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dès lors qu'il y a lieu d'ordonner la restitution de tout ce qui a été peren en sus du droit de 1 p. 100., etc. »

Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement pour violation de l'art. 69, § 5, no 1, de la loi du 22 frim. an VII, et excès de pouvoir.

Du 11 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Troplong 1 prés., Grandet rapp., NiciasGaillard 1er av. gén. (concl conf.), MoutardMartin et Ripault av.

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biens, l'adjudicataire verrait son adjudication se diviser, lorsqu'il n'aurait été déterminé le plus souvent à acheter que par le désir de réunir tous ces biens entre ses mains; qu'une semblable marche serait évidemment contraire au texte et à l'esprit de la loi, qui n'a voulu qu'une seule vente pour tous les biens saisis, et, par là même, qu'une seule surenchère sur le prix auquel ils ont été portés; - Attendu. en fait, que la saisie immobilière dont il s'agit au procès a été faite cumulativement sur des « LA COUR;- Vu l'art. 69, § 5, no 1, de la immeubles appartenant à l'appelante et à son loi du 22 frim. an VII; - Attendu que cet arti- mari, sans aucune distinction, en vertu d'un cle soumet au droit proportionnel de mutation acte obligatoire qui les constituait conjointela vente de tous objets mobiliers généralement ment et solidairement débiteurs envers la parquelconques; que sous cette dénomination d'ob-immobilière a également été poursuivie contre tie poursuivante; que cette procédure en saisie jets mobiliers se sont trouvés nécessairement eux conjointement, dans tous ses actes, et compris les offices du moment où la loi du 28 avril 1816, en autorisant les titulaires des offi- qu'elle est parvenue jusqu'à l'adjudication défices à présenter leurs successeurs, les a implinitive, dans laquelle le deuxième lot a été adjugé citement autorisés à vendre ces offices; - Que pour un seul et même prix, sans distinction de les actes et décisions par lesquels la régie aul'origine des biens qui y étaient compris, et rait autrefois consenti, pour les mutations de sans que l'appelante eût demandé qu'on les vendit séparément; Attendu que c'est dans cette nature, à ne percevoir qu'un droit de 1 p. 100, ne peuvent lui être opposés par le rede- enchère, qui a porté sur le prix de ce deuxième un pareil état de choses qu'elle a formé sa survable auquel elle ne demande aujourd'hui que lot, qui se trouvait composé de biens qui lui le droit tel qu'il est fixé par la loi; -Qu'en condamnant la régie à restituer ce qui avait été per- mari, en demandant que ce deuxième lot füt étaient personnels et qui appartenaient à son çu en sus du droit de 1 p. 100, le jugement remis aux enchères publiques et fût adjugé de attaqué a formellement violé l'art. 69, § 5, no 1, de la loi du 22 frim. an VII; - CASSE, etc. >> nouveau, après l'accomplissement des formalités exigées par la loi; - Attendu qu'il suit de ces faits et des principes ci-dessus rappelés que cette surenchère faite ainsi par la débitrice saisie elle-même, et portant sur des biens qui lui avaient appartenu et à son mari, mais qui avaient été vendus sur eux conjointement, sans aucune division, par un seul et même lot, ne pouvait être admise; que la séparation de ces biens ou leur ventilation, proposée pour la première fois devant la Cour, par l'appelante, comme un moyen de réduire sa surenchère aux biens appartenant à son mari, est tout à la fois intempestive et contraire à la nature de la procédure en surenchère et aux droits acquis à l'adjudicataire; Que, dès lors, c'est avec raison que les premiers juges l'ont déclarée nulle et de nul effet; - Par ces motifs, CONFIRME, etc. »

LYON (22 janvier 1851).

SAISIE IMMOBILIÈRE, CODÉBITEUR, SURENCHÈRE.
Lorsqu'une saisie immobilière a été faite cumu-
lativement sur des immeubles appartenant à
deux époux, codébiteurs solidaires, et que l'ad-
judication a eu lieu pour un seul et même
prix, sans distinction de l'origine des biens,
l'un des débiteurs ne peut être admis à former
une surenchère, alors même qu'il proposerait
d'en réduire l'effet, au moyen d'une ventila-
tion, aux seuls biens appartenant à son co-
débiteur (1). C. proc. civ. 711.
LAGRANGE-BILLIARD C. ROSELLI-MOLLET
DU 22 JANVIER 1851, arrêt C. Lyon, 1re ch.,
MM. Bryon 1er prés., de Marnas av. gén., Jules
Cote, Brun et Thibaudier av.

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<< LA COUR ; - Attendu, en droit, qu'il résulte clairement des dispositions de l'art. 711 C. proc. civ. qu'en matière d'adjudication sur saisie immobilière, la surenchère ne peut être faite par la partie saisie, à peine de nullité; Attendu que cette surenchère, alors même qu'elle est exercée par une personne capable, ne peut être admise si elle ne porte sur la totalité du prix principal déterminé par l'adjudication; — Qu'elle n'est, en effet, que la suite et la conséquence de cette adjudication, et doit, comme celle-ci, embrasser tous les biens saisis et soumis à la vente; Attendu que, s'il en était autrement, c'est-à-dire si la surenchère pouvait ne porter que sur quelques uns de ces

-

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Surenchère, no 219.

BORDEAUX (21 février 1351). GAIN DE SURVIE, HYPOTHÈQUE LÉGALE, ALIENATION A TITRE ONÉREUX.

La stipulation d'un contrat de mariage par laquelle les époux se font réciproquement donation, du prémourant au survivant, d'une somme à prendre sur les plus clairs biens délaissés par le prédécédé, offre le caractère d'une donation à cause de mort, et ne fait pas obstacle, dès lors, à ce que le mari dispose de ses biens, sinon à titre gratuít, au moins à titre onéreux, pourvu que ce soit sans fraude.

En conséquence, si la stipulation, considéréc comme convention matrimoniale, est protégée par l'hypothèque légale de la femme, à la date

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du contrat de mariage, cette hypothèque est [thèques de Libourne, le 6 janv. 1844, au prénéanmoins sans effet sur les immeubles que le judice de Fisson-Jaubert, son mari, en tant que mari prédécédé avait vendus sans fraude (1). ladite inscription frappe sur les biens vendus MAGRET ET AUTres C. veuve JaUBERT D'AUBRY. par ce dernier aux appelants, etc. >> Du 21 FÉVRIER 1851, arrêt C. Bordeaux, 2 ch., MM. Gerbeaud prés., Dégrange-Touzin 1er av. gén., Battur et Vaucher av.

« LA COUR;

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Attendu que, par leur con

BORDEAUX (16 décembre 1851).
DEGRÉ DE JURIDICTION, ORDRE, SOMME A DISTRI-
BUER,
DOT, MÉDICAMENTS, DERNIÈRE MA-
LADIE, PRIVILÉge.

Les

--

et non la valeur particulière de la collocation partielle faisant l'objet de la contestation, qui détermine le taux du dernier ressort (2). fournitures de médicaments de la dernière maladie constituent une créance privilégiée, même sur le prix en distribution d'un immeuble dotal (3). C. civ. 2101.

EPOUX DUREY-LONGA C. LOZE et Tapie. ch., MM. Gauvry cons. f. f. prés., Dégrange-TouDU 16 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. Bordeaux, 4 1er av. gén. (concl. conf.), Goubeau et Prin

ceteau av.

<< LA COUR; Attendu, quant à la fin de non-recevoir opposée par les sieurs Loze et Tapie, prise du dernier ressort, qu'en matière d'ordre, c'est le taux de la somme à distribuer qui peut déterminer la compétence, et non la valeur particulière de la collocation partielle qui fait l'objet de la contestation; que cette collocation partielle, quelque minime qu'en soit le chiffre, peut modifier les collocations arrêtées; que la question devient alors indéterminée, et ne sau

trat de mariage à la date du 24 nov. 1830, les En matière d'ordre, c'est la somme à distribuer,
conjoints Fisson-Jaubert-d'Aubry, après avoir
exclu le régime dotal et stipulé une commu-
nauté réduite aux acquêts, se firent récipro-
quement donation, du prémourant au survivant,
d'une somme de 10,000 fr. à prendre sur les
plus clairs biens qu'ils délaisseraient à leur dé-
cès; qu'il ne fut pas exprimé que cette somme
était donnée entre vifs; Attendu que ce don
éventuel de survie constituait une convention
matrimoniale pour laquelle l'hypothèque de
l'épouse Fisson-Jaubert remontait à la date de
son mariage, aux termes de l'art. 2135 C. civ.;zin
mais que cette hypothèque, comme accessoire
d'un droit conditionnel, était subordonnée,
quant à ses effets, à la même condition. At-
tendu que ces mots sur les plus clairs biens
qu'ils délaisseront à leur décès, n'emportaient
pas dessaisissement actuel; Qu'ils offrent
les caractères d'une donation à cause de mort,
d'un legs irrévocable en ce sens que le mari ne
pouvait y préjudicier par des dispositions à
titre gratuit, mais qu'ils ne formaient pas ob-
stacle à ce qu'il disposât sans fraude de ses
biens à titre onéreux; -Que cette donation,
par laquelle il préférait sa femme à ses héri-rait fixer le taux du principal de la demande;
tiers, n'a pu dès lors s'exercer sur des immeu-
» Au fond, attendu, quant au sieur Loze, phar-
bles qui, à l'époque où le droit s'est ouvert par macien, que sa collocation est fondée sur des
le prédécès du mari, ne se sont pas trouvés fournitures de médicaments pour dernière ma-
dans la succession de ce dernier, qui n'en fai- ladie; que, d'après les dispositions des art. 2101,
saient pas partie, puisqu'ils étaient passés, à 2104 et 2105 C. civ., le privilége de cette nature
titre de vente, dans les mains de tiers acqué- de créance peut s'exercer sur les meubles et sur
reurs de bonne foi, et que le prix en avait été les immeubles, et que les sommes ou immeu-
par eux payé intégralement au vendeur;-Quebles dotaux ne sauraient en être exemptés; qu'il
la demande en mainlevée et radiation de l'in- y a donc lieu de maintenir cette collocation;
scription prise par la veuve Fisson-Jaubert sur
les diverses pièces de fonds acquises de son
mari par Magret et consorts aurait dû être ac-
cueillie; MET l'appel et ce dont il a été ap-
pelé au néant; émendant, CONDAMNE la veuve
Fisson-Jaubert d'Aubry à rapporter dans la hui-
taine de la date du présent arrêt la radiation de
l'inscription par elle prise au bureau des hypo-

>> Par ces motifs, sans s'arrêter à l'exception du dernier ressort proposée par Loze et Tapie, MET l'appel au néant. »

-

ROUEN (17 janvier 1852). DOT, ÉTABLISSEMENT D'ENFANT, QUOTITÉ DISPONIBLE. | L'art. 1556 C. Nap. n'impose aucune limite à la délaissera », Rép. gen. Journ. Pal., vo Donation entre vifs, nos 131 et suiv., 143 et suiv. Adde Agen, 10 juin 1851 (t. 2 1852, p. 195), et la note. (2) Cette question est très controversée. V. à cet égard notre annotation sous un arrêt de Bourges du 31 janv. 1852 (t. 1 1852, p. 265), qui a jugé en sens contraire à l'arrêt que nous rapportons. V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Ordre, nos 723 et suiv. V. aussi, sur la même question, également controversée en matière de distribution par contribution, Bordeaux, 3 juil. 1851 (t. 1 1852, p. 239), et le renvoi ; — Rép. gén. Journ. Pal., vo Distribut. par con

(1) La même doctrine s'induit d'un arrêt qui dé-
cide que la donation en usufruit de biens présents
et à venir faite à la femme par son contrat de ma-
riage a le caractère de convention matrimoniale, et
par conséquent les avantages résultant de cette do-
nation sont conservés en sa faveur par l'hypothè-
que légale, en ce sens que la femme: donataire ne
pourrait être contrainte de donner mainlevée de son
inscription hypothécaire dans le cas où le donateur
aurait disposé de ses biens, soit à titre gratuit, soit
en fraude des droits de la femme: Cass., 19 août
1840 (t. 1 1843, p. 646). A contrario sensu, la ¦
mainlevée eût été obligatoire si, comme dans l'es-trib., nos 188 et suiv.
pèce de l'arrêt que nous rapportons, les aliénations
avaient été faites à titre onéreux et sans frande par le
mari.-V. aussi, sur cette clause: « à prendre sur la
succession du donateur, ou sur les plus clairs biens qu'il

(3) Le principe de l'inaliénabilité de l'immeuble dotal est trop absolu pour qu'on puisse admettre cette solution.

faculté qu'il donne à la femme mariée sous le régime dotal de disposer de ses biens ou de les hypothéquer pour l'établissement de ses enfants. En conséquence l'obligation prise par celle-ci dans cette vue doit recevoir son effet, sans qu'elle puisse prétendre que ladite obligation doit être limitée à la partie héréditaire et à la quotité disponible de l'enfant dans ses biens (1).

DAME GODARD C. LEFRANÇOIS ET Autres.

Le 4 août 1851, jugement du tribunal civil des Andelys qui le décidait ainsi, en ces termes:

« Considérant que la dame Godard soutient que la femme mariée sous le régime dotal qui veut donner ses biens dotaux pour l'établissement d'un de ses enfants ne peut le faire que jusqu'à concurrence de la part de cet enfant dans les biens qu'elle possède au moment de la donation, et tout au plus jusqu'à concurrence de cette part, augmentée de la quotité disponible; mais que rien ne révèle qu'elle ait voulu donner à son fils la portion disponible; que, partant de là, eu égard au nombre de ses enfants, qui est de cinq, et à la valeur de ses biens, diminuée des dettes dotales et préexistantes, elle n'a pu s'engager que pour 4,830 fr., et non pour 19,000 fr.; que l'on doit d'autant moins hésiter à admettre sa prétention, que les sacrifices qu'elle a faits l'ont été en pure perte; — Mais Considérant que l'art. 1556 C. civ. n'impose aucune limite à la faculté qu'a la femme mariée sous le régime dotal de donner ses biens pour l'établissement de ses enfants; que la loi, dans ce cas, s'en rapporte à la sagesse des parents;

Que vouloir fixer une part d'enfant et une quotité disponible avant le décès de la mère, c'est se jeter dans de pures hypothèses et faire des calculs qui, vrais aujourd'hui, pourront très bien ne pas l'ètre demain; Qu'admettre la prétention de la dame Godard, ce serait ajouter à la loi; que, sans doute, il peut résulter dans certains cas des inconvénients de cette faculté de donner sans limites accordée par l'art. 1556, mais que les magistrats n'ont point à s'en préoccuper;" Que la seule chose exigée, c'est que la donation ait réellement pour cause l'établissement d'un enfant; Que, dans l'espèce, cette condition a été remplie, puisque les 19,000 fr. prêtés ont servi à procurer à Godard fils une charge d'huissier à Vernon ;-Qu'il importe peu que Godard ait été révoqué après quelques an

--

(1) Mais à l'événement du décès, et quand il s'agit de régler les droits de l'enfant sur la succession maternelle, la disposition faite par la mère n'est efficace que dans les limites de la quotité disponible et de la part héréditaire de l'enfant. V. Nîmes, 30 avril 1845 (t. 1 1846, p. 550). — V. aussi Troplong Comment. du contr. de mar., sur l'art. 1556, t. 4, no 3351. « Si l'on objecte, dit cet auteur, que la mère peut outrepasser par des libéralités indiscrètes les bornes de la quotité disponible, nous ne nions pas que cet abus ne se place quelquefois à côté de l'usage de la liberté concédée par l'art. 1556. Mais le législateur n'a pas ignoré que cet excès était possible pourquoi n'a-t-il pas introduit un texte analogue à celui de la coutume d'Auvergne et de la coutu

nées d'exercice; que vouloir subordonner la validité des obligations contractées par la femme dotale au succès de l'établissement, ce serait effacer l'art. 1556, par l'impossibilité où on mettrait la mère de trouver des prêteurs; - MainLetient les collocations des sieurs Leroux, françois, Aveline et Rogault, etc. >> Appel par la dame Godard.

DU 17 JANVIER 1852, arrêt C. Rouen, 3 ch., MM. Renard prés., Lehucher subst., Pouyer et Decorde av.

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REMPLACEMENT.

NOTAIRE, CESSION, RECOUVREMENTS, EXPERTISE, Les notaires chargés, dans les termes de l'art. 59 de la loi du 25 vent. an XI, de régler, entre le démissionnaire d'un office notarial et son successeur, le montant des recouvrements à opérer à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, remplissent une mission de confiance dont il ne leur est pas permis de se décharger, même partiellement, si ce n'est pour un travail purement matériel, sur un tiers. En conséquence le rapport des opérations dans lesquelles l'un des notaires appréciateurs s'est fait remplacer momentanément par son premier clerc est vicié dans sa substance, et doit être annulé, quand même il serait allégué que le remplacement a eu lieu du consentement de toutes les parties (2).

LEON C. RAPINE.

Un arrêt de la Cour de Nîmes du 10 mars 1846 avait, en exécution de l'art. 59 de la loi du 25 vent. an XI, nommé deux notaires pour vérifier les minutes des actes reçus par le sieur Rapine durant l'exercice de ses fonctions de notaire, qu'il avait résignées en faveur du sicur Léon, et de fixer, les parties ne pouvant se mettre d'accord à cet égard, la valeur des recouvrements à opérer à raison des actes dont les honoraires étaient encore dus. Les notaires ont opéré, et leur rapport, en date du 19 nov. 1850, constate que M Dupin, l'un d'eux, se rendit dans l'étude de Me Léon aux premières réunions, qui eurent lieu les 14 et 16 mai; qu'aux réunions subséquentes, il fut remplacé par son principal clerc, et qu'il se rendit une troisième

me de la Marche? C'est qu'il ne l'a pas voulu, s'en rapportant à l'affection des parents, à leur sagesse, à leur prudence, à leur propre intérêt. Il y a, d'ailleurs, la loi du rapport. »

Jugé, cependant, en sens contraire, que la femme mariée sous le régime dotal ne peut aliéner ses bieus pour l'établissement de ses enfants qu'autant que l'en fant qui est l'objet de la disposition se trouve dans une position qui assure aux autres enfants la conservation de cette même dot, qui ne doit être pour lui qu'un avancement d'hoirie: Grenoble, 4 août 1832. Mais V. nos observations sous cet arrêt. V. aussi Grenoble, 1er fév. 1849 (t. 2 1850, p. 572). V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, nos 690 et suiv. (2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Notaires, no 243.

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fois sur les lieux pour examiner ce qui avait | Lavergne du 19 novembre 1850; ce faisant, et été dressé jusque là, et faire, en concours les parties replacées dans la même situation avec l'autre notaire, Me Lavergne, l'applica- qu'à l'époque de son précédent arrêt interlocution du tarif de l'arrondissement de Privas aux toire sus-mentionné, A NOMMÉ et NOMME les différents actes relevés et notés comme pouvant sieurs. ... notaires à. pour procéder à être dus au notaire démissionnaire; qu'enfin il la vérification ordonnée par ledit arrêt, telle s'y rendit encore, toujours avec Me Lavergne, qu'elle est expliquée et spécifiée. » pour clore le relevé des actes dus. Ce rapport constate, en outre, que d'autres réunions eurent lieu à Lavoulte, dans l'étude de Me Dupin, qui les présidait, et où s'étaient rendues les parties et Me Lavergne; aussi, en le clôturant, les notaires y mentionnent que l'un d'eux a employé dix-huit journées, Me Dupin douze journées, et son principal clerc, pour le remplacer, du consentement de toutes les parties, trois journées.

Sur la demande en homologation du rapport, le sieur Léon a soutenu que les experts devaient procéder conjointement et personnellement à toutes les opérations. En conséquence, il s'est opposé à l'homologation du rapport, et en a demandé la nullité, par le motif que l'un des notaires experts s'était fait remplacer par son premier clerc à plusieurs séances de l'expertise.

Du 28 JANVIER 1852, arrêt C. Nîmes, 3o ch., MM. de Clausonne prés., Liquier 1er av gén., Paradan et Balmelle av.

« LA COUR; Attendu que le rapport des deux notaires Lavergne et Dupin constate formellement que celui-ci a été remplacé pendant plusieurs séances par son principal clerc; — Attendu qu'un pareil remplacement est tout à fait inconciliable avec la mission spéciale de confiance que l'art. 59 de la loi de vent. an XI a entendu attribuer exclusivement à des notaires; - Attendu qu'en admettant que, dans le cours d'une expertise longue et difficile comme celle dont s'agit, certaines opérations de détails de chiffres ou de relevés eussent pu être remises aux soins d'un tiers en sous-ordre, encore faudrait-il qu'il fût constaté et justifié qu'au lieu de laisser un étranger s'immiscer dans leur tache, c'est en effet un travail purement matériel, en quelque sorte, dont les experts se seraient déchargés aux mains d'autrui, sous leur

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surveillance et leur responsabilité propres; mais que les énonciations du rapport relatives à la substitution du clerc Tournayre au notaire Dupin sont loin de fournir une preuve suffisante que les choses se soient passées de cette façon; Attendu qu'une manière de procéder aussi irrégulière vicie essentiellement le rapport dans sa substance, et qu'un tel vice peut d'autant moins être couvert par le consentement allégué, et non prouvé d'ailleurs, des parties, que celles-ci n'ont point eu les moyens de s'assurer si la part dudit Tournayre aux travaux de l'expertise avait été renfermée dans les limites cidessus définies; Attendu qu'en annulant en conséquence le rapport, il y a lieu, ainsi que les deux parties s'accordent à le demander pour ce cas, à procéder à la nomination de nouveaux experts pour remplir le but de l'arrêt interlocutoire du 10 mars 1846;-Par ces motifs, A ANNULÉ et ANNULE le rapport des notaires Dupin et

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ROUEN (15 février et 16 mars 1853).
TESTAMENT OLOGRAPHE, VÉRIFICATION D'ÉCRI-
TURE, HÉRITIER, LÉGATAIRE UNIVERSEL,
CASSATION, COUR DE RENVOI,
FOND, TRI-
BUNAL DU RESSORT.

C'est à l'héritier non réservataire qui dénie l'é-
criture d'un testament olographe, et non au lé-
galaire universel envoyé en possession, qu'in-
combe la charge de la vérification (1). C. Nap.
1006 et 1008.

Lorsqu'une Cour est saisie, par suite d'un renvoi après cassation, d'un procès qui ne se trouve pas en état d'être jugé au fond, elle doit, après avoir statué sur le point qui lui était soumis, renvoyer la cause et les parties devant un tribunal de son ressort (2). (2o espèce.)

Première espèce.

HÉRITIERS CHERON C. LEFROID.

Le 26 juil. 1852, jugement du tribunal d'Evreux qui l'avait ainsi décidé, en ces termes : de l'écriture du testament olographe ne saurait << Attendu que la charge de la vérification être imposée à la dame Lefroid, qui, légataire universelle, tient de la loi, en l'absence d'héritiers à réserve, la saisine des biens de la succession, et qui, en fait, a été mise en possesdent;-Que c'est aux demandeurs, qui veulent sion desdits biens par l'ordonnance du présilui enlever le bénéfice que la loi attache au tesdes formalités prescrites par l'art. 1008 C. Nap., tament olographe suivi de l'accomplissement. n'est pas légitime et ne repose que sur un titre prouver que la possession de la dame Lefroid

à

faux. >> Appel.

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FOUCARD C. HÉRITIERS LEMIÈRE. La Cour, saisie en vertu du renvoi prononcé par arrêt de la Cour suprême du 21 juil. 1852 (t. 2 1852, p. 441), après cassation d'un arrêt de la Cour de Caen du 2 juin 1851 (t. 1 1852,

(1) Par ces arrêts la Cour de Rouen se range à la jurisprudence invariable de la Cour suprême sur cette question si vivement controversée. V., à cet égard, la note qui accompagne un arrêt contraire de la Cour de Caen du 17 janv. 1853 (t. 1 1853, p. 14). - V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Testament, nos 334 et

suiv.

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Cassation (matière civile), nos 1888 et suiv.

p. 426), avait rendu, le 25 janv. 1853, un arrêt par défaut auquel les héritiers Lemière ont formé opposition.

Du 16 MARS 1853, arrêt C. Rouen, ch. réun., MM. Franck-Carré 1er prés., Millevoye for av, gén., Desseaux et Deschamps av.

-

« LA COUR ; Vu les art. 1006 et 1008 C. Nap.; Attendu que le légataire universel, dans le cas où il n'existe pas d'héritiers à réserve, est saisi de plein droit de la succession par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance; Que la loi attribue donc au testament olographe une force d'exécution qui lui est propre ; Attendu que l'ordonnance d'envoi en possession vient réunir la possession de fait à la possession de droit conférée par la loi au légataire universel; que celui-ci, pour se maintenir en cette possession, n'a donc rien à faire ni rien à prouver, et que c'est à ceux qui attaquent son titre qu'il incombe d'en prouver les vices; REÇOIT les héritiers Lemière opposants, mais pour la forme seulement, à l'arrêt par défaut du 25 janvier dernier; et statuant sur cette opposition, sans avoir égard au prétendu moyen de nullité invoqué contre l'ordonnance d'envoi en possession, moyen que la Cour déclare mal fondé..... REJETTE l'opposition d'Auguste Lemière joints; ORDONNE que l'arrêt par défaut du 25 janvier sortira son plein et entier effet;

-

» Et attendu que la Cour serait sans droit pour se réserver la connaissance d'un litige qui n'est pas encore instruit, et priver ainsi les parties d'un premier degré de juridiction; que, d'un autre côté, elle ne peut saisir un tribunal hors du ressort de la juridiction; - RENVOIE la cause entière et les parties devant le tribunal civil de Rouen. »

PARIS (2 avril 1853).

--

VENTE DE COUPE DE BOIS, PRIX, LETTRE DE
CHANGE, NOVATION,
CEDENDARUM ACTIONUM.

CAUTION, ACTION

La stipulation, dans le cahier des charges d'une vente de coupe de bois, que le paiement des bois vendus sera réalisé par des lettres de change, n'implique aucune dérogation aux droits ordinaires du vendeur, non plus qu'aux obligations qui résultent de l'adjudication (1);

et il en est ainsi non seulement entre le vendeur et l'acheteur, mais encore à l'égard de la caution solidaire qui garantit l'exécution de toutes les clauses de l'adjudication. Ainsi, à défaut par l'adjudicataire d'avoir payé la lettre de change par lui souscrite pour prix de son acquisition, laquelle a été protestée, sa

caution solidaire est tenue comme lui-même, c'est-à-dire par la voie de contrainte par corps, conformément à l'art. 28 C. forest., au paiement de pareille somme en vertu du procès-verbal d'adjudication, à moins que ladite caution ne puisse prouver contre les vendeurs, porteurs de la lettre de change, que, par leur fait, la subrogation ne peut plus, aux termes de l'art. 2037 C. Nap., s'opérer utilement en sa faveur.

Et la circonstance que lesdits vendeurs auraient négligé de dénoncer le protêt de la lettre de change, ne privant pas la caution à l'ordre de laquelle l'effet avait été créé du droit de poursuivre l'accepteur, ne peut être assimilée aux cus prévus par le susdit art. 2037 C. Nap.

COMTE DE NEUILLY C. DEMAISON. sieur Lamulle Hedouin s'est rendu adjudicataire, Suivant procès-verbal du 3 août 1847, le moyennant 26,700 fr., d'une coupe de bois dépendant de l'ancienne liste civile. - Par acte s'engagèrent, solidairement avec l'adjudicataire, du même jour les sieurs Demaison et Lavigne au paiement de ladite somme en qualité de caumément au cahier des charges, le sieur Lation et de certificateur de caution; puis, conformulle-Hédouin remit trois traites tirées sur lui par Lavigne à l'ordre de Demaison, qui les endossa au profit du trésorier de la couronne. Ces du prix du 4 lot de bois façonnés vendu le 3 traites étaient conçues a valeur en paiement août 1847, sans novation ni dérogation au privilége résultant du procès-verval d'adjudication. » cheant le 15 mars 1848, fut protestée faute de - Une de ces traites, de 8,900 fr., épaiement; mais le protêt ne fut pas dénoncé. C'est en cet état que Demaison fut poursuivi par le comte de Neuilly devant le tribunal de commerce de la Seine en paiement de ladite traite. Jugement ainsi conçu :

« Le tribunal; -Statuant sur l'exception d'incompétence proposée par Demaison: Attendu que la question de compétence se lie à la question du fond; qu'il s'agit d'examiner dans la cause si le comte de Neuilly et Vavin ès noms peuvent procéder contre Demaison en vertu de la lettre de change dont ils sont porteurs, endossée par celui-ci, ou, à défaut, en vertu du contrat primitif intervenu entre eux; Attendu que la lettre de change dont est question a été protestée faute de paiement à son échéance le 15 mai 1848; qu'il n'est pas contesté que la dénonciation du protêt n'a pas été faite à Demaison dans les délais prescrits par la loi; qu'en vain le comte de Neuilly allègue que, par suite des événements politiques, il s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de procéder ré(1) Le vendeur d'un immeuble ou d'objets mobi-gulièrement, puisque, s'il a pu valablement failiers qui reçoit des billets en paiement du prix de re faire le protêt, il aurait pu également en vente ne fait pas par cela seul novation de sa créan-faire la dénonciation, aucun obstacle ne s'étant ce, et conserve toujours les actions qui compètent produit dans l'intervalle; Attendu encore au vendeur, alors surtout que la remise des billets n'a eu lieu que comme mode d'exécution plus avantaque, s'il prétend que, la lettre de change dont geux pour le vendeur. V. Cass. 29 nov. 1852 (t. 1 s'agit ayant été créée sans dérogation ni nova1853, p. 87); Metz, 27 août 1852 (sup., p. 253), et tion au procès-verbal d'adjudication, il peut les renvois; Rép. gén. Journ. Pal., vo Novation, nos procéder contre Demaison en vertu de son contrat primitif, cette prétention ne saurait être

69 et suiv.

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