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benne, par le puits vertical, et eu égard à la profondeur totale de ce puits, depuis son orifice jusqu'à la place d'accrochage de l'intérieur; -2° pour l'extraction qui s'effectue au moyen de la fendue horizontale seule, eu égard à la profondeur des couches, au point où cette fendue les rencontre, soit aux verticales élevées de ces points à la surface; - ordonne, en conséquence, que la Compagnie générale de la Loire notifiera dans le mois l'état général des redevances afférentes à Raverot, d'après les données ci-dessus, ainsi que les paiements qui lui ont été faits; que Raverot sera tenu de contredire, si bon lui semble, ledit état dans la huitaine suivante, pour ensuite être statué ce qu'il appartiendra, et néanmoins autorise Raverot, par provision, à percevoir, au fur et à mesure d'exploitation, la huitième benne sur le charbon qui s'extrait au dessous de ses propriétés; ordonne, quant à ce, l'exécution provisoire du présent jugement, et réserve les dépens. >>

Sur l'appel du sieur Raverot, le 19 déc. 1850, arrêt de la Cour de Lyon qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation par le sieur Raverot. 1° Violation de l'art. 6 des conditions du cahier des charges annexé à l'ordonnance de concession, en ce que la décision attaquée a déclaré que, par l'expression profondeur, on doit entendre a la distance verticale entre le >>> point ou la fendue pénètre la mine et la sur>> face »>, tandis que la base du règlement de la redevance, au lieu de la distance indiquée par le tribunal, en dehors des termes de l'art. 6, ne peut être que la hauteur réelle de l'ascension de la houille, c'est-à-dire « la distance verti>> cale entre le sol de chaque place d'accrochage » à l'intérieur de la mine et le seuil bordant à » l'extérieur l'orifice du puits »; en d'autres termes, la différence de niveau ou de hauteur entre les points d'accrochage et celui où la houille est mise au jour.

2° Excès de pouvoir, en ce que la décision attaquée, au mépris des règles de compétence, aurait à tort interprété un acte émané de l'autorité administrative.

La Compagnie des mines de la Loire soutient au contraire, d'une part, qu'il n'y avait pas eu excès de pouvoir de la part de la Cour de Lyon, en ce qu'il ne s'était point agi, dans la cause, de l'interprétation d'un acte administratif, mais bien de l'interprétation d'une convention privée; et, d'autre part, que la décision de la Cour, n'ayant statué que dans ces limites, était | par la même souveraine, et échappait ainsi à la censure de la Cour suprême; et que, du reste, elle n'avait rien que de conforme à l'esprit de la convention qui était intervenue entre les parties. DU 21 JUIN 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Mérilhou cons. f. f. prés., Renouard rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Hennequin et Fa

vre av.

<<< LA COUR ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, par conventions verbales passées entre les parties en mai 1843, il a été arrêté que les redevances dues à Raverot,

propriétaire de la superficie, par la Compagnie des mines de la Loire, seraient réglées conformément au tarif compris dans le cahier général des charges annexé aux ordonnances de concession, sauf certaines réductions dans des cas prévus; - Attendu que les dispositions du tarif transportées par les parties dans leur contrat ont par là pris le caractère de conventions privées, et que les difficultés qui peuvent naître de leur interprétation ou de leur exécution se trouvent régies, non par les règles qui concernent le tarif et le cahier des charges considérés comme actes de l'autorité publique, mais par les règles qui régissent les conventions émanées de la libre volonté des parties privées;

>> Attendu qu'il suit de là, comme première conséquence, que c'est à l'autorité judiciaire, juge des conventions privées, qu'il appartient de statuer entre les parties sur les contestations nées de leur contrat qui fait leur loi ; et qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorité administrative serait seule compétente pour expliquer le tarif et le cahier des charges est sans application à la cause, et doit être rejeté;

>> Attendu qu'une autre conséquence des mêmes principes est que, s'agissant d'une interprétation de conventions privées, et de la détermination du sens à donner à leurs clauses, la décision des juges du fait ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation; et qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'art. 6 du cahier des charges aurait reçu une fausse interprétation ne peut pas être invoqué devant la Cour; REJETTE, etc. >>

CASSATION (27 juillet 1853). ENREGISTREMENT, ÉCLAIRAGE, ADJUDICATION, ÉVALUATION, PRESCRIPTION, DIES A QUO. Lorsque, le prix d'adjudication de l'éclairage d'une ville ayant été fixé dans l'acte pour la perception des droits d'enregistrement, il résulte des comptes de la ville ultérieurement produits que la fourniture et la dépense évaluées se sont élevées à une somme plus forte, la demande en supplément de droits à raison de cet excédant ne tombe sous la prescription de deux ans qu'à partir du jour où le receveur a été mis à même de connaître les comptes de la ville, et non à partir de l'acte d'adjudication (1). L. 22 frim. an VII, art. 61, no 1; Avis Cons. d'ét. 18-22 août 1810; L. 16 juin 1824, art. 14.

COMPAGNIE D'ÉCLAIRAGE AU GAz de Bourges C. ENREGISTREMENT.

Par un acte passé devant le maire de Bourges, le 25 juil. 1839, la Compagnie Brun aîné et Culhat a été déclarée adjudicataire pour dix ans de l'éclairage au gaz des rues et places de la ville de Bourges, moyennant un prix fixé par heure et par bec de lumière. L'importance de ce marché fut, pour la perception des droits d'enregistrement, évaluée à 4,071 fr. 71 cent. par au, et, par suite, le droit de 1 p. 100 a été

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 4813 et 1844.

perçu sur 40,717 fr. 10 cent., capital de dix an- | sante, n'a entendu parler que des faits accom

nées.

En 1852, le receveur de l'enregistrement ayant eu connaissance, d'après les comptes de la ville de Bourges, que la dépense de ces dix aunées s'élevait, pour éclairage, à 238,916 fr. 10 cent., un supplément de droit de 2,180 fr. 20 cent. a été réclamé contre la compagnie; celle-tre ci a fait offre d'une somme de 308 fr. 76 cent., seulement pour l'année 1850, et a invoqué la prescription pour le surplus.

Le 14 janv. 1853, jugement du tribunal de Bourges qui déclare les offres insuffisantes, et, par suite, la Compagnie mal fondée dans son opposition à la contrainte décernée contre elle.

<< Considérant, porte ce jugement, que l'administration de l'enregistrement a, le 9 août dernier, décerné contre la Compagnie de l'éclairage au gaz une contrainte en paiement de la somme de 2,180 fr. 20 cent. pour supplément de droit à percevoir sur la somme de 238,916 fr. 10 cent. payée par la ville de Bourges, pour frais d'éclairage; que la Compagnie a, le 10 novembre suivant, formé opposition à cette contrainte, et fait offre seulement à l'administration de l'enregistrement d'une somme de 308 fr. 76 c. pour droits dus sur l'année 1850; qu'elle fonde son opposition sur ce que plus de deux années s'étant écoulées sans que la régie ait réclamé ce supplément, la prescription biennale est acquise à la Compagnie, aux termes des art. 61, § 1, de la loi du 22 frim. an VII, et 14 de la loi du 16 juin 1824; — Mais considérant que ces articles ne peuvent être invoqués que pour les cas spécialement prévus par ces mêmes lois; que le droit supplémentaire réclamé aujourd'hui par l'enregistrement n'était pas acquis lors du traité passé avee la ville; qu'il n'a été connu de l'administration que par l'inscription des registres du receveur municipal; Considérant qu'aux termes de l'art. 61 de la loi précitée, et de l'avis du Conseil d'état du 18 août 1810, le délai de la prescription ne court qu'à compter du jour où l'administration a été mise à portée de découvrir les contraventions par des actes soumis à la formalité; que, dans l'espèce, l'administration de l'enregistrement n'ayant eu connaissance des sommes payées par la ville que par un certificat du maire en date du 30 mars 1852, le délai pour acquérir la prescription n'est point expiré; que c'est donc à bon droit que l'administration a décerné la contrainte du 9 août... >>

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Pourvoi en cassation par la Compagnie pour fausse application de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an VII, de l'avis du Conseil d'état du 18-22 août 1810, et de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824. MM. Mesnard prés., Bernard (de Rennes) rapp., DU 27 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. req., Sevin av. gén. (concl. conf.), Rigaud av.

« LA COUR ; Attendu, en droit, que l'art. 61 de la loi du 22 frim. an VII, en renfermant dans un délai de deux ans la prescription de l'action de la régie pour réclamer un supplément de droits dans le cas d'une perception insuffi

plis et connus au jour où l'acte est soumis à la formalité, et non de faits postérieurs, et qui n'ont été et n'ont pu être connus de la régie qu'après l'enregistrement; Attendu, en fait, qu'il est établi au procès que c'est seulement à partir du compte général dressé en 1852 enla ville de Bourges et la société de l'éclairage, et d'un certificat délivré par le maire le 30 mars de la même année, que le receveur de l'enregistrement a eu connaissance de la cause qui motivait le supplément de perception, et que, pour avoir décidé que, dans ces circonstances, la prescription n'était pas acquise contre la régie, le tribunal n'a violé aucune loi; REJETTE,

etc. >>

CAEN (15 janvier 1851).
REPRISE D'INSTANCE, JUGEMENT PAR DÉFAUT,
RÉASSIGNATION, PROCÉDURE.

Lorsque, plusieurs parties assignées en reprise
d'instance ne comparaissant pas, il est in-
tervenu un jugement par défaut qui déclare
l'instance reprise, si, sur la réassignation à
elles délivrée en conséquence dudit jugement,
quelques unes seulement constituent avoué, il
ya lieu, non de réassigner les défaillants con-
formément aux dispositions de l'art. 153 C.
proc. civ., mais de continuer à procéder sui-
vant les prescriptions des art. 348 et 349 du
même Code (1).

LECONTE C. LECONTE.

Du 15 JANVIER 1851, arrêt C. Caen, aud. solenn., MM. Jallon 1er prés., Raynal proc. gén., Scheppers et Bertauld av.

a LA COUR; - Considérant, en fait, que les sœur et frère du sieur Nicolas-Louis Leconte ont formé opposition au mariage que celui-ci était dans l'intention de contracter avec la demoiselle Louise Boulay, et ont intenté contre lui une action en interdiction; Considérant qu'à la date du 29 juin 1849, le tribunal de Mortagne a rendu un jugement par lequel il déclare qu'il n'y a lieu de prononcer l'interdiction demandée, et ordonne mainlevée de l'opposition au mariage;-Considérant que, sur l'appel de ce jugement, il a été dit que, la veuve Cottin étant décédée, il y a lieu de reprendre l'instance; Considérant que les héritiers de cette dame, ayant été réassignés conformément aux dispositions de l'art. 348, ont fait défaut, et qu'il a été rendu, le 15 mai 1850, un arrêt qui, prononçant défaut contre eux faute d'avoir constitué avoué sur les assignations en reprise d'instance à eux commises par exploits des 23 et 25 avril 1850, déclare reprise l'instance interromderniers errements; pue par le décès de la veuve Cottin, née Leconte, et ordonne qu'il sera procédé suivant les - Considérant que par ex

gard, le renvoi sous Montpellier, 28 juin 1844 et (1) Cette question est controversée. V., à cet éBordeaux, 7 juin 1850 (t. 2 1832, p. 679), arrêts conformes à celui que nous rapportons. V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Jugement par déjaut, no 135.

te, a néanmoins, et sans leur en référer, fait procéder à l'adjudication de l'immeuble saisi, ce qui, aux termes du Code de procédure, anéantissait tout recours en résolution de vente, leur seule ressource.

ROUSSEAU C. N...

Le 29 oct. 1843, le sieur Pelletier acheta aux héritiers Rousseau un immeuble qui était indivis entre eux; mais on négligea de faire tran

ploits des 30 mai et 1er juin 1850 les héritiers Cottin ayant été réassignés, plusieurs d'entre eux n'ont pas constitué avoué, et qu'il s'agit de savoir si, dans l'état actuel de la procédure, il y a lieu de se conformer aux dispositions de l'art, 153 C. proc. civ., ou de suivre celles qui résultent des art. 348 et 349 du même Code; Considérant qu'il s'agissait d'une procédure en reprise d'instance, laquelle a été régularisée par l'arrêt du 15 mai 1850; Considérant qu'en conformité de cet arrêt, tous les héri-scrire l'acte de vente au bureau des hypothèques tiers de la dame Cottin ont été réassignés con- et de faire inscrire le privilége des vendeurs. formément aux prescriptions de l'art. 349, et Le sieur Pelletier étant tombé en faillite, les que, dès lors, il n'y a pas lieu de s'arrêter à héritiers Rousseau firent saisir l'immeuble venl'incident soulevé par les parties de Me Roger; du; à cet effet, les pièces furent remises à l'avoué Par ces motifs, sans s'arrêter à l'incident, poursuivant. Après l'adjudication, un ordre ayant DÉCLARE la procédure en état; ORDONNE en été ouvert sur le prix, les héritiers Rousseau conséquence qu'il sera passé outre, et que les demandèrent à être colloqués par privilége, parties plaideront au fond, dépens réservés. » comme vendeurs. Mais leur prétention fut écartée par suite du défaut de transcription de leur acte et de l'absence d'inscription destinée à conserver leur privilége comme vendeurs. Ils se trouvèrent même ne pouvoir plus exercer l'action résolutoire, perdue à raison de la poursuite qu'ils avaient exercée, de la vente qui l'avait suivie, et de leur production à l'ordre.

PARIS (28 juillet 1851).

NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, VENTE, TRANSCRIP-
TION, INSCRIPTION DE PRIVILEGE,-AVOUÉ,
RESPONSABILITÉ, DROIT DE RÉSOLUTION,

PERTE, FAUte.

Aucune loi n'impose aux notaires l'obligation de faire transcrire les actes de vente passés devant eux, non plus que de faire inscrire le privilége des vendeurs (1). L. 25 vent. an XI, art. 68.

Les héritiers Rousseau ont alors dirigé une action en responsabilité, tant contre le notaire, qui n'avait pas fait transcrire l'acte de vente par lui reçu, et n'avait pas fait inscrire le privilége des vendeurs, que contre l'avoué, qui, n'ayant pas vu, en, se faisant délivrer l'état des inscriptions, et l'examinant afin de dénoncer la saisie aux créanciers inscrits, qu'eux-mêmes ne figuraient pas parmi ces derniers, et que leur con

de vente n'avait pas été transcrit, avait causé la perte de leur action résolutoire en mettant ce nonobstant à fin la poursuite de saisie immobilière.

Jugement qui repousse cette double demande

en ces termes :

En conséquence, l'absence de ces transcription
et inscription ne saurait faire peser sur eux
aucune responsabilité (2), alors, d'une part,
qu'il résulte de l'acte de vente ou adjudication
que le soin de la transcription est faculta-trat
tif et laissé aux acquéreurs, et, d'autre part,
que rien n'indique que, comme mandataires
des parties, les notaires aient eu à pourvoir
à ladite transcription et à la conservation du
privilége.
Si, en principe et dans les cas ordinaires, la
responsabilité des officiers ministériels ne doit
s'appliquer qu'aux actes de procédure qui res-
sortissent spécialement de leur ministère, il
appartient néanmoins à la justice d'apprécier
si, en dehors de ces limites, et dans le cours
du mandat qui lui a été confié, l'officier mi-
nistériel n'a pas, par une grave négligence,
compromis les intérêts de ses clients (3).
Il y a faute lourde, entraînant responsabilité
de la part de l'avoué chargé de poursuivre
une saisie immobilière qui, ayant su ou dû
savoir que, à défaut de transcription de l'ac-
te de vente et d'inscription du privilège des
vendeurs, ses clients, il ne restait plus à
ceux-ci que le droit de résolution de la ven-

(1-2) V. conf. Bordeaux, 26 mars 1844 (t. 2 1844, p. 425); Cass. 14 juil. 1847 (t. 1 1848, p. 46). Jugé de même en matière de donation. V. Rouen, 24 nov. 1852 (qui suit), et le renvoi. - V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Notaires, nos 929 et suiv. (3) V., sur la responsabilité des avoués, Rép. gén. Journ. Pal., vo Avoué, nos 363 et suiv.-Adde Cass. 24 janv. 1849 (t. 21849, p. 37); Paris, 15 juin 1850 (t. 2 1852, p. 407); Riom, 5 juil. 1851 (t. 2 1852, p. 154), et le renvoi.

T. 11e de 1853.

que

«En ce qui touche le notaire:- Attendu la loi du 25 vent. an XI n'imposait pas au notaire, comme nécessité de ses fonctions, l'obligation de faire transcrire l'acte passé devant lui, contenant vente d'immeubles par les héritiers Rousseau, ni celle de faire inscrire leur privilége de vendeurs, formalités auxquelles les parties peuvent aviser, soit par elles-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, et qu'il n'est pas établi qu'en fait le notaire ait reçu mandat de remplir ces formalités, et se soit engagé à y pourvoir; - Qu'au nombre des héritiers Rousseau, vendeurs, se trouvent un notaire et un premier clerc de notaire, mandataires des autres intéressés ; qu'une clause du cahier des charges, dressé pour parvenir à la vente dont s'agit, expliquait en détail les soins à raison desquels 3 cent. pour franc étaient alloués au no. taire, et que le détail s'arrêtait à la transcription exclusivement, et qu'une autre clause portait: « Les adjudicataires feront transcrire, etc. »;

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Que, dans l'usage, les notaires ne se chargent pas, sans mission spéciale, de faire, dans l'intérêt du vendeur, opérer la transcription; - Que, dans cet état des faits, si cette transcription, qui aurait valu inscription pour les

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-

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héritiers Rousseau, et aurait amené l'inscription que si, en principe, et dans les cas ordinaires, d'office de leur privilége, n'a pas eu lieu, le la responsabilité des officiers ministériels ne doit notaire n'en est pas responsable; Surabon- s'appliquer qu'aux actes de procédure qui resdamment, et en supposant, contre ce qui vient sortissent spécialement de leur ministère, il apd'être établi, sa responsabilité engagée; -At- | partient néanmoins à la justice d'apprécier si, en tendu que les demandeurs, par des circonstan- dehors de ces limites et dans le cours du mandat ces à lui étrangères, se trouveraient dans l'im- qui lui a été confié, l'officier ministériel n'a pas, possibilité de lui céder leur action résolutoire; par une grave négligence, compromis les intérêts >> En ce qui touche l'avoué: Attendu que le de ses clients; -Considérant, à cet égard, que l'adéfaut de transcription et d'inscription ne le con- voué était chargé pour les héritiers Rousseau de cerne nullement ;-Attendu, quant à l'anéantis- suivre sur une saisie immobilière ayant pour obsement de l'action résolutoire des héritiers Rous-jet le recouvrement du prix de vente de l'immeuseau par suite de la saisie immobilière mise à fin par son ministère, qu'il a été étranger aux premiers actes de cette expropriation;-Que le commandement et le procès-verbal de saisie et l'acte de dénonciation étaient faits quand l'avoué a été chargé de la suite de la procédure; Que l'art. 571 C. comm., disposant que, même après le jugement déclaratif de faillite, le créancier peut poursuivre l'expropriation, pourvu qu'il ait, non pas inscription, mais hypothèque, l'avoué avait pu, jusqu'à la levée de l'état des inscriptions, suivre sans hésitation; Mais qu'ayant dû examiner cet état, il a dû aussi s'apercevoir quela créance des héritiers Rousseau n'était pas inscrite; qu'elle ne pouvait plus l'être utilement, et que pousser la procédure jusqu'à l'adjudication, c'était, de la part des héritiers Rousseau, qui étaient eux-mêmes les poursuivants, renoncer à leur action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix; Attendu que, s'il peut paraître que c'était le cas pour l'avoué d'en référer aux héritiers Rousseau, d'un autre côté, il s'agissait d'une poursuite commencée conformément au pouvoir signé par lesdits héritiers, dont l'un était notaire, d'une procédure dans laquelle les délais sont brefs et de rigueur, enfin de questions de droit plus ou moins controversables sur la possibilité de revenir à l'action résolutoire après la saisie commencée; Que, dans cet état, on ne saurait faire à l'avoué un cas de responsabilité de ce qu'il ne se serait pas cru en droit de se désister de la procédure requise par ses clients, et qui d'ailleurs appartenait aussi aux autres créanciers, ni dans l'obligation de conseiller une autre voie; enfin, qu'après l'adjudication, les héritiers Rousseau ont, pour les suites, continué leur pouvoir à l'avoué; Rejette la demande, etc. »

Appel par les héritiers Rousseau.

ble saisi; que, dans l'espèce, il n'y avait en ni transcription de l'acte de vente ni inscription du privilége; que d'autre part, à raison du jugement déclaratif de la faillite de l'acheteur, aucun privilége ne pouvait plus être utilement inscrit ; -- Qu'il restait seulement aux vendeurs le droit de résolution de la vente; mais que ce droit, ainsi qu'il est formellement exprimé par les dispositions nouvelles du C. proc., ne pouvait plus être exercé après l'adjudication définitive de l'immeuble saisi; que c'est néanmoins dans cette situation des faits et du droit que l'avoué a suivi la procédure de saisie immobilière, et, sans en référer à ses clients, fait procéder à la vente de l'immeuble; que cependant, dans le cours de la procédure, l'avoué a dû, en exécution des prescriptions du Code de procédure et du tarif, connaître l'état des inscriptions et la situation de ses clients à cet égard; qu'il a donc commis contre leurs intérêts une lourde faute en continuant sa procédure à fin de saisie jusqu'à une adjudication qui, aux termes d'une loi expresse, faisait obstacle au recours en résolution de vente, leur seule ressource, et qu'en agissant ainsi il a encouru la responsabilité invoquée contre lui; qu'il appartient à la Cour d'évaluer, à raison des circonstances de la cause, le dommage causé;-INFIRME à l'égard de l'avoué; au principal, le CONDAMNE à 6,000 fr. de dommages-intérêts; | CONFIRME à l'égard du notaire.»>

ROUEN (24 novembre 1852).

TRANSCRIPTION, DONATION PAR CONTRAT DE
MARIAGE, NOTAIRE, RESPONSABILITÉ,
DO-
NATION, TRANSCRIPTION, MANDAT SPÉCIAL,

PRECVE.

Les donations par contrat de mariage sont, comme les donations ordinaires, soumises à la formalité de la transcription (1). C. Nap. 939.

En conséquence, à défaut de transcription, l'inscription hypothécaire prise postérieurement à la donation par un créancier du donateur est valable (2).

Du 28 JUILLET 1851, arrêt C. Paris, 3o ch. «< « LA COUR ; En ce qui touche le notaire; - Considérant que la loi du 25 vent. an XI n'imposait pas au notaire l'obligation de faire transcrire l'acte passé devant lui le 29 oct. 1843, ni de faire inscrire, dans l'intérêt des héritiers Rousseau, leur privilége de vendeurs; - Que notamment, dans l'espèce, il résulte des clauses de l'acte que le soin de la transcription était facultatif et laissé aux adjudicataires, et qu'aucune circonstance de la cause n'impliqué qu'à titre de mandataire des parties le notaire ait eu à pourvoir à ladite transcription et à la conser-gén. vation du privilége;

En ce qui touche l'avoué :- Considérant

(1) V. conf. en ce qui concerne la donation faite par un père ou une mère à son enfant, Douai, 16 fév. 1846 (t. 1 1846, p. 575); Nîmes, 31 déc. 1850 (t. 21852, p. 90); Duranton, Cours de dr. fr., t. 9, no 668-8°; et, en ce qui concerne la donation faite par l'un des époux à son conjoint, Caen, 9 nov. 1847 (t. 1 1848, p. 328). — V., au surplus, Rép. Journ. Pal., vo Transcription des donations, nos 20

et suiv.
(2) C'est là un point constant en matière de do-

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Qu'on ne sau

Les notaires ne sont pas, par la nature seule de reil mandat lui ait été donné; leurs fonctions, obligés à faire transcrire les rait l'inférer du dépôt qu'il a fait du contrat de donations entre vifs dont ils ont reçu acte, et mariage des époux Noël au greffe et dans les n'encourent dès lors aucune responsabilité à chambres des notaires et des avoués; - Que ce ·raison du défaut d'accomplissement de cette fait n'est de sa part que l'accomplissement du Formalité, à moins qu'ils n'aient reçu man- devoir qui lui était formellement imposé par dat spécial à cet effet de la part des parties (1). | l'art. 68 C. comm. à raison de la qualité de La preuve d'un pareil mandat ne saurait s'in-commerçant qui appartenait au sieur Noël; férer soit du dépôt effectué par le notaire ré- | Qu'on ne peut pas non plus l'induire du paiedacteur, à raison de la qualité de commerçant du futur, au greffe et dans les chambres | de la présentation du contrat de mariage à l'enment qu'il a fait du droit de transcription, lors des notaires et des avoués, du contrat de ma- | registrement, ce droit étant rigoureusement riage contenant donation, soit du paiement exigé par la régie de l'enregistrement à ce moqu'il a fait du droit de transcription, lors de ment, que les parties veuillent ou ne veuillent la présentation du contrat à l'enregistrement. pas transcrire; PILLE C. FERNET ET BISSON.

Un jugement du tribunal civil d'Evreux l'avait ainsi décidé, en ces termes :

-

« Attendu que la donation consentie par la dame Pillé au profit de la dame Noël, sa fille, le 10 déc. 1838, par son contrat de mariage, de la ferme de S.-Jean-des-Bois, n'est pas opposable à Fernet;-Qu'en effet, aux termes de l'art.939 C.civ., toute donation de biens susceptibles d'hypothèque est soumise à la formalité de la transcription, qui seule assure vis-à-vis des tiers la transmission des immeubles donnés ; — Attendu que la loi n'excepte pas de cette nécessité les donations par contrat de mariage; - Attendu que la donation du 10 déc. 1838 n'a point été transcrite, et que, par ce défaut de transcription, la ferme de Saint-Jean-des-Bois a toujours dû être considérée, par rapport aux tiers, comme faisant partie des biens de la dame Pillé, comme servant de gage à ses créanciers, et s'est trouvée frappée par l'inscription prise par la dame d'Epinay-Saint-Luc (représentée par Fernet), le 20 janv. 1848;

>> En ce qui touche Bisson-Attendu qu'en sa qualité de notaire, et par la nature seule de ses fonctions, Bisson n'était pas obligé à soumettre à la transcription la donation contenue en l'acte de mariage des époux Noël, reçu par lui; Qu'il ne saurait donc être responsable du défaut de transcription de ladite donation, à moins qu'il ne soit établi qu'il a reçu un man. dat spécial à cet effet de la part des époux Noël; Que rien dans la cause ne révèle qu'un pa

nation ordinaire. V. notamment Grenoble, 16 déc.
1844 (t. 2 1845, p. 782); Riom, 7 déc. 1848 (t. 2
1849, p. 350); Paris, 7 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 371;
Duranton, Cours de dr. fr., t. 8, no 513; Marca-
dé, Explic. C. Nap., sur l'art. 941, no 1er; Za-
chariæ, Cours de dr. civ., § 704, et note 27; Coin-
Delisle, Donat. et test., sur l'art. 941, no 5; Poujol,
Donal. et test., sur l'art. 941, no 2. Il est aussi
généralement admis que le défaut de transcription
d'une donation ne peut être suppléé par la connais-
sance que le tiers intéressé en aurait eue par d'au-
tres voies. V. Paris, 7 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 371),
et la note. -
V., au surplus, Rép. gen. Journ Pal.,
vo Transcription des donations, nes 47 et suiv.-Adde,
sur le point de savoir si le défaut de transcription
peut être opposé: 1o par les créanciers chirogra-
phaires, Grenoble, 9 déc. 1850 (t. 2 1852, p. 64),
et la note; 20 par les créanciers du donataire, exer-
çant les droits de ce dernier, Poitiers, 10 juin 1851
(t. 21852, p. 65), et la note; 3° par un donataire

>> Dit à tort l'opposition de la dame Pillé et des époux Noël aux poursuites de Fernet. » Appel par le sieur Pillé.

gén.

Du 24 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Rouen, 1re ch., MM. Franck-Carré 1er prés., Pinel av. (concl. conf.), Lecœur et Deschamps av. Adoptant les motifs des CONFIRME, etc. »

« LA COUR, miers juges,

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BORDEAUX (31 juillet 1851).

pre

TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE, MESURE

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postérieur à titre particulier, Nîmes, 31 déc. 1850 (t. 2 1852, p. 90), et la note.

(1) V., dans ce sens, Riom, 7 déc. 1848 (t. 2) 1849, p. 350). Jugé de même en matière de vente. V. Paris, 28 juil. 1851 (qui précède), et le renvoi.

(2) Jugé que les art. 423 et 424 C. pén. atteignent toute espèce de tromperie sur la quantité de la chose vendue à l'aide de faux poids ou de fausses mesures, soit qu'il s'agisse de poids ou mesures légaux, soit qu'il s'agisse de poids ou mesures arrêtés conventionnellement d'avance, prohibés ou non: Paris, 31 août 1850 (t. 2 1850, p. 620). Au reste, la mesures autres que celles prescrites par les lois et vente d'objets, ou leur exposition en vente, dans des règlements, telles que des mesures d'osier, constitue la contravention prévue et punie par l'art. 479, no 5, C. pén.: Cass. 17 oct. 1832, 28 déc. 1849 (t. 1 1851, p. 597). · V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Poids el mesures, nos 151 et suiv.

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