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admise; en effet, il résulte des débats que cette clause n'a été insérée que pour conserver au comte de Neuilly son droit de privilége en revendication des bois adjugés, en cas de nonpaiement à l'échéance de la lettre de change;

Attendu, d'ailleurs, que, si, l'adjudication à l'occasion de laquelle Demaison s'est engagé ayant été faite à la condition que le montant en serait réglé en une lettre de change, l'exécution de cette condition fait la loi des parties, il s'ensuit que le comte de Neuilly n'a de droit contre Demaison qu'en vertu de son endossement; que, s'agissant du paiement d'un effet de commerce, le tribunal est compétent; fond - Attendu qu'il est constant que la dénonciation du protêt n'as pas été faite dans les délais prescrits par la loi; que, dès lors, le comte de Neuilly a perdu tout recours contre Demaison, etc. Appel.

sident du tribunal commettra un autre notaire pour recevoir en dépôt provisoire les minutes et répertoire du défunt, est-il applicable au cas de suspension du nolaire comme à celui de décès (1)? L. 25 vent. an XI, art. 61. (Rés. affirmat. dans la 1r esp., et négat. dans la 2o.)

Première espèco.
Me X...

Me X..., notaire, ayant été suspendu de ses fonctions pour deux années, le président du tribunal civil a commis, à la requête du miAunistère public, par analogie avec ce qui a lieu au cas de décès d'un notaire, et par application de l'art. 61 de la loi du 25 vent. an XI, un autre notaire, Me D..., pour recevoir et garder en dépôt les minutes et le répertoire du notaire suspendu, ainsi que pour délivrer des expéditions, et ce pendant le temps de la suspension. Sur l'opposition de Me X..., le tribunal a rendu le jugement suivant :

Do 2 AVRIL 1853, arrêt C. Paris, 3 ch., MM. Poultier prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.), Scribe et Legris Muller av.

que

du;

assu

<< Attendu qu'en se fixant sur l'esprit des lois « LA COUR ; qui régissent le notariat, il est évident que, Considérant, en droit, la novation ne se présume pas; que, dans l'es- par la suspension pendant deux ans contre lui pèce, la stipulation que le paiement des bois prononcée, le sieur X... a été pleinement, vendus sera réalisé par des lettres de change seulement d'instrumenter en sa qualité de noquoique temporairement, dessaisi du droit, non n'implique aucune dérogation aux droits ordi- taire, mais même de délivrer les expéditions naires du vendeur et aux obligations qui résul- des actes par lui précédemment reçus ; — Qu'il tent de l'adjudication; que, s'il en est ainsi entre le vendeur et l'acheteur, la même interpré- du 25 vent. an XI, il a dû être pris, à l'égard suit de là qu'aux termes de l'art. 61 de la loi Lation s'applique à l'engagement pris par la cau- des minutes de X..., les moyens propres tion solidaire, qui, aux termes du cahier d'en-rer, s'il y a lieu, aux parties intéressées, les exchères, garantit l'exécution de toutes les clau-péditions des actes reçus par le notaire suspenses de l'adjudication; que, d'ailleurs, il est exQue dès lors, la mesure prise dans ce primé dans les lettres de change que le mode but par M. le président étant conforme aux de paiement ne produit pas de novation; qu'ain- principes dérivant de l'article précité, il y a si, à défaut par l'acquéreur d'avoir satisfait au lieu de la maintenir, et de démettre X... de son paiement de la lettre de change de la somme opposition; - Attendu que cet article ne préde 8,900 fr. échue le 15 mars 1848, laquelle voit, il est vrai, que le cas de décès du notaia été protestée, Demaison est tenu, comme l'estre, mais qu'en en rapprochant les termes de l'adjudicataire, au paiement de pareille somme ceux de l'art. 52 de la même loi, il est maniexigible en vertu du procès-verbal d adjudica-feste que le législateur, quant aux mesures à tion; que, pour dégager l'intimé de cette obli- prendre en raison des minutes, a entendu metgation, il faudrait qu'il pût établir contre les ap-tre le cas de suspension sur le même rang que pelants que, par leur fait, la subrogation ne celui de la destitution et du remplacement du peut plus, aux termes de l'art. 2037 C. Nap., titulaire; s'opérer utilement en sa faveur; qu'en admet-dů, par l'article 61, que poser le principe, sauf Attendu, en effet, que la loi n'a tant qu'on put imputer aux appelants le défaut de dénonciation du protêt, cette circonstance, suivant les circonstances données; - Attendu aux magistrats à en déduire les conséquences qui ne privait pas Demaison, à l'ordre duquel l'effet avait été créé, du droit de poursuivre l'ac- que, dans l'espèce, par cela même que le notaire commis pour délivrer les expéditions, en cepteur, ne peut être assimilée aux cas prévus remplacement et pendant le temps de la susdans l'art. 2037 précité; - INFIRME; au princi- pension de X..., des actes de ce dernier, est à pal, CONDAMNE Demaison, par toutes les voies une résidence éloignée du bourg de A..., et mêde droit, et même par corps, conformément à me en dehors dudit canton, il est évident fart. 28 C. forest., à payer aux appelants la cet officier public, pour procéder à cette missomme de 8,900 fr., avec les intérêts du jour de sion, ne pourrait que très irrégulièrement le faire en dehors des limites de son propre canton, et, dans tous les cas, sans de graves inconvénients pour les parties; qu'en cet état de choses et dans la nécessité d'un déplacement, il est conforme aux intérêts des parties, et aux

la demande. >>

LIMOGES (24 novembre 1851). GRENOBLE (6 juin 1853). NOTAIRE, SUSPENSION, MINUTES, DÉPÔT

PROVISOIRE.

L'art. 61 L. 25 vent. an XI, portant qu'immédiatement après le decès d'un notaire, le pré

que

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Notaires, nos 204 et suiv.

convenances de chaque position, de prendre le moyen qu'autorise la loi, ou, dans tous les cas, qu'elle n'interdit pas, pour obvier aux inconvénients qu'entraînerait la mesure demandée par X...; Le tribunal repousse l'opposition et maintient l'ordonnance. »

Appel par le sieur X...

Du 24 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Limoges, 1re ch., M. Tixier de la Chassagne 1er prés.

<< LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 61 de la loi du 25 vent. an XI, immédiament après le décès d'un notaire ou autre détenteur de minutes, le président du tribunal doit commettre un notaire pour recevoir en dé pôt provisoire les minutes et répertoire du notaire décédé; - Attendu qu'à la vérité la loi du 25 ventôse ne contient pas une disposition semblable pour le cas où un notaire est frappé de suspension, mais que les motifs d'intérêt public qui ont déterminé le législateur, dans le cas du décès, à confier la garde des minutes à un officier public chargé de leur conservation, et d'en délivrer expédition suivant le besoin des parties contractantes, s'appliquent également aux cas de suspension, et qu'il y a lieu conséquemment d'appliquer à ce cas, par analogie, les dispositions de l'art. 61; Qu'ainsi, c'est à juste raison que les premiers juges ont reconnu au président du tribunal le droit de commettre un notaire pour recevoir en dépôt les minutes de l'étude de Me X... pendant la durée de sa suspension;

--

par

taire des secrets qu'elles contiennent; - Attendu que, s'il existe quelque motif d'intérêt public pour que les minutes du notaire frappé d'une suspension un peu longue soient placées dans les mains d'un autre notaire, chargé de délivrer aux parties contractantes les grosses ou expéditions qui peuvent leur être nécessaires, il en existe cessité absolue, on remette à un autre notaire aussi qui ne permettent pas que, sans une néque celui choisi les parties les actes qu'elles ont faits et les secrets qu'elles lui ont confiés; Attendu, sans aucun doute, que c'est après avoir apprécié ces motifs contraires d'inventôse an XI, n'a prévu et ordonné le déplatérêt public, que le législateur, dans la loi de cement des minutes d'un notaire que pour le cas où ce notaire, par suite de décès, de remplacement ou de destitution, se trouve désormais et pour toujours dans l'impossibilité d'exerle cas de sa suspension; cer ses fonctions, et qu'il a gardé le silence pour Attendu qu'en matière disciplinaire, comme en matière pénale, il n'est pas permis au juge d'ajouter à la lettre de la loi, et qu'il doit appliquer au contraire ce principe de droit: Qui de uno dicit, de altero negat; - Attendu que c'est d'autant mieux le cas de le décider ainsi qu'il est évident que le déplacement des minutes du notaire suspendu aurait pour effet de nuire à sa clientèle, de la détourner au profit du notaire dépositaire, et d'ajouter ainsi à la suspension une peine morale et pécuniaire que le législateur n'a pas édic Attendu que l'impostée, et qui ne peut pas être considérée comme une conséquence nécessaire de la décision qui a prononcé purement et simplement la suspension; nement lui-même a reconnu que le dépôt des Attendu, au surplus, que le gouverminutes du notaire suspendu dans les mains d'un autre notaire n'était ni la conséquence forcée de la suspension, ni une nécessité pour la délivrance des grosses et expéditions, puisque, lorsqu'il a fait l'arrêté du 30 déc. 1842, portant règlement de l'exercice de la profession de notaire en Algérie, il a disposé, dans l'art. 55 de cet arrêté, « qu'en cas de suspension, cette » délivrance serait faite par un autre notaire de » la même résidence, spécialement commis à » cet effet par le ministère public sur la remise » de la minute qui lui serait faite par le notaire » suspendu, à la charge de rétablir cette minute » dans les mains de ce dernier »; - Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que B...., notaire, qui a été purement et simplement suspendu de ses fonctions par l'arrêt de la Cour du 16 mars dernier, a appelé de l'ordonnance du président du tribunal de Valence portant nomination d'un notaire pour recevoir en son étude les minutes de l'appelant, qu'il demaude la réformation de cette ordonnance et la levée des scellés qui l'ont précédée; - Par ces motifs, Dir et PRONONCE que c'est sans droit que cette ordonnance a été rendue; en PRONONCE l'annulation, ainsi que celle des scellés apposés sur les minutes de ce notaire, et en ORDONNE la levée, etc. »

sibilité où s'est trouvé le président du tribunal, par des motifs de convenance qui ne sont pas méconnus par X... lui-même, de commettre un notaire de la même résidence, justifie pleinement le choix qui a été fait d'un notaire dans une résidence voisine; Attendu que offres faites par Me X..., dans ses conclusions; ne peuvent garantir les intérêts des tiers aussi sûrement et aussi complétement que la mesure ordonnée par le tribunal; CONFIRME, etc. >>

Deuxième espèce.
Me B....

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les

DU 6 JUIN 1853, arrêt C. Grenoble, 1re ch., MM. Royer 1er prés., Almeras-Latour 1er av. gén., Ventavon av.

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« LA COUR; — Attendu que le notaire dont la suspension a été prononcée conserve sa qualité de notaire et le droit de reprendre l'exercice de ses fonctions; Attendu que la loi du 25 ventôse an XI, qui renferme une section spéciale pour la garde des minutes, ne contient aucune disposition de laquelle il résulte que le notaire snspendu doit être dessaisi de ses minutes, et que le président du tribunal doit commettre un autre notaire pour les recevoir en dépôt provisoire; - Attendu qu'il n'y a aucune analogie entre le cas du décès du notaire, prévu par l'art. 61 de la loi du 25 vent., et le cas de la suspension, parce que, dans le premier, il n'existe plus de gardien des minutes, tandis que dans le second le notaire suspendu, n'ayant pas cessé d'être notaire, n'a pas cessé non plus d'être le gardien de ses minutes et déposi

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PARIS (30 juin 1853).

SUBROGATION, EMPRUNT, QUITTANCE, SIMULTANÉITÉ, ACTION RÉSOLUTOIRE. La subrogation dans les droits du vendeur d'un immeuble consentie au profit de celui qui a prêté les fonds pour le paiement de tout ou partie du prix est valable, malgré l'intervalle de temps qui s'est écoulé entre l'acte d'emprunt portant subrogation et le paiement, alors que l'identité des deniers est établie (1). C. Nap. 1250.

La subrogation consentie en vertu de l'art. 1250 C. Nap. dans les droits du vendeur au profit de celui qui a payé de ses deniers aux lieu et place de l'acquéreur comprend l'action résolutoire (2).

DAME CHANA C. DEMOISELLE Duplan. Jugement du tribunal de la Seine qui statue

en ces termes :

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La disposition de la loi du 13 décembre 1848 qui autorise l'appel au chef de la contrainte par corps, dans les trois jours de l'écrou, lors même qu'il aurait été acquiesce au jugement de condamnation, est applicable aux jugements antérieurs à cette loi, et qui avaient même reçu alors leur exécution par l'emprisonnement temporaire du débiteur et le paiement partiel de la créance (3). L. 13 déc. 1848, art. 7 et 14.

Une entreprise de terrassement est un acte essentiellement commercial (4), qui rend l'entrepreneur passible de la contrainte par corps. C. comm. 632 et suiv.

PARY C. POUrrageaud.

Le sieur Pourrageaud, sous-entrepreneur des terrassements du chemin de fer de Vierzon, ayant obtenu, le 10 mars 1845, contre le sieur Parry, entrepreneur principal, un jugement du tribunal de commerce de Bourges qui condamnait celui-ci au paiement d'une somme de 4,100 fr., exerça, le 11 nov. 1846, la contrainte par corps contre son débiteur. Toutefois, dix jours après, Parry paya un à-compte de 500 f., et obtint mainlevée de son écrou sous la réserve par le créancier, qui accorda pour le surplus de la dette un délai d'un an, d'exercer ultérieurement la contrainte par corps. Mais le paiement n'eut pas lieu au terme fixé, ni m me long-temps après, en sorte que, le 16 juil. 1852, un nouveau commandement tendant à contrainte par corps fut signifié au sieur Parry à la requête de Pourrageaud.

«< Attendu, en droit, qu'il est hors de doute, d'après les termes mêmes de la loi que, dans le cas du 1er de l'art. 1250 C. Nap., la subrogation consentie au profit d'un tiers par le créancier donne à ce tiers, par une fiction légale, non seulement les priviléges et hypothèques attachés à la créance éteinte par le paiement, mais encore tous les droits et actions résultant du contrat primitif, et par conséquent l'action résolutoire elle-même; - Que, dans le cas du second paragraphe du même article, le législateur déclare que la subrogation a pour résultat de faire passer au tiers les droits du créancier; Que ces expressions: « les droits du créancier», sont générales, indiquent clairement, de la part du législateur, l'intention de faire produire les mêmes effets aux deux cas de subrogation conl'art. 1250 prévoit; que Attendu, en fait, que la demoiselle Duplan, ayant rempli les conditions voulues par le deuxième paragraphe de l'art. 1250 C. Nap., a été subrogée dans tous les droits de la veuve et des héritiers Commercy, et même dans leur action résolutoire; Attendu que, malgré l'intervalle de Mais Parry, se fondant sur la loi du 13 déc. temps qui s'est écoulé entre l'acte d'emprunt 1848, interjeta appel, dès le lendemain 17 juildu 20 déc. 1846 et le paiement fait le 10 félet, du jugement du 10 mars 1845, sur le movrier suivant à la veuve et aux héritiers Commercy, il n'en est pas moins certain pour le tribunal que les fonds provenaient de la demoiselle Duplan. >> Appel.

ventionnelle

Du 30 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 3e ch., MM. Poultier prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.), Desmarets et Taillandier av.

(1) V. en ce sens, Orléans, 3 avril 1831 (t. 1 1851, p. 431); Cass. 16 mars 1852 (t. 2 1852, p. 129), et la note. Adde Gauthier, Tr. de la subrog., no 171. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Subrogration personnelle, no 64.

(2) V. conf. Grenoble, 5 janv. 1826; Toullier, Dr. civ., t. 7, n°166; Gauthier, Tr. de la subr. pers., n° 49; Mourlon, Tr. de la subr. pers., p. 37; Poujol, Tr. des obligat., t. 2, sur l'art. 1232, no 4, 2e série. V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Subrogation personnelle, nos 163 et suiv. Ón sait, au reste, que, du moment que la subrogation est expres: se et que le créancier déclare céder tous ses droits,

tif qu'il n'était pas commerçant, que son entreprise de terrassement constituait un simple louage d'industrie, acte purement civil qui ne pouvait le soumettre à la juridiction commerciale, ni, moins encore, à la contrainte par corps.

Le sieur Pourrageaud opposait à cet appel une fin de non-recevoir tirée de ce que, le jugement de condamnation remontant à 1845, et le dé

il n'est pas nécessaire d'en faire l'énumération. V., à cet égard, Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo, nos 34 et suiv.

(3) V. Paris, 25 et 26 janv. 1849 (t. 1 1849, p. 320 et 321); Riom, 19 juin 1849 (t. 2 1849, p. 23). (4) V. conf. Orléans, 14 mai 1844 (t. 1 1844, p. 772).-V. aussi Toulouse, 24 nov. 1843 (t. 1 1845, p. 337).

Contr. Nanci, 2 fév. 1841 (t. 1 1843, p. 239); 9 août 1850 (t. 1 1852, p. 536).

V., au surplus, la note qui accompagne l'arrêt précité de la cour d'Orléans, et le Rép. gen. Journ. Pal., vo Acte de commerce, nos 297 et suiv.

ration.

GUIARD C. LA LIGÉRIENNE-Tourangelle.

Le 1er juil. 1842, le sieur Guiard a fait assurer ses bestiaux pour deux ans et six mois, expirant le 31 déc. 1844, par une société qui se qualifiait alors de société en commandite et qui prenait le titre de Société Ligérienne-Tourangelle; chaque année il a versé dans la caisse

biteur y ayant acquiescé, ayant payé un à-compte, et même subi un emprisonnement de dix jours, il ne pouvait invoquer la loi de 1848, qui, fût-elle d'ailleurs applicable, n'accorde qu'un délai de trois jours à dater de l'incarcéQuant à la compétence du tribunal de commerce et à l'applicabilité de la contrainte par corps, il disait qu'un entrepreneur de travaux publics, et notamment de terrassement sur un chemin de fer, est un commerçant. Ce n'est pas un louage d'ouvrage et d'industrie qu'il exerce, mais une fourniture de main-d'œuvre qu'il s'engage à livrer, des transports de matériaux qu'il fait exécuter, le travail des ouvriers qu'il sous-loue pour revendre sous une autre forme et avec bénéfice. Or c'est évidemment là un acte de commerce.

Du 5 AOUT 1853, arrêt C. Bourges, 2 ch., MM. Dufour prés., Neveu-Lemaire av. gén. concl. conf.), Chénon et Luneau av.

«LA COUR; L'appel est-il recevable?

il fondé?

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Considérant

sociale les sommes dont il était débiteur à raison du nombre et de la nature des bestiaux asEn 1843, cette société, autorisée en cela par le surés, et d'après le taux fixé par les statuts.— gouvernement, s'est constituée en société anonyme, et a rédigé de nouveaux statuts contenant augmentation du prix de l'assurance, ainsi que des frais de direction, et dont l'art. 22 est ainsi conçu: « L'engagement des associés cesse par l'expiration du temps pour lequel il a été souscrit, à moins que, trois mois auparavant, le sociétaire n'ait fait connaître par une déclaration écrite et remise au directeur ou à son re

Est-présentant qu'il veut renouveler son assurance. Sans l'accomplissement de cette formalité l'assurance continue pour une année, après la» Sur la première question: qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 13 déc. quelle elle cesse de droit si le sociétaire ne s'est pas prononcé. » — Les opérations de la nou1848 l'appel d'un jugement qui prononce la contrainte par corps peut être interjeté jusque dans velle société ont commencé le 1er janv. 1844. les trois jours de l'écrou au chef de la contrainte Guiard a continué de payer sa part contribuNonobstant ces nouvelles dispositions, le sieur par corps, lors même qu'il aurait été acquies-toire sur le pied des anciens statuts, et il était cé audit jugement; Que cette disposition entièrement libéré, lorsque le liquidateur de la s'applique à tous les jugements dont l'exécution société a prétendu qu'il devait payer d'après le est poursuivie sous l'empire de cette loi; Qu'ainsi la date du jugement dont est appel, vertu de sa police d'assurance, et pour l'année nouveau tarif, savoir pour l'année 1844 en l'exécution qu'il a reçue par l'emprisonnement 1845 en vertu de la tacite réconduction qui s'était temporaire du débiteur, le paiement partiel de opérée conformément à l'art. 22 des nouveaux la créance objet de la condamnation, ne pour- statuts, faute par lui d'avoir manifesté une intenraient faire obstacle à l'appel; tion contraire; en conséquence il l'a fait assiner en paiement de la somme de 2,001 fr. 80 c. Le sieur Guiard a résisté et a soutenu qu'il était complétement libéré de l'année 1844 et de celles antérieures, et que, n'ayant ni approuvé ni signé les nouveaux règlements, dont il n'a

» Considérant, sur la seconde question, que la créance avait pour cause une entreprise de terrassement, essentiellement commerciale, qui rendait le débiteur passible de la contrainte par

corps;

» Par ces motifs, sans avoir égard à la fin de uon-recevoir, DECLARE l'appel mal fondé; DIT qu'il n'y a lieu d'accorder le sursis. »>

ORLÉANS (13 août 1853). ASSURANCE TERRESTRE, tacite RÉCONDUCTION, STATUTS POSTÉRIEURS.

Celui qui ne s'est fait assurer que pour un temps déterminé ne peut être contraint de continuer son assurance, quoiqu'il ait été déclaré dans des statuts postérieurs à son engagement, mais non approuvés par lui, que ceux des assurés qui, à l'expiration de leur assurance, ne manifesteraient pas une intention contraire, seraient réputés avoir renouvelé leur assurance pour une année.

Peu importe qu'une clause des anciens statuts soumit les assurés aux modifications qui seraient jugées nécessaires, cette clause devant | s'entendre, non de toutes les modifications qu'il plairait à la compagnie d'apporter, mais de celles ou de simple administration, ou que le gouvernement imposerait formellement.

vait

lié par eux et ne devait rien pour l'année 1845. pas même eu connaissance, il n'était pas

Le 22 août 1851, jugement du tribunal de Tours qui, se fondant sur l'art. 22 susdit, condamne le sieur Guiard à payer la somme de 972 fr. 90 c., dont il restait débiteur au moyen de certaines déductions consenties par le liquidateur.

Appel par Guiard.

Du 13 AOUT 1853, arrêt C. Orléans, MM. Laisné de Ste-Marie prés., Heurteau et Bochet av.

<< LA COUR; En ce qui touche les réclamations de Pothée, liquidateur de la société d'assurance contre la mortalité des bestiaux dite la Ligérienne-Tourangelle, applicables à l'exercice 1844 et aux années antérieures;- Attendu que, sur ce point, il y a eu entre les parties un règlement qu'elles ont exécuté, et par suite auquel Guiard ne reste rien devoir;

>> En ce qui touche la réclamation concernant l'année 1845; — Attendu que les statuts sous l'empire desquels l'appelant s'est fait assurer pour deux années et demie le 1er juil. 1842

BAUDOT C. LACHOT.

ne contiennent pas la clause de tacite réconduction, introduite depuis, pour le cas de nonavertissement de la part de l'assuré trois mois avant l'expiration du terme de sa police; que, si lesdits statuts soumettaient les assurés aux modifications qui seraient jugées nécessaires, elles devaient s'entendre, non de toutes celles qu'il plairait au conseil d'apporter, mais des modifications, ou de simple administration, ou que le gouvernement imposerait formellement; tendu que les nouveaux statuts élèvent les droits de direction et changent le taux des cotisations; qu'ensuite la clause de tacite réconduction y est écrite, mais qu'il n'apparaît pas que le gouvernement ait exigé que les statuts primitifs fus-bornage des deux propriétés, reconnaître s'il y sent modifiés sous ce double rapport; Qu'il suit de là que Guiard ne doit remplir que les obligations énoncées aux statuts en vigueur à l'époque où il contractait, puisque seuls ils font sa loi;- Par ces motifs DÉCLARE la société Ligérienne-Tourangelle, agissant poursuite et diligence de Pothée, son liquidateur, mal fondée dans sa demande, et l'en DEBOUTE. »

Le sieur Lachot avait intenté contre le sieur Baudot une complainte possessoire pour l'avoir troublé dans la jouissance d'une pièce de terre. Devant le juge de paix du canton de Vitteaux, saisi du litige, le sieur Baudot proposa, pour éviter toutes contestations, de nommer des experts à l'effet de procéder au bornage des proAt-priétés respectives, « promettant, s'il était reconnu anticipateur, de payer les dommages-intérêts qui pourraient résulter de ce fait ». Le sieur Lachot accepta cette proposition, et des experts furent nommés à l'effet de procéder au

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Lorsque, sur une action en complainte possessoire, les parties conviennent, pour éviter toute contestation, de nommer des experts à l'effet de procéder au bornage des propriétés respectives, expertise dont le procès-verbal sera déposé au greffe pour être homologué par le juge de paix, cetle convention n'a pas pour effet de transporter aux experts le jugement de la contestation; leur travail, au contraire, n'a toujours pour le juge de paix que la valeur d'un simple avis (1). C. Nap. 646; C. proc. civ. 23, 1003.

avait eu anticipation, estimer le dommage, et en dresser procès-verbal qui serait déposé au greffe, pour ledit procès-verbal être homologué par M. le juge de paix. --- Le juge de paix donna acte aux parties de ces dires et consentements.--Le mesurage eut lieu et le procès-verbal fut déposé au greffe. Mais au lieu d'homologuer purement et simplement ce procès-verbal, le juge de paix, le considérant comme un simple document, procéda de lui-même à une plantation de bornes.

Le sieur Baudot, qui se prétendait lésé par cette opération, se porta appelant devant le tribunal de Saumur, et soutint 1° que, les conventions passées devant le juge de paix ne réservant à ce magistrat que le droit d'homologuer le rapport des experts, il avait excédé ses pouvoirs en procédant à un bornage qui contrariait les décisions de ce rapport; 2° que, dans tous les cas, le juge de paix était incompétent pour procéder au bornage, puisqu'il y avait contestation sur la propriété et sur les titres.

Le 30 janv. 1851, jugement qui maintient le bornage fait par le juge de paix, et déclare Baudot mal fondé dans son appel.

« Considérant, porte ce jugement, qu'il résulte des faits de la cause que, par exploit inIl suffit d'ailleurs que les parties n'aient pas a- troductif d'instance, en date du 11 sept. 1849, gilé, devant le tribunal saisi de l'appel de la le sieur Lachot a traduit devant le juge de paix sentence du juge de paix, la question de savoir du canton de Vitteaux, et par action en coms'il y avait ou non entre elles contrat judi- plainte possessoire, le sieur Baudot, pour l'aciaire ou transaction, pour que cette question voir troublé dans la jouissance d'une pièce de ne puisse être soumise à la Cour de cassation, terre désignée dans l'exploit et située sur le à l'effet de faire décider que le juge de paix territoire de Villy; Qu'à l'audience du 15 était dessaisi. C. Nap. 1134, 2052. septembre même année, sur la demande du Le simple désaccord dans lequel deux proprié- sieur Baudot, des experts ont été nommés par taires pourraient être relativement aux déli- les parties pour procéder au bornage de leurs mitations à adopter pour le bornage de leurs propriétés respectives, dispensant les experts propriétés contigues suffit-il pour constituer de toutes formalités de justice, pour le rapport une contestation sur les titres et sur la pro-être déposé au greffe de la justice de paix et être priété excédant la compétence du juge de paix (2)? L. 25 mai 1838, art. 6.

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Bornage, nos 119 et suiv.

(2) La solution négative paraît résulter de l'arrêt que nous rapportons. Elle paraît également résulter de la discussion de la loi du 23 mai 1838. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Bornage, nos 93 et suiv.-V. dans le même sens Cass., 19 nov. 1845 (t. 2 1846, p. 68). Jugé, toutefois, qu'il suffit que, dans le cours d'une action en bornage, il s'élève une contestation sur le titre et la propriété pour que le

homologué par le juge;-Que par cet acte, intervenu volontairement entre les parties, l'instance

juge de paix cesse d'être compétent, alors même que cette contestation aurait été présentée sans développements et après un premier jugement ordonnant une visite de lieux: Cass. 12 avril 1843 (t. 1 1843, p. 721). — Jugé aussi que l'action en bornage tendant au déplacement d'anciennes bornes amiablement posées, et à l'application des titres, constitue une véritable action en revendication qui sort de la compétence du juge de paix: Cass. 11 août 1851 (t. 21851,p. p. 620, et la note.

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