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tendu que l'autre division, entièrement vide, | dans l'esprit des acheteurs l'idée d'un mesurage offrait à l'œil des acheteurs une surface concave antérieur exact et loyal, tandis que ce mesuraqu'il devait croire exister également dans l'au-ge était en réalité l'œuvre de la fraude; qu'il y tre côté du panier; qu'ainsi l'instrument de la à donc lieu de rejeter l'appel des femmes Lacasvente, le panier, dont les deux compartiments sagne et Gouerne; Par ces motifs, etc. » peuvent être assimilés aux deux bassins d'une balance, étaient inexacts et trompeurs, de telle sorte que l'acheteur, abusé, croyait acheter beaucoup plus de fraises qu'il n'en achetait réellement; Attendu qu'une pareille tromperie est prévue par la loi du 27 mars dernier, qui renvoie pour la pénalité à l'art. 423 C. pén.;

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Attendu que les prévenues ont inutilement prétendu que la loi de 1851 ne leur était pas applicable, parce qu'un panier ne pouvait être assimilé à une mesure légale, les seules qui puissent être reconnues par les tribunaux; Attendu qu'il existe dans chaque localité des mesures de convention, et qu'à Bordeaux, pour la vente des fraises, cette mesure est le panier; qu'en préparant ceux dont s'agit comme l'avaient fait les inculpées, elles voulaient évidemment, à l'aide d'indications frauduleuses, faire naître

COLMAR (6 août 1851).

BAIL, LOYERS, CESSION ANTICIPÉE, FRAUDE,

NULLITÉ, CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES.

La cession anticipée de loyers à échoir, consentie par le propriétaire d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires, n'est point entachée d'une nullité radicale: ici ne s'applique point l'art. 2091 C. Nap., qui contient une règle spéciale applicable seulement en matière d'antichrèse (1). C. Nap. 2114, 2118, 2119, 2166; C. proc. civ. 685.

Mais les créanciers hypothécaires antérieurs à

....

une semblable cession ont le droit d'en dewander la nullité comme faite en fraude de leurs droits (2). C. Nap. 1167.

Et le caractère frauduleux peut se déduire, bailleur. « Les créanciers du bailleur, dit-il (t. 7), n'ayant aucun droit sur les meubles du fermier ou locataire de leur débiteur, ne peuvent se plaindre des paiements anticipés qui lui ont été faits qu'en. éta-prouvant qu'ils l'ont été en fraude de leurs droits. »

(1-2) Jugé, par application des mêmes principes, que les paiements anticipés de loyers faits au propriétaire d'un immeuble saisi sont valables à l'égard des créanciers hypothécaires, même antérieurs auxdits paiements, alors qu'aucune fraude n'est blie contre le preneur: Douai, 26 fév. 1850 (t. 2 1850, p. 595). V. aussi Rouen, 4 avril 1843 (t. 1 1844, p. 400).

Le système opposé, qui veut, au contraire, que l'on ne puisse se prévaloir, vis-à-vis des créanciers hypothécaires, soit des cessions anticipées de loyers à écheoir, soit des paiements anticipés faits au débiteur par le locataire ou fermier, compte de son côté d'importants adhérents. V. notamment Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 3, p. 426, notes, p. 97, no 10; Duranton, Cours de dr. franç., t. 17, no 163; Persil, Rég. hypoth., t. 2, sur l'art. 2166, no 7; Tarrible, Rep., vo Tiers-détenteur, no 4; Carré, Lois de la proc., sur l'art. 691 de l'ancien Code de procédure, quest. 2318, et la note; Bioche, Dict. de proc., vo Saisie immobilière, no 288. - V. aussi, pour ce qui concerne l'ancien droit et dans le même sens, Denisart, vo Loyer, no 20, et Salviat, Jurisp. parlem. de Bordeaux, vo Bail.

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D'autres arrêts ont, au contraire, statué en faveur des créanciers hypothécaires qui seraient lésés soit par une cession anticipée de loyers à écheoir, faite par leur débiteur, soit par des paiements anticipés faits à ce dernier par le fermier ou le locataire de l'immeuble hypothéqué. V. Nîmes, 28 janv. 1810; Cass. 3 (et non 5) nov. 1813; Nîmes, 24 août 1819. La solution que nous rapportons, et dont nous n'avons pas besoin de faire ressortir l'intérêt pratique, est enseignée par M. Duvergier (Du lonage, t. jer, no 464), qui l'appuie sur les motifs suivants : «L'existence d'une hypothèque sur un immeuble n'en ôte pas l'administration au propriétaire et ne l'empêche pas d'en percevoir les fruits; elle ne confère sur ces mêmes fruits aucun droit de suite ni de préférence au créancier. Ainsi, le propriétaire peut les aliéner, de simples créanciers chirographaires peuvent les saisir et en faire distribuer le prix par contribution. C'est seulement lorsqu'une saisie immobilière a été pratiquée, et qu'elle est arrivée à un degré déterminé, que la faculté d'administration est modifiée dans la personne du propriétaire, que la nature mobilière des fruits éprouve un changement; qu'en un mot, le droit des créanciers hypothécaires les atteint et les frappe comme lui-même. Il est évident, dès lors, que ces modifications, complètes et absolues lorsqu'elles ne rencontrent aucun obstacle dans des faits ou des actes antérieurement accomplis, doivent s'arrêter devant les droits que des tiers auraient légalement et loyalement acquis avant que la procédure en saisie immobilière fût parvenue au point où la fiction de la loi revêt du caractère d'immeuble des fruits qui sont meubles par leur nature. En conséquence, lorsque, au moyen d'une M. Tarrible, suivi en cela par M. Persil (ubi supra), cession ou de paiements anticipés, les fruits n'ap- invoque d'autres motifs; selon lui, le droit résultant partiennent plus au saisi au moment de la dénon- de l'hypothèque, une fois établi au profit du créancier, ciation, l'art. 691 cesse d'être applicable... » Tels ne peut plus être diminué par aucune aliénation: or sont aussi les principes que Toullier (Dr. civ., t. 7, le propriétaire qui loue son immeuble pour longno 81. V. encore t. 6, no 365) applique spéciale-temps, et qui perçoit ou cède d'avance tous les ferment au cas tout à fait connexe de paiements antici- mages, sort du cercle d'une véritable administrapés faits par le locataire ou fermier principal aution, et, comme cette aliénation est identique à une

Mais ces auteurs ne se sont pas tous décidé par les mêmes motifs.-M. Duranton, raisonnant plus particulièrement en présence des cas de paiements anticipés faits au débiteur, veut que l'on ne maintienne que ceux faits suivant l'usage des lieux, et que l'on annule ceux faits en exécution seulement d'une clause du bail, du moins vis-à-vis des créanciers saisissants qui ont une hypothèque antérieure à la date du bail. Autrement, dit-il, il dépendrait d'un débiteur de préjudicier à ses créanciers hypothécaires en louant l'héritage hypothéqué pour un grand nombre d'années, et en se faisant faire à l'avance le paiement des loyers et fermages; il' éluderait de la sorte l'art. 685 (nouveau) C. proc., qui veut que les créanciers puissent saisir les loyers ou fermages, et que les loyers ou fermages échus depuis la transcription de la saisie soient immobilisés, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. L'art. 2091 C. civ. s'opposerait aussi à une telle prétention.»

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notamment, de la double circonstance d'une
part, que l'effet de la cession de fruits devant
se prolonger cinq ans après l'époque fixée
pour l'exigibilité des créances hypothécaires
avait pour résultat final de frapper le patri- bientôt introduite, le 4 avril 1851, jugement du
Sur cette demande en nullité, qui fut, en effet,
moine du débiteur d'insuffisance au préjudice | tribunal civil de Saverne, qui annule ladite ces-
des créanciers; et, d'autre part, que le ces- sion par les motifs suivants :
sionnaire, qui était en relation d'affaires
avec le cédant antérieurement à la cession,
n'avait pu accepter la proposition insolite
d'une cession anticipée de fermages pour un
espace de temps aussi long, sans s'être enquis
de la position hypothécaire du cédant, et,
par suite, sans avoir su que l'acte devait
préjudicier aux créanciers.

se porter surenchérisseur, en se reservant de
337
demander la nullité de la cession anticipée de
fermages.

BLOCH C. CErf-Hertz.

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présente à résoudre la question de savoir si la << Le tribunal; Considérant que le litige cession anticipée de loyers et de fermages peut pothécaires; être annulée sur la poursuite des créanciers byl'art. 685 C. proc. civ., les loyers et les fermaConsidérant qu'aux termes de ges sont immobilisés à partir de la transcription de la saisie; Considérant que le principe de cet article repose sur la nature même du Le 26 juin 1846, les époux Parta souscri- existe non seulement par lui-même, mais endroit de propriété; que le droit de propriété virent au profit du sieur Cerf-Hertz une obligation de 3,280 fr., pour sûreté de laquelle ils sion des diverses espèces de fruits déterminées core pas ses attributs, c'est-à-dire par l'acceslui donnèrent hypothèque sur leurs immeubles, par l'art. 520 C. civ.; que c'est par l'approqui, à cette époque, se trouvaient déjà gre- priation de ces fruits que se manifeste d'une vés de deux inscriptions s'élevant ensemble à manière utile le droit de propriété; que sa sépa5,690 fr. Le 16 juin 1847, les époux Porta ration, même momentanée, de la propriété est Houèrent ces mêmes biens, aux enchères publi- une diminution du droit de propriété, nuda proques, pour neuf ans, et au prix de 1,041 fr. par prietas dominium minus plenum; qu'on peut année; puis, le 29 du même mois, ils cédèrent, même dire, au point de vue spécial de la cause, moyennant 7,440 fr., les fermages à échoir pen- que la jouissance, absorbe la propriété même, dant les neuf années au sieur Moyse Bloch. Le sieur Cerf-Hertz ayant signifié à ses débipuisque, d'après le taux de l'intérêt, tel qu'il teurs un commandement tendant au rembour-riode de jouissance représente le prix même de est fixé par notre législation, une certaine pésement de tout ce qui lui était dû en capital et intérêts, les époux Porta vendirent, le 27 janvier suivant, les biens grevés à Moyse Bloch, déja cessionnaire des fermages à écheoir, et à Seligmann Bloch, son frère, moyennant 11,000 fr. à payer d'après purge. Sur la notification que les frères Bloch firent aux créanciers inscrits du contrat de vente, le sieur Cerf-Hertz déclara

constitution d'usufruit, on doit lui appliquer ce qui ne souffre aucune difficulté à l'égard de cette dernière, c'est-à-dire reconnaître qu'elle ne saurait être non plus opposée aux créanciers hypothécaires antérieurs.

Enfin, M. Troplong admet bien (Privil. et hypoth., 1. 3, 1o 778) que les cessions de plusieurs années de fruits, faites par anticipation, sont opposables aux créanciers chirographaires du débiteur, et même aux créanciers hypothécaires, tant que l'hypothèque, d'ailleurs inscrite, ne s'est pas mise en mouvement, c'est-à-dire tant que les créanciers hypothécaires n'ont pas saisi l'immeuble et transcrit le procès-verbal de saisie; mais, à partir de ce dernier moment, les fruits se trouvant immobilisés, le titre du cessionnaire est par là même paralysé ou détruit. Quant à la question connexe de savoir si les paiements faits par anticipation et de bonne foi au bailleur par le fermier sont valables, l'éminent jurisconsulte paraît se décider dans le sens de la validité, tant au regard des créanciers chirographaires qu'à celui des créanciers hypothécaires saisissants. « Ces derniers, dit-il (loc. cit., no 777 ter), ont sans doute le droit de faire saisir les loyers et fermages, quand il en est dû; mais quand il n'en est pas dû, la matière manque pour la saisie, et les créanciers doivent se contenter de la valeur du fonds, et s'interdire d'inquiéter le fermier de bonne foi. »

V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Bail, nos 537 et suiv.; Hypothèque, no 276; Saisie immobilière, no 493.

la propriété; -Considérant qu'il suit de là que détacher de la propriété une période quelconque de la jouissance, c'est détacher une partie de l'immeuble, c'est diminuer le gage originairement convenu entre le débiteur et le créancier;

cier qui a prêté son capital s'exerce aussi pour Considérant, en effet, que le droit du créanses accessoires, les intérêts; que l'étendue de ce droit est fixée par les art. 2166 et 2168 C. sie représente et assure les fruits civils et fuciv. ; que l'immobilisation des fruits par la saiturs du capital dont l'immeuble est le gage, et a pour but la vente de la propriété avec tous ancier est censé devoir rentrer dans la propriété ses attributs; que, par la vente du gage, le créde son capital sous les mêmes conditions dans lesquelles il l'aura déboursé, d'un capital productif d'intérêts; qu'il est évident, d'un autre côté, que l'adjudicataire déduira sur le prix à débourser une somme proportionnelle à l'intérêt de jouissance dont il serait privé; que cette déduction réfléchirait directement sur le capital du créancier hypothécaire; qu'il suffit d'éconvaincre que l'immeuble même est déprécié noncer cette conséquence nécessaire pour se et diminué; théorie se justifie par sa parfaite similitude Considérant, du reste, que cette avec les espèces dans lesquelles la jurisprudenpothécaire l'effet d'une exploitation évasive qui ce a considéré comme une atteinte au gage hyrendait l'immeuble improductif; que l'application de ces principes suffit pour repousser la critique de certains auteurs qui ont voulu trouver dans le juste exercice de l'hypothèque la prétention à un droit de suite sur les meubles; que cette conséquence est complétement erro

née; qu'il ne s'agit point, en effet, du prix de cession des loyers et fermages, mais au contraire d'annuler cette cession, de faire rentrer en quel que sorte dans l'immeuble cette jouissance anticipée, de l'incorporer avec lui; qu'il n'est point question d'un droit de suite sur des fruits, mais d'empêcher que ces fruits ne soient distraits de l'immeuble avant qu'ils se soient produits dans leur cours naturel; - Considérant que, d'après ces motifs, il y a lieu de déclarer nulle la cession anticipée des fermages de l'immeuble frappé de saisie; Considérant, du reste, que le droit du créancier qui a fait une surenchère sur vente volontaire est identique au droit du créancier qui a opéré la saisie; que les principes sont les mêmes; qu'en effet, le droit du créancier commence lorsque, suivant l'expression doctrinale, l'hypothèque est en mouvement; que ce droit se fonde sur les art. 2166 et suiv.; qu'il est provoqué à se produire par la notification du contrat de vente; que la purge et la surenchère n'ont pas d'autre but que la distribution du prix entre les créanciers; que leur existence et leurs effets sont donc corrélatifs à ceux de la saisie; - Par ces motifs, statuant sur la demande en annulation de l'acte de cession passé devant Me Mulotte, le 29 juin 1847, dit que cette cession est faite en fraude des droits des créanciers inscrits; en conséquence, l'annule pour demeurer comme nulle et non avenue, etc. »

propriation ou de surenchère, ne pourrait conférer à l'acquéreur qu'une nue propriété, courrait risque d'être privé d'une grande partie de son gage, en ce que l'immeuble, grevé d'une longue jouissance en faveur d'un tiers, aurait infailliblement moins de valeur. Le législateur, au reste, a essayé lui-même de prévenir les abus qui auraient pu se commettre à cet égard. C'est ainsi que l'art. 685 C. proc. civ. décide que les fruits de l'immeuble seront immobilisés à partir de la transcription de la saisie; ce qui a pareillement lieu, d'après la doctrine, en cas de surenchère; c'est ainsi encore que, d'après l'art. 2091 C. Nap., la constitution d'antichrèse ne peut nuire à l'exercice d'un droit hypothécaire ou de privilége d'une date antérieure. Or entre la cession anticipée de fermages à échoir et une constitution d'antichrèse, qui n'est qu'une cession de fruits échus et à échoir, il y a analogie parfaite, et l'on peut sûrement conclure d'un cas à l'autre. - Subsidiairement, l'intimé soutenait qu'en tout cas, et en supposant que la cession dont il s'agit ne fût pas nulle en soi et de plano, elle se trouvait, en fait, avoir eu lieu en fraude de ses droits de créancier, et qu'ainsi elle devait tomber sous l'application de l'art. 1167 C. Nap.

Du 6 AOUT 1851, arrêt C. Colmar, 3° ch., (concl. conf.), Ign. Chauffour et Neyremand av. MM. Gautrelet prés., de Baillehache av. gén.,

« LA COUR; Considérant qu'aux termes de l'art. 2114 C. civ., l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; que, si l'art. 2118 étend l'hypothèque aux accessoires de l'immeuble luimême, réputés immeubles, l'art. 2119 ajoute immédiatement que les meubles n'ont pas de

Appel par les sieurs Bloch.-Ils soutenaient, d'une part, que c'était à tort que les cessions anticipées de fermages à écheoir avaient été considérées par le tribunal comme entachées de plano de nullité radicale; et, d'autre part, que la cession qui leur avait été faite dans le cas particulier, n'ayant rien de frauduleux, se trou-suite par hypothèque; qu'il résulte de la que vait à l'abri de l'action paulienne; qu'en un mot, elle n'était ni nulle en soi, ni sujette à l'action révocatoire autorisée par l'art. 1167 C. Nap.

les immeubles par destination (art. 524 C. civ.), que les fruits naturels pendants par racines, ou les fruits des arbres non encore recueillis (art. L'intimé répondait d'abord que les cessions 520 du même Code, sont susceptibles de l'afanticipées de fermages à échoir, en tant qu'on fectation hypothécaire, mais qu'ils lui échapvoulait les opposer aux créanciers hypothécai-pent aussitôt qu'ils sont détachés du fonds ou res, étaient nulles en elles-mêmes comme faites contrairement aux dispositions de la loi qui organisait et garantissait les droits des créanciers hypothécaires. Ainsi, disait-il, l'art. 2118 C. Nap. veut que l'hypothèque affecte non seulement l'immeuble, mais encore les accessoires de cet immeuble, réputés immeubles: donc elle s'applique aux fruits, qui, tant qu'ils ne sont pas séparés du sol, sont, aux termes de l'art. 529 du même Code, réputés eux-mêmes immeubles; d'où il suit, de déduction en déduction, que c'est altérer le gage des créanciers hypothécaires et porter par la même atteinte à leurs droits que de disposer par avance de fruits et de coltes qui, au fur et à mesure qu'ils se fussent - Considérant que l'argument tiré de l'art. 209% réalisés et eussent été adhérents au sol, se se- C. civ. n'a point toute l'autorité qu'on lui attriraient trouvés compris dans la garantie hypo- bue; que le contrat d'antichrèse est un contrat thécaire. En d'autres termes, le créancier inscrit particulier, régi par des lois spéciales, et qu'on a un droit réel sur l'immeuble et sur tout ce ne saurait étendre par analogie les restrictions qui en dépend, et certes la jouissance en est apportées au droit de propriété; -- Qu'au surbien une partie essentielle, intégrante et prin- plus, on ne peut pas confondre la position du cipale. Or, il est certain que le créancier qui, créancier antichrésiste avec celle du cessionen faisant vendre un domaine par voie d'ex-uaire; que, pour le premier, les choses sont

du sol de la nature duquel ils participaient; Considérant qu'il en est ainsi à plus forte raison des fruits civils, qui, ne pouvant jamais être immobilisés, ne sauraient subir l'affectation hypothécaire; -- Considérant qu'on ne pent dire dès lors, et en droit absolu, que toute cession de loyers anticipés consentie par le propriétaire d'un immeuble grevé d'inscriptions soit entachée d'une nullité radicale; que ce serait frapper la propriété d'indisponibilité dans les mains du propriétaire, qui cependant n'est point dépouillé du droit d'administrer les biens grevés de l'hypothèque, et qui conserve par suite la ré-faculté de disposer des fruits qu'ils produisent;

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remises au même état qu'avant l'antichrèse, et somme de 8,700 fr.; Que, sans parler de que sa position n'en est point aggravée, tandis l'inscription éventuelle prise au profit du siear que le cessionnaire qui aurait payé de bonne Kreutzer, dont la garantie s'évanouit, cette foi le prix de la cession verrait se réaliser à son somme est évidemment insuffisante pour acquitpréjudice une perte certaine et souvent irrépa- ter le montant des trois premières inscriptions, rable; Que l'art. 685 C. proc. civ., qui n'a et notamment la créance de Cerf-Hertz, troisiè pas d'autre objet que d'immobiliser, à partir de me créancier inscrit;- Considérant que les ofla transcription de la saisie, les loyers et fer-fres faites à cet égard par acte d'avoué à avoué, mages au profit de la masse hypothécaire con- en date du 19 déc. 1850, ne sont ni régulières tre la masse chirographaire, ne fait pas même en la forme ni désintéressantes au fond; qu'elles exception aux principes ci-dessus énoncés, et ne paraissent pas même maintenues; - Conqu'on peut admettre que la surenchère, qui est sidérant, enfin, que le créancier surenchérisla mainmise des créanciers hypothécaires sur seur a intérêt à faire restituer à l'immeuble sa l'immeuble hypothéqué, doive produire les mê- véritable valeur avant sa réadjudication aux enmes effets, sans que la solution juridique don- chères publiques; que la question de nullité de née à la question s'en trouve modifiée; la cession est donc préjudicielle, et qu'on ne peut repousser la demande de l'intimé par aucune fin de non-recevoir; - Par ces motifs, Mer l'appellation au néant; ORDONNE que ce dont est appel sortira son plein et entier effet... »

>> Considérant qu'il y a lieu de rechercher, en fait, si les éléments de l'action révocatoire se rencontrent dans la cause et peuvent légitimer les conclusions de l'intimé; Considérant que la cession du 29 juin 1847 est évidemment frauduleuse de la part du cédant Porta; que le débiteur qui a consenti des hypothèques sur ses immeubles contracte l'obligation la plus étroite de conserver à ses créanciers l'intégralité de leur gage; que tout fait de sa part qui tend à le diminuer au point de le rendre insuffisant est une fraude; -Considérant qu'au moment de la cession les immeubles de Porta étaient déjà grevés de trois inscriptions s'élevant, en principal seulement, à près de 10,000 fr., et d'une quatrième de 9,000 fr., prise pour la garantie éventuelle du nouveau bail à lui consenti par le sieur Kreutzer; que, dans ces circonstances, une cession des fruits, consentie pour neuf années, dont l'effet devait se prolonger jusqu'en 1856, c'est-à-dire cinq ans après l'époque fixée pour l'exigibilité des trois premières créances inscrites, et qui devait avoir nécessairement pour résultat d'atténuer le gage des créanciers et de le frapper d'insuffisance, implique de la part du cédant une idée de fraude; Considérant, en ce qui concerne le cessionnaire, qu'il était, antérieurement à la cession, en relation d'affaires avec le cédant; qu'il n'a pu accepter la proposition d'une cession insolite de fermages anticipés pour un espace de temps aussi long sans consulter la position hypothécaire de ce dernier; qu'il paraît évident, d'après les faits de la cause, que la réalisation de cette cession n'était, de la part du cessionnaire, qu'une sorte de mainmise provisoire sur des immeubles dont la vente, soit volontaire, soit forcée, devait nécessairement avoir lieu au moment de l'exigibilité des créances bypothécaires, c'est-à-dire 1850, et dont la dépréciation calculée et relative

en

devait éloigner tous autres enchérisseurs; Qu'au surplus, l'événement est venu justifier les prévisions du cessionnaire, qui, le 27 janv. 1850, s'est rendu acquéreur des immeubles dont les fruits lui avaient été cédés par anticipation; Considérant, en ce qui concerne l'eventus damni, que cette condition de l'action paulienne se trouve également réalisée; — Qu'en effet, l'offre d'acquitter les dettes et charges hypothécaires, faite, en conformité de l'art. 2184 C. civ., par acte du 13 juin 1850, ne porte que sur une

BORDEAUX (25 mars 1852). ASSURANCE TERRESTRE, PRIME PORTABLE, POLICE, DÉROGATION.

L'usage adopté par les compagnies d'assurance contre l'incendie de faire, aux échéances, recouvrer les primes dues au domicile des assurés, constitue une dérogation virtuelle à la clause de la police portant qu'à défaut de paiement de la prime, dans un délai déterminé, au domicile de l'assuré, le contrat sera résilié de plein droit, et, par suite, l'assuré déchu de tout droit à l'indemnité en cas de sinistre (1). C. Nap. 1134 et 1183.

COMPAGNIE LE SAUVEUR C. PUJEAUX. Le 5 fév. 1851, jugement du tribunal civil de Bordeaux qui le décidait ainsi en ces termes : « Attendu que, s'il est vrai de dire qu'aux termes de la police d'assurance du 26 mai 1843, enregistrée le 1er juil. 1850, les primes étaient portables au domicile de la Compagnie, de telle sorte que la demeure, dans cette position, pouvait résulter suffisamment, aux termes de l'art. 19, de la seule échéance du terme, il faut recond'ailleurs à la pratique de presque toutes les aunaître que, par un usage constant, et conforme tres compagnies, les parties ont dérogé à cette rible qu'elle était ;-Qu'en effet, les primes des angueur, et rendu ainsi la prime quérable, de portanées 1845, 1846, 1847 et 1848 ont été payées par Pujeaux à son domicile, et sur les reçus qui ont été présentés par la Compagnie;-Qu'il a dû croire que le même mode de perception se soutiendrait, et attendre la réclamation qui lui serait faite, avec

(1) La jurisprudence est fixée en ce sens. V. Grenoble, 13 janv. 1852 (t. 2 1852, p. 612), et la note. Adde Cass. 11 juin 1845 (t. 2 1845, p. 77). Jugé dans le même sens, 1° en matière d'assurance sur la vie : Cass., 15 juin 1852 (t. 1 1853, p. 569); 2o en matière d'associations tontinières, pour lesquelles toute dérogation aux statuts a besoin en général d'être soumise à l'approbation du gouvernement: Cass. 3 mai 1852 (t. 1 1853, p. 568). Rep. gen. Journ. Pal., vo Àssurance terrestre, nos 208 et suiv.

V.

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d'autant plus de raison que la compagnie le Sauveur paraît avoir été mise en liquidation vers l'époque de l'échéance de la prime de 1849, et avait remis son portefeuille et ses primes à recouvrer à une autre compagnie; - Attendu qu'en fait, aucune réclamation ne lui a été faite; qu'aucuns reçus n'ont jamais été présentés à son domicile et par lui refusés au paiement; que le contraire n'est même pas allégué par la Compagnie; d'où suit, aux termes de la doctrine de Merlin, Répert., vo Renonciation, et des principes consacrés par trois arrêts, de Bordeaux, du 11 mai 1840 (1); de Rouen, du 28 mai 1841 (2); et de Paris, du 29 aout 1844 (3), qu'il y a eu, par le consentement tacite des contractants et par l'exécution, dérogation aux clauses de la police sur le paiement et l'exigibilité des primes, et que, par une seconde conséquence, la demeure n'étant pas établie, la Compagnie ne peut invoquer contre Pujeaux ni la déchéance ni la résiliation de plein droit mentionnées en l'art. 19 de la police; -Attendu que les deux jugements du tribunal de Salins et du tribunal de Beaume-les-Dames, invoqués comme consacrant des principes contraires, par la compagnie le Sauveur, indépendamment de ce que leur autorité ne serait pas comparable à celle des arrêts rappelés ci-dessus, ont été rendus d'ailleurs dans des circonstances toutes spéciales et toutes différentes de la cause actuelle; - Qu'en effet, le jugement de Salins constate, en fait, que, si l'assuré n'avait pas été mis en demeure par un acte extrajudiciaire, il était obligé d'avouer avoir reçu une lettre de l'agent de la Compagnie, l'invitant à payer la prime échue, et l'avertissant des dangers qu'il courait dans le cas de non-paiement; Que le jugement de Beaume-les-Dames constate que, dans la police sur laquelle il s'agissait de statuer, il y avait une clause portant stipulation formelle que le recouvrement opéré officieusement des primes au domicile des assurés ne pouvait jamais être opposé à la Compagnie comme un abandon de ses droits relatifs au refus ou retard de paiement de la prime; Attendu qu'aucune clause de ce genre, quelle qu'en puisse être d'ailleurs la valeur, ne se trouve dans la police de Pujeaux; qu'il est certain et avoué que jamais il n'a été mis en demeure par une réclamation ou avertissement quelconque de la Compagnie ;-Que, dans une telle position, les principes ci-dessus rappelés

(1) V. t. 2 1840, p. 186.

(2-3) V. 1. 2 1844, p. 400 et 401.

(4) L'art. 113 C. comm., qui porte que la signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques, sur lettre de change, ne vaut à leur égard que comme simple promesse, n'a évidemment en vue que les filles majeures et maîtres ses de leurs droits et les femmes qui ont été régulièrement autorisées, ou qui ne sont pas sous puissance de moi, puisque autrement l'obligation ne vaudrait même pas comme simple promesse. L'art. 112 C. comm. répute aussi simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit de lieux; mais, bien que les deux articles soient conçus dans des termes analogues, et que, par suite, les souscripteurs de lettres de change qu'ils ont eu eus vue soient également affran➡

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doivent recevoir toute leur application, et que, Pujeaux n'ayant jamais été mis en demeure, on ne peut invoquer contre lui ni déchéance ni résiliation... >>

Appel par la compagnie le Sauveur.

que

l'art.

Du 25 MARS 1852, arrêt C. Bordeaux 1re ch., MM. Gerbeaud prés., Faye, Worms et Lafon av. << LA COUR ; Attendu bien que, 8 de la police d'assurance consentie à Bernard Pujeaux le 26 mai 1843, pour l'espace de sept années, dispose que la prime sera payée compstipulé par l'art. 19 que la Compagnie aura la tant au domicile de la Compagnie, et qu'il soit faculté de résilier, à défaut par l'assuré de payer la prime due au terme convenu, en ajoutant que la résiliation serait encourue de plein droit en cas de non-paiement de la prime échue d'une rir, il est constant, en fait, que la compagnie le assurance ayant encore plusieurs années à couSauveur avait renoncé tacitement à se prévaloir de cette stipulation par l'usage où elle était, faire recouvrer la prime au domicile des assurés; comme la plupart des autres compagnies, de Pujeaux pendant les années 1845, 1846, 1847, que c'est ainsi que cette prime a été acquittée par 1848; Attendu que ce mode habituel de perception constitue une dérogation virtuelle aux nouvelle convention à l'ancienne, résultat du clauses susrappelées par la substitution d'une consentement tacite des parties;-Attendu que, Pujeaux n'ayant été constitué en demeure par aucune demande, par aucun avertissement, on ne peut invoquer contre lui la résolution de plein droit de l'art. 19, et qu'il n'a pas encouru de déchéance; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux exprimés dans le jugement dont est appel, MET l'appel au néant, etc.»

MONTPELLIER (28 août 1852).

COMPÉTENCE COMMERCIALE, LETTRE de change,

FEMME NON COMMERÇANTE, SIMPLE PROMESSE.

Bien que la signature, sur une lettre de change, d'une femme non marchande publique, ne vaille à son égard que comme simple promesse, elle n'en a pas moins pour effet de rendre cette femme justiciable du tribunal de commerce pour les contestations relatives à la lettre dont il s'agit (4). C. comm. 112, 113, 632 et 636.

chis de la contrainte par corps (V. L. 17 avril 1832, art. 3; Limoges, 19 mai 1813; Aix, 22 fév. 1822; Cass. 30 janv. 1849 [t. 2 1849, p. 184]), on est loin d'être d'accord sur la juridiction appelée à connaître des actions intentées en vertu de ces lettres de change.En effet, l'art. 636 C. comm., qui oblige le tribunal de commerce à renvoyer devant le tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur, les demandes en paiement de lettres de change réputées simples proinesses aux termes de l'art. 112, garde le silence en ce qui touche celles prévues par l'art. 113, qui ont été souscrites par les femmes et les filles: d'où l'on a conclu, ainsi que le fait remarquer l'arrêt que nous rapportons, que la connaissance de ces lettres de change ne pouvait être soustraite à la juridiction consulaire. Telle est notamment l'opinion de Merlin (Rép., vo Lettre de change, § 3, uo 5), qui enseigne,

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