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conséquence du système adopté par la régie et consacré par quelques arrêts, système suivant lequel les adjudications faites en justice, ainsi que les ventes volontaires, transmettraient la propriété sous la seule condition résolutoire inhérente à tout contrat synallagmatique, mais que ce système est inconciliable avec l'ensemble des dispositions de la loi; Que le législateur, en effet, bien qu'il n'ait pas disposé pour le cas où le prix de la revente sur folleenchère est inférieur à celui de la première adjudication, a suffisamment indiqué, en disant qu'un seul droit proportionnel était dû dans le cas où les deux prix étaient égaux, qu'à ses yeux la première adjudication était nulle et non

avenue. >>

Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour violation des art. 4, 7, 15, nes 6, 20, 37, et 69, § 7, no 1er, de la loi du 22 frim. an VII; et fausse application du dernier de ces articles, et de l'art. 68, § 1er, no 8, de la même loi.

Du 24 AOUT 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Mérilhou rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Moutard-Martin av.

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voir réclamer l'excédant, s'il y en a; d'où il suit
qu'étant débiteur de cette difference envers qui
de droit, le fol-enchérisseur doit payer l'enre-
gistrement du titre de cette dette, dont il est te-
nu, non pas comme tiers-détenteur, mais per-
Attendu que, dès
sonnellement et par corps;
lors, le jugement attaqué, en déclarant nulle la
contrainte décernée par la régie contre Louis Pu-
pat, signifiée le 13 avril 1850, a violé l'art. 20
et les art. 4, 7, 15, nos 6, 69, § 7, no 1, de la loi
CASSE, etc. >>
du 22 frim. an VII;

PARIS (21 avril et 22 septembre 1853).
PUISSANCE PATERNELLE, PETITS-ENFANTS,
AÏEULS.

L'autorité paternelle, qui réside dans la person-
ne du père, soit comme père, soit comme tu-
teur légal, ne peut lui être enlevée, ni être af-
faiblie, que dans les cas prévus par la loi, et
après l'accomplissement des formalités qu'elle
prescrit (3). C. Nap. 372 et 390.

Ainsi le père ne peut être contraint à laisser visiter ses enfants par leur aïeul maternel (4). (110 espèce.)

---

A plus forte raison cet aïeul ne peut-il prétendre
conserver, ou se faire remettre, l'enfant, ou
En vain invo-
le placer en maison tierce.
querait-il la nullité de la nomination du sub-
rogé-tuteur, et demanderait-il un sursis pour
remettre l'enfant jusqu'à l'événement de l'in-
stance par lui introduite contre le père en des-
titution de tutelle (5). (2o espèce.)

<< LA COUR; Vu la loi du 22 frim. an VII, art. 69, § 7, no 1er; - Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que Claude Benoit, en soumettant à la formalité de l'enregistrement son jugement d'adjudication du 3 nov. 1849, a payé pour droit 831 fr. 50 c., sur la base du prix de cette adjudication, qui était de 11,500 fr.;Mais attendu que Louis Pupat, précédent ad- (3-4-5) Les questions qui se rattachent à l'exercice judicataire, et sur qui la revente venait d'être de la puissance paternelle sont fort délicates. Déjà un arrêt de la Cour de Nîmes du 10 juin 1825 avait prononcée par voie de folle-enchère, avait été décidé que le père ne peut être contraint à envoyer adjudicataire moyennant 21,448 fr., et qu'ainsi son enfant visiter ses aïeuls maternels, même quand il devait à la régie le droit d'enregistrement de l'aïeul est subrogé-tuteur de l'enfant; et alors surtout cette adjudication pour la différence entre cette que le père offre à l'aïeul de lui laisser voir l'enfant somme et celle de 11,500 fr. formant le prix de dans la maison paternelle, ou dans une maison tierce, l'adjudication faite à Benoit; Attendu en ef- chez un ami commun. L'espèce de cet arrêt difque, d'après l'art. 60 de la loi du 22 frim. fère, comme on le voit, de celle qui a donné lieu à la décision que nous recueillous, en ce que le père an VII, l'obligation de l'adjudicataire de payer faisait une offre convenable, qui, dans l'espèce acles droits ne peut être anéantie ni diminuée par tuelle, n'était pas proposée.-M. Demolombe (Cours aucun événement postérieur; - Attendu que, la de C. civ., t. 6, no 395), qui approuve l'arrêt de folle-enchère étant la conséquence et la puni- Nimes, fait cependant une réserve pour le cas où le tion du refus de l'adjudicataire de remplir ses père, sans motif, ferait de son droit d'autorité un abus coupable. « Si, dit-il, l'aïeul n'a pas la puisengagements, on ne peut faire dépendre de sa sance paternelle, il est uni à son petit-fils par les volonté sa libération, soit envers l'état, soit enliens les plus chers, par des liens auxquels la loi civile vers les créanciers de l'immeuble adjagé; attache les effets les plus importants (art. 150, 205, Attendu que la folle-enchère qui est poursuivie 402, 745, 935, etc.) Comment! l'afeul serait moud'après l'art. 737 (1) C. proc., et qui aboutit à rant,il demanderait à voir encore son petit-enfant, une adjudication nouvelle au profit d'un tiers, et le père pourrait lui refuser cette consolation derfait tomber, par voie rétroactive, la translation nière, la lui refuser toujours, et quand même ? Ne de propriété opérée par la précédente adjudica- serait-ce pas un abus révoltant? Il ne faudrait pas, tion, mais ne dégage pas le précédent adjudica- bien entendu, que l'aïeul, de son côté, montrât taire vis-à-vis de l'état, à qui les droits d'enre- trop d'exigences; et, fût-il subrogé-tuteur, il aurait tort de demander que la garde de l'enfant fût gistrement restent dus pour la portion de son partagée entre le père et lui... Les magistrats, en prix qui excède celui de l'adjudication nouvel- pareil cas, ne sauraient même trop ménager l'au le; Attendu qu'il n'est pas exact de dire que torité du père, car c'est à lui que la puissance pala folle enchère anéantit tous les effets de l'ad-ternelle appartient. Mais ce que je crois honnête judication qui l'a précédée, puisque, d'après l'art. 744 (2) C. proc., le fol-enchérisseur reste tenu par corps de la différence de son prix avec celui de la revente sur folle-enchère, sans pou

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(1-2) Art. 733 et 740, depuis la loi du 2 juin 1841.

équitable et juridique, c'est qu'ils puissent aussi ordonner certaines mesures pour donner satisfaction à l'aïeul. » - Ces réflexions sont fort sages; elles pourraient trouver leur application même dans d'autres cas, où les tribunaux seraient, ce nous semble, en droit, à raison de la gravité des circonstances, et dans l'intérêt de l'enfant lui-même,

Première espèce.
L... C. S....

Jugement du tribunal de la Seine qui statue

en ces termes :

Deuxième espèce.
B... C. DAME M... W....

Le sieur B..., veuf en premières noces, s'est remarié en Angleterre. Pendant un de ses voya

« Attendu que, si le père a le droit de dis-ges, la dame M... W..., aïeule de l'enfant issu du premier mariage de B..., a enlevé ledit enfant des mains de la personne à laquelle son père l'avait confié; mais, à son retour, B... a repris l'enfant. La dame M. W... a intenté une de

tuteur donné à sa petite-fille, et s'est pourvue en référé pour faire ordonner que celle-ci lui courait la jeune fille entre les mains de son père serait remise. Elle se fondait sur le danger que et de sa belle-mère, sous le rapport surtout des principes religieux.

Ordonnance de référé ainsi conçue :

« Nous, président, donnons défaut contre B...; et autcrisons la femme W... à se faire remettre la jeune Louise-Julie B..., sa petite-fille, par toute personne ayant cette enfant près d'elle; et, en cas de résistance, l'autorisons à se faire assister du commissaire de police, et de la force armée, si besoin est; à la charge par la femme W... de placer l'enfant en la pension de la demoiselle Lacommune, sise à Paris, rue d'Assas, qui en restera exclusivement chargée. »> Appel par le sieur B...

poser de ses enfants, il est dans les convenances qu'un enfant conserve des relations d'affection avec les parents de sa mère; que dès lors S... ne peut refuser de faire voir sa jeune fille à L..., son aïeul maternel; - Attendu néan-mande en nullité de la nomination du subrogémoins que, par suite de l'état d'aigreur et d'animosité qui existe entre L... et S..., il est nécessaire de prendre des précautions pour que l'enfant ne reçoive aucune influence fâcheuse; que, pour éviter cet inconvénient, il convient d'ordonner que la visite sera faite dans une maison tierce, et d'interdire à L... toute parole qui pourrait inspirer à la jeune fille des préventions contre son père, ou l'initier à des contestations qu'elle doit ignorer, ou lui causer quelque impression préjudiciable, de quelque nature qu'elle soit; Attendu que Hubaud, commissaire de police du quartier des Arts-et-Métiers, consent à ce que les visites se fassent chez lui, ce qui obviera à tous les inconvénients; -Ordonne que, pendant le séjour de L... à Paris, S... sera tenu de faire conduire, une fois par semaine, chez Hubaud, la jeune S..., pour y recevoir, pendant une heure, la visite dudit L..., son grand-père, et ce en présence de la personne qui l'accompagnera, et du commissaire de police ou d'une personne commise par lui, aux jour et heure qu'il indiquera; Fait défense à L... de rien dire à la jeune S... qui puisse avoir une influence fâcheuse sur son esprit, soit à l'égard de sa famille, soit sous tout autre rapport;-Ordonne que toute contravention au présent jugement, de la part de l'une ou de l'autre des parties, sera constatée par un procès-verbal dressé par le commissaire de police, pour être, par le tribunal, statué ce qu'il appartiendra; dépens compensés. »

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Appel par le sieur S..., en ce que ce jugement porte atteinte à son autorité paternelle; et appel incident par le sieur L... qui se plaint de ce que le jugement lui impose une surveillance à laquelle il ne peut être soumis.

Du 21 avril 1853, arrêt C. Paris, 2o ch., MM. Delahaye prés., Sallé av. gén. (concl. conf.), Hemerdinger et Crémieux av.

« LA COUR;-Considérant que, soit en qualité de père, soit comme tuteur légal, S... a pleine autorité sur sa fille; - Que cette autorité ne saurait lui être enlevée ni être affaiblie en un point quelconque, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et après l'accomplissement des formalités qu'elle prescrit;-Que ces circonstances n'existent pas dans l'espèce;-MET le jugement dont est appel au néant, et statuant au principal, DEBOUTE L... de sa demande, etc.>>

d'apporter quelques tempéraments à l'exercice absolu du droit, d'ailleurs si sacré et si respectable, de la puissance paternelle. V. nos observations sous l'arrêt précité de la Cour de Nîmes; - Rép. gén. Journ, Pal., yo Puissance paternelle, nos 76 et suiv.

Du 22 SEPTEMBRE 1853, arrêt C. Paris, ch. vac., MM. Desparbès de Lussan prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.), Lachaud et Rivolet av.

« LA COUR;
vivant est tuteur et administrateur légal de la
Considérant que le père sur-
qu'il ait été nommé régulièrement à l'enfant un
personne de son enfant mineur, même avant
subrogé-tuteur ; que l'instance en nullité de la
nomination du subrogé-tuteur donné à la mi-
neure B... ne saurait porter atteinte à la puis-
sance paternelle; sans s'arrêter à la demande en
sursis formée par la femme W.....; — Mer l'ap-
pellation et l'ordonnance au néant; au princi-
pal, RENVOIE les parties à se pourvoir, et, par
vra le présent arrêt, la mineure B... sera re-
provision, ORDONNE que, dans le jour qui sui-
mise à son père, soit par la femme W..., soit
par toute autre personne à laquelle ladite mi-
neure est confiée, et, faute par elle de ce faire
dans ledit délai et icelui passé, AUTORISE B...
à reprendre sa fille partout où elle se trouvera,
et à se faire au besoin assister de la force publi-
que. »

NIMES (18 novembre 1851).
ACTE SOUS SEING PRIVÉ, CAUTIONNEMENt, dou-

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BLE ORIGINAL COMMENCEMENT DE PREUVE
PAR ÉCRIT.

La convention par laquelle un tiers s'engage à

acquitter une dette actuellement exigible, mais à condition qu'un certain délai sera accordé au débiteur, est synallagmatique, et dès lors l'acte qui la constate doit, à peine de nullité être fait en double original (1). C. Nap. 1325.

(1) V., Dans ce sens, Paris, 16 déc. 1814, rapporté avec Cass. 14 mai 1817, et ce dernier arrêt;

1

Mais la convention elle-même n'est pas nulle (1),
et peut être prouvée à l'aide de présomptions.
L'acte sous seing privé vaut, à cet égard,
comme commencement de preuve par écrit (2).
C. Nap. 1347.

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Cass. 23 juil. 1818; Bastia, 11 juil. 1838 (t. 2 1843,
p. 737); Duranton, Cours de dr. fr., t. 13, no 152;
Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Double écrit,
no 27. — V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Commencement
de preuve par écrit, nos 53 et suiv.; Double écrit, no
161. Cette convention n'est autre que le pacte
constitutæ pecuniæ du droit romain, qui était incon-
testablement synallagmatique. Pothier, Oblig., no 457.
(1) La convention ne doit pas, en effet, être con-
fondue avec l'acte destiné à la constater. Aussi est
ce un point constant que, contrairement à la juris-
prudence de quelques parlements, l'art. 1325 n'an-
nule pas la convention, dont l'existence peut, dès
lors, être autrement justifiée. V., à cet égard, Rép.
gén. Journ. Pal., vo Double écrit, nos 2 et suiv., 104
et suiv. Adde les autorités citées sous Cass. 29
mars 1852 (t. 2 1852, p. 641), note 1re, in fine.
(2) V. conf. Bordeaux, 3 mars 1826; Besançon,
12 juin 1828; Paris, 14 déc. 1833; Bruxelles, 2
août 1837 (Journ. Pal., jurispr. belge, année 1837, p.
127); Grenoble, 2 août 1839 (t. 2 1840, p. 190);
Poitiers, 3 janv. 1843 (t. 2 1843, p. 240); Limoges,
29 fév. 1844 (t. 1 1845, p. 133); Douai, 12 août 1847
(t. 1 1848, p. 274); Merlin, Rep., yo Double écrit,
no8; Toullier, Dr. civ., t. 8, no 322, et t. 9, no 84;
Delvincourt, Cours de C. civ., édit 1819, t. 2, p. 825,
notes, p. 181, no 7; Marcadé, Explic. C. Nap., sur
l'art. 1347, no 5; Troplong, Vente, t. 1er, no 33;
Poujol, Tr. des obligat., sur les art. 1325, no 5, et 1347,
no 8; Solon, Theor. des nullités, t. 2, no 29; Bon-
cenne, Théor. de proc. civ., t. 4, no 197; Bonnier,
Tr. des preuves, no 606; Boileux, Comment. C. civ.,
sur l'art. 1325; Sebire et Carteret, Encyc. du droit,
yo Commencement de preuve par écrit, no 13; Rol-
land de Villargues, Rép. du notar., vo Double écrit,
no 72; Frémy-Ligneville, Dict.gén, des actes sous seing
privé, vis Comm. de preuve par écrit, no 14; Double
écrit, no 32.

SEGUIS C. VIVENS.

Le mineur Séguis était, comme héritier de son oncle, débiteur envers un sieur Vivens de 5,463 fr. Par acte sous seing privé du 21 mai

pour l'autre un engagement dont elle-même s'affranchirait à son gré. L'art. 1325 manquerait donc complétement son but, et, dès lors, n'aurait plus de raison d'être. Cela est d'autant plus vrai, que l'acte non fait double présentant par lui-même une preuve morale complète, la preuve testimoniale ne serait, en réalité, qu'un vain simulacre, n'ajoutant rien à la conviction des juges, déjà déterminée par l'acte même. D'ailleurs on ne doit, pour se conformer à l'esprit de la loi, considérer l'acte non fait double que comme un simple projet de contrat qui n'engage aucune des parties : « Il ne peut y avoir de contrats synallagmatiques, disaient M. Bigot-Préameneu dans l'exposé des motifs de l'art. 1225, et M. Jaubert, dans son rapport au Tribunat sur le même article (V. Locré et Fenet, loc. supr. cit.), que lorsque les parties sont également liées. » D'où il résulte virtuellement, étant reconnu que la convention ne reçoit aucune atteinte de la nullité de l'acte destiné a la constater (V. supr. note 2), que, dans la pensée du législateur, l'acte non fait double était considéré comme un simple projet, et ne peut, dès lors, servir de commencement de preuve par écrit, puisqu'il ne rend pas vraisemblable la perfection du contrat qu'il relate. En vain dirait-on qu'un tel acte est plus qu'un projet; en fait, cela peut être; mais en droit, non; car, en droit, la nullité de l'acte fait présumer l'imperfection du contrat.

Dans le sens de l'opinion consacrée par l'arrêt que nous rapportons, on répond: L'art. 1325 déclare bien que l'acte non fait double est non valable comme preuve complète de la convention, mais il ne déclare pas qu'il soit non valable comme commencement de preuve par écrit. Or, d'une part, cet article, qui contient une dérogation aux principes du droit, doit être interprété dans un sens restrictif; les nullités ne peuvent, d'ailleurs, être suppléées arbitrairement (V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Nullité, nos 55 et Contr. Aix, 23 nov. 1813 (et non 1814), dans ses suiv.). D'autre part, l'acte dont il s'agit ayant, et au motifs; Amiens, 15 juil, 1826; Bourges, 29 mars delà, tous les caractères d'un commencement de 1831; Bastia, 11 juil. 1838 (t. 21843, p. 737); Bor- preuve par écrit, doit pouvoir servir comme tel.-On deaux, 31 juil. 1839 (t. 1 1840, p. 35); — Favard prétend, il est vrai, qu'il n'en peut être ainsi, par la de Langlade, Rép., vo Acte sous seing privé, sect. 1re, raison toute spéciale, tirée de l'esprit dans lequel $2, no 10; Duranton, Cours de dr. fr., t. 13, no 164; l'art. 1325 a été rédigé, qu'il doit exister une parZachariæ, Cours de dr. civ., § 756, note 31; Duver-faite égalité de position entre les parties. Mais n'estgier sur Toullier, Dr. civ., t. 8, note a, sur le no 322 ; Chardon, Dol et fraude, t. 1er, no 125; Mourlon, Répét. écrites, e examen, p. 694, sur l'art. 1325; Coulon, Dial. ou quest. de dr., dial. 6, t. 1er, p. 113. Le législateur, dit-on à l'appui de cette dernière opinion, en exigeant plusieurs actes pour constater une convention sous seing privé synallagmatique, n'a derogé aux principes généraux du droit que pour établir entre les parties une parfaite égalité de position quant aux moyens de preuve: ce qu'il a voulu, c'est qu'il ne dépendît pas de l'une d'elles « de se soustraire à son gré à l'exécution de l'acte ou d'en réclamer l'accomplissement. » (Rapport de M. Jaubert au Tribunat sur le chap. 5 Des contr. et oblig. V. Locré, Législ. civ., t. 12, p. 511; Fenet, Trav. prépar. C. civ., t. 13, p. 382.-V. aussi exposé des motifs du même chapitre, par M. Bigot-Préameneu; Locré, Ibid., p. 397, et Fenet, Ibid., p. 293.) Or, si la partie qui détient l'acte non fait double pouvait s'en servir comme d'un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire pouvait corroborer cet acte par la preuve testimoniale ou par de simples présomptions, tandis que l'autre partie se trouverait privée du même avantage, l'égalité entre elles serait rompue : l'une pouvant rendre obligatoire

ce pas donner une portée exagérée au motif qui a inspiré l'art. 1325: si le législateur avait voulu que l'acte non fait double ne pût servir de commencement de preuve par écrit, il s'en serait expliqué clairement, car il était nécessaire : 1o d'enlever à cet acte une valeur que l'art. 1347 lui attribue d'une manière formelle; 2o de créer une nouvelle exception aux principes du droit. Nulle part, en effet, la loi ne dit qu'une partie ne pourra s'appuyer sur un commencement de preuve par écrit, pour prouver une convention synallagmatique, qu'à cette condition, que l'autre partie pourra en faire autant. On trouve même un exemple du contraire dans le $2 de l'art. 1335. Ne serait-ce pas inutilement d'ailleurs que la loi exigerait l'égalité de position entre les parties quant au commencement de preuve par écrit, puisque l'une d'elles pourrait toujours prétendre, même contrairement à la vérité, qu'elle n'en possède aucun, et repousser ainsi, sous prétexte d'inégalité, celui que produirait son adversaire?

On ne saurait s'arrêter non plus à l'objection tirée de ce que l'acte, faisant moralement preuve par lui-même, suffira toujours pour porter la conviction dans l'esprit des juges. Cette objection ne contient, en effet, qu'une pétition de principe, rien

1835, le sieur Séguis père s'engagea à payer cette somme, à la condition, consentie par Vivens, qu'un délai d'un an serait accordé au débiteur. Le 27 juil. 1850, les héritiers de Vivens assignent Séguis père devant le tribunal de Marvejols en paiement desdits 5,463.

Le 28 août 1850, jugement par défaut qui prononce la condamnation demandée. Opposition par le sieur Séguis; mais, le 16 déc. 1850, jugement qui la rejette, comme ayant été signifiée en dehors du délai de l'art. 157 Č. proc. civ.

Appel. Le sieur Seguis soutient que l'acte du 21 mai 1835 n'a été souscrit par lui qu'en sa qualité de tuteur; que, d'ailleurs, en supposant que cet acte constituât un engagement personnel de sa part, il serait nul comme n'ayant pas été fait en double original, bien que son caractère de contrat synallagatique résultat suffisamment du délai qui était accordé par Vivens en retour et comme condition de l'engagement de l'appelant.

Les intimés ont prétendu que Séguis père seul était obligé; que dès lors, l'acte était unilatéral et en dehors des prescriptions de l'art. 1325 C. Nap.; que, d'ailleurs, fût-il nul comme acte sous seing privé, il valait au moins comme commencement de preuve par écrit, autorisant le juge à admettre les présomptions à titre de preuve.

Du 18 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Nîmes, 3o ch., MM. de Clausonne prés., Thourel proc. gén., Farjeon et Lyon av.

« LA COUR ;-Attendu qu'on ne saurait trouver aucun sens à la déclaration du 21 mai 1835, si le but de Séguis père, en la souscrivant, n'avait pas été d'obtenir de Vivens, par ce moyen, un délai au profit de son fils, ce qui repousse à la fois, d'une part, la prétention dudit Séguis père de ne pas avoir contracté un engagement personnel; d'autre part, celle dudit Vivens ou de ses ayant-cause de faire considérer cet acte n'étant moins certain que les juges, souverains appréciateurs de la valeur et de la portée de l'acte irrégulier, le considéreront toujours comme faisant preuve complète de ce qu'il contient. Il est même à remarquer, ce qui diminue singulièrement la vaJeur qu'on voudrait attribuer à l'argument, que les mêmes auteurs qui l'invoquent avec le plus d'insistance ne font cependant nulle difficulté de reconnaître, avec une jurisprudence presque unanime, que le billet non écrit de la main du signataire, et nul à défaut de bon ou approxvé, peut servir de commencement de preuve par écrit (V. Paris, 31 juil. 1852 [inf., p. 289], 20 août 1853 [qui suit], et les renvois). Or ce billet ne fait-il pas, aussi bien que l'écrit non fait double, preuve complète aux yeux de la raison, et les considérations à l'aide desquelles on s'efforce d'écarter celui-ci n'ont-elles pas la même force dans l'un et l'autre cas? Quant à la prétention de ne faire considérer l'acte non fait double que comme un simple projet, incapable à ce titre de servir de commencement de preuve par écrit, elle ne nous paraît pas plus justifiée, car ce ne peut être sérieusement qu'on voudrait la forder sur ce passage unique des travaux préparatoires du Code civil, « qu'il ne peut y avoir de contrats synallagmatiques que lorsque les parties sont également liées ». Ce passage signifie bien, sans

comme unilatéral;-Attendu que la stipulation du délai, en donnant à la convention dudit jour un caractère synallagmatique, exigeait l'observation des formes prescrites par l'art. 1325 C. civ., et que, ces formalités n'ayant pas été accomplies, l'acte du 21 mai ne saurait être déclaré valable;

>> Mais, attendu que, s'il ne vaut pas comme preuve suffisante de la convention, il vaut incontestablement, aux termes de l'art. 1347, comme commencement de preuve par écrit ;-Attendu, dès lors, que les hoirs de Vivens sont admis à se prévaloir de toutes les présomptions propres à justifier l'existence de l'obligation contractée par Séguis père; -- Attendu que ces présomptions ressortent de toutes les circonstances de la cause, et notamment du langage même dudit Séguis qui, à vrai dire, n'a jamais nié son engagement, mais qui a cherché seulement, à diverses époques du procès, à le modifier par des explications incompatibles avec les faits de la cause, et quelquefois contradictoires; >> Par ces motifs, Confirme, etc. »

PARIS (20 août 1853). ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS, APPROBATION DE SOMME, CAUTIONNEMENT, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT.

La disposition de l'art. 1326 C. Nap. portant que tout billet ou promesse sous seing privé contenant obligation, et non écrit par celui qui s'oblige, doit contenir un bon ou approuvé en toutes lettres du montant de la somme promise, est générale, et s'applique, dès lors, au cautionnement comme à l'obligation principale (1). C. Nap. 1326.

Néanmoins l'omission de cette formalité n'entraine pas nécessairement la nullité de l'acte, ct le bon ou approuvé, quoique irrégulier, peut, suivant les circonstances, être considéré comme un commencement de preuve par écrit (2). C. Nap. 1347.

doute, que l'acte non fait double n'est pas un contrat, mais où voit-on qu'il le rejette dans la classe des simples projets, et comment peut-on s'appuyer sur une pareille donnée pour le rejeter de l'art. 1347, dont il remplit si bien, pourtant, toutes les exigences? Que dire, enfin, d'un système qui, pour écarter un semblable écrit, s'appuie tout à la fois sur cette double raison : 1o qu'il prouve trop parce que moralement il contient la preuve complète de la convention; 2o qu'il ne prouve pas assez parce qu'il ne constitue qu'un simple projet? Evidemment ses partisans méconnaissent ou exagèrent l'esprit de la loi. On n'ignore pas, au surplus, que l'art. 1325 est regardé par les meilleurs auteurs comme le résultat de la précipitation avec laquelle les rédacteurs du Code furent parfois contraints de travailler, et qui les empêcha de soumettre à un contrôle approfondi chaque point de doctrine qui se présentait (V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Double écrit, nos 16 et suiv.). C'est donc moins que jamais le cas, ainsi que le fait observer avec juste raison Toullier (loc. cit.), d'étendre au delà de son espèce un texte contraire aux principes du droit.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Double écrit, nos 159 et suiv.

(1-2) La jurisprudence et la doctrine sont fixées en ce sens. V. Bourges, 11 juin 1851 (t. 2 1851, p.

LAPITO C. GIROUD. Du 20 AOUT 1853, arrêt C. Paris, 4o ch., MM. Férey prés., Gotschy et Pijon av.

« LA COUR; En ce qui touche la nullité résultant de ce que le cautionnement sous seings privés de Lapito jeune, n'étant pas écrit de sa main, ne porte pas un bon ou approuvé en toutes lettres du montant de la somme : Considérant, en droit, que la disposition de l'art. 1326 C. Nap. est générale, et comprend, par conséquent, tous les actes ou promesses sous seings privés, sans distinction entre l'obligation principale et le cautionnement, et qu'ainsi le cautionnement doit exprimer en toutes lettres le montant de la somme garantie;

>> Considérant néanmoins que l'omission de cette mention n'entraine pas nécessairement la nullité de l'acte, et que le bon ou approuvé, quoique irrégulier, peut, suivant les circonstances de la cause, être considéré comme un commencement de preuve par écrit ;

>> Considérant, en fait, que, dans l'acte sous seings privés du 1er juin 1835, la signature A. Lapito est précédée de ces mots : « Approuvé l'é>criture ci-dessus, » écrits de sa main; - Que, si A. Lapito n'a pas indiqué le montant de la somme qu'il entendait cautionner, il en résulte qu'il a dû prendre connaissance de l'engagement qu'il souscrivait; qu'ainsi la mention signée par La- | pito constitue un commencement de preuve par écrit, aux termes de l'art. 1347 C. Nap., et que dès lors il y a lieu de rechercher, aux termes de l'art. 1353, s'il existe, à l'appui, des présomptions graves, précises et concordantes; Considérant que l'acte de cautionnement est fait à la suite de l'obligation de 2,500 fr. contractée par Lapito aîné au profit de Giroud, et sur la même feuille de papier; qu'il résulte évidemment de l'état matériel de la pièce que A. Lapito n'a apposé sa signature, et la mention d'approbation d'écriture qui la précède, qu'après que l'engagement de Lapito aîné, son frère, et le cautionnement qui se trouve à la suite ont été écrits par ce dernier; Considérant en outre qu'il s'agit d'une obligation souscrite dans l'intérêt de son frère, et que A. Lapito n'a pu ignorer, puisque, dans l'acte dont il s'agit, A. Lapito ne s'engage à cautionner que les intérêts de l'obligation principale, et, jusqu'à concur

38), et les notes. — V. aussi Nîmes, 18 nov. 1851 (qui précède), et, surtout, Paris, 31 juil. 1852 (inf., p. 289), et le renvoi.-V. Rép. gén. Journ, Pal., vo Approbation de somme, nos 37 et suiv., 170 et suiv. (1) Il est certain que les libéralités faites sous forme de stipulation pour autrui, dans les termes de l'art. 1121 C. Nap., ne sont pas soumises, quant à la forme de l'acceptation, aux prescriptions concernant les donations entre vifs. V. Cass. 5 nov. 1818; Grenoble, 29 déc. 1825; Toulouse, 19 novembre 1832; Cass. 28 juin 1837 (t. 2 1837 p. 31); Grenoble, 9 août 1843 (t. 2 1845, p. 385); Ámiens, 16 nov. 1852 (t. 2 1852, p. 655), dans ses motifs; Merlin, Quest., vo Stipulation pour autrui, § 3; Toullier, Dr. civ., t. 5, nos 215 et 216; Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 2, p. 479, notes, p. 70, no 5; Duranton, Cours de dr. fr., t. 8, no 417, et t. 10, no 240; Grenier, Donat. et test., t. 1er, no 74;

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CASSATION (25 avril 1853).

DONATION, STIPULATION POUR AUTRUI, FORMES, MINEURS, ACCEPTATION, RENONCIATION.

La libéralité résultant de la stipulation, insérée dans une contre-lettre, que l'acquéreur d'un immeuble n'en sera que propriétaire apparent, et le revendra pour placer sur la tête des enfants du vendeur, avec réserve d'usufruit au profit de celui-ci, l'excédant du prix de revente, n'est pas assujettie, pour sa validité, aux formes ordinaires des actes contenant donation entre vifs. Une telle libéralité rentre dans les termes de l'art. 1121 C. Nap.

La déclaration du tiers au profit duquel la donation a été stipulée (dans l'espèce, des enfants mineurs), qu'il entend en profiter, résulte suffisamment de l'instance engagée par lui ou par ses représentants (spécialement par ses · père et mère) pour obtenir l'exécution de ladite donation. C. Nap. 1121. Une telle donation peut d'ailleurs étre acceptée tacitement, et l'existence de cette acceptation En conséquence, à partir de l'acceptation, la rentre dans l'appréciation des juges du fait (1). donation est devenue irrévocable, et les père et mère n'ont pas eu le pouvoir d'y renoncer pour leurs enfants.

En tout cas, une semblable renonciation ne saurait résulter de la simple renonciation faite par les père et mère aux avantages que le même acte leur assurait personnellement.

LEMENEUR C. FLEURIOT.

Après la séparation de biens prononcée au profit de la dame Fleuriot contre son mari, et par suite de laquelle celui-ci fut reconnu débiteur de sa femme d'une somme de près de 20,000 fr., les époux passèrent, le 15 janv. 1835, devant Me Gravelle, notaire à Falaise, un acte portant vente au sieur Lemeneur, moyennant 25,900 fr., d'une propriété à eux apparte

Vazeille, Donat. et test., sur l'art. 932, nos 9 et 10; Poujol, Donat. et test., sur l'art. 932, no 5; CoinDelisle, Donat. et test., sur l'art. 932, no 21; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vis Acceptation de donat., nos 14 et suiv.; Stipul. pour autrui, no 54; Rép. gén. Journ. Pal., vis Donation déguisée, no 74; Donation entre vifs, no 170. - Quant au point de savoir de quels actes peut résulter l'acceptation de telles libéralités, il est difficile de poser une règle absolue. Cette acceptation, en effet, peut n'être que tacite, et, par suite, dépendre entièrement d'une appréciation de faits et de circonstances. V. notamment, en ce sens, Cass. 5 nov. 1818; Rennes, 2 août 1838 (t. 1 1839, p. 618); Amiens, 16 nov. 1852 (précité); Toullier, Dr. civ., t. 5, no 216; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Stipul. pour autrui, no 54; — Rép. gén. Journ. Pal., yo Donation déguisée, nos 75 et suiv.

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