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LAPITO C. GIROUD. Du 20 AOUT 1853, arrêt C. Paris, 4o ch., MM. Férey prés., Gotschy et Pijon av.

<< LA COUR; En ce qui touche la nullité résultant de ce que le cautionnement sous seings privés de Lapito jeune, n'étant pas écrit de sa main, ne porte pas un bon ou approuvé en toutes lettres du montant de la somme : Considérant, en droit, que la disposition de l'art. 1326 C. Nap. est générale, et comprend, par conséquent, tous les actes ou promesses sous seings privés, sans distinction entre l'obligation principale et le cautionnement, et qu'ainsi le cautionnement doit exprimer en toutes lettres le montant de la somme garantie;

>> Considérant néanmoins que l'omission de cette mention n'entraine pas nécessairement la nullité de l'acte, et que le bon ou approuvé, quoique irrégulier, peut, suivant les circonstances de la cause, être considéré comme un commencement de preuve par écrit ;

>> Considérant, en fait, que, dans l'acte sous seings privés du 1er juin 1835, la signature A. Lapito est précédée de ces mots : « Approuvé l'é>criture ci-dessus, » écrits de sa main; - Que, si A. Lapito n'a pas indiqué le montant de la somme qu'il entendait cautionner, il en résulte qu'il a dû prendre connaissance de l'engagement qu'il souscrivait; qu'ainsi la mention signée par Lapito constitue un commencement de preuve par écrit, aux termes de l'art. 1347 C. Nap., et que dès lors il y a lieu de rechercher, aux termes de l'art. 1353, s'il existe, à l'appui, des présomptions graves, précises et concordantes; Considérant que l'acte de cautionnement est fait à la suite de l'obligation de 2,500 fr. contractée par Lapito aîné au profit de Giroud, et sur la même feuille de papier; qu'il résulte évidemment de l'état matériel de la pièce que A. Lapito n'a apposé sa signature, et la mention d'approbation d'écriture qui la précède, qu'après que l'engagement de Lapito aîné, son frère, et le cautionnement qui se trouve à la suite ont été écrits par ce dernier; Considérant en outre qu'il s'agit d'une obligation souscrite dans l'intérêt de son frère, et que A. Lapito n'a pu ignorer, puisque, dans l'acte dont il s'agit, A. Lapito ne s'engage à cautionner que les intérêts de l'obligation principale, et, jusqu'à concur

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38), et les notes. - V. aussi Nîmes, 18 nov. 1851 (qui précède), et, surtout, Paris, 31 juil. 1852 (inf., p. 289), et le renvoi.-V. Rép. gen. Journ, Pal., vo Approbation de somme, nos 37 et suiv., 170 et suiv. (1) Il est certain que les libéralités faites sous forme de stipulation pour autrui, dans les termes de l'art. 1121 C. Nap., ne sont pas soumises, quant à la forme de l'acceptation, aux prescriptions concernant les donations entre vifs. V. Cass. 5 nov. 1818; Grenoble, 29 déc. 1825; Toulouse, 19 novembre 1832; Cass. 28 juin 1837 (t. 2 1837 p. 31); Grenoble, 9 août 1843 (t. 2 1845, p. 385); Ámiens, 16 nov. 1852 (t. 2 1852, p. 655), dans ses motifs; Merlin, Quest., vo Stipulation pour autrui, § 3; Toullier, Dr. civ., t. 5, nos 215 et 216; Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 2, p. 479, notes, p. 70, no 5; Duranton, Cours de dr. fr., t. 8, no 417, et t. 10, no 240; Grenier, Donat. et test., t. 1er, no 74;

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CASSATION (25 avril 1853).

DONATION, STIPULATION POUR AUTRUI, FORMES, MINEURS, ACCEPTATION, RENONCIATION.

La libéralité résultant de la stipulation, insérée dans une contre-lettre, que l'acquéreur d'un immeuble n'en sera que propriétaire apparent, et le revendra pour placer sur la tête des enfants du vendeur, avec réserve d'usufruit au profit de celui-ci, l'excédant du prix de revente, n'est pas assujettie, pour sa validité, aux formes ordinaires des actes contenant donation entre vifs. Une telle libéralité rentre dans les termes de l'art. 1121 C. Nap.

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La déclaration du tiers au profit duquel la donation a été stipulée (dans l'espèce, des enfants mineurs), qu'il entend en profiter, résulte suffisamment de l'instance engagée par lui ou par ses représentants (spécialement par ses père et mère) pour obtenir l'exécution de ladite donation. C. Nap. 1121. Une telle donation peut d'ailleurs étre acceptée tacitement, et l'existence de cette acceptation En conséquence, à partir de l'acceptation, la rentre dans l'appréciation des juges du fait (1). donation est devenue irrévocable, et les père et mère n'ont pas eu le pouvoir d'y renoncer pour leurs enfants.

En tout cas, une semblable renonciation ne saurait résulter de la simple renonciation faite par les père et mère aux avantages que le même acte leur assurait personnellement.

LEMENEUR C. FLEURIOT.

Après la séparation de biens prononcée au profit de la dame Fleuriot contre son mari, et par suite de laquelle celui-ci fut reconnu débiteur de sa femme d'une somme de près de 20,000 fr., les époux passèrent, le 15 janv. 1835, devant Me Gravelle, notaire à Falaise, un acte portant vente au sieur Lemeneur, moyennant 25,900 fr., d'une propriété à eux apparte

Vazeille, Donat. et test., sur l'art. 932, nos 9 et 10; Poujol, Donat. et test., sur l'art. 932, no 5; CoinDelisle, Donat. et test., sur l'art. 932, no 21; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vis Acceptation de donat., nos 14 et suiv.; Stipul. pour autrui, no 54; Rép. gén. Journ. Pal., vis Donation déguisée, no 74; Donation entre vifs, no 170. Quant au point de savoir de quels actes peut résulter l'acceptation de telles libéralités, il est difficile de poser une règle absolue. Cette acceptation, en effet, peut n'être que tacite, et, par suite, dépendre entièrement d'une appréciation de faits et de circonstances. V. notamment, en ce sens, Cass. 5 nov. 1818; Rennes, 2 août 1838 (t. 1 1839, p. 618); Amiens, 16 nov. 1852 (précité); Toullier, Dr. civ., t. 5, no 216; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Stipul. pour autrui, no 54; - Rép. gén. Journ. Pal., yo Donation déguisée, nos 75 et suiv.

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JOURNAL DU PALAIS.

nant, dite de la Vicomté; mais par une contre-néficier de cette acquisition, et que, pour mieux lettre sous seing privé du même jour les parties assurer l'effet de son concours officieux, il enexpliquèrent que cette vente n'était pas sérieuse, tendait que le bénéfice net qui serait prélevé et que son effet serait, non point de transporter fût placé en rente au profit des époux Fleuriot au prétendu acquéreur la propriété de la Vicom- pour l'usufruit, et au profit de leurs enfants pour la nue propriété, à laquelle se réunirait té, mais uniquement de constituer ce dernier mandataire à l'effet de vendre l'immeuble par portious l'usufruit après le décès des père et mère; — Considérant qu'un des originaux fut remis aux pour le compte des époux Fleuriot, moyennant un prix minimum de 25,900 fr. Tout ce qui, dans le époux Fleuriot, un autre à Lemeneur, et que prix de vente, dépasserait ladite somme, destinée le troisième resta entre les mains du notaire jusqu'à concurrence à remplir la dame Fleu- pour conserver les droits des mineurs, qu'un riot de sa créance, devrait être restitué par acte avait pour objet de protéger; — Considé d'un rant que, par acte du 20 décembre suivant, le sieur Lemeneur, et attribué, au moyen placement en rente sur l'état, pour la nue pro- Lemeneur fit donation entre vifs aux demoiselpriété, aux enfants, alors mineurs, des époux les Fleuriot, assistées de leur père, acceptant Fleuriot, et, pour l'usufruit, à ceux-ci, leur pour elles, de certains immeubles dépendant vie durant. Cette contre-lettre fut faite en trois de la terre de la Vicomté; - Considérant que originaux, qui furent remis, l'un au sieur Fleu- cet acte constitue, de la part de Fleuriot et de riot, le second au sieur Lemeneur, et le der- Lemeneur, une dérogation aux stipulations énier au notaire Gravelle, qui en devait rester noncées dans la contre-lettre; que cette dérodépositaire dans l'intérêt tant de la dame Fleu- gation résulte encore des obligations prises par riot, créancière de son mari, que des enfants Lemeneur de faire plusieurs constructions à ses mineurs, donataires, en une propriété, de l'ex-frais, et de payer à Fleuriot une somme de Cependant, le 25 déc. 1,000 fr.; qu'elle résulte enfin de l'acte de vente cédant de 25,900 fr. suivant, le sieur Lemeneur fit donation aux (d'une petite maison attenant aux objets donmineurs Fleuriot de la nue propriété, et aux nés) du 11 mai 1837, passé au profit de la dame Fleuriot;-Considérant, dès lors, que, si époux Fleuriot de l'usufruit, d'une partie de la terre de la Vicomté. A la suite de cette dona- l'acte du 20 déc. 1835 et les actes subséquents ci-dessus mentionnés ont eu pour résultat d'ation, il paraît que les originaux de la contrelettre possédés par le sieur Fleuriot et le sieur néantir vis-à-vis des époux Fleuriot les effets Lemeneur furent détruits, mais le troisième de la contre-lettre, il n'en peut être de même à l'égard de leurs enfants mineurs, qui, saisis resta entre les mains du notaire. antérieurement par les dispositions de ladite contre-lettre des droits et des avantages qu'elle leur conférait, ne pouvaient plus en perdre le bénéfice; - Considérant, en effet, que les époux Fleuriot figurent à leur acte pour eux et pour leurs enfants, et qu'un des originaux a été remis au notaire dans le but principal de protéger les droits de ces derniers; que cette assistance de la part des parents, ainsi que la déli vrance de l'un des originaux au profit des mineurs, constitue, de la part des premiers, une acceptation tacite qui rendait irrévocables les stipulations contractées en leur faveur dans l'acte du 15 janv. 1835, et que n'ont pu modifier les dispositions de la donation du 20 décembre de la même année ;-Considérant, en conséquence, que les mineurs Fleuriot, aujourd'hui majeurs, rapportent l'un des originaux de la contre lettre déposée en l'étude de Me Gravelle, et qu'ils ont droit et qualité pour exiger de Le meneur, leur mandataire, un compte détaillé de toutes les sommes qu'il a touchées par suite En ce qui touche des ventes qu'il a opérées; les intérêts des sommes perçues par LemeConsiderant que les époux Fleuriot, ayant dérogé aux clauses de la contre-lettre, n'en pouvaient exiger de Lemeneur, et que c'est seulement après décès que celui-ci en sera comptable envers les enfants Fleuriot. »

Le sieur Fleuriot ayant, depuis, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, réclamé du sieur Lemeneur un compte des ventes qu'aux termes de la contre-lettre du 15 janv. 1835 il devait effectuer, celui-ci a prétendu que les conventions résultant de ladite contre-lettre avaient été annulées de fait par la douation du 20 déc. 1835, dont l'objet avait été précisément de réaliser, en les transformant, les avantages qu'on s'était proposé d'assurer, par les actes du 15 janvier, aux époux Fleuriot et à leurs enfants.

Le 25 août 1847, jugement du tribunal d'Argentan qui repouse les prétentions du sieur Fleuriot.

Sur l'appel, le 20 déc. 1850, arrêt de la Cour de Caen qui décide que la donation du 20 déc. 1845 rend les époux Fleuriot non fondés à rien exiger personnellement, mais n'a pu modifier en rien les droits assurés aux mineurs par la contre-lettre du 15 janvier. — Cet arrêt est ainsi conçu :

neur:

« Considérant que, par acte notarié en date du
15 janv. 1835, Fleuriot vendit à Lemeneur,
moyennant la somme de 25,900 f., la terre de la
Vicomté; que, le même jour, et par une contre-
lettre dûment enregistrée, rédigée en trois ori-
ginaux, il fut déclaré que l'acte de vente ci-
dessus relaté n'était pas sérieux; que Lemeneur
se constituait mandataire à titre gratuit des é-
poux Fleuriot, prenait dans cet acte l'engage-
ment de les faire profiter pendant leur vie, et
leurs enfants après leur mort, du bénéfice ex-
cédant la somme de 25,900 fr., tous frais
duits; qu'il n'avait jamais eu l'intention de bé-formes déterminées par la loi pour la validité

Pourvoi en cassation par le sieur Lemeneur pour violation de l'art. 931 C. Nap., et fausse application et violation de l'art. 1121 même Code, en ce que l'arrêt attaqué a considé

des

des actes portant donation entre vifs, et cela en la considérant à tort comme rentrant dans les termes de l'art. 1121 C. Nap.-On soutenait, en tous cas, que, même en admettant que la donation litigieuse tombât sous l'application de ce dernier article, elle avait été révoquée avant acceptation par le tiers gratifié, ce qui excluait l'application dudit article 1121.

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TITEAU ET Resurche.

Du 23 SEPTEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Meyronnet de Saint-Mare cons. f. f. prés., Jacquinot-Godard rapp., Plougoulm av. gén. « LA COUR; - Sur le moyen proposé, pris dans la violation des art. 302 et 305 C. inst. crim., en ce que la copie des pièces de l'instruction n'aurait été remise aux accusés que le 20 août dernier, jour de l'ouverture du débat, au lieu six jours avant ce débat, aux termes des dispod'être mise à leur disposition au moins cinq ou sitions combinées des articles précités : — At tendu que l'art. 305 C. inst. crim., en ordonnant qu'il sera délivré gratuitement aux accusés copie des procès-verbaux constatant le délit et

les déclarations écrites des témoins, ne déter

mine pas le délai dans lequel cette copie doit

an IV, l'accusé devait recevoir, après son interrogatoire par le président, copie de toutes les pièces de la procédure, à peine de nullité de toutes procédures postérieures. — Ainsi, jugé, sous ce Code, 1o qu'il y avait nullité lorsqu'il n'avait pas été donné copie for. an VII, 30 vent. an XIII; — 2o qu'il y avait

à l'accusé des déclarations des témoins: Cass. 17

DU 25 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch civ., MM. Bérenger prés., Lavielle rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Mimerel et Paul Fabre av. « LA COUR; — Attendu que, si l'art. 931 C. Nap. exige, à peine de nullité, que tous les actes portant donation entre vifs soient pas sés devant notaire, cette règle générale reçoit néanmoins exception dans les cas prévus par les art. 1121 et 1973 du même Code; Attendu que l'acte sous seing privé du 15 janv. 1835 rentre dans les termes de cet article; qu'il résulte en effet de l'arrêt attaqué que cet acte, se référant au contrat du même jour par leque! les époux Fleuriot vendaient certains immenbles à Lemeneur pour 25,900 fr., expliquait que ce dernier devait revendre partiellement lesdits immeubles et placer l'excédant du prix sur la tête des enfants mineurs des vendeurs, en réservant à ceux-ci l'usufruit de cet excé-vait été délivrée à l'accusé que douze jours après son aussi nullité, lorsqu'une copie de la procédure n'adant;- Attendu que cette donation éventuelle interrogatoire devant le président : Cass. 15 frim. an au profit des enfants mineurs était la condition VII; 3o enfin qu'aucune déclaration de l'accusé principale des stipulations que les époux Fleu- ne pouvait justifier la violation des art. 319 et 320: riot faisaient pour eux-mêmes, et qu'elle était Cass. 19 brum. an VII. - V., au surplus, Rép. gén. dès lors dispensée des formes authentiques exi- Journ. Pal., vo Copie de pièces (mat. crim.), nos 13 et - Attendu gées pour les donations en général; que, d'après le même art. 1121 C. Nap., celuirable qui a fait la stipulation au profit d'un tiers ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré voufoir en profiter; Attendu que cette déclaration résulte suffisamment du procès actuel, qui a précisément pour objet l'exécution de ladite donation, laquelle fut d'ailleurs tacitement acceptée, ainsi que cela est prouvé, d'après l'arrêt attaqué, par les faits et circonstances de la cause qu'il a relevés; - Attendu qu'après cette acceptation, qui rendait la donation irrévocable, les père et mère des donataires n'avaient pas le pouvoir de renoncer pour ceux-ci aux avantages de cette donation; — Attendu, d'ailleurs, que ladite renonciation ne résulte pas des actes et des faits de la cause, ainsi que l'arrêt attaqué l'a également constaté; tendu que ledit arrêt, en maintenant la donation du 15 janv. 1835 au profit des enfants mineurs, n'a violé ni les art. 389, 931, 932 et 1121 C. Nap., ni aucun autre texte de loi; REJETTE.>>

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suiv.

Le Code d'instruction criminelle est moins favo

au droit de la défense: l'art. 305 prescrit bien, il est vrai, de délivrer copie à l'accusé des procèsverbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins; mais 1o il ne fixe aucun délai pour cette délivrance; 20 il ne porte pas qu'elle aura lieu à peine de nullité. Aussi une jurisprudence constante décide-t-elle que l'inobservation de cet article n'entraîne aucune nullité. V. Rép. gen. Journ. Pal., rêts qui y sont cités Cass. 8 oct. 1840 (t. 2 1845, eod. vorbo, nos 44 et suiv. Adde aux nombreux arp. 561); 8 fév. 1844 (t. 2 1843, p. 457); 11 déc. 1845 (t. 1 1846, p. 762); 16 juil. 1846 (t. 2 1846, p. 492. V. aussi Cass. 27 juin 1839 (t. 2 1843, p. 296); 9 janv. 1847 (t. 1 1849, p. 490) ;-... à moins, toutefois, que les accusés n'aient réclamé les clamations, la Cour d'assises n'ait ordonné qu'il secopies qui leur sont dues, et que, malgré leurs rẻrait passé outre aux débats: Cass. 15 juin et 6 juil. At-1827; 20 juil. 1837 (t. 2 1839, p. 313); 8 fév. 1844 (t. 2 1845, p. 457). - V. aussi Cass. 27 juin 1839 (t. 2 1843, p. 296); 9 janv. 1847 (t. 1 1849, p. 490'.

CASSATION (23 septembre 1852). ACCUSÉ, COPIE DES PIÈCES DE L'INSTRUCTION,

REMISE TARDIVE..

L'art. 305 C. inst. crim., ne fixant pas de délai pour la remise à l'accusé de la copie des pièces de l'instruction, cette copie peut n'être délivrée que la veille du jour de l'ouverture des débats (1).

Quant à la délivrance tardive des copies, si on l'assimile, comme le fait M. Cubain (Tr. de la proc. devant les Cours d'ass., no 320), au défaut de délivrance, on devra également décider qu'elle ne sera une cause de nullité qu'autant que la Cour d'assises autions de l'accusé. V., dans le mème sens, Carnot, ra refusé de faire droit, sur ce point, aux récla maInstruction criminelle, sur l'article 305, no 7.-M. Cubain (loc. cit.) ajoute que le point de savoir à quelle époque la délivrance des copies sera tard ive ou non dépend d'une appréciation de fait, mais que l'accusé ait le temps de préparer sa défense V. aus si cette délivrance doit avoir lieu assez tôt pour que Legraverend, Législ. crim., t. 2, p. 156), et, dans tous les cas, serait tardive, si elle était faite après

(1) Aux termes des art, 319 et 320 C. 3 brumaire l'examen commencé.

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leur être remise; Attendu que, si cette copie, qui est destinée a faciliter la défense des accusés, doit être expédiée et mise à leur disposition sans retard, la loi n'a ni fixé ni même pu fixer le délai dans lequel ses dispositions seraient exécutées, puisque ce délai devait être nécessairement en relation avec le nombre et l'étendue des actes à expédier; - Que la loi ne pouvait surtout, comme le prétendent les demandeurs, prescrire cette exécution cinq ou six jours au moins avant le débat, puisqu'aux termes de l'art. 293 C. inst. crim., les accusés sont interrogés dans les vingt-quatre heures de l'arrivée de la procédure au greffe de la Cour d'assises, et que, d'après l'art. 294 du même Code, les accusés peuvent être soumis aux débats cinq jours après cet interrogatoire; Attendu qu'il est constaté, dans l'espèce, par un récépissé joint au dossier, que les demandeurs ont reçu copie des pièces de l'instruction la veille du jour de l'ouverture du débat; — Qu'en procédant ainsi, ni les dispositions combinées des art. 302 et 305 C. inst. crim., ni celles d'auᎡᎬᎫᎬᎢ . cune autre loi, n'ont été violées; TE, etc. >>

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(2) La Cour de cassation a d'abord consacré cette solution dans son célèbre arrét Laroque de Mons, du 18 fév. 1818; mais, ses arrêts des 11 août 1829 et 25 mars 1834, ont bientôt fait pressentir qu'elle reviendrait sur sa décision. En effet, par arrêt du 17 mai 1843 (t. 2 1843, p. 380), elle a formellement jugé que la réserve est attachée à la qualité d'enfant, et non à celle d'héritier, et que, par suite, l'enfant donataire en avancement d'hoirie, qui renonce à la succession pour s'en tenir à la donation, peut retenir les biens qui en font partie, jusqu'a concurrence de la quotité disponible et de la réserve cumulées. Cette solution a été l'objet des vives critiques de la plupart des auteurs; néanmoins, la Cour suprême a persisté V. Cass. 21 juil. 1846 (t. 1 1847, p. 54); 6 et 7 avril 1847 (t. 1 1849, p. 668); 21 juin 1848 (t. 2 1849, p. 615). - V., au surplus, sur cette question profondément controversée, surtout en jurisprudence, le très remarquable travail publié récemment par M. Coin-Delisle, sous ce titre : Limiles du droit de rétention par l'enfant donataire renorçan, — V. aussi, dans le Rép. gén. Journ. Pal.,

<< LA COUR; Attendu que la contravention constatée à la charge d'Albert Barrutzi, et qui résultait de l'état de divagation dans lequel avait été trouvé son chien, contrairement aux dispositions du règlement municipal, a été réprimée par l'application de la pénalité déterminée par le n° 15 de l'art. 471 C. pén.; - Que, si, malgré la récidive imputable à ce contrevenant, la peine a été réduite au minimum de celles de simple police, malgré les termes de l'art. 474 de ce Code, le juge de police avait la faculté de le décider ainsi, du moment où il constatait l'existence de circonstances atténuantes, puisqu'il ne faisait en cela qu'une exacte application de l'art. 483 C. pén., qui veut que l'art. 463 soit applicable à toutes les contraventions prévues par ce même Code; REJETTE, etc. »>

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vo Quotité disponible, nos 508 et suiv., 519 et suiv., le résumé de la doctrine et de la jurisprudence. -Adde, en sens conf. à l'arrêt que nous rapportons, Nanci, 17 juil. 1849 (t. 1 1851, p. 323); Grenoble, 15 déc. 1849 (t. 2 1850, p. 456); Amiens, 7 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 77); Coin-Delisle, op. cit., no 181; Marcadé, Revue crit. de la Jurispr., t. 2, p. 257 et suiv.; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 682, et note 2; Duvergier (Gaz. des trib., 19 oct. 1844) Rodière (Journ. des trib. du Midi, 26 juin 1850) Coulon, Quest. de dr., vo Quot. disp., p. 372, no 111;

-

....Et, en sens contraire, Rouen, 22 juin 1849 (t. 2 1850, p. 456); Paris, 30 juin 1849 (t. 2 1849, p. 262); Grenoble, 2 fév. 1852 (t. 1 1853, p. 76); Aix, 27 juin 1853 (qui suit).

(3) En effet, les biens n'ayant été donnés à l'enfant que sous la condition de se porter héritier, il est clair que l'art. 845 C. Nap., qui lui permet de les garder en renonçant à la succession, constitue une véritable exception en sa faveur. Cet article néanmoins a sa raison d'être. « L'héritier qui renonce cessant d'être héritier, devenant ainsi étranger à la succession, et étant censé n'y avoir jamais été appelé (C. Nap, 785), dit M. Marcadé (Explic. C. Nap. sur l'art. 845, no 1), il était logique de ne pas le soumettre au rapport, puisque le rapport n'est dû, aux termes de l'art. 857, que par le cohéritier à ses cohéritiers. L'art. 843 nous avait déjà dit aussi que

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quotité disponible les dispositions excédant
cette quotité, comprend dans la généralité de
ses termes aussi bien les libéralités faites à
des héritiers renonçants que celles faites à des
étrangers. (2e espèce.)

Si l'art. 924 autorise le successible en faveur
duquel une donation réductible a eu lieu à re-
tenir sur les biens donnés sa part dans ceux
indisponibles, il n'accorde cette faculté qu'au
successible acceptant (1). (2° espèce.)
La portion disponible est réglée par le nombre
des enfants que le disposant laisse à son dé-
cès, et ne saurait recevoir aucune modification
de la renonciation de quelques uns d'eux (2).
C. Nap. 913, 786. (2 espèce.)
Le prix payé par le père de famille pour le
remplacement au service militaire d'un de ses
enfants constitue un avantage indirect, dont il
est dû rapport, ou qui est passible de réduction
aux termes de l'art. 851 C. Nap. (3); à moins
qu'il ne soit établi que le remplacement a eu
lieu dans l'intérêt du père de famille plutôt que
dans celui de l'enfant (4). (2 espèce.)

raison de leur seule qualité d'enfants; qu'elle n'appartient qu'aux successibles réservataires qui sont héritiers, ainsi que cela résulte d'un grand nombre d'articles du Code civil, où l'on donne aux personnes qui exercent leurs droits dans la succession la qualification expresse d'héritières (art. 917, 922, 924, 1004, 1006, 1009, 1011);- Que, si la réserve était due par l'unique raison qu'on est enfant du défunt, elle devrait être accordée même à l'enfant renonçant qui n'aurait rien reçu du vivant de ses père et mère; mais alors on violerait formellement l'art. 786, qui porte que la part du renonçant accroît à ses cohéritiers, sans distinguer s'il est donataire ou non, et on causerait un préjudice évident à ces derniers, qui ne profiteraient plus de cette renonciation; Attendu que l'on comprend bien que le successible renonçant garde la quotité disponible qu'il a entre les mains, puisque cette quotité pourrait être donnée à un étranger; mais il est tenu de restituer l'excédant: l'art. 845, dont les termes sont positifs et sans exception, n'autorise dans ce cas l'enfant qu'à retenir la quotité disponible, sans ajouter qu'il pourra encore garder la réserve, deux choses essentiellement distinctes, et qui n'ont jamais été confondues ensemble; Attendu que la lettre de la loi est claire et précise; qu'il n'est pas permis de distinguer là « LA COUR ; Sur la question de savoir si où la loi ne distingue pas, et d'admettre aux Andouat, donataire de sa mère, et qui a renon- principes généraux qu'elle a posés des excepcé à la succession de celle-ci pour recueillir le tions qu'elle n'a point faites; qu'on ne saurait montant de la libéralité, peut retenir le don qui étendre les dispositions de l'art. 845 au delà de lui a été fait jusqu'à concurrence de la quotité ses termes, sans lui donner un sens qui va didisponible et de la réserve cumulées:-Attendu rectement contre le but que le legislateur s'est que l'on ne conçoit pas à quel titre l'enfant re-proposé, l'égalité entre les enfants d'un même nonçant pourrait garder une part quelconque de la réserve; qu'en effet il n'est pas héritier, puisqu'il a renoncé (art. 785 C. civ.); qu'il n'a pas le droit non plus de réclamer la réserve comme enfant, puisque nulle part le Code ne la lui attribue, comme on le faisait dans les pays régis par la loi romaine aux fils du défunt, à

Première espèce.
RANSON C. ANDOUAT.

Du 16 MARS 1853, arrêt C. Agen, ch. civ., MM. Sorbier prés., Hébrard subst., Périé et Broc av.

le rapport n'est dû que par l'héritier venant à la succession. Le rapport n'a pour but que de maintenir l'égalité dans le partage de la succession; on ne peut donc pas le demander à celui qui ne vient pas à ce partage. »V. aussi Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 845, 2e examen, p. 148.

(1) Telle est également, et avec raison, l'opinion de la plupart des auteurs. V., à cet égard, Riom, 16 déc. 1850 (t. 2 1852, p. 254), et la note. Cet arrêt décide que l'art. 924 est applicable à l'héritier qui accepte aussi bien qu'à celui qui renonce. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Quotité disponible, nos 850 et suiv.

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père, sans décider qu'il existe deux quotités disponibles, l'une ordinaire à l'égard des étrangers, l'autre privilégiée et plus étendue à l'égard des enfants, et sans mettre sur la même ligne l'enfant donataire renonçant, et l'héritier préciputaire acceptant, c'est-à-dire que le premier aurait la faculté, en renonçant, de conver

2, p. 428, notes, p. 62, no 1; Marcadé, Expl. C Nap., sur l'art. 913, no 5; Duvergier sur Toullier loc. cit.; Lagrange, Revue de dr. franç. et étrang., 1844, p. 109 et suiv.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Quotité disponible, nos 188 et suiv.

(3) C'est ce qui est généralement reconnu. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Rapport à succession, nos 255 et suiv.- Adde Caen, 5 déc. 1849 (t. 2 1851, p. 432); - Marcadé, Expl. C. Nap., sur l'art. 851, no 3; Za-V.chariæ, Cours de dr. civ., § 631, et note 22; Poujol, Donat. et test., t. 2, sur l'art. 851, no 6; Vazeille, Donat. et test., sur l'art. 851, no 6; Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 851, 2o examen, p. 154; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Rapport à succession, no 110.

(2) V. conf. Caen, 16 fév. 1826; 25 juil. 1837 (t. 2 1837, p. 440); - Merlin, Rép., vo Réserve, sect. 1re, S 1er, no 14; Toullier, Dr. civ., t. 5, no 1092; Duranton, Cours de dr. fr., t. 7, no 258; Grenier, Donat. et test., t. 2, no 564; Guilhon, Tr. des donat. entre vifs, t. 1er, no 242; Poujol, Donat. et test., t. 1, sur l'art. 913, no 7; Vazeille, Donat et test., sur l'art. 913, no 2; Coin Delisle, Donat et test., sur l'art. 913, no 8; Saintespès-Lescot, Donat. et test., t. 2, no 312; Levasseur, Portion disp., no 40; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 681, et note 4; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Portion disp., nos 27 et suiv. Contr. Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t.

(4) C'est là un point également constant en doctrine et en jurisprudence. V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Rapport à succession, no 261.-Adde Grenier, Donat. et testam., t. 2, no 541 bis; Malpel, Success., n° 274; Marcadé, Expl. C. Nap., sur l'art. 851, no 3; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 631, et note 22; Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 851, 2e examen, p. 154; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Rapport à succession, no 111.

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