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déclare non susceptibles d'appel les jugements statuant sur les demandes de sauf-conduit pour le failli, n'est pas applicable au jugement qui a statue sur une demande à fin de mise en liberté définitive.

En conséquence l'appel d'un tel jugement est recevable, sauf à la Cour à repousser la demande au fond (1).

avoir sagement apprécié la pensée du législateur, qui n'a point eu seulement en vue la vindicte publique, mais aussi l'intérêt de la masse des créanciers; Attendu que, s'il est vrai que depuis le jugement du 31 août dernier, plusieurs immeubles ont été vendus et plusieurs recouvrements opérés, il reste encore la plus grande partie du passif à faire rentrer; -AtSYNDICS DUMOULIN C. DUMOULIN. tendu que les créances à recouvrer soulèvent de grandes difficultés, pour l'éclaircissement desUn jugement du tribunal de commerce de quelles la présence et les explications immédiaRiom, du 21 juin 1848, maintenu sur opposites des faillis sont entièrement indispensables; tion par nouveau jugement du 1er juillet suivant, et confirmé sur appel, déclara les frères Dumoulin en état de faillite, et ordonna, couformément à l'art. 455 C. comm., le dépôt de leur personne dans la maison d'arrêt pour dettes. Bientôt après ayant été traduits devant la Cour d'assises de la Loire comme accusés de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple, ils farent acquittés sur les deux chefs par un arrêt du 10 août 1849.

Les frères Dumoulin prétendirent alors que leur arrestation n'avait plus de raison de subsister, qu'ils avaient le droit d'exiger leur mise en liberté, et que cette mise en liberté devait être immédiatement prononcée. Mais cette prétention fut repoussée par un jugement du tribunal de commerce de Riom du 31 août 1849, confirmé par la Cour d'appel le 6 fév. 1850.

Le 5 juin suivant, les frères Dumoulin renouvelèrent leur demande, par le motif que l'état de la faillite n'exigeait plus leur maintien dans la maison d'arrêt. Les syndics répondirent que, pendant le cours de la faillite, le failli ne pouvait obtenir une mise en liberté définitive, et que la loi autorisait seulement la mise en liberté en vertu d'un sauf-conduit, conformément à l'art. 473 C: comm.

Le 21 juin 1850, jugement du tribunal de commerce de Riom ainsi conçu :

« Attendu que le dépôt dans une maison d'arrêt pour dettes de la personne qui est déclarée en état de faillite est impérativement ordonné par l'art. 455C.comm.;-Attendu qu'il n'appartient point à la justice consulaire d'en amoindrir l'effet; Attendu qu'en ordonnant, par son jugement du 31 août dernier, que les frères Dumoulin resteraient en dépôt dans la maison d'arrêt pour dettes, nonobstant l'arrêt de la Cour d'assises de Montbrison, le tribunal de commerce croit

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Attendu, dès lors, que l'on ne saurait sagement
ordonner l'élargissement des frères Dumoulin,
et même approximativement fixer le temps per-
dant lequel leur dépôt dans la maison d'arrêt
pour dettes sera encore nécessaire à la liquida-
tion de leur faillite; - Attendu, enfin, que leur
nouvelle demande en élargissement se trouve
péremptoirement repoussée par l'arrêt de la
Cour du 6 fév. dernier, qui est passé en état de
chose jugée; - Par ces motifs, le tribunal, ju-
geant en premier ressort, déclare les frères Du-
moulin purement et simplement non recevables,
quant à présent, dans leur demande en élargis-
sement; dit aussi qu'il n'y a pas lieu de fixer le
délai pendant lequel ils devront rester déposés
dans la maison d'arrêt pour dettes; ordonne,
en conséquence, que son jugement du 31 août
1849 sortira son plein et entier effet. »

Appel par les frères Dumoulin.-Les syndics
opposent la non-recevabilité de l'appel.
Le 13 août 1850, arrêt de la Cour de Riom
qui confirme, en ces termes :

« Considérant qu'il ne s'agit pas dans la cause
du sauf-conduit provisoire autorisé par l'art. 472
C. comm., et dont le tribunal de la faillite appré-
cie souverainement l'opportunité, mais bien d'u-
ne demande en mise en liberté pure et simple,
fondée sur ce que le dépôt de la personne des frè-
res Dumoulin dans la maison d'arrêt pour dettes,
ordonné en vertu de l'art. 455 par jugement du
1er juil. 1848, serait devenu, au point où se
trouvent les opérations de la faillite, sans cause
et sans objet, et qu'une demande semblable,
échappant, par sa nature et par son importance,
à l'exception de l'art. 583, rentre virtuellement
sous l'empire du droit commun qui protége
d'un double degré de juridiction toutes les
questions relatives à la liberté des personnes;

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Que cette distinction a déjà été faite et motivée dans l'arrêt du 6 février dernier par lequel défavorable au failli que M. Lainné l'a prétendu. Le Cour s'est déclarée compétente pour statuer tribunal accueillera plus promptement et plus faci- entre mêmes parties sur une demande tendant lement une mesure d'indulgence qu'il saura n'être aux mêmes fins; Considérant que le dépôt pas définitive; s'il fallait statuer définitivement, il de la personne du failli dans la maison d'arrêt deviendrait nécessaire de l'entourer de plus de lumières; la mise en liberté serait retardée et accorpour dettes, ou sa garde par un officier de jusdée plus rarement. D'ailleurs le tribunal ne révoque- tice, est une mesure essentiellement provisoire ra un sauf-conduit que dans ces cas graves dans les- et facultative, prescrite par l'art. 455, soit dans quels on n'est que juste lorsqu'on se montre sévère.» l'intérêt de la vindicte publique, si les faits, -V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Faillite, nos 748 et mieux connus, devaient appeler une répression pénale, soit dans l'intérêt de la masse des créanciers, si la présence du failli devait faciliter la liquidation; - Que, si tels n'étaient pas et le double motif et le caractère véritable de cette séquestration, tout failli, même celui qui aurait purgé la prévention de banqueroute fraudu

suiv.

(1) La disposition de l'art. 583, § 2, C. comm., comme toutes les dispositions exceptionnelles, ne doit pas être étendue au delà de ses termes. V. Bédarride, Tr. des faill. et bang., t. 2, no 1201; Goujet et Merger, Dict. du dr. comm., vo Faillite, no 732; Rép. gen. Journ. Pal., vo Faillite, no 2772.

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lite des sieurs Dumoulin, et faisant application de l'art. 472 C. comm., a ordonné la mise en liberté des faillis avec sauf-conduit et sous caution; Considérant qu'en agissant ainsi, on doit reconnaître que le tribunal a montré qu'il savait apprécier ce que vaut la liberté, son respect pour la loi et sa sollicitude pour les créanciers; - Considérant que la dernière demande en élargissemeut introduite par les frères Dumoulin, demande dans laquelle ils obligent, par une assignation, les syndics à intervenir, est de leur part un moyen, un biais, pour esquiver la conséquence et les prescriptions du jugement du 8 novembre présent mois qui ordonne d'office la mise en liberté, avec sauf-conduit, sous caution;

leuse et de banqueroute simple, et dont le con- | le rapport de M. le juge-commissaire de la failcours serait inutile aux syndics liquidateurs, n'en resterait pas moins soumis à un emprisonne ment indéterminé, sans autre cause que le fait de faillite, et d'une nature à la fois pénale et arbitraire, puisque la durée n'en serait fixée ni par la loi ni par le juge; - Que l'art. 456 du même Code repousse au contraire cette dure interprétation, en autorisant le tribunal à maintenir la mesure de dépôt, ou à en affranchir le failli, suivant les circonstances; - Que, bien loin de dénier au tribunal le droit d'ordonner la mise en liberté des frères Dumoulin avant le terme d'une liquidation qui pourrait se prolonger pendant plusieurs années encore, la Cour, ⚫ dans son arrêt du 6 février dernier, ne fait elle-même qu'user de ce droit en appréciant, comme les premiers juges, les circonstances qui déterminèrent alors le rejet de la demande; Considérant que de la correspondance produite devant la Cour et des faits retenus par le jugement dont est appel il résulte à la vérité: 1° que les frères Dumoulin se sont mis, depuis l'arrêt du 6 février, et sont restés à la disposition des syndics, pour tous les renseignements qui pourraient éclairer et faciliter la liquidation; 2° que des immeubles ont été vendus et que des recouvrements ont été opérés; mais qu'il en résulte en même temps qu'il reste à examiner un assez grand nombre d'affaires difficiles et contentieuses qui exigent le concours des frères Dumoulin, et conséquemment que leur séquestration soit encore maintenue; Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir contre l'appel, laquelle est déclarée mal fondée, etc.>>

Depuis, quelques opérations importantes ayant eu lieu dans la liquidation des affaires de la faillite, le tribunal de commerce, sur la proposition du juge-commissaire, et par jugement du 8 nov. 1850, accorda aux faillis Dumoulin leur liberté, en vertu d'un sauf-conduit illimité, mais révocable, et sous la garantie d'un cautionnement. Néanmoins, les frères Dumoulin ont, le 12 du même mois de nov. 1850, saisi le tribunal de commerce d'une troisième demande en mise en liberté définitive.-Les syndics ont répondu que, le tribunal ayant accordé, le 8, une mise en liberté par voie de sauf-conduit illimité, mais révocable, les faillis ne pouvaient pas réclamer davantage, la loi ne permettant pas de leur accorder une mise en liberté pure, simple et irrévocable.

Le 29 novembre, jugement qui repousse la demande des frères Dumoulin par les motifs sui

Considérant que la justice consulaire, protectrice vigilante des intérêts des créanciers d'une faillite, commettrait une faute grave en se laissant aller aux exigences inqualifiables des faillis Dumoulin; - Considérant que, si, comme les frères Dumoulin l'ont fait plaider par leur défenseur à l'audience du 15 présent mois, leur intention est de se présenter toutes les fois que leur présence sera jugée nécessaire pour donner des renseignements sur les créances litigieuses ou présentant des diffieultés, créances encore très nombreuses, ainsi que s'en est assuré le tribunal, comparution qui devra toujours être précédée d'une sommation extra-judiciaire, la condition de fournir caution qui leur est imposée ne saurait être pour eux un obstacle infranchissable, puisque le cautionnement peut être fourni même en immeubles libres d'hypothèques; - Considérant enfin que le jugement du 8 novembre rend sans objet la demande en élargissement pur et simple des frères Dumoulin, laquelle ne saurait être admise. »

Sur l'appel des frères Dumoulin, arrêt de la Cour de Riom du 24 déc. 1850 qui infirme, en ces termes :

<< Considérant que l'arrêt du 13 août 1850, statuant déjà sur une demande principale en élargissement des frères Dumoulin, décide que cette demande est autre que celle en sauf-conduit provisoire autorisée par l'art. 472 C. comm., et reste sujette aux deux degrés de juridiction; qu'il examine même si cette demande est fondée et ne maintient la séquestration des parties de M. Dumiral que pour le temps exigé par les besoins sérieux de la liquidation; Considérant que, depuis et d'après cet arrêt, tout se borne, quant à la nouvelle demande, à rechercher si, au point où en sont les opérations de la faillite, l'intérêt légitime des créanciers exige que cette séquestration « Considérant qu'il n'existe aucun texte de soit encore prolongée; Que, sur ce point, le loi, aucun article du Code de commerce, relatif jugement du 29 novembre dernier s'en tient à aux faillites, qui donne le droit au failli de de- une simple affirmation; mais qu'il résulte des ermander son élargissement pur et simple de la rements de la cause qu'on a eu plus de deux ans maison d'arrêt lorsqu'il y aura été déposé en ver- pour obtenir des parties de Dumiral, et qu'on a tu du jugement déclaratif de la faillite, si ce n'est obtenu en effet, les renseignements que la liquil'art. 473 C. comm., et en se conformant aux pre-dation pouvait rendre nécessaires; Par ces scriptions dudit article; que, dans cette circon- motifs, la Cour, sans s'arrêter aux fins de nonstance, il appartient à la justice commerciale recevoir contre la demande, dit qu'il a été mal seule de statuer sur la demande régulièrement jugé; émendant, ordonne que, même sur le vu faite du failli;-Considérant que, par son juge- de la minute, les frères Dumoulin seront immé◄ ment du 8 nov. présent mois, le tribunal, sur diatement mis en liberté. »

vants :

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liberté définitive; qu'il en est de même de l'art. 505, qui ne prévoit que deux états, celui d'arrestation, ou celui de liberté provisoire par dispense de la mise en dépôt ou par bénéfice d'un sauf-conduit; — Attendu que la demande for

Pourvoi par les syndics de la faillite, d'abord | et principalement en règlement de juges, et subsidiairement en cassation contre les deux arrêts des 13 août et 24 déc. 1850, pour 1° violation des art. 456,472 et 473 C. comm., en ce que, pendant la faillite, le failli n'a, pour obtenir sa mise en li-mée par les frères Dumoulin tendait, non à berté, que l'action ouverte de l'art. 473 C. comm., l'obtention d'un sauf-conduit, mais à une mise et que, lorsque cette mise en liberté a été pronon- en liberté définitive; que par là elle ne se troucée par voie de sauf conduit avec ou sans caution, vait pas au nombre de celles qui, en vertu de il ne peut ni demander ni obtenir une mise en l'art. 583, ne sont pas susceptibles d'appel; liberté pure et simple, définitive et irrévocable; mais que la Cour d'appel, compétente pour sta 2o violation de l'art. 583 mème Code, en ce tuer sur la demande ainsi formée en dehors que la Cour d'appel n'avait pu, sans méconnaître des prévisions de l'art. 583, ne pouvait, conforl'autorité souveraine des décisions du tribunal de mément aux lois précitées, que la déclarer commerce des 8 et 29 nov. 1850, et sans violer non recevable; Qu'il suit de là qu'en recela loi et les règles de sa compétence, ordonner, vant la demande des frères Dumoulin, et en nonobstant ces décisions, la mise en liberté dé-ordonnant leur mise en liberté définitive, la finitive et sans caution des faillis Dumoulin.

Mais, la demande en règlement de juges ayant été écartée par la chambre des requêtes, par ce motif qu'il s'agissait d'une demande en liberté pure et simple, susceptible des deux degrés de juridiction, et qui ne rentrait pas dans l'exception de l'art. 583, n° 2, C. comm., il n'est plus resté à discuter que la question de savoir si un tribunal de commerce en premier ressort, et une Cour d'appel en deuxième ressort, peuvent prononcer la mise en liberté pure et simple, entière et définitive, d'un failli.

DU 26 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Renouard rapp., Nicias Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Groualle et Fabre av.

-

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Cour d'appel de Riom a expressément violé les lois ci-dessus visées; - CASSE, etc. >>

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ENVELOPPES, IMITATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'emploi fait, par le fabricant de certains produits, d'enveloppes et de prospectus imitant par leur forme, leurs ornements et leur couleur, ceux adoptés par un autre fabricant pour la vente de produits semblables, peut donner lieu à une action en dommages-intérêts, encore même qu'il ne constitue pas le délit de contrefaçon de marque de fabrique (1). C. Nap. 1382.

LECOQ ET BARGOIN C. BOUDIN.

Du 15 JANVIER 1851, arrêt C. Lyon, 1re ch., MM. Josserand prés., Humblot, Margerand, Dupasquier et Perras av.

« LA COUR ;- Vu les art. 455, 456, 472 et 473 C. comm.; Attendu que la procédure de faillite prend fin, ou par le jugement d'homologation du concordat, ou, en cas d'union, par le jugement qui, après la liquidation terminée, « LA COUR;-Attendu qu'il ne s'agit pas au déclare si le failli est ou non excusable, ou en procès de la contrefaçon du produit dénommé : fin par la clôture en cas d'insuffisance de l'ac- Café de glands doux d'Espagne, ni même d'une tif; Attendu que, tant que la procédure de contrefaçon de marque de fabrique; mais que faillite n'a pas pris fin, toutes les dispositions l'action exercée par les appelants a pour cause qui concernent la liberté de la personne du l'imitation qu'ils prétendent être frauduleusefailli n'interviennent qu'à titre provisoire et ment pratiquée par Boudin dans les enveloppes révocable; Qu'en effet, aux termes des art. qui contiennent le produit mis en vente, et que 455 et 456, le tribunal de commerce peut, soit la demande en dommages-intérêts dirigée par ordonner le dépôt du failli dans une maison ce motif contre Boudin est de la compétence des d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, tribunaux, et n'est assujettie à aucune forme soit l'affranchir de ce dépôt et de cette garde; spéciale; -Attendu que la seule inspection des que la mesure qui accorde l'affranchissement paquets saisis et leur comparaison avec ceux peut toujours être ultérieurement rapportée; mis en vente par les appelants suffit pour déque, d'une autre part, quand le failli a été mis ou montrer que, par la couleur jaune de la premaintenu en arrestation, un sauf-conduit pro-mière enveloppe, par la couleur rose et par les visoire et révocable peut toujours, aux termes des art. 472 et 473, lui être accordé, avec ou sans caution; mais que, par aucune de ses dispositions, la loi n'autorise, tant que dure la procédure de faillite, une mise en liberté définitive et irrévocable, ni même ne suppose que le failli puisse se trouver en état définitif de liberté; - Qu'au contraire l'art. 488, qui statue pour le cas où le failli, se trouvant en liberté, pourra être employé par les syndics dans leur gestion, ne parle que du failli affranchi du dépôt ou muni d'un sauf-conduit, et ne prévoit aucunement que son état puisse être celui d'une |

ornements et médailles du prospectus y annexé, par la couleur verte de la bande, en un mot par le soin apporté dans l'ensemble de la disposition des paquets fabriqués et vendus par Boudin pour leur donner de la ressemblance avec ceux fabriqués par Lecoq et Bargoin, ledit Bou din s'est efforcé de faciliter une confusion entre les uns et les autres;- Attendu que par l'emploi de tels procédés, évidemment contraires à la loyauté commerciale, il a été causé par Bou

(1) V. aussi Bordeaux, 9 fév. 1852 (t. 2 1852, p. 414), et le renvoi.

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DOUAI (15 juillet 1851). DONATION ENTRE ÉPOUX, LEGS UNIVERSEL, REVOCATION.

Lorsque après avoir fait donation à son mari pendant le mariage de l'usufruit de tous les biens qu'elle laisserait à son décès, la femme fait un premier testament par lequel elle lègue la toute propriété de ces mêmes biens à son mari, puis un testament ultérieur par lequel elle déclare révoquer tout testament antérieur, et faire don et legs de tous ses biens meubles et immeubles au profit d'autres personnes, la clause révocatoire de ce dernier testament a pour effet de faire tomber en caducité non seulement le testament par lequel la femme avait donné la toute propriété à son mari, mais encore la donation, essentiellement révocable, faite pendant le mariage, et par laquelle elle lui avait donné l'usufruit (1). C. Nap. 1035.

BÉCOURT C. BOUTEMY.

Do 15 JUILLET 1851, arrêt C. Douai, 1re ch., MM. Huré prés., J. Leroy et Dumon av.

tes;

-

sitions antérieures; Attendu qu'en droit, en présence des termes clairs et positifs de l'acte testamentaire, les magistrats ne peuvent admettre de présomptions d'une volonté contraire à celle qui se trouve littéralement exprimée; mais qu'en fait même rien n'est plus conjectural que l'intention dont excipe l'appelant, puisqu'au 12 mars 1849, seule époque à laquelle il y ait lieu de s'attacher, la clause révocatoire atteste manifestement que la générosité de la testatrice s'était détournée de son mari pour remonter vers sa famille, et qu'il n'est pas plus permis d'infirmer, par des présomptions contraires, la révocation tacite, que la révocation expresse consignée dans l'écrit émané d'elle; MET l'appellation au néant; ORDONNE que le jugement dont est appel sortira effet, etc. »

LYON (11 novembre 1851). CONTRAINTE PAR CORPS, MÊME DETTE,

TITRES DISTINCTS, RÉUNION.

La loi, en déterminant le minimum de la dette commerciale pour laquelle la contrainte par corps pourrait être exercée, n'a point établi de distinction entre le cas où la dette, excédant 200 fr., aurait été contractée par un seul engagement, et celui où elle l'aurait été par plusieurs, dont chacun serait inférieur à cette somme; il suffit, pour donner lieu à ce mode d'exécution, que les titres, qui, dans leur ensemble, excèdent 200 fr., ayant été souscrits par le même individu, pour la même cause, ne constituent en réalité qu'une même dette commerciale (2). L. 17 avril 1832, art. 1.

POIRIEUX C. RATTON.

Un jugement du tribunal de commerce avait condamné le sieur Poirieux, même par corps, à payer au sieur Ratton la somme de 275 fr., montant de deux billets à ordre : l'un de 150 fr., l'autre de 125 fr., souscrits à son profit.

Appel par Poirieux au chef de la contrainte par corps.-Il soutient que, chacun des billets étant inférieur à 200 fr., il n'y avait pas lieu de prononcer cette contrainte.

« LA COUR ; Attendu que, par acte notarié en date du 16 janv. 1849, Elisa-Henriette Picquet avait disposé entre vifs, au profit de Boutemy, son mari, de l'usufruit des biens meubles et immeubles qu'elle délaisserait; — Que, par testament authentique en date du 19 fév. 1849, elle lui a légué la toute-propriété de ces mêmes biens; Qu'enfin, par testament olographe en date du 12 mars de la même année, elle a 1o déclaré révoquer tout testament antérieur; 2o faire don et legs de tous ses biens meubles et immeubles au profit de ses oncles et tanQue cet acte, après l'annulation d'un dernier testament qu'elle avait fait en la forme authentique, sous la date du 9 juin 1849, est demeuré seul l'expression légale de ses volontés suprêmes et doit faire loi pour la dévolution de sa succession; Attendu que le legs de toute-propriété du 19 fév. 1849, qui comprenait et absorbait en lui la donation d'usufruit con-stituée dans l'acte du 16 janvier précédent, a été << LA COUR; - Attendu que l'art. 1 de la loi incontestablement, et de l'aveu même de l'appe- du 17 avril 1832, en déterminant le minimum lant, annulé par la révocation expresse énoncée de la dette commerciale pour laquelle la condans le testament du 12 mars; Mais qu'en trainte personnelle pourrait être exercée, n'a admettant même que la donation d'usufruit n'ait point établi de distinction entre le cas où la pas été rapportée par le legs de toute-propriété dette excédant 200 fr. aurait été contractée par des mêmes biens fait au profit du même léga- un seul engagement ou par plusieurs dont chataire, cette donation, de son essence révocable cun serait au dessous de 200 fr.; qu'ainsi, il d'après l'art. 1096 C. civ., se trouverait désor-suffit que la dette commerciale, bien que résulmais privée d'effet par suite des dispositions du testament du 12 mars, qui, faites sans restriction ni réserve, n'impliquent pas moins l'attribution de la jouissance que celle de la nue propriété des biens au profit des nouveaux légataires, et ont ainsi créé l'incompatibilité d'où l'art. 1036 C. civ. fait résulter la caducité des dispo

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Donation entre époux, nos 231 et suiv.

Du 11 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Lyon, 4ch., MM. Loyson prés., Valantin av. gén., Margerand et Rougier av.

tant de deux titres, s'élève, en principal, à 200 fr., pour que la contrainte par corps doive être prononcée; - Attendu que, dans l'espèce, les billets dont il s'agit, quoique chacun d'une somme moindre de 200 fr., excèdent en capital, dans leur ensemble, cette somme de 200 fr.;

(2) V. Dijon, 3 juil. 1845 (t. 1 1852, p. 685), et la note. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Contrainte par corps, nos 358 et suiv.

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Le 8 janv. 1851, jugement qui rejette cette prétention.

Appel par la dame Magnonat.-Elle soutient 1° que la restriction de l'hypothèque légale ne pouvait avoir d'effet qu'autant que la restitution de sa dot serait assurée, sans quoi le principe d'inaliénabilité de la dot se trouverait méconnu; 2o que, d'ailleurs, les tiers-acquéreurs actionnés n'avaient pas à exciper de la restriction prononcée, les immeubles par eux acquis n'ayant pu être affranchis par l'effet du jugement ultérieur qui avait sanctionné ladite restriction; que ce jugement, n'ayant libéré de l'hypothèque légale que les biens actuels du sieur Magnonat, ne pouvait s'appliquer à des biens qui, à sa date, étaient sortis des mains de celui-ci, et en étaient sorfrappés d'une hypothèque dont ils n'auraient pu être affranchis que par l'accomplissement des formalités de la purge, qui, en fait, n'avait pas eu lieu.

MONTPELLIER (17 décembre 1851). HYPOTHÈQUE LÉGALE, RESTRICTION, INSUFFISANCE, acquéreur, PURGE. La restriction de l'hypothèque légale de la femme à certains immeubles déterminés, lorsqu'elle a été opérée régulièrement et avec le consentement exprès de celle-ci, a pour effet, même sous le régime dotal, d'affranchir tous les autres immeubles du mari, sans en exceptis ter ceux dont il aurait transmis la propriété, même antérieurement à l'acte de réduction; et il en est ainsi alors même que, par le résultat ultérieur de la restriction, les droits de la femme se trouveraient lésés (1). Spécialement, si, après que la femme a consenti à la restriction de son hypothèque légale sur certains immeubles de son mari, et que cette restriction a été opérée, le mari vient à être évincé de l'un des immeubles sur lesquels l'hypothèque a été nominativement reportée, la femme, alors même que, par suite de cette éviction, la restitution de sa dot se trouve compromise, ne peut exercer son droit hypothécaire sur des

immeubles détenus par des tiers, qui auraient

acquis du mari antérieurement à l'acte de restriction, et auraient négligé de purger (2). DAME MAGNONAT C. Anduze et Nicolas.

Les époux Magnonat ont contracté mariage en 1813 sous le régime dotal; la femme s'était constituée en dot une somme de 3,500 fr. En 1848, la dame Magnonat, dont la seule créance vis-à-vis de son mari consistait dans le montant de sa dot, consentit à la restriction de son hypothèque légale sur certains immeubles determinés de son mari, s'élevant ensemble à une valeur de 4,500 fr. La restriction fut opérée avec toutes les formalités voulues, et le jugement qui la sanctionna ordonna en conséquence que tous les autres immeubles du mari seraient désormais affranchis de l'hypothèque légale. Peu après, la dame Espardellier ayant formé avec succès contre le sieur Magnonat une action en revendication de l'un des immeubles auxquels l'hypothèque légale avait été restreinte, la dame Magnonat, dont la garantie hypothécaire était devenue insuffisante, et qui, d'ailleurs, s'était fait séparer de biens d'avec son mari, prétendit exercer son recours contre les sieurs Anduze et Nicolas, auxquels le sieur Magnonat avait vendu divers immeubles dès l'année 1847, c'est-à-dire quelque temps avant la restriction de l'hypothèque légale. En conséquence il somma ces tiers-acquéreurs d'avoir à lui payer le montant de la dot ou de délaisser les immeubles par eux acquis.

(1-2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Réduction des hypothèques, nos 58 et suiv.

Du 17 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. Montpellier, ch., MM.Jac du Puget prés., Galavielle subst., Bédarride et Bertrand av.

1

<< LA COUR; Attendu que les principes
relatifs à l'aliénation de la dot sont sans appli-
cation au cas où il s'agit de la restriction de l'hy-
pothèque légale des femmes; - Que cette der-
nière matière est spécialement régie par les art.
2144 et 2145 C. Nap.;- Attendu que, lorsque,
comme dans l'espèce, la restriction de l'hypo-
thèque de la femme a été ordonnée du consen-

tement de la femme sur l'avis conforme des
quatre plus proches parents de celle-ci, et après
l'accomplissement de toutes les formalités pre-
scrites par la loi, l'acte de restriction judiciaire
est accompli et parfait, et devient inattaquable
de la part de la femme, alors même que, par le
résultat ultérieur de la restriction, ses droits se
trouveraient lésés; - Attendu que l'effet né-
cessaire de la restriction est d'affranchir tous les
autres immeubles du mari du droit hypothécaire
de la femme; Attendu que l'art. 2145 C.
Nap. ne fait aucune distinction entre les tiers
acquéreurs qui ont traité avec le mari, soit pos-
térieurement, soit anterieurement à l'acte de
restriction, et qu'il est certain, pour les uns
comme pour les autres, que les immeubles par
eux acquis sont affranchis de l'hypothèque de la
femme, dont l'effet ne subsiste désormais que
sur les biens sur lesquels cette hypothèque a
été nominativement cantonnée; - Par ces mo-
tifs, etc. >>

NANCI (9 août 1852).
COMPÉTENCE COMMERCIALE, LIEU DU PAIEMENT,
CONTESTATION, PREUVE TESTIMONIALE.

L'art. 420 C. proc. civ., qui, en matière com-
merciale, attribue compétence au tribunal du
lieu où le paiement doit être effectué, ne s'ap-
plique qu'au cas où ce lieu est indiqué dans
un acte écrit, et non au cas où l'existence
de la convention elle-même est contestée entre
les parties (3); à cet égard la preuve testimo-
niale n'est point admissible.

(3) V., dans ce sens, Pardessus, Cours de dr.

A

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