'emm... plus. » Le sergent Guyon appela alors la garde, et Bourdon s'écria: << Te>>nez, vous allez voir. » En disant ces mots, il sortit de la tente et déchargea son fusil sur le sergent qui, toutefois, ne fut pas atteint... C'est à raison de ces faits que Bourdon a été condamné à la peine de mort par le conseil de guerre séant à Bone, par application de l'art. 15, tit. 8, de la loi du 21 brum. an V, ainsi conçu « Tout militaire convaincu d'avoir in»sulté ou menacé son supérieur de propos ou » de geste sera puni de cinq ans de fers. S'il >> s'est permis des voies de fait à l'égard du su»périeur, il sera puni de mort. » Mais les faits imputés à l'accusé étaient-ils, en effet,

ve prévue par les art. 2 et 3 du même Code ne concerne nullement les crimes et délits militaires; or, les principes de la tentative n'étant relatifs qu'aux crimes et délits communs, il est évident que la voie de fait prévue par l'art. 15, tit. 8, de la loi du 21 brum. an V, est un crime purement militaire : donc il est incontestable qu'il ne peut y avoir de tentative de voie de fait, puisque la loi militaire ne l'a pas dit. Il en résulte que l'on arrive à ce dilemme : ou la tentative de meurtre reste tentative de meurtre conformément aux principes du droit commun, parce que la loi militaire n'y a apporté aucune modification; ou cette tentative de meurtre devient une tentative de voie de fait militaire, parce que la loi spéciale à l'armée l'a formellement exprimé. Nous venons de voir que les lois militaires n'ont admis nulle part la tentative de crime ou de délit: donc il n'y a point et il ne peut y avoir de tentative de voie de fait. Assurément nul plus que moi n'a peutêtre autant de respect pour les décisions de la Cour de cassation; mais je croirais faire une chose contraire à la haute opinion que j'ai de sa sagesse si je ne signalais pas à son attention une erreur évi

dente. »

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Délit militaire, no 31.

ceux que cet article a entendu punir, et ne s'a gissait-il pas, au contraire, d'un crime commun qui n'est pas prévu par la loi militaire? - M. le ministre, dans sa lettre, résout affirmativement cette question. - Voici les raisons sur lesquelles il fonde son opinion: «Il est évident que >> Bourdon ne s'est pas rendu coupable de voies >> de fait envers son supérieur: car les voies de >> fait supposent nécessairement un acte de vio>>lence quelconque, et il n'y a eu aucune collision >>entre Bourdon et le sergent Guyon. C'est donc »à tort que le conseil de guerre de Bone a pro>> noncé contre Bourdon la peine de mort, par >> application de l'art. 15, tít. 8, de la loi du 21 »brum. an V. Bourdon a commis une tentative » de meurtre qui n'a manqué son effet que par >> une circonstance indépendante de la volonté >> de son auteur. Ce crime n'étant pas prévu par » les lois militaires, le conseil de Bone devait, >> selon l'art. 18, tit. 13, de la loi du 3 pluv. an » II, recourir au Code pénal. Il convient ici » d'examiner, ajoute M. le ministre, si la peine dont Bourdon est passible, d'après le Code pé>>nal, ne serait pas la même que celle qui a été >> prononcée contre lui, et si, par suite, le ju>> gement du 28 avril ne serait pas à l'abri de la >> cassation, conformément à l'art. 411 C. inst. »crim. Le fait de tentative de meurtre, dégagé » de toute circonstance aggravante, est passi>> ble de la peine des travaux forcés à perpétui>>té, aux termes des art. 2 et 304 C. pén. Or >> aucun crime n'avait accompagné la tentative >> de meurtre c'était donc la peine des travaux >>forcés que Bourdon avait encourue. On ne peut, >> en effet, considérer comme insultes envers >> son supérieur les propos tenus par Bourdon: »ditait; ils en étaient l'annonce, la menace; ils >>ces propos se rattachaient au crime qu'il mé»> ne sauraient donc être isolés de la tentative >> de meurtre pour constituer un grief distinct. » Au surplus, en admettant même que Bourdon >>>ṣe soit rendu coupable d'insultes envers son » supérieur, ce fait, puni, comme un crime, de >> la peine des fers, par la loi du 21 brum. an »V, est un simple délit, d'après le Code pénal. >> Or l'aggravation de peine portée par le § 1 » de l'art. 304 C. pén. ne peut être prononcée que dans le cas où le meurtre a été accompa "gné ou suivi d'un fait qualifié crime par le >> Code pénal ordinaire. Il s'ensuit que Bourdon » n'aurait pu être condamné à la peine de mort >> en vertu de l'art. 304 C. pén., et que, par con»séquent, l'art. 411 C. inst. crim. ne peut être » invoqué contre le pourvoi. »

» Cette opinion soulève des objections sérieuses, que nous croyons devoir soumettre à la Cour.

Comme on le voit, l'unique question du pourvoi est celle de savoir si le fait imputé au soldat Bourdon rentrait dans les termes et dans l'esprit de l'art. 15, tit. 8, de la loi de brum. an V.

En lisant cette disposition si laconique, on est tout d'abord frappé de la rigueur et de l'uniformité des peines qu'elle prononce. - Ainsi, tandis que la loi commune gradue avec soin les peines des insultes et des menaces par paroles et gestes en raison de la gravité des faits; tandis que cette même loi gradue les peines des

voies de fait en raison de la gravité des actes que les coupables se sont permis, la loi militaire prononce, pour les insultes et les menaces de l'inférieur envers son supérieur, sans se préoccuper en rien de leur plus ou moins de gravité, la peine unique et uniforme de cinq ans de fers; et, pour les voies de fait, quelles qu'elles soient, le coup le plus léger ou la blessure la plus grave, une peine redoutable que la loi commune réserve au châtiment des plus grands crimes la mort! - La raison en est que cette disposition exceptionnelle se lie intimement à l'existence même de la société. En effet, c'est sur l'institution régulière de l'armée que reposent l'indépendance, la grandeur, la dignité et la sécurité de toutes les nations; et il n'y a pas d'armée sans une puissante organisation. Cette organisation repose elle-même sur deux grands principes d'ordre la discipline et la subordination. Ces deux principes sont l'âme et la vie de ces grands corps qui composent l'armée. Nous n'avons pas à nous occuper ici des règles de la discipline; l'art. 15, dont la lettre ministérielle conteste l'application au fait dont il s'agit, fait partie des diverses prescriptions relatives à la subordination, loi plus impérieuse encore que les règles de la discipline, car, sans l'obéissance hiérarchique aux ordres des supérieurs, et sans le respect de l'inférieur envers le supérieur, il est impossible de concevoir l'existence d'une armée. Mais cet art. 15 est la plus importante sanction de la loi suprême de la subordination; elle est comme la clef de voûte de cette grande institution de l'armée: car, si c'est, au point de vue de la loi militaire, un acte très coupable que de se refuser à exécuter un ordre en opposant au commandement la force d'inertie, repousser ce commandement par l'injure ou par la menace, ou se livrer à des voies de fait envers ceux que la loi investit de l'autorité, c'est l'insubordination poussée au dernier degré. On comprend dès lors et la rigueur et l'uniformité des peines que prononce cet art. 15. La peine des actes d'insubordination que prononce cet article devait être rigoureuse, car il s'agissait, pour l'armée, d'être ou de n'être pas. Elle devait être uniforme: car, que l'insulte ou la menace fussent légères ou graves, il y avait toujours la même infraction à la loi suprême de la subordination, infraction que la loi militaire punit de cinq ans de fers. Et, de même, quelle que fût la voie de fait que l'inférieur se permit envers son supérieur, c'est toujours le même manquement au devoir impérieux de la subordination; et c'est cet oubli du devoir sacré auquel se lie le salut de l'armée que le législateur de la loi militaire a voulu et dû atteindre. Ceci posé, la distinction au moyen de laquelle on prétend établir que le fait imputé au fusilier Bourdon ne rentre pas dans les termes de l'art. 15 de la loi de l'an V peut-elle se justifier? C'est sur ce point qu'un doute très grave s'est élevé dans notre esprit. - Et d'abord, remarquons-le bien, cet art. 15, dans sa généralité, ne paraît comporter aucune distinction. L'infraction coupable à la subordination de l'in

férieur envers son supérieur ne peut se produire que dans deux catégories de faits, dont chacune est frappée d'une peine unique et uniforme. - S'agit-il de faits de la première catégorie, c'est-à-dire de l'insulte et de la menace par parole ou par geste, le législateur de la loi militaire ne se préoccupe pas le moins du monde, par les raisons que nous venons d'énoncer, de la nature du fait, et du caractère qu'il peut présenter dans les définitions de la loi pénale ordinaire. - Que la parole échappée à l'inférieur contre son supérieur constitue une simple insulte, qu'elle constitue une calomnie, une diffamation, que le geste soit plus ou moins insolent, la loi, dans tous les cas, ne voit qu'une infraction qui domine et couvre toutes les autres, l'infraction à la loi suprême de la subordination, que cette infraction, qu'elle érige en crime, et qu'elle punit de la peine militaire de cinq ans de fers. S'agit-il de faits de la seconde catégorie, c'est-à-dire de voies de fait, le législateur militaire ne s'occupe pas davantage des qualifications que la loi commune donne aux differentes voies de fait, ni de la perversité plus ou moins profonde de l'intention: il n'y a plus ici aucune de ces nombreuses distinctions que fait la loi commune, entre le meurtre (art. 295 C. pén.), l'assassinat (art. 296), les blessures ou coups portés, ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours (art. 309), les blessures ou coups ayant occasionné la mort (ibid.), les blessures ou coups portés avec préméditation (art. 310), ou enfin les blessures ou coups n'ayant occasionné ni maladie ni incapacité de travail (art. 311). — Dans tous ces cas, la loi militaire ne distingue pas et ne devait pas distinguer, pour deux raisons: - La première, c'est que, quelle que soit la qualification que la loi commune donne à la voie de fait, simple coup ou assassinat, le fait étant celui d'un militaire, c'est le crime militaire d'insubordination qui domine, et que la loi militaire entend punir; le délit ou le crime commun que renferme la voie de fait est bien la cause du crime militaire, mais ce n'est pas cette cause que la loi militaire veut atteindre, c'est le crime d'insubordination qui s'est produit par la voie de fait. La seconde, c'est que, la loi militaire punissant le crime d'insubordination, dans ce cas, de la peine de mort, qui est la peine dont la loi commune punit les voies de fait les plus coupables, il était inutile que le législateur de la loi militaire distinguât entre les voies de fait. C'est cependant à cette disposition si générale, si absolue et si bien justifiée, de l'art. 15 de la loi de l'an V, qu'on prétend soustraire, contrairement au principe que là où la loi ne distingue pas il n'est pas permis de distinguer, la tentative de meurire consistant dans le fait, par un soldat, d'avoir déchargé son fusil sur son supérieur, sans l'atteindre.

>> Examinons cependant les raisons sur lesquelles on essaie d'appuyer cette exception. — Elles se réduisent au raisonnement suivant : L'art. 15 de la loi de l'an V punit la voie de