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convenances de chaque position, de prendre le moyen qu'autorise la loi, ou, dans tous les cas, qu'elle n'interdit pas, pour obvier aux inconvénients qu'entraînerait la mesure demandée par X...; Le tribunal repousse l'opposition et maintient l'ordonnance. »

Appel par le sieur X...

<< LA COUR;

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taire des secrets qu'elles contiennent; - Atten-
du que, s'il existe quelque motif d'intérêt public
pour que les minutes du notaire frappé d'une
suspension un peu longue soient placées dans les
mains d'un autre notaire, chargé de délivrer aux
parties contractantes les grosses ou expéditions
qui peuvent leur être nécessaires, il en existe
aussi qui ne permettent pas que, sans une né-
cessité absolue, on remette à un autre notaire
que celui choisi les parties les actes qu'el-
les ont faits et les secrets qu'elles lui ont con-
par
fiés;
Attendu, sans aucun doute, que c'est
après avoir apprécié ces motifs contraires d'in-
térêt public, que le législateur, dans la loi de
ventôse an XI, n'a prévu et ordonné le dépla-
cement des minutes d'un notaire que pour le
cas où ce notaire, par suite de décès, de rem-
placement ou de destitution, se trouve désor-
mais et pour toujours dans l'impossibilité d'exer-
le cas de sa suspension;
cer ses fonctions, et qu'il a gardé le silence pour
Attendu qu'en ma-
tière disciplinaire, comme en matière pénale,
il n'est pas permis au juge d'ajouter à la lettre
de la loi, et qu'il doit appliquer au contraire
ce principe de droit: Qui de uno dicit, de al-
tero negat; -Attendu que c'est d'autant mieux
le cas de le décider ainsi qu'il est évident que
le déplacement des minutes du notaire suspen-
du aurait pour effet de nuire à sa clientèle, de
la détourner au profit du notaire dépositaire, et
d'ajouter ainsi à la suspension une peine mo-
rale et pécuniaire que le législateur n'a pas édic-

Du 24 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Limoges, 1re ch., M. Tixier de la Chassagne 1er prés. Attendu qu'aux termes de l'art. 61 de la loi du 25 vent. an XI, immédiament après le décès d'un notaire ou autre détenteur de minutes, le président du tribunal doit commettre un notaire pour recevoir en dé pôt provisoire les minutes et répertoire du notaire décédé ; - Attendu qu'à la vérité la loi du 25 ventôse ne contient pas une disposition semblable pour le cas où un notaire est frappé de suspension, mais que les motifs d'intérêt public qui ont déterminé le législateur, dans le cas du décès, à confier la garde des minutes à un officier public chargé de leur conservation, et d'en délivrer expédition suivant le besoin des parties contractantes, s'appliquent également aux cas de suspension, et qu'il y a lieu conséquemment d'appliquer à ce cas, par analogie, les dispositions de l'art. 61; Qu'ainsi, c'est à juste raison que les premiers juges ont reconnu au président du tribunal le droit de commettre un notaire pour recevoir en dépôt les minutes de l'étude de Me X... pendant la durée de sa suspension; Attendu que l'impossibilité où s'est trouvé le président du tribu-tée, et qui ne peut pas être considérée comme nal, par des motifs de convenance qui ne sont une conséquence nécessaire de la décision qui a prononcé purement et simplement la suspenpas méconnus par X... lui-même, de commetsion; tre un notaire de la même résidence, justifie nement lui-même a reconnu que le dépôt des Attendu, au surplus, que le gouverpleinement le choix qui a été fait d'un notaire minutes du notaire suspendu dans les mains dans une résidence voisine; - Attendu que les d'un autre notaire n'était ni la conséquence foroffres faites par Me X..., dans ses conclusions: cée de la suspension, ni une nécessité pour la ne peuvent garantir les intérêts des tiers aussi délivrance des grosses et expéditions, puisque, sûrement et aussi complétement que la mesure lorsqu'il a fait l'arrêté du 30 déc. 1842, porordonnée par le tribunal; — CONFirme, etc. ›› tant règlement de l'exercice de la profession de notaire en Algérie, il a disposé, dans l'art. 55 de cet arrêté, « qu'en cas de suspension, cette » délivrance serait faite par un autre notaire de » la même résidence, spécialement commis à >> cet effet par le ministère public sur la remise » de la minute qui lui serait faite par le notaire » suspendu, à la charge de rétablir cette minute » dans les mains de ce dernier »; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que B...., notaire, qui a été purement et simplement suspendu de ses fonctions par l'arrêt de la Cour du 16 mars dernier, a appelé de l'ordonnance du président du tribunal de Valence portant nomination d'un notaire pour recevoir en son étude les minutes de l'appelant, qu'il demaude la réformation de cette ordonnance et la levée des scellés qui l'ont précédée; Par ces motifs, Dir et PRONONCE que c'est sans droit que cette ordonnance a été rendue; en PRONONCE l'annulation, ainsi que celle des scellés apposés sur les minutes de ce notaire, et en ORDONNE la levée, etc. »

Deuxième espèce.
Me B....

DU 6 JUIN 1853, arrêt C. Grenoble, 1re ch., MM. Royer 1er prés., Almeras-Latour 1er av. gén., Ventavon av.

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« LA COUR; Attendu que le notaire dont la suspension a été prononcée conserve sa qualité de notaire et le droit de reprendre l'exercice de ses fonctions; Attendu que la loi du 25 ventose an XI, qui renferme une section spéciale pour la garde des minutes, ne contient aucune disposition de laquelle il résulte que le notaire snspendu doit être dessaisi de ses minutes, et que le président du tribunal doit commettre un autre notaire pour les recevoir en dépôt provisoire; Attendu qu'il n'y a aucune analogie entre le cas du décès du notaire, prévu par l'art. 61 de la loi du 25 vent., et le cas de la suspension, parce que, dans le premier, il n'existe plus de gardien des minutes, tandis que dans le second le notaire suspendu, n'ayant pas cessé d'être notaire, n'a pas cessé non plus d'être le gardien de ses minutes et déposi

PARIS (30 juin 1853).

. SUBROGATION, EMPRUNT, QUITTANCE, SIMULTANÉITÉ, ACTION RÉSOLUTOIRE. La subrogation dans les droits du vendeur d'un immeuble consentie au profit de celui qui a prêté les fonds pour le paiement de tout ou partie du prix est valable, malgré l'intervalle de temps qui s'est écoulé entre l'acte d'emprunt portant subrogation et le paiement, alors que l'identité des deniers est établie (1). C. Nap. 1250.

La subrogation consentie en vertu de l'art. 1250 C. Nap. dans les droits du vendeur au profit de celui qui a payé de ses deniers aux lieu et place de l'acquéreur comprend l'action résolutoire (2).

DAME CHANA C. demoiselle Duplan. Jugement du tribunal de la Seine qui statue

en ces termes :

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BOURGES (5 août 1853).

CONTRAINTE PAr corps, appel, loi 1848, Ju-
GEMENT ANTÉRIEUR, EXÉCUTION PARTIELLE,
ACTE DE COMMERCE, ENTREPRISE DE TER-
RASSEMENT.

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La disposition de la loi du 13 décembre 1848 qui autorise l'appel au chef de la contrainte par corps, dans les trois jours de l'écrou, lors même qu'il aurait été acquiescé au jugement de condamnation, est applicable aux jugements antérieurs à cette loi, et qui avaient même reçu alors leur exécution par l'emprisonnement temporaire du débiteur et le paiement partiel de la créance (3). L. 13 déc. 1848, art. 7 et 14.

Une entreprise de terrassement est un acte essentiellement commercial (4), qui rend l'entrepreneur passible de la contrainte par corps. C. comm. 632 et suiv.

PARY C. Pourrageaud.

<< Attendu, en droit, qu'il est hors de doute, d'après les termes mêmes de la loi que, dans le cas du § 1er de l'art. 1250 C. Nap., la subrogation consentie au profit d'un tiers par le créancier donne à ce tiers, par une fiction légale, non seulement les priviléges et hypothèques attachés à la créance éteinte par le paiement, mais encore tous les droits et actions résultant du contrat primitif, et par conséquent l'action résolutoire elle-même; Que, dans le cas du second paragraphe du même article, le législateur déclare que la subrogation a pour résultat de faire passer au tiers les droits du créancier; Que ces expressions: « les droits du créancier », sont générales, indiquent clairement, de la part du législateur, l'intention de faire produire les mêmes effets aux deux cas de subrogation conventionnelle que l'art. 1250 prévoit; tendu, en fait, que la demoiselle Duplan, ayant rempli les conditions voulues par le deuxième paragraphe de l'art. 1250 C. Nap., a été subrogée dans tous les droits de la veuve et des héritiers Commercy, et même dans leur action résolutoire; Attendu que, malgré l'intervalle de Mais Parry, se fondant sur la loi du 13 déc. temps qui s'est écoulé entre l'acte d'emprunt 1848, interjeta appel, dès le lendemain 17 juildu 20 déc. 1846 et le paiement fait le 10 félet, du jugement du 10 mars 1845, sur le movrier suivant à la veuve et aux héritiers Commercy, il n'en est pas moins certain pour le tribunal les fonds provenaient de la demoique selle Duplan. >> Appel.

Le sieur Pourrageaud, sous-entrepreneur des terrassements du chemin de fer de Vierzon, ayant obtenu, le 10 mars 1845, contre le sieur Parry, entrepreneur principal, un jugement du tribunal de commerce de Bourges qui condamnait celui-ci au paiement d'une somme de 4,100 fr., exerça, le 11 nov. 1846, la contrainte par corps contre son débiteur. Toutefois, dix jours après, Parry paya un à-compte de 500 f., et obtint mainlevée de son écrou sous la réserve par le créancier, qui accorda pour le surplus de la dette un délai d'un an, d'exercer At-ultérieurement la contrainte par corps. - Mais le paiement n'eut pas lieu au terme fixé, ni m me long-temps après, en sorte que, le 16 juil. 1852, un nouveau commandement tendant à contrainte par corps fut signifié au sieur Parry à la requête de Pourrageaud.

Du 30 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 3o ch., MM. Poultier prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.), Desmarets et Taillandier av.

(1) V. en ce sens, Orléans, 3 avril 1831 (t. 1 1851, p. 431); Cass. 16 mars 1852 (t. 2 1852, p. 129), et la note. Adde Gauthier, Tr. de la subróg., no 171. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Subrogration personnelle, no 64.

(2) V. conf. Grenoble, 5 janv. 1826; Toullier, Dr. civ., t. 7. n°166; Gauthier, Tr. de la subr. pers., no 49; Mourlon, Tr. de la subr. pers., p. 37; Poujol, Tr. des obligat., t. 2, sur l'art. 1232, no 4, 2e série. — V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Subrogation personnelle nos 163 et suiv. On sait, au reste, que, du moment que la subrogation est expres: se et que le créancier déclare céder tous ses droits,

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tif qu'il n'était pas commerçant, que son entrelouage d'industrie, acte purement civil qui ne prise de terrassement constituait un simple pouvait le soumettre à la juridiction commerciale, ni, moins encore, à la contrainte par corps.

Le sieur Pourrageaud opposait à cet appel une fin de non-recevoir tirée de ce que, le jugement de condamnation remontant à 1845, et le dé

il n'est pas nécessaire d'en faire l'énumération. V., a cet égard, Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo, nos 34 et suiv.

(3) V. Paris, 25 et 26 janv. 1849 (t. 1 1849, p. 320 et 321); Riom, 19 juin 1849 (t. 2 1849, p. 23). (4) V. conf. Orléans, 14 mai 1844 (t. 1 1844, p. 772).-V. aussi Toulouse, 24 nov. 1843 (t. 1 1845, p. 337).

Contr. Nanci, 2 fév. 1841 (t. 1 1843, p. 239); 9 août 1850 (t. 1 1852, p. 536).

V., au surplus, la note qui accompagne l'arrêt précité de la cour d'Orléans, et le Rép. gen. Journ. Pal., vo Acte de commerce, no 297 et suiv.

ration.

biteur y ayant acquiescé, ayant payé un à-comp- | GUIARD C. LA Ligérienne-Tourangelle. te, et même subi un emprisonnement de dix Le 1er juil. 1842, le sieur Guiard a fait assujours, il ne pouvait invoquer la loi de 1848, rer ses bestiaux pour deux ans et six mois, exqui, fût-elle d'ailleurs applicable, n'accorde qu'un délai de trois jours à dater de l'incarcé-pirant le 31 déc. 1844, par une société qui se Quant à la compétence du tribunal de qualifiait alors de société en commandite et qui commerce et à l'applicabilité de la contrainte prenait le titre de Société Ligérienne-Touranpar corps, il disait qu'un entrepreneur de tra- gelle; chaque année il a versé dans la caisse sociale les sommes dont il était débiteur à raivaux publics, et notamment de terrassement sur un chemin de fer, est un commerçant. Ce n'est pas un louage d'ouvrage et d'industrie qu'il exerce, mais une fourniture de main-d'œuvre qu'il s'engage à livrer, des transports de matériaux qu'il fait exécuter, le travail des ouvriers qu'il sous-loue pour revendre sous une autre forme et avec bénéfice. Or c'est évidemment là un acte de commerce.

Du 5 AOUT 1853, arrêt C. Bourges, 2 ch., MM. Dufour prés., Neveu-Lemaire av. gén. concl. conf.), Chénon et Luneau av.

« LA COUR ; - L'appel est-il recevable?

il fondé?

son du nombre et de la nature des bestiaux assurés, et d'après le taux fixé par les statuts.— En 1843, cette société, autorisée en cela par le gouvernement, s'est constituée en société anonyme, et a rédigé de nouveaux statuts contenant augmentation du prix de l'assurance, ainsi que des frais de direction, et dont l'art. 22 est ainsi conçu: «L'engagement des associés cesse par l'expiration du temps pour lequel il a été souscrit, à moins que, trois mois auparavant, le sociétaire n'ait fait connaître par une déclaration écrite et remise au directeur ou à son re

Est-présentant qu'il veut renouveler son assurance. Sans l'accomplissement de cette formalité l'assurance continue pour une année, après laquelle elle cesse de droit si le sociétaire ne s'est pas prononcé. » — Les opérations de la nouvelle société ont commencé le 1er janv. 1844.

» Sur la première question: Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848 l'appel d'un jugement qui prononce la contrainte par corps peut être interjeté jusque dans les trois jours de l'écrou au chef de la contrainte Guiard a continué de payer sa part contribuNonobstant ces nouvelles dispositions, le sieur par corps, lors même qu'il aurait été acquies-toire sur le pied des anciens statuts, et il était cé audit jugement; Que cette disposition s'applique à tous les jugements dont l'exécution est poursuivie sous l'empire de cette loi; Qu'ainsi la date du jugement dont est appel, l'exécution qu'il a reçue par l'emprisonnement temporaire du débiteur, le paiement partiel de la créance objet de la condamnation, ne pourraient faire obstacle à l'appel;

»>Considérant, sur la seconde question, que la créance avait pour cause une entreprise de terrassement, essentiellement commerciale, qui rendait le débiteur passible de la contrainte par

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ORLÉANS (13 août 1853). ASSURANCE TERRESTRE, TACITE RÉCONDUCTION, STATUTS POSTÉRIEURS.

Celui qui ne s'est fait assurer que pour un temps 'déterminé ne peut être contraint de continuer son assurance, quoiqu'il ait été déclaré dans des statuts postérieurs à son engagement, mais non approuvés par lui, que ceux des assurés qui, à l'expiration de leur assurance, ne manifesteraient pas une intention contraire, seraient réputés avoir renouvelé leur assurance pour une année.

Peu importe qu'une clause des anciens statuts soumit les assurés aux modifications qui seraient jugées nécessaires, cette clause devant s'entendre, non de toutes les modifications qu'il plairait à la compagnie d'apporter, mais de celles ou de simple administration, ou que le gouvernement imposerait formellement.

entièrement libéré, lorsque le liquidateur de la
société a prétendu qu'il devait payer d'après le
vertu de sa police d'assurance, et pour l'année
nouveau tarif, savoir pour l'année 1844 en
1845 en vertu de la tacite réconduction qui s'était
statuts, faute par lui d'avoir manifesté une inten-
opérée conformément à l'art. 22 des nouveaux
tion contraire; en conséquence i l'a fait assi-
er en paiement de la somme de 2,001 fr. 80 c.
Le sieur Guiard a résisté et a soutenu qu'il
était complétement libéré de l'année 1844 et de
celles antérieures, et que, n'ayant ni approuvé
vait pas même eu connaissance,
ni signé les nouveaux règlements, dont il n'a-
il n'était pas
lié par eux et ne devait rien pour l'année 1845.
Le 22 août 1851, jugement du tribunal de
Tours qui, se fondant sur l'art. 22 susdit, con-
damne le sieur Guiard à payer la somme de
972 fr. 90 c., dont il restait débiteur au moyen
de certaines déductions consenties par le liqui-
dateur.

Appel par Guiard.

Du 13 AOUT 1853, arrêt C. Orléans, MM. Laisné de Ste-Marie prés., Heurteau et Bochet av.

<< LA COUR; - En ce qui touche les réclamations de Pothée, liquidateur de la société d'assurance contre la mortalité des bestiaux dite la Ligérienne-Tourangelle, applicables à l'exercice 1844 et aux années antérieures;- Attendu que, sur ce point, il y a eu entre les parties un règlement qu'elles ont exécuté, et par suite auquel Guiard ne reste rien devoir;

» En ce qui touche la réclamation concernant l'année 1845; - Attendu que les statuts sous l'empire desquels l'appelant s'est fait assurer pour deux années et demie le 1er juil. 1842

ne contiennent pas la clause de tacite réconduction, introduite depuis, pour le cas de nonavertissement de la part de l'assuré trois mois avant l'expiration du terme de sa police; que, si lesdits statuts soumettaient les assurés aux modifications qui seraient jugées nécessaires, elles devaient s'entendre, non de toutes celles qu'il plairait au conseil d'apporter, mais des modifications, ou de simple administration, ou que le gouvernement imposerait formellement; -Attendu que les nouveaux statuts élèvent les droits de direction et changent le taux des cotisations; qu'ensuite la clause de tacite réconduction y est écrite, mais qu'il n'apparaît pas que le gouvernement ait exigé que les statuts primitifs fussent modifiés sous ce double rapport; - Qu'il suit de la que Guiard ne doit remplir que les obligations énoncées aux statuts en vigueur à l'époque où il contractait, puisque seuls ils font sa loi; - Par ces motifs DECLARE la société Ligérienne-Tourangelle, agissant poursuite et diligence de Pothée, son liquidateur, mal fondée dans sa demande, et l'en DEBOUTE. »

CASSATION (19 juillet 1852). BORNAGE, ACTION POSSESSOIRE, EXPERTISE, CONTRAT JUDICIAIRE, CASSATION, DEMANDE NOUVELLE, PROPRIÉTÉ, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE.

Lorsque, sur une action en complainte possessoire, les parties conviennent, pour éviter toute contestation, de nommer des experts à l'effet de procéder au bornage des propriétés respectives, expertise dont le procès-verbal sera déposé au greffe pour être homologué par le juge de paix, cette convention n'a pas pour effet de transporter aux experts le jugement de la contestation; leur travail, au | contraire, n'a toujours pour le juge de paix que la valeur d'un simple avis (1). C. Nap. 646; C. proc. civ. 23, 1003.

BAUDOT C. LACHOT.

Le sieur Lachot avait intenté contre le sieur Baudot une complainte possessoire pour l'avoir troublé dans la jouissance d'une pièce de terre. Devant le juge de paix du canton de Vitteaux, saisi du litige, le sieur Baudot proposa, pour éviter toutes contestations, de nommer des experts à l'effet de procéder au bornage des propriétés respectives, « promettant, s'il était reconnu anticipateur, de payer les dommages-intérêts qui pourraient résulter de ce fait ». Le sieur Lachot accepta cette proposition, et des experts furent nommés à l'effet de procéder au bornage des deux propriétés, reconnaître s'il y avait eu anticipation, estimer le dommage, et en dresser procès-verbal qui serait déposé au greffe, pour ledit procès-verbal être homologué par M. le juge de paix. - Le juge de paix donna acte aux parties de ces dires et consentements.--Le mesurage eut lieu et le procès-verbal fut déposé au greffe. Mais au lieu d'homologuer purement et simplement ce procès-verbal, le juge de paix, le considérant comme un simple document, procéda de lui-même à une plantation de bornes.

Le sieur Baudot, qui se prétendait lésé par cette opération, se porta appelant devant le tribunal de Saumur, et soutint 1° que, les conventions passées devant le juge de paix ne réservant à ce magistrat que le droit d'homologuer le rapport des experts, il avait excédé ses pouvoirs en procédant à un bornage qui contrariait les décisions de ce rapport; 2o que, dans tous les cas, le juge de paix était incompétent pour procéder au bornage, puisqu'il y avait contestation sur la propriété et sur les titres.

|
Le 30 janv. 1851, jugement qui maintient le
bornage fait par le juge de paix, et déclare Bau-
dot mal fondé dans son appel.

« Considérant, porte ce jugement, qu'il résulte des faits de la cause que, par exploit inIl suffit d'ailleurs que les parties n'aient pas a- troductif d'instance, en date du 11 sept. 1849, gilé, devant le tribunal saisi de l'appel de la le sieur Lachot a traduit devant le juge de paix sentence du juge de paix, la question de savoir du canton de Vitteaux, et par action en coms'il y avait ou non entre elles contrat judi- | plainte possessoire, le sieur Baudot, pour l'aciaire ou transaction, pour que cette question voir troublé dans la jouissance d'une pièce de ne puisse être soumise à la Cour de cassation, terre désignée dans l'exploit et située sur le à l'effet de faire décider que le juge de paix territoire de Villy; Qu'à l'audience du 15 était dessaisi. C. Nap. 1134, 2052. septembre même année, sur la demande du Le simple désaccord dans lequel deux proprié- sieur Baudot, des experts ont été nommés par taires pourraient être relativement aux deli- les parties pour procéder au bornage de leurs mitations à adopter pour le bornage de leurs propriétés respectives, dispensant les experts propriétés contigues suffit-il pour constituer de toutes formalités de justice, pour le rapport une contestation sur les titres et sur la pro-être déposé au greffe de la justice de paix et être priété excédant la compétence du juge de paix (2)? L. 25 mai 1838, art. 6.

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., v° Bornage, nos 119 et suiv.

(2) La solution négative paraît résulter de l'arrêt que nous rapportons. Elle paraît également résulter de la discussion de la loi du 23 mai 1838. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Bornage, nos 93 et suiv. — V. dans le même sens Cass., 19 nov. 1845 (t. 2 1846, p. 68). Jugé, toutefois, qu'il suffit que, dans le cours d'une action en bornage, il s'élève une contestation sur le titre et la propriété pour que le

homologué par le juge;-Que par cet acte, intervenu volontairement entre les parties, l'instance

juge de paix cesse d'être compétent, alors même que cette contestation aurait été présentée sans développements et après un premier jugement ordonnant une visite de lieux: Cass. 12 avril 1843 (t. 1 1843, p. 721). — Jugé aussi que l'action en bornage tendant au déplacement d'anciennes bornes amiablement posées, et à l'application des titres, constitue une véritable action en revendication qui sort de la compétence du juge de paix: Cass. 11 août 1854 (t. 24851,p. p. 620, et la note.

en complainte a été transformée en une action en bornage; Qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix sont compétents pour connaître des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; Que non seulement il n'est pas établi que la propriété à l'égard de laquelle les parties ont procédé, ou les titres dont elles se sont prévalues entre elles, aient jamais été contestés; mais qu'il résulte positivement du jugement du 19 octobre 1850 que Baudot n'a contesté ni les titres ni la propriété; qu'ainsi le juge de paix était compétent pour décider la contestation; - Que l'nomologation du rapport des experts avait été expressément réservée au juge de paix; qu'avant de la prononcer, il pouvait et devait se livrer à l'examen sérieux de ce rapport, n'y avoir aucun égard si sa conviction s'y opposait, et procéder lui-même au bornage après l'examen des titres respectivement produits; - Considérant qu'il a été constaté qu'il ne se trouvait pas dans les propriétés soumises au bornage les contenances énoncées dans les titres produits des deux côtés; qu'ainsi il devenait indispensable de faire perdre à chacune des parties une quantité proportionnelle à celle mentionnée dans ces ti

tres;

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CASSATION (16 août 1852).

CHEMINS VICINAUX, TRACÉ, DÉSIGNATION DE
TERRAINS, EXPROPRIATION, PRÉFET.

Le préfet, auquel il appartient exclusivement de
fixer, dans les limites de la direction détermi-
née par le conseil général, et à la charge de
ne pas les changer, les détails d'exécution des
chemins vicinaux de grande communication,
notamment leur largeur et leurs limites, peut
seul également approuver les travaux de rec-
tification et de redressement nécessités par les
changements de direction adoptés par le con-
seil général (1). LL. 21 mai 1836, art. 7; 3
mai 1841, art. 2 et 14.

RICHALET-REMY C. PRÉFET DE LA Haute-Marne.

Du 16 Aour 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Renouard rapp., Nicias-Gail, lard 1er av. gén. (concl. conf.), Gatine av.

« LA COUR; Attendu, en droit, que, si, >> Par ces motifs, etc... >> aux termes de l'art. 7 de la loi du 21 mai 1836, Pourvoi en cassation par Baudot. le pouvoir de déterminer la direction des chePremier moyen. Violation du contrat ju- mins de grande communication est exclusivediciaire, et de l'art. 1134 C. Nap., ainsi que des ment attribué au conseil général du départeart. 2052 du même Code et 1003 C. proc. civ., ment, c'est au préfet qu'il appartient de régler, en ce que le jugement attaqué avait refusé de re- dans les limites de cette direction et à la charconnaître que, d'après les conventions interve- ge de ne pas les changer, les détails d'exécunues devant le juge de paix au début de l'in- tion et les travaux de rectification et de redresstance, le rapport des experts devait être souve- sement; Attendu, en fait, que le conseil gérain, et le rôle du juge se borner à homolo- néral du département de la Haute-Marne, par guer ce rapport purement et simplement. ses délibérations des 29 août 1837 et 17 sept. Deuxième moyen. Violation de l'art. 6 de 1846, a classé comme chemin de grande comla loi du 25 mai 1838 en ce que le juge de paix munication le chemin de Ceffonds à Soulaines avait retenu la connaissance du litige, bien qu'il et celui de Montierender à Saint-Dizier, avec déexistât entre les parties une véritable question signation des communes devant contribuer à de propriété, puisqu'elles étaient en désaccord leur construction ou à leur entretien; et que, sur la ligne divisoire de leurs héritages. Or, par délibération du 27 nov. 1848, le conseil gédisait-on, il est de principe que, lorsque la pro-néral a réuni ces deux chemins en un seul, de priété est contestée, le juge de paix cesse d'être compétent.

Du 19 JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Jaubert rapp., Sevin av. gén., Carette av.

Saint-Dizier à Montierender et Soulaines, que la commune de Frampas, sur le territoire de la quelle sont situés les terrains objet du litige, a été désignée par la délibération du 17 sept. 1846 parmi les communes intéressées, et est, par conséquent, une de celles que le chemin doit « LA COUR; Sur le premier moyen: desservir; Attendu que l'arrêté du préfet de Attendu qu'il s'agissait entre les parties d'une la Haute-Marne du 21 août 1851, qui approuve complainte possessoire, et que le caractère de le redressement du tracé sur le territoire de cette action n'a point été changé par l'expertise Frampas et déclare d'utilité publique cette recprescrite par le juge de paix à l'effet de pro- tification, ainsi que l'arrêté du préfet pris en céder au bornage des deux propriétés conti- conseil de préfecture le 5 mars 1852, et apguës; Attendu, en outre, que devant le tri-prouvé le 31 du même mois par le ministre de bunal, la question de savoir s'il y avait entre l'intérieur, qui désigne les terrains à exproprier les parties contrat judiciaire ou transaction n'a sur le territoire de Frampas, n'ont rien changé point été agitée; qu'ainsi le tribunal n'a violé à la direction adoptée par le conseil général, et ni l'art. 1134 ni l'art. 2052 C. Nap., ni l'art. ont été rendus après accomplissement des for1003 C. proc. civ.;

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>> Sur le deuxième moyen: Attendu qu'il n'y avait entre les parties aucune contestation sur les titres de propriété; que le juge de paix

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