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- Qu'en

vient le plus à la nature du contrat;
tre le sens donné par Lefèvre à la clause qui le
libérait en entier, par cela même qu'il aurait
été négligent dans l'acquit de son obligation et
que le créancier aurait été indulgent dans les
délais qu'il laissait écouler, et celui donné ci-
dessus à la même clause, qui s'harmonise et
avec le devoir du débiteur et avec la nature

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pencher en faveur de cette dernière interpréta-
tion, qui seule peut concilier ses diverses dispo-
sitions, et qui est autant conforme aux règles
du droit et à la nature du service des rentes via-
Considérant toutefois
gères qu'à l'équité;
que, si l'extinction des arrérages est inconcilia-
ble avec l'obligation de l'acquit exact des ter-
mes au fur et à mesure de leur échéance, elle
ne l'est point avec l'extinction du prorata, qui
représente non un terme, mais une fraction de
terme pour le nombre de jours écoulés entre le
Qu'il y
précédent terme et le jour du décès;
en a remise en termes formels, puisque l'ex-
pression prorata est employée, et qu'elle s'har-
monise sans aucune ambiguïté avec les autres
- Par ces motifs, dit à
termes du contrat;
tort l'opposition formée par Lefèvre aux pour-
suites des époux Guillot; autorise ceux-ci à con-
tinuer leurs diligences pour le recouvrement
des arrérages seulement dus de la rente viagère
dont s'agit, et non pour le prorata. »
Appel par le sieur Lefèvre.

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Du 3 JUIN 1851, arrêt C. Caen, M. Bénard prés.

LEFEVRE C. ÉPOUX GUILLOT. Le 20 juin 1850, jugement du tribunal de Bayeux qui décidait le contraire en ces termes : « Le tribunal; Considérant que, pour se dispenser d'acquitter aux héritiers Durvie les arrérages et prorata de la rente viagère due à celui-ci et éteinte par son décès, le sieur Lefèvre, héritier du débiteur de ladite rente, in-même du contrat, le choix doit nécessairement voque les termes du contrat de constitution du 25 janv.1807, lequel porte qu'au décès du sieur Durvie la rente viagère sera « éteinte et amor>> tie, en capital, arrérages et prorata, sans au>> cune réserve »;-Considérant que ces expressions, entendues dans le sens du sieur Lefèvre, seraient contraires à la nature même du contrat de rente viagère; qu'en effet, par le fait même de ce contrat, le capital est complétement perdu à jamais pour le créancier dont la créance s'éteint par partie à mesure qu'il perçoit les arrérages dont le service est le but principal du contrat; - Que, toutefois, ces expressions ne constitueraient point une clause illégale, mais que leur antinomie avec la nature du contrat de rente viagère doit rendre plus difficile leur interprétation dans le sens qu'on leur prête; Que, pour bien saisir la pensée des parties, on ne doit point isoler ces expressions de celles qui les accompagnent; qu'elles sont immédiatement précédées de celles-ci : « Le premier terme se» ra pa yé et porté le 1er février prochain; le » deuxième, le 1er mai, aussi prochain, et ainsi » de su ite de terme en terme et d'an en an jusQu'ainsi la » qu'au décès du sieur Durvie »; volonté des parties a été que la rente fût payée et portée de terme en terme et d'an en an, ce qui est exclusif de toute idée de remise des arrérages, puisque chaque terme en doit être exactement payé jusqu'au décès du sieur Durvie, seul moment où le paiement doit cesser d'avoir lieu; Que c'est évidemment dans la prévision de ce service exact imposé par le contrat, de terme en terme, que le notaire rédacteur ajoute qu'au décès de ce créancier ladite rente sera éteinte en capital; parce que telle est la nature de la constitution de la rente viagère; en arrérages, parce que la présomption est que le débiteur se sera conformé à la clause impérative du contrat; et en prorata, parce que, ce prorata ne constituant point un terme, et étant en dehors des termes, le créancier, qui a voulu assurer le service seulement de terme en terme, fait bénéficier le débiteur du nombre de jours qu'il a vécu depuis l'échéance du terme jusqu'à sa mort; Considérant que cette interprétation est d'autant plus naturelle que le débiteur était obligé de porter la rente au créancier; qu'il ne pourrait se créer une cause de bénéfice dans sa propre négligence; que Lefèvre n'allègue même pas avoir porté les arrérages au sieur Durvie, les lui avoir offerts, et en avoir obtenu la remise; Considérant que les derogations au droit commun ne se présument point facilement, qu'elles doivent être formelles et expresses, et que dans les cas de doute les clauses équivoques susceptibles de deux sens doivent être prises dans le sens qui con

LA COUR; Considérant que dans l'acte du 25 janv. 1807 il fut stipulé qu'au décès du créancier de la rente viagère, cette rente serait « éteinte et amortie, en capital, arrérages et pro>> rata, sans aucune réserve »; - Qu'il résulte clairement de cette clause que les parties entendaient que la mort du créancier vaudrait de quittance absolue pour le débiteur; Que, si on l'entendait dans le sens que lui prêtent les intimés, elle aurait été complétement inutile; qu'à la vérité le tribunal a reculé devant l'idée de la laisser sans aucune espèce d'effet, et qu'il lui en a fait produire un en déclarant le prorata éteint; mais que les arrérages sont mis par l'acte sur la même ligne que le prorata, et qu'on ne peut, à cet égard, sans arbitraire, faire aucune distinction; Que, si les termes du legs fait à la dame Guillot, à une époque où le créancier de la rente pouvait avoir perdu de vue la portée de l'acte du 25 janv. 1807, peuvent faire naître quelque présomption en faveur de l'interprétation des intimés, cette présomption est puissamment combattue par un projet d'acte émané de ce créancier et qui paraît avoir servi de modèle audit acte du 25 janv. 1807, dans lequel projet, il était dit qu'à son décès la rente viagère serait éteinte en capital, arrérages et prorata, ce qui ne pouvait laisser subsister aucun doute sur la volonté des parties;

Par ces motifs, INFIRME le jugement dont est appel; Dir à tort l'action et les poursuites des époux Guillot... »

POITIERS (19 août 1851).
SAISIE IMMOBILIÈRE, INCIDENT, APPEL,

NOTIFICATION, GREFFIER, DÉLAI.

Ce n'est point seulement à l'avoué de l'adversaire, mais encore au greffier du tribunal, chargé de le viser, que doit être notifié à peine de nullité, dans le délai prescrit par l'art. 731 C. proc. civ., l'appel d'un jugement qui a statué sur un incident de saisie immobilière (1). C. proc. civ. 732.

ARNAULT C. Bourdel.

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Du 19 AOUT 1851, arrêt C. Poitiers, MM. Merveilleux prés., Salneuve av. gén., Bourbeau av. << LA COUR; Attendu que les termes de l'art. 732 C. proc. sont formels et impératifs; Qu'à peine de nullité, ils exigent, pour la validité de l'appel d'un jugement qui a statué sur un incident de procédure en saisie immobilière, non seulement que cet appel soit signifié, dans le délai prescrit par l'art. 731, au domicile de J'avoué de l'intimé, mais qu'il soit de plus, en même temps, notifié au greffier du tribunal et visé par lui; Attendu que les appelants ne se sont pas conformés à cette dernière prescription de la loi; Qu'en effet, tandis que leur appel a été signifié à l'avoué de leur adversaire, sous la date du 23 juin 1851, ce n'est que le 30 juillet suivant qu'il a été notifié au greffier, c'està-dire en dehors du délai légal; d'où il suit que la nullité édictée par l'art. 732 a été encourue; DECLARE nul l'appel. »

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G

(1) V. conf. Nimes, 10 juil. 1850 (t. 2 1852, p. 414); - Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 5, quest. 2425, quater; Rodière, Lois de compét. et de proc., t. 3, p. 186, en note; Bioche, Dict. de

proc., vo Saisie immob., no 746; Rép. gén. Journ.

Pal., vo Saisie immobilière, no 1069.

(2) Pothier (Tr. du cont. de rente, no 241) admet bien qu'un acquéreur peut stipuler qu'après sa mort la rente sera continuée à un tiers pendant la vie de ce tiers; mais il suppose implicitement que ce tiers est désigné dans le contrat. V. Rép. gén. Journ, Pal., vo Rente, nos 454 et suiv.

l'art. 1104 le contrat de rente viagère à titre onéreux est commutatif; - Considérant que l'engagement du débiteur consiste dans l'obligation de servir les annuités pendant la vie de celui sur la tête duquel elle est constituée; -Qu'il suit de là que cette obligation n'est pas seulement déterminée par le taux de la prestation annuelle, mais encore par sa durée; Qu'à la vérité cette durée est soumise à des chances de mortalité qui la rendent incertaine; mais que le terme doit être fixé d'une manièdication de la tête sur laquelle elle repose; re invariable au moment du contrat par l'inQue, s'il en était autrement, le débiteur, qui doit calculer les chances de profit ou de perte suivant l'âge, l'état de santé, la profession, les habitudes, de celui sur la tête duquel la rente est constituée, se trouverait à la merci du créancier, qui pourrait altérer le fond même de l'engagement en désignant à sa volonté la personne pendant la vie de laquelle la rente devrait être servie, comme cela est arrivé dans l'espèce, ou bien encore, comme cela est également arrivé, en faisant en quelque sorte revivre, par rente qui allait s'éteindre; - Considérant que une désignation testamentaire in extremis, une le droit exorbitant que Romain Lepage s'était réservé, par l'acte du 1er sept. 1827, de désiquelle la rente serait réversible, et la manière gner à son choix une personne sur la tête de ladont il en a usé par son testament olographe du 5 fév. 1850, ne seraient pas moins contraires à l'intention des parties qu'à l'esprit de la loi ; — Considérant, en effet, que la dame Dumesnidot s'était réservé la faculté de rembourser la rente pendant cinq ans; qu'avant l'expiration de ce délai, si le sieur Lepage lui avait fait connaître la désignation qu'il entendait faire, elle aurait pu, suivant ses intérêts, éteindre ou continuer la rente; mais que c'est long-temps après, lorsqu'elle était déchue de cette faculté, que le sieur Lepage viendrait aggraver sa condition par une disposition tenue secrète jusqu'à son décès;

le

Que ces mots de l'acte : « si toutefois il le juge à propos », sont une sorte de menace contre laquelle la dame Dumesnidot se mettait en garde dans la clause suivante en se réserl'on doit conclure de là que ces deux stipulavant la faculté de rembourser la rente; - Que tions étaient corrélatives dans l'intention des lité de la clause relative à la réversibilité de la parties contractantes; - Considérant que la nultament du 5 fév. 1850 n'empêche pas que rente et de la désignation contenue dans le tescontrat reçoive son exécution en ce qui concerne le sieur Lepage, et que les héritiers Dumesnidot soient tenus de payer les arrérages et le prorata courus jusqu'à son décès, arrivé le 19 février suivant; - Par ces motifs, déclare nulle et sans effet la réserve contenue dans l'art. 2 de la constitution de rente viagère en date du1" sept. 1827; déclare en conséquence que cette rente a cessé d'être due au jour du décès du sieur Lepage, arrivé le 19 fév. 1850, etc. » Appel par le sieur Lucas.

Du 16 MARS 1852, arrêt C. Caen, ↑re cl.,

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

MM. Jallon 1er prés., Mabire av. gén., Villey et
Berthauld av.

« LA COUR,

Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME, etc. »>

ROUEN (10 mai 1852).

FRET, CAPITAINE, MARCHANDISE, CONSIGNATAIRE, VENTE, FORMALITÉS, RECours. Le capitaine de navire qui, sur le refus du consignataire de recevoir la marchandise, l'a consignée chez lui pour le compte de qui il appartiendra, au lieu d'user du droit qui lui appartient, suivant l'art. 305 C. comm., de la faire vendre par autorité de justice pour le paiement de son fret, ne se rend point, en cela, non recevable à exercer son recours contre le chargeur, en cas d'insuffisance du produit de la vente qu'en a opérée ledit consignataire de gré à grẻ. L'inobservation, dans la vente, des formalités prescrites par l'art. 305 C. comm., a seulement pour effet de laisser à la charge du capitaine la preuve qu'il a bien géré les affaires qui lui étaient confiées; et, en supposant qu'elle constitue une faute, elle entrainerait, non point la privation arbitraire du fret restant dû, mais uniquement la réparation du préjudice qui en serait résulté (1). C. comm. 305.

BLAISE C. FRERET

DU 10 MAI 1852, arrêt C. Rouen, 1re ch., MM. de Tourville prés., Pinel av. gén. (concl. conf.), Hébert et Deschamps av.

« LA COUR; - Attendu que la maison Ancel, mandataire de Fréret, a chargé sur le navire Robert-Surcouf, commandé par le capitaine Balais, et appartenant à Louis Blaise, des marchandises en destination de San-Francisco, adressées à Paul Torquet; Attendu consignataire indiqué, se fondant sur l'avilisseque le ment du prix de ces marchandises au moment de leur arrivée, les a refusées, et a déclaré en faire l'abandon au capitaine; Attendu que l'art. 310 C. comm. n'autorise pas le chargeur à abandonner pour le fret les marchandises diminuées de prix; qu'ainsi l'abandon fait par le consignataire, Paul Torquet, n'est pas, par luimême, devenu pour le chargeur un mode de libération obligatoire envers l'armateur; -Attendu qu'en supposant qu'un tel abandon fût susceptible d'être validé par l'acceptation du capitaine, malgré tous les dangers qu'un pareil mode de procéder, s'il était autorisé, pourrait offrir pour les intérêts de l'armateur et surtout du chargeur, rien ne prouve, en fait, que cette acceptation ait eu lieu de la part du capitaine Balais; qu'en effet, il n'a pas dû prendre en paiement de son fret, à la charge de payer des droits et des frais considérables, des marchandises que le consignataire lui-même déclarait être d'une valeur insuffisante pour acquitter ce fret, les droits et les frais; qu'une telle imprudence, contraire à toutes les présomptions, n'est établie par aucun des documents de la cause; qu'ainsi l'on ne peut prétendre avec raison qu'un

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Fret, nos 199 et suiv.

253

contrat nouveau a pris la place du premier au
moyen de l'abandon des marchandises par le
consignataire et de leur acceptation par le capi-
taine; Attendu qu'il a, au contraire, consi-
gné pour le compte de qui il appartiendra,
chez le consignataire du navire, les marchan-
dises refusées, qui ont été vendues ensuite à l'a-
miable par celui-ci ; que le compte de vente en
a été adressé par copie à Ancel, avec invitation
de payer la somme de 8,826 fr. 60 e., différen-
ce entre leur net produit et le fret dû à l'arma-
teur avec quelques frais accessoires; - Atten-
du que
qui lui appartenait, suivant l'art. 305 C. comm.,
le capitaine, en n'usant pas du droit
de faire vendre les marchandises par autorité
de justice pour le paiement de son fret, ne
s'est pas rendu non recevable à exercer son re-
cours contre le chargeur par suite de l'insuffi-
sance du produit de la vente réalisée de gré à
gré; qu'en effet, l'article précité ne renferme
aucune déchéance ni fin de non-recevoir pour
inobservation des formalités qu'il prescrit, et
que, dans le silence de la loi, le juge ne peut
suppléer cette sorte de peine;
Attendu que
la vente par autorité de justice, donnant aux
diverses parties toutes les garanties qu'elles peu-
vent réclamer, eût dispensé le capitaine de l'obli-
tion de fournir aucune autre preuve qu'il a agi
pour le mieux des intérêts reposant dans ses
combe au capitaine de justifier qu'il a bien con-
mains; mais que, ces garanties cessant, il in-
duit la gestion des affaires dont il s'est trouvé
investi; Attendu que, sous un autre rapport,
en considérant comme une faute l'inobservation
des formes prescrites par l'art. 305 C. comm.,
elle doit entraîner, non pas la privation arbi-
traire du fret restant dû, à quelque somme qu'il
puisse monter, mais uniquement la réparation
du préjudice qui serait résulté de cette faute;
Attendu que des documents du procès il ré-
sulte que
la vente des marchandises refusées
par Paul Torquet a eu lieu de la manière la
moins désavantageuse pour le chargeur, eu
égard aux prix où les marchandises semblables
se vendaient à San-Francisco, non seulement
par contrats privés, mais encore par autorité
de justice; que la réalisation a été moins oné-
reuse que ne l'eût été soit la mise en entrepôt,
soit tout autre moyen analogue; — Attendu que
dès lors, en l'absence de toute cause de préju-
dice, Ancel et fils ne peuvent légitimement se
refuser à payer à Blaise la somme réclamée pour
la partie du fret non couverte par le net produit
des marchandises dont ils sont les chargeurs,
sauf recours de leur part contre Fréret, leur man-
dant, recours qui n'est pas contesté; - Réfor-
mant, DÉCHARGE Blaise des condamnations con-
tre lui prononcées; et faisant droit au principal,
CONDAMNE Ancel et fils à payer à Louis Blaise,
pour solde du fret des marchandises, etc. >>

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METZ (27 août 1852).
COMPÉTENCE, Vente, Lieu DU PAIEMENT,
BILLETS, NOVATION.

Le tribunal du lieu où la marchandise vendue
était payable ne cesse pas d'être compétent à

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l'effet de statuer sur la demande en paiement | du prix de cette marchandise par cela que ledit prix a été réglé en un billet à ordre payable au domicile du débiteur (1). Ce règlement en un billet à ordre, qui n'est accepté par le vendeur que sous la condition tacite d'encaissement, n'opère point en effet novation, et la créance primitive subsiste avec toutes ses conséquences juridiques (2).

QUITARD C. Rousseau frères.

Le 3 déc. 1851, jugement du tribunal de Charleville qui le décidait ainsi, en ces termes : « Attendu que, par exploit du 19 septembre dernier, enregistré, Quitard s'est rendu opposant à un jugement du 23 juillet qui le condamne par défaut à payer à Rousseau frères : 1° la somme de 184 fr. 59 c. montant en principal d'un billet; 2o celle de 9 fr. 31 c. pour frais de protêt, retour, et ports de lettres; 3° et 7 fr. 50 cent. de dommages-intérêts; enfin en tous les dépens; — Attendu qu'avant qu'il soit plaidé sur le fond, ledit sieur Quitard à soulevé une exception d'incompétence fondée sur ce que, l'objet de la demande étant le paiement d'un billet à ordre souscrit et payable à Fécamp, et nul ne pouvant être distrait de ses juges naturels, il n'a pu être valablement assigné à Charleville; Sur la forme de l'opposition, attendu qu'elle est régulière et qu'il y a lieu de la recevoir; Sur l'exception d'incompétence, attendu que la créance de Rousseau frères a pour origine, avant la création du billet à ordre, une vente de marchandises qui étaient payables à Charleville, et que tout demandeur peut assigner son débiteur dans le lieu où le paiement devrait s'effectuer; - Attendu que, si Rousseau frères ont accepté en paiement un billet à ordre, on ne peut les considérer comme ayant, par ce fait, consenti à ce qu'il soit fait novation à leur créance, parce que, suivant l'usage établi dans le commerce, un billet à ordre, en pareille circonstance, est toujours accepté conditionnellement et sauf encaissement, et si te condition d'encaissement n'est pas remplie, l'acceptation du billet devient nulle, et les droits des créanciers leur sont réservés intégralement; -Attendu qu'avant de former opposition au jugement du 23 juillet, Quitard a fait preuve d'une négligence inexcusable, puisque par sa faute il a été fait des frais de procédure considé

rables, qu'il serait contraire à l'équité de faire retomber sur Rousseau frères; en conséquence, en droit et en équité, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence proposée; - Par ces motifs, reçoit Quitard opposant au jugement par défaut rendu contre lui le 23 juillet dernier; et statuant sur ladite opposition, sans y avoir aucunement égard, déclare ledit Quitard non recevable dans ladite opposition, etc. »> Appel par le sieur Quitard.

Du 27 aout 1852, arrêt C. Metz, 3o ch., MM. Woirhaye prés., Serot 1er av. gén., Collot et de Faultrier av.

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PARIS (12 février 1853).
RÉFÉRÉ, saisie-exÉCUTION, PAPIERS, SCELLÉS,
SÉQUESTRE, INVENTAIRE.

En cas de mise sous le scellé de papiers et let-
tres trouvés au domicile du saisi absent, le
juge du référé ne peut, sans excès de pouvoir,
nommer un séquestre à la garde de ces lettres
et papiers, ordonner que quelques uns d'entre
eux seront remis à des personnes déterminées,
et qu'il sera fait inventaire de celles des let-
tres qui pourraient éclairer la justice sur la
revendication exercée par leur auteur de la
propriété des meubles saisis (3).

DE CABRILLANT C. DIDIOT. Dans le cours d'une saisie pratiquée au domicile du sieur de Chabrillant, pendant son absence, sur des meubles dont la propriété fut ultérieurement réclamée par une demoiselle Vénard, divers papiers et lettres appartenant au sieur de Chabrillant avaient été mis sous le scellé. En référé, le président nomma un séquestre à la garde des papiers et lettres, ordonna la restitution de quelques uns d'entre eux à des de celles des lettres émanées de la demoiselle personnes déterminées, et prescrivit l'inventaire cet-Venard qui pouvaient éclairer sur la validité de l'action en revendication par elle intentée. Appel.

(1) V. aussi, sur le point de savoir quel est, en matière de vente de marchandises, le lieu de paiement dans le sens de l'art. 420 C. proc., lorsque ce lieu n'a pas été désigné par la convention, et que le prix de la vente a été réglé en effets de commerce, Rep. gén. Journ. Pal., vo Compétence commerciale, nos 575 et suiv.

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(3) L'apposition de scellés autorisée par l'art. 591 C. proc. civ. n'a lieu, comme le dit l'arrêt que nous recueillons, que dans l'intérêt du saisi, afin qu'aucun de ses papiers ne soit diverti, puisqu'ils sont insaisissables. V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Saisieexécution, no 26. — Les autcurs pensent que, lorsque le saisi revient à son domicile et veut rentrer (2) Le vendeur d'immeubles ou d'objets mobiliers en possession de ses papiers, il doit s'adresser verqui reçoit des billets en paiement du prix de vente balement au fonctionnaire qui a dressé le procèsne fait pas par cela seul novation de sa créance; verbal d'apposition, et qu'il lui suffit d'en requérir c'est là un point désormais constant. V. Rep. gen. la levée pour l'obtenir, sans être tenu d'appeler, soit Journ. Pal., vo Novation, nos 69 et suiv.- Adde Pa- le saisissant, soit les créanciers apposants: Thoris, 23 janv., 13 et 18 nov. 1846; Caen, 3 janv. mine Desmazures, Comment. C. proc., t. 2, p. 104; 1849; Paris, 13 juil. 1850 (t. 2 1850, p. 112, 113 Pigeau, Comm., t. 2, p. 184; Carré et Chauveau, et 115); Cass. 29 nov. 1852 (t. 1 1853, p. 87); - Lois de la proc. civ., t. 6, sur l'art. 591, quest. 2031, Marcadé, Explic. . Nap., sur l'art. 1273, no 2;....sauf à supporter les frais de la levée, laquelle Championnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enregist., se fait sans description; Carré et Chauveau, loc. t. 2, uo 1011. - V. Rép. gen. Journ. Pal., eod. verbo, no 178.

cit.

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avoir lieu à l'apposition de scellés sur des pa- |
piers trouvés au domicile du saisi absent, et à
des mesures conservatoires à cet égard, ces me-
sures, prises dans l'intérêt du saisi, ne peuvent
donner lieu à la nomination d'un séquestre dans
les termes de l'art. 1961 C. Nap.; que, dans
l'espèce, de Chabrillant est représenté par un
mandataire; que non seulement le premier juge
a nommé un séquestre, mais lui a donné mission
et faculté de faire la remise des lettres placées
sous les scellés selon les indications énoncées
dans les ordonnances; qu'enfin ledit séquestre a
été autorisé à faire inventaire; que, par tou-
tes ces dispositions, les ordonnances de référé
'ont commis des excès de pouvoir qui en entral-
nent l'infirmation; — INFIRME, et DIT qu'il n'y

avait lieu à référé. »

COLOGNE (14 mars 1853). ACCESSION, CONSTRUCTIONS, INDEMNITÉ, TIERS-DÉTEnteur.

Celui qui a élevé des constructions sur le terrain d'autrui ne peut réclamer le remboursement | de ses matériaux et de la main-d'œuvre que contre la personne à laquelle le terrain appartenait au moment où les constructions ont été faites, et non contre le tiers qui s'en est rendu plus tard adjudicataire (1). C. civ. 555.

MILZ C. GRAEBER.

Le 16 août 1851, Graeber se rend adjudicataire sur expropriation forcée, moyennant 476 thalers, d'un pièce de terre de 62 verges appartenant à J.-B. Lefebvre. L'élévation relative de ce prix paraît avoir été déterminée par l'existence d'une maison sur cette pièce de terre, qui cependant était indiquée dans le cahier des charges comme terre arable.

Après l'adjudication, le sieur Milz, prétendant que la maison avait été élevée par lui avec ses propres matériaux sur le terrain de J.-B. Lefebvre, ainsi qu'il offrait d'ailleurs d'en faire la preuve, fit assigner l'acquéreur Graeber devant le tribunal de Coblentz à l'effet de s'entendre condamner à lui rembourser, soit la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, soit la plus-value résultant des constructions; à défaut de quoi le demandeur serait autorisé à démolir lesdites constructions et à reprendre ses matériaux.

Le 7 nov. 1852, jugement qui rejette la demande, attendu qu'il n'existe aucun lien de droit, personnel ou réel, entre le demandeur et le défendeur.

(1) V. conf. Grenoble, 1er fruct. an VIII; - Rép. gén. Journ. Pal., vo Accession, no 102.

Appel.

-

Du 14 MARS 1853, arrêt C. Cologne, 1'e ch., MM. Wallraf et Lautz av. << LA COUR; Attendu que par jugement d'adjudication du 16 août 1851, rendu contre J.-B. Lefebvre et ses enfants, l'intimé a acquis la pièce de terre dont il s'agit dans l'état où elle se trouvait au moment de l'adjudication, et qu'à cette époque la maison à raison de laquelle l'appelant demande une indemnité s'y trouvait déjà; — Que, dès lors, quand même il serait vrai que cette construction aurait été faite par l'appelant et à ses frais, comme il offre de le prouver, son droit à l'indemnité, fondé sur l'art. 555 C. civ., ne pourrait pas être poursuivi contre l'acquéreur postérieur de ce fonds, mais uniquement contre celui qui, au moment où la construction a été faite, en était propriétaire;

Que, par conséquent, la preuve offerte par l'appelant est irrelevante à l'égard de l'intimé; -Attendu que dans cette instance l'appelant a aussi offert de prouver que la construction élevée sur le terrain dont il s'agit a été formellement exclue de la vente lors de la licitation; Mais attendu que, si ce soutènement était vrai, le fondement de l'action, qui suppose que l'intimé a acquis la construction par accession, viendrait à manquer; - Par ces motifs, CONFIRME, etc. >>

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ANGERS (16 avril 1853). SÉPARATION DE CORPS, SCellés, levée. La femme demanderesse en séparation de corps, qui, aux termes de l'art. 270 C. Nap., a droit de requérir l'apposition des scellés sur les meubles et effets mobiliers de la communauté, a également le droit de demander, malgré son mari, au cours de l'instance, la levée de ces scellés, avec inventaire (2). C. Nap. 270; C. proc. civ. 930.

P... C. DAME P....

Le 23 fév. 1853, jugement du tribunal de Beaugé ainsi conçu :

« Attendu que la dame P... s'est mariée sous le régime de la communauté de biens; qu'elle a formé contre son mari une demande en séparation de corps; qu'ensuite, en vertu d'une ordonnance de M. le président de ce tribunal en date du 19 janvier dernier, elle a fait apposer les scellés au domicile de son mari sur tous les meubles et effets mobiliers de la communauté;

Attendu qu'aujourd'hui, pressée par la nécessité d'obtenir certains des objets qui se trouan XIII.-V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Inventaire, nos 16 et suiv.; Séparation de corps, nos 150 et suiv.

(2) Il est constant, en doctrine et en jurispru- La Cour de Gand, par arrêt du 7 fév. 1851 (t. 1 dence, que la femme demanderesse en séparation | 1851, p. 657), a même décidé que la femme dede corps peut, comme la femme demanderesse en manderesse en séparation de corps peut, en cas de divorce, lorsqu'elle a obtenu l'autorisation du pré-motifs graves et puissants, former, avant le jugesident, requise par l'art. 878 C. proc. civ., faire apposer les scellés sur les effets dépendant de la communauté. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Séparation de corps, nos 147 et 156.

Quant au droit pour la femme de demander au cours de l'instance la levée des scellés et l'inventaire, comme mesure conservatoire, V. conf. à l'arrêt que nous rapportons Amiens, 5 pluv. an V et 5 pluv.

ment, des saisies-arrêts sur les valeurs appartenant à la communauté. Mais la question est controversée. V., à cet égard, Rép. gen. Journ. Pal., vo Sépa ration de corps, nos 152 et suiv.- Adde les autorités citées en note sous l'arrêt précité de la Cour de Gand; Caen, 29 mai 1849 (t. 2 1830, p. 298); Bordeaux, 6 fév. 1850 (t. 2 1850, p. 116); Renues, 27 août 1851 (t. 2 1852, p. 89).

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