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CASSATION (19 février 1852). RÔLE D'ÉQUIPAGE, PERMIS DE NAVIGATION, NAVIGATION INTÉRIEURE, LOIRE.

Les bâtiments employés au transport de mar chandises sur la Loire, et ne servant pas au | chargement ou au déchargement des navires | en rade, mais partant seulement d'un point des rives du fleuve compris dans l'inscription maritime pour un autre point placé au dessus de la limite de ladite inscription, ne sont as sujettis ni au rôle d'équipage exigé pour le petil cabotage, ni au permis de navigation (1). Règlem. 23 janv. 1727, art. 8; Ord. 18 oct. 1740, art. 4; 31 oct. 1784, tit. 10, art. 4.

BRANGER ET GUILBAUD.

DU 19 FÉVRIER 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Faustin Hélie rapp. a LA COUR; — Vu l'art. 8 du règlement du 23 janv. 1727, l'art. 4 de l'ordonnance du 18 oct. 1740 et l'art. 4, tit. 10, de l'ordonnance du 31 oct. 1784; Attendu que Jean Branger et Emile Guilbaud étaient prévenus, l'un comme auteur, l'autre comme civilement responsable, d'une contravention au règlement du 23 janv. 1727, pour s'ètre livrés à la navigation inté

(1) Il est de jurisprudence constante aujourd'hui que le rôle d'équipage et le permis de navigation sont, en matière de petit cabotage, exigés pour les voyages d'agrément ou d'essai faits en mer, aussi bien que pour les voyages proprement dits: Cass. 12 janv. 1850 (t. 1 1850, p. 173); 22 août 1851 (t. 1 1852, p.156); 19 fév. 1852 (t. 1 1853, p. 630).—Mais la question n'était pas aussi uniformément résolue en ce qui concernait la navigation dans l'intérieur des rades et rivières dépendant de l'inscription maritime. La Cour de Montpellier avait déclaré dispen- | sés du permis de navigation les bateaux naviguant à l'intérieur, spécialement sur le canal du Midi de Toulouse à Lunel: Montpellier, 10 mai 1847 (t. 2 1847, p. 228).- La Cour de Bordeaux avait décidé, au contraire, que le rôle d'équipage, ou au moins le permis de navigation, était nécessaire pour les bateaux naviguant sur la Dordogne: Bordeaux, 6 janv. 1848 (1. 11850, p. 171).- Quant à la Cour de cassation, elle avait laissé entrevoir dans les motifs de son arrêt du 12 janvier 1830 (précité) que, si le rôle d'équipage pouvait n'être pas indispensable, le permis de navigation devait toujours être exigé. Par l'arrêt que nous rapportons, cette Cour, abordant nettement la question, a, comme on le voit, décidé que la navigation sur la Loire, d'un point compris dans l'inscription maritime à un point placé en dehors, n'entraînait l'obligation ni du rôle d'équipage, ni du permis de navigation. Cette décision de la Cour suprême a eu pour résultat de provoquer immédiatement la mise à exécution de différentes dispositions réglementaires que le gouvernement préparait sur la navigation maritime. On peut voir à ce sujet les décrets des 19 et 20 mars 1832, ainsi que les rapports du ministre de la marine qui les ont précédés. (V. nos Lois, décrets, etc., de 1852, t. 5, p. 147 et 149.) — Dans le premier de ces rapports on remarque le passage suivant : « Une circonstance survenue tout récemment, est-il dit, nécessite la révision de ce point essentiel de notre législation maritime. S'appuyant sur une interprélation peut-être trop littérale de certains termes de l'art. 4, tit. 10, de l'ordonnance du 31 octobre 1784,

T. Ile de 1853.

rieure ou plutôt au petit cabotage sur la Loire, à bord du bateau la Belle-Poule, sans être munis d'un rôle d'équipage ou d'un permis; - Qu'il est établi en fait par l'arrêt attaqué que Branger a été trouvé le 30 mai dernier en Loire, à l'ile Vedanant, canal de la Madeleine, avec sa toue chargée de vin pris à Trentemoult, commune de Rezé, pour destination d'Ancenis; Que, si l'art. 8 du règlement du 23 janv. 1727 dispose que les maîtres des traversiers et chaloupes servant à la pêche du poisson frais et aux passage's publics, et des alléges et autres bâtiments employés au chargement et déchargement des navires en rade, sont tenus de prendre un rôle d'équipage, il est d'abord constaté que la toue la Belle Poule n'était employée ni à la pêche du poisson frais ni aux passages publics, dans le cas où elle eût été affectée à ce double d'où il suit qu'il n'y a point lieu d'examiner si, service dans l'intérieur du bassin de la Loire, elle eût été soumise à la condition exigée par le règlement; - Que ce bâtiment était employé au transport des marchandises; mais qu'il est établi par l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il ne servait point au chargement et déchargement des navires en rade, et, d'une autre part, que, parti d'un point des rives de la Loire compris dans les limites de l'inscription maritime, il

la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février dernier (c'est celui que nous rapportons), a admis que les bâtiments naviguant exclusivement sur les rivières, même situées dans les limites de l'inscription maritime, ne sont point soumis, en ce qui concerne le rôle d'équipage, à l'obligation résultant des prescriptions du règlement du 22 janv. 1727 et de l'ordonnance du 18 oct. 1740. Cette doctrine est de nature à porter une trop grande atteinte au service de police et de surveillance qui incombe à mon département pour que j'hésite à soumettre à votre approbation le décret ci-joint, qui, en établissant nettement le caractère obligatoire du rôle d'équipage pour tout bâtiment accomplissant une navigation maritime, permettra néanmoins le maintien de certaines dispositions administratives, depuis longtemps en vigueur, qui concilient les nécessités d'ordre public et les intérêts individuels. » Puis vient le décret du 19 mars 1852, dont l'art 1er est ainsi conçu « Le rôle d'équipage est obligatoire pour tous bâtiments ou embarcations exerçant une navigation maritime. La navigation est dite maritime sur la mer, dans les ports, sur les étangs et les canaux où les eaux sont salées, et, jusqu'aux limites de l'inscription maritime, sur les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer. » Ainsi il résulte de là que les barques, bateaux et embarcations quelconques, qui pouvaient, avant le décret du 10 mars 1852, naviguer dans les ports, dans les étangs et dans les canaux alimentés par les caur salées, sans être soumis au rôle d'équipage, conformément aux dispositions de l'art. 4., tit 10, de l'ordonnance du 31 oct. 1784, ne le peuvent plus, à partir du 19 mars 1852, sans être munis de ce rôle d'équipage. Cependant la disposition de cet art. 1er du décret doit-elle être toujours interprétée avec rigueur, et suffit-il, par exemple, que les eaux d'un canal où naviguent des bateaux soient salées pour que le rôle d'équipage soit toujours indispensable? V. dans le sens de la négative Montpellier, 11 avril 1853 (qui suit). — V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Rôle d'équipage, nos 6 et suiv.

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avait destination pour un autre point placé audessus de ces limites; Que cette navigation intérieure ne peut être rangée parmi les voyages qui, aux termes de l'art. 4 de l'ordonnance du 18 oct. 1740, sont censés réputés au petit cabotage; qu'il y a donc lieu d'appliquer aux prévenus l'art. 4, tit. 10, de l'ordonnance du 31 oct. 1784, qui dispose qu'il n'est point délivré de rôle d'équipage aux bateliers, radeliers, patrons, conducteurs et mariniers des bateaux, barques, bacs, alléges et autres bâtiments qui ne naviguent que dans l'intérieur des rades, rivières, canaux et étangs compris dans l'étendue des quartiers des classes; que, d'ailleurs, aucune loi ni aucun règlement n'a soumis les bâtiments exemptés du rôle d'équipage à l'obligation d'être munis d'un permis de navigation; - REJETTE.>>

MONTPELLIER (11 avril 1853). RÔLE D'ÉQUIPAGE, NAVIGATION INTÉRIEURE, CANAL DU MIDI, EAUX SALÉES.

Ne doivent pas être considérés comme faisant une navigation maritime, et par conséquent ne sont pas tenus de prendre un rôle d'équipage, les patrons de barques transportant des marchandises sur le canal du Midi, de Toulouse à Cette, encore bien que dans le tra

jet d'Agde à Cette le canal soit alimenté par

les eaux salées, la navigation dans ces eaux n'ayant lieu alors qu'accidentellement et durant une faible distance (1). Décr. 19 mars 1852, art. 1 et 2; 20 mars 1852.

MOURA.

Le 24 fév. 1853, jugement du tribunal correctionnel de Béziers ainsi conçu:

«Attendu qu'il est constant en fait que Moura, patron de la barque la Ville de Moissac, n. 172, fait le trajet, sur le canal du Midi, de Toulouse à Cette, pour le transport des marchandises;--Attendu qu'il navigue sans rôle d'équipage, et qu'au moment où le gendarme maritime rédacteur du procès-verbal a aperçu sa barque et lui a demandé son rôle, il naviguait entre Agde et Cette, dans le canal qui est alimenté dans cet endroit par l'eau salée de l'étang de Thau; - Attendu qu'il s'agit de savoir si les décrets des 19 et 20 mars 1852 sur la navigation maritime sont ap plicables à la navigation sur le canal du Midi;

Attendu que l'art. 1er du premier décret définit la navigation maritime « toute naviga» tion sur la mer, dans les ports, sur les ca>>naux et étangs où les eaux sont salées, et, >> jusqu'aux limites de l'inscription maritime, » sur les fleuves et rivières affluant directement >> ou indirectement à la mer » ; - Attendu que l'art. 2 explique le premier et n'assujettit au rôle d'équipage que les bâtiments armés au long cours, au cabotage, à la petite pêche, puisqu'il exige le renouvellement du rôle à chaque voyage pour les bâtiments armés au long cours, et tous les ans pour ceux armés au cabotage ou à la petite pêche; Attendu que le législateur, dans

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ces articles et dans le rapport du ministre qui précède les décrets, n'a entendu réglementer que la navigation exclusivement maritime, telle qu'elle est définie; Attendu que la navigation du canal du Midi s'exerce sur un canal d'eau douce dans presque tout son parcours, et que ce n'est qu'accidentellement qu'elle a lieu dans une très petite partie d'eau salée et pour se rendre d'Agde à Cette; Qu'ainsi cette navigation ne peut tomber sous les prescriptions des décrets dont il vient d'être parlé, qui n'atteignent que la navigation maritime; du, d'autre part, que la navigation de Moura n'est point une navigation au long cours, pas plus qu'au grand et petit cabotage, comme aussi qu'elle ne saurait être considérée comme une navigation au bornage; qu'il suffit de lire les décrets des 19 et 20 mars 1852 pour s'en convaincre; Attendu que son embarcation n'est point armée à la petite pêche, et qu'elle ne se livre qu'au transport des marchandises;

- Atten

Qu'ainsi à tous ces points de vue il ne saurait être astreint aux obligations imposées par les décrets dont il s'agit, et que, par voie de suite, il doit être renvoyé des fins de la poursuite; - Par ces motifs, relaxe..... >>

Appel par le ministère public.

corr., MM. Jac du Puget prés., Besset subst., Du 11 AVRIL 1853, arrêt C. Montpellier, ch.

Gervais av.

<< LA COUR; Attendu, qu'ainsi que l'ont reconnu les premiers juges, il est constant en fait que le patron Bernard Moura et sa barque n'ont pour destination que le transport des marchandises de Toulouse à Cette ou Lunel sur le canal du Midi;-Attendu que cette navigation, dans presque tout son parcours, a lieu dans les eaux douces, en dehors des limites de l'inscription maritime; que ce n'est qu'accidentellement et durant une bien faible distance qu'elle s'opère dans les eaux salées qui, dans le voisinage d'Agde, alimentent le canal du Midi; Attendu dès lors qu'une telle navigation, qui jamais n'a été considérée comme maritime, ne saurait être réglementée par les dispositions de la loi nouvelle et soumise aux prescriptions des décrets des 19 et 20 mars 1852; — D'où il suit que le tribunal de première instance a sagement apprécié en fait et en droit la cause qui lui avait été soumise; - Par ces motifs, CONFIRME, etc.»

CASSATION (18 juin 1852).

FAUX, ACTE NOTARIÉ, Clerc, INTENTION CRIMINELLE, PREJUDICE. Le fait par un clerc de notaire d'insérer dans un acte clos et enregistré les mots : lu aux parties, postérieurement au procès-verbal qui a constaté l'omission de ces mots, ne constitue pas un faux punissable, lorsqu'il est établi que ce clerc a agi sans intention frauduleuse, et sculement dans le but d'échapper aux reproches de son patron (2). C. pén. 147.

Le fait par le notaire de produire cet acte ainsi altéré dans un procès fondé sur l'omission de

(2) V. la note à la page suivante.

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la mention de la lecture faite aux parties ne commet pas non plus le crime d'usage d'une pièce fausse, s'il ignorait alors cette altération (1). C. pén. 148.

revêtu de cette addition, et que ce n'est qu'après cette comparution en justice que Roudier lui a avoué l'altération qu'il avait commise; Que cette déclaration en fait est exclusive de L'altération matérielle d'un acte notarié faite toute participation au fait qui a été l'objet de la dans le but de dissimuler une contravention et poursuite; qu'elle est également exclusive de d'échapper ainsi à une poursuite judiciaire | toute criminalité dans le fait imputé à Vachal cause à l'intérêt public un préjudice qui con- d'avoir fait usage de l'acte falsifié devant le tristitue l'un des éléments du crime de faux pu- bunal civil de Tulle; ni par l'art. 145 C. pén. (2).

VACHAL ET Roudier.

DU 18 JUIN 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM.Laplagne-Barris prés., Faustin-Hélierapp., Plougoulm av. gén., Marmier av.

« LA COUR; — Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de Limoges contre un arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour, du 13 mai dernier, qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre Roudier, faisant fonctions de clerc, et Vachal notaire, prévenus, l'un comme auteur, l'autre comme complice, d'avoir inséré dans un acte clos et enregistré les mots : lu aux parties, après que l'omission de cette insertion avait été constatée par les préposés de l'enregistrement;

>>En ce qui touche Vachal :-Attendu qu'il résulte expressément de l'arrêt attaqué que Vachal ignorait que Roudier eût ajouté sur l'acte incriminé les mots : lu aux parties, postérieurement au procès-verbal qui avait constaté cette omission, lorsque, traduit devant le tribunal civil à raison de la contravention résultant de l'absence de cette insertion, il a représenté l'acte

(1) La Cour de cassation a jugé, le 7 juil. 1848 (t. 1 1849, p. 639), que l'addition faite après coup par un notaire, dans un acte pour la validité duquel la loi exige la présence de témoins à la lecture | et à la signature, de la mention de cette présence, constitue un faux, et que la poursuite de ce faux ne peut être écartée sur le motif que l'intention criminelle de ce notaire n'est pas suffisamment établie, l'intention de cet officier public étant nécessairement frauduleuse, puisqu'elle a pour but et pour effet non seulement d'éluder la surveillance du législateur, mais aussi de faire disparaître la responsabilité à laquelle ce notaire était tenu. Dans l'espèce actuelle, il est à remarquer que le faux matériel avait été commis non par le notaire, mais par son clerc, hors sa participation, et que, si le notaire avait fait usage de la pièce ainsi falsifiée, c'était dans l'ignorance de la falsification; les motifs de l'arrêt de 1848 ne trouvaient donc pas ici leur application.— V. au reste, sur les caractères du faux en matière d'actes notariés, Rép. gén. Journ. Pal., vo Faux, nos 451 et suiv.; et, sur le principe 4o que l'existence de l'intention frauduleuse est nécessaire pour qu'il ait faux punissable, 20 que la connaissance de la fausseté de la pièce est un des éléments nécessaires de la criminalité de l'usage, même Rép., eod. verbo, nos 261 et suiv., 639 et suiv.

(2) Le préjudice auquel peut donner lieu le crime de faux est de deux sortes, matériel ou moral, et est alternativement susceptible, sous l'un comme sous l'autre de ces rapports, d'affecter soit un intérêt privé, soit un intérêt public. V. comme application de ce principe, Cass. 19 sept 1850 (t. 2 1850, p. 624); — Rép. gén. Journ. Pal., vo Faux, nos 387 et 395.-V., en outre, sous l'arrêt précité, les observations de M. le conseiller rapporteur.

» En ce qui concerne Roudier: - Attendu que l'arrêt attaqué déclare que Roudier, lorsqu'il a inséré dans l'acte les mots : lu aux parties, n'était animé d'aucune intention frauduleuse, qu'il ne voulait qu'échapper aux reproches de Vachal pour avoir omis de terminer l'acte écrit par lui par les formules d'usage que les cleres sont en général chargés d'ajouter, mais qu'il n'a eu lapensée de nuire à qui que ce fût; que cette appréciation en fait échappe à la censure de la Cour de cassation;

>> Que, si, en ce qui concerne le préjudice que l'addition incriminée pouvait causer, l'arrêt attaqué paraît admettre que ce préjudice n'aurait pas existé dans l'espèce, cette doctrine, quoiqu'elle soit erronée, puisque toute altération matérielle faite dans un acte pour échapper à une poursuite judiciaire préjudicie à un intérêt public, ne saurait néanmoins en entraîner la nullité; qu'en effet, il suffit, pour détruire la prévention, que l'insertion frauduleuse, qui est un des éléments essentiels du crime, ait été écartée; que cette insertion est tout à fait indépendante du préjudice que la falsification aurait pu produire; REJETTE, etc. »

CASSATION (18 février 1851). SAISIE IMMOBILIÈRE, ADJUDICATION, REMISE,

CASSATION.

L'art. 703 C. proc. civ, aux termes duquel le jugement qui statue sur la demande en remise d'une adjudication sur saisie immobilière n'est susceptible d'aucun recours, s'applique au pourvoi en cassation comme à tout autre recours (3).

Cette disposition comprend aussi bien le jugement qui refuse la remise de l'adjudication que celui qui prononce cette remise (4).

MINIER C. BRAULT.

Du 18 FÉVRIER 1851, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Miller rapp., NiciasGaillard 1er av. gén. (concl. contr. sur la 1r question, conf. sur la 2), Delachère av.

(3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, no 664.

(4) V. conf. Poitiers, 22 juin 1842 (t. 1 1843, p. 103); Rennes, 1er déc. 1843 (t. 2 1844, p. 455); Bordeaux, 16 janv. 1846 (t. 1 1846, p. 478); Paris, 18 oct. 1848 (t. 2 1848, p. 151); Bourges, 20 fév. 1852 (t. 1 1852, p. 149);-Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 5, quest. 2379; Rodière, Lois de compét. et de proc., t. 3, p. 129, en note; Bioche, Dict. de proc., vo Saisie immobilière, no 447.

Contr. Orléans, 10 janv. 1843 (t. 1 1843, p. 134); -Persil fils, Comment. L. 2 juin 1841, no 223.

V. nos observations sous l'arrêt précité de Paris, du 18 oct. 1848, et Rép. gen. Journ. Pal., v° Saisie immobilière, no 678.

Aux termes d'une des

moyennant 53,000 fr.
clauses de l'enchère du 7 janv. 1843, répétéc
dans celle du 25 juil. 1850, il était stipulé
que l'adjudicataire sur folle-enchère devrait les
intérêts de son prix du jour où le fol-enchéris-
seur en était tenu, sauf à poursuivre, à ses ris-

venus à compter de la même époque. Quel
était le sens de cette clause? Le second créan-
cier inscrit soutenait que le nouvel adjudica-
taire devait les intérêts de son prix à compter
du 1er avril 1843, jour de l'entrée en jouissance
du fol-enchérisseur; Dumonteil Grandpré pré-
tendait au contraire n'être tenu de de ces inté-
rêts qu'à partir du jour ou le fol-enchérisseur
avait cessé de payer les siens.

« LA COUR; Attendu qu'après avoir dit que le jugement qui prononcera la remise de l'adjudication fixera de nouveau le jour de ladite adjudication, l'art. 703 C. proc. ajoute que ce jugement ne sera susceptible d'aucun recours; Attendu que cette disposition, par sa généralité, s'applique nécessairement au pour-ques et périls, le recouvrement des fruits et revoi en cassation comme à tout autre recours; Attendu que, si elle semble se référer à ces mots le jugement qui prononcera la remise, elle se rapporte plus naturellement, non seulement au jugement qui accorde la remise, mais encore au jugement en général, qui statue d'une manière quelconque sur la demande en remise; qu'en effet, dans cet article, c'est de la demande en remise qu'il est essentiellement question; que les droits des parties intéressées sont assis Jugement du tribunal civil de la Seine qui sur la même ligne, soit qu'on accorde, soit admet le second système en ces termes : qu'on refuse la remise; Attendu que le « Le tribunal; preAttendu qu'aux termes mier jugement attaqué, ayant statué sur une de- d'une des clauses de l'enchère sur laquelle les mande en remise d'adjudication, ne pouvait être époux Warmel se sont rendus adjudicataires, l'objet d'aucun recours, et, par conséquent, d'un il a été stipulé que l'adjudicataire sur folle-enpourvoi en cassation;-DECLARE non recevable chère devrait les intérêts de son prix du jour le pourvoi formé contre le premier jugement; - où le fol-enchérisseur en était tenu, sauf à Et attendu que le pourvoi contre le jugement poursuivre, à ses risques et périls, le recoud'adjudication n'est fondé que sur la nullité pré-vrement des fruits et revenus à compter de la tendue du premier jugement; REJETTE le pourvoi contre le jugement d'adjudication. »

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PARIS (13 janvier 1853).
FOLLE ENCHÈRE, INTÉRÊTS, Fruits,

NOUVEL ADJUDICATAIRE.

même époque; - Que, d'après ces expressions, Dumonteil-Grandpré ne devait les intérêts de son prix que du 1er sept. 1848, parce que, jusque là, les époux Warmel les avaient acquittés;

portion du revenu antérieure au 1er septembre, puisque les intérêts ont été payés jusque alors;

Qu'interpréter autrement cette disposition de l'enchère, ce serait lui donner une extension La clause d'un cahier des charges d'après laquel- l'adjudicataire sur folle-enchère, en payant les que repoussent son texte et son esprit;-Que le, « en cas de folle enchère le nouvel adjudica- intérêts, a droit de répéter les fruits courus taire devra les intérêts de son prix du jour où pendant le temps correspondant; Que Dule fol enchérisseur en était tenu, sauf à pour-monteil-Grandpré serait sans action pour la suivre, à ses risques et périls, le recouvrement des fruits et revenus à compter de la même époque », doit s'interpréter en ce sens que, le fol-enchérisseur ayant fait siens les revenus de l'immeuble par le paiement des intérêts aux créanciers, le nouvel adjudicataire se trouve sans action pour répéter les revenus de cette période, et ne doit conséquemment les intérêts de son prix qu'à compter de l'époque à laquel le le fol-enchérisseur a cessé d'acquiller ceux dont il était tenu (1).

COQUET C. DUMONTEIL-GRANDpré. Le 7 janv. 1843, adjudication aux criées du tribunal civil de la Seine, au profit des époux Warmel, d'une maison sise à Paris, moyennant 100,550 fr. de prix principal. · Cet immeuble était grevé de deux hypothèques, l'une, en première ligne, de 57,000 fr., en faveur du sieur Durix, l'autre de 17,000 fr., en seconde ligne, au profit du sieur Coquet. A compter du 1er sept. 1848 les adjudicataires, qui n'avaient payé qu'une portion de leur prix, cessèrent de servir les intérêts de ce prix. L'immeuble, mis en vente par suite de folle-enchère, fut adjugé, le 25 juil. 1850, au sieur Dumonteil-Grandpré,

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(1) V. Rep. gen. Journ. Pal., vo° Folle-enchère, no 144, 145 et 167. Quant aux intérêts dus par l'adjudicataire sur surenchère, V. Paris, 1er juil. 1852 (t. 1 1853, p. 333), et le renvoi.

Qu'enfin les intérêts ne sont dus au créancicr que comme accessoire du capital auquel il a droit; Que Durix et consorts, absorbant et au-delà par leur créance principale le prix de l'adjudication sur folle-enchère, eux seuls peuvent dès lors avoir droit aux intérêts de ce prix. »

Appel par Coquet.

DU 13 JANVIER 1853, arrêt C. Paris, 2 ch., MM. Delahaye prés., Sallé subst. proc. gén. (concl. contr.), Liouville et Limet av.

clause du cahier des charges qui a servi de base <<< LA COUR ; Considérant que, dans la 25 juillet 1850, l'obligation imposée à l'adjuaux deux adjudications des 7 janv. 1843 et dicataire sur folle-enchère de payer les intérêts de son prix du jour où le fol-enchérisseur en était tenu est corrélative au droit qui lui est réservé de poursuivre, à ses risques et périls, le recouvrement des fruits et revenus à compter de la même époque; Considérant qu'il est judicataires de la maison vendue depuis à leur reconnu au procès que les époux Warmel, adfolle-enchère, ont payé aux créanciers inscrits les intérêts à eux dus jusqu'au 1er sept. 1848;

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Considérant qu'en s'acquittant de cette obligation de leur contrat, les époux Warmel ont

-

fait leurs les revenus de l'immeuble, représen- | d'une somme de 9,858 fr. 50 c. pour surtaxes; tés par les intérêts, que les créanciers ne peuvent toucher deux fois d'où il suit que Dumonteil-Grandpré, sans action pour répéter ces revenus, ne doit, aux termes de la clause susénoncée, les intérêts de son prix qu'à partir du 1er sept. 1848, époque à laquelle les époux Warmel ont cessé d'acquitter ceux dont ils étaient tenus; CONFIRME.>>

-

AMIENS (21 janvier 1853). CHEMINS DE FER, TARIF, MARCHANDISES RÉUNIES, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, TRAITÉS PARTICULIERS, IMPOSSIBILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊts, bureaux d'EXPÉDITION. Lorsque le cahier des charges d'une compagnie de chemin de fer dispose que « les prix de transport déterminés au tarif ne sont pas applicables aux paquets, colis ou excédants de bagages pesant isolément moins de 50 kilog., à moins que ces paquets, colis ou cxcédants de bagages ne fassent partie d'envois pesant ensemble au delà de 50 kilog. d'objets expédiés par une même personne à une même personne, et d'une même nature quoique emballés à part», un expéditeur commissionnaire ne peut se soustraire aux effets de cette clause en groupant et expédiant à son agent ou correspondant chargé de les distribuer aux véritables destinataires, en un seul colis pesant plus de 50 kilog, des articles de poids inférieur et d'objets disparates recueillis par lui dans sa clientèle (1).

la

Le commissionnaire ne peut s'opposer à ce que
compagnie fasse vérifier l'intérieur des ballots
qu'il expedie, à l'effet de constater si ces bal-
lots renferment ou non des articles divers.
Les compagnies de chemins de fer ont le droit de
conclure des arrangements particuliers avec
les entreprises de transport de voyageurs ou
de marchandises, sans que ces arrangements
soient soumis à autorisation spéciale ou à ho-
mologation de la part de l'administration,
si les autres entreprises sont admises à trai-
ter aux mêmes conditions (2).
Peu importerait que ces conditions fussent in-
acceptables pour d'autres entreprises.
Les compagnies de chemins de fer ont le droit
d'établir dans l'intérieur des villes des bureaux
d'expédition de marchandises, quelque préju-
dice qu'en doivent éprouver les commission-
naires de transports existant dans ces villes.
CHEMIN DE FEr du Nord G. GUÉRIN.

DU 21 JANVIER 1853, arrêt C. Amiens, MM.
Bazenerye prés, Malot et Girardin av.

« LA COUR;-Sur l'appel principal interjeté par la compagnie du chemin de fer du Nord: En ce qui concerne le premier chef, relatif à la restitution ordonnée, au profit de Guérin,

Attendu que l'art 41 du cahier des charges annexé à la loi de concession du chemin de fer du Nord autorise la Compagnie à percevoir des prix de transport déterminés selon que les marchandises sont transportées à la grande vitesse, dite des voyageurs, ou à la petite vitesse-Que c'est là ce qui constitue le tarif; — Qu'ainsi, lorsque l'article 45 du même cahier des charges dit que les prix de transport déterminés au tarif ne sont pas applicables notamment aux petits paquets ou colis, il faut en conclure que ces objets cessent d'être régis par ce tarif, qu'ils soient transportés soit à la grande, Soit à la petite vitesse; -Que dès lors la compagnie est bien fondée à leur faire supporter, sans distinction, les prix de transport fixés par le règlement spécial arrêté par l'administration publique; Attendu, il est vrai, que ce même art. 54, en déclarant que tous paquets, colis ou excédants de bagages pesant isolément moins de 50 kilogr., subiront les prix de transport du tarif spécial arrêté annuellement par l'administration, apporte à cette règle une exception exprimée en ces termes : « A moins que >> ces paquets, colis ou excédants de bagages >> ne fassent partie d'envois pesant ensemble au >> delà de 50 kilogr. d'objets expédiés par une » même personne, et d'une même nature quoi» que emballés à part, tels que sucre, café, etc.»;

D

Attendu que Guérin prétend être dans cette exception: « Mes ballots, dit-il, pèsent plus » de 50 kilogr.; ils sont expédiés par moi à men » correspondant de Paris, et vice versa, et ils se >> composent d'objets de même nature dans le sens large qu'on doit donner à la loi : d'où il suit >> que mes envois doivent être soumis au tarif » général »; Attendu que cette prétention est inadmissible, parce que Guérin ne se trouve pas en réalité dans les conditions voulues par la loi; que les envois faits lui pèsent bien par ensemble au de là de 50 kilogr., mais ne se composent pas d'objets expédiés par une mème personne à une même personne, et ne sont pas de même nature; qu'en effet, les paquets et colis qu'il réunit sous une seule enveloppe proviennent de divers expéditeurs et sont adressés à divers destinataires; que de plus, forcément, ils ne sont pas de même nature, puisqu'ils sont puisés à toutes sources et recueillis de toutes mains; que ces faits sont constants et non méconnus; que Guérin ne peut donc, en masquant la vérité sous une enveloppe trompeuse, être admis, par une fraude à la loi, à se placer dans l'exception qu'elle a prévue et consacrée;

>> Attendu que, pour échapper à cette conclusion, Guérin soutient que son industrie de commissionnaire est sous l'égide de la loi commune, et que la compagnie du chemin de fer n'a pas plus le droit d'exiger l'ouverture de ses ballots, qu'elle ne pourrait le faire à l'égard des simples Attendu que particuliers et des voyageurs; (1) V. conf., entre les mêmes parties, arrêt de la mê-l'industrie du chemin de fer, comme celle du me Cour du 24 janv. 1832 (t. 1 1852, p. 204). commissionnaire, est aussi placée sous la pro(2) V. conf. Amiens, 24 janv. 1852 (t. 1 1852, Ptection des lois; - Qu'il s'agit, dans l'espèce, 204), et le renvoi. V. aussi Lyon, 3 janv. 1853 (t. 1 1853, p. 246); — Rép. gen. Journ. Pal., v Chemin de rechercher ce qu'a voulu la loi spéciale qui régit la matière;-Que l'art. 45 précité, n'exde fer, nus 200, 215 et suiv.

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