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qu'elle doit être jugée nécessairement à l'audience publique; Mais attendu qu'il n'existe aucune contradiction entre ces diverses dispositions, et qu'elles se concilient facilement si l'on consulte l'esprit de la loi et si l'on interprète sainement son texte; - Attendu que l'art. 973, offrant le moyen de surmonter facilement l'obstacle résultant du défaut d'enchère, doit être appliqué toutes les fois que des circonstances exceptionnelles ne s'y opposent pas, par exemple lorsqu'il s'agit de biens de mineurs, de faillis, d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou lorsque les colicitants représentés sont d'accord sur la valeur des immeubles; Attendu, toutefois, que les expressions employées par le législateur dans la rédaction de cet article démontrent qu'il n'a pas entendu que toutes les demandes de baisse de mise à prix seraient néces sairement soumises à la chambre du conseil; qu'il n'en saurait être ainsi : car, si la fixation du nouveau chiffre suscite entre les colicitants une contestation sérieuse, la chambre du conseil cesse d'être compétente; car, sauf les cas pressément prévus par la loi, elle n'est point appelée à connaître des affaires contentieuses; qu'alors le procès doit être porté devant le tribunal et jugé en audience publique; - Attendu que les changements introduits dans la poursuite des ventes judiciaires d'immeubles par la loi du 2 juin 1841 ont eu principalement pour objet de simplifier la procédure et de diminuer les frais; Que la fixation d'une nouvelle mise à prix, ue devant donner lieu qu'à de courtes explications entre les parties, ne pouvait, ainsi que le démontre le rapport à la chambre des pairs, être considérée comme un incident autorisant en faveur des avoués la perception des émoluments alloués pour les affaires sommaires; qu'il convenait donc de déterminer les honoraires qui seraient attribués aux avoués pour cette sorte d'incident; que tel est l'objet unique du § 4 de l'art. 10 du tarif, lequel assurément ne pouvait apporter et n'a apporté réellement aucune modification à l'art. 963 C. proc. civ.;— En fait : — Attendu que toutes les parties intéressées dans la licitation sont d'accord sur la valeur de chacun des lots restant à vendre; qu'il n'existe entre elles aucune contestation; qu'ainsi elles devaient, conformément à l'art. 963 C. proc. civ., présenter une requête sur laquelle le tribunal aurait statué en chambre du conseil; Qu'en portant leur demande devant le tribunal à l'audience publique, elles ont procédé irrégulièrement; Par ces motifs, déclare la demande non recevable. »>

Appel.

suivant la qualité des demandeurs, leur position et le but de la vente; - Qu'ainsi, les demandeurs sont-ils des mineurs ou des héritiers bénéficiaires voulant vendre pour se libérer, on pour tout autre motif qu'un partage, comme il n'existe alors entre eux qu'une volonté et qu'un intérêt, que le recours à la justice étant exigé seulement pour obtenir son autorisation, la demande principale et toutes celles incidentes doivent être présentées par requête et jugées en la chambre du conseil; - Mais les demandeurs sont-ils majeurs et maîtres de leurs droits, quel que soit le motif de la vente, s'ils sont d'accord, l'art. 744 C. proc. civ. leur défend de s'adresser à la justice; dans le cas contraire, chacun des copropriétaires ayant son intérêt particulier à stipuler, et dès lors l'action constituant un véritable litige, le Code a soumis cette procédure aux règles qui gouvernent les instances ordinaires; -Considérant que, les formalités à observer après le jugement pour arriver à l'adjudication étant, au contraire, à peu près uniex-formes, les rédacteurs du Code de procédure civile, après les avoir établies dans deux de ses titres, les ont déclarées communes à toutes les ventes, en renvoyant aux articles qui les règlent;-Considérant cependant que ces articles s'occupent quelquefois, indépendamment des simples formalités de la vente, des procédures sur les incidents nés pendant leur accomplissement; que, dans ce cas, il y a nécessairement lieu de faire des modifications dans l'application de ces articles à raison du caractère particulier de la poursuite;-Qu'ainsi, et spécialement à l'égard des art. 963 et 973 C. proc. civ., sur l'application desquels s'élève la difficulté soumise à la Cour, une de ces modifications est indispensable à faire pour que la loi soit raisonnablement exécutée; qu'en effet, l'art. 973, au titre de la licitation, prévoyant le cas où les enchères ne couvriraient pas la mise à prix, et ordonnant qu'il serait procédé comme il est dit en l'art. 963, au titre de la vente des biens de mineurs, si on l'appliquait textuellement, la demande à fin d'être autorisé à vendre au-dessous de la mise à prix devrait être formée par requête et jugée en la chambre du conseil dans toutes poursuites de vente; Que, cependant, en matière de licitation, cette demande incidente établit, comme la demande principale, entre les copropriétaires, un litige dans lequel chacune des parties a son intérêt particulier à défendre, ce qui rend nécessaire de l'introduire dans la forme ordinaire, c'est-à-dire par acte d'avoué à avoué, au nom de l'une des parties contre les autres; Que l'exécution textuelle de. l'art. dure, qui veulent que les incidents soient jugés 963 blesserait les règles générales de la procédans la même forme et par la même juridiction

DU 25 JUILLET 1853, arrêt C. Paris, 2 ch., MM. Delahaye prés., Berville 1er av. gén. (concl. conf.), Liouville av.

« LA COUR ; — Considérant que les dispositions du Code de procédure civile sur la vente des immeubles en justice règlent, les unes la procédure à suivre pour saisir les tribunaux de la demande à fin de vente et obtenir leur décision, et les autres les formalités à observer pour l'adjudication;—Que les premières varient

que

les demandes principales; qu'elle contrarierait les dispositions de l'art. 973 lui-même, qui, pour d'autres incidents de même nature, ordonne de saisir l'audience par acte d'avoué à avoué; qu'enfin elle porterait atteinte sans utilité au principe de la publicité des débats et des décisions judiciaires; Qu'il est évident que le renvoi de l'art. 973 à l'art. 963, après avoir

-

appliqué à la licitation la nécessité de l'autori- | pacte de famille a été immédiatement et consation de justice pour vendre au dessous de la stamment exécuté par les enfants Chevalier et mise à prix, n'a eu pour objet que la fixation par les époux Roulet, et que, depuis le décès du délai après lequel la nouvelle adjudication de son épouse, Roulet a continué de payer son pourrait avoir lieu, et le règlement des formali- tiers de cette rente viagère; Attendu qu'il tés à remplir pour sa publicité, et que le légis- appartenait aux juges du fond de voir dans ces lateur n'a aucunement entendu modifier la pro- faits une preuve de l'acceptation de la succescédure ordinaire; Considérant, enfin, que sion du sieur Chevalier par le sieur Roulet, et Fordonnance du 10 oct. 1841, qui règle la taxe que cette appréciation des faits et circonstances des actes pour les ventes judiciaires des biens de la cause ne peut tomber sous la censure de immeubles, a elle-même interprété le Code en la Cour de cassation; REJETTE le pourvoi ce sens, puisque, par l'art. 9, relatif à la vente formé contre l'arrêt de la Cour d'Aix du 13 des biens de mineurs, elle alloue un émolument août 1851. » pour la requête présentée à l'effet de vendre au dessous de l'estimation ou de la mise à prix, et que, par l'art. 10, relatif aux licitations, l'émolument est accordé pour un acte de conclusion d'avoué à avoué tendant aux mêmes fins;

Considérant que vainement on alléguerait l'accord probable entre les parties; que cet accord, qui pourrait faciliter la décision sur la demande, ne saurait modifier la forme de l'action, puisque cet accord ne peut s'établir qu'après introduction de la demande, et se manifester seulement par les conclusions signifiées en réponse à cette demande; - Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande comme irrégulièrement formée; Considérant que l'affaire est en état de recevoir une décision au fond; Infirme. »

CASSATION (28 avril 1852).

SUCCESSION, ACCEPTATION TACITE, RENONCIATION A COMMMUNAUTÉ, LEGS, EXÉCUTION. Les juges du fond peuvent, par appréciation des faits et circonstances de la cause, et sans que leur décision tombe sous la censure de la Cour de cassation, déclarer qu'il y a eu acceptation tacite de la succession d'une personné dans l'obligation contractée par ses héritiers de payer à sa veuve, en échange de la renonciation à la communauté par elle faite à leur profit commun, une rente viagère que lui avait léguée son mari, alors que cette obligation a été immédiatement et constamment exécutée (1). C. civ. 778.

ROULET C. CHEVALIER.

Du 28 AVRIL 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Meynard prés., Pécourt rapp., Chégaray av. gén. (concl. conf.), Béchard av.

« LA COUR; Attendu qu'il résulte des faits constatés par les qualités de l'arrêt attaqué que la veuve Chevalier, commune en biens avec son défunt mari, et qui, en cette qualité, avait droit à la moitié de la succession, a renoncé à cette communauté en manifestant la volonté que cette renonciation profitât à chacun de ses trois enfants; et qu'en échange de cet abandon, ceux-ci ont, de leur côté, contracté l'obligation de lui payer, dans la proportion du tiers, la rente viagère de 600 fr. à elle léguée par son mari; Que l'arrêt attaqué constate que ce

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Succession, nos 365 et suiv.

CASSATION (25 août 1852).

ACTION POSSESSOIRE, DROIT D'AQUEDUC, PÉ-
TITOIRE, BARRAGE, EXÉCUTION DES CONDAM-
NATIONS.

Le riverain d'un cours d'eau qui a été condam-
né, au possessoire, à détruire un barrage en
maçonnerie par lui appuyé sur le terrain d'un
autre riverain, ne peut, avant d'avoir exécuté
cette condamnation (un délai lui eût-il été ac-
cordé à cet effet), et d'avoir payé les frais, se
pourvoir à l'effet d'être admis, pour appuyer
ce barrage sur ledit terrain, à se prévaloir
du bénéfice de la loi du 11 juillet 1847 sur les
irrigations (2).

Cette dernière action est une action pétitoire qui tombe sous l'application de l'art. 27 C. proc. civ., suivant lequel le défendeur au possessoire qui a succombé ne peut se pourvoir au pétitoire qu'après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui (3).

CHIRIS ET AUTRES C. MARTIN.

Les dame Chiris et autres avaient établi un barrage en maçonnerie dans le lit du cours d'eau de la Comandaule, et appuyé ce barrage sur la rive droite, appartenant au sieur Martin.-Action nés au possessoire par ce dernier, ils furent condamnés, par jugement du 21 décembre 1849, à supprimer le barrage dans les quatre mois. Pour exécuter cette condamnation, ils se bornèrent à déclarer se soumettre à faire la démolition ordonnée dans le délai prescrit, et à offrir, pour les dépenses, et sauf à parfaire, une somme qui fut refusée comme insuffisante; puis ils actionnèrent le sieur Martin devant le tribunal civil de Draguignan, afin d'être admis à se prévaloir du bénéfice de la loi du 11 juil. 1847, et à être autorisés, en conséquence, à appuyer leur barrage sur la propriété du défendeur, moyennant indemnité. Le sieur Martin opposa que le jugement rendu au possessoire n'avait pas été exécuté, ce qui rendait l'action pétitoire non recevable, aux termes de l'art. 27 C. proc.

Le 25 fév. 1850, jugement qui rejette cette fin de non-recevoir, en ces termes :

<< Considérant que, si, aux termes de l'art. 27 C. proc., celui qui a succombé au possessoire

(2-3) V. Rép.gén. Journ. Pal., vo Action possessoire, no 720.-V. aussi la loi du 11 juil. 1847, sur les irrigations, dans nos Lois, décrets, etc., t. 1er, p. 574.

ne peut former sa demande au pétitoire qu'a- | possessoire n'avaient point satisfait aux conprès avoir exécuté les condamnations prononcées contre lui au possessoire, c'est lorsque sa demande au pétitoire a pour objet la chose meme pour laquelle il y a eu litige au possessoire; Considérant que, par leur demande actuelle les époux Chiris et autres ne réclament pas le maintien du barrage dont la démolition a été ordonnée par les juges du possessoire, mais bien à être autorisés à user de la faculté qu'accorde aux propriétaires riverains d'un cours d'eau la loi du 11 juil. 1847; - Considérant, d'ailleurs, que les époux Chiris et autres ont fait offre de payer les frais ou de démolir le barrage à l'expiration du délai de quatre mois qui leur a été accordé; que, par conséquent, ils ont satisfait au vou de la loi précitée. »

-

damnations prononcées contre eux par le jugement du 21 décembre, ni quant aux dépens, ni quant aux travaux à exécuter, soit lorsqu'ils se sont pourvus au pétitoire par exploit du 20 janv. 1850, soit même lorsque le jugement dont est appel a été rendu le 25 février suivant; qu'ils doivent donc être déclarés non recevables dans leur action pétitoire, conformément à l'art. 27 C. proc. civ.; - Considérant que les premiers juges, sans méconnaître les dispositions de cet article qu'ils reproduisent dans leur décision, ont refusé de les appliquer à la cause, parce que, suivant eux, la demande au pétitoire n'a pas pour objet la chose même sur laquelle il y a eu litige au possessoire; Considérant que le fait qui a donné lieu à l'action possessoire est la construction, par Chiris et consorts, dans lelit de la rivière de la Comandaule, d'un barrage en maçonnerie dont l'extrémité aboutissant à la rive droite était appuyée sur une propriété appartenant au sieur Martin; Considérant que l'action pétitoire intentée par Chiris et consorts a pour objet, suivant leurs conclusions transcrites dans les qualités du jugement dont est appel, d'être autorisés à appuyer sur la rive droite de la Comandaule, tenant au fonds Martin, un barrage en bâtisse, etc. >>

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On soutenait qu'en réalité l'action exercée en vertu de la loi du 11 juil. 1847 n'est pas une action pétitoire; qu'en effet le juge peut, en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, refuser le bénéfice de cette loi, si l'utilité invoquée est hors de proportion avec l'importance du sacrifice à imposer à la propriété. Done, réclamer ce bénéfice moyennant indemnité, c'est reconnaître l'absence de tout droit antérieur; c'est, par suite, non pas intenter une action pétitoire, mais plutôt y renoncer. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué a considéré l'art. 27 C. proc. comme devant recevoir son application à ce cas.

Sur l'appel du sieur Martin, arrêt infirmatif de la Cour d'Aix, du 27 mai 1850, ainsi conçu : « Considérant que, d'après l'art. 27 C. proc. civ., le défendeur au possessoire qui a succombé ne peut se pourvoir au pétitoire qu'après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui; Qu'il suit de la que Chiris et consorts, défendeurs au possessoire, ayant succombé dans l'action contre eux intentée par Martin, ne pouvaient se pourvoir au pétitoire qu'après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre eux par le Pourvoi en cassation par les époux Chiris, pour jugement du 21 déc. 1849, c'est-à-dire 10 avoir fausse application de l'art. 27 C. proc., et viopayé les dépens de première instance et d'appellation de l'art. 1er de la loi du 11 juil. 1847.concernant l'action possessoire, 2o avoir démoli le barrage en maçonnerie par eux construit sur le bord de la propriété de Martin, riverain de la Comandaule, et rétabli les lieux dans leur ancien état; Considérant, en ce qui touche les dépens, que, par exploit du 21 janv. 1850, Chiris et consorts ont offert à ce sujet une somme de 80 fr., que Martin a refusée; que les offres de Chiris et consorts n'ont été ni déclarées bonnes et valables, ni consignées; qu'elles n'ont donc pu libérer les débiteurs; que, dès lors, le jugement définitif sur le possessoire n'a pas été exécuté quant aux dépens; Considérant, en ce qui touche la démolition du barrage en maçonnerie et le rétablissement des lieux dans leur ancien état, que le jugement accordait un délai de quatre mois pour y procéder; que cette disposition, bien qu'elle ne soit ni justifiée ni justifiable, n'a point été attaquée par les voies légales; qu'elle devait donc être exécutée en ce sens que, tant que le délai accordé n'était point expiré, Martin n'aurait pu contraindre Chiris et consorts à démolir le barrage et à rétablir les lieux dans leur ancien état; mais que, s'ils voulaient se pourvoir au pétitoire avant l'expiration des quatre mois, ils étaient tenus de renoncer au délai qui leur avait été octroyé, et d'exécuter le jugement du 21 décembre, puisque autrement il faudrait dire que les magistrats les avaient autorisés à se pourvoir au pétitoire avant d'avoir pleinement satisfait aux condam-au nations prononcées contre eux par le même jugement, et à violer ainsi manifestement les dispositions prohibitives de l'art. 27 C. proc. civ., ce qu'il n'est pas permis de supposer; Considérant qu'il est établi que les demandeurs au

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MM. Portalis 1er prés., Miller rapp., Rouland av. Du 25 Aout 1852, arrêt C. cass., ch. civ., gén. (concl. conf.), de Saint-Malo et Rigaud av. << LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 27 C. proc. civ., le défendeur au possessoire qui a succombé ne peut se pourvoir au pétitoire qu'après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui; que, sur la demande du défendeur en cassation, afin d'être maintenu dans la possession annale du terrain. dont les demandeurs en cassation s'étaient emparés pour l'établissement d'un barrage en maçonnerie sur la rive droite de la Comandaule, un jugement définitif rendu par le tribunal civil de Draguignan le 21 déc. 1849 avait condamné lesdits demandeurs en cassation, défendeurs

possessoire, à rétablir les lieux dans leur ancien état; Que l'action intentée par ces derniers le 29 janv. 1850 était une action pétitoire, puisqu'elle tendait à faire consacrer le droit qu'ils réclamaient d'appuyer un barrage en maçonnerie sur la propriété de leur adver

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saire, droit qu'ils fondaient sur un titre, c'est-à-
dire sur la loi du 11 juil. 1847; que cette action
pétitoire s'appliquait au même objet que la voie
de fait qui avait donné lieu à l'action possessoi-
re; - Attendu qu'il est déclaré en fait par l'ar-
rêt attaqué que les demandeurs n'avaient pas
pleinement satisfait aux condamnations pronon-
cées contre eux par le jugement sur le posses-
soire lorsqu'ils se sont pourvus au pétitoire;
D'où il suit qu'en les déclarant non receva-
bles dans leur demande au pétitoire, la Cour
d'appel, par l'arrêt attaqué, n'a pas commis
d'excès de pouvoir, n'a pas violé l'art. 1er de
la loi du 11 juil. 1847, et a fait une juste ap-
plication de l'art. 27 C. proc. civ.; - Rejette.»>

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CASSATION (10 novembre 1852).
ASSURANCE MUTUELLE, SUCCURSALE,
COMPÉTENCE.

Lorsque les statuts d'une société d'assurance mu-
tuelle portent que, si le siége de la société est à
Paris, il peut cependant être établi dans di-
verses villes des directions ou sous-directions,
un arrêt a pu décider que l'établissement d'u-
ne telle direction ou succursale constituait
une élection de domicile attributive de juri-
diction, et par suite que le tribunal du lieu
était compétent pour juger les différends sur-
venus entre la société et les assurés qui y
avaient traité (1). C. proc. civ. 59, § 5.
ASSURANCES MUTUELLES CONTRE LES FAILLITES
C. SAINCLAIR.

Les frères Sainclair, négociants à Lyon, s'é-
taient fait assurer par la société d'assurances
mutuelles contre les faillites établie à Paris et

« Considérant que, si la société d'assurances mutuelles contre les faillites a son siége à Paris, il est constant qu'elle a à Lyon un comptoir ou bureau tenu par le sieur Devaux; que le bureau est indiqué par une enseigne au titre de la compagnie; Que le sieur Devaux se présente au public en qualité de directeur ou sous-directeur pour le département du Rhône; que les adhérents à la société traitent avec lui; enfin, qu'il reçoit d'eux certaines rétributions; - Considérant que le sieur Devaux, interrogé en la chambre du conseil, et sommé de produire sa commission et la procuration dont il doit être investi, a dit n'en pas avoir, mais a déclaré être en possession d'une correspondance et d'un registre-copie de lettres, à l'aide desquels il serait facile de reconnaître son titre, sa qualité et ses pouvoirs, qu'il a d'abord pris l'engagement de produire au tribunal; Considérant que ce refus, joint aux circonstances précédemment énumérées, démontre que le bureau tenu à Lyon par Devaux est une succursale et une sous-direction de la société de Paris, dont l'établissement a été attributif de juridiction;; Cousidérant que les frères Sainclair ont traité avec Devaux, le considérant comme sous-directeur de la compagnie et comme directeur du comptoir de Lyon;-Qu'ils ont souscrit leur engagement avec lui, dans cette ville; qu'ils y ont fait élection de domicile, sur la demande de la compagnie, et ont fait des paiements dans les mains du sieur Devaux, à Lyon; qu'il résulte de tous ces faits et de toutes ces circonstances que les demandeurs ont été fondés à se pourvoir devant le tribunal de Lyon. »

Sur l'appel de la compagnie, arrêt de la Cour de Lyon, du 18 mars 1852, qui confirme par les motifs suivants :

<«< Attendu que l'art. 2 des statuts explique que le siége de la société està Paris, mais qu'il pourra

établi dans diverses villes des directeurs ou sous-directeurs; qu'enfin, il est constant qu'une succursale ou sous-direction de la soAttendu que cet ciété a été établie à Lyon; établissement est une élection de domicile attributive de juridiction... »

ayant une succursale ou sous-direction à Lyon.
-Ayant éprouvé un sinistre en 1851, ils firent
assigner devant le tribunal civil de Lyon la com-
pagnie, en la personne du sieur Devaux, sous-
directeur à Lyon, à fin de paiement de l'indem-être
nité qu'ils réclamaient. La compagnie décli-
na la compétence du tribunal de Lyon et sou-
tint qu'elle ne pouvait être assignée qu'à Paris,
lieu du siége et du domicile social. Les frè
res Sainclair répondirent que, si, aux termes de
l'art. 2 des statuts de la société, le siége de la
société était à Paris, le même article portait
qu'il serait créé des sous-directions dans les
départements à mesure que l'utilité en serait
reconnue, d'où il fallait conclure que, dans tous
les lieux où une sous-direction avait été éta-
blie, le domicile de la société devait être réputé
s'y trouver pour toutes les affaires qui y étaient
faites.

Le 5 déc. 1851, jugement qui rejette le dé-
clinatoire, en ces termes :

(1) V., dans ce sens, Besançon, 3 fév. 1848 (t. 1 1848, p. 402); Cass., 17 fév. 1851 (t. 1 1853, p. 184); Bordeaux, 24 juin 1852 (sup., p. 298) - La jurisprudence est constante dans le même sens en matière d'assurance terrestre. V. Paris, 8 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 185), et la note. — V. aussi, en matière d'assurance pour le remplacement militaire, Paris, 20 nov. 1852 (t. 1 1853, p. 185). V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Assurance terrestre, nos 343 et suiv.

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ch.

Pourvoi en cassation par la compagnie pour violation et fausse application de l'art. 59 C. proc. DU 10 NOVEMBRE 1852, arrêt C. cass., req., MM. Jaubert cons. f. f. prés., Tallandier rapp., Sevin av. gén. (concl. conf.), Lanvin av. « LA COUR; Attendu qu'il a été constaté en fait par l'arrêt attaqué que l'art. 2 des statuts de la société explique que, si le siége de la société est à Paris, il peut être établi dans diverses villes des directions ou sous-directions, et qu'il est constant qu'une succursale ou sousdirection a été établie à Lyon; — Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué a pu, sans violer l'art. 59, § 5, C. proc., décider que cet établissement était une élection de domicile attributive de juridiction, et déclarer que le tribunal civil de Lyon était compétent pour juger le différend intervenu entre les frères Sainclair et la société d'assurances mutuelles contre les faillites; REJETTE, etc. »

CASSATION (20 janvier 1853). CASSATION (MAT. CRIM.), ARRÊT D'ABSOLUTION, POURVOI, AVORTEMENT, TENTATIVE. Le droit de se pourvoir contre les arrêts d'absolution n'appartient qu'au ministère public, sauf à l'accusé, dans le cas où une peine quel conque serait prononcée contre lui par suite de la cassation de l'arrêt qui l'a déclaré absous et de son renvoi devant une autre Cour d'assises, à se pourvoir contre l'arrêt de condamnation, sans que l'exercice de ce droit puisse être empêché ou neutralisé, soit par l'arrêt d'absolution intervenu antérieurement, soit par la non-recevabilité déclarée de son pourvoi contre ce dernier arrêt (1). C. inst.

crim. 408.

La tentative d'avortement est, à part les exceptions formellement énoncées dans les § 2 et 3 de l'art. 317 C. pen., punissable comme le crime même, conformément aux dispositions générales de l'art. 2 du même Code (2).

Dubreuil.

Le 16 déc. 1852, arrêt de la Cour d'assises des Deux-Sèvres qui s'était prononcée sur la seconde question en sens contraire par les motifs suivants :

Atten

« Attendu que, lorsqu'il y a difficulté sur l'application d'une loi pénale, il est de principe que l'interprétation en doit être faite dans le sens le plus restreint et le plus favorable, comme il est de règle qu'il faut consulter l'esprit aussi bien que peser les termes de la loi dont le sens est mis en question; du, quant à l'esprit de l'art. 317 C. pén., que les magistrats ne sont pas réduits à former des conjectures, puisque les législateurs euxmêmes ont positivement et officiellement exprimé le but, la signification et la portée de cet article; Attendu, en effet, que dans les discussions qui ont précédé la rédaction de la loi au Conseil d'état, séance du 26 août 1809, il fut demandé que l'on généralisât la disposition qui exempte de punir la femme lorsque les moyens qu'elle a employés n'ont pas produit l'avortement, et qu'il fut répondu que ces expressions: « quiconque a procuré l'avortement»,

ne laissent pas de doute que leur application se borne aux avortements consommés, ce qui rendait l'amendement inutile; mais que le principe de l'amendement fut adopté par de graves considérations afférentes à l'espèce du crime, suivies de cette déclaration formelle : « C'est >> bien assez que l'on poursuive les auteurs d'un » avortement consommé, et la nature des cho>> ses prescrit de s'en tenir là »> ; Que l'ora

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teur du Corps législatif, exposant les motifs de la loi, dit expressément : « Il est un attentat » des plus graves et pour lequel les rédacteurs » de la loi n'ont pas cru devoir punir la seule » tentative de le commettre, c'est l'avortement >> volontaire »; et l'orateur énonçait, en même temps, que l'exemption de peine est acquise indistinctement à la femme ou à tout autre, si l'avortement n'a pas été consommé; - Attendu, quant à la lettre de la loi, que le § 1er de l'art. 317 C. pén. punit de la réclusion quiconque aura procuré l'avortement d'une femme enceinte; que le § 2, s'occupant de la femme elle-même, contient deux dispositions distinctes comprises dans une proposition complexe qui peut se décomposer ainsi : 1° la même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même; 2° la même peine sera prononcée contre la femme qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés, si l'avortement s'en est suivi; que la première disposition du deuxième paragraphe se trouve formulée dans les mêmes termes que le paragraphe premier, et que la proposition conditionnelle « si >> l'avortement s'en est suivi » n'a pas été exprimée, ni dans le § 1er, ni dans la première disposition du § 2, parce qu'évidemment les mots « aura» ou « se sera procuré l'avorte>>ment » sont exclusifs d'un avortement non

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consommé; - Qu'il est de jurisprudence que la première disposition du § 2 déroge, pour la femme, aux règles générales de la tentative, aussi bien que la deuxième disposition du mêpossible de ne pas trouver dans le premier pame paragraphe; Qu'il est logiquement imragraphe la même dérogation aux principes généraux de la tentative que dans la première disposition du § 2, les mêmes termes devant avoir la même valeur, emporter la même conséquence, et une interprétation différente impliquant nécessairement contradiction;- Attendu que ce raisonnement est confirmé par les dispositions du troisième paragraphe de l'art. 317, lesquelles punissent les hommes de l'art et pharmaciens qui ont indiqué ou administré des moyens abortifs, si l'avortement s'en est suivi,

en les frappant d'une peine plus sévère, à raivoulu atteindre les hommes de l'art et les son de leur qualité ;—Que, si le législateur eût pharmaciens hors le cas d'un avortement consommé, il l'eût nécessairement exprimé, et le paragraphe qui les concerne, comme formant une catégorie à part d'individus punissables, eût prévu les deux hypothèses, tandis qu'il ne s'applique qu'au cas unique de l'avortement accompli, et exclut virtuellement par une prétermission calculée le cas de la simple tentative;

- Qu'il est inadmissible que les hommes de l'art et les pharmaciens, au cas de simple tentative, fussent punis abstraction faite de la qualité inhérente à leur personne, et qui est, à leur égard, une cause rationnelle permanente d'aggravation; abstraction faite de cette qualité, qui ne peut s'effacer ou apparaître, selon les résultats négatifs ou positifs indépendants d'une volonté coupable à elle seule constitutive

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