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vent sous les scellés au domicile de son mari,
elle a requis M. le juge de paix du canton de
Baugé de procéder à la levée des scellés, mais
que son mari s'est formellement opposé à cette
levée;
Attendu que M. le juge de paix a
dressé procès-verbal de cette difficulté; qu'il
en a été référé à M. le président de ce tribunal
le 22 de ce mois; que ce magistrat a renvoyé
les parties devant le tribunal; Considérant
qu'aux termes de l'art. 270 C. Nap, la femme
demanderesse en divorce peut, en tout état de
cause, requérir l'apposition des scellés sur tous
les effets mobiliers de la communauté, pour la
conservation de ses droits; qu'elle peut même
faire lever ces scellés en faisant inventaire avec
prisée; Qu'il est hors de doute que l'art. 270
C. Nap. soit applicable aux demandes en sépa-
ration de corps; - Attendu que la demande en
levée de scellés formée par la dame P... est
fondée; qu'on allègue vainement contre cette
demande les dispositions du titre spécial du
Code de procédure civile sur les scellés, puisque
les termes généraux de l'art. 930 s'appliquent
à tous les cas où les scellés ont été apposés;
Par ces motifs, le tribunal déclare P... mal
fondé dans son opposition, l'en déboute; dit
que M. le juge de paix de Baugé passera outre
à la levée des scellés apposés au domicile du
sieur P...

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Appel par le sieur P....

DU 16 AVRIL 1853, arrêt C. Angers, MM. Valleton 1er prés., Pouhaër 1er av. gén. (concl. contr.), Segris et Prou av.

sentiellement les intérêts qu'elle a pour but de sauvegarder; - Considérant que des denrées, des meubles sujets à dépérissement ou dépréciation, des valeurs importantes, ne peuvent être laissés pendant un temps indéterminé sous les scellés, au détriment de l'administration et de la propriété de la communauté, à laquelle la femme conserve un droit présent et éventuel incontestable; Considérant, en fait, que les scellés apposés le 19 janv. 1853 au domicile du sieur P... n'ont point été levés; que ledit sieur P... résiste à cette mesure et à l'inventaire qui doit en être la suite, et soutient qu'il n'y a lieu de l'ordonner avant la solution de l'instance en séparation de corps pendante entre les parties;

Considérant que cette instance, à peine commencée, peut entraîner, par suite des nécessités de la procédure, de longs délais; que le maintien sous les scellés de tout le mobilier de la communauté pendant ce long espace de temps peut, en paralysant l'administration réservée au mari, porter un préjudice sérieux à la communauté elle-même, et par suite aux droits présents et éventuels de la dame P...;- Considérant, dès lors, que son intérêt à cet égard ne saurait être contesté, en présence de l'inaction et de la résistance de son mari, qui n'ïnvoque, en dehors du droit qu'il conteste, et des conséquences générales qui, suivant lui, en résulteraient, aucun fait particulier au procès pour motiver le maintien des scellés pendant la durée entière de l'instance en séparation de corps; - Par ces motifs, et ceux des premiers juges, et vidant le partage prononcé par l'arrêt du 14 de ce mois, - Dir qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; ORDONNE que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. »

La

PARIS (22 avril 1853).

JUGEMENT PAR DÉFAUT (MAT. CRIM.),
PARTIE CIVILE, OPPOSITION.

voie d'opposition est de droit commun pour toute partie défaillante; par suite, la partie civile, en matière correctionnelle, a le droit de former opposition au jugement par défau! qui la déboute de sa demande (1). C. inst. crim. 187 et 208.

INGE C. LEBEAUX.
Du 22 AVRIL 1853, arrêt C. Paris.

« LA COUR (après partage); - Déterminée par les motifs exprimés au jugement dont est appel, et y ajoutant;-Considérant que l'art. 270 C. Nap. a donné à la femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en séparation de corps, le droit de requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté; - Qu'en décidant que ces scellés ne pourraient être levés qu'en faisant inventaire, avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées et de répondre de ces choses comme gardien judiciaire, la loi n'a pas réservé exclusivement au mari le droit de requérir la levée des scellés; qu'aucune exception ou exclusion n'a été prononcée contre la femme, si elle a intérêt à requérir cette levée des scellés et l'inventaire « LA COUR ; - Considérant que la voie d'opqui doit en être la suite; Considérant que, position est de droit commun pour toute partie dans l'article précité, la loi s'est bornée à poser défaillante; que, si l'art. 187 C. inst. crim. nc sta un principe général, qui doit être régi, dans tue que sur l'opposition du prévenu, la généra son application, par le droit commun de la ma-lité des dispositions de l'art. 208 du même Code tière; — Qu'il est de principe que ceux qui ont suffit pour démontrer que le silence de l'art. 187 le droit de faire apposer les scellés peuvent en à l'égard de la partie civile n'implique aucune requérir la levée (C. proc., 930); Que l'in-modification aux principes du droit commun ventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée des scellés (même Code, art. 941); Considérant que l'apposition des scellés est un acte conservatoire, essentiellement provisoire, et que la loi ainsi que la raison supposent ne devoir être que d'une courte durée; Que, s'il en était autrement, loin d'ètre profitable et conservatoire, la mesure, prolongée indéfiniment, pourrait compromettre es

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--

MET l'appellation et le jugement dont est appel au néant en ce que l'opposition d'Ingé, partie civile au jugement par défaut du 8 janv. 1853, a été déclarée non recevable, et, pour statuer au fond, conformément à l'art. 215 C. inst. crim., REMET la cause... »

(1) Cela est généralement reconnu. V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Jugement (mat. crim.), nos 81 et 82

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(1) Et non 1838.

d'acquets réduite aux immeubles, les dettes contractées par le mari pendant le mariage doivent, sans distinction entre celles mobilières et celles immobilières, être supportées en totalité par les acquêts immobiliers (2). C. Nap. 1498. (1, 2, 3 et 4o espèces.)

Jugé, au contraire, que, dans le même cas, les dettes doivent être réparties entre les biens immeubles dépendant de la société d'acquets et les biens meubles acquis par le mari pendant le mariage, proportionnellement à leur valeur respective (3). (5 espèce.)

tester la réalité ni la fréquence, est contemporaine, dans l'usage des notaires de la Normandie, de la publication de la législation nouvelle, et voici probablement par quelle suite d'idées elle s'y est introduite.

(2-3) Il paraît être d'usage assez fréquent, dans les départements composant l'ancienne province de Normandie, d'ajouter au régime dotal, qui y forme habituellement la base des conventions matrimoniales, la stipulation d'une société A toutes les époques de l'histoire de la Normandie, d'acquêts réduite aux immeubles, et quelquefois la législation de cette province, si empreinte, cométendue aux rentes. La fréquence de cet usage s'est me l'a dit M. Troplong, de l'esprit de conservation, inopinément révélée par le nombre même des ar- accorda à la femme une part dans les bénéfices de la rêts qui, dans une période de temps assez restrein- collaboration commune. Le droit de conquêt que te, ont statué sur la question délicate ci-dessus po- nous trouvons écrit dans l'art. 329 de la coutume sée. On a dit même que rien n'était plus ordinaire n'était que la confirmation, sous ce rapport, des que la stipulation dont il s'agit ici, non seulement Capitulaires, sous l'empire desquels il était déjà acdans la Normandie d'aujourd'hui, mais encore dans cordé à la femme moitié dans les meubles et un l'ancienne Normandie. (V. M. Troplong, Comm. du tiers dans les immeubles provenant de la commune contr. de mar., t. 3, no 1851.-V. aussi M. Marcadé, collaboration. Ce droit, du reste, quoique écrit au tiExplic. C. Nap., sur l'art. 1498, no 5). Nous en avons, tre des successions collatérales, était, en réalité, un droit. pour notre part, vainement cherché la trace dans de communauté. Basnage, dans son commentaire de les commentateurs de l'ancienne coutume normande; l'art. 389, s'exprime, il est vrai, en ces termes : <«<I! et, nous le dirons, nous aurions été quelque peu est certain qu'il n'y a point de communauté en Norsurpris de l'y trouver. En effet, d'une part, au tit. mandie, et la part que la femme prend dans les con15 de la coutume, qui avait pour objet le douaire de quêts lui appartient plutôt en qualité d'héritière que la femme, il était dit : « Les personnes conjointes de commune. » Mais, dans la pensée de l'auteur, par mariage ne sont communes en biens, soit meu- cette observation s'applique limitativement aux conbles, soit conquê ́s immeubles; ains les femmes n'y quêts faits hors bourgage dans le bailliage de Caux, ont rien qu'après la mort du mari » (art. 389); et, et autres bailliages et vicomtés, c'est-à-dire aux d'une autre part, au titre 13, qui traitait des suc- conquêts dont la femme n'avait, d'après la coutume. cessions collaterales, il était dit d'abord : « La femme, qu'une part, le tiers ou la moitié, en usufruit: car if après la mort du mari, a la moitié en propriété des dit aussi (loc. cit.): « Quoique l'art. 389 semble conquêts faits en bourgage constant le mariage, et, bannir toute communauté entre les personnes conquant aux conquêts faits hors bourgage, la femme jointes par le mariage, néanmoins la coutume, dans a la moitié en propriété au bailliage de Gisors, et les art. 329 et suiv., établit une espèce de commuen usufruit au bailliage de Caux, et le tiers en usu- nauté pour les héritages qui sont situés en bourgage fruit aux autres bailliages et vicomtés. » (art. 329); et dans le bailliage de Gisors, et il est vrai de dire puis l'art. 330 ajoutait : « Quelque accord ou conve- qu'à l'égard de ces lieux, la différence n'est que de nant qui ait été fait par contrat de mariage et en faveur nom (avec la coutume de Paris); car, co que la d'icelui, les femmes ne peuvent avoir plus grande part coutume de Paris appelle communauté, celle de aux conquêts faits par le mari que ce qui leur appar- Normandie l'appelle conquét.... » Plus explicite entient par la coutume, à laquelle les contractants ne core, ou plus absolu, Pesnelle, dans son commenpeuvent déroger. » Dans cette combinaison de textes, taire de l'art. 329, s'explique en ces termes : « Ce Îa stipulation qui aurait associé la femme au mari dans droit de conquêt est attribué à la femme en conséles conquêts faits par celui-ci durant le mariage, pour quence de la société qui est établie par le mariage attribuer à chacun d'eux la moitié en propriété, eût et qui fait présumer que la femme a contribué par été inutile ou impossible: inutile en ce qui concerne ses soins, par son assistance et par son économie, à les conquêts faits en bourgage ou au bailliage de l'augmentation des biens du mari: car, si la couGisors, puisqu'à cet égard la stipulation n'aurait tume rejette la communauté entre le mari et la femdonné à la femme rien de plus que ce que lui don-me, comme il paraît par l'art. 389, ce n'est que par nait la coutume; impossible en ce qui concerne les rapport aux effets que cette communauté produit conquêts faits hors bourgage, soit au bailliage de dans la plupart du pays coutumier dans lequel la Caux, soit aux autres bailliages et vicomtés, puis- femme transmet à ses héritiers le droit de partager que la stipulation attribuant à la femme, en ce point, par moitié avec le mari survivant tous les meubles, un droit de communauté plus étendu que celui qui effets et conquêts, dont il était le maître pendant le était fixé par la coutume elle-même, cette stipula-mariage..... Ainsi, quant aux conquêts, on ne peut tion serait tombée, par cela seul, sous la disposi- pas dire qu'ils appartiennent à la femme par un tion formellement prohibitive de l'art. 330.-On com- droit d'hérédité, puisqu'elle prémourante, le mari prend donc que les commentateurs de l'ancienne cou- n'est plus maître des conquêts faits en bourgage et tume normande n'aient pas eu à traiter de la stipu-au bailliage de Gisors, dont la moitié appartient lation spéciale à l'occasion de laquelle sont intervenus les arrêts ci-dessus rapportés.

Nous croyons, quant à nous, que cette stipulation, dont, en présence de ces arrêts, on ne saurait conT. IIe de 1853.

propriétairement aux héritiers de la femme, le məri n'en ayant que l'usufruit par l'art. 331. Il faut donc conclure que ce droit de conquêt est attribué à la femme en conséquence de la société conjugale, qui 17

et qu'il s'était réservé de convertir en immeubles; en consequence, le mari a droit au prélevement desdits deniers. C. Nap. 1408 et 1434. (1re espèce.)

Dans le cas de régime dolal avec société d'acquets immobiliers, l'acquisition faite par le mari, à titre de licitation, d'un immeuble dont il était propriétaire par indivis avec un tiers, et qui, par suite, lui reste propre, et ne tombe pas dans la société d'acquéls, n'est pas réputée faite en remploi de deniers que le mari s'était déclarés propres par son contrat de mariage

la rend participante des biens qui sont acquis pendant que cette société subsiste..... >>

C'était la une tradition que la Normandie, comme du reste toutes les provinces qui ont contracté des habitudes spéciales, aurait eu grand'peine à abandonner. Aussi, lorsque, d'une part, le Code Napoléon vint déclarer, dans l'art. 1531, qu'en se soumettant au régime dotal, les époux pourraient néanmoins stipuler une société d'acquêts; lorsque, d'autre part, l'art. 1387 du même Code eut déclaré que la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, les habitants de la Normandie comprirent que rien ne s'opposait à ce que le contrat de mariage, chez eux, conservât l'empreinte de leur législation traditionnelle. Et, par suite, ils firent passer dans leurs contrats, ils y écrivirent, ce qui jusque là avait existé par la seule force de la coutume, à savoir le régime dotal, comme base des conventions matrimoniales, et la société d'acquêts, comme moyen d'assurer à la femme cette part dans les bénéfices de la collaboration commune, que la coutume lui avait toujours attribuée, et que le régime dotal pur ne lui aurait pas donnée.

La clause d'un contrat de mariage portant que la femme, au cas de prédécès du mari, remportera, à titre de préciput, ses bifoux et dia mants, ou, à son choix, une somme détermi

ont compris que, si le Code Napoléon défendait aux époux de stipuler d'une manière générale que leur association serait régie par une coutume abrogée (art. 1390), il ne leur interdisait pas, du moins, de s'approprier les dispositions d'une ancienne coutume, dès qu'ils en consigneraient le sens dans leur contrat de mariage (V.notre Traité du contr. de mar., t. 1, no 74); et, à la faveur de cette appréciation, les notaires se sont rattachés à la législation traditionnelle, en stipulant que, quoique mariée sous le régime dotal, la femme aurait néanmoins en propriété la moitié de tous les immeubles acquis durant le mariage, et en ajoutant ainsi au contrat une clause qui, avant la loi nouvelle, y aurait été considérée comme illégale ou inutile, ainsi que nous l'avons montré tout à l'heure.

Par là s'explique, à notre avis, le long retard que les questions résolues par les arrêts ci-dessus rapportés ont mis à se produire dans la jurisprudence. Ces questions, en effet, soulèvent des difficultés de liquidation qui, dès lors, n'ont pu se présenter qu'à la dissolution des mariages contractés sous l'empire de ces conventions spéciales. Aussi voit-on que le premier arrêt, resté, d'ailleurs, inèdit jusqu'en 1850, époque où M. Troplong en a donné le texte dans son Commentaire sur le contrat de mariage, no 1906, ne date que du 31 mai 1828 (V. ci-dessus, 5e espèce); nous ne parlons pas d'un arrêt antérieur rendu par la Cour de Bruxelles le 5 nov. 1813 (V. à sa date), parce que, dans l'espèce, la stipulation spéciale dont il s'agit ici ne se combinait pas avec le régime dotal, et, par conséquent, ne présentait pas ce mélange des deux régimes qui, suivant les considérations exposées par M. l'avocat général Rouland (V. ci-dessus son réquisitoire), doit exercer sur la solution de la question une décisive influence.

Par là aussi s'explique le silence des commentateurs sur ces difficultés. En général, la doctrine pose des principes dont elle déduit ensuite des théories instructives et fécondes; mais il lui arrive rarement de prendre les devants sur les difficultés d'application proprement dites: c'est surtout à la jurisprudence, à ce champ clos où viennent s'engager ces luttes, souvent si imprévues, de l'intérêt personnel aux prises avec la loi, et, parcela même, à l'élément le plus précieux pour l'étude du droit pratique, qu'il faut demander la solution de ces difficultés. Et en effet, jusqu'à MM. Troplong et Marcadé, les seuls auteurs dont les commentaires sur le contrat de ma

Seulement ils n'attribuèrent pas, en général, il paraît, à cette société qu'ils stipulèrent ainsi, toute la latitude que les art. 1581, 1498 et 1499 C. Nap. permettaient de lui donner; ils ne l'étendirent pas notamment aux meubles acquis par le mari durant le mariage, et, en cela, ils se rattachèrent d'une manière plus intime encore à l'esprit de la coutume: car, si elle accordait à la femme, après la mort du mari, un certain droit aux meubles aussi (le tiers s'il y avait des enfants, et la moitié s'il n'y en avait pas), ainsi que cela résulte de l'art. 392, la coutume, il faut bien noter ceci, n'accordait ce droit à la femme qu'au seul titre d'héritière, si bien qu'elle ne pouvait le recueillir qu'à la condition d'accepter la succession de son mari, et que, s. elle prédécédait, ses héritiers ne pouvaient rien réclamer en son nom. (V. Pesnelle, loc. cit.; Basnage, sur l'art. 392.) En sorte qu'en limitant la société d'acquêts aux immeubles, et en laissant ainsi les meubles à l'écart, dans la rédaction des conventions matrimoniales, c'est à-dire dans des actes où il s'agissait de régler nou pas le droit successif de la femine, mais son droit de communauté, on ne faisait que rattacher le présent au passé, ou plutôt continuer une tradition dès long-riage aient été écrits en présence de partie des artemps établie, en introduisant, par une stipulation spéciale, dans le contrat de mariage, ce que la coutume, désormais abrogée, y avait mis de plein droit jusque là, sauf cette légère modification, commandée, d'ailleurs, par la législation nouvelle, que la stipulation attribuait à la femme, sur tous les immeubles acquis durant le mariage, sans distinction de lieux, cette moitié en propriété que la coutume ne lui donnait que sur les conquêts faits en bourgage, c'est-à-dire dans les lieux où les immeubles, étant tenus sans fief, pouvaient être vendus, comme meubles, sans le consentement du seigneur.

Ainsi, dans la vérité des choses, la stipulation spéciale dont il s'agit ici, dans les contrats de mariage passés en Normandie, est contemporaine de la législation nouvelle. Les notaires de la Normandie

rêts ci-dessus rapportés, aucun auteur n'avait songé à se demander comment et par qui devraient être acquittées les dettes d'une communauté d'acquêts réduite aux immeubles. Il faut le dire aussi : il y avait de plus, et en outre de ce que la question est toute locale, une raison particulière pour que ce point de droit demeurât à l'écart; c'est que les sociétés d'acquêts réduites à une classe de biens, soit aux meubles, soit aux immeubles, n'ont été d'abord envisagées qu'à un point de vue général et de pure théorie, uniquement pour savoir si une telle stipulation pourrait être validée dans l'état actuel de la législation. Or, sur ce point, la négative était admise sans difficulté. (V. MM. Bellot, Tr. du contr. de mar., t. 3, p. 24; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 522, in fine, t. 3, p. 519; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo

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née pour en tenir lieu, doit, même sous le régime de la communauté réduite aux acquets immobiliers, être exécutée sur la masse de ladite communauté, et non sur les biens personnels du mari. C. Nap. 1515. (1re espèce.)

Les juges d'appel qui infirment un jugement peuvent, pour l'exécution, renvoyer devant le

Communaulé, no 447; Dalloz aîné, Jurisp. gén., 1re édit., vo Mariage [contrat de], chap. 1er, sect. 2, art. 1er, no 4, t. 10, p. 265). L'opinion contraire était indiquée dans les Pandectes françaises seulement (t 12, p. 10). Et nous-même, en suivant l'opinion dominante, nous avons dit, dans notre Tr. du contr. de mariage (t. 2, no 24): « Nous hésiterions, pour notre part, à nous ranger à ce dernier avis. La clause qui réduirait l'actif de la communauté soit aux acquêts mobiliers, soit aux acquêts immobiliers, présenteraitun danger sérieux pour la femme, en ce que le mari, administrateur dans cette communauté restreinte aussi bien que dans la communauté légale, aurait la plus grande facilité de s'avantager au détriment de son associée; il n'aurait pour cela qu'à employer les deniers de la communauté en acquisitions de meubles ou d'immeubles, suivant que la stipulation particulière dont il s'agit lui attribuerait la propriété exclusive des uns ou des autres. Le plus sûr est donc, à notre avis, de considérer la clause comme non avenue, et d'envisager la société d'acquêts comme si les parties n'avaient fait aucune précision. On conçoit donc que, dans cet état de la doctrine, les auteurs ne se soient pas occupés du point de savoir comment, une telle société étant donnée, les dettes contractées pendant le mariage seraient liquidées.

Il serait difficile, aujourd'hui, de se tenir dans la même réserve. D'une part, tous les arrêts intervenus, soit dans les Cours de la Normandie, soit à la Cour de cassation, supposent la validité de la clause, ainsi que cela résulte des cinq arrêts ci-dessus rapportés. D'une autre part, l'opinion contraire a cessé d'être dominante dans la doctrine. M. Dalloz, d'abord, paraît l'abandonner, dans son édition nouvelle (V. Contrat de mariage, no 2570), bien qu'il ne dise pas, à la vérité, qu'il l'avait partagée dans sa précédente édition. M. le premier président Troplong (loc. sup. cit.), et M. Rouland, dans le réquisitoire ci-dessus reproduit, ne supposent même pas que la validité de la clause puisse être mise en question. Enfin M. Marcadé (loc. cit., et Revue critique, t. 3, p. 87), prend énergiquement parti contre ceux qui ont soutenu la nullité de la clause. Il n'est donc plus permis de laisser de côté cette question, que la pratique a rencontrée, de savoir comment et sur quels biens doit être effectué le paiement des dettes contractées pendant le mariage par le chef de la communauté restreinte dont il s'agit ici. Aussi bien, et pour notre part, nous abordons cette question d'autant plus volontiers que la seule solution à laquelle il nous paraisse possible de se rattacher démontrera de plus en plus fort la vérité de notre appréciation première, à savoir que le meilleur et le plus sûr, dans les conventions qui réduisent la communauté à une classe spéciale de biens, serait encore de considérer la stipulation comme empreinte, à un certain degré, du caractère potestatif du côté du mari, chef de la communauté, et, par ce motif, de la prendre comme l'équivalent d'une société ordinaire d'acquêts.

Quelles sont donc, dans une communauté réduite aux acquêts immobiliers, les dettes qui tombent à la charge de la communauté?-Il est dès l'abord évident que les dettes existantes au moment du mariage et celles qui grèvent des successions ou des do

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tribunal dont le jugement est infirmé, composé d'autres juges. C. proc. civ. 472. (1re espèce.)

Première espèce.

VEUVE VIMARD C. HÉRITIERS VIMARD. Les sieur et dame Vimard s'étaient mariés à Rouen en 1813. Par leur contrat de mariage, nations advenues pendant le mariage lui sont absolument étrangères. L'art. 1498 C. Nap. contient, à cet égard, pour la communauté d'acquêts en général, une disposition dont les sociétés d'acquêts immobiliers peuvent invoquer le bénéfice. Il est non moins évident que les dettes faites dans l'intérêt des propres de l'un ou de l'autre époux ne grèvent pas non plus la communauté. Cela est jugé expressément par l'un des arrêts déjà cités (V. Bruxelles, 5 nov. 1823), et l'art. 1409 C. Nap. consacre cette solution sans aucune équivoque possible. Mais la société d'acquêts immobiliers doit-elle supporter, soit en partie, soit même en totalité, les dettes de communauté proprement dites, c'est-à-dire celles qui ont été faites, durant le mariage, par le mari, comme chef de l'association conjugale? Là seulement est la question; et cette question, à en juger par le nombre même des systèmes qu'elle a fait naître, présenterait la plus sérieuse difficulté.

1

En effet, on trouve d'abord en présence trois systèmes principaux.- Le premier consisterait à mettre la totalité des dettes à là charge personnelle du mari, qui devrait les payer sur ses meubles d'abord, ensuite sur ses propres immeubles, et par suite à exonérer complétement la société d'acquêts. Le second répartirait les dettes entre les biens immeubles appartenant à la société d'acquêts et les biens meubles du mari, proportionnellement à leur valeur respective, et c'est dans ce sens que se prononce l'un des arrêts ci-dessus rapportés Caen, 31 mai 1828 (5e espèce). Enfin dans le troisième système les dettes seraient mises en totalité à la charge de la société d'acquêts, c'est-à-dire des immeubles acquis durant le mariage; et c'est la doctrine à laquelle s'est, en second lieu, rattachée la Cour de Caen par son arrêt du 21 janv. 1850 (4e espèce), et que consacrent les deux arrêts de la Cour de Rouen et l'arrêt de la Cour de cassation rendus dans les trois premières espèces ci-dessus rapportées. Ensuite, et à côté de ces trois systèmes principaux, on en trouve trois autres qui se rattachent d'une manière plus ou moins étroite aux précédents, et forment un 46, un 5e et un 6 systèmes. Le quatrième met les dettes à la charge des meubles appartenant au mari, sauf à recourir aux immeubles de la communauté, en cas d'insuffisance du mobilier: c'est la marche qui avait été suivie par le notaire liquidateur, et admise par le tribunal de première instance, dans l'affaire Vimard, ci-dessus rapportée (1re espèce). - Le cinquième système fait une division des dettes suivant leur nature, pour mettre celles immobilières à la charge des acquêts immeubles, et celles mobilières à la char ge du mari ou des meubles par lui acquis: c'est la doctrine qui était produite devant la Cour de Rouen, dans l'affaire Lemonnier (2e espèce).· Enfin le 6e et dernier système consiste à considérer la stipulation d'une communauté réduite aux acquêts immobiliers comme constituant une communauté éventuelle où sous condition, et, par suite, à écarter toute règle de liquidation posée d'avance et à priori, et à se déterminer suivant l'événement et d'après le résultat final de la société ainsi le mari se trouve-t-il, à la fin, avoir travaillé pour la communauté seule, en d'autres termes a-t-il employé en totalité l'épargne et le produit de la collaboration commune en acquisition d'immeubles, les dettes seront communes

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en date du 23 juillet, ils avaient adopté le régime dotal; mais ils avaient placé à côté de ce régime une société d'acquêts réduite aux immeubles; l'art. 8 disposait, en effet, en ces termes: «La future épouse participera pour moitié en propriété aux acquêts en biens immeubles qui seront faits par le futur époux, constant ledit mariage, en quelques lieux qu'ils soient si

pour le tout et à la charge de la communauté; a-til travaillé pour lui seul, en d'autres termes a-t-il tout réservé sans faire la moindre acquisition en immeubles, les dettes lui seront personnelles pour le tout et resteront exclusivement à sa charge; enfin a-t-il travaillé en même temps pour la communauté et pour lui, les dettes seront communes pour une quote-part et personnelles au mari pour l'autre. Et ce système, qui n'est en quelque sorte que le développement du second, a été indiqué par M. Troplong, qui admet la proportionnalité des dettes en principe (V. t. 3, no 1908), et suivi dans toutes ses déductions par M. Marcadé, qui en est le partisan énergique (V. Revue critique, t. 3, p. 89 et suiv.)

tués et assis, en tant qu'ils ne serviront pas de
remploi ou remplacement au profit de l'un ou
de l'autre des futurs époux, ou que pour et au-
tant qu'ils se trouveront en excéder la valeur,
lesdits futurs époux établissant société entre eux
pour le profit desdits acquêts, sans que ladite
société puisse avoir d'autre effet ni extension. >>
L'art. 11 portait qu'en cas de prédécès du futur
judice de la femme: car le mari, qui saurait que les
dettes devraient être supportées par son mobilier,
et que les immeubles seraient appréhendés par la
femme, en franchise de dettes, sauf un recours sub-
sidiaire en cas d'insuffisance, le mari, maître de la
communauté, emploierait désormais tous les deniers
en acquisition de meubles. C'est ainsi qu'en exagé-
rant la protection pour la femme, on réduirait à
néant les sociétés d'acquêts immobiliers. » →→→ - Ces
considérations, qui s'élèvent contre le quatrième sys-
tème et à plus forte raison contre le premier, ne
laissent pas de prise à la controverse. Aussi, ces
systèmes ont-ils été généralement rejetés.-Seul, l'an-
notateur de l'arrêt de Caen du 31 mai 1828, dans le
Recueil de M. Dalloz, paraît avoir voulu lui donner
quelque appui dans ces observations qui accompa
gnent l'arrêt (1851.2. 127): «Le système qui tendrait
à exonérer la société d'acquêts de toutes dettes et à
faire entrer dans les mains de la femme la portion
d'immeubles à elle afférente libre de toute charge
nous paraît être dans les idées du régime dotal, le-
quel, en général, n'a point à se préoccuper des en-
gagements pris par le mari. Dans ce système, ce
serait au mari d'affranchir l'immeuble qu'il livre à
la communauté d'acquêts, et les immeubles dont
elle doit s'enrichir ne sauraient supporter le poids
des dettes qu'autant que les biens non propres du
mari ne pourraient y suffire. La grande latitude qui
Iui est accordée semble être tout à fait compatible
avec cette interprétation. Mais l'annotateur avoue
aussitôt que cette doctrine est rejetée par tout le
monde; et, de fait, elle a été répudiée par M. Dal-
loz lui même, qui, dans son Rép. gen., vo Contrat de
mariage, no 2649 (nouv. édit.), se prononce pour le
second système, auquel nous allons arriver.

Tous ces systèmes, on le comprend bien, ne sont
pas également sérieux-Le premier et le quatrième,
d'abord, en attribuant à la femme ou à ses repré
sentants, la moitié des immeubles acquêts, sans met-
tre à la charge de la communauté une part quelcon-
que des dettes, auraient pour résultat d'assimiler
les conventions de l'espèce au forfait de commu-
nauté prévu et réglé par l'art. 1522 C. Nap. En ce
sens, ils impliqueraient l'interprétation la plus arbi-
traire du contrat de mariage: car les communautés
d'acquêts immobiliers sont, dans les usages de la
Normandie, des conventions essentiellement dis-
tinctes de celles qui stipulent un forfait de commu-
nauté; cela est de toute évidence puisque ces con-
ventions ont pour effet, non pas de donner à la fem-
me une certaine somme à prendre pour tout droit de
communauté, mais de l'appeler au partage égal, avec
son mari, de tous les biens immeubles d'une com-
munauté, réduite, par la stipulation, à cette seule es-
pèce de biens, mais les embrassant tous, quelle
qu'en soit l'importance et l'étendue. - Disons de Le cinquième système n'a pas, et ne peut pas avoir,
plus que cette interprétation serait à la fois illégale plus d'autorité que les précédents. C'est celui qui
en elle-même, illogique et injuste par rapport au distingue les dettes en mobilières et immobilières
mari, et dangereuse pour la femme. C'est ce qu'éta- pour faire supporter par le mobilier les dettes mobi-
blissait M. Chassan, à propos de l'affaire Vimard, lières, et par les immeubles les dettes immobilières.—
dans une consultation à laquelle nous ne sauríons Mais d'abord est-il bien possible de reconnaître avec
mieux faire que de nous référer. «Ce système, di- certitude, quand la société vient à se dissoudre, l'o-
sait-il, a pour résultat d'affranchir la société d'ac-rigine des dettes dont cette société est grevée ? Dans
quêts de toutes les dettes, même des dettes de ména- le mouvement des affaires sociales, il y a transfor-
ge, des reprises des époux. Il y a là une évidentemation des différentes parties de l'actif et du pas-
violation de ce principe de droit et d'équité qui veut sif, et substitution des unes aux autres; ainsi il y
que tous les biens n'existent dans une société que a entre elles une corrélation nécessaire. Comment
déduction faite des dettes, principe consacré par alors pourra-t-on, au décès du mari, vérifier exac-
l'art. 1409 C. Nap. en matière de communauté léga- tement le point de savoir si telle dette a une ori-
le, enseigné par tous les auteurs en matière de com- gine mobilière ou immobilière ? C'est une difficulté.-
munauté conventionnelle, suivi par l'art. 1498 pour Ajoutons maintenant que, la vérification dût-elle ame-
la communauté réduite aux acquêts, et particuliè-ner à un résultat certain, le système n'en devrait pas
rement adopté par les art. 1527 et 1528 pour la moins être rejeté comme entaché des vices mêmes
communauté qui n'est régie par aucun texte spécial qui affectent les précédents. Il faut remarquer que
de loi. Ce système procède, non d'un principe de cette distinction des dettes en mobilières et immobi-
droit, mais d'une question de quotité du mobilier lières n'a plus aujourd'hui l'importance qu'elle a eue
et du passif; il n'est donc pas juridique. Il au- autrefois. Dans l'ancienne législation, et sous l'in-
rait pour résultat de rendre la condition du mari fluence des principes qui, d'une part, attribuaient
plus onéreuse que si on avait stipulé une commu- aux rentes, en général du moins, le caractère im-
nauté des meubles et des immeubles, puisque, dans mobilier, tant activement que passivement; qui, d'une
ce cas, les uns et les autres supporteraient propor- autre part, considéraient la vente non pas comme
tionnellement les dettes, tandis que dans ce systè-translative par elle-même, mais comme produisant
me, le mari, qui doit pourtant être avantagé par la seulement l'obligation de tranférer, obligation, par
clause du contrat de mariage, aurait à supporter suite, immobilière dès que la vente avait eu un
toutes les dettes sur son avoir personnel. Le ré- immeuble pour objet, les dettes qui avaient le ca-
sultat final de cette combinaison serait tout au pré-ractère immobilier pouvaient être fort nombreu-

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