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ture, et soumise à la condition suspensive du paiement, de telle sorte que, cette condition venant à manquer, la propriété est censée n'avoir jamais résidé sur la tête du fol-enchéris

ENREGISTREMENT C. PUPAT. seur; - Considérant que cette condition susLe 17 fév. 1851, jugement du tribunal de pensive inhérente à toute vente judiciaire n'a Lyon, qui décidait le contraire, en ces termes : point pour effet, ainsi que le soutient la régie, « Considérant, en droit, qu'il ne peut y avoir d'entraver et de suspendre d'une manière indédroit de mutation exigible là où il n'y a pas de finie le recouvrement des droits du trésor, puisQu'il résulte des dispositions qu'à défaut par l'adjudicataire de consigner les combinées de l'art. 68, § 1, n° 8, et de l'art. droits dans les vingt jours de la sentence, la 69, 67, no 1, de la loi du 22 frim. an VII, que tre lui, et le sort de la propriété définitivement folle enchère est immédiatement poursuivie conl'adjudication faite au fol-enchérisseur n'opère aucune mutation, et qu'elle se trouve complé- fixé par l'adjudication qui en est la suite; tement anéantie par la revente sur folle-enchère Considérant que l'administration de l'enregisdont elle est suivie; Que, par les disposi- trement objecte vainement qu'aux termes de tions précitées, le législateur a entendu évidem-l'art. 20 de la loi du 22 frim. an VII, tout adjument consacrer le principe généralement admis dicataire sans distinction étant tenu, dans les sous l'ancien droit, et formellement reconnu vingt jours de la sentence, de la faire enregispar la Cour de cassation dans un arrêt du 24 trer et d'acquitter les droits auxquels elle est juin 1846 (1), principe suivant lequel toute vente assujettie, il ne peut être facultatif audit adjuforcée, toute adjudication sur saisie réelle, doit dicataire de s'affranchir, par son fait, de l'obêtre considérée comme conditionnelle de sa naligation imposée par cet article en n'exécutant point les clauses de son adjudication; Considérant que l'art. 20 précité ne fait en effet aucune distinction entre les adjudicataires; mais que l'obligation imposée par cet article n'est autre chose que la première des conditions que trement du titre de cette dette, dont il est tenu, quisition de la propriété; doit remplir l'adjudicataire pour arriver à l'acnon pas comme tiers-détenteur, mais personnellement de cette première condition, bien qu'il ne Que l'accomplissement et par corps. » Or, si le fol-enchérisseur n'est pas tenu comme tiers-détentcur, si, par l'effet suffise pas pour opérer la transmission complède la folle enchère, la propriété est réputée avoir te de la propriété, n'en constitue pas moins, au passé directement du premier vendeur au dernier profit du trésor, une perception régulière, ce adjudicataire, enfin si le prix de la première adju- qui suffit pour que la restitution n'en puisse jadication ne subsiste plus comme représentation de mais être ordonnée; mais que, dans le cas où, à la valeur de l'immeuble vendu, il serait logique de défaut de cet accomplissement, et par suite de la conclure, ce semble, que le fol-enchérisseur n'est point passible d'un droit de mutation, puisqu'il n'y revente par voie de folle-enchère, la première a pas de mutation à son profit. Aussi MM. Champion- adjudication se trouve complétement annulée, nière et Rigaud (Traité des dr. d'enreg., t. 3,no 2147), on se demande vainement à quel titre la régie et M. Pont (même ouvrage, t. 6, no 409), se fondant pourrait réclamer un droit de mutation sur une sur ce que c'est à titre de dommages-intérêts que le adjudication que le législateur répute n'avoir jafol-enchérisseur est condamné à payer la diffé- mais existé; rence des deux prix (V. Pigeau, Comment. C. proc., peine ni à titre de dommages-intérêts, puisqu'en Que ce ne peut être à titre de sur l'art. 744, no 3), ne le soumettent, à raison de principe la régie n'a d'action contre ses recette différence, qu'à un droit d'indemnité si l'adjudication faite à son profit a été notariée, ou au droit devables que pour le recouvrement des droits de dommages-intérêts si elle été judiciaire. Mais spéciaux prévus par la loi, et que, dans l'esles autres motifs de l'arrêt démontrent que telle n'a pèce, la contrainte décernée contre le sieur pas été la pensée de la Cour de cassation, et qu'eile Louis Pupat ne procède à aucun de ces titres; persiste dans sa jurisprudence. Elle décide, en effet, formellement, qu'il y a eu droit acquis, pour gistrement n'est point fondée à soutenir en prinConsidérant que l'administration de l'enrela perception des droits, par le fait de la première cipe que tout droit ouvert au profit du trésor est d'ajudication; et que, dès lors, cette perception doit déclaré irrévocablement acquis; - Que ce prinrecevoir son exécution, aux termes de l'art. 60 de la loi du 2 frim. an VII, sans égard aux modi- cipe n'est écrit nulle part dans la loi, et que la fications produites par des événements ultérieurs, seule disposition sur laquelle la régie puisse modifications auxquelles le fisc demeure compléte- fonder une pareille prétention est contenue ment étranger. C'est ainsi, et par application dans l'art. 60 de la loi du 22 frim. an VII; mais des mêmes principes, qu'il a été décidé 1o que le que cette disposition, exceptionnelle de sa nadroit de mutation perçu en pareil cas n'est pas ture, ne peut être étendue d'un cas à un autre, restituable jusqu'à due concurrence: Cass. 6 fév. 1833; 20 que, de plus, le fol-enchérisseur est la faculté accordée au trésor de retenir un droit ce qui aurait lieu évidemment si on décidait que tenu du double droit si le jugement d'adjudication rendu à son profit n'a pas été enregistré dans les régulièrement perçu, quels que soient les évédélais: Cass. 27 mai 1823; trib. de la Seine, 10 mainements ultérieurs, implique celle de réclamer 1838 (Contrôl. de l'enreg., art. 5322). Toutefois, bien qu'il s'agisse ici du paiement d'un droit de muce droit, alors que la cause qui aurait pu motation, la demande n'en saurait être formée contre plétement disparu; tiver sa perception à une époque donnée a comle second adjudicataire qui a payé tous les droits afConsidérant que la régie férents à son prix: trib. de Castres, 9 juil. 1851 ne saurait soutenir avec plus de raison que, dans (V. notre Bulletin d'enreg., art. 85). le cas de revente sur folle-enchère, il résulte de l'esprit de la loi que le droit de mutation est acquis au trésor sur le prix le plus élevé des deux adjudications; que cette opinion n'est que la

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 3489

et 4360.

(1) V. t. 2 1846, p. 316.

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conséquence du système adopté par la régie et consacré par quelques arrêts, système suivant lequel les adjudications faites en justice, ainsi que les ventes volontaires, transmettraient la propriété sous la seule condition résolutoire inhérente à tout contrat synallagmatique, mais que ce système est inconciliable avec l'ensemble des dispositions de la loi; - Que le législateur, en effet, bien qu'il n'ait pas disposé pour le cas où le prix de la revente sur folleenchère est inférieur à celui de la première adjudication, a suffisamment indiqué, en disant qu'un seul droit proportionnel était du dans le cas où les deux prix étaient égaux, qu'à ses yeux la première adjudication était nulle et non

avenue. >>

Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour violation des art. 4, 7, 15, ncs 6, 20, 37, et 69, § 7, no 1er, de la loi du 22 frim. an VII; et fausse application du dernier de ces articles, et de l'art. 68, § 1er, no 8, de la même loi.

Du 24 AOUT 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Mérilhou rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Moutard-Martin av.

« LA COUR; Vu la loi du 22 frim. an VII, art. 69, § 7, no 1er; - Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que Claude Benoit, en soumettant à la formalité de l'enregistrement son jugement d'adjudication du 3 nov. 1819, a payé pour droit 831 fr. 50 c., sur la base du prix de cette adjudication, qui était de 11,500 fr.; Mais attendu que Louis Pupat, précédent adjudicataire, et sur qui la revente venait d'être prononcée par voie de folle-enchère, avait été adjudicataire moyennant 21,448 fr., et qu'ainsi il devait à la régie le droit d'enregistrement de cette adjudication pour la différence entre cette somme et celle de 11,500 fr. formant le prix de l'adjudication faite à Benoit; - Attendu en ef fet que, d'après l'art. 60 de la loi du 22 frim. an VII, l'obligation de l'adjudicataire de payer les droits ne peut être anéantie ni diminuée par aucun événement postérieur; - Attendu que, la folle-enchère étant la conséquence et la punition du refus de l'adjudicataire de remplir ses engagements, on ne peut faire dépendre de sa volonté sa libération, soit envers l'état, soit envers les créanciers de l'immeuble adjagé; Attendu que la folle-enchère qui est poursuivic d'après l'art. 737 (1) C. proc., et qui aboutit à une adjudication nouvelle au profit d'un tiers, fait tomber, par voie rétroactive, la translation de propriété opérée par la précédente adjudication, mais ne dégage pas le précédent adjudicataire vis-à-vis de l'état, à qui les droits d'enregistrement restent dus pour la portion de son prix qui excède celui de l'adjudication nouvel

le; Attendu qu'il n'est pas exact de dire que la folle enchère anéantit tous les effets de l'adjudication qui l'a précédée, puisque, d'après l'art. 744 (2) C. proc., le fol-enchérisseur reste tenu par corps de la différence de son prix avec celui de la revente sur folle-enchère, sans pou

(1-2) Art. 733 et 740, depuis la loi du 2 juin 1841.

voir réclamer l'excédant, s'il y en a; d'où il suit qu'étant débiteur de cette différence envers qui de droit, le fol-enchérisseur doit payer l'enregistrement du titre de cette dette, dont il est tenu, non pas comme tiers-détenteur, mais personnellement et par corps;- Attendu que, dès lors, le jugement attaqué, en déclarant nulle la contrainte décernée par la régie contre Louis Pupat, signifiée le 13 avril 1850, a violé l'art. 20 et les art. 4, 7, 15, nos 6, 69, § 7, no 1, de la loi du 22 frim. an VII; CASSE, etc. >>

--

PARIS (21 avril et 22 septembre 1853). PUISSANCE PATERNELLE, PETITS-ENFANTS, AÏEULS.

L'autorité paternelle, qui réside dans la personne du père, soit comme père, soit comme tuteur légal, ne peut lui être enlevée, ni être affaiblie, que dans les cas prévus par la loi, et après l'accomplissement des formalités qu'elle prescrit (3). Č. Nap. 372 et 390.

Ainsi le père ne peut être contraint à laisser visiter ses enfants par leur aïeul maternel (4). (110 espèce.)

-

A plus forte raison cet aïeul ne peut-il prétendre conserver, ou se faire remettre, l'enfant, ou En vain invole placer en maison tierce. querait-il la nullité de la nomination du subrogé-tuteur, et demanderait-il un sursis pour remettre l'enfant jusqu'à l'événement de l'instance par lui introduite contre le père en destitution de tutelle (5). (2o espèce.)

chez un ami commun.

(3-4-5) Les questions qui se rattachent à l'exercice de la puissance paternelle sont fort délicates. Déjà décidé que le père ne peut être contraint à envoyer un arrêt de la Cour de Nîmes du 10 juin 1825 avait son enfant visiter ses aieuls maternels, même quand l'aïeul est subrogé-tuteur de l'enfant; et alors surtout que le père offre à l'aïeul de lui laisser voir l'enfant dans la maison paternelle, ou dans une maison tierce, L'espèce de cet arrêt diffère, comme on le voit, de celle qui a donné lieu à faisait une offre convenable, qui, dans l'espèce acla décision que nous recueillous, en ce que le père tuelle, n'était pas proposée.-M. Demolombe (Cours de C. civ., t. 6, no 395), qui approuve l'arrêt de Nimes, fait cependant une réserve pour le cas où le père, sans motif, ferait de son droit d'autorité un abus coupable. « Si, dit-il, l'aïeul n'a pas la puissance paternelle, il est uni à son petit-fils par les liens les plus chers, par des liens auxquels la loi civile attache les effets les plus importants (art. 150, 205, 402, 745, 935, etc.) Comment! l'afeul serait mourant,il demanderait à voir encore son petit-enfant, et le père pourrait lui refuser cette consolation dernière, la lui refuser toujours, et quand même ? Ne serait-ce pas un abus révoltant? Il ne faudrait pas, bien entendu, que l'aïeul, de son côté, montrât trop d'exigences; et, fût-il subrogé-tuteur, il aurait tort de demander que la garde de l'enfant fût partagée entre le père et lui... Les magistrats, en pareil cas, ne sauraient même trop ménager l'autorité du père, car c'est à lui que la puissance paternelle appartient. Mais ce que je crois honnête équitable et juridique, c'est qu'ils puissent aussi ordonner certaines mesures pour donner satisfaction à l'aïeul. » — Ces réflexions sont fort sages; elles pourraient trouver leur application même dans d'autres cas, où les tribunaux seraient, ce nous semble, en droit, à raison de la gravité des circonstances, et dans l'intérêt de l'enfant lui-même,

Première espèce.
L... C. S....

Jugement du tribunal de la Seine qui statue

en ces termes :

Deuxième espèce.
B... C. DAME M... W....

Le sieur B..., veuf en premières noces, s'est
remarié en Angleterre. Pendant un de ses voya-

<«< Attendu que, si le père a le droit de dis-ges, la dame M... W..., aïeule de l'enfant issu
du premier mariage de B..., a enlevé ledit en-
fant des mains de la personne à laquelle son père
l'avait confié; mais, à son retour, B... a repris
l'enfant. La dame M. W... a intenté une de-

tuteur donné à sa petite-fille, et s'est pourvue
en référé pour faire ordonner que celle-ci lui
serait remise. Elle se fondait sur le danger que
courait la jeune fille entre les mains de son père
et de sa belle-mère, sous le rapport surtout des
principes religieux.

Ordonnance de référé ainsi conçue :

B...; et autcrisons la femme W... à se faire re-
« Nous, président, donnons défaut contre
mettre la jeune Louise-Julie B..., sa petite-fille,
par toute personne ayant cette enfant près d'elle;
et, en cas de résistance, l'autorisons à se faire
assister du commissaire de police, et de la force
armée, si besoin est; à la charge par la femme
W... de placer l'enfant en la pension de la de-
moiselle Lacommune, sise à Paris, rue d'Assas,
qui en restera exclusivement chargée. »>
Appel par le sieur B...

poser de ses enfants, il est dans les convenan-
ces qu'un enfant conserve des relations d'affec-
tion avec les parents de sa mère; que dès lors
S... ne peut refuser de faire voir sa jeune fille
à L..., son aïeul maternel; - Attendu néan-mande en nullité de la nomination du subrogé-
moins que, par suite de l'état d'aigreur et d'a-
nimosité qui existe entre L... et S..., il est né-
cessaire de prendre des précautions pour que
l'enfant ne reçoive aucune influence facheuse;
que, pour éviter cet inconvénient, il convient
d'ordonner que la visite sera faite dans une mai-
son tierce, et d'interdire à L... toute parole
qui pourrait inspirer à la jeune fille des préven-
tions contre son père, ou l'initier à des contes-
tations qu'elle doit ignorer, ou lui causer quel-
que impression préjudiciable, de quelque nature
qu'elle soit; Attendu que Hubaud, commis-
saire de police du quartier des Arts-et-Métiers,
consent à ce que les visites se fassent chez lui,
ce qui obviera à tous les inconvénients; -Or-
donne que, pendant le séjour de L... à Paris,
S... sera tenu de faire conduire, une fois par
semaine, chez Hubaud, la jeune S..., pour y
recevoir, pendant une heure, la visite dudit
L..., son grand-père, et ce en présence de la
personne qui l'accompagnera, et du commissaire
de police ou d'une personne commise par lui,
aux jour et heure qu'il indiquera; Fait dé-
fense à L... de rien dire à la jeune S... qui
puisse avoir une influence facheuse sur son es-
prit, soit à l'égard de sa famille, soit sous tout
autre rapport;-Ordonne que toute contraven-
tion au présent jugement, de la part de l'une ou
de l'autre des parties, sera constatée par un
procès-verbal dressé par le commissaire de po-
lice, pour être, par le tribunal, statué ce qu'il
appartiendra; dépens compensés. »

Du 22 SEPTEMBRE 1853, arrêt C. Paris, ch. vac., MM. Desparbès de Lussan prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.), Lachaud et Rivolet av.

vivant est tuteur et administrateur légal de la « LA COUR ; — Considérant que le père surpersonne de son enfant mineur, même avant qu'il ait été nommé régulièrement à l'enfant un subrogé-tuteur; que l'instance en nullité de la nomination du subrogé-tuteur donné à la mineure B..... ne saurait porter atteinte à la puissance paternelle; sans s'arrêter à la demande en sursis formée par la femme W...; — MET l'appellation et l'ordonnance au néant; au princiAppel par le sieur S..., en ce que ce juge-pal, RENVOIE les parties à se pourvoir, et, par ment porte atteinte à son autorité paternelle; et appel incident par le sieur L... qui se plaint de ce que le jugement lui impose une surveillance à laquelle il ne peut être soumis.

Du 21 AVRIL 1853, arrêt C. Paris, 2 ch., MM. Delahaye prés., Sallé av. gén. (concl. conf.), Hemerdinger et Crémieux av.

«LA COUR;-Considérant que, soit en qualité de père, soit comme tuteur légal, S... a pleine autorité sur sa fille; - Que cette autorité ne saurait lui être enlevée ni être affaiblie en un point quelconque, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et après l'accomplissement des formalités qu'elle prescrit;-Que ces circonstances n'existent pas dans l'espèce;-MET le jugement dont est appel au néant, et statuant au principal, DEBOUTE L... de sa demande, etc.>>

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provision, ORDONNE que, dans le jour qui sui-
vra le présent arrêt, la mineure B... sera re-
mise à son père, soit par la femme W..., soit
par toute autre personne à laquelle ladite mi-
neure est confiée, et, faute par elle de ce faire
dans leáit délai et icelui passé, AUTORISE B...
à reprendre sa fille partout où elle se trouvera,
et à se faire au besoin assister de la force publi-
que. »

NIMES (18 novembre 1851).
ACTE SOUS SEING PRIVÉ, CAUTIONNEMENT, dou-
BLE ORIGINAL, COMMENCEMENT DE PREUVE
PAR ÉCRIT.

La convention par laquelle un tiers s'engage à
acquitter une dette actuellement exigible, mais
à condition qu'un certain délai sera accordé
au débiteur, est synallagmatique, et dès lors
l'acte qui la constate doit, à peine de nullité
être fait en double original (1). C. Nap. 1325.

(1) V., Dans ce sens, Paris, 16 déc. 1814, rap-
porté avec Cass. 14 mai 1817, et ce dernier arrêt;

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Mais la convention elle-même n'est pas nulle (1), et peut être prouvée à l'aide de présomptions. L'acte sous seing privé vaut, à cet égard, comme commencement de preuve par écrit (2). C. Nap. 1347.

Cass. 23 juil. 1818; Bastia, 11 juil. 1838 (t. 2 1843, p. 737); Duranton, Cours de dr. fr., t. 13, no 152; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Double écrit, no 27. V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Commencement de preuve par écrit, nos 53 et suiv.; Double écrit, no 161. Cette convention n'est autre que le pacte constitutæ pecuniæ du droit romain, qui était incontestablement synallagmatique. Pothier, Oblig., no 457. (1) La convention ne doit pas, en effet, être confondue avec l'acte destiné à la constater. Aussi estce un point constant que, contrairement à la jurisprudence de quelques parlements, l'art. 1325 n'annule pas la convention, dont l'existence peut, dès lors, être autrement justifiée. V., à cet égard, Rép. gén. Journ. Pal., vo Double écrit, nos 2 et suiv., 104 et suiv. Adde les autorités citées sous Cass. 29 mars 1852 (t. 2 1852, p. 641), note 1re, in fine. (2) V. conf. Bordeaux, 3 mars 1826; Besançon, 12 juin 1828; Paris, 14 déc. 1833; Bruxelles, 2 août 1837 (Journ. Pal., jurispr. belge, année 1837, p. 127); Grenoble, 2 août 1839 (t. 2 1840, p. 190); Poitiers, 3 janv. 1843 (t. 2 1843, p. 240); Limoges, 29 fév. 1844 (t. 1 1845, p. 133); Douai, 12 août 1847 (t. 1 1848, p. 274); Merlin, Rep., vo Double écrit, no 8; Toullier, Dr. civ., t. 8, no 322, et t. 9, no 84; Delvincourt, Cours de C. civ., édit 1819, t. 2, p. 825, notes, p. 181, no 7; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 1347, no 5; Troplong, Vente, t. 1er, no 33; Poujol, Tr. des obligat., sur les art. 1325, no 5, et 1347, no 8; Solon, Théor. des nullités, t. 2, no 29; Boncenne, Theor. de proc. civ., t. 4, no 197; Bonnier, Tr. des preuves, no 606; Boileux, Comment. C. civ., sur l'art. 1325; Sebire et Carteret, Encyc. du droit, yo Commencement de preuve par écrit, no 13; Rolland de Villargues, Rép. du notar., v Double écrit, no 72; Frémy-Ligneville, Dict.gén, des actes sous seing privé, vis Comm. de preuve par écrit, no 14; Double écrit, no 32.

SEGUIS C. VIVENS.

Le mineur Séguis était, comme héritier de son oncle, débiteur envers un sieur Vivens de 5,463 fr. Par acte sous seing privé du 21 mai

pour l'autre un engagement dont elle-même s'affranchirait à son gré. L'art. 1325 manquerait donc complétement son but, et, dès lors, n'aurait plus de raison d'être. Cela est d'autant plus vrai, que l'acte non fait double présentant par lui-même une preuve morale complète, la preuve testimoniale ne serait, en réalité, qu'un vain simulacre, n'ajoutant rien à la conviction des juges, déjà déterminée par l'acte même. D'ailleurs on ne doit, pour se conformer à l'esprit de la loi, considérer l'acte non fait double que comme un simple projet de contrat qui n'engage aucune des parties: « Il ne peut y avoir de contrats synallagmatiques, disaient M. Bigot-Préameneu dans l'exposé des motifs de l'art. 1225, et M. Jaubert, dans son rapport au Tribunat sur le même article (V. Locré et Fenet, loc. supr. cit.), que lorsque les parties sont également liées. » D'où il résulte virtuellement, étant reconnu que la convention ne reçoit aucune atteinte de la nullité de l'acte destiné à la constater (V. supr. note 2), que, dans la pensée du législateur, l'acte non fait double était considéré comme un simple projet, et ne peut, dès lors, servir de commencement de preuve par écrit, puisqu'il ne rend pas vraisemblable la perfection du contrat qu'il relate. En vain dirait-on qu'un tel acte est plus qu'un projet; en fait, cela peut être; mais en droit, non; car, en droit, la nullité de l'acte fait présumer l'imperfection du contrat.

Dans le sens de l'opinion consacrée par l'arrêt que nous rapportons, on répond: L'art. 1325 déclare bien que l'acte non fait double est non valable comme preuve complète de la convention, mais il ne déclare pas qu'il soit non valable comme commencement de preuve par écrit. Or, d'une part, cet article, qui contient une dérogation aux principes du droit, doit être interprété dans un sens restrictif; les nullités ne peuvent, d'ailleurs, être suppléées arbitrairement (V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Nullité, nos 55 et Contr. Aix, 23 nov. 1813 (et non 1814), dans ses suiv.). D'autre part, l'acte dont il s'agit ayant, et au motifs; Amiens, 15 juil, 1826; Bourges, 29 mars delà, tous les caractères d'un commencement de 1831; Bastia, 11 juil. 1838 (t. 21843, p. 737); Bor- preuve par écrit, doit pouvoir servir comme tel. - On deaux, 31 juil. 1839 (t. 1 1840, p. 35); Favard prétend, il est vrai, qu'il n'en peut être ainsi, par la de Langlade, Rép., vo Acte sous seing privé, sect. 1re, raison toute spéciale, tirée de l'esprit dans lequel S2, no 10; Duranton, Cours de dr. fr., t. 13, no 164; l'art. 1325 a été rédigé, qu'il doit exister une parZachariæ, Cours de dr. civ., § 756, note 31; Duver- faite égalité de position entre les parties. Mais n'estgier sur Toullier, Dr. civ., t. 8, note a, sur le no 322; ce pas donner une portée exagérée au motif qui a Charton, Dol et fraude, t. 1er, no 425; Mourlon, inspiré l'art. 1325: si le législateur avait voulu que Répét. écrites, 2e examen, p. 694, sur l'art. 1325; l'acte non fait double ne pût servir de commenceCoulon, Dial. ou quest. de dr., dial. 6, t. 1er, p. 113. ment de preuve par écrit, il s'en serait expliqué clai- Le législateur, dit-on à l'appui de cette dernière rement, car il était nécessaire : 1o d'enlever à cet opinion, en exigeant plusieurs actes pour constater acte une valeur que l'art. 1347 lui attribue d'une une convention sous seing privé synallagmatique, manière formelle; 2o de créer une nouvelle excepn'a derogé aux principes généraux du droit que pour tion aux principes du droit. Nulle part, en effet, la établir entre les parties une parfaite égalité de posi- loi ne dit qu'une partie ne pourra s'appuyer sur un tion quant aux moyens de preuve: ce qu'il a voulu, commencement de preuve par écrit, pour prouver c'est qu'il ne dépendît pas de l'une d'elles « de se une convention synallagmatique, qu'à cette condisoustraire à son gré à l'exécution de l'acte ou d'ention, que l'autre partie pourra en faire autant. On réclamer l'accomplissement. » (Rapport de M. Jaubert au Tribunat sur le chap. 5 Des contr. et oblig. V. Locré, Législ. civ., t. 12, p. 511; Fenet, Trav. prépar. C. civ., t. 13, p. 382.-V. aussi exposé des motifs du même chapitre, par M. Bigot-Préameneu; Locré, Ibid., p. 397, et Fenet, Ibid., p. 293.) Or, si la partie qui détient l'acte non fait double pouvait s'en servir comme d'un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire pouvait corroborer cet acte par la preuve testimoniale ou par de simples présomptions, tandis que l'autre partie se trouverait privée du même avantage, l'égalité entre elles serait rompue l'une pouvant rendre obligatoire

trouve même un exemple du contraire dans le $2 de l'art. 1335. Ne serait-ce pas inutilement d'ailleurs que la loi exigerait l'égalité de position entre les parties quant au commencement de preuve par écrit, puisque l'une d'elles pourrait toujours prétendre, même contrairement à la vérité, qu'elle n'en possède aucun, et repousser ainsi, sous prétexte d'inégalité, celui que produirait son adversaire?

On ne saurait s'arrêter non plus à l'objection tirée de ce que l'acte, faisant moralement preuve par lui-même, suffira toujours pour porter la conviction dans l'esprit des juges. Cette objection ne contient, en effet, qu'une pétition de principe, rien

1835, le sieur Séguis père s'engagea à payer cette somme, à la condition, consentie par Vivens, qu'un délai d'un an serait accordé au débiteur.. Le 27 juil. 1850, les héritiers de Vivens assignent Séguis père devant le tribunal de Marvejols en paiement desdits 5,463.

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Le 28 août 1850, jugement par défaut qui prononce la condamnation demandée. Opposition par le sieur Séguis; mais, le 16 déc. 1850, jugement qui la rejette, comme ayant été signifiée en dehors du délai de l'art. 157 Č. proc. civ.

Appel. Le sieur Seguis soutient que l'acte du 21 mai 1835 n'a été souscrit par lui qu'en sa qualité de tuteur; que, d'ailleurs, en supposant que cet acte constituât un engagement personnel de sa part, il serait nul comme n'ayant pas été fait en double original, bien que son caractère de contrat synallagmatique résultat suffisamment du délai qui était accordé Vivens en retour et comme condition de l'engagement de l'appelant.

par

Les intimés ont prétendu que Séguis père seul était obligé; que dès lors, l'acte était unilatéral et en dehors des prescriptions de l'art. 1325 C. Nap.; que, d'ailleurs, fût-il nul comme acte sous seing privé, il valait au moins comme commencement de preuve par écrit, autorisant le juge à admettre les présomptions à titre de

preuve.

Du 18 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Nîmes, 3o ch., MM. de Clausonne prés., Thourel proc. gén., Farjeon et Lyon av.

« LA COUR ;-Attendu qu'on ne saurait trouver aucun sens à la déclaration du 21 mai 1835, si le but de Séguis père, en la souscrivant, n'avait pas été d'obtenir de Vivens, par ce moyen, un délai au profit de son fils, ce qui repousse à la fois, d'une part, la prétention dudit Séguis père de ne pas avoir contracté un engagement personnel; d'autre part, celle dudit Vivens ou de ses ayant-cause de faire considérer cet acte n'étant moins certain que les juges, souverains appréciateurs de la valeur et de la portée de l'acte irrégulier, le considéreront toujours comme faisant preuve complète de ce qu'il contient. Il est même a remarquer, ce qui diminue singulièrement la vaJeur qu'on voudrait attribuer à l'argument, que les mêmes auteurs qui l'invoquent avec le plus d'insistance ne font cependant nulle difficulté de reconnaître, avec une jurisprudence presque unanime, que le billet non écrit de la main du signataire, et nul à défaut de bon ou approxvé, peut servir de commencement de preuve par écrit (V. Paris, 31 juil. 1852 [inf., p. 289], 20 août 1853 [qui suit], et les renvois). Or ce billet ne fait-il pas, aussi bien que l'écrit non fait double, preuve complète aux yeux de la raison, et les considérations à l'aide desquelles on s'efforce d'écarter celui-ci n'ont-elles pas la même force dans l'un et l'autre cas? Quant à la prétention de ne faire considérer l'acte non fait double que comme un simple projet, incapable à ce titre de servir de commencement de preuve par écrit, elle ne nous paraît pas plus justifiée, car ce ne peut être sérieusement qu'on voudrait la forder sur ce passage unique des travaux préparatoires du Code civil, « qu'il ne peut y avoir de contrats synallagmatiques que lorsque les parties sont également liées ». Ce passage signifie bien, sans

comme unilatéral;-Attendu que la stipulation du délai, en donnant à la convention dudit jour un caractère synallagmatique, exigeait l'observation des formes prescrites par l'art. 1325 C. civ., et que, ces formalités n'ayant pas été accomplies, l'acte du 21 mai ne saurait être déclaré valable ;

>> Mais, attendu que, s'il ne vaut pas comme preuve suffisante de la convention, il vaut incontestablement, aux termes de l'art. 1347, comme commencement de preuve par écrit ;-Attendu, dès lors, que les hoirs de Vivens sont admis à se prévaloir de toutes les présomptions propres à justifier l'existence de l'obligation contractée par Séguis père; -- Attendu que ces présomptions ressortent de toutes les circonstances de la cause, et notamment du langage même dudit Séguis qui, à vrai dire, n'a jamais nié son engagement, mais qui a cherché seulement, à diverses époques du procès, à le modifier des explications incompatibles avec les faits de la cause, et quelquefois contradictoires; >> Par ces motifs, CONFIRME, etc. »

par

PARIS (20 août 1853). ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS, APPROBATION DE SOMME, CAUTIONNEMENT, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT.

La disposition de l'art. 1326 C. Nap. portant que tout billet ou promesse sous seing privé contenant obligation, et non écrit par celui qui s'oblige, doit contenir un bon ou approuvé en toutes lettres du montant de la somme promise, est générale, et s'applique, dès lors, au cautionnement comme à l'obligation principale (1). C. Nap. 1326.

Néanmoins l'omission de cette formalité n'entraine pas nécessairement la nullité de l'acte, et le bon ou approuvé, quoique irrégulier, peut, suivant les circonstances, être considéré comme un commencement de preuve par écrit (2). C. Nap. 1347.

doute, que l'acte non fait double n'est pas un contrat, mais où voit-on qu'il le rejette dans la classe des simples projets, et comment peut-on s'appuyer sur une pareille donnée pour le rejeter de l'art. 1347, dont il remplit si bien, pourtant, toutes les exigences? Que dire, enfin, d'un système qui, pour écarter un semblable écrit, s'appuie tout à la fois sur cette double raison : 1o qu'il prouve trop parce que moralement il contient la preuve complète de la convention; 2o qu'il ne prouve pas assez parce qu'il ne constitue qu'un simple projet? Evidemment ses partisans méconnaissent ou exagèrent l'esprit de la loi.-On n'ignore pas, au surplus, que l'art. 1325 est regardé par les meilleurs auteurs comme le résultat de la précipitation avec laquelle les rédacteurs du Code furent parfois contraints de travailler, et qui les empêcha de soumettre à un contrôle approfondi chaque point de doctrine qui se présentait (V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Double écrit, nos 16 et suiv.). C'est donc moins que jamais le cas, ainsi que le fait observer avec juste raison Toullier (loc. cit.), d'étendre au delà de son espèce un texte contraire aux principes du droit.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Double écrit, nos 159 et suiv.

(1-2) La jurisprudence et la doctrine sont fixées en ce sens. V. Bourges, 11 juin 1851 (t. 2 1851, p.

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