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d'un quart en usufruit de leurs biens meubles, et de moitié en usufruit de leurs immeubles. - Suivant actes notariés des 29 juillet et 6 août 1823, le sieur Vimard, qui avait recueilli la succession de son père, se rendit acquéreur des droits et portions de sa mère et de ses sœurs dans un immeuble situé à Saint-Martin-le-Gaillard, dépendant de ladite succession, et, vers la même (t. 3, no 1905), qui combat ce système de liquidation, en atteste cependant l'usage « On s'en prend d'abord aux immeubles, dit-il; ce n'est que lorsque ces ressources sont insuffisantes qu'on attaque la fortune du mari, en commençant par les meubles. Les informations que j'ai prises auprès de notaires expérimentés m'ont donné la certitude que tel est le mode le plus constamment suivi : c'est celui que les tribunaux ont coutume de sanctionner dans leurs judettes en totalité sur l'actif de la communauté a pour elle l'autorité du fait, et c'est déjà une autorité considérable, surtout quand il s'agit de l'appréciation d'une clause dont l'usage est circonscrit à certaines contrées. Qui mieux que les notaires et les magistrats de ces contrées peut connaître la signification juridique de la clause, son étendue et sa portée ?...

époux, la future remporterait à titre de préciput ses diamants et bijoux, etc., ou, au lieu d'iceux, la somme de 1,800 fr. à son choix, le tout sans préjudice de la donation à elle faite dans le même contrat, et sauf sa part aux acquêts, si elle ne préférait renoncer à ladite société. Enfin, par l'art. 9, les futurs se faisaient donation mutuelle d'un quart en propriété et ses. Il n'en est plus ainsi aujourd'hui que les rentes sont mobilières, et que la vente transmet par ellemême la propriété du corps certain qui est vendu. Les dettes sont mobilières en général; il n'y a de dettes immobilières proprement dites que celles qui ont un immeuble pour objet : telles sont l'obligation de constituer une servitude ou de conférer une hypothèque; l'obligation de restituer un immeuble acquis à un prix contenant lésion de plus des sept douzièmes; l'obligation, résultant d'un testament, pour le légagements d'homologation. » - Ainsi l'imputation des taire, de livrer un immeuble déterminé, etc. (V. notre Traité du contrat de mariage, t. 1, no 537). A cela près, toutes les dettes sont mobilières, et la dette du prix d'un immeuble est mobilière elle-même, comme l'action en paiement de ce prix, puisque dette et action ont une somme d'argent pour objet (art. 527 et suiv. C. Nap.). D'après cela on comprend tout ce qu'il y aurait d'injuste à prendre cette distinction pour base de la liquidation des dettes dans le cas proposé, et a vouloir que toutes les dettes mobilières fussent supportées par le mari, et sur son mobilier, tandis que la communauté d'acquêts immobiliers n'aurait à sa charge que les dettes immobilières Par là cette communauté se trouverait affranchie d'une manière à peu près complète; elle ne serait même pas tenue, ce qui serait aussi déraisonnable qu'injuste, du prix encore dû des immeubles qu'elle aurait dans son actif, puisque la dette de ce prix est mobilière; en sorte qu'en définitive le cinquième | système est à peu de chose près la reproduction, sous une autre forme, du premier et du quatrième, précédemment appréciés. Il doit donc être écarté aussi, et par les mêmes considérations.

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Ajoutons, d'ailleurs, que cette pratique n'a pas été plus arbitraire, dans la manière de procéder des notaires, que la convention à l'occasion de laquelle ils l'ont suivie n'a été imaginaire de leur part. La stipulation d'une communauté réduite aux acquêts immobiliers et le concours de cette stipulation avec le régime dotal, n'ayant été, dans le droit nouveau, comme on l'a vu plus hant, que la continuation et le rappel d'un état de choses créé par l'ancienne coutume de Normandie, on a dû rechercher comment se faisait la liquidation des dettes sous l'empire de cette coutume. Eh bien! qu'on en interroge les commentateurs, et tous, sans exception, reconnaissent qu'avant tout, ce sont les immeubles qui sont obligés, ou même, ce qui est plus encore, que c'est la femme ou ses héritiers qui sont obligés, par rapport à la part qu'ils y prennent. « On ne doute point, dit Basnage, sur l'art. 529 (t. 1, p. 502, édit. de 1709), que la fem

Restent les trois autres systèmes : le troisième, qui met toutes les dettes à la charge de la communauté; et le deuxième, dont l'idée, complétée par le sixième, me, repose sur la répartition des dettes entre les biens immeubles appartenant à la société d'acquêts et les biens meubles du mari, proportionnellement à leur valeur respective. Voilà les seuls systèmes sérieux; c'est entre eux que la jurisprudence a eu réellement à opter; et on voit, par la série des arrêts rapportés ici, quel a été son choix. Sauf l'arrêt rendu par la Cour de Caen le 31 mai 1828 (5o espèce) en faveur de la proportionnalité des dettes, et à la doctrine duquel la Cour de Caen elle-même ne s'est pas tenue, ainsi que cela résulte de son arrêt du 21 janv. 1850 (4 espèce), tous les arrêts, non seule-elle, ment ceux qui sont rapportés ici, mais encore les arrêts antérieurs (V. Bruxelles, 5 nov. 1823), ont admis l'imputation des dettes en totalité sur les immeubles appartenant à la société d'acquêts. A notre avis, la jurisprudence ne pouvait pas mieux s'inspi

prenant part aux conquêts, ne soit contribuable à toutes les dettes contractées par son défunt mari; mais, si la femme prédécède son mari, ses héritiers, ayant part pour une moitié aux conquêts, ne seront obligés solidairement aux dettes, et n'y contribueront, que jusqu'à concurrence de la valeur des conquêts. » Pesnelle (sur le même article, in fine) et Flaust (Comment. sur la Cout. de Normandie, t. 1, tit. 7, chap. 1, § 4, alinéa 6) reproduisent la même pensée, et cette pensée est fort explicite. D'après elle, la femme était tenue d'une manière plus étroite que ses héritiers, parce que, quant à bien que sa part dans les conquêts fût en réalité un droit de communauté, la disposition de la coutume qui excluait toute communauté entre époux la faisait considérer comme recueillant cette part, à certains égards, en qualité d'héritière. Mais toujours est-il qu'elle était tenue aux dettes à raison de cette part, et que ses héritiers y étaient tenus Toutse réunit en faveur de cette solution. La pra- également, sauf la faculté de s'affranchir en abantique d'abord l'a invariablement admise. Il est con- donnant leur part dans les conquêts. Et cela revient stant en effet qu'en Normandie l'usage commun est bien certainement à dire que la fortune personnelle de payer les dettes en épuisant l'actif de la société du mari ne devait pas être attaquée pour affranchir d'acquêts. C'est le mode suivi par les notaires, et, la femme dans une proportion quelconque, relativeà l'exception de la liquidation faite dans l'affaire Vi-ment à la part qu'elle avait dans les conquêts faits mard (1re espèce), dans laquelle les meubles du mari étaient affectés au paiement des dettes, sauf, en cas d'insuffisance, un recours subsidiaire sur les immeubles de la communauté, on ne trouve pas ou on trouve fort peu de liquidations faites sur d'autres bases. C'est là un point certain, et M. Troplong lui

rer.

pendant le mariage. Voilà ce que la pratique a trouvé dans la tradition, et voilà ce qu'elle a fait passer dans l'usage, comme elle y avait fait passer la convention elle-même..

Et maintenant a-t-elle heurté en cela les principes de la loi nouvelle? A-t-elle méconnu les règles de

même époque, il acheta à des étrangers trois maisons à Rouen.- Le sieur Vimard est décédé en janvier 1839, laissant sa femme et deux enfants nés du mariage.

deux enfants, dont l'un était encore mineur, un acte de partage et de liquidation tant de la succession que de la société d'acquêts qui avait existé entre les époux. Dans cet acte, la ferme de Saint-Martin-le-Gaillard était considérée comme un propre du mari; mais, en même temps, il était reconnu: 1° qu'il y avait lieu de déduire des reprises du défunt, consistant en

que le mari n'achète pas d'immeubles, ne donne pas une communauté. » Tout ceci, nous l'avouerons, nous paraît difficilement acceptable. La stipulation dont il s'agit ici présente un cas de communauté d'acquêts, dans la mesure qu'elle détermine, ou elle n'est rien. Or, quoi qu'on en puisse dire, il n'y a rien absolument d'incompatible entre le fait légal d'une telle communauté et l'absence de tout actif commun. Laissons de côté ces mendiants, qui, mariés sans contrat et par conséquent sous le régime de la communauté légale, se trouvent avoir en commun les 50 sous ou moins que valent leur grabat et les haillons qui les couvrent, et mettons en opposition des époux lent une communauté d'acquêts sans limitation. Eh bien! ces époux n'ont pas d'actif commun en se mariant, car ils ont réalisé tout leur avoir personnel; ils n'en auront jamais peut-être, car peut-être vivront-ils sans faire des acquêts. Dira-t-on, cependant, qu'il n'y a eu là, dès le mariage, qu'une communauté conditionnelle, qu'une éventualité de communautê? Dira-t-on que, la communauté n'existant que du jour où il est fait des acquêts, il n'y aura jamais eu communauté s'il n'a jamais été fait d'acquêts? Evidemment non! Légale ou conventionnelle, la communauté commence avec le mariage; c'est l'art. 1399 qui le dit, et M. Marçadé lui-même s'est porté, par d'excellentes raisons, le défenseur convaincu de cette disposition. Le fait légal de la communauté est donc indépendant de l'existence d'un actif commun. Et ce qui est vrai, à cet égard, de la communauté d'acquêts, ne saurait être moins vrai de la communauté dont il s'agit ici, puisqu'en définitive, celle-ci est aussi une communauté d'acquêts, et qu'entre les deux il n'y a d'autre différence, sinon que l'une s'étend aux acquêts de toute nature, tandis que l'autre embrasse seulement une classe d'acquêts. — Quoi qu'on dise dòne, la stipulation d'une communauté restreinte aux acquêts immobiliers donne en réalité une communauté conventionnelle dans le sens juridique du mot, une communauté qui, sinon dans sa consistance active, au moins dans le fait même de l'association, se produit dans les mêmes conditions d'existence que toute autre communauté conventionnelle; et, dès lors, par rapport au paiement des dettes, elle doit recevoir l'application des principes généraux.

Les 26 avril et 15 mai de la même année, il a été procédé à l'inventaire des meubles compris dans sa succession; puis, à la date du 12 juillet, intervint, entre la veuve Vimard et ses l'équité? Nous ne le pensons pas.-En définitive, de quoi s'agit-il ici? D'une stipulation de communauté juxtaposée au régime dotal, pris comme base de la société conjugale. Mais, malgré la coexistence du régime dotal, la stipulation n'en constitue pas moins, en fait et en droit, une communauté conventionnelle dans les limites déterminées. Le tort principal du système que nous combattons est d'avoir laissé de côté ce fait considérable, et d'avoir supposé que les conventions de ce genre créent des communautés à part et auxquelles les règles ordinaires doivent rester absolument étrangères. Ceci est évident, surtout dans la réfutation que M. Marcadé a faite des considérations exposées par M. l'avocat général Roulandaisés, ou même opulents, qui, en se mariant, stipudans le réquisitoire ci-dessus reproduit. « Dire que les époux seront communs pour les acquêts immobiliers, alors qu'on laisse au mari le pouvoir de faire ou de ne pas faire de tels acquêts, a écrit l'ingénieux critique (Revue crit., t. 3, p. 93), c'est dire qu'il y aura une communauté s'il plaît au mari qu'il y en ait une. C'est faire, dès lors, non pas une stipulation absolue, mais une stipulation conditionnelle de communauté; c'est écrire non pas un établissement de communauté, mais seulement une expectative ou éventualité de communauté..... » Certes, rien n'est plus contraire que ces propositions aux idées reçues en matière de communauté. Légale ou conventionnelle, la communauté ne peut pas plus être stipulée sous une condition qu'elle ne peut être stipulée à terme (art. 1399 C. Nap.). C'est une doctrine que nous avons développée dans notre Tr. du contr. de mariage (t. 1, nos 82 et 83), et M. Marcadé lui-même l'a pleinement adoptée (V. sur l'art. 1399, no 2). Ainsi, dans la pensée de M. Marcadé, considérée comme stipulation de communauté, la convention qui nous occupe ici serait absolument nulle, puisqu'elle est conditionnelle d'après lui. Et cependant, M. Marcadé en admet la validité, non pas même implicitement, comme MM. Rouland et Troplong, et comme les arrêts ci-dessus rapportés, mais affirmativement et en discutant l'opinion contraire (V. Rev. crit., loc. cit., et Explic. du Cod. Nap., sur l'art. 1499, no 5). Il suppose donc qu'il s'agit ici d'un genre tout particulier de cominunauté. Mais sur quoi cette supposition est-elle fondée? La clause du contrat la repousse invinciblement, car les époux ont expressément déclaré qu'ils forment entre eux une communauté d'acquéts immobiliers. « Précisément, dit M. Marcadé (Rev. crit., t. 3, p. 95), la communauté n'a été stipulée que pour les acquêts immeubles: donc pas d'acquêts immeubles, pas de communauté... Vainement on dit qu'il existe une communauté, et que seulement cette communauté est et a toujours été pauvre et sans actif. C'est une erreur: car, dans le sens rigoureux qui se présente ici, il n'y a pas de communauté sans actif. Supposez deux mendiants qui se marient ces mendiants auront un actif dans leur communauté, ils auront des biens dont ils serout copropriétaires; le grabat sur lequel ils couchent, les haillons qui les couvrent, les quelques sous d'aumône qu'on leur met dans la main, leur appartiennent en commun; et, à côté des 50 fr. qu'ils peuvent devoir, les 50 sous, ou moins encore, que vaut leur avoir est l'actif de leur société. Encore une fois, là où il n'y a rigoureusement rien de commun, n'y pas de communauté. Done notre stipulation, tant

il

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Or le principe général, à cet égard, le principe invariable, c'est qu'il n'y a de biens dans une société que déduction faite des dettes dont elle est grevée: la conséquence est donc que les dettes doivent être payées tout d'abord sur les biens de la communauté. Ces biens, dans l'espèce, sont les immeubles acquis durant le mariage; il n'y en a pas et il ne peut pas y en avoir d'autres, d'après le contrat: ce sont donc ces immeubles qui doivent tout d'abord supporter les dettes de la communauté. M. Troplong lui-même explique tout cela avec une précision remarquable. « Les bénéfices d'une société, dit-il (t. 3, no 1908), n'ont d'existence réelle qu'autant que les dettes sont payées. Cette règle est générale Bona non dicuntur, nisi deducto ære alieno; elle est surtout manifeste dans les sociétés d'acquêts. Est-il juste, en effet, que les époux emploient à acheter des immeubles l'argent dont ils devraient avant tout, disposer pour payer leurs dettes? Le

son apport de 25,000 fr., une somme de 17,046 | immobiliers. Mais, en juin 1846, le mineur, fr. 8 c. pour soultes et acquisitions de parts de devenu majeur, ayant refusé de s'en tenir à ce successions, relatives à ladite ferme, ce qui ré-partage, il y eut instance en partage et liquidaduisait les reprises à 7,953 fr. 92 c.; 2° que la veuve Vimard, qui, de son côté, avait une reprise de 22,300 fr. à exercer, devait à la succession récompense d'une soulte de 10,744 fr. 84 c. payée pour elle et en son acquit; 3° enfin que, le passif mobilier excédant l'actif mobilier de la succession de 2,439 fr., cette somme devait être mise à la charge de la société d'acquêts

tion devant le tribunal de Rouen, bientôt suivie d'un jugement qui ordonna lesdits partage et liquidation, puis de la vente des immeubles situés à Rouen, dépendant de la société d'acquêts, et, enfin, d'un procès sur le point de savoir si la ferme de Saint-Martin-le-Gaillard ne devait pas être considérée comme faisant partie de la société d'acquêts pour les parts et portions

vos biens personnels répondront de ces mêmes dettes auxquelles auraient pu suffire les deniers que vous avez convertis en immeubles au profit de la communauté. » Voilà où serait l'iniquité, et elle serait d'autant plus flagrante que la femme, après tout, en combinant, dans son contrat de mariage, le régime dotal avec la communauté d'acquêts immobiliers, s'est arrangée de telle façon qu'elle a mis à couvert sa fortune personnelle, et que, par là, la communauté spéciale qu'elle a stipulée, et à laquelle elle n'a fait et ne doit faire ni mise ni apport, l'associe au succès et aux bénéfices, sans l'exposer jamais à la perte et

au revers.

Mais, s'écrie-t-on, le mari sera donc maître de ruiner la société d'acquêts, tandis que lui il augmentera son patrimoine! Oui, sans doute: dans cette étrange combinaison, qui réduit une communauté aux acquêts immeubles, le mari est maître absolu en ce qui concerne la constitution de l'actif social: il peut faire que la communauté soit tɔu

premier devoir n'est-il pas de s'acquitter de ce qu'on doit? N'est-ce pas une capitalisation fictive que celle qui consiste à faire des achats, en laissant en souffrance des obligations actuelles? D'un autre côté supposons que les dettes n'aient été contractées que depuis les acquisitions d'immeubles. Avec quelles valeurs seront-elles préférablement éteintes, si ce n'est avec les bénéfices et les capitalisations antérieurs, bénéfices et capitalisations qui ont peut-être été effectués prématurément, et dans l'imprévoyance de besoins ultérieurs? Plutôt que d'entamer les propres et les biens d'origine ancienne, il est clair que c'est aux bénéfices qu'il faut s'en prendre pour se libérer.»-Et cependant, malgré ces considérations si décisives, M. Troplong, et, après lui, MM. Marcadé et Dalloz, veulent que le mobilier du mari contribue au paiement des dettes proportionnellement avec les immeubles de la communauté! Mais le mobilier, tout le mobilier, n'est-il donc pas un propre du mari, d'après le contrat de mariage? Comment done concilier avec les propo-jours négative quant à l'actif, en n'achetant pas un sitions qui précèdent cette imputation proportionnelle des dettes sur le mobilier du mari et sur les immeubles de la communauté? «Piutôt que d'entamer les propres, dit-on, il faut s'en prendre aux bénéfices!» Eh bien! ces bénéfices sont la, sous la forme d'immeubles; ils ne sont pas épuisés, et on veut que les propres concourent au paiement des dettes. Cela est évidemment contradictoire, et, de plus, comme le disait énergiquement M. l'avocat général Rouland dans son remarquable réquisitoire, c'est une violation flagrante du droit. « Comment expliquer légalement, dirons-nous avec l'éminent magistrat, cet inconcevable résultat de mettre une dette de communauté ailleurs que dans le passif de cette communauté? Comment, quand il y a un actif, quand il n'est pas épuisé, aller prendre, au nom de la communauté, un bien propre du mari? Comment avouer que la dette de l'administration conjugale, dette commune, qui a désormais son caractère fixe, inviolable, devient en même temps exclusivement une dette du mari? Comment concilier la certitude que le mobilier acquis pendant le mariage est un propre du mari avec l'opération singulière qui l'assimile à un acquêt de communauté et le grève des dettes de la société ? »

seul immeuble; il peut, au contraire, lui donner de la réalité, sous ce rapport, en employant tout ou partie de l'épargne, ou du produit de la collaboration commune, à l'acquisition de biens immobiliers; il peut, après avoir acquis des immeubles, réduice la communauté à néant, en aliénant ces immeubles ou en les grevant outre mesure de charges ou d'hypothèques. Tout cela est dans la vérité des choses; tout cela est dans les conditions de la stipulation. Qu'en voulez-vous conclure? Pour notre part, nous en avions tiré cette conclusion, que les clauses de ce genre sont nulles, et que les époux qui les stipulent devraient être considérés comme mariés sous une communauté ordinaire d'acquêts, telle qu'elle est réglée par les art. 1498 et 1499 C. Nap. Vous avez dit, au contraire, que la clause est valable; et, aujourd'hui, pour répondre à ces mêmes inconvénients qui nous avaient déterminé, vous donnez pour moyen, à la place du nôtre, le système de l'imputation proportionnelle. Vous n'êtes pas conséquents! Car enfin, la contribution proportionnelle des meubles et des immeubles au paiement des dettes est une règle propre aux communautés d'acquéts mobiliers et immobiliers, aux communautés que régissent les art. 1498 el 1499 C. Nap. Or, étendre cette règle aux communautés d'acquêts expressément reduites aux immeubles, c'est reconnaître par là même que les conventions qui stipulent une communauté ainsi réduite n'ont pas une signification quí leur soit propre ; c'est, après avoir validé ces conventions en principe, les annihiler par le résultat!

Et remarquez que l'équité elle-même, dont on se prévaut à peu près exclusivement en faveur de cet inadmissible système, est bien loin, cependant, de le consacrer.- Que dit-on, en effet? qu'il y aurait injustice à ne pas faire contribuer le mobilier, en ce que le mari devait courir au plus pressé et payer les dettes avant d'acheter des immeubles!-Mais l'argument se tourne contre ce système lui-même : car Ainsi l'imputation proportionnelle, qui n'est ni enfin le mari pouvait ne pas acquérir des immeu dans les conditions du droit, ni dans celles de la bles, d'après son contrat de mariage, et s'il en a justice, n'est pas non plus dans celles de la logiacquis, l'injustice consisterait précisément à pou-que. Faut-il donc s'étonner de ce que, à l'exception voir lui dire : « Vous pouviez vous dispenser de con- d'une seule décision, la jurisprudence l'ait invariastituer un actif social, et par la vous auriez conser- blement repoussée ! PAUL PONT, vé entre les mains des fonds suffisants pour éteindre Docteur en droit, les dettes; mais vous avez constitué un actif, c'est Président du tribunal de Corbeil. tant pis pour vous: la communauté en profitera, et V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Communautė, no 1417.

de propriété acquises pendant le mariage par Vimard père de sa mère et de ses sœurs, lequel procès se termina à l'avantage des héritiers Vimard, par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour suprême, du 30 janv. 1850 (V. t. 2 1850, p. 346), qui, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Rouen du 10 mars 1849, déclara que l'acquisition de la ferme de SaintMartin-le-Gaillard avait fait un propre au sieur Vimard père, et non un conquêt à la commu

nauté.

Cependant, et dès le 20 sept. 1848, Me Guéroult, notaire, dressait la liquidation ordonnée à la suite de l'instance en partage introduite par l'un des enfants Vimard. Cette liquidation, qui avait pour objet tant la succession Vimard que la société d'acquêts ayant existé entre les époux, présentait de nombreuses complications qu'il est inutile de signaler toutes; nous nous bornerons à indiquer: 1o que le notaire liquidateur faisait supporter par le mobilier inventorié, et, en cas d'insuffisance, par les biens de la société d'acquêts, les récompenses dues aux époux, leurs reprises, et généralement toutes les dettes chirographaires et hypothécaires autres que celles ayant pour cause le prix des immeubles de ladite société; 2° qu'il ne faisait subir aucune diminution pour soultes et acquisitions de parts héréditaires aux 25,000 fr. apportés en mariage par le mari; 3° enfin, qu'il opérait, sur l'actif de la société d'acquêts, le prélèvement des 1,800 fr. de préciput de l'épouse survivante.

Mais celle-ci a critiqué ce projet de liquidation, notamment en ce que 1o les dettes n'auraient pas dû être prélevées sur les immeubles de la société d'acquêts, et 2° son propre préciput aurait dû être supporté par la succession de son mari, et non par ladite société.

Néanmoins, par jugement du 20 août 1849, le tribunal civil de Rouen a homologué, sauf quelques rectifications de détail, le projet du notaire liquidateur.

Le tribunal a considéré, en ce qui concerne l'imputation des dettes, «qu'une société d'acquêts réduite aux immeubles rend le mari propriétaire de tous les biens meubles acquis pendant le mariage; qu'il est donc juste de lui faire supporter les dettes mobilières jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens, parce qu'elles en sont une charge naturelle, et qu'en stipulant une pareille société, les parties ont évidemment voulu l'affranchir de toutes les dettes qui ne seraient pas purement immobilières; mais que, si ces biens meubles sont insuffisants pour l'acquit de cette charge, les immeubles dépendant de la société d'acquêts seront à leur tour obligés d'y faire face jusqu'à concurrence de l'excédant, par la raison qu'on ne peut concevoir un bénéfice à partager entre les époux associés avant que toutes les dettes créées pendant le mariage aient été acquittées, que, si l'on décidait que ces immeubles une fois acquis doivent à tout jamais rester, au profit de la femme, francs et quittes de toutes les dettes autres que celles contractées à raison d'iceux, ce serait reconnaître à celle-ci un droit ouvert sur les biens de la communauté à l'époque même

de leur acquisition, quand il est de principe, cependant, qu'elle n'a jamais eu sur eux qu'un droit éventuel, subordonné à toutes les variations que le mari, chef de la communauté, pent leur faire subir; ce serait enlever à ce dernier le droit incontestable qu'il a d'en disposer à son gré, et d'en faire disparaître l'émolument par l'effet des dettes qu'il peut reconnaître; enfin, ce serait vouloir qu'après avoir employé ses capitaux en acquisition d'immeubles, lorsqu'il était en bonne fortune, il pût ensuite, à la dissolution du mariage, se trouver ruiné par le poids des charges qui viendraient exclusivement peser sur lui, tandis que la femme ou les héritiers de celle-ci seraient au contraire enrichis en recevant, quitte de toutes dettes, leur part dans ces acquisitions; qu'un tel résultat démontre à lui seul l'absurdité de ce système, et doit faire reconnaître qu'on ne peut considérer les immeubles acquis pendant cette société d'acquêts comme entièrement affranchis des dettes du mariage; que, d'ailleurs, dans la stipulation d'une pareille société, on ne rencontre pas, comme le voudrait Mme Vimard, les caractères d'une donation faite à son profit, et encore moins ceux d'un forfait de communauté; qu'en conséquence, le notaire liquidateur a convenablement opéré en faisant supporter les dettes mobilières d'abord par le prix des meubles du mari, et subsidiairement par celui des immeubles conquêts, et que son travail doit être, à cet égard, maintenu ». -En ce qui concerne le préciput, le tribunal a considéré « qu'un préciput n'est qu'une convention de mariage, aux termes de la loi, qui se prélève sur les biens de la communauté; et que, dans l'espèce, it doit être pris, comme les autres dettes, sur le mobilier du mari, et, subsidiairement, sur le prix des immeubles de la société d'acquêts, que le travail du notaire liquidateur est donc régulier aussi à cet égard ».

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Appel par la dame Vimard.-Elle a soutenu, comme devant les premiers juges, que le travail du notaire liquidateur devait être rectifié en ce qu'il avait fait prélever l'excédant des dettes mobilières sur les immeubles de la société d'acquêts, alors que les dettes et charges, quelles qu'elles fussent, devaient être supportées par les biens du mari.-Elle a conclu, de plus, à ce que, dans le cas où ce système ne serait pas accueilli, il fût déclaré qu'il n'y avait pas excédant de passif, les reprises de son défunt mari, portées à 25,000 fr., devant être diminuées 1o de 17,100 fr. payés pour soulte de lots dans la succession de Vimard père, ouverte en 1823, et pour acquisition de parts de cohéritiers dans cette même succession; 2° des droits de mutation, des frais de lots et d'acquisition, etc.

De leur côté, les héritiers Vimard se sont portés incidemment appelants, et ont prétendu que les dettes contractées depuis le mariage, les reprises des époux et le préciput de la femme, devaient être pris avant tout sur les immeubles de la société d'acquêts, et l'excédant seulement sur le mobilier du mari. - Subsidiairement ils ont demandé que le paiement fat supporté par contribution entre les immeubles de la société d'ac

quêts et le mobilier du mari. — En outre, sur le chef relatifà l'apport des 25,000 fr., ils oppo saient à l'appel de la dame Vimard une première fin de non-recevoir, fondée sur l'art. 464 C.proc.; et, subsidiairement, une seconde fin de non-recevoir, tirée de la chose jugée par l'arrêt du 10 mars 1849, maintenu par l'arrêt de la chambre des requêtes du 30 janv. 1850.

Le 22 juil. 1850, arrêt de la Cour de Rouen ainsi conçu :

«En ce qui touche le point de savoir quel mode d'imputation sera suivi pour le paiement des dettes: Attendu que la dame Vimard a soumis ses conventions matrimoniales aux règles du régime dotal; que toutefois, par l'art. 8 de son contrat de mariage, en date du 23 juil. 1813. une société d'acquêts réduite aux immeubles qui seraient acquis pendant le mariage a été stipulée; - Attendu que cette stipulation matrimoniale est claire et précise; que, de plus, elle est formellement autorisée par l'art. 1497 C. civ., et doit par conséquent faire la loi des parties; Attendu que, la société d'acquêts se trouvant ainsi limitée aux immeubles, la propriété du mobilier qui serait acquis pendant le mariage devait par là même appartenir au mari; Attendu que la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé, implicitement ou explicitement, par le contrat(art.1528);-Attendu que la société d'acquêts stipulée par le contrat de mariage de la dame Vimard est donc soumise à ces règles, puisqu'il n'y a pas été dérogé; - Attendu que l'actif partageable de la communauté légale ne se compose que des biens que la loi ou les parties y ont fait entrer, déduction faite des dettes, parce qu'il ne peut y avoir des biens à partager que lorsque les dettes sont payées : Bona non intelliguntur nisi deducto ære alieno; tendu qu'on distinguerait vainement entre les différentes natures des dettes pour déduire les unes, et non les autres; que cette distinction, en tant que devant produire un pareil résultat, n'est autorisée ni par la loi ni par le contrat de mariage; qu'elle est même positivement contraire aux termes de l'art. 1409; que, si cette disposition de la loi ne s'occupe pas spécialement de la société d'acquêts réduite aux immeubles, elle s'y applique néanmoins sans aucun doute, puisqu'aux termes de l'art. 1528, ainsi que cela a été dit précédemment, la communauté conventionnelle est soumise aux règles de la communauté légale lorsqu'il n'y a pas été dérogé ; Attendu que, si l'égalité parfaite entre les époux, lorsqu'il s'agit de supporter les charges du mariage, et, à la fois, de partager les produits de la commune collaboration, a pour base l'équité et la justice, on ne doit pas oublier, néanmoins, que les époux sont libres d'accepter ou de répudier cette égalité, et que, dans l'espèce, ils y ont dérogé d'une manière formelle; que, si l'intention des époux a été que tout l'actif mobilier appartint au mari et qu'il lui fût même permis de rendre stérile la société d'acquêts, il est évident qu'ils ont compris que de cette stipulation résulterait un avantage réel

à son profit; Attendu, cependant, que le double système de la dame Vimard aurait pour résultat, dans l'espèce, d'annihiler cet avantage;

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Attendu que la contribution proportionnelle des meubles et des immeubles au paiement des dettes n'est pas plus admissible, parce que cette proportionnalité, qui se présente avec les caractères d'une transaction équitable, n'a de base solide dans aucun texte de loi; -Attendu que, si, dans le système du paiement des dettes par les immeubles, le mari peut ruiner la société d'acquêts, il est certain aussi qu'il pouvait ne rien faire entrer dans cette société; et que, si les capitaux qui ont servi à payer les immeubles étaient le produit de la commune collaboration, ce produit, d'après la convention, n'en était pas moins la propriété exclusive et personnelle du mari; Attendu que, d'après les principes et les considérations qui précèdent, toutes les dettes, sans distinction, doivent être prélevées sur l'actif de la société d'acquêts;

>> En ce qui touche la reprise des 25,000 francs apportés par Vimard :-Attendu que, par l'art. 10 de son contrat de mariage, Vimard déclara qu'il était propriétaire d'un avoir mobi-. lier de la valeur de 25,000 fr.; Attendu que la dame Vimard soutient que cet avoir mobilier, jusqu'à concurrence de 17,050 fr. au moins, a été employé, en 1823, au paiement d'une partie de l'immeuble de Saint-Martin-le-Gaillard, provenant à son mari, aussi en partie, de la succession du père de ce dernier, et que, par suite, les héritiers Vimard, trouvant cette somme dans l'immeuble, ne peuvent sans double emploi la prendre encore dans la société d'acquêts; Attendu que l'art. 1434 exige, pour que le remploi soit censé fait à l'égard du mari, qu'il soit constaté dans le contrat d'acAt-quisition; que, dans l'espèce, il n'est pas même allégué que la déclaration en ait été faite lors de l'acquisition de l'immeuble de Saint-Martinle-Gaillard; --Attendu que le principe d'une récompense au profit de la dame Vimard n'existe pas davantage, puisqu'aux termes de l'art. 1437, la récompense n'est due que lorsqu'une somme est prise sur la communauté, et que tel n'est pas le fait qu'il s'agit d'apprécier; Attendu que, si ces principes sont incontestables, la dame Vimard croit pouvoir en éviter l'application en soutenant qu'il ne s'agit ni de remploi ni de récompense, mais bien d'une déduction à faire subir aux reprises de son mari; — Mais attendu que cette déduction ne serait en réalité qu'une indemnité ou récompense au profit de la société d'acquêts, puisque, par le fait de cette déduction, le mari prendrait moins dans la société ; qu'il n'existe, en effet, aucune différence entre ces deux hypothèses : ou rapporter 25,000 fr. à la société, à laquelle ils seraient remis à titre de récompense pour les reprendre ensuite, ou bien ne pas rapporter, mais aussi ne pas reprendre; Attendu qu'on prétend vainement que Vimard a pris sur son mobilier propre les capitaux qui ont servi au paiement de Timmeuble de Saint-Martin-le-Gaillard; que rien dans les faits ne justifie cette opinion;

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