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la séparation de corps et de biens doit se partager comme si la clause n'existait pas; Que l'arrêt attaqué, en ordonnant le partage par moitié des apports tombés dans la communauté, ne le restreint pas à ceux du mari, qu'il laisse intact le droit de reprise à exercer par les héritiers de celui des époux qui prédécédera, et qu'on ne peut lui faire un reproche de n'avoir pas prescrit, à ce sujet, des mesures conservatoires qui n'ont pas été demandées; Que sous tous ces rapports il n'a contrevenu à aucun des articles invoqués; REJETTE, etc.

CASSATION (22 juin 1853).

ALGÉRIE, SIGNIFICATION A UN MANDATAIRE, APPEL, NULLITÉ, COUR DE CASSATION. La nullité dont l'art. 3 de l'ordonnance du 16 avril 1843 frappe toute signification (spécialement celle d'un acte d'appel) faite en Algérie à un mandataire qui n'est pas porteur d'un pouvoir spécial (1) et formel pour défendre à la | demande, devant être prononcée en tout état de cause et même d'office, il s'ensuit qu'elle peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation (2).

PERRON C. HÉRITIERS RIPERT.

DU 22 JUIN 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Feuilhade-Chauvin rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Marmier et Morean av. « LA COUR; Vu l'art. 3 de l'ordonnance du 16 avril 1843 relative à l'exécution en Algérie du Code de procédure; attendu que cet article porte « Sera nulle toute signification >> ou citation faite à la personne ou au domicile >> d'un mandataire, à moins qu'il ne soit porteur >> d'un pouvoir spécial et formel de défendre à » la demande. Cette nullité devra être pronon» cée en tout état de cause sur la demande de la » partie intéressée, et même d'office par le tri» bunal »; Attendu que cette nullité est absolue et qu'elle doit être prononcée en tout état de cause, et que, même dans le silence de la

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(1) V. Cass., 23 juin 1851 (t. 1 1852, p. 515). (2) On sait, du reste, que, si, en principe, on ne peut présenter pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen qui n'a pas été présenté devant les juges du fond (V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Cassation (mat. civ.), nos 350 et suiv., 998 et suiv.Adde Cass. 23 nov. 1852 [t. 2 1852, p. 676], et le renvoi, 24 janv., et 21 fév. 1853 [t. 1 1853, p. 350 et 463]), il en est autrement quand ce moyen est d'ordre public. V. même Rép., eod. verbo, nos 1187 et suiv. Adde Cass. 8 mai 1850 (t. 2 1850, p. 652), 29 mai 1850 (t. 1 1851, p. 340), 24 juin et 29 déc. 1851 (t. 1 1852, p. 22 et 30), 24 nov. 1852 (t. 1 1853, p. 468).

(3) Sous l'ancien droit la transaction était exempte des lods comme du retrait. V. Dumoulin, sur l'ancienne Coutume de Paris, $ 32, glos. 1, no 64; d'Argentré, De laudimiis, chap. 1er, § 35; Ferrerius, Annotat. in decisiones Guydonis Papæ, quæst. 48; Pocquet de Livonnière, Tr. des fiefs, liv. 4, chap. 4, sect. 7. Cette doctrine était consacrée par un grand nombre d'arrêts des parlements de Paris, de Toulouse et de Grenoble, que l'on trouve dans Louet, Recueil d'arrêts, lettre T, § 5; Graverol, Tr. des dr. seigneuriaux, chap. 38, § 3; Expilly, Plaidoyers, §

partie intéressée, elle doit être prononcée d'office; Qu'il suit de là qu'elle peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation; Attendu que l'exploit d'appel dont il s'agit a été signifié à Perron au domicile de Peloux, qualifié de son mandataire et représentant à Bône; Attendu qu'il n'est aucunement justifié que Peloux eût reçu pouvoir spécial et formel de Perron pour recevoir ledit exploit d'appel et pour y défendre; - Que, dès lors, en ne prononçant pas la nullité de cet acte d'appel et en statuant sur la cause, la Cour impériale d'Alger a expressément violé l'article précité; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, CASSE l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Alger, le 26 juil. 1848, etc. »

CASSATION (11 juillet 1853).

ENREGISTREMENT, TRANSACTION, VENTE MOBILIÈRE, SUPPLÉMENT DE PRIX. Les transactions sont soumises à l'application des règles générales de la loi du 22 frim, an VII sur l'enregistrement, comme toutes les autres natures de conventions qui, par des dispositions exceptionnelles, ne sont pas frappées par un droit spécial d'enregistrement; en sorte que la transaction qui constate, soit une libéralité entre vifs, soit l'obligation d'une somme qui est le prix ou le complément du prix d'une vente, est passible du droit auquel est assujettie la transmission à titre gratuit ou la transmission à titre onéreux (3). L. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, nos 45 et 51; 69, § 3, no 3, et § 5, no 1.

Ainsi, l'art. 69, § 3, no 3, de la dite loi, qui limite à 1 fr. le droit proportionnel d'enregistrement pour l'obligation pure et simple de payer une somme, comprend la transaction, et tous actes, quelle que soit leur dénomination, qui établissent une telle obligation, pourvu cependant qu'il n'y ait ni caractère de libéralité ni transmission de propriété. L. 22 frim. an VII, art. 69, § 3, no 3.

139. Or, suivant Merlin (Rép., vo Partage, § 11, no 5), la loi du 22 frim. an VII n'a fait qu'adapter. aux droits d'enregistrement ce qui était précédemment établi pour le retrait et les lods. « La loi fiscale, dit aussi ce jurisconsulte (loc. cit.), ne voit dans la transaction sur des droits immobiliers que la fin d'un procès douteux; elle ne se permet pas de peser les prétentions dont les parties ont fait respectivement le sacrifice.... La transaction est pour elle un voile sacré; elle le respecte religieusement mais à la condition, toutefois, que cette transaction et ne souffre pas qu'on le soulève.»>-Cela est vrai; n'aura pas pour but de dissimuler une transmission des droits. Aussi l'art. 69, § 3, no 3, de la loi du de propriété qu'on voudrait soustraire au paiement 22 frim. an VII, en n'assujetissant les transactions qu'au droit d'obligation de sommes, ajoute-t-il qu'il s'agit des transactions sans libéralité, et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles prix de la transmission s'applique évidemment au ou immeubles non enregistrée. Ce qu'il dit pour le supplément ou au complément de ce prix. Seulement la difficulté sera de savoir quand une transac tion contenant obligation de payer une somme d'argent devra être réputée renfermer en réalité un sup

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Spécialement, lorsque, sur la demande en nul- | du journal et de l'ouvrage; puis vient l'art. 2, lité d'une vente mobilière pour cause de vi- ainsi conçu: « Pour prix de la présente ratilité du prix, les ayant-cause du vendeur ontfication et à titre de transaction à forfait sur consenti à ratifier la vente par cux attaquée procès, M. G... s'oblige à payer la somme de moyennant une somme que l'acheteur s'est 300,000 fr., laquelle somme devra être payée obligé à leur payer, cette transaction a pour entre les mains des syndics. » Enfin l'art. 6 effet de constituer un supplément de prix pas-porte: «Il s'oblige également à livrer à tous les sible du droit proportionnel de 2 p. 100 éta- abonnés ou souscripteurs les exemplaires auxbli pour les transmissions de propriétés mo- quels ils ont droit, laquelle obligation est évabilières (1). L. 22 frim. an VII, art. 14, no 5. | luée ici, seulement pour la perception des droits d'enregistrement, à la somme de 10,000 fr. » -Cette transaction a été enregistrée le 13 avril moyennant le droit fixe de 1 fr.; puis, le lendemain 14, elle a été homologuée par un jugement du tribunal de commerce.

G... C. ENREGISTREMENT.

que

Par acte notarié du 9 avril 1847, les sieur et
dame P... avaient vendu aux sieurs D... et G...
la propriété du Journal..... et ses accessoires,
moyennant la somme de 300,000 fr. Il était
stipulé que les acquéreurs n'entreraient en
à moins le
jouissance qu'au 1er avril 1850,
sieur P... ne vint à abandonner la gestion du
journal, auquel cas l'entrée en jouissance au-
rait lieu immédiatement.
notarié du 8 juin 1847, le sieur P..., proprié-
taire indivis avec le sieur D... d'un ouvrage de
droit, en céda à celui-ci, à titre de partage, deux
mille exemplaires.

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Le 25 oct. 1849, l'administration de l'enregistrement a fait décerner contre le sieur G... une contrainte à fin de paiement du droit de 2 p. 100 sur la somme de 310,000 fr., qu'elle considérait comme un supplément de prix aux venOpposition tes du 9 avril et du 8 juin 1847. Par un autre acte qui soutient que la transaction par le sieur G n'était passible que du droit fixe, et subsidiairement qu'elle ne pouvait donner ouverture qu'au droit de 1 p. 100, d'après l'art. 69, § 3, no de la loi du 22 frim. an VII.

Le sieur P... ayant été déclaré en état de fail-3,
lite, et les sieurs D... et G... ayant été, par une
ordonnance de référé, maintenus provisoire-
ment en possession du journal, les syndics se
disposaient à attaquer, principalement pour
cause de vilité du prix, la vente du 9 avril 1847
et le partage du 8 juin suivant, lorsque le
sieur G... offrit aux créanciers P... une somme
de 300,000 fr. s'ils voulaient reconnaître la va-
lidité de ces contrats. Cette proposition a été
acceptée, et par un acte sous seing privé du 10
avril 1848 il est intervenu entre les parties une
transaction où se retrouvent reproduits les vi-
ces reprochés à l'acte de vente du 9 avril 1847,
et notamment la vilité du prix eu égard à la va-
leur importante des objets cédés. Par l'art.
de cet acte, les syndics déclarent ratifier la vente

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A ce

a

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Le 26 juil. 1850, jugement du tribunal de la Seine qui rejette l'opposition en ces termes : « Attendu que l'opposant ne saurait sérieusement prétendre que, parce que, pour avoir une date certaine et pouvoir être présenté en justice, l'acte du 10 avril 1848, contenant transaction entre lui et les syndics de la faillite P..., a été présenté le 13 à l'enregistrement et a acquitté le droit fixe d'un franc, il doit être désormais exempt de tout droit proportionnel en raison des conventions qu'il a pour objet de constater; que ledit opposant ne peut ignorer que le droit proportionnel constitue un impôt prélevé sur la valeur des obligations, des transmis1ersions et des mutations, mais qu'il ne peut être exigé qu'alors que les contrats sont définitifs et obligatoires; que, dans l'espèce et par une conséquence nécessaire de la qualité des contractants, l'acte dont il s'agit n'était qu'un simple projet jusqu'au jugement d'homologation qui, en lui donnant son complément indispensable, a pu seul donner en même temps ouverture aux droits proportionnels aujourd'hui réclamés; Attendu que la véritable question soumise à l'appréciation du tribunal est uniquement celle de savoir quelle doit être la quotité desdits Qu'à cet égard G... voudrait vainedroits; ment soutenir qu'application doit être faite du n° 3, § 3, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an VII, qui ne frappe les transactions que d'un droit de 1 p. 100; que, pour repousser ce système des conclusions subsidiaires de l'opposant, il suffit de se reporter aux lignes qui terminent les dispositions par lui invoquées, puisque formellement elles expriment que ladite disposition ne concerne que les actes qui contiennent obligation de sommes, sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles; - Qu'il est incontestable que la transaction qui contient à la fois, de la part des syndics, la ratification du contrat de vente du 9 avril 1847 et, de la

plément du prix de la transmission mobilière ou im-
mobilière qui fait l'objet de la contestation. -
sujet les auteurs tracent la règle suivante: Il y
supplément de prix quand la contestation porte sur
la valeur de la chose, ou sur une portion de la chose
que celui qui reçoit le supplément revendiquait et
abandonnne. Au contraire il y a simple abandon
d'une prétention quand la somme stipulée n'est pas
le prix de tout ou partie de la chose (Pocquet de Li-
vonnière, Des fiefs, liv. 3, chap. 1er, p. 142; Cham-
pionnière et Rigaud, Traité des dr. d'enreg., t. 1er,
n° 620; Délib., 16 sept. 1828). Dans ce dernier cas
seulement', le droit d'obligation est dû, mais dans
le premier, il y a lieu de percevoir un droit de trans
mission mobilière ou immobilière, soit à titre gra-
Comme exemples de
tuit, soit à titre onéreux.
transactions où la somme stipulée a été considérée
comme supplément de prix, V. Gass. 23 fruct. an
XII, 4 flor. an XIII, 17 mars 1806, et 4 mars 1807.
Et comme exemple de cas où la somme n'a été ré-
putée représenter que le prix du simple abandon d'u-
ne prétention, V. Cass. 29 avril 1850 (t. 1 1850, P.
496). V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo
Enregistrement, nos 2304 et suiv.

-

(1) Aujourd'hui 112 p. 100. V. L. 7 août 1850, art. 9, dans nos Lois, décrets, etc., de 1850, t. 3, p.

117.

Qu'en le

part de G... acquéreur, une notable augmenta-ges qui peuvent ajouter au prix; tion de son prix d'acquisition, a essentiellement décidant ainsi, le jugement attaqué non seulele caractère de transmission de meubles exclusif ment n'a ni violé les dispositions de l'art. 69, d'un droit proportionnel de 1 p. 100; Que, 3, n° 3, ni faussement appliqué celles du § 5, pour savoir à quel taux un semblable marché n° 1er, de ladite loi, mais au contraire a fait de doit être imposé, il faut se reporter au no 1, § ces dernières une juste application;- Rejet5, du même art. 69, qui frappé d'un droit de 2 TE, etc. »> p. 100 des ventes et autres actes translatifs de propriété de meubles à titre onéreux; que c'est de ce dernier texte que l'administration réclame l'application dans la contrainte par elle décernée le 25 oct. 1849; qu'en conséquence il convient d'ordonner l'exécution de ladite contrainte. >>

Pourvoi en cassation par le sieur G... pour violation de l'art. 69, § 3, no 3, de la loi dù 22 frim. an VII, et fausse application du § 5, no 1, du même article, en ce que le jugement attaqué avait frappé une transaction mobilière d'un droit qui n'est établi que pour les transmissions de propriété mobilière.

DU 11 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Troplong 1er prés., Gillon rapp., NiciasGaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Bosviel et Moutard-Martin av.

--

CASSATION (2 août 1853).

ENREGISTREMENT, CESSION, MEUBLES ET IMMEUBLES, PRIX DISTINCTS, ÉQUIPOLLENT. La cession de droits mobiliers et immobiliers faite pour un prix total, sans désignation précise et distincte des droits mobiliers, et sans stipulation d'un prix particulier pour lesdits objets, est passible pour le prix entier du droit de cession immobilière (1). L. 22 frim.an VII, art. 9, et 69, § 7, n° 1.

Il

Léon Faverotte, son frère, en paiement d'une somme de 10,000 fr. qu'il prétendait lui être due par celui-ci en vertu d'une convention verbale du 13 sept. 1844. Mais il fut débouté de sa demande par un jugement du tribunal de Bar-le-Duc du 12 juil 1848, dans lequel on lit la mention suivante: «< Attendu que Pierre

ne peut être suppléé à ladite détermination de prix distincts par la production d'un testament authentique antérieur, duquel on voudrait faire résulter la preuve qu'une somme léguée au cédant a été comprise dans la cession, alors surtout que rien n'établit que le prix de cession de cette somme léguée ait été << LA COUR; Attendu que du rapproche- stipulé et soit entré dans le prix total pour ment de l'art. 68, § 1, nos 45 et 51, de l'art. 4, une somme égale au montant dudit legs (2). et de l'art. 69, § 3, no 3, et § 5, no 1, de la loi du 22 frim. an VII, il résulte que la transacENREGISTREMENT C. FAVEROTTE. tion est soumise à l'application des règles gé-nislas Faverotte avait assigné le sieur PierreSuivant exploit du 4 janv. 1848, le sieur Stanérales de ladite loi, comme toutes les autres natures de conventions qui, par des dispositions exceptionnelles, ne sont pas frappées par un droit spécial d'enregistrement; en sorte que la transaction qui constate, soit une libéralité entre vifs, soit l'obligation d'une somme qui est le prix ou le complément de prix d'une vente, est passible du droit auquel est assujettie la transmission à titre gratuit ou la transmission à titre onéreux; Attendu que l'art. 69, § 3, no 3, qui limite à 1 fr. le droit proportionnel d'enregistrement pour l'obligation pure et simple de payer une somme, comprend la transaction, et tous actes, quelle que soit leur dénomination, qui établissent une telle obligation; mais que cette règle est soumise à la condition qu'il n'y aura ni caractère de libéralité, ni trans- | mission de propriété; Attendu que, dans (2) Il ne suffit pas de dire et même de prouver l'espèce, la vente du Journal ........... qui avait été qu'une créance est comprise dans une cession de attaquée par les syndics P... pour cause de vi- doive en conclure que le prorata du prix qui lui droits successifs mobiliers et immobiliers pour qu'on lité du prix au regard de la masse des créan- compète est exactement égal à son capital nominal. ciers, a été ratifiée au nom de ceux-ci, et ho- En effet, la solvabilité plus ou moins douteuse des mologuée en justice moyennant la somme de débiteurs, les difficultés que peut éprouver le re300,000 fr. que l'acheteur G... s'est obligé de couvrement, et bien d'autres causes encore, enlè leur payer << à titre de transaction à forfait sur vent souvent à une créance une partie considérable >> procès », dit l'acte conventionnel; - Qu'évide sa valeur. De plus, le défaut d'estimation, article demment, par son origine et par son but une par article, des objets mobiliers compris dans créance ainsi constituée est un supplément dulation à une estimation faite dans un autre acte l'acte de cession, ne saurait être suppléé par la reprix; que ce supplément est passible du droit qu'autant que ce dernier acte donne lieu de croire proportionnel de 2 p. 100, comme l'a été le prix que les objets ont été estimés à leur juste valeur; par de 300,000 fr. énoncé en l'acte de vente atta- exemple si cet acte est un inventaire authentique, qué; Que telle est la conséquence qui sort qu'en outre mention est faite de cette relation dans de l'art. 14, no 5, de la loi du 22 frim. an VII, l'acte de cession, et qu'enfin la cession contient la qui veut que la liquidation du droit proportion-biliers: Délib., 8 oct. 1823 et 5 juil. 1826; solut., 15 stipulation d'un prix particulier pour les objets monel pour la cession de valeurs mobilières s'opè- janv. 1830; instr. 1320, § 10.-V. Rép. gén, Journ re d'après le prix exprimé et le capital des char- Pal., vo Enregistrement, no 3790.

(1) V. conf. Cass., 5 mai 1817; 15 janv. 1847 (t. 2. 1847, p.185), et la note.-V. aussi Cass., 12 déc. 1842 (t. 1 1843, p. 277); 26 août 1844 (t. 2 1844, p. 596); art. 23); de Lille, 2 juil. 1851 (Bullet., art. 108). trib. de Romorantin, 16 mai 1831 (Bullet. d'enreg., V., au surplus, nos observations sous Cass. 12 déc. 1842 (précité); — et Rép. gén. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 3782 et suiv.

Léon Faverotte devait à Stanislas Faverotte, en vertu d'un transport sous seing privé du 13 sept. 1844, une somme de 10,000 fr. payable en deux termes égaux.... » (Suivent d'autres considérants qui établissent que Pierre-Léon Faverotte s'était libéré envers Stanislas des 10,000 fr. et des intérêts échus.) -- Ce jugement fut enregistré au droit fixe de 5 fr. pour débouté de demande.

sans distinguer si ces droits sont mobiliers ou immobiliers, ce qui semblerait justifier l'application de l'art. 9'de la loi du 22 frim an VII, il est établi par un testament authentique antérieur à cette cession qu'elle comprenait des droits mobiliers d'une valeur déterminée et certaine pour 5,000 fr.; - Que cette détermination faite dans un acte authentique antérieur à la cession doit être considérée comme équivaPlus tard, l'administration, se prévalant de ce lente à la détermination qui pouvait être faite que, suivant les qualités du jugement précité, dans l'acte même; - Que d'ailleurs la perceple transport du 13 sept. 1844 avait eu pour ob- tion a été faite à Nancy au vu de l'acte; que jet des droits immobiliers et mobiliers non dis- Stanislas Faverotte a payé ce qui lui était detincts appartenant au cédant dans trois succes- mandé; que l'acte en fait foi, et que, tant que sions, savoir: celle de Nicolas Faverotte, celle cette perception n'est point régulièrement attade Catherine-Mélanie Demimuid, et celle de quée, elle doit être considérée comme réguPierre Faverotte, a réclamé de Stanislas Fave-lière et sortir son effet; - Attendu qu'il y avait rotte, 1° pour droit simple à 512 fr. p. 100 sur 10,000 francs, formant le prix de la cession du 13 sept. 1844, 550 fr.; 2o pour droit en sus sur cette cession, 550; 3° pour droit de libération à 50 cent. p. 100 sur 10,000 fr. dont le paiement avait été justifié par des quittances produites en cours d'instance, 51 fr. 80 c.: total, y compris le décime, de 115 fr. 18 c., 1,266 fr. 98 c. A cet effet une contrainte a été décernée contre lui à la requête du receveur d'enregistrement de Bar-le-Duc le 9 nov. 1849.

Cependant, le sieur Stanislas Faverotte a requis, au bureau de Nanci, l'enregistrement de l'acte du 13 sept. 1844. Cet acte portait cession, moyennant le prix unique de 10,000 fr., << de tous les droits successifs mobiliers et immobiliers, tant en fonds et capitaux... revenant audit Stanislas Faverotte dans les trois successions, etc. », sans plus de désignation. Le sieur Faverotte a déclaré 1° que dans le montant de la cession figurait un legs de 5,000 fr. affranchi de tous frais et charges, qui lui avait été fait par Pierre Faverotte, suivant testament reçu Obry, notaire à Gondrecourt, le 19 juin 1844; 2° et que les charges en sus du prix de la cession devaient être évaluées à 185 fr.- En conséquence, l'acte a été enregistré le 25 fév. 1850, moyennant 1° 1 p. 100 sur 5,000 fr. pour cession de créances, 50 fr.; 2o 5 112 p. 100 sur 5,185 fr., prix de cession des droits immobiliers, 286 fr.; 3° pareille somme pour droit en sus, 286 fr.: total au principal 622 fr., plus 62 fr. 20 c. pour décime; total définitif 684 fr. 20 centimes.

-

Quelque temps après cet enregistrement le sieur Stanislas Faverotte a formé opposition à la contrainte décernée contre lui par le receveur du bureau de Bar-le-Duc. Il soutenait que l'acte du 13 sept. 1844, ayant été enregistré au bureau de Nanci, avait supporté tous les droits exigibles; que d'ailleurs le droit de quittance demandé par la contrainte n'était pas à sa charge; que cependant il offrait de payer 57 fr. pour cet objet.

Le 30 janv. 1851, jugement du tribunal de Bar-le-Duc ainsi conçu :

« Attendu que l'acte sous seing privé du 13 sept. 1844 a été enregistré à Nancy le 25 fév. 1850, et que le droit a été régulièrement perçu;-Que, si, en effet, la cession du 13 septembre 1844 porte sur des droits successifs

--

donc à percevoir et qu'il a été perçu 741 fr. 18 c.; que Stanislas Faverotte a payé à Nancy 68% fr. 20 c.; qu'il ne redoit donc plus que 56 fr. 98 c. Attendu qu'il ne serait point juste de faire aujourd'hui payer une seconde fois à Stanislas Faverotte le droit qu'il a régulièrement acquitté à Nancy, qu'aucune loi ne l'obligeait à payer ailleurs, et dont il serait fondé à demander la restitution s'il l'eût payé à Nancy sur l'acte, et à Bar sur le jugement; qu'il suffit de le condamner à verser le solde de ce qui est dû, et que lui-même a offert le versement de ce solde; Attendu que le forcer de payer de nouveau à Bar-le-Duc, ce serait le mettre dans la nécessité de former une demande en restitution, et rendre indispensable une procédure inutile et coûteuse; - Attendu que Stanislas Faverotte a, par exploit de Burnet du 3 juil. 1850, fait offre de payer plus que les 56 fr. 98 c., seule somme qu'il redoit; que ses offres sont suffisantes, et que, s'agissant d'un droit fiscal, elles ne doivent être réalisées que jusqu'à concurrence exacte du droit dû; que les frais faits jusqu'au jour des offres doivent être à la charge de Stanislas Faverotte; - Le tribunal ordonne qu'à charge par Stanislas Faverotte de réaliser, dans la quinzaine du présent jugement, les offres par lui faites, les poursuites commencées seront discontinuées; qu'a faute par lui de les réaliser dans ledit délai, et icelui passé, elles seront continuées jusqu'à parfait paiement des 56 fr. 98 c. ci-dessus et des accessoires. >>

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Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement pour 10.....;. 2o violation de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an VII, en ce que, pour déterminer le montant des droits d'enregistrement demandés au sieur Faverotte par la contrainte du 9 nov. 1849, le jugement attaqué n'avait pas considéré tous les droits cédés comme immobiliers à défaut de désignation expresse des objets mobiliers, avec stipulation d'un prix particulier, mais avait admis les bases illégales et arbitraires adoptées par le receveur de Nancy; 3°.....

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MM. Piou 1er prés., Lafiteau av. • gén., Decamps,
Martin et Faure av.

22 frim. an VII, et 52 de celle du 28 avril 1816; Attendu qu'il est constant par le jugement attaqué que l'acte de cession du 13 sept. 1844, « LA COUR; Attendu que les époux Caenregistré à Nancy le 25 fév. 1850, comprenait bos se reconnaissent débiteurs des intimés pour les droits immobiliers et mobiliers de Stanislas les sommes que ceux-ci réclament; qu'il s'agit Faverotte dans trois successions, désignées pour uniquement de savoir si le paiement desdites le prix total de 10,000 fr., sans désignation sommes peut être poursuivi sur les biens dodistincte et précise des droits mobiliers, et sans taux de la femme Cabos; - Attendu que la stipulation d'un prix particulier pour lesdits ob- femme Cabos est mariée sous le régime dotal, jets; Attendu que cette détermination ne avec déclaration que ses biens présents et à vepouvait être suppléée par la production du tes-nir seraient dotaux pour une moitié et paratament authentique duquel on veut faire résul-phernaux pour l'autre moitié; qu'en l'année ter la preuve que les droits mobiliers cédés par Faverotte étaient compris dans la cession susénoncée pour le prix de 5,000 fr., montant du legs résultant dudit testament; qu'en admettant que cette production pût équivaloir aux désiguations et estimations que l'art. 9 de la loi du 22 frim. an VII exige dans le contrat même sou mis à l'enregistrement, il n'en résulterait pas qu'il y eût, dans la cession, stipulation d'un prix particulier pour les objets mobiliers, comme le prescrit ledit article; qu'il ne résulterait pas, en effet, de ce que les droits mobiliers cédés consisteraient en un legs de 5,000 fr. à percevoir dans une succession, que le prix de cette cession, en ce qui les concerne, fût réellement stipulé et compris dans le prix total pour une somme égale au montant du legs cédé; tendu, dès lors, que la régie était bien fondée a percevoir le droit intégral sur le prix total de la cession, comme pour cession immobilière, et le double droit à défaut d'enregistrement dans le délai légal; et que le jugement attaqué, en décidant le contraire, a formellement violé les articles précités ;— Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, CASSE, etc. >>

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TOULOUSE (13 août 1851).
DOT, INALIENABILITÉ, DÉLIT OU QUASI-DÉLIT

DE LA FEMME.

Le principe d'inaliénabilité du fonds dotal souffre exception à l'égard des obligations résultant d'un délit, ou d'un quasi-délit de la femme.- Spécialement la femme mariée sous le régime dotal qui, par ses manœuvres, trompe des tiers auxquels son mari emprunte de l'argent conjointement avec elle, et leur hypothèque comme siens des immeubles dont elle sait n'être plus propriétaire, peut être poursuivie en paiement sur ses biens dotaux (1).

COURBEBAISE C. CABOS.

Du 13 AOUT 1851, arrêt C. Toulouse, 1re ch.,

(1) Quelques arrêts ont jugé, en sens contraire, que le principe de l'inaliénalité des biens dotaux ne souffre pas d'autres exceptions que celles qui sont expressément déterminées par les art. 1555 et suiv. C. Nap., et qu'ainsi ce principe ne fléchit pas au cas d'obligations de la femme résultant d'un crime, d'un délit ou d'un quasi-délit. V. notamment Agen, 26 janv. 1833, rapporté avec Cass. 26 fév. 1834, et ce dernier arrêt; Montpellier, 16 fév. 1842 (t. 2 1842, p. 297); Aix, 6 janv. 1843 (t. 2 1844, p. 86).-V. conf. Odier, Tr. du Contr. de Mariage, t. 3, no 1251; Tessier, Tr. de la Dot, t. 1er, p. 448.

1828, ayant recueilli dans la succession de son
père des biens situés dans la commune de Ca-
ragoules, elle a fait déterminer en justice ceux
de ces biens qui seraient dotaux, ceux qui se
raient paraphernaux; - Attendu qu'il est justi-
fié par les actes du procès qu'après avoir ven-
du tous ces biens paraphernaux, la femme Ca-
bos a fait procéder en justice, en l'année 1844,
à une nouvelle division des biens qu'elle avait
hérités de son père, comme si elle les avait en-
core possédés en totalité; que le procès-verbal
de l'expert Arnaud constate la part active qu'elle
a prise à cette fraude; que ces manœuvres cou-
pables ont eu pour résultat de tromper les inti-
més, à qui son mari empruntait de l'argent con-
jointement avec elle, et de leur faire accepter
un gage chimérique sur des biens dont elle n'é-
tait plus propriétaire; - Attendu que, ces faits
constituant un délit, la femme Cabos n'est plus
fondée à se prévaloir de l'inaliénabilité de ses
biens dotaux pour les soustraire aux poursui
tes de ses créanciers; qu'elle a perdu le droit
d'invoquer en sa faveur l'art. 1564 C. civ.,
dont les dispositions ont pour but de protéger
la femme dotale contre les abus de la puissance
maritale, et non de l'affranchir de la responsa-
bilité des délits dont elle se rend coupable...;
CONFIRME.>>

-

CAEN (3 juin 1851). RENTE VIAGÈRE, STIPULATION, ARRÉRAGES, PRORATA, INTERPRÉTATION. La clause d'un contrat de rente viagère qui stipule qu'au décès du crédirentier la rente sera éteinte et amortie, en capital, arrérages et prorata, sans aucune réserve, doit être entendue en ce sens que la mort du créancier vaut quittance absolue pour le débiteur. C. Nap. 1980. Par suite, les ayant-cause du crédirentier n'ont pas plus de droit aux arrérages exigibles qu'au prorala couru à l'époque du décès de leur auteur, alors même que la rente aurait été stipulée payable et portable de terme en terme (2).

Mais la doctrine consacrée par l'arrêt que nous rapportons, et qui était également admise sous l'ancien droit, a généralement prévalu. V. notamment, à cet égard, Cass. 23 juil. 1851 (t. 2 1853, p. 45), et la note.Adde Cass. 21 août 1848 (t. 2 1848, p. 29); Bordeaux, 8 janv. 1851 (t. 2 1851, p. 110). Jugé de même, pour le cas où l'obligation de la femme résulte d'une contravention: Cass. 7 déc. 1846 (t. 2 1846, p. 751).

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Dot, nos 577 et suiv. (2) V. Rép. gén, Journ. Pal, vo Rente, nos 631 et

suiv.

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