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CASSATION (21 février 1853). CHEMINS DE FER, PROMESSE D'ACTIONS, NÉGOCIATION ILLICITE, RÉPÉTITION,

MENT.

546 règlement municipal et à l'art. 471, § 15, cidessus visés, les a relaxés de la poursuite, sous le prétexte que Brenier n'était venu dans le café que pour une cause accidentelle absolument étrangère au but de l'établissement de Bousson; Attendu qu'en accueillant ainsi un motif d'excuse non autorisé par l'art. 78 dudit règlement municipal ni par l'art. 471 C. pén., le jugement attaqué a formellement contrevenu à la disposition expresse desdits articles; CASSE, etc.>>

Deuxième espèce.

LEBRUN ET CHEVALIER.

Du 6 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Rives rapp., Plougoulm av. gén., Morin av.

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-At

« LA COUR; Vu les art. 10 et 11 de la loi du 10 juil. 1837; 3, no 1, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790; 1, 2 et 7 de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 21 juin 1852, concernant la police des lieux publics de ce département, et spécialement ledit art. 7, portant: « Les bals et réunions dans les lieux >publics ne pourront être prolongés au delà des >> heures déterminées en l'art. 1er qu'en vertu >> d'une autorisation spéciale du maire »; tendu que les réunions qui se prolongent dans les lieux publics du département de Loir-etCher au delà des heures fixées par l'art. 1er de l'arrêté précité ne constituent une infraction de son art. 7 que lorsque la prolongation n'a pas été spécialement autorisée par l'autorité municipale; Attendu que le préfet n'a point déterminé la forme de l'autorisation; Et attenFélix Lebrun et Martin-Théodore Chevalier, poursuivis, celui-là comme propriétaire de l'auberge où la réunion dont il s'agit a eu lieu, celui-ci comme ayant procédé, en sa qualité de notaire, à l'adjudication d'immeubles qui en était l'objet, ont excipé de l'autorisation obtenue du maire afin de la prolonger au delà de l'heure fixée par le susdit règlement;

du que

-

-

Que le jugement attaqué reconnaît expressément qu'ils ont justifié de cette autorisation, et ne déclare point qu'elle n'aurait été accordée qu'après la rédaction du procès-verbal constitutif de la prévention; Qu'il aurait dû, dès lors, les relaxer de l'action du ministère public; - Qu'en déclarant cette autorisation inadmissible et sans effet, sur le double motif qu'elle n'aurait été ni délivrée d'abord par écrit ni exhibée aux gendarmes rédacteurs dudit procès-verbal au moment où ils se présentèrent dans l'auberge, et qu'elle ne pouvait acquérir de date certaine, ni, par suite, une existence légale, que par sa production spontanée lors du constat de la prévention, ce jugement a, dans l'espèce, commis un excès de pouvoir; qu'il a ajouté à la disposition du susdit art. 7, commis une violation expresse de ce même article, ainsi qu'une fausse application de l'art. 471, no 15, CASSE, etc.>>

Č. pén.;

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NANTISSE

Toute négociation des récépissés de souscription d'actions de chemin de fer faite antérieurement à la constitution régulière de la compagnie est frappée d'une nullité d'ordre public (1) qui autorise la répétition des sommes reçues par le vendeur en vertu de cette négociation (2). En vain prétendrait-on assimiler cette négociation à une dette de jeu dont l'exécution ne donne pas, conformément aux art. 1965 et 1967 C. Nap., ouverture à une action en répétition (3). L. 15 juillet 1843, art. 8

La

et 10.

nullité de la négociation de ces récépissés

d'actions entraîne celle du nantissement consenti par l'acheteur pour en assurer l'exécution (2).

LIQUIDAteurs Larade C. Sêches et Bagier. L'entreprise du chemin de fer de Lyon à Avignon fut adjugée, le 11 juil. 1846, à la compagnie Talabot. Le 10 juillet suivant, avant que cette compagnie fût constituée légalement et que ses statuts fussent homologués, le sieur Bagier vendit aux sieurs Larade et compagnie cent actions dudit chemin de fer, avec promesse de les livrer à l'émission des titres, c'està-dire après l'homologation des statuts. En même temps, les sieurs Larade déposèrent, titre de garantie, entre les mains du sieur Sêches, soixante-dix-sept actions provisoires du chemin de fer de Bordeaux à Cette. L'homologation des statuts n'intervint que le 2 janv. 1847.Plus tard, les sieurs Larade étant tombés en faillite, les liquidateurs de la faillite demandèrent contre les sieurs Bagier et Sêches : 1o la nullité du marché du 11 juil. 1846, comme contraire à l'art. 10 de la loi du 15 juil. 1845, qui défend aux compagnies adjudicataires de che

(1) Il est de jurisprudence constante que les art. 8, 10 et 13 de la loi du 15 juil. 1845 (V. nos Lois, décrets, etc., 1. 1er, p. 169), qui prohibent toute négociation de récépissés ou promesses d'actions avant la constitution définitive de la compagnie adjudicataire, comprennent toute espèce de négociation par la voie commerciale. V. notamment Orléans, 17 août 1848 (t. 2 1849, p. 54); Paris, 20 nov. 1848 (t. 1 1849, p. 178); Orléans, 16 nov. 1848 (t. 2 1849, p. 57); Cass. 12 août 1851 (t. 2 Jugé, toutefois, qu'une telle né1851, p. 433). gociation devient valable si, depuis l'émission régulière des actions, elle a été ratifiée par l'acheteur: Paris, 5 déc. 1849 (t. 1 1850, p. 217).

Mais jugé que les dispositions précitées de la loi de 1845 ne prohibent pas les transmissions de récépissés et promesses d'actions par les voies de droit commun: Orléans, 19 fév. 1848 (t. 1 1848, p. 564); Cass. 12 août 1851 (t. 2 1851, p. 433); Paris, 31 C'est également ce juil. 1832 (t. 1 1853, p. 370). qui résulte de la discussion à la Chambre des députés de la loi de 1845. V., à cet égard, la note sous Paris, 20 nov. 1848 (t. 1 1849, p. 178).

V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Chemins de fer, nus 74 et suiv.

(2-3) V. conf. Paris, 14 mars 1850 (t. 1 1851, p. 140).

mins de fer d'émettre des actions ou promesses d'actions négociables, avant de s'être constituées en sociétés anonymes dûment autorisées; 2o la restitution des valeurs déposées à titre de nantissement.

tissement.

-

547

MM. Bérenger prés., Delapalme rapp., Sevin av. gén. (concl. conf.), Groualle et Carette av.

du 15 juil. 1845, et les art. 1131 et 1133 C. << LA COUR; - Vu les art. 8 et 10 de la loi Le 26 oct. 1848, jugement du tribunal de de l'art. 8 de la loi du 15 juil. 1845, les récéNap.; Attendu que, d'après les dispositions commerce de la Seine qui déclare nulle la né-pissés de souscriptions relatives à la concession gociation du 11 juil. 1846, mais qui refuse d'ordonner la restitution des valeurs remises en nanCe jugement est ainsi conçu : « Sur la première question: - Attendu que le marché litigieux a été contracté antérieurement à l'homologation par le Conseil d'état des statuts de la compagnie adjudicataire, et ne saurait, par conséquent, donner lieu à une action; Sur la seconde question: Attendu que les titres déposés par Larade et compagnie, à titre de garantie, lors de la conclusion du marché dont il s'agit, ne peuvent être considérés que comme des a-compte, volontairement payés, et ne sont point sujets à répétition, aux termes de l'art. 1967 C. civ.; que, par suite, les liquidateurs Larade sont mal venus à demander la restitution des valeurs que Larade avait données en garantie d'un marché à terme qu'il n'a pas exécuté à l'échéance, et pour l'exé cution duquel il se met à l'abri derrière la nullité prononcée par la loi.»>

-

de chemins de fer ne sont pas négociables; Que, d'après l'art. 10 de la même loi, les comtions ni promesses d'actions négociables avant pagnies adjudicataires ne peuvent émettre d'acde s'être constituées en sociétés anonymes dûment autorisées; - Que ces dispositions s'étendent d'une manière générale à la création de toutes sociétés pour établissement et exploitation de chemins de fer; que toute émission de ces promesses d'actions Qu'il résulte de là avant la constitution de la société, étant fondée sur une cause prohibée par la loi, ne peut, suivant les art. 1131 et 1133 C. Nap., produire audans ce cas, les dispositions des art. 1965 et cun effet; Qu'il n'y a pas lieu d'appliquer, 1967 C. Nap., suivant lesquelles la loi, lorsqu'il s'agit d'une dette de jeu, a cru pouvoir se borner à refuser toute action pour le paiement d'une semblable dette, et à décider dant ne pouvait répéter ce qu'il aurait volontaique le percause, Bagier ayant vendu à Larade et compagnie rement payé; Attendu que, dans les faits de la « En ce qui touche le caractère du marché, Lyon à Avignon avant que l'adjudication de ce cent actions de la compagnie du chemin de fer de adoptant les motifs des premiers juges, etc.; En ce qui touche la restitution des actions de tions livrables lors de l'émission des titres, Lachemin eût été faite à cette société, lesdites acBordeaux à Cette, adoptant les motifs des pre- rade et compagnie déposèrent, à titre de gamiers juges; et considérant, en outre, qu'il im-rantie, entre les mains de David et Charles Seporte peu que la couverture résultant des valeurs en question ait été remise à un tiers, au lieu d'avoir été remise à Bagier lui-même; que cette couverture a produit des effets réalisés et consommés avant le procès, et qu'en voulant revenir sur ce résultat, les appelants ès noms ne peuvent qu'introduire en justice une action pour opération de bourse ayant le caractère de jeu; qu'ils sont non recevables d'après l'art. 1965 C. civ., autant que d'après l'art. 1967 appliqué par

Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Paris, du 22 janv. 1850, ainsi motivé:

le tribunal. »

-

ches, 77 actions provisoires du chemin de fer de Cette à Bordeaux, lesquelles depuis auraient été échangées contre des actions définitives;Attendu que cette stipulation de garantie, et le nantissement qui en était la suite, intervenaient chemin de fer de Lyon à Avignon avant que la à l'occasion de la négociation des actions du compagnie pour l'exploitation de ce chemin eût été dûment autorisée, et que le nantissement consenti avait ainsi pour objet d'assurer l'exécution d'une convention illicite; - Que cette o

Pourvoi en cassation par les liquidateurs La-pération était donc nulle, et qu'elle rendait nul

rade.

Premier moyen.

Violation des art. 8 et 10 de la loi du 15 juil. 1845, et fausse application des art. 1965 et 1967 C. Nap., en ee ce que l'arrêt attaqué, au lieu de reconnaître la nullité absolue des ventes d'actions de compagnies non encore constituées en société anonyme, s'est borné à considérer ces ventes comme de simples marchés à terme et des opérations de jeu, dont l'exécution volontaire ne pouvait, suivant les art. 1965 et 1967 C. Nap., donner lieu à une action en répétition.

Deuxième moyen.· et 2012 C. Nap., et fausse application de l'art. 1967 du même Code, en ce que, dans tous les cas, l'arrêt attaqué a considéré à tort la simple remise de valeurs destinées à servir de nantisment comme un paiement non sujet à répétition.

Violation des art. 1134

DU 21 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., co. civ.,

les actions données en nantissement fussent le nantissement qui en était la suite, soit que provisoires, soit qu'elles fussent définitives; que ce nantissement ne pouvait donc produire que les actions remises en nantissement et en aucun effet; Qu'en déclarant, au contraire, garantie ne seraient pas restituées, l'arrêt attaqué a violé les articles précités; — CASSE. »

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cinquante à cent mètres de profondeur, la houille extraite à l'extrémité de la fendue n'est soumise qu'à une redevance du huitième, si la distance se trouve être de plus de cinquante mètres entre la place d'accrochage (ou recette) de la houille à l'intérieur et le jour (4). (Rés. par la Cour impér.)

de concession, les dispositions de ce tarif, ainsi transportées par les parties dans leur contrat, ont par là même pris le caractère de conventions privées, et il y a lieu dès lors de résoudre les difficultés qui s'élèvent au sujet du taux des redevances, non par les règles qui concernent le tarif et le cahier des charges, considérés comme actes de l'autorité publique, mais par les règles qui régissent les conventions émanées de la libre volonté des parties (1). D'où il suit 1° que c'est à l'autorité judiciai– re, juge des conventions privées, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de statuer sur les contestations nées entre les parties de leur contrat, qui fait leur loi, spécialement sur celles relatives à la fixation du taux des redevances à payer par les concessionnaires au propriétaire (2).

El 2° que, s'agissant en cela d'une interprétation de conventions privées, et de la détermination du sens à donner à leurs clauses, la décision des juges du fait ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. Dans le cas où l'exploitation d'une mine de houille s'opère par une fendue, ou galerie horizontale creusée dans le flanc même d'une montagne et qui débouche au bas de cette montagne, la profondeur de la couche de houille s'apprécie, non d'après la hauteur à laquelle sont élevées les houilles, mais d'après la distance verticale entre le point où la fendue pénètre la mine et la surface (3). (Rés. par la Cour impér.)

|

Si l'exploitation de la mine s'opère en même temps au moyen d'un puits vertical dont l'orifice s'ouvre sur le sommet d'une montagne, et qui, ayant cent deux mètres de profondeur, rencontre à la distance d'environ vingtun mètres de son orifice la fendue ou puits incliné ci-dessus, de telle sorte que la houille extraite de ce puits vertical ne parcourt en réalité que quatre-vingts mètres en hauteur jusqu'au point d'intersection des deux puits, d'où elle est amenée au jour par la fendue, ia redevance due au propriétaire sur le charbon extrait du puits vertical et amené au jour par la fendue doit néanmoins être réglée eu égard à toute la profondeur dudit puits vertical, soit de plus de cent mètres, comme si la houille parcourait en hauteur tout ce puits jusqu'à son orifice. (Rés. par la Cour impér.) RAVEROT

C. COMPAGNIE DES MINES DE LA LOIRE.

La Compagnie des mines de la Loire exploite sous la propriété du sieur Raverot, située sur la hauteur d'Aveize, quatre couches de houille superposées, fortement inclinées. Ces couches, appelées Petite-Maye, Grande-Maye, Bon-Menu et Houillere, sont exploitées en partie par un puits vertical dont l'orifice s'ouvre sur le sommet de la montagne, et qui a 102 mètres de profondeur, en partie par une galerie horizon

Par suite, lorsque, pour régler les redevances dues au propriétaire du sol, les parties s'en sont référées au tarif annexé aux clauses genérales des ordonnances de concession des mines de la Loire, qui fixe le droit du pro-iale priétaire au huitième du produit brut pour les couches de houille extraites par puits de

(1–2) Il est admis sans difficulté que la connaissance des conventions particulières relatives aux redevances à payer aux propriétaires de la surface est essentiellement du ressort des tribunaux. V. Cons. d'état, 5 avril 1826 (Jovin C. Chol). V. aussi Code annoté des mines, par MM. Chicora et Dupont, sur l'art. 42 L. 21 avril 1810, note 10.

Le caractère contractuel qu'avaient pris les dispositions du tarif, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, était d'autant plus manifeste que les parties ne s'étaient pas bornées, dans les conventions verbales intervenues entre elles, à s'y référer purement et simplement, mais qu'elles avaient même stipulé des réductions pour des cas prévus. Du reste, quand même elles se seraient référées purement et simplement au tarif légal pour leurs conventions, sans y apporter de modifications, cela seul suffirait pour que l'on eût encore dû considé rer la redevance comme étant réglée par une convention purement privée qui se substituait à l'acte administratif; et, en effet, si elles eussent inséré dans leurs conventions le texte même des dispositions du tarif, il est au moins bien certain qu'elles leur auraient imprimé par là un caractère contractuel. Or, en s'y référant au lieu de les transcrire, n'ontelles pas fait, en réalité, l'équivalent ?

Au surplus, même en supposant qu'il ne fût intervenu aucune convention entre les parties, ce serait encore une question que celle de savoir si l'interprétation

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ou fendue creusée dans le flanc de cette même montagne, et qui, prolongée dans l'intérieur jusqu'à environ 300 mètres, coupe obli

des articles du cahier des charges, qui, dans ce cas, régleraient le taux des redevances, n'appartiendrait pas encore à l'autorité judiciaire, du moment toutefois que l'autorité administrative n'aurait pas entendu fixer un maximum, et aurait, au contraire, déclaré que les bases fixées pour le cas seulement du silence des parties pourraient être librement modifiées par celles-ci en plus ou en moins. Et en effet, le tarif de l'acte de concession serait-il alors lui-même autre chose qu'une convention privée présumée faite entre les parties, sauf tous les changements qu'il leur plairait d'y apporter? Ce ne serait qu'autant que l'acte administratif porterait que le taux de la redevance ne pourrait être modifié par les conventions que les parties auraient faites ou feraient plus tard dans ce but, qu'il y aurait lieu, en raison de l'appréciation qui se trouve ici faite au point de vue de l'intérêt public, et dont les conséquences doivent pouvoir être maintenues par l'autorité administrative de qui elle émane, d'attribuer à cette dernière le droit exclusif de statuer sur les difficultés qui viendraient à surgir entre les parties. V., dans ce sens, trib. des conflits, 5 nov. 1851 (Vincent et Jalabert C. Compagnie de la Péronnière [Journ. Pal., Jurispr. admin., à sa date]). V., au reste, sur les questions de compétence en général en matière de mines, Rép. gén. Journ. Pal., vo Mines, nos 384 et suiv.

(3-4) V. cependant Peyret-Lallier, Législ, des mines, t. 1er, no 94.

quement les quatre couches de houille. Cette fendue ou puits incliné, qui débouche ainsi au bas de la montagne, procure une grande économie de frais d'extraction. Les eaux intérieures, supérieures à son niveau, s'écoulent par la pente de la fendue, et les houilles provenant des couches, désignées sous les nos 3 et 4, ainsi que celles provenant des couches 1 et 2, élevées à sa hauteur par le puits vertical, sont transportées à peu de frais par la fendue jusqu'au chemin de fer. D'après cette disposition de l'exploitation, la houille extraite du puits vertical parcourt 80 mètres en hauteur jusqu'au point d'intersection du puits vertical et de la fendue, plus toute la longueur en ligne horizontale de ce point à l'orifice de la galerie; quant à la bouille extraite à l'extrémité de la fendue, elle parcourt toute la longueur de cette fendue. Le sieur Raverot et la Compagnie des mines de la Loire, par conventions verbales du 5 mai 1843, avaient arrêté que la redevance due au premier, comme propriétaire de la surface, «serait réglée conformément au tarif annexé aux clauses générales des concessions, sauf une certaine réduction dans les cas prévus ».

et demeure fixée ainsi qu'il suit : pour les couches de deux mètres de puissance et au dessus, à ciel ouvert, la redevance sera le quart du produit brut, par puits: jusqu'à 50 mètres inclusivement, le sixième; de 50 à 100 mètres, le huitième; de 100 à 150 mètres, le dixième; de 150 à 200 mètres, le douzième; de 200 à 250 mètres, le quatorzième; de 250 à 300 mètres, le seizième; et au delà de 300 mètres, le vingtième. Ces fractions diminuent d'un tiers pour les épaisseurs des couches de 2a1 mètre, de moitié pour les épaisseurs d'un à un demi-mètre, et de trois quarts pour les couches au dessous d'un demi-mètre, le tout ainsi qu'il est indiqué au tableau suivant. Enfin, · toutes ces fractions seront réduites d'un tiers, dans le cas où le concessionnaire emploierait la méthode d'exploitation dite par remblais. Néanmoins cette réduction n'aura lieu que dans le cas où il sera reconnu que le remblai occupera la huitième partie au moins des excavations opérées, et que la méthode procurera l'enlèvement des cinq sixièmes au moins de la houille contenue dans chaque tranche de couches en extraction. — Le remblai s'entendra des En exécution de cette convention, le sieur matières transportées et disposées de manière à Raverot a reçu pendant plusieurs années des soutenir le toit des excavations, et non des débris délivrances de charbon pour la redevance que détachés du toit de la couche, soit par éboule-. la loi attribue au propriétaire; mais, en 1849, ment naturel, soit artificiellement. » (Ici se troudes difficultés s'élevèrent entre lui et la Compa- ve intercalé le tableau des redevances à payer aux gnie sur le calcul de cette redevance. Il sou- propriétaires de la surface par les concessiontint, d'une part, que, la houille extraite à l'ex-naires)..... « Les dispositions du tarif ci-dessus, trémité de la fendue ne subissant aucune as- lit-on ensuite dans l'article, seront applicables cension, la redevance devait être acquittée lorsqu'il n'existera pas de conventions antérieucomme si la houille était à moins de 50 mètres res entre le concessionnaire et les propriétaires de profondeur, c'est-à-dire sur le pied d'un de la surface. S'il existe de semblables convensixième du produit, la couche ayant d'ailleurs tions, elles seront exécutées, pourvu, touteplus de deux mètres de puissance; et, d'autre fois, qu'elles ne soient pas contraires aux rèpart, que, celle du puits vertical n'étant, en réa-gles qui seront prescrites en vertu de l'acte de lité, élevée que de 80 mètres, c'est-à-dire jusqu'au point d'intersection des deux puits, la redevance devait être réglée à un huitième.

La Compagnie prétendit, au contraire, que, pour calculer la redevance, il ne fallait pas s'attacher à rechercher à quelle hauteur étaient élevées les houilles, mais mesurer la distance entre la place d'accrochage (ou recette) de la houille à l'intérieur de la mine et le jour. Dans ce système, la houille extraite à l'extrémité de la fendue n'était soumise qu'à une redevance d'un huitième, la distance étant de plus de 50 mètres; la houille extraite du puits vertical, à une redevance d'un dixième, cette même distance étant de plus de 100 mètres.

La difficulté soulevée entre les parties portait donc sur l'interprétation de la convention qui s'en référait aux art. 5 et 6 du cahier des charges annexé à l'ordonnance de concession, et, par suite, à l'interprétation de ces articles eux-mêmes, qui sont ainsi conçus : « Art. 5. Le droit attribué aux propriétaires de la surface par l'art. 6 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, est réglé à une redevance en nature proportionnelle aux produits de l'extraction, laquelle sera payée par le concessionnaire aux propriétaires des terrains sur lesquels il exploitera. Cette redevance est

concession pour la conduite des travaux sou-
terrains et dans les vues d'une bonne exploita-
tion. Dans le cas opposé, elles ne pourront don-
ner lieu entre les parties intéressées qu'à une
action en indemnité.»-« Art. 6. Les nombres
portés dans le tarif ci-dessus, à la colonne pro-
fondeurs, expriment les distances verticales qui
existent entre le sol de chaque place d'accro-
chage (ou recette) de la houille à l'intérieur de
la mine, et le seuil bordant à l'extérieur l'orifi-
ce du puits, soit que l'extraction s'opère par
un puits vertical, soit qu'elle ait lieu par un
puits incliné (ou fendue). Le cas arrivant où la
tonne (ou benne) qui contient la houille serait
accrochée au bas d'un plan incliné sur le pro-
longement d'un puits vertical, la profondeur
ne sera comptée qu'à partir de la naissance du
puits vertical. »

Le 27 août 1849, jugement du tribunal civil
de Saint-Etienne qui adopte l'interprétation fa-
vorable à la Compagnie des Mines de la Loire,
et fixe les redevances à payer au sieur Raverot
en conformité du système présenté par cette
Compagnie. Ce jugement est ainsi motivé :

« Attendu qu'il s'agit de statuer: 1o sur la demande principale de la Compagnie générale, laquelle tend au règlement définitif des redevances dues à Raverot et à la restitution de ce

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qu'il aurait reçu en sus de son droit; 2° sur la reconvention formée par Raverot, qui réclame, au contraire, pour complément de sa redevance, 3481 bennes de menu, et 759 bennes de grèle; 3° sur le référé introduit par Raverot pour se faire autoriser à percevoir par provision la redevance sur le pied de la 8 benne, référé sur lequel les parties ont été renvoyées devant le tribunal; Attendu que toutes les demandes ont une connexité manifeste, et doivent dès lors être jointes;

passant à la rencontre de la couche jusqu'à la surface; d'où l'on voit que le tarif n'a pas prévu l'hypothèse de la cause, c'est-à-dire le cas où l'exploitation peut se faire par une galerie horizontale, lacune que la jurisprudence doit combler; Attendu que l'abaissement progressif de la redevance, eu égard à la profondeur de la couche, a été adopté évidemment parce que les frais de l'extraction augmentent avec cette profondeur; qu'ainsi, toutes les fois qu'il y a, comme ici, impossibilité d'exploiter la mine à ciel ouvert, c'est-à-dire en la mettant à nu par l'enlèvement de tout ce qui la sépare de la surface, il faut nécessairement, pour la détermina

>> Attendu que le litige, dans toutes ses parties, est exclusivement subordonné au point de savoir à quel taux doit être réglée la redevance due à Raverot; - Attendu, d'une part, que l'exploitation de la redevance, admettre une certaine protion s'opère sous ses propriétés sises au bois d'A- fondeur, ce que Raverot a bien senti, puisque veize: 1 par une fendue à peu près horizontale lui-même n'élève pas ses redevances au dessus qui rencontre, à 300 mètres à travers la monta- du sixième pour la houille extraite par la fendue; gne, une couche dite du Bon-Menu, et, à 350 mèAttendu que le mot profondeur appliqué aux tres, une autre couche dite la Houillère; 2° par gisements houillers exprime la distance réelle un puits vertical, appelé d'Aveize, qui, à 21 de ces gisements à la surface; mais que, cette mètres de son orifice, touche la galerie dont il distance variant, soit à raison de l'inclinaison vient d'être parlé, et descend au dessous à 84 ordinaire des couches, soit des fréquentes onmètres de profondeur, non compris le puisard; dulations du terrain à la surface, il a fallu, à au milieu de la recette intérieure de ce puits l'égard de la redevance, s'attacher à une dons'ouvre une autre galerie qui s'étend en plan née fixe qui a été prise, pour les puits vertihorizontal à plus de 200 mètres, et traverse plu- caux, à la recette intérieure des bennes, pour sieurs couches de houille; - Attendu, d'au- | les fendues, à leur point de rencontre avec la tre part, que les parties, par conventions ver- masse qu'elles servent à exploiter; - D'où il bales du 5 mai 1843, ont arrêté que les rede- suit que la redevance due à Raverot sur la houilvances dues à Raverot seraient réglées confor- le extraite sous sa propriété par la fendue du mément au tarif annexé aux clauses générales bois d'Aveize doit être calculée à raison de la de concessions, sauf une certaine réduction dans puissance des couches et de leur profondeur, des cas prévus; - Ces données admises : mesurée sur la verticale élevée du point où la Attendu que deux difficultés s'élèvent, l'une fendue les pénètre jusqu'à la surface; pour la houille qui s'extrait sans ascension à >> Sur la deuxième question:- Attendu que la l'aide de la fendue ou galerie supérieure, dé- rencontre du puits vertical avec la fendue n'apbouchant à la surface, l'autre à l'égard des char- porte aucune modification à la profondeur réelle bons qu'on va chercher par la galerie intérieure, de la mine; que la dépense faite pour ouvrir cette pour l'amener sur la place d'accrochage du puits fendue depuis son orifice jusqu'à la mine survertical, qu'on monte par ce puits jusqu'à son passe de beaucoup ce qu'a coûté le percement intersection avec la fendue, et que l'on conduit des vingt premiers mètres du puits; qu'il serait horizontalement au jour; Que la première donc de toute injustice de faire tourner au déconsiste à savoir si la redevance doit être calcu-triment du concessionnaire la double dépense lée, abstraction faite de la profondeur réelle des qu'il s'est imposée; qu'ainsi la redevance de couches exploitées, ou, en d'autres termes, de Raverot sur le charbon extrait à l'aide du puits la distance verticale qui les sépare de la sur- d'Aveize et de la fendue doit être réglée eu face; la seconde, à savoir si l'on doit négliger égard à toute la profondeur de ce puits, soit de dans le calcul de la redevance la partie du puits plus de cent mètres; d'Aveize que les bennes ne parcourent pas, c'est-à-dire les 21 mètres au dessus de la fendue;

>> Attendu que les parties paraissent d'accord sur les quantités de houille extraites, sur les délivrances faites à Raverot, en sorte que, pour arriver au règlement définitif du compte de redevance, il ne s'agit que d'appliquer les résolutions qui précèdent; -Attendu qu'il est imposs'o-sible jusque là de statuer, soit sur la demande principale, soit sur la reconvention; - Attendu néanmoins que le compte à dresser ne saurait paralyser le droit de Raverot à recevoir par provision la redevance au fur et à mesure de l'extraction;

» Attendu, sur la première question, que le tarif légal fixe le taux de la redevance d'après deux éléments, la profondeur et la puissance de la masse; qu'il suppose que l'extraction père, ou à ciel ouvert, cas auquel il attribue au propriétaire du sol un quart du charbon extrait, ou par un puits vertical, auquel cas il veut que la profondeur soit mesurée à partir de la place d'accrochage ou de la recette intérieure jusqu'à l'orifice du puits, sans égard aux embranche- >> Par ces motifs, le tribunal, jugeant en prements qui le mettent en communication avec la mier ressort, joint toutes les demandes, et, stamine par un puits incliné, vulgairement appelé tuant sur le tout par un seul et même jugement, fendue, et prescrit alors de calculer la profondit et prononce que le taux de la redevance atdeur, non point sur le développement de la fen- tribuée à Raverot doit être fixé, savoir: 1° pour due, mais bien par la verticale élevée du plan | l'extraction qui s'opère au point de départ de la

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