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ordre d'héritiers, et, par suite, des droits distincts des divers ordres; mais quand il y a renonciation en présence d'enfants acceptants, ceux-ci trouvent dans leur qualité le droit d'en recueillir les effets par droit d'accroissement; -Considérant que, les enfants de Martin Paris ayant renoncé à la succession de leur aïeule, leur part de réserve accroît à leurs cohéritiers, qui se trouvent ainsi avoir droit aux deux tiers desdites successions;

» Sur le prix du remplacement militaire : Considérant que le prix payé par le père de famille pour le remplacement d'un de ses enfants constitue en général un avantage indirect dont il est dû rapport, ou qui est passible de la réduction, aux termes de l'art. 851 C. Nap.;Qu'il peut toutefois en être autrement si le remplacement a eu lieu dans l'intérêt du père de famille plutôt que dans celui de l'enfant; Mais que les représentants de Martin Paris n'établissent pas que le remplacement n'ait pas eu lieu dans l'intérêt de leur auteur; - Que le contraire paraît résulter de ce qu'il a été marié peu de temps après et a pris un établissement; - Que la nature d'un avantage indirect dont la validité ne peut être appréciée qu'à la mort du donateur exclut tout moyen de prescription pendant sa vie;

rieurement et par exploit des 3 sept. et 5 déc. 1851, les époux Beleuil ont intenté une action en partage de la succession du père, instance dans laquelle ils demandent qu'il soit ordonné que François-Isidore Guigne, l'héritier renonçant, ne pourra retenir les biens donnés que jusqu'à concurrence de la portion disponible;

Que, pour repousser cette prétention, François-Isidore Guigne, se prévalant de la donation à lui faite dans son contrat de mariage et de sa renonciation à la succession du donateur, soutien tavoir droit de retenir, sur les biens donnés, d'abord sa réserve, puis la quotité disponible; - Considérant que François-Isidore Guigne possède les immeubles objet de la donation; que son titre n'est point attaqué; que sa renonciation est reconnue régulière; que la question à résoudre est donc celle de savoir si les enfants « demandeurs en partage » peuvent obtenir, au détriment de l'enfant qui renonce, de faire rentrer à leur profit, dans la masse des biens, les immeubles que leur père en a fait sortir par l'acte de donation de 1825; - Considérant que, d'après l'art. 857 C. Nap., le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; que dès lors François-Isidore Guigne, qui a renoncé, ne saurait être soumis au rapport; - Que, à la vérité, les demandeurs en >> Par ces motifs, MET l'appellation et le ju- partage étant au nombre de ceux au profit desgement dont est appel au néant dans la dispo- quels la loi fait la réserve, peuvent, conformésition qui autorise les représentants de Martin ment aux art. 920 et 921, demander la réducParis à retenir sur les valeurs qu'il a reçuestion de la donation de 1825 si elle excède la de ses père et mère, non seulement la quotité quotité disponible; mais cette réduction n'est disponible, mais encore la moitié de la réserve pas contestée; elle aurait done lieu s'il était légale, quoiqu'ils aient renoncé aux successions établi que la réserve légale est entamée par la dont il s'agit; Emendant quant à ce, OR- donation; - Considérant que les conséquences DONNE que ce dont Martin Paris a profité au incontestables ci-dessus déduites des art. 857, delà de la quotité disponible sera restitué aux- 920 et 921 C. Nap. conduisent à interpréter dites successions, et attribué aux héritiers, etc.» l'art. 845 en ce sens que, en autorisant l'héritier qui renonce à retenir le don entre vifs jusqu'à concurrence de la portion disponible, le législateur n'a voulu imposer au donataire renonçant que l'obligation de parfaire la légitime des autres enfants; - Considérant de plus que cipes du droit romain, soit avec l'usage comcette interprétation concorde soit avec les prinmun en France antérieurement à la publication du Code;

AIX (27 juin 1853).
QUOTITÉ DISPONIBLE, RÉSERVE,

ENFANT RENONCANT, CUMUL.

L'enfant donataire en avancement d'hoirie qui

renonce à la succession de l'ascendant donateur pour s'en tenir à la donation, peut retenir les biens qui en font partie jusqu'à concurrence de la quotité disponible et de sa réserve cumulées (1).

EPOUX BELEUIL C. Guigne.

Do 27 JUIN 1853, arrêt C. Aix, 1re ch., M.Lerouge prés.

« LA COUR; - Considérant que, par contrat de mariage en date du 11 janv. 1825, donation de certains immeubles fut faite par Jean Joseph Guigne à François-Isidore, l'un de ses enfants; Que Jean-Joseph Guigne a laissé à son décès trois fils et une fille, mariée à Beleuil; Que, par acte régulier en date du 26 nov. 1850, François- Isidore Guigne a renoncé à la succession du donateur; Que, posté(1) V. contr. Agen, 16, et Amiens, 17, mars 1853 (qui précèdent). V. aussi la note.

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Que, en effet, Domat enseigne, d'après les lois romaines, que, « si les enfants » ou autres descendants qui avaient des biens » sujets à rapport s'abstiennent de l'hérédité, » le rapport cessera... Mais si ce qui resterait » dans l'hérédité ne suffisait pas pour la légiti>>>me des autres enfants, en comprenant dans » les biens du défunt ceux qu'aurait dû rappor >>ter celui qui s'abstiendrait de l'hérédité s'il se » fùt rendu héritier, il serait tenu d'en faire >> part aux autres jusqu'à la concurrence de ce » qui manquerait à leur légitime » ; Considérant que la coutume de Paris (art. 307) avait adopté les principes des lois romaines en ces termes : « Néanmoins où celui auquel on aurait » donné se voudrait tenir à son dou, faire le » peut, en s'abstenant de l'hérédité, la légiti >> me réservée aux autres »; Considérant qu'il est attesté par Domat, et reconnu par nombre d'anciens auteurs après lui, que « cette li

plus notables monuments de la jurisprudence en cette matière : « Que l'enfant donataire qui » renonce à la succession de son père donateur » n'est pas tenu de subir la réduction d'une do. » nation irrévocable de sa nature, pour faire >> profiter de cette réduction les héritiers de son >> père au delà de leurs parts dans la réserve lé» gale »; - Qu'il suit de là que François-Isidore Guigne, l'héritier renonçant, est fondé à retenir, sur les biens à lui donnés dans son contrat de mariage, d'abord sa réserve, puis la quotité disponible.

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CASSATION (18 mai 1852).

DOMAINE DE L'ÉTAT, INCORPORATION,
POSSESSION.

L'édit du mois d'avril 1667, qui déclare unis et
incorporés au domaine de la couronne les
biens qui ont été tenus et administrés comme
biens domaniaux pendant dix ans, et qui sont
entrés en ligne de compte, suppose une pos-
session de dix ans antérieure à sa date, et ne
s'applique qu'aux biens qui ont été l'objet d'u-
ne possession ainsi caractérisée (1).

» berté de ne pas rapporter en renonçant à l'hé>> rédité est de l'usage commun en France, à la » réserve de quelques coutumes, etc. »; — Qu'il | est donc certain que la doctrine suivant laquelle l'enfant donataire qui renonce à la succession est seulement tenu de parfaire la légitime des autres enfants, est une doctrine conforme aux principes des lois romaines, ainsi qu'à l'usage commun en France, antérieurement à la promulgation du Code Napoléon; - Considérant qu'aucun texte formel ne constate que les auteurs de ce Code ont voula innover dans la matière dont il s'agit;-Que, dans les discussions qui ont précédé l'adoption de l'art. 921, les législateurs paraissent avoir eu l'intention de maintenir les anciens principes plutôt que la volonté d'y déroger; Qu'ainsi l'on est forcé de recourir à la voie de l'interprétation pour dire que la loi nouvelle aurait introduit une aussi grave dérogation « à l'ancien usage commun en France »; mais le texte du Code, loin de favoriser cette interprétation, doit la faire rejeter, car l'art. 845, qui autorise l'héritier renonçant à retenir le don entre vifs « jusqu'à concurren» ce de la portion disponible », ne fait que reproduire sous une autre forme le principe des lois romaines qui, suivant Domat, imposait à PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE l'enfant qui renonçait, pour ne point rapporter C. COMMUNE DE SAINT-AVENTIN. les biens donnés, l'obligation « d'en faire part >> aux autres enfants jusqu'à la concurrence de Du 18 MAI 1852, arrêt C. cass., ch. req.,. >> ce qui manquerait à leur légitime »; n'est-il MM. Mesnard prés., de Boissieux rapp., Sevin pas évident, en effet, que retenir le don entre av. gén. (concl. conf.), Moutard-Martin av. vifs jusqu'à concurrence de la portion disponible est l'équivalent de faire part aux autres << LA COUR; Sur le premier moyen, pris enfants des biens donnés jusqu'à la concurrende la violation de l'édit du mois d'avril 1667, ce de ce qui manquerait à leur légitime; et, qui déclare unis et incorporés au domaine de partant, le texte de Domat, que les auteurs du la couronne les biens qui ont été tenus et adCode avaient sous les yeux, rapproché du texte ministrés comme biens domaniaux pendant 10 de l'art. 845, ne permet pas de douter que la ans, et qui sont entrés en ligne de compte: loi nouvelle a voulu « maintenir les maximes Attendu que l'édit précité, pour déclarer in» (ci-devant rappelées) du droit romain et de corporés au domaine les biens tenus et admi>> l'ancien usage commun en France »; - Con- nistrés comme biens domaniaux, suppose une sidérant enfin que, si l'enfant qui renonce perd possession de 10 ans antérieure à sa date, et la qualité d'héritier, il conserve la qualité d'en- que l'état demandeur ne justifie d'aucune posAttendu que fant, dont rien ne saurait le dépouiller; et, dès session ainsi caractérisée; lors, quand l'enfant donataire, François-Isido- l'état des coupes pour la vallée d'Oueil, arrêté re Guigne, renonce, afin de retenir les immeu-au conseil le 24 sept. 1675, pourrait être conbles qu'il possède en vertu de son contrat de sidéré comme un acte de possession de la forêt mariage, c'est un droit qu'il exerce, non comme du Mont-de-Lys, qui est désignée dans cet état, héritier, mais comme enfant gratifié dans les mais qu'il est constaté par l'arrêt que cette délimites de la loi : car le père, n'ayant jamais dû signation est erronée, et que l'état, ayant reconà ses autres enfants que leurs parts dans la rénu le vice de sa possession, y renonça en 1760, serve légale, n'a puy porter atteinte lorsqu'il a et que, depuis cette époque, les communes n'ont fait à l'enfant qui renonce le don entre vifs de plus cessé de jouir publiquement, paisiblement, la part qui revenait à ce dernier dans cette mê- et d'une manière exclusive, de la forêt; - Atme réserve; et l'exercice du droit de rétention, tendu que, pour déclarer les communes défenappliqué à la réserve, n'a rien de contraire à la deresses propriétaires de la forêt en litige, et disposition de l'art. 786, qui veut que la part pour les relaxer de l'action intentée par l'état, du renonçant accroisse à ses cohéritiers, puis- l'arrêt attaqué s'est fondé sur la possession imque c'est la part que le renonçant aurait eue dans la succession qui accroît aux héritiers copartageants; or, ici, les biens donnés sont dans le patrimoine du renonçant et non dans la succession, à laquelle ils ne sont réunis que fictivement, aux termes de l'art. 922, pour déterminer la quotité disponible;-D'où l'on doit conclure, ainsi que le proclamait, il y a sept ans, un des

-

mémoriale des communes et sur une série d'ac-
tes et de titres dont l'appréciation lui appar-
REJETTE le pour
tient souverainement;.....
voi contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 15
juil. 1850. »

(1) V. Rép. gén. Journ, Pal., vo Domaine de l'état; nos 21, 38 et suiv.

PARIS (31 juillet 1852). VÉRIFICATION D'ÉCRITURE, RECONNAISSANCE IM

MÉDIATE, APPROBATION DE SOMME, COMMEN

CEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT.

La dénégation d'écriture ou de signature n'oblige pas le juge à ordonner une vérification préalable; il peut, lorsque la sincérité de l'acte lui est démontrée, le tenir immédiatement pour reconnu (1). C. Nap. 1324; C. proc. civ, 195. Le billet ou la promesse qui ne portent pas un bon ou approuvé indiquant en toutes lettres la somme qui y est contenue peuvent, bien que ne satisfaisant point aux prescriptions de la loi, servir du moins de commencement de

preuve par écrit, susceptible d'être complété, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions graves, précises et concordantes (2). C. Nap. 1326, 1347, 1353.

DAME DEMY C. HÉRITIERS LENOIR.

DU 31 JUILLET 1852, arrêt C. Paris, 3° ch., MM. Poultier prés., Lévesque subst. proc. gén., J. Fabre et Cliquet av.

<< LA COUR; Considérant qu'il résulte des faits de la cause que la femme Demy a, pendant un grand nombre d'années, donné des soins au nommé Lenoir, militaire invalide, dont la santé était altérée par l'âge et les infirmités; que ses services ont continué jusqu'au décès de Lenoir, arrivé en janvier 1850; que la femme Demy demande aux héritiers Lenoir le paiement d'une reconnaissance de la somme de 800 fr. faite à son profit sous la date du 6 avril 1848, et d'une autre indiquant pour cause les gages amoncelés payables après la mort de Lenoir;

>> Sur les conclusions par lesquelles les héritiers Lenoir déclarent ne pas reconnaître la signature Lenoir apposée au bas des titres ci-dessus: Considérant qu'il résulte, pour la Cour, des documents produits comme pièces de comparaison, et des titres mêmes, la certitude que les signatures dont il s'agit sont de la main de Lenoir; sans s'arrêter auxdites conclusions, lesquelles sont rejetées;

» Sur le mérite des titres incriminés par les intimés, en ce qu'ils ne contiennent pas les énonciations prescrites par l'art. 1326 C. Nap. Considérant que, si, par leur contexte, les reconnaissance et déclaration susénoncées ne satisfont pas aux prescriptions de la loi, elles peuvent du moins servir de commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions graves, précises et concordantes, prouvant leur sincérité; cet égard, considérant que, sans qu'il soit besoin de revenir à la preuve testimoniale, il est dès à présent établi que la femme Demy avait

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droit, par ses longs services auprès de Lenoir, à un salaire que la Cour pourrait apprécier si l'appréciation n'en avait pas été suffisamment faite par lui-même; qu'il résulte des faits et documents du procès que cette dette de Lenoir envers la femme Demy était reconnue par des personnes de la famille dudit Lenoir; qu'ainsi il y a lieu de conclure qu'avant sa mort Lenoir femme Demy; que c'est ainsi que s'expliquent ne s'était pas libéré effectivement envers la les déclaration et reconnaissance remises èsmains de la femme Demy par Lenoir, en 1848 et 1850, en rémunération des services rendus; - Considérant, quant au chiffre des condamdu 7 janv. 1850, reconnu que depuis 1833 i! nations à prononcer, que Lenoir a, l'écrit n'avait rien payé des 150 fr. de gages par lui dus annuellement à la femme Demy, et a déclaré rester débiteur desdits gages annuels, pour que cette dette fût payée après sa mort; que les droits que pourrait exercer la femme Demy à l'occasion de ses services seront complétement satisfaits par le paiement de cette obligation; qu'aucune cause n'avant d'ailleurs été exprimée dans le billet de 1848, il y a lieu de considérer cette reconnaissance comme comprise dans la seconde et éteinte au moyen d'une reconnaissance de dette postérieure plus complète et plus explicite; Considérant que les circonstances diverses relevées ci-dessus constituent des présomptions graves, précises et concordantes, qui confirment l'écrit du 7 janv. 1850, lequel doit recevoir son exécution;-INFIRME; CONDAMNE les héritiers Lenoir à payer à la femme Demy la somme de 2,550 fr. pour ses gages accumulés, avec les intérêts du jour du décès de Lenoir. >>

LYON (13 mal 1851).

NOTAIRE, MINISTÈRE, REFUS,

PEINE DISCIPLINAIRE.

L'obligation où sont les notaires, aux termes de l'art. 3 de la loi du 25 vent. an XI, de prêter leur ministère aux parties qui le requièrent, ne va pas jusqu'à leur interdire la faculté de le refuser lorsqu'il aurait pour objet de consacrer un acte illicite ou illégal, ou même lorsque le notaire ne pourrait intervenir dans T'acte qui lui est demandé qu'en compromettant la dignité de son caractère ou la gravité de ses fonctions (3).

Le notaire méconnait les prescriptions de la loi du 25 vent. an XI, abaisse ses fonctions et manque à la gravité de son caractère, lorsque, requis pour un réfugié politique qu'il ne connait pas personnellement, au lieu de s'en faire certifier l'individualité dans les termes de l'art. 11 de ladite loi et suivant le mode fixé par cet article, il va lui-même à l'étranger chercher les renseignements qui lui manquent sur l'individualité du réfugié, se constituant par là l'agent personnel et le faiseur d'affaires de la partie, pour des soins qui la concernent personnellement et uniquement (4.

(3-4) En thèse générale, le notaire, comme fonc19

D....

Le contraire avait été jugé par le tribunal de Gex, en ces termes :

de l'acte; que d'autres restèrent en dehors; D... soit allé se mettre en rapport sur le terAttendu qu'il n'est point établi que le notaire ritoire étranger avec d'autres personnes que cel«Attendu qu'il résulte des débats et des exles qu'il avait besoin de consulter pour s'assurer plications de l'audience que, le 6 octobre der- de l'individualité du sieur de Saint-Prix; nier, le notaire D..., ensuite d'un avis qu'il venait de recevoir, se rendit sur le territoire de Que, si quelques réfugiés politiques ont suivi celui-ci, rien ne démontre que ce soit avec la parla commune de Pougny, près du bac établi sur le Rhône, afin d'y voir une personne qui récla- ticipation du sieur D..., qui n'aurait eu ni le droit ni les moyens de s'y opposer; - Attendu mait son ministère; Qu'étant arrivé au lieu indiqué, il y trouva le sieur de Saint-Prix, ac- qu'on ne saurait voir dans les faits qu'on vient de rappeler et dans la conduite du sieur D... cusé de complot politique, qui lui fit connaître une infraction aux devoirs du notariat, ni que sa position et son intention de passer une pro- cet officier ministériel se soit mis en relation curation par devant lui; - Que le notaire D..., après avoir fait observer audit de Saint-Prix justice du pays pour favoriser leur entrée sur avec des hommes poursuivis ou frappés par la qu'il ne pourrait prêter son ministère qu'autant le territoire français ; — Attendu, enfin, qu'aux que son identité lui serait certifiée, se transtermes de la loi du 25 vent. an XI, les notaires porta avec lui à Chancy, canton de Genève, étant tenus de prêter leur ministère quand ils s'assurer de son individualité; que bientôt après il en revint en traversant le Rhône sur le recevoir l'acte contenant procuration que voulait en sont requis, le sieur D... n'a pu refuser de bac avec le sieur de Saint-Prix; - Que celui-lui faire passer le sieur de Saint-Prix ; - Par ci fut suivi par un certain nombre de réfugiés ces motifs, libère le notaire D... des poursuites politiques qui l'accompagnèrent sur le territoire dirigées contre lui. » de la commune de Pougny; Que quelques uns de ces refugiés entrèrent dans la maison du sieur Péréal, désignée pour la rédaction

pour

cas,

tionnaire public, est tenu de prêter son ministère aux personnes qui ont le droit de le requérir. L'art. 3 de la loi du 25 vent. an XI qui lui impose cette obligation ne fait en cela que consacrer un principe fort ancien. Chassanée (Consuetudines ducatus Burgundiæ, p. 257, no 48) disait, en effet : Notarius recusans recipere instrumenta, si est rogatus de hoc, debet privari officio. Ferrière, dans son Parfait Notaire, liv. 1, chap. 16, avait émis le même avis, et Blondela, dans son Traité des connaissances utiles à un notaire, a dit également : « Si les juges du contentieux doivent rendre justice à tout le monde, pourquoi les juges pacifiques pourraient-ils impunément refuser leur ministère à ceux qui en ont besoin? » - Mais de ce que le ministère du notaire est en quelque sorte forcé, comme il paraît l'avoir été dans l'ancienne jurisprudence, il ne s'ensuit, en aucune manière, que le notaire soit toujours dans l'indispensable nécessité de recevoir les actes qu'on lui propose. On reconnaît, au contraire, unanimement aujourd'hui, que le notaire peut, qué même il doit, dans certains refuser son ministère. A cet égard, un projet que le conseil des Cinq-cents avait adopté en l'an VIII contenait la disposition suivante: « A moins d'empêchements légitimes, les notaires ne peuvent refuser leur ministère lorsqu'ils en sont légalement requis par des personnes en état de contracter, et pour des actes licites, à peine de dommages-intérêts envers les parties requérantes qui auraient souffert de leur refus...» Bien que la disposition ne se retrouve plus en ces termes explicites dans la loi du 25 vent. an XI, on la prend encore pour règle aujourd'hui; et l'on tient généralement que le notaire peut et doit refuser son ministère 10 si les personnes qui le réclament sont incapables, 20 s'il s'agit d'un acte illicite ou illégal, 3o si le notaire est empêché physiquement, ou par le jour, qui serait un jour férié, ou par le lieu, qui serait hors du ressort du notaire, ou par l'heure, qui serait avant ou après celle où il est permis, en général, d'instrumenter. V. à cet égard MM. Loret, Eléments de la science notariale, t. 1, p. 166 et suiv.; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Notaire, nos 351 et suiv.; Massé, Parf. not., liv. 1, ch. 14, no 1; le Nouveau parfait notaire, t. 1, nos 9

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Appel par le ministère public.

DU 13 MAI 1851, arrêt C. Lyon, 1re ch., MM.

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et 10; Gagneraux, Comm. de la loi du 25 vent. an XI, t. 1, p. 152 et suiv.; Augan, Cours de notariat, t. 1, p. 42.- L'arrêt que nous rapportons se rattache à cette doctrine. Il est vrai de dire cependant qu'il y ajoute dans une certaine mesure: car, en fait, s'il frappe un notaire pour avoir prêté son ministère alors que ce notaire aurait dû le refuser, ce n'est pas parce qu'il l'a prêté à un réfugié : l'arrêt lui-même reconnaît que le réfugié n'était atteint d'aucune incapacité; ce n'est pas non plus parce que le notaire avait instrumenté hors de son étude, et même hors de sa résidence, car cela est parfaitement licite, et la loi ellemême, en réglant des frais de voyage, indique par cela même que le notaire peut instrumenter hors de sa résidence, pourvu qu'il instrumente dans son ressort (V. Rolland de Villargues [loc. cit.], no 396), ce qui avait eu lieu dans l'espèce. Ce n'est pas même parce que, prêtant son ministère à une personne qui lui était personnellement inconnue, ce notaire avait négligé de s'en faire certifier l'individualité, ce qui eût été une contravention formelle à l'art. 11 de la loi du 25 vent. an XI, et l'aurait exposé à une peine disciplinaire sans lui laisser même la possibilité de se défendre. V. MM. Loret, op. cit., p. 67; Massé et Lherbette, Jurispr. et style du notaire, t. 1, no 56; Massé, Parf. not., loc. cit. C'est uniquement parce qu'au lieu de se faire certifier cette individualité dans la forme prescrite par l'art. 11 de la loi de ventôse, le notaire avait recouru à des démarches personnelles qui abaissaient ses fonctions et constituaient un manquement à la dignité de son caractère. Tout ainsi se réduisait à une appréciation de faits pour laquelle il n'y a pas de règle précise, et cela ressort avec évidence, dans l'espèce, de cette circonstance que, tandis que la conduite du notaire avait paru à l'abri du reproche en première instance, elle a paru répréhensible devant la Cour d'appel. - V., sur le ministère forcé des notaires, Rép. gén. Journ. Pal., vo Notaires, nos 411 et suiv.; et sur leur responsabilité dans le cas où, ne connaissant pas les parties, ils auraient négligé de se faire certifier leur individualité, même Rép., vo Acte notarié, nos 53 et suiv.

Bryon 1er prés., Lardière subst. proc. gén., Lu- [ an XI, qui exigent que, lorsque la partie qui se cien Brun av.

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BORDEAUX (21 juillet 1851)." ENQUÊTE, TÉMOIN, REPROCHE, CERTIFICAT.

présente au notaire n'en est pas connue, ce fonctionnaire s'en fasse certifier l'individualité dans « LA COUR; Attendu que l'obligation où l'acte même qu'il rédige par deux témoins cisont les notaires de prêter leur ministère aux toyens français, sachant signer et domiciliés parties qui le requièrent ne peut aller jusqu'à dans l'arrondissement; et ensuite abaissement leur interdire la faculté de le refuser lorsqu'il de ses fonctions et de la gravité de son caractèaurait pour objet de consacrer un acte illicité on re, puisqu'il devenait par là l'agent personnel illégal, ou même lorsque le notaire ne pourrait et le faiseur d'affaires de la partie, pour des soins intervenir dans l'acte qui lui serait demandé qui la concernaient uniquement; Attendu, qu'en compromettant la dignité de son caractère d'ailleurs, que, si les autres faits de la cause n'inou la gravité de ses fonctions; - Attendu, dans criminent pas d'une manière plus grave sa mal'espèce, qu'il résulte de l'instruction et des dé-nière de procéder en cette circonstance, ils atbats que le notaire D..., appelé de sa rési- testent, du moins, que ce notaire a agi, dans dence C..., arrondissement de Gex, dépar- toute cette affaire, avec une légèreté et une imtement de l'Ain, à se rendre sur la frontière prudence répréhensibles; - Attendu, dès lors, de la Suisse afin d'y rédiger une procuration, qu'il a justement encouru l'une des peines disa su qu'il s'agissait d'un réfugié politique fran- ciplinaires édictées par l'art. 14 de l'ordonnançais, compromis dans la procédure instruite en ce des 4-12 janv. 1843, et que les tribunaux, France contre les auteurs du complot dit le com- compétents pour lui appliquer, en vertu de l'art. plot de Lyon; que, n'en eût-il pas été instruit 53 de la loi du 25 vent. an XI, des peines plus d'avance, tout ce qui s'est passé alors autour de graves, le sont évidemment pour lui appliquer lui a dû nécessairement lui révéler cette circonune peine moindre; - Par ces motifs, A MIs et stance; Que, ne connaissant pas le sieur de Merle jugement dont est appel au néant; émenSaint-Prix, qu'il n'avait jamais vu, pour lequel dant et faisant ce que les premiers juges aul'individu qui l'avait appelé se présentait et au raient dû faire, INFLIGE au notaire D... la peine nom duquel il s'agissait de dresser une procura- disciplinaire de la censure simple, etc. »> tion, le notaire devait, aux termes de l'art. 11 de la loi du 25 vent. an XI, et suivant les conditions qui y sont exigées, certifier son individualité; Que, pour obtenir la certitude qui lui manquait sur ce point, il s'est transporté, accompagné de cet individu, à Chancy, commune située sur le canton de Genève, et qui se trouve séparée de la France par le Rhône, y a pris, d'un autre réfugié français, des renseignements qui lui ont paru suffisants pour la tâche qu'il avait à remplir, et est revenu ensuite dans la commune de Pougny, située en France et dans le canton de sa résidence, et y a rédigé, sans autre formalité, la procuration que le sieur de Saint-Prix réclamait de son ministère; Mais que, dans ce double trajet de France en Suisse et de Suisse en France, tout ne s'est pas passé sans éclat et sans bruit; qu'en ce moment les obsèques d'un réfugié français avaient réuni à Chancy un assez grand nombre de réfugiés; qu'un banquet y avait lieu à cette occasion; que dix à douze réfugiés accompagnaient même le notaire et le sieur de Saint-Prix à leur retour en France, et qu'une partie s'arrêta devant la maison où se fit la rédaction de la procuration, - Atet fit le guet pendant qu'on y procédait ; tendu que la conduite tenue alors par le notaire D... n'est évidemment pas celle d'un notaire qui aurait eu un juste sentiment de ses devoirs et de la dignité de ses fonctions ;- Que, s'il était autorisé par la loi à prêter son ministère, sur France et dans l'enclave de sa résidence, même à un réfugié politique français contre lequel aucune espèce d'interdiction n'existait, il ne l'était nullement d'aller lui-même, à l'étranger, à la recherche des renseignements qui lui manquaient sur l'individualité de ce réfugié; Qu'en se livrant aux démarches qu'il a faites, il y a eu, de sa part, d'abord oubli complet des prescriptions de l'art. 11 de la loi du 25 vent.

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On ne doit pas considérer comme constituant un certificat sur les faits du procès, et, dès lors, comme pouvant donner matière à reproche contre un témoin, la lettre missive écrite spontanément par ce témoin à la partie pour lui faire connaître les faits dont il a gardé le souvenir (1). C. proc. civ. 283.

(1) La loi ne détermine pas les caractères et la forme que doivent présenter les certificats donnés

par les témoins pour que ces témoins puissent être reprochés. Dès lors, il semble qu'elle s'en rapporte à la sagesse des juges pour l'appréciation des écrits auxquels on peut attribuer ces caractères et qui peuvent servir de fondement aux reproches. C'est ce que faisait remarquer M. le rapporteur lors d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 déc. 1831, et les

termes de cet arrêt confirment cette doctrine. Dans

l'espèce, il s'agissait également de lettres écrites par un des témoins aux parties sur les faits du procès; la Cour a pensé que les juges avaient pu considérer ces lettres comme ayant le caractère de certificats. Tontefois, Toullier (Dr. civ., t. 9, no 307), pose en principe que, pour pouvoir fonder un moyen de reproche, l'écrit qu'on présente comme certificat doit avoir pour objet de s'assurer de la déposition des témoins, et qu'il doit être délivré volontairement à la partie qui en fait usage. Tel est aussi l'avis de

MM. Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ., t. 3, quest. 1110; Thomine-Desmazures, Comment. C.proc., no 333; Bioche, Dict. de proc., vo Enquête, no 351; et Coffinière, Journ. des avoués, 1811, p. 343.- Par suite, ces auteurs décident qu'on ne devrait pas considérer comme un certificat ou moyen de reproche suffisant la réponse faite par un témoin à une lettre où on lui demandait s'il avait eu connaissance des

faits. Jugé aussi qu'une partie est non recevable à reprocher un témoin pour avoir donné des certificats sur les faits du procès, alors que lesdits certi

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