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« Le Tribunal;-En ce qui touche l'intervention du tuteur de la mineure Dubois:-Attendu que, par l'exploit introductif d'instance du 9 jan vier dernier, la dame Noël a mis en cause sa sœur, dans la personne du sieur Frenoy, son tuteur,

pour voir déclarer le jugement commun avec eux; que, dès lors, l'intervention de celui-ci dans la cause, qui ne touche d'ailleurs qu'à des valeurs mobilières, ne devait pas être précédée des formalités de l'art. 464; que le droit et l'intérêt de la mineure dans l'instance ne peuvent être mis en doute;

>> Au fond:

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Attendu que l'on ne conteste plus que la quittance, donnée dans le contrat de mariage, d'une somme de 2,000 fr. représentant pense qu'il peut faire une telle donation, pourvu les apports de la future, ne déguise une libéraqu'elle ne soit pas excessive relativement à sa for- lité à son profit; mais qu'on soutient que Dutune; et MM. Pont et Rodière (loc. cit.) sont d'avis bois, qui était habile à contracter mariage, qu'il peut faire une donation de biens à venir, parce avait capacité suffisante pour régler sans l'asqu'une semblable donation n'entraîne aucun dépouil-sistance de son curateur ses conventions malement actuel. Il peut aussi, suivant plusieurs auteurs, lui faire donation pour le cas de survie. V. Toullier, Duranton, Rolland de Villargues, loc. cit. Ils fondent leur opinion sur ce que la donation pour le cas de survie participe de la nature de la donation testamentaire, qu'on s'accorde à considérer comme permise au pourvu d'un conseil judiciaire. V. Cass. 14 fév. 1849 (t. 21852, p. 308), et la note. Un arrêt de la Cour de Paris, du 26 avril (et non 7 mai) 1833, a également décidé qu'une donation pour le cas de survie faite dans de telles circonstances devait être maintenue, parce qu'en supposant qu'elle contînt une espèce d'aliénation, il n'en résulterait aucun préjudice pour l'incapable. V., cependant, Boileux, loc. cit.

M. Troplong, dans son Comment. du contr. de mar., sur l'art. 1398, t. 1er, nos 297 et 298, n'adopte pas le système mixte des auteurs que nous venons de citer. Suivant ce jurisconsulte, la maxime Habilis, etc., doit être appliquée sans restriction à l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, et il décide, en conséquence, que le prodigue peut non seulement adopter, dans son contrat de mariage, le régime qui Ini plaît, mais encore faire à son conjoint une donation entre vifs. Examinant ensuite le point de savoir si les tribunaux pourront user d'un pouvoir discrétionnaire pour réduire la donation ad legitimum modum, dans le cas où elle leur paraîtrait excessive, il fait remarquer que cette opinion peut s'étayer de plusieurs anciennes autorités, puis il ajoute « Pour moi, je ne conseillerai point aux juges d'en user: les clauses d'un contrat de mariage ne sont pas susceptibles de division; elles se lient, s'enchaînent, se coordonnent. Et puis quand une femme a consacré sa vie à un homme, il n'est pas juste de venir que reller, par des considérations tirées du commerce ordinaire des choses, une situation qui ressemble si peu aux autres contrats. >>>

Au contraire, MM. Marcadé (Explic. C. Nap., sur l'art. 1398, no 4) et Demolombe (Cours de C. civ., 1. 8, nos 739 et 740) enseignent que la maxime Habilis, etc., n'est pas applicable à l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, et ils en concluent qu'il ne peut, sans l'assistance de ce conseil, faire dans son contrat de mariage la moindre donation entre vifs à son conjoint, ni même adopter d'autre régime que celui sous lequel il se trouverait naturellement placé s'il se mariait sans contrat.-Mais quel est ce régime? Sur ce point, ces auteurs sont divisés. Suivant M. Demolombe, ce serait celui de la séparation de biens; suivant M. Marcadé, celui de la communauté légale : « Si le prodigue non assisté adopte tout autre régime, dit-il, comme ce régime ne peut être vaablement établi que par la volonté du contractant capable, le contrat sera susceptible d'annulation pour incapacité, et le prodigue ou ses ayant-cause pourraient le faire annuler tant qu'il n'aurait pas été ratifié. »

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Conseil judiciaire, nos

84 et suiv.

trimoniales, notamment pour consentir des donations sous condition de survie; - Attendu que le jugement rendu le 2 fév. 1830 par le tribunal d'Amiens n'est pas motivé sur les prodigalités et les dissipations du jeune Dubois, mais sur sa faiblesse d'esprit, les bizarreries de son caractère et son incapacité d'administrer; que ce ne fut donc pas en vertu de l'art. 513 qu'un conseil judiciaire lui fut donné, mais par application de l'art. 499, qui prononce une quasi-interdiction; que, si les effets légaux en sont les mêmes, les causes qui les ont produits faits, et doivent, dans tous les cas, faire écarne sont pas sans intérêt pour l'appréciation des ter l'assimilation qu'on a trop faite entre le sieur Dubois et le prodigue de l'art. 513; Attendu qu'après le jugement du 2 fév. 1830, et avant que l'appel interjeté dès le 10 février ne fût jugé, Dubois s'est marié avec la demoiselle Cora, aujourd'hui femme Mesnil, et, par lui a laissé, outre un don de 2,000 fr., l'usufruit son contrat de mariage en date du 24 mars 1830, de tous ses biens, pour en jouir après sa mort et sans caution;

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» Attendu que l'individu pourvu d'un conseil judiciaire conserve, il est vrai, le droit de faire, la vie civile autres que ceux qui lui sont intersans l'assistance de ce conseil, tous les actes de dits par l'art. 499, mais que l'art. 502 repousse la distinction qu'on veut faire entre les actes qui peuvent léser les intérêts de l'interdit et ceux dont il n'aurait point souffert ;-Qu'il déclare nuls de droit tous les actes passés par l'interdit ou sans l'assistance du conseil judiattachée à l'act iui-même et à l'incapacité de ciaire; Que la case de la nullité est ainsi celui qui l'a consenti; - Que cette opinion, fondée sur un texte formel, se justifie par ces paroles de l'orateur du Tribunat : « Pour ce qui >> est des femmes non autorisées et de l'inter» dit, ils n'auront besoin que d'invoquer leur >> incapacité »; — Qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si, par application de l'art. 1305, fait pour le mineur, et non pour l'interdit, les actes sont rescindables, mais seulement s'ils sont explicitement ou virtuellement compris dans la série des actes défendus à l'individu frappé de cette quasi-interdiction selon l'art. 499;

-

Attendu que la défense d'aliéner s'y trouve formellement écrite; que faire une donation entre vifs, c'est sans contredit aliéner; que le doute ne peut naître que parce qu'il s'a

git d'une donation en cas de survie qui, pas plus qu'un testament, ne peut dépouiller le futur et l'empêcher de vendre ultérieurement ce qu'il a donné;

» Attendu que le caractère distinctif des donations faites par contrat de mariage, c'est d'être irrévocables; que, si elles ne dessaisissent point actuellement le donateur, elles lui font perdre le droit et la liberté de disposer des mêmes biens au même titre; qu'elles réduisent d'autant la quotité disponible, et ne permettent plus à un père de famille, soit de faire plus iard régulièrement les libéralités que ses affections et ses intérêts pourraient lui conseiller envers des étrangers, soit de récompenser leurs soins ou les services d'un ou de plusieurs enfants, soit enfin de les doter convenablement; que de pareilles conséquences doivent être appréciées, non au point de vue des héritiers, dont le législateur en ce cas se préoccupe peu, mais dans l'intérêt seul de celui qui se dépouille ainsi de droits et de facultés aussi précieuses; qu'ils justifient la nécessité de l'assistance du curateur; qu'ils la rendent plus impérieuse encore quand il s'agit, comme dans l'espèce, de protéger un jeune homme dominé par une séduction puissante, se mariant contre le gré de sa famille, et, après, l'assister dans des actes beaucoup moins importants de la vie civile; que la la gravité de ces réciprocité du don n'ôte rien motifs, et que, dans l'espèce d'ailleurs, elle était illusoire et ne paraissait pas beaucoup plus sérieuse que l'apport de 2,000 fr. par la future;

>> En ce qui touche les conclusions subsidiaires touchant l'indivisibilité des contrats de mariage: Attendu qu'en retranchant de ce contrat la quittance de 2,000 fr. et la donation de l'usufruit, il reste une communauté réduite aux acquêts; que ce régime ne contient rien de contraire aux prohibitions de l'art. 499, et qu'il n'existe point de lien nécessaire et de solidarité entre les dispositions annulées et les clauses conservées dans ledit contrat de mariage; Attendu que les époux Mesnil ne contestent point le chiffre des restitutions réclamées, au cas où la nullité des libéralités serait pronon

cée;

>> Par ces motifs, déclare nulle et sans effet la quittance d'un prétendu apport de 2,000 fr. fait par la dame Dubois, aujourd'hui femme Mesnil, ainsi que la donation en usufruit à elle faite par son premier mari; la condamne à payer et rembourser, tant à la dame Noël qu'a la mineure Dubois, et à chacune pour moitié, une somme de 1517 fr. 40 c., représentant les valeurs mobilières par elle conservées, etc. » Appel.

Du 21 JUILLET 1852, arrêt C. Amiens, MM.
Poirel prés., Merville av. gén. (concl. conf.),
Paris et Deberly av.

« LA COUR, Adoptant les motifs, etc.,CONFIRME,>>

EXÉCU

METZ (27 janvier 1853).
PRESCRIPTION, DESAVEU, JUGEMENT,
TION,― ENFANT NATUREL, SUCCESSION PATER-
NELLE, RÉDUCTION A MOITIÉ, REFUS, MISE
EN DEMEURE, INSUFFISANCE.

Le jugement qui, sur la demande en désaveu du
mari, a reconnu à un enfant né pendant le
mariage la qualité d'enfant naturel, ne peut
être considéré comme prescrit, quoique trente
ans se soient écoulés sans qu'il ait été signi-
fié à partie, alors que, par le paiement des
frais et par la possession d'état d'enfant na-
turel conservée pendant tout ce temps par le-
dit enfant, ce jugement a été constamment exé-
cuté.

Le père ou la mère d'un enfant naturel qui, usant de la faculté à eux conférée par l'art. 761 C. Nap., donnent de leur vivant à cet enfant la moitié de ce qui doit lui revenir dans leur succession, avec déclaration expresse qu'ils entendent le réduire à cette moitié, font, non une transaction ni une convention avec lui, mais un acte d'autorité paternelle, un simple abandon anticipé d'une partie de leur hérédité, dont la validité n'est pas subordonnée à l'adhésion ou à l'acceptation de l'enfant (1). C. Nap. 761.

En conséquence, le refus de l'enfant ne saurait empêcher l'accomplissement d'un tel acte; il suffit, pour lui faire produire tous ses effets, que ledit enfant ait été mis en demeure d'accepter la part qui lui est assignée; sauf à lui, si cette part est inférieure à la moitié, à réclamer le supplément nécessaire pour la parfaire (2). C. Ñap. 761.

LANHER C. Becquer.

Le sieur Becquer s'est marié le 16 août 1820 avec la demoiselle Lanher, qui, dès le 5 fév. 1821, moins de six mois après, est accouchée, au domicile de sa mère, d'un enfant du sexe masculin, auquel on a donné les nom et prénom de Gabriel Lanher. Le sieur Becquer ayant désavoué cet enfant, son action a été accueillie par jugement du tribunal de Briey du 21 mars 1821, qui a, le 26 du même mois, été signifié à avoué; mais il ne paraît pas qu'il l'ait jamais été à partie.

Le 11 déc. 1851, la dame Becquer, voulant réduire son fils naturel, conformément à l'art. 761 C. civ., à la moitié de ce qui pourrait lui revenir dans sa succession, lui a donné entre vifs, par acte notarié, une somme de 1,000 fr.,

(1-2) V., sur cette question vivement controversée, notre annotation détaillée sous un arrêt conforme de la Cour de cassation, du 31 août 1847 (t. 2 1847, tées, adde, en sens conforme à l'arrêt que nous rapP. 513). - Aux nombreuses autorités qui y sont ciportons, Rodière, Revue de légist, t. 3, p. 468; Fouet de Conflans, Jurispr. des success., p. 110, sur l'art. 761, no 2; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Enfant naturel, no 99;-... et, en sens contraire, Duvergier sur Toullier, Droit civ., t. 4, note a sur le no 262; Mourlon, Rép. écrites, 2e examen, p. 67, qui cite M. Valette comme professant la même doctrine.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Succession irrégulière, nos 116 et suiv.

payable aussitôt son acceptation; mais, devant | de Jeanne-Marguerite Lanher; que celle-ci, préle notaire où il avait été sommé de comparaître sente à l'acte, donne son consentement, et qu'il pour donner ladite acceptation, le sieur Lanhern'y est pas fait mention de Becquer; -Considéa déclaré refuser les 1,000 fr. qui lui étaient offerts. Plus tard, appelé devant le juge de paix pour se concilier sur la demande que sa mère se proposait de diriger contre lui pour le contraindre à donner son assentiment à ladite donation, il a fait la même déclaration.

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rant que, sommé d'accepter la donation entre vifs du 11 déc. 1851, il est énoncé dans l'acte public du 24 du même mois qu'il a été sommé de comparaître pour accepter la donation que lui a faite Jeanne Lanher, sa mère, épouse de Jean-Simon Becquer; Considérant que ce n'est qu'à la date du 31 janv. 1852 qu'il déclare devant le juge conciliateur qu'il prétend être le fils légitime dudit Becquer; - Considérant qu'il résulte de ces faits que, depuis ledit jugement contradictoire, le défendeur a la possession constante d'enfant naturel de Jeanne-Marguerite Lanher; que, ce jugement ayant été constamment mis à exécution par toutes les parties, le moyen de prescription n'a aucune force; qu'il constitue, dès lors, un titre qui ne permet pas au défendeur de réclamer la qualité d'enfant lé. si-gitime de Jean-Simon Becquer, quoique la preuve de la signification de ce jugement à parties ne soit pas rapportée, etc. »

En conséquence, il a été assigné devant le tribunal civil de Briey par la dame Becquer, assistée de son mari, pour s'entendre condamner à accepter la donation du 11 déc. 1851.- La dame Becquer étant morte, l'instance a été reprise par ses enfants légitimes, qui ont soutenu que la part de Gabriel Lanher dans la succession de sa mère devait être réduite aux 1,000 fr. à lui donnés entre vifs.-Celui-ci a opposé à cette prétention une fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement de 1821, qui le déclarait enfant naturel, était prescrit faute d'avoir été gnifié à parties dans les 30 années de sa date. Par suite, il demandait reconventionnellement à être reconnu comme enfant légitime, et à recevoir à ce titre sa part dans la succession de

sa mère.

Le 5 août 1852, jugement qui, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir tirée de la prescription du jugement de 1821, déclare néanmoins les héritiers Becquer mal fondés dans leur prétention de réduire Lanher à la somme de 1,000 fr.; quant à la demande reconventionnelle de celuici, elle est également repoussée. Le jugement, en ce qui concerne le moyen de prescription, est ainsi conçu :

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Appel principal par le sieur Lanher.- Appel incident par les héritiers Becquer.

Du 27 JANVIER 1853, arrêt C. Metz, and. sol., MM. Charpentier 1er prés., Serot 1er av. gen. (concl. conf. sur la première question, contr. sur les autres), de Faultrier et Boulanger av.

<< LA COUR;-Sur l'appel principal, — Adoptant les motifs des premiers juges;

»En ce qui touche l'appel incident:-Attendu, en fait, que, par acte public du 11 déc 1851, Marguerite Lanher, femme de Jean-Simon Becquer, voulant nser de la faculté que lui accordait l'art. 761 C. Nap. de réduire Gabriel Lanher, son fils naturel, à la moitié des droits qui lui étaient assurés dans la succession, a déclaré lui faire donation entre vifs de la somme de mille francs, à laquelle elle entendait expressément restreindre les droits de sondit fils, en lui assignant et payant par anticipation ladite somme aussitôt son acceptation; que l'acte ajoute que la présente donation sera soumise à l'acceptatioù dudit Gabriel Lanher, et qu'en cas de refus d'en consentir l'acte devant notaire, et aux frais de la comparante, elle entend qu'après une mise en demeure légalement faite, il sera procédé contre lui, ainsi que de droit, pour le contraindre à l'acceptation;-Attendu que, par exploit du 22 dudit mois de décembre, sommation a été faite audit Gabriel Lanher de comparaître le samedi 24 devant le notaire rédacteur de l'acte du 11, dont il lui fut donné copie, pour accepter la donation et recevoir la somme de mille francs y portée; lui déclarant que, sur son refus, il serait dressé procès-verbal, et que requérante se pourvoirait ainsi que de droit; les deman--Attendu que Gabriel Lanher, n'ayant comparu que pour refuser d'accepter la somme de 1,000 fr. à lui offerte, il fut, ledit jour, 24, dressé procès-verbal de ce refus, et, le 27, assignation lui fut donnée pour comparaître le 30 devant le juge de paix à l'effet de se concilier sur la demande que Jean Lanber entendait for

«Considérant que Jean-Simon Becquer et Jeanne-Marguerite Lanher se sont mariés le 16 août 1820; que, celle-ci ayant donné naissance au défendeur le 5 fév. 1821, l'acte constatant cette naissance contient l'énonciation suivante: <«<Ledit Becquer nous a déclaré formellement >> qu'il s'opposait à ce que cet enfant fût inscrit >> en son nom; qu'il le désavoue dès à présent; » qu'il se réserve, au surplus, de suivre dans le >> mois l'action en désaveu, conformément à l'art. » 316 C. civ. »;- Considérant que, sur l'action en désaveu formée par Becquer le 5 mars 1821 contre Jeanne-Marguerite Lanher et Gabriel Lanher, nommé par un conseil de famille tuteur ad hoc audit enfant, intervint le 21 du même mois un jugement contradictoire du tribunal de ce siége qui fait droit à cette demande, et qui liquide les frais à 50 fr. 44 c.; Considérant qu'il a été plaidé que le registre de Me Rollin père, avoué lors du procès, attestait que ces frais avaient été payés; Considérant que les demandeurs soutiennent que le défendeur a toujours été regardé et traité par eux comme l'enfant naturel de Jeanne-Marguerite Lanher, et que le défendeur n'allègue aucun fait contre cette prétention; - Considérant deurs prétendent que, lors du tirage en vertu de la foi du recrutement, le défendeur, alors majeur, s'est présenté sous le nom de Lanhier, et que cette prétention n'est pas contestée; Considérant que, dans son acte de mariage du 29 avril 1851, il se donne ce nom, se disant fils

que

la

mer pour le contraindre à passer acte d'acceptation pure et simple de la donation du 11 décembre;-Attendu que, lors de la comparution au bureau de paix, Gabriel Lanher s'est borné à déclarer que la tentative actuelle dissimulait une action en désaveu de la paternité; mais que, comme il était protégé par le fait même de sa naissance qui lui donne pour père le mari de sa mère qui ne peut ni ne veut sérieusement porter atteinte à ses droits, il refuse de se concilier et se réserve expressément ses droits; Attendu que la demande annoncée a été formée le 4 fév. 1852, et qu'après le décès de Marguerite Lanher, survenu quelque temps après, l'instance a été régulièrement reprise par ses héritiers;

» Attendu, en droit, que le père ou la mère d'un enfant naturel fait un acte d'autorité paternelle, lorsque, usant de la faculté qui lui est accordée par l'art. 761 C. Nap., il donne à son fils naturel, de son vivant, la moitié de ce qui lui reviendrait dans la succession, avec déclaration expresse que son intention est de le réduire à cette moitié ; qu'il n'y a dans l'exercice de ce droit ni une transaction ni une convention entre le père ou la mère et l'enfant, mais simplement un abandon anticipé de la part du père ou de la mère d'une partie de l'hérédité pour conserver le surplus aux héritiers légitimes; - Attendu que l'exercice de ce droit ne peut être subordonné à l'adhésion ou à l'acceptation de l'enfant; qu'en effet, le droit serait illusoire s'il dépendait de la volonté de l'enfant d'en empêcher l'accomplissement par son refus;

» Attendu que, si le concours de l'enfant n'est pas nécessaire, il suffit, pour faire produire à l'acte tous ses effets, que l'enfant ait été mis en demeure d'accepter la somme qui lui a été assignée, et que le père ou la mère avait fait tout ce qui dépendait d'eux pour que l'enfant reçût de leur vivant ladite somme; Attendu que des faits rappelés ci-dessus, il résulte que de la part de Marguerite Lanher il a été satisfait à ces conditions; Attendu que le seul droit qui reste à Gabriel Lanher est, aux termes de l'art. 761 C. Nap., de pouvoir réclamer le supplément nécessaire pour parfaire la moitié à laquelle il a été restreint, si la somme de 1,000 f. est inférieure à ladite moitié: »>

>> Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel principal, qui est mis au néant; - Sur l'appel incident, MET l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, CONDAMNE Gabriel Lanher à passer acte authentique d'acceptation pure et simple de la disposition contenue en l'acte du 11 déc. 1851, et ce dans les trois jours de la prononciation du présent arrêt; sinon, et faute de ce faire, Dir que ledit arrêt en tiendra lieu, etc.>>

DIJON (27 mars 1851). VENTE, BOIS, FUTAIES, TAILLIS, CONTENANCE,

en raison du nombre d'hectares de taillis à exploiter et de la quantité d'arbres à couper, si, postérieurement à l'exploitation, un excédant est reconnu dans l'étendue superficielle de la coupe, cette erreur ne pouvant modifier en rien le nombre des arbres de futaie que la coupe renfermait dans son ensemble, le supplément de prix auquel il peut y avoir lieu doit se calouler, quelque généraux que soient les termes du cahier des charges, non pas proportionnellement au prix entier de l'adjudication, mais uniquement en raison de la valeur de l'excédant de superficie des taillis, indépendamment des futaies (1). C. civ. 1618, 1619. DROUOT

C. COMMUNES DE Droyes et de Puellmontier. Du 27 MARS 1851, arrêt C. Dijon, 1re ch., MM. Muteau 1er prés., Legoux av. gén. (concl. conf.), Gouget et Matry av.

« LA COUR;- Considérant que, par procèsverbal du 28 sept. 1846, l'adjudication d'une coupe de bois appartenant aux communes de Droyes et de Puellmontier a été tranchée au sieur Drouot, maître de forges à Saint-Dizier; ladite coupe contenant 4 hectares 80 ares de taillis, ensemble les autres futaies non marquées du marteau de l'administration, et limitée par deux pieds corniers et deux parois, tous essence de chêne; - Considérant que dans le même procès-verbal tous les arbres réservés ont été soigneusement désignés en nombre, par âge et paressence; Considérant que le prix de l'adjudication a été fixé en raison du nombre d'hectares de taillis à exploiter et en raison du nombre d'arbres à couper; que la vente comprenait done deux éléments distincts sur chacun desquels un travail spécial avait été fait, et une estimation particulière avait été arrêtée; que le nombre des futaies n'a pas été calculé sur le nombre d'hectares de taillis, mais qu'il a été constaté par l'examen et le compte individuel de chaque arbre; Considérant que, si, postérieurement à l'exploitation, une erreur a été reconnue dans l'étendue superficielle de la coupe, cette erreur n'a pu modifier en rien le nombre des arbres que cette coupe renfermait dans son ensemble, ni occasionner aucun changement dans la partie du prix représentant ces arbres comptés à l'avance; --Considérant que, quels que soient les termes généraux de l'art. 40 du cahier des cbarges, ils ne peuvent avoir pour effet de faire payer à un adjudicataire la valeur de choses qui n'ont jamais existé, et qu'on n'a pu lui vendre;

-

Considérant que l'offre faite aux communes par l'appelant de la somme de 1,125 fr. pour prix des taillis provenant de l'excédant de mesure constaté dans la coupe à lui adjugée le 28 sept. 1846 paraît d'autant plus suffisante que les communes elles-mêmes l'ont acceptée avant que l'instance commençât sur les poursuites de l'administration supérieure; Faisant droit sur l'appellation interjetée par Drouot du jugement, rendu le 21 nov. 1850 par le tribunal de pre

ERREUR, SUPPLÉMENT DE PRIX. Lorsque le prix d'une vente de coupe de bois (1) V. conf. Cass. 31 mars 1829.-V. aussi Rep. comprenant des taillis et des futaies a été fixé | gén. Journ. Pal., vo Vente, nos 838 et suiv.

mière instance de Wassy,- MET icelle et ce dont | est appel à néant; et, par nouveau jugement, sous le mérite des offres faites par l'appelant d'une somme de 1,125 fr. représentant la valeur du taillis provenant de l'excédant de mesure constaté dans la coupe à lui adjugée le 28 sept. 1846, si mieux n'aiment les intimés faire déterminer cette valeur par experts, RENVOIE ledit Drouot des demandes formées contre lui.»>

CASSATION (3 février 1852). DOMMAGES-INTÉRÊTS, OBLIGATION, INEXÉCUTION,

VENTE A VIL PRIX.

Celui qui, associé avec un tiers pour la mise des fonds nécessaires à l'achèvement d'un travail (par exemple l'impression d'une œuvre littéraire), est obligé, par suite de l'inexécution de ses engagements de la part de ce tiers, de vendre à vil prix des immeubles à lui personnels pour conduire à fin le travail, peut réclamer des dommages-intérêts à raison de la perte que cette vente lui a fait éprouver. L'arrêt qui considère en pareil cas la vente comme ayant un rapport direct et prochain avec l'inexécution de l'engagement pris par le tiers, et comme rentrant, d'ailleurs, dans les pertes prévues lors du contrat, fait une juste application des art. 1150 et 1151 C. Nap. (1).

SIONEST C. SIMONNIN.

Les sieurs Sionest, Dieudonné et l'abbé Simonnin, avaient formé une société pour l'impression d'un ouvrage publié sous le nom du Feller. Cette société fut dissoute avant la terminaison

de l'impression, et, les sieurs Sionest et Dieu-
donné avant cessé de verser les fonds nécessai-
res à l'achèvement du travail, il en résulta que,
pour satisfaire aux frais que l'impression com-
mencée entraina, l'abbé Simonnin fut obligé de
vendre à vil prix des immeubles à lui
nels. De la une action en dommages-inté-
rêts dirigée par lui contre les sieurs Sionest et
Dieudonné.

person

Le 2 déc. 1850, arrêt de la Cour de Bourges qui, attendu que la dissolution de la société avait mis l'abbé Simonnin dans la nécessité de supporter seul des dépenses à faire, d'après les conventions, en commun par lui et ses deux coassociés, et que cette dissolution était imputable à ces derniers, les condamne à payer au premier une somme de 4,000 fr. pour l'indemniser des pertes par lui souffertes dans la vente qu'il avait été contraint de faire de ses immeubles par suite de l'inexécution de leurs engagements.

cution d'engagement avait rendu l'emprunt cessaire. On soutenait que, si le débiteur de mauvaise foi doit la réparation du préjudice, prévu ou imprévu, résultant directement ou indirectement de la convention, il n'en est pas de même du débiteur de bonne foi. A l'égard de celui-ci, l'inexécution de l'engagement n'entraîne que la réparation du dommage prévu au moment du contrat. Or, dans l'espèce, le sieur Sionest était de bonne foi. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué l'avait condamné, comme s'il eût été de mauvaise foi, à réparer un préjudice qui n'était pas relatif à l'objet même de l'obligation, et dont l'inexécution de l'engagement par lui pris n'avait été que la cause éloignée, et non directe et immédiate, comme le veut l'art. 1151 C. Nap.

Du 3 FÉVRIER 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mestadier cons. f. f. prés., Hardouin rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Frignet av. «LA COUR; Attendu que la perte éprouvée par l'abbé Simonnin sur la vente de ses immeubles a été le résultat de l'obligation où il s'est trouvé de les aliéner pour rembourser les sommes qu'il avait empruntées à l'effet d'achever l'impression du Feller; que cet emprunt était devenu nécessaire par suite de l'inexécution de l'engagement pris par Sionest et Dieudonné d'imprimer l'ouvrage dans un délai déterminé; nest avait un rapport direct et prochain avec qu'ainsi, le dommage mis à la charge de Siol'inaccomplissement de l'obligation de celui-ci; que, de plus, les parties ont dû prévoir, lors faire Simonnin pour continuer l'impression de du contrat, les sacrifices que serait obligé de son œuvre dans le cas où elle serait interrom

pue par la faute de ses associés; qu'il suit de là que la condamnation prononcée pour ce chef tions formelles des art. 1150 et 1151 C. civ.;contre le demandeur est basée sur les disposi

REJETTE.

CASSATION (27 avril 1852). ACTION POSSESSOIre, sentier d'exPLOITATION. La possession d'un sentier d'exploitation ne doit pas être considérée comme une simple servitude de passage dont l'exercice ne puisse, à raison de son caractère de discontinuité, servir de base à l'action possessoire (2). — Une telle action est, au contraire, recevable lorsque ce sentier, fourni par moitié depuis plus d'un an et jour par chacun des héritages riverains, a été rejeté en entier sur l'un d'eux au moyen de levées de terre ou de travaux à mains d'homme. C. Nap. 691; C. proc. civ.

23.

Pourvoi en cassation par le sieur Sionest pour violation des art. 1150 et 1151 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué l'avait condamné à la réparation d'un préjudice qui n'était pas une suite directe de l'inexécution de ses engagements envers l'abbé Simonnin, puisque ce dernier n'avait subi ce préjudice qu'à cause de la circon(2) V., dans ce sens, Cass. 29 nov. 1814; 11 déc. stance, intermédiaire et secondaire, qu'il avait 1827;19 nov. 1828;-Pardessus, Tr. des servit, t. 1er, vendu quelques uns de ses immeubles à vil prix t. 2, p. 244 et suiv.; Carou, Tr. des act. possesno 217; Curasson, Compét. des juges de paix, 2e édit, pour rembourser des sommes dont cette inexé-soires, no 313; Bioche, Dict. des juges de paix, vo Action possessoire, nos 209 et suiv. V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Action possessoire, nos 318 et suiv.

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dommages-intérêts, nos 140 et suiv., 149 et suiv.

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