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EPOUX GANDON C. EPOUX D'HOCQUELUS. Les époux Paris avaient deux enfants, Martin et Mathurine. En 1813 ils achetèrent, moyennant 6,400 fr., un remplaçant à Martin; puis, le 13 janvier 1814, lui constituèrent en dot 4,500 fr. de valeurs mobilières, plus 1 hectare 21 ares 98 centiares de terre. Le 8 mai 1820, Mathurine reçut à son tour en dot 2,000 fr. de valeurs mobilières et 1 hectare 22 ares de terre. Ces deux constitutions dotales furent faites conjointement par les père et mère, et en avancement d'hoirie; mais Martin et Mathurine moururent avant leurs père et mère. Ceux-ci moururent, à leur tour, en état d'insolvabilité, et laissant pour héritiers, savoir: du chef de Martin, les sieur et dame Gandon et autres, et du chef de Mathurine, les sieur et dame d'Hocquelus et autres. Les époux Gandon renoncèrent aux successions de leurs aïeul et aïeule, pour s'en tenir aux donations faites à leur auteur; mais les héritiers d'Hocquelus soutinrent 1° que l'enfant renonçant ne peut retenir que le montant de la quotité disponible sur le don qui lui a été fait en avancement d'hoirie, lequel devient réductible pour le surplus; 2o que la quotité disponible est ici du tiers, et non de moitié, nonobstant la renonciation des représentants de Martin; 3o que ces derniers devaient le rapport du prix du remplacement militaire.

Le 7 juin 1852, jugement du tribunal d'Abbeville qui autorise les représentants de Martin à retenir sur la dot de leur père 1o la quotité disponible, fixée au tiers; 2o et l'excédant, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence de la réserve légale. -Le même jugement les condamne en même temps au rapport du prix de remplacement militaire.

Appel de la part de toutes les parties.

DU 17 MARS 1853, arrêt C. Amiens, 1re ch., MM. Boullet 1er prés., Siraudin av. gén., Malot et d'Haussy av.

« LA COUR; Sur le cumul de la réserve et de la quotité disponible: - Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi sur les successions qu'au décès du père de famille son patrimoine se divise en deux parties distinctes, dont l'une est disponible et Tautre ne l'est pas; Que la première est fixée par le nombre des enfants alors existants; Que la seconde est réservée à ces enfants, et se partage comme la succession ab intestat; Que ceux qui renoncent à la succession n'y ont aucun droit, et que leur part accroit à leurs cohéritiers; Que chaque enfant n'a pas dans la partie réservée un droit individuel indépendant de sa renonciation, mais qu'elle appartient exclusivement et collectivement à ceux qui ont conservé la qualité d'héritiers; — Qu'on ne peut présenter la réserve comme une créance sur la succession du père de famille, dont la donation

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en avancement d'hoirie ne serait que l'acquittement anticipé; - Que, si tel était le caractère de la légitime sous les lois anciennes, il n'en est pas de même de la réserve, qui constitue un droit attaché à la qualité d'héritier; - Que la disposition de l'art. 845 C. Nap., qui permet à l'héritier renonçant de retenir le don qui lui a été fait jusqu'à concurrence de la quotité disponible, est une exception au principe qui répute étranger à la succession l'héritier qui y renonce, et ne peut être étendue au delà de ses termes; Que l'art. 920, qui déclare réductibles à la quotité disponible les dispositions qui excèdent cette quotité, comprend, dans la géné ralité de ses termes, aussi bien les libéralités faites à des héritiers renonçants que celles faites à des étrangers; - Que, si l'art. 924 autorise le successible en faveur duquel une donation réductible a eu lieu à retenir sur les biens donnés sa part dans ceux indisponibles, il n'accorde cette faculté qu'au successible acceptant, puisqu'il la subordonne au cas où il existe dans la succession des biens de même nature, et où conséquemment il vient à partager avec ses cohéritiers; Que le système qui accorderait à l'enfant renonçant le droit de retenir la réserve outre la quotité disponible, blesserait le vœu du père de famille, puisqu'il accorderait au renonçant tous les avantages d'une donation en préciput, alors que le père de famille, en faisant des donations pures et simples, en avancement d'hoirie, aurait manifesté l'intention d'un partage égal entre ses enfants; - Qu'il résulte de ces considérations que l'intention du législateur n'a pu être que l'héritier donataire qui rénonce cumulât une part de la réserve et de la quotité disponible;

» Sur la quotité de la réserve au cas de renonciation d'un des enfants : Considérant

que la division qui se fait du patrimoine du père de famille en réserve et en quotité disponible s'opère par la force de la loi au moment du décès, et qu'elle est indépendante des événements ultérieurs; Qu'ainsi l'art. 913 C. glée par le nombre des enfants que laisse le Nap. dispose que la portion disponible est rédisposant à son décès; Que, si, par suite, l'un des enfants renonce à ses droits, sa part dans la réserve accroît à ses cohéritiers, aux ter mes de l'art. 786 C. Nap.; -Que décider que la réserve doit être réduite par suite de la renonciation d'un enfant à la succession serait faire accroître sa part aussi bien aux légataires qu'aux cohéritiers; Qu'on oppose vainement qu'aux termes de l'art. 785, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier; — Que la fiction qui fait remonter la renonciation au jour du décès a pour but de l'affranchir des actions auxquelles il serait exposé, mais qu'il n'empêche pas qu'il n'ait été saisi de la qualité de successible, et qu'à ce titre il n'ait dû compter dans le nombre des enfants servant à déterminer la quotité disponible au moment du décès; - Que, si la règle de la fixation de la réserve au moment du décès souffre une exception par des renonciations ultérieures, c'est au cas seulement où il y a dévolution à un autre

ordre d'héritiers, et, par suite, des droits distincts des divers ordres; mais quand il y a renonciation en présence d'enfants acceptants, ceux-ci trouvent dans leur qualité le droit d'en recueillir les effets par droit d'accroissement; -Considérant que, les enfants de Martin Paris ayant renoncé à la succession de leur aïeule, leur part de réserve accroît à leurs cohéritiers, qui se trouvent ainsi avoir droit aux deux tiers desdites successions;

» Sur le prix du remplacement militaire : Considérant que le prix payé par le père de famille pour le remplacement d'un de ses enfants constitue en général un avantage indirect dont il est dû rapport, ou qui est passible de la réduction, aux termes de l'art. 851 C. Nap.; Qu'il peut toutefois en être autrement si le remplacement a eu lieu dans l'intérêt du père de famille plutôt que dans celui de l'enfant; Mais que les représentants de Martin Paris n'établissent pas que le remplacement n'ait pas eu lieu dans l'intérêt de leur auteur; Que le contraire paraît résulter de ce qu'il a été marié peu de temps après et a pris un établissement; Que la nature d'un avantage indirect dont la validité ne peut être appréciée qu'à la mort du donateur exclut tout moyen de prescription pendant sa vie;

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rieurement et par exploit des 3 sept. et 5 déc. 1851, les époux Beleuil ont intenté une action en partage de la succession du père, instance dans laquelle ils demandent qu'il soit ordonné que François-Isidore Guigne, l'héritier renonçant, ne pourra retenir les biens donnés que jusqu'à concurrence de la portion disponible;

Que, pour repousser cette prétention, François-Isidore Guigne, se prévalant de la donation à lui faite dans son contrat de mariage et de sa renonciation à la succession du donateur, soutien tavoir droit de retenir, sur les biens donnés, d'abord sa réserve, puis la quotité disponible; - Considérant que François-Isidore Guigue possède les immeubles objet de la donation; que son titre n'est point attaqué; que sa renonciation est reconnue régulière; que la question à résoudre est donc celle de savoir si les enfants « demandeurs en partage » peuvent obtenir, au détriment de l'enfant qui renonce, de faire rentrer à leur profit, dans la masse des biens, les immeubles que leur père en a fait sortir par l'acte de donation de 1825; - Considérant que, d'après l'art. 857 C. Nap., le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; que dès lors François-Isidore Guigne, qui a renoncé, ne saurait être soumis au rapport; - Que, à la vérité, les demandeurs en » Par ces motifs, MET l'appellation et le ju- partage étant au nombre de ceux au profit desgement dont est appel au néant dans la dispo- quels la loi fait la réserve, peuvent, conformésition qui autorise les représentants de Martin ment aux art. 920 et 921, demander la réducParis à retenir sur les valeurs qu'il a reçuestion de la donation de 1825 si elle excède la de ses père et mère, non seulement la quotité disponible, mais encore la moitié de la réserve légale, quoiqu'ils aient renoncé aux successions dont il s'agit; Emendant quant à ce, ORDONNE que ce dont Martin Paris a profité au delà de la quotité disponible sera restitué auxdites successions, et attribué aux héritiers, etc.>>>

AIX (27 juin 1853).
Quotité dispoNIBLE, RÉSERVE,

ENFANT RENONCANT, CUMUL.

L'enfant donataire en avancement d'hoirie qui

renonce à la succession de l'ascendant donateur pour s'en tenir à la donation, peut retenir les biens qui en font partie jusqu'à concurrence de la quotité disponible et de sa réserve cumulées (1).

EPOUX BELEUIL C. GUIGne.

Do 27 JUIN 1853, arrêt C. Aix, 1re ch., M.Lerouge prés.

« LA COUR; Considérant que, par contrat de mariage en date du 11 janv. 1825, donation de certains immeubles fut faite par Jean Joseph Guigne à François-Isidore, l'un de ses enfants; Que Jean-Joseph Guigne a laissé à son décès trois fils et une fille, mariée à Beleuil; Que, par acte régulier en date du 26 nov. 1850, François- Isidore Guigne a renoncé à la succession du donateur; Que, posté(1) V. contr. Agen, 16, et Amiens, 17, mars 1853 (qui précèdent). V. aussi la note.

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quotité disponible; mais cette réduction n'est pas contestée; elle aurait donc lieu s'il était établi que la réserve légale est entamée par la donation; -Considérant que les conséquences incontestables ci-dessus déduites des art. 857, 920 et 921 C. Nap. conduisent à interpréter l'art. 845 en ce sens que, en autorisant l'héritier qui renonce à retenir le don entre vifs jusqu'à concurrence de la portion disponible, le législateur n'a voulu imposer au donataire renonçant que l'obligation de parfaire la légitime des autres enfants; Considérant de plus que cipes du droit romain, soit avec l'usage comcette interprétation concorde soit avec les prinmun en France antérieurement à la publication du Code; Que, en effet, Domat enseigne, d'après les lois romaines, que, si les enfants >> ou autres descendants qui avaient des biens » sujets à rapport s'abstiennent de l'hérédité, » le rapport cessera... Mais si ce qui resterait » dans l'hérédité ne suffisait pas pour la légiti>>me des autres enfants, en comprenant dans » les biens du défunt ceux qu'aurait dû rappor>>ter celui qui s'abstiendrait de l'hérédité s'il se >> fùt rendu héritier, il serait tenu d'en faire >> part aux autres jusqu'à la concurrence de ce >> qui manquerait à leur légitime » ; Considérant que la coutume de Paris (art. 307) avait adopté les principes des lois romaines en ces termes : « Néanmoins où celui auquel on aurait >> donné se voudrait tenir à son dou, faire le » peut, en s'abstenant de l'hérédité, la légiti» me réservée aux autres »> ; Considérant qu'il est attesté par Domat, et reconnu par nombre d'anciens auteurs après lui, que « cette li

» berté de ne pas rapporter en renonçant à l'hé- | plus notables monuments de la jurisprudence en cette matière : « Que l'enfant donataire qui » renonce à la succession de son père donateur » n'est pas tenu de subir la réduction d'une do. >> nation irrévocable de sa nature, pour faire >> profiter de cette réduction les héritiers de son >> père au delà de leurs parts dans la réserve lé» gale »; Qu'il suit de la que François-Isidore Guigne, l'héritier renonçant, est fondé à retenir, sur les biens à lui donnés dans son contrat de mariage, d'abord sa réserve, puis la quotité disponible. »

» rédité est de l'usage commun en France, à la >> réserve de quelques coutumes, etc. »;-Qu'il | est donc certain que la doctrine suivant laquelle l'enfant donataire qui renonce à la succession est seulement tenu de parfaire la légitime des autres enfants, est une doctrine conforme aux principes des lois romaines, ainsi qu'à l'usage commun en France, antérieurement à la promulgation du Code Napoléon; - Considérant qu'aucun texte formel ne constate que les auteurs de ce Code ont voulu innover dans la matière dont il s'agit;- Que, dans les discussions qui ont précédé l'adoption de l'art. 921, les législateurs paraissent avoir eu l'intention de maintenir les anciens principes plutôt que la volonté d'y déroger; Qu'ainsi l'on est forcé de recourir à la voie de l'interprétation pour dire que la loi nouvelle aurait introduit une aussi grave dérogation « à l'ancien usage commun en France »; mais le texte du Code, loin de favoriser cette interprétation, doit la faire rejeter, car l'art. 845, qui autorise l'héritier renonçant à retenir le don entre vifs « jusqu'à concurren» ce de la portion disponible», ne fait que reproduire sous une autre forme le principe des fois romaines qui, suivant Domat, imposait à l'enfant qui renonçait, pour ne point rapporter les biens donnés, l'obligation « d'en faire part >> aux autres enfants jusqu'à la concurrence de >> ce qui manquerait à leur légitime »; n'est-il pas évident, en effet, que retenir le don entre vifs jusqu'à concurrence de la portion disponible est l'équivalent de faire part aux autres enfants des biens donnés jusqu'à la concurrence de ce qui manquerait à leur légitime; et, partant, le texte de Domat, que les auteurs du Code avaient sous les yeux, rapproché du texte de l'art. 845, ne permet pas de douter que la loi nouvelle a voulu « maintenir les maximes » (ci-devant rappelées) du droit romain et de » l'ancien usage commun en France » ; - Considérant enfin que, si l'enfant qui renonce perd la qualité d'héritier, il conserve la qualité d'enfant, dont rien ne saurait le dépouiller; et, dès lors, quand l'enfant donataire, François-Isidore Guigne, renonce, afin de retenir les immeubles qu'il possède en vertu de son contrat de mariage, c'est un droit qu'il exerce, non comme héritier, mais comme enfant gratifié dans les limites de la loi : car le père, n'ayant jamais dû à ses autres enfants que leurs parts dans la réserve légale, n'a pusy porter atteinte lorsqu'il a fait à l'enfant qui renonce le don entre vifs de la part qui revenait à ce dernier dans cette même réserve; et l'exercice du droit de rétention, appliqué à la réserve, n'a rien de contraire à la disposition de l'art. 786, qui veut que la part du renonçant accroisse à ses cohéritiers, puisque c'est la part que le renonçant aurait eue dans la succession qui accroft aux héritiers copartageants; or, ici, les biens donnés sont dans le patrimoine du renonçant et non dans la succession, à laquelle ils ne sont réunis que fictivement, aux termes de l'art. 922, pour déterminer la quotité disponible;-D'où l'on doit conclure, ainsi que le proclamait, il y a sept ans, un des

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CASSATION (18 mai 1852).

DOMAINE DE L'ÉTAT, INCORPORATION,

POSSESSION.

L'édit du mois d'avril 1667, qui déclare unis et incorporés au domaine de la couronne les biens qui ont été tenus et administrés comme biens domaniaux pendant dix ans, et qui sont entrés en ligne de compte, suppose une possession de dix ans antérieure à sa date, et ne s'applique qu'aux biens qui ont été l'objet d'une possession ainsi caractérisée (1).

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

C. COMMUNE DE SAINT-AVENTIN. Du 18 MAI 1852, arrêt C. cass., ch. req.,. MM. Mesnard prés., de Boissieux rapp., Sevin av. gén. (concl. conf.), Moutard-Martin av.

<< LA COUR; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'édit du mois d'avril 1667, qui déclare unis et incorporés au domaine de la couronne les biens qui ont été tenus et administrés comme biens domaniaux pendant 10 ans, et qui sont entrés en ligne de compte: Attendu que l'édit précité, pour déclarer incorporés au domaine les biens tenus et administrés comme biens domaniaux, suppose une possession de 10 ans antérieure à sa date, et que l'état demandeur ne justifie d'aucune posAttendu que session ainsi caractérisée; l'état des coupes pour la vallée d'Oueil, arrêté au conseil le 24 sept. 1675, pourrait être considéré comme un acte de possession de la forêt du Mont-de-Lys, qui est désignée dans cet état, mais qu'il est constaté par l'arrêt que cette désignation est erronée, et que l'état, ayant reconnu le vice de sa possession, y renonça en 1760, et que, depuis cette époque, les communes n'ont plus cessé de jouir publiquement, paisiblement, et d'une manière exclusive, de la forêt; - Attendu que, pour déclarer les communes défenderesses propriétaires de la forêt en litige, et pour les relaxer de l'action intentée par l'état, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la possession immémoriale des communes et sur une série d'actes et de titres dont l'appréciation lui appartient souverainement;..... REJETTE le pour voi contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 15 juil. 1850. »

(1) V. Rép. gén. Journ, Pal., vo Domaine de l'état; nos 21, 38 et suiv.

PARIS (31 juillet 1852). VERIFICATION D'ÉCRITURE, RECONNAISSANCE IM

MÉDIATE, APPROBATION DE SOMME, COMMEN

CEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT.

La dénégation d'écriture ou de signature n'oblige pas le juge à ordonner une vérification préalable; il peut, lorsque la sincérité de l'acte lui est démontrée, le tenir immédiatement pour reconnu (1). C. Nap. 1324; C. proc. civ, 195. Le billet ou la promesse qui ne portent pas un bon ou approuvé indiquant en toutes lettres la somme qui y est contenue peuvent, bien que ne satisfaisant point aux prescriptions de la loi, servir du moins de commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions graves, précises et concordantes (2). C. Nap. 1326, 1347, 1353.

DAME DEMY C. HÉRITIERS LENOIR.

DU 31 JUILLET 1852, arrêt C. Paris, 3e ch., MM. Poultier prés., Lévesque subst. proc. gén., J. Fabre et Cliquet av.

« LA COUR; Considérant qu'il résulte des faits de la cause que la femme Demy a, pendant un grand nombre d'années, donné des Soins au nommé Lenoir, militaire invalide, dont la santé était altérée par l'âge et les infirmités; que ses services ont continué jusqu'au décès de Lenoir, arrivé en janvier 1850; que la femme Demy demande aux héritiers Lenoir le paiement d'une reconnaissance de la somme de 800 fr. faite à son profit sous la date du 6 avril 1848, et d'une autre indiquant pour cause les gages amoncelés payables après la mort de Lenoir;

>> Sur les conclusions par lesquelles les héritiers Lenoir déclarent ne pas reconnaître la signature Lenoir apposée au bas des titres ci-dessus: Considérant qu'il résulte, pour la Cour, des documents produits comme pièces de comparaison, et des titres mêmes, la certitude que les signatures dont il s'agit sont de la main de Lenoir; sans s'arrêter auxdites conclusions, lesquelles sont rejetées;

» Sur le mérite des titres incriminés par les intimés, en ce qu'ils ne contiennent pas les énonciations prescrites par l'art. 1326 C. Nap. Considérant que, si, par leur contexte, les reconnaissance et déclaration susénoncées ne satisfont pas aux prescriptions de la loi, elles peuvent du moins servir de commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions graves, précises et concordantes, prouvant leur sincérité; cet égard, considérant que, sans qu'il soit besoin de revenir à la preuve testimoniale, il est dès à présent établi que la femme Demy avait

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A

(1) Cette solution est consacrée par une jurisprudence constante, et adoptée par la généralité des auteurs. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Vérification d'écriture, nos 24 et suiv.-Adde Cass. 3 juil. 1830 (t. 1 1851, p. 488).

(2) La doctrine et la jurisprudence sont fixées en ce sens. V. Rep. gen. Journ Pal., vo Approbation de somme, nos 170 et suiv. Adde Bourges, 11 juin 1851 (t. 2 1851, p. 38), et le renvoi. T. Iie de 1853.

droit, par ses longs services auprès de Lenoir, à un salaire que la Cour pourrait apprécier si l'appréciation n'en avait pas été suffisamment faite par lui-même; qu'il résulte des faits et documents du procès que cette dette de Lenoir envers la femme Demy était reconnue par des personnes de la famille dudit Lenoir; qu'ainsi il y a lieu de conclure qu'avant sa mort Lenoir ne s'était pas libéré effectivement envers la femme Demy; que c'est ainsi que s'expliquent les déclaration et reconnaissance remises èsmains de la femme Demy par Lenoir, en 1848 et 1850, en rémunération des services rendus; - Considérant, quant au chiffre des condamdu 7 janv. 1850, reconnu que depuis 1833 i! nations à prononcer, que Lenoir a, par l'écrit n'avait rien payé des 150 fr. de gages par lui dus annuellement à la femme Demy, et a déclaré rester débiteur desdits gages annuels, pour que cette dette fût payée après sa mort; que les droits que pourrait exercer la femme Demy à l'occasion de ses services seront complétement satisfaits par le paiement de cette obligation; qu'aucune cause n'avant d'ailleurs été exprimée dans le billet de 1848, il y a lieu de considérer cette reconnaissance comme comprise dans la seconde et éteinte au moyen d'une reconnaissance de dette postérieure plus complète et plus explicite; Considérant que les circonstances diverses relevées ci-dessus constituent des présomptions graves, précises et concordantes, qui confirment l'écrit du 7 janv. 1850, lequel doit recevoir son exécution; - INFIRME; CONDAMNE les héritiers Lenoir à payer à la femme Demy la somme de 2,550 fr. pour ses gages accumulés, avec les intérêts du jour du décès de Lenoir. >>

LYON (13 mal 1851).

NOTAIRE, MINISTÈRE, REFUS,
PEINE DISCIPLINAIRE.

L'obligation où sont les notaires, aux termes de l'art. 3 de la loi du 25 vent. an XI, de prêter leur ministère aux parties qui le requièrent, ne va pas jusqu'à leur interdire la faculté de le refuser lorsqu'il aurait pour objet de consacrer un acte illicite ou illégal, ou même lorsque le notaire ne pourrait intervenir dans l'acte qui lui est demandé qu'en compromettant la dignité de son caractère ou la gravité de ses fonctions (3).

Le notaire méconnait les prescriptions de la loi du 25 vent. an XI, abaisse ses fonctions et manque à la gravité de son caractère, lorsque, requis pour un réfugié politique qu'il ne connait pas personnellement, au lieu de s'en faire certifier l'individualité dans les termes de l'art. 11 de ladite loi et suivant le mode fixé par cet article, il va lui-même à l'étranger chercher les renseignements qui lui manquent sur l'individualité du réfugié, se constituant par là l'agent personnel et le faiseur d'affaires de la partie, pour des soins qui la concernent personnellement et uniquement (4.

(3-4) En thèse générale, le notaire, comme fonc19

D....

Le contraire avait été jugé par le tribunal de Gex, en ces termes :

<< Attendu qu'il résulte des débats et des explications de l'audience que, le 6 octobre dernier, le notaire D..., ensuite d'un avis qu'il venait de recevoir, se rendit sur le territoire de la commune de Pougny, près du bac établi sur le Rhône, afin d'y voir une personne qui récla

mait son ministère;

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de l'acte; que d'autres restèrent en dehors;
D... soit allé se mettre en rapport sur le ter-
Attendu qu'il n'est point établi que le notaire
ritoire étranger avec d'autres personnes que cel-
les qu'il avait besoin de consulter pour s'assurer
de l'individualité du sieur de Saint-Prix;
lui-ci, rien ne démontre que ce soit avec la par-
Que, si quelques réfugiés politiques ont suivi ce-
ticipation du sieur D..., qui n'aurait eu ni le
droit ni les moyens de s'y opposer; Attendu
qu'on ne saurait voir dans les faits qu'on vient
de rappeler et dans la conduite du sieur D...
une infraction aux devoirs du notariat, ni que
cet officier ministériel se soit mis en relation
avec des hommes poursuivis ou frappés par la
justice du pays pour favoriser leur entrée sur
le territoire français; - Attendu, enfin, qu'aux
termes de la loi du 25 vent. an XI, les notaires
étant tenus de prêter leur ministère quand ils
recevoir l'acte contenant procuration que voulait
en sont requis, le sieur D... n'a pu refuser de
faire passer le sieur de Saint-Prix;
Par
ces motifs, libère le notaire D... des poursuites
dirigées contre lui. >>

Qu'étant arrivé au lieu indiqué, il y trouva le sieur de Saint-Prix, accusé de complot politique, qui lui fit connaître sa position et son intention de passer une procuration par devant lui; - Que le notaire D..., après avoir fait observer audit de Saint-Prix qu'il ne pourrait prêter son ministère qu'autant que son identité lui serait certifiée, se transporta avec lui à Chancy, canton de Genève, pour s'assurer de son individualité; que bientôt après il en revint en traversant le Rhône sur le bac avec le sieur de Saint-Prix; Que celui-lui ci fut suivi par un certain nombre de réfugiés politiques qui l'accompagnèrent sur le territoire de la commune de Pougny; Que quelques uns de ces refugiés entrèrent dans la maison du sieur Péréal, désignée pour la rédaction

Appel par le ministère public.

Du 13 MAI 1851, arrêt C. Lyon, 1re ch., MM.

tionnaire public, est tenu de prêter son ministère et 10; Gagneraux, Comm. de la loi du 25 vent. an XI,
aux personnes qui ont le droit de le requérir. L'art. t. 1, p. 152 et suiv.; Augan, Cours de notarial, t. 1,
3 de la loi du 25 vent. an XI qui lui impose cette p. 42. — L'arrêt que nous rapportons se rattache à
obligation ne fait en cela que consacrer un principe cette doctrine. Il est vrai de dire cependant qu'il y
fort ancien. Chassanée (Consuetudines ducatus Burgun- | ajoute dans une certaine mesure: car, en fait, s'il
diæ, p. 257, no 48) disait, en effet : Notarius recusans frappe un notaire pour avoir prêté son ministère alors
recipere instrumenta, si est rogatus de hoc, debet pri- que ce notaire aurait dû le refuser, ce n'est pas parce
vari officio. Ferrière, dans son Parfait Notaire, liv. qu'il l'a prêté à un réfugié : l'arrêt lui-même reconnaît
1, chap. 16, avait émis le même avis, et Blondela, que le réfugié n'était atteint d'aucune incapacité; ce
dans son Traité des connaissances utiles à un notaire, n'est pas non plus parce que le notaire avait instru-
a dit également : « Si les juges du contentieux doi- menté hors de son étude, et même hors de sa rési-
vent rendre justice à tout le monde, pourquoi les dence, car cela est parfaitement licite, et la loi elle-
juges pacifiques pourraient-ils impunément refuser même, en réglant des frais de voyage, indique par cela
leur ministère à ceux qui en ont besoin?»- Mais de même que le notaire peut instrumenter hors de sa ré-
ce que le ministère du notaire est en quelque sorte sidence, pourvu qu'il instrumente dans son ressort
forcé, comme il paraît l'avoir été dans l'ancienne (V. Rolland de Villargues [loc. cit.], no 396), ce qui
jurisprudence, il ne s'ensuit, en aucune manière, avait eu lieu dans l'espèce. Ce n'est pas même parce
que le notaire soit toujours dans l'indispensable né- que, prêtant son ministère à une personne qui lui
cessité de recevoir les actes qu'on lui propose. On était personnellement inconnue, ce notaire avait
reconnaît, au contraire, unanimement aujourd'hui, négligé de s'en faire certifier l'individualité, ce qui
que le notaire peut, qué même il doit, dans certains eût été une contravention formelle à l'art. 11 de la
cas, refuser son ministère. A cet égard, un projet loi du 25 vent. an XI, et l'aurait exposé à une pei-
que le conseil des Cinq-cents avait adopté en l'an ne disciplinaire sans lui laisser même la possibilité
VIII contenait la disposition suivante: « A moins de se défendre. V. MM. Loret, op. cit., p. 67; Mas-
d'empêchements légitimes, les notaires ne peuvent sé et Lherbette, Jurispr. et style du notaire, t. 1, no
refuser leur ministère lorsqu'ils en sont légalement 56; Massé, Parf. not., loc. cit. C'est uniquement
requis par des personnes en état de contracter, et parce qu'au lieu de se faire certifier cette individua-
pour des actes licites, à peine de dommages-intérêts lité dans la forme prescrite par l'art. 11 de la loi
envers les parties requérantes qui auraient souffert de ventôse, le notaire avait recouru à des démar-
de leur refus...» Bien que la disposition ne se retrou- ches personnelles qui abaissaient ses fonctions et
ve plus en ces termes explicites dans la loi du 25 constituaient un manquement à la dignité de son
vent. an XI, on la prend encore pour règle aujour- caractère. Tout ainsi se réduisait à une appréciation
d'hui; et l'on tient généralement que le notaire peut de faits pour laquelle il n'y a pas de règle précise,
et doit refuser son ministère 1o si les personnes qui et cela ressort avec évidence, dans l'espèce, de cette
le réclament sont incapables, 2o s'il s'agit d'un acte circonstance que, tandis que la conduite du notaire
illicite ou illégal, 3o si le notaire est empêché physi- avait paru à l'abri du reproche en première instan-
quement, ou par le jour, qui serait un jour férié, ou par ce, elle a paru répréhensible devant la Cour d'ap-
le lieu, qui serait hors du ressort du notaire, ou par pel. V., sur le ministère forcé des notaires, Rép.
l'heure, qui serait avant ou après celle où il est per-gén. Journ. Pal., vo Notaires, nos 411 et suiv.; et sur
mis, en général, d'instrumenter. V. à cet égard
MM. Loret, Eléments de la science notariale, t. 1, p.
166 et suiv.; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo
Notaire, nos 351 et suiv.; Massé, Parf. not., liv. 1,
ch. 14, no 1; le Nouveau parfait notaire, t. 1, nos 9

leur responsabilité dans le cas où, ne connaissant
pas les parties, ils auraient négligé de se faire cer-
tifier leur individualité, même Rép., vo Acte notarié,
nos 53 et suiv.

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