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(1) Et non 1838.

d'acquets réduite aux immeubles, les delles contractées par le mari pendant le mariage doivent, sans distinction entre celles mobilières et celles immobilières, être supportées en totalité par les acquêts immobiliers (2). C. Nap. 1498. (1, 2, 3 et 4o espèces.) Jugé, au contraire, que, dans le même cas, dettes doivent être réparties entre les biens immeubles dépendant de la société d'acquêts et les biens meubles acquis par le mari pendant le mariage, proportionnellement à leur valeur respective (3). (5 espèce)

les

tester la réalité ni la fréquence, est contemporaine, dans l'usage des notaires de la Normandie, de la publication de la législation nouvelle, et voici probablement par quelle suite d'idées elle s'y est introduite.

(2-3) Il paraît être d'usage assez fréquent, dans les départements composant l'ancienne province de Normandie, d'ajouter au régime dotal, qui y forme habituellement la base des conventions matrimoniales, la stipulation d'une société A toutes les époques de l'histoire de la Normandie, d'acquêts réduite aux immeubles, et quelquefois la législation de cette province, si empreinte, cométendue aux rentes. La fréquence de cet usage s'est me l'a dit M. Troplong, de l'esprit de conservation, inopinément révélée par le nombre même des ar- accorda à la femme une part dans les bénéfices de la rêts qui, dans une période de temps assez restrein- collaboration commune. Le droit de conquêt que te, ont statué sur la question délicate ci-dessus po- nous trouvons écrit dans l'art. 329 de la coutume sée. On a dit même que rien n'était plus ordinaire n'était que la confirmation, sous ce rapport, des que la stipulation dont il s'agit ici, non seulement Capitulaires, sous l'empire desquels il était déjà acdans la Normandie d'aujourd'hui, mais encore dans cordé à la femme moitié dans les meubles et un l'ancienne Normandie. (V. M. Troplong, Comm. du tiers dans les immeubles provenant de la commune contr. de mar., t. 3, no 1851.-V. aussi M. Marcadé, collaboration. Ce droit, du reste, quoique écrit au tiExplic. C. Nap., sur l'art. 1498, no 5). Nous en avons, tre des successions collatérales, était, en réalité, un droit pour notre part, vainement cherché la trace dans de communauté. Basnage, dans son commentaire de les commentateurs de l'ancienne coutume normande; l'art. 389, s'exprime, il est vrai, en ces termes : « Il et, nous le dirons, nous aurions été quelque peu est certain qu'il n'y a point de communauté en Norsurpris de l'y trouver. En effet, d'une part, au tit. mandie, et la part que la femme prend dans les con15 de la coutume, qui avait pour objet le douaire de quêts lui appartient plutôt en qualité d'héritière que la femme, il était dit : « Les personues conjointes de commune. » Mais, dans la pensée de l'auteur, par mariage ne sont communes en biens, soit meu- cette observation s'applique limitativement aux conbles, soit conquê:s immeubles; ains les femmes n'y quêts faits hors bourgage dans le bailliage de Caux, ont rien qu'après la mort du mari » (art. 389); et, et autres bailliages et vicomtés, c'est-à-dire aux d'une autre part, au titre 13, qui traitait des suc- conquêts dont la femme n'avait, d'après la coutume. cessions collaterales, il était dit d'abord : « La femme, qu'une part, le tiers ou la moitié, en usufruit: car iĺ après la mort du mari, a la moitié en propriété des dit aussi (loc. cit.): « Quoique l'art. 389 semble conquêts faits en bourgage constant le mariage, et, bannir toute communauté entre les personnes conquant aux conquêts faits hors bourgage, la femme jointes par le mariage, néanmoins la coutume, dans a la moitié en propriété au bailliage de Gisors, et les art. 329 et suiv., établit une espèce de commuen usufruit au bailliage de Caux, et le tiers en usu- nauté pour les héritages qui sont situés en bourgage fruit aux autres bailliages et vicomtés. » (art. 329); et dans le bailliage de Gisors, et il est vrai de dire puis l'art. 330 ajoutait : « Quelque accord ou conve- qu'à l'égard de ces lieux, la différence n'est que de nant qui ait été fait par contrat de mariage et en faveur nom (avec la coutume de Paris); car, co que la d'icelui, les femmes ne peuvent avoir plus grande part coutume de Paris appelle communauté, celle de aux conquêts faits par le mari que ce qui leur appar- Normandie l'appelle conquét.... » Plus explicite entient par la coutume, à laquelle les contractants ne core, ou plus absolu, Pesnelle, dans son commenpeuvent déroger. » Dans cette combinaison de textes, taire de l'art. 329, s'explique en ces termes : « Ce la stipulation qui aurait associé la femme au mari dans droit de conquêt est attribué à la femme en conséles conquêts faits par celui-ci durant le mariage, pour quence de la société qui est établie par le mariage attribuer à chacun d'eux la moitié en propriété, eût et qui fait présumer que la femme a contribué par été inutile ou impossible: inutile en ce qui concerne ses soins, par son assistance et par son économie, à les conquêts faits en bourgage ou au bailliage de l'augmentation des biens du mari: car, si la couGisors, puisqu'à cet égard la stipulation n'aurait tume rejette la communauté entre le mari et la femdonné à la femme rien de plus que ce que lui don-me, comme il paraît par l'art. 389, ce n'est que par nait la coutume; impossible en ce qui concerne les conquêts faits hors bourgage, soit au bailliage de Caux, soit aux autres bailliages et vicomtés, puisque la stipulation attribuant à la femme, en ce point, un droit de communauté plus étendu que celui qui était fixé par la coutume elle-même, cette stipulation serait tombée, par cela seul, sous la disposi-pas dire qu'ils appartiennent à la femme par un tion formellement prohibitive de l'art. 330.-On comprend donc que les commentateurs de l'ancienne coutume normande n'aient pas eu à traiter de la stipulation spéciale à l'occasion de laquelle sont intervenus les arrêts ci-dessus rapportés.

Nous croyons, quant à nous, que cette stipulation, dont, en présence de ces arrêts, on ne saurait con

T. IIe de 1853.

rapport aux effets que cette communauté produit dans la plupart du pays coutumier dans lequel la femme transmet à ses héritiers le droit de partager par moitié avec le mari survivant tous les meubles, effets et conquêts, dont il était le maître pendant le mariage..... Ainsi, quant aux conquêts, on ne peut

droit d'hérédité, puisqu'elle prémourante, le mari n'est plus maître des conquêts faits en bourgage et au bailliage de Gisors, dont la moitié appartient propriétairement aux héritiers de la femme, le mǝri n'en ayant que l'usufruit par l'art. 331. Il faut donc conclure que ce droit de conquêt est attribué à la femme en conséquence de la société conjugale, qui 17

et qu'il s'était réservé de convertir en immeubles; en consequence, le mari a droit au prélevement desdits deniers. C. Nap. 1408 et 1434. (1re espèce.)

Dans le cas de régime dolal avec société d'acquets immobiliers, l'acquisition faite par le mari, à titre de licitation, d'un immeuble dont il était propriétaire par indivis avec un tiers, et qui, par suite, lui reste propre, et ne tombe pas dans la société d'acquets, n'est pas réputée faite en remploi de deniers que le mari s'était déclarés propres par son contrat de mariage

la rend participante des biens qui sont acquis pendant que cette société subsiste..... >>

La clause d'un contrat de mariage portant que la femme, au cas de prédécès du mari, remportera, à titre de préciput, ses bijoux et dia. mants, ou, à son choix, une somme détermi

ont compris que, si le Code Napoléon défendait aux époux de stipuler d'une manière générale que leur asC'était la une tradition que la Normandie, comme sociation serait régie par une coutume abrogée (art. du reste toutes les provinces qui ont contracté des 1390), il ne leur interdisait pas, du moins, de habitudes spéciales, aurait eu grand'peine à aban- s'approprier les dispositions d'une ancienne coutudonner. Aussi, lorsque, d'une part, le Code Napo- me, dès qu'ils en consigneraient le sens dans leur léon vint déclarer, dans l'art. 1531, qu'en se sou- contrat de mariage (V. notre Traité du contr. de mar., mettant au régime dotal, les époux pourraient néan- t. 1, no 74); et, à la faveur de cette appréciation, les moins stipuler une société d'acquêts; lorsque, d'au- notaires se sont rattachés à la législation traditiontre part, l'art. 1387 du même Code eut déclaré que nelle, en stipulant que, quoique mariée sous le régila loi ne régit l'association conjugale, quant aux me dotal, la femme aurait néanmoins en propriété biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les la moitié de tous les immeubles acquis durant le époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, mariage, et en ajoutant ainsi au contrat une clause pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes qui, avant la loi nouvelle, y aurait été considémœurs, les habitants de la Normandie comprirentrée comme illégale ou inutile, ainsi que nous l'avons que rien ne s'opposait à ce que le contrat de ma- montré tout à l'heure. riage, chez eux, conservât l'empreinte de leur législation traditionnelle. Et, par suite, ils firent passer dans leurs contrats, ils y écrivirent, ce qui jusque là avait existé par la seule force de la coutume, à savoir le régime dotal, comme base des conventions matrimoniales, et la société d'acquêts, comme moyen d'assurer à la femme cette part dans les bénéfices de la collaboration commune, que la coutume lui avait toujours attribuée, et que le régime dotal pur ne lui aurait pas donnée.

Par là s'explique, à notre avis, le long retard que les questions résolues par les arrêts ci-dessus rapportés ont mis à se produire dans la jurisprudence. Ces questions, en effet, soulèvent des difficultés de liquidation qui, dès lors, n'ont pu se présenter qu'a la dissolution des mariages contractés sous l'empire de ces conventions spéciales. Aussi voit-on que le premier arrêt, resté, d'ailleurs, inèdit jusqu'en 1850, époque où M. Troplong en a donné le texte dans son Commentaire sur le contrat de mariage, no 1906, ne date que du 31 mai 1828 (V. ci-dessus, 50 espèce); nous ne parlons pas d'un arrêt antérieur rendu par la Cour de Bruxelles le 5 nov. 1813 (V. à sa date), parce que, dans l'espèce, la stipulation spéciale dont il s'agit ici ne se combinait pas avec le régime dotal, et, par conséquent, ne présentait pas ce mélange des deux régimes qui, suivant les considérations exposées par M. l'avocat général Rouland (V. ci-dessus son réquisitoire), doit exercer sur la solution de la question une décisive influence.

Par là aussi s'explique le silence des commentateurs sur ces difficultés. En général, la doctrine pose des principes dont elle déduit ensuite des théories instructives et fécondes; mais il lui arrive rarement de prendre les devants sur les difficultés d'application proprement dites: c'est surtout à la jurisprudence, à ce champ clos où viennent s'engager ces luttes, souvent si imprévues, de l'intérêt personnel aux prises avec la loi, et, parcela même, à l'élément le plus précieux pour l'étude du droit pratique, qu'il faut demander la solution de ces difficultés. Et en effet, jusqu'à MM. Troplong et Marcadé, les seuls auteurs dont les commentaires sur le contrat de ma

Seulement ils n'attribuèrent pas, en général, il paraît, à cette société qu'ils stipulèrent ainsi, toute la latitude que les art. 1581, 1498 et 1499 C. Nap. permettaient de lui donner; ils ne l'étendirent pas notamment aux meubles acquis par le mari durant le mariage, et, en cela, ils se rattachèrent d'une manière plus intime encore à l'esprit de la coutume: car, si elle accordait à la femme, après la mort du mari, un certain droit aux meubles aussi (le tiers s'il y avait des enfants, et la moitié s'il n'y en avait pas), ainsi que cela résulte de l'art. 392, la coutume, il faut bien noter ceci, n'accordait ce droit à la femme qu'au seul titre d'héritière, si bien qu'elle ne pouvait le recueillir qu'à la condition d'accepter la succession de son mari, et que, s: elle prédécédait, ses héritiers ne pouvaient rien réclamer en son nom. (V. Pesnelle, loc. cit.; Basnage, sur l'art. 392.) En sorte qu'en limitant la société d'acquêts aux immeubles, et en laissant ainsi les meubles à l'écart, dans la rédaction des conventions matrimoniales, c'est à-dire dans des actes où il s'agissait de régler nou pas le droit successif de la femine, mais son droit de communauté, on ne faisait que rattacher le présent au passé, ou plutôt continuer une tradition dès long-riage aient été écrits en présence de partie des artemps établie, en introduisant, par une stipulation spéciale, dans le contrat de mariage, ce que la coutume, désormais abrogée, y avait mis de plein droit jusque là, sauf cette légère modification, commandée, d'ailleurs, par la législation nouvelle, que la stipulation attribuait à la femme, sur tous les immeubles acquis durant le mariage, sans distinction de lieux, cette moitié en propriété que la coutume ne lui donnait que sur les conquêts faits en bourgage, c'est-à-dire dans les lieux où les immeubles, étant tenus sans fief, pouvaient être vendus, comme meubles, sans le consentement du seigneur.

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rêts ci-dessus rapportés, aucun auteur n'avait songé à se demander comment et par qui devraient être acquittées les dettes d'une communauté d'acquêts réduite aux immeubles. Il faut le dire aussi : il y avait de plus, et en outre de ce que la question est toute locale, une raison particulière pour que ce point de droit demeurât à l'écart; c'est que les sociétés d'acquêts réduites à une classe de biens, soit aux meubles, soit aux immeubles, n'ont été d'abord envisagées qu'à un point de vue général et de pure théorie, uniquement pour savoir si une telle stipulation pourrait être validée dans l'état actuel de la législation. Or, sur ce point, la négative était admise sans difficulté. (V. MM. Bellot, Tr. du contr. de mar., t. 3, p. 24; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 522, in fine, t. 3, p. 519; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo

née pour en tenir lieu, doit, même sous le régime de la communauté réduite aux acquets immobiliers, être exécutée sur la masse de ladite communauté, et non sur les biens personnels du mari. C. Nap. 1515. (1re espèce.)

Les juges d'appel qui infirment un jugement peuvent, pour l'exécution, renvoyer devant le Communaulé, no 447; Dalloz aîné, Jurisp. gén., 1re édit., vo Mariage [contrat de], chap. 1er, sect. 2, art. 1er, no 4, t. 10, p. 265). L'opinion contraire était indiquée dans les Pandectes françaises seulement (t 12,❘ p. 10). Et nous-même, en suivant l'opinion dominante, nous avons dit, dans notre Tr. du contr. de mariage (t. 2, no24) : « Nous hésiterions, pour notre part, à nous ranger à ce dernier avis. La clause qui réduirait l'actif de la communauté soit aux acquêts mobiliers, soit aux acquêts immobiliers, présenterait un danger sérieux pour la femme, en ce que le mari, administrateur dans cette communauté restreinte aussi bien que dans la communauté légale, aurait la plus grande facilité de s'avantager au détriment de son associée; il n'aurait pour cela qu'à employer les deniers de la communauté en acquisitions de meubles ou d'immeubles, suivant que la stipulation particulière dont il s'agit lui attribuerait la propriété exclusive des uns ou des autres. Le plus sûr est donc, à notre avis, de considérer la clause comme non avenue, et d'envisager la société d'acquêts comme si les parties n'avaient fait aucune précision. -On conçoit donc que, dans cet état de la doctrine, les auteurs ne se soient pas occupés du point de savoir comment, une telle société étant donnée, les dettes contractées pendant le mariage seraient liquidées.

tribunal dont le jugement est infirmé, composé d'autres juges. C. proc. civ. 472. (1re espèce.)

Première espèce.

VEUVE VIMARD C. HÉRITIERS VIMARD.

-

Les sieur et dame Vimard s'étaient mariés à Rouen en 1813. Par leur contrat de mariage, nations advenues pendant le mariage lui sont absolument étrangères. L'art. 1498 C. Nap. contient, à cet égard, pour la communauté d'acquêts en géné– ral, une disposition dont les sociétés d'acquêts immobiliers peuvent invoquer le bénéfice. - Il est non moins évident que les dettes faites dans l'intérêt des propres de l'un ou de l'autre époux ne grèvent pas non plus la communauté. Cela est jugé expressément par l'un des arrêts déjà cités (V. Bruxelles, 5 nov. 1823), et l'art. 1409 C. Nap. consacre cette solution sans aucune équivoque possible. Mais la société d'acquêts immobiliers doit-elle supporter, soit en partie, soit même en totalité, les dettes de communauté proprement dites, c'est-à-dire celles qui ont été faites, durant le mariage, par le mari, comme chef de l'association conjugale? Là seulement est la question; et cette question, à en juger par le nombre même des systèmes qu'elle a fait naître, présenterait la plus sérieuse difficulté.

En effet, on trouve d'abord en présence trois systèmes principaux.- Le premier consisterait à mettre la totalité des dettes à la charge personnelle du mari, qui devrait les payer sur ses meubles d'abord, ensuite sur ses propres immeubles, et par suite à exonérer complétement la société d'acquêts. Le second répartirait les dettes entre les biens immeubles appartenant à la société d'acquêts et les biens meubles du mari, proportionnellement à leur valeur res

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Il serait difficile, aujourd'hui, de se tenir dans la même réserve. D'une part, tous les arrêts interve-pective, et c'est dans ce sens que se prononce l'un nus, soit dans les Cours de la Normandie, soit à la Cour de cassation, supposent la validité de la clause, ainsi que cela résulte des cinq arrêts ci-dessus rapportés. D'une autre part, l'opinion contraire a cessé d'être dominante dans la doctrine. M. Dalloz, d'abord, paraît l'abandonner, dans son édition nouvelle (V. Contrat de mariage, no 2570), bien qu'il ne dise pas, à la vérité, qu'il l'avait partagée dans sa précédente édition. M. le premier président Troplong (loc. sup. cit.), et M. Rouland, dans le réquisitoire ci-dessus reproduit, ne supposent même pas que la validité de la clause puisse être mise en question. Enfin M. Marcadé (loc. cit., et Revue critique, t. 3, p. 87), prend énergiquement parti contre ceux qui ont soutenu la nullité de la clause. Il n'est donc plus permis de laisser de côté cette question, que la pratique a rencontrée, de savoir comment et sur quels biens doit être effectué le paiement des dettes contractées pendant le mariage par le chef de la communauté restreinte dont il s'agit ici. Aussi bien, et pour notre part, nous abordons cette question d'autant plus volontiers que la seule solution à laquelle il nous paraisse possible de se rattacher démontrera de plus en plus fort la vérité de notre appréciation première, à savoir que le meilleur et le plus sûr, dans les conventions qui réduisent la communauté à une classe spéciale de biens, serait encore de considérer la stipulation comme empreinte, à un certain degré, du caractère potestatif du côté du mari, chef de la communauté, et, par ce motif, de la prendre comme l'équivalent d'une société ordinaire d'acquêts.

Quelles sont donc, dans une communauté réduite aux acquêts immobiliers, les dettes qui tombent à la charge de la communauté?-Il est dès l'abord évident que les dettes existantes au moment du mariage et celles qui grèvent des successions ou des do

des arrêts ci-dessus rapportés: Caen, 31 mai 1828 (5e espèce).-Enfin dans le troisième système les dettes seraient mises en totalité à la charge de la société d'acquêts, c'est-à-dire des immeubles acquis durant le mariage; et c'est la doctrine à laquelle s'est, en second lieu, rattachée la Cour de Caen par son arrêt du 21 janv. 1850 (4e espèce), et que consacrent les deux arrêts de la Cour de Rouen et l'arrêt de la Cour de cassation rendus dans les trois premières espèces ci-dessus rapportées. Ensuite, et à côté de ces trois systèmes principaux, on en trouve trois autres qui se rattachent d'une manière plus ou moins étroite aux précédents, et forment un 4, un 5e et un 6e systèmes. Le quatrième met les dettes à la charge des meubles appartenant au mari, sauf à recourir aux immeubles de la communauté, en cas d'insuffisance du mobilier : c'est la marche qui avait été suivie par le notaire liquidateur, et admise par le tribunal de première instance, dans l'affaire Vimard, ci-dessus rapportée (1re espèce). Le cinquième système fait une division des dettes suivant leur nature, pour mettre celles immobilières à la charge des acquêts immeubles, et celles mobilières à la char ge du mari ou des meubles par lui acquis: c'est la doctrine qui était produite devant la Cour de Rouen, dans l'affaire Lemonnier (2e espèce). Enfin le 6e et dernier système consiste à considérer la stipu lation d'une communauté réduite aux acquêts immobiliers comme constituant une communauté éventuelle où sous condition, et, par suite, à écarter toute règle de liquidation posée d'avance et à priori, et à se déterminer suivant l'événement et d'après le résultat final de la société : ainsi le mari se trouve-t-il, à la fin, avoir travaillé pour la communauté seule, en d'autres termes a-t-il employé en totalité l'épargne et le produit de la collaboration commune en acquisition d'immeubles, les dettes seront communes

en date du 23 juillet, ils avaient adopté le régime dotal; mais ils avaient placé à côté de ce régime une société d'acquèts réduite aux immeubles; l'art. 8 disposait, en effet, en ces termes: «La future épouse participera pour moitié en propriété aux acquêts en biens immeubles qui seront faits par le futur époux, constant ledit mariage, en quelques lieux qu'ils soient si|

pour le tout et à la charge de la communauté; a-til travaillé pour lui seul, en d'autres termes a-t-il tout réservé sans faire la moindre acquisition en immeubles, les dettes lui seront personnelies pour le tout et resteront exclusivement à sa charge; enfin a-t-il travaillé en même temps pour la communauté et pour lui, les dettes seront communes pour une quote-part et personnelles au mari pour l'autre. Et ce système, qui n'est en quelque sorte que le développement du second, a été indiqué par M. Troplong, qui admet la proportionnalité des dettes en principe (V. t. 3, no 1908), et suivi dans toutes ses déductions par M. Marcadé, qui en est le partisan énergique (V. Revue critique, t. 3, p. 89 et suiv.)

tués et assis, en tant qu'ils ne serviront pas de remploi ou remplacement au profit de l'un ou de l'autre des futurs époux, ou que pour et autant qu'ils se trouveront en excéder la valeur, lesdits futurs époux établissant société entre eux pour le profit desdits acquêts, sans que ladite société puisse avoir d'autre effet ni extension. » L'art. 11 portait qu'en cas de prédécès du futur

gagements pris par le mari. Dans ce système, ce serait au mari d'affranchir l'immeuble qu'il livre à la communauté d'acquêts, et les immeubles dont elle doit s'enrichir ne sauraient supporter le poids des dettes qu'autant que les biens non propres du mari ne pourraient y suffire. La grande latitude qui lui est accordée semble être tout à fait compatible avec cette interprétation. » Mais l'annotateur avoue aussitôt que cette doctrine est rejetée par tout le monde; et, de fait, elle a été répudiée par M. Dalloz lui même, qui, dans son Rép. gen., vo Contrat de mariage, no 2649 (nouv. édit.), se prononce pour le second système, auquel nous allons arriver.

judice de la femme: car le mari, qui saurait que les dettes devraient être supportées par son mobilier, et que les immeubles seraient appréhendés par la femme, en franchise de dettes, sauf un recours subsidiaire en cas d'insuffisance, le mari, maître de la communauté, emploierait désormais tous les deniers en acquisition de meubles. C'est ainsi qu'en exagérant la protection pour la femme, on réduirait à néant les sociétés d'acquêts immobiliers. » → Ces considérations, qui s'élèvent contre le quatrième système et à plus forte raison contre le premier, ne laissent pas de prise à la controverse. Aussi, ces systèmes ont-ils été généralement rejetés.-Seul, l'annotateur de l'arrêt de Caen du 31 mai 1828, dans le Recueil de M. Dalloz, paraît avoir voulu lui donner Tous ces systèmes, on le comprend bien, ne sont quelque appui dans ces observations qui accompa pas également sérieux-Le premier et le quatrième, gnent l'arrêt (1851.2. 127): « Le système qui tendrait d'abord, en attribuant à la femme ou à ses repré à exonérer la société d'acquêts de toutes dettes et à sentants, la moitié des immeubles acquêts, sans met- faire entrer dans les mains de la femme la portion tre à la charge de la communauté une part quelcon- d'immeubles à elle afférente libre de toute charge que des dettes, auraient pour résultat d'assimiler nous paraît être dans les idées du régime dotal, leles conventions de l'espèce au forfait de commu-quel, en général, n'a point à se préoccuper des ennauté prévu et réglé par l'art. 1522 C. Nap. En ce sens, ils impliqueraient l'interprétation la plus arbitraire du contrat de mariage: car les communautés d'acquêts immobiliers sont, dans les usages de la Normandie, des conventions essentiellement distinctes de celles qui stipulent un forfait de communauté; cela est de toute évidence puisque ces conventions ont pour effet, non pas de donner à la femme une certaine somme à prendre pour tout droit de communauté, mais de l'appeler au partage égal, avec son mari, de tous les biens immeubles d'une communauté, réduite, par la stipulation, à cette seule espèce de biens, mais les embrassant tous, quelle qu'en soit l'importance et l'étendue. Disons de Le cinquième système n'a pas, et ne peut pas avoir, plus que cette interprétation serait à la fois illégale plus d'autorité que les précédents. C'est celui qui en elle-même, illogique et injuste par rapport au distingue les dettes en mobilières et immobilières mari, et dangereuse pour la femme. C'est ce qu'éta- pour faire supporter par le mobilier les dettes mobiblissait M. Chassan, à propos de l'affaire Vimard, lières, et par les immeubles les dettes immobilières.dans une consultation à laquelle nous ne sauríons Mais d'abord est-il bien possible de reconnaître avec mieux faire que de nous référer. - - « Ce système, di- certitude, quand la société vient à se dissoudre, l'osait-il, a pour résultat d'affranchir la société d'ac-rigine des dettes dont cette société est grevée ? Dans quêts de toutes les dettes, même des dettes de ména- le mouvement des affaires sociales, il y a transforge, des reprises des époux. Il y a là une évidentemation des différentes parties de l'actif et du pasviolation de ce principe de droit et d'équité qui veut sif, et substitution des unes aux autres; ainsi il y que tous les biens n'existent dans une société que a entre elles une corrélation nécessaire. Comment déduction faite des dettes, principe consacré par alors pourra-t-on, au décès du mari, vérifier exacl'art. 1409 C. Nap. en matière de communauté léga- tement le point de savoir si telle dette a une orile, enseigné par tous les auteurs en matière de com- gine mobilière ou immobilière ? C'est une difficulté.munauté conventionnelle, suivi par l'art. 1498 pour Ajoutons maintenant que, la vérification dût-elle amela communauté réduite aux acquêts, et particuliè- ner à un résultat certain, le système n'en devrait pas rement adopté par les art. 1527 et 1528 pour la moins être rejeté comme entaché des vices mêmes communauté qui n'est régie par aucun texte spécial qui affectent les précédents. Il faut remarquer que de loi. Ce système procède, non d'un principe de cette distinction des dettes en mobilières et immobidroit, mais d'une question de quotité du mobilier lières n'a plus aujourd'hui l'importance qu'elle a eue et du passif; il n'est donc pas juridique. Il au- autrefois. Dans l'ancienne législation, et sous l'inrait pour résultat de rendre la condition du mari fluence des principes qui, d'une part, attribuaient plus onéreuse que si on avait stipulé une commu- aux rentes, en général du moins, le caractère imnauté des meubles et des immeubles, puisque, dans mobilier, tant activement que passivement; qui, d'une ce cas, les uns et les autres supporteraient propor- autre part, considéraient la vente non pas comme tionnellement les dettes, tandis que dans ce systè-translative par elle-même, mais comme produisant me, le mari, qui doit pourtant être avantagé par la seulement l'obligation de tranférer, obligation, par clause du contrat de mariage, aurait à supporter suite, immobilière dès que la vente avait eu un toutes les dettes sur son avoir personnel. Le ré- immeuble pour objet, les dettes qui avaient le casultat final de cette combinaison serait tout au pré-ractère immobilier pouvaient être fort nombreu

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d'un quart en usufruit de leurs biens meubles, et de moitié en usufruit de leurs immeubles. - Suivant actes notariés des 29 juillet et 6 août 1823, le sieur Vimard, qui avait recueilli la succession de son père, se rendit acquéreur des droits et portions de sa mère et de ses sœurs dans un immeuble situé à Saint-Martin-le-Gaillard, dépendant de ladite succession, et, vers la même (t. 3, no 1905), qui combat ce système de liquidation, en atteste cependant l'usage: « On s'en prend d'abord aux immeubles, dit-il; ce n'est que lorsque ces ressources sont insuffisantes qu'on attaque la fortune du mari, en commençant par les meubles. Les informations que j'ai prises auprès de notaires expérimentés m'ont donné la certitude que tel est le mode le plus constamment suivi : c'est celui que les tribunaux ont coutume de sanctionner dans leurs judettes en totalité sur l'actif de la communauté a pour elle l'autorité du fait, et c'est déjà une autorité considérable, surtout quand il s'agit de l'appréciation d'une clause dont l'usage est circonscrit à certaines contrées. Qui mieux que les notaires et les magistrats de ces contrées peut connaître la signification juridique de la clause, son étendue et sa portée ?...

époux, la future remporterait à titre de préciput ses diamants et bijoux, etc., ou, au lieu d'iceux, la somme de 1,800 fr. à son choix, le tout sans préjudice de la donation à elle faite dans le même contrat, et sauf sa part aux acquêts, si elle ne préférait renoncer à ladite société. Enfin, par l'art. 9, les futurs se faisaient donation mutuelle d'un quart en propriété et ses. Il n'en est plus ainsi aujourd'hui que les rentes sont mobilières, et que la vente transmet par ellemême la propriété du corps certain qui est vendu. Les dettes sont mobilières en général; il n'y a de dettes immobilières proprement dites que celles qui ont un immeuble pour objet : telles sout l'obligation de constituer une servitude ou de conférer une hypothèque; l'obligation de restituer un immeuble acquis à un prix contenant lésion de plus des sept douzièmes; J'obligation, résultant d'un testament, pour le légagements d'homologation.» Ainsi l'imputation des taire, de livrer un immeuble déterminé, etc. (V. notre Traité du contrat de mariage, t. 1, no 537). A cela près, toutes les dettes sont mobilières, et la dette du prix d'un immeuble est mobilière elle-même, comme l'action en paiement de ce prix, puisque dette et action ont une somme d'argent pour objet (art. 327 et suiv. C. Nap.). D'après cela on comprend tout ce qu'il y aurait d'injuste à prendre cette distinction Ajoutons, d'ailleurs, que cette pratique n'a pas été pour base de la liquidation des dettes dans le cas plus arbitraire, dans la manière de procéder des noproposé, et à vouloir que toutes les dettes mobilières taires, que la convention à l'occasion de laquelle ils fussent supportées par le mari, et sur son mobilier, l'ont suivie n'a été imaginaire de leur part. La stitandis que la communauté d'acquêts immobiliers pulation d'une communauté réduite aux acquêts imn'aurait à sa charge que les dettes immobilières Par mobiliers et le concours de cette stipulation avec le là cette communauté se trouverait affranchie d'une régime dotal, n'ayant été, dans le droit nouveau, commanière à peu près complète; elle ne serait même me on l'a vu plus hant, que la continuation et le rappel pas tenue, ce qui serait aussi déraisonnable qu'in-d'un état de choses créé par l'ancienne coutume de juste, du prix encore dû des immeubles qu'elle au- Normandie, on a dû rechercher comment se faisait la rait dans son actif, puisque la dette de ce prix est liquidation des dettes sous l'empire de cette coutume. mobilière; en sorte qu'en définitive le cinquième Eh bien! qu'on en interroge les commentateurs, et système est à peu de chose près la reproduction, tous, sans exception, reconnaissent qu'avant tout, sous une autre forme, du premier et du quatrième, ce sont les immeubles qui sont obligés, ou même, ce précédemment appréciés. Il doit donc être écarté qui est plus encore, que c'est la femme ou ses hériaussi, et par les mêmes considérations. tiers qui sont obligés, par rapport à la part qu'ils y prennent. « On ne doute point, dit Basnage, sur l'art. 529 (t. 1, p. 502, édit. de 1709), que la femme, prenant part aux conquêts, ne soit contribuable à toutes les dettes contractées par son défunt mari; mais, si la femme prédécède son mari, ses héritiers, ayant part pour une moitié aux conquêts, ne seront obligés solidairement aux dettes, et n'y contribueront, que jusqu'à concurrence de la valeur des conquêts. » Pesnelle (sur le même article, in fine) et Flaust (Comment. sur la Cout. de Normandie, t. 1, tit. 7, chap. 1, § 4, alinéa 6) reproduisent la même pensée, et cette pensée est fort explicite. D'après elle, la femme était tenue d'une manière plus étroite que ses héritiers, parce que, quant à elle, bien que sa part dans les conquêts fût en réalité un droit de communauté, la disposition de la coutume qui excluait toute communauté entre époux la faisait considérer comme recueillant cette part, à certains égards, en qualité d'héritière. Mais toujours est-il qu'elle était tenue aux dettes à raison de cette part, et que ses héritiers y étaient tenus également, sauf la faculté de s'affranchir en abandonnant leur part dans les conquêts. Et cela revient bien certainement à dire que la fortunc personnelle du mari ne devait pas être attaquée pour affranchir la femme dans une proportion quelconque, relativement à la part qu'elle avait dans les conquêts faits pendant le mariage. Voilà ce que la pratique a trouvé dans la tradition, et voilà ce qu'elle a fait passer dans l'usage, comme elle y avait fait passer la convention elle-même..

Restent les trois autres systèmes : le troisième, qui net toutes les dettes à la charge de la communauté; et le deuxième, dont l'idée, complétée par le sixième, repose sur la répartition des dettes entre les biens immeubles appartenant à la société d'acquêts et les biens meubles du mari, proportionnellement à leur valeur respective.· Voilà les seuls systèmes sérieux; c'est entre eux que la jurisprudence a eu réellement à opter; et on voit, par la série des arrêts rapportés ici, quel a été son choix. Sauf l'arrêt rendu par la Cour de Caen le 31 mai 1828 (5e espèce) en faveur de la proportionnalité des dettes, et à la doctrine duquel la Cour de Caen elle-même ne s'est pas tenue, ainsi que cela résulte de son arrêt du 21 janv. 1850 (4 espèce), tous les arrêts, non seulement ceux qui sont rapportés ici, mais encore les arrêts antérieurs (V. Bruxelles, 5 nov. 1823), ont admis l'imputation des dettes en totalité sur les immeubles appartenant à la société d'acquêts. — A notre avis, la jurisprudence ne pouvait pas mieux s'inspi

rer.

Toutse réunit en faveur de cette solution. La pratique d'abord l'a invariablement admise. Il est constant en effet qu'en Normandie l'usage commun est de payer les dettes en épuisant l'actif de la société d'acquêts. C'est le mode suivi par les notaires, et, à l'exception de la liquidation faite dans l'affaire Vimard (1re espèce), dans laquelle les meubles du mari étaient affectés au paiement des dettes, sauf, en cas d'insuffisance, un recours subsidiaire sur les immeubles de la communauté, on ne trouve pas ou on trouve fort peu de liquidations faites sur d'autres bases. C'est là un point certain, et M. Troplong lui

Et maintenant a-t-elle heurté en cela les principes de la loi nouvelle? A-t-elle méconnu les règles de

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