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VALENTIN C. LACROIX ET MARTIN.

Du 28 août 1852, arrêt C. Montpellier, 2 ch., MM. Espéronnier prés., Galavielle subst., jol et Ferrier av.

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marchande publique, ne change ni les caractères ni les effets, ni surtout la juridiction, puisque la loi dit, d'une manière formelle, que les Pou-tribunaux de commerce connaîtront des lettres de change entre toutes personnes; Attendu que les tribunaux de commerce, ayant une juridiction complète en matière de lettre de change, ne pourraient être dénantis que par une disposition claire et précise; - Attendu que cette exception existe pour les lettres de change qui dégénèrent en simples promesses aux termes du l'art. 112 du Code de commerce, mais qu'elle n'existe pas pour les lettres de change souscrites par une femme non marchande publique;

« LA COUR; - Attendu que les tribunaux de commerce connaissent entre toutes personnes des contestations relatives à des actes de commerce; -Attendu qu'aux termes de l'art. 632 C. comm., sont réputées actes de commerce entre toutes per sonnes les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place; - Attendu que, dans l'espèce, le titre dont il s'agit réunit tous les caractères d'une lettre de change, et qu'à ce point de vue le tribunal de commerce était seul compétent pour statuer; Attendu que cette circonstance, qu'il a été souscrit par une femme non

d'une part, que l'art. 632 C. comm. soumet généralement les lettres de change entre toutes personnes à la juridiction commerciale, et, d'autre part, que l'art. 113 n'ôte pas à la lettre de change souscrite par une femme ou une fille non négociante ni marchande publique le caractère qui lui est propre, mais dit seulement que la signature de cette femme ou fille ne vaut à l'égard de celle-ci que comme simple promesse. Cette opinion est partagée par Carré, Compet. des jurid. civ., 1re éd. in-4^, t. 2, p. 591, et 2e éd. in-8o, t. 7, p. 225; Massé, Dr. comm., t. 3, no 193, et Dict. du cont. comm., vo Lettre de change, no 425; Carou, Jurid. des juges de paix, t. 1er, no 92; - et consacrée par les arrêts de Riom, 22 nov. 1809, dans ses motifs; Bruxelles, fév. 1812; Limoges, 19 mai 1813; Toulouse, 19 mai 1820; Aix, 22 fév. 1822; Montpellier, 20 janv. 1835; Cass. 26 juin 1839 (t. 2 1839, p. 12), dans ses motifs; 6 nov. 1843 (t. 1 1844, p. 194), 30 janv. 1849 (t. 2 1849, p. 184). V. aussi, sous l'ancien droit, Rogue, t. jer, ch. 1er, p. 16, ch. 4, p. 197 et suiv.; Savary, Parf. nég., 1re partie, t. 1er, p. 137, 138, et l'édit de 1673 sur l'organisation des tribunaux de com

merce.

Plusieurs objections ont été faites à la doctrine de Merlin. D'abord, on a dit que, les termes dont se servent les art. 112 et 113 étant les mêmes, il y a lieu de leur donner la même portée. Mais cet argument ne semble pas parfaitement convaincant, car on ne peut disconvenir qu'il n'y ait aucune parité dans la position des engagés; la lettre de change est, au cas de l'art. 112, viciée dans son essence, tandis que, dans le cas de l'art. 113, elle réunit toutes les conditions constitutives de son existence: il n'y a donc pas trop à s'arrêter devant cette première objection.-On ajoute que les expressions entre toutes personnes, relevées par Merlin, n'ont pas été employées par allusion à la différence des sexes, mais bien par allusion aux professions et aux personnes qui se livrent aux actes de commerce. Despréaux, Compét. des trib. de comm., no 467. Cette seconde objection pèche essentiellement, et perd, par suite, beaucoup de sa valeur, en ce qu'elle force le sens de l'art. 632, qui n'a établi aucune distinction de condition d'état, de profession ou de sexe. Or, ubi lex non distinguit, distinguere non licet. Enfin on écarte l'argument tiré de ce que l'art. 636 C. comm. ne rappelle point l'art. 113 comme il rappelle l'art. 112, par cette considération péremptoire, dit-on, que les tribunaux consulaires, incompétents, d'après les principes généraux, pour connaître des obligations purement civiles, doivent s'abstenir, abstraction faite de toute prohibition spéciale, de statuer sur les lettres de change émanées de femmes ou de filles, par cela seul que ces lettres sont reconnues n'engendrer à leur égard que des obliga

Attendu qu'une exception doit être circonscrite dans ses termes, et qu'on ne saurait l'étendre à d'autres ; - Attendu que l'art. 113, en

tions civiles. Tel est notamment le sentiment de M. Orillard, Compét. des trib. de comm., no 386 : « La lettre de change portant la signature d'une fille ou d'une femme non marchande publique ne vaut, dit-il, à l'égard de celle-ci, que comme simple promesse. Comment une pareille lettre de change, qui n'a d'autre valeur que celle d'une obligation civile, produirait-elle les effets d'une obligation commerciale? Entre la cause et les effets il existerait une contrariété évidente. Dès qu'il est reconnu que les personnes du sexe non marchandes publiques ne sont tenues que par un lien civil au paiement des lettres de change qui portent leur signature, les tribunaux de commerce doivent se déclarer incompétents; ne leur est-il pas défendu par les lois de leur organisation de connaître des obligations civiles? Cette prohibition n'est-elle donc pas suffisante? Fallait-il encore un texte formel pour le cas spécial qui nous occupe? Nous ne saurions le croire.»-V., dans le même sens, Bordeaux, 11 août 1826; Limoges, 16 fév. 1833; Delvincourt, Inst. de dr. comm., t. 2, p. 95; Pardessus, Dr. comm., t. 6, no 1349 1o; Nouguier, Lettre de ch., no 57-3o et 833, et Trib. de comm., t. 2, p. 176 et suiv.; Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Lettre de change, no 482.

Les motifs donnés par M. Orillard ont une valeur incontestable, mais ils ne nous paraissent pas répondre d'une manière directe à ce que dit Merlin, que l'art. 113 n'ôte pas à la lettre de change souscrite par une femme ou une fille non négociante ou marchande publique le caractère qui lui est propre. M. Orillard explique bien les effets de l'engagement, mais il n'examine pas sa nature, ce qui pour la compétence était un point essentiel. Au cas de l'art. 112, la lettre de change reste-t-elle lettre de chauge? Evidemment non, puisqu'elle ne l'a jamais été. Au cas de l'art. 113, reste-t-elle lettre de change? Certainement oui. Quel est donc alors le but de ce dernier article? Uniquement, peut-on répondre, de ramener dans ses effets l'application de la loi commerciale, toute d'exception, aux dispositions de la loi civile, toute de droit commun, mais sans changer la nature du contrat.

La difficulté disparaîtrait si la lettre de change signée par une femme non marchande publique portait eu même temps la signature d'un individu négociant. En effet, aux termes de l'art. 637 C. comm., la juridiction commerciale serait alors compétente pour en connaître. V. notamment Bruxelles, 6 fév. 1812; Cass. 28 avril 1819; Bordeaux, 11 août 1826; Nimes, 25 nov. 1828; Limoges, 16 fév. 1833; Cass. 26 juin 1839 (t. 2 1839, p. 12), dans ses motifs.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Compétence commerciale, nos 187 et suiv.

OURNAL DU PALAIS.

disant que la signature des femmes non marchandes publiques sur des lettres de change ne vaut à leur égard que comme simple promesse, a voulu sanctionner de plus fort les dispositions antérieures introduites dans la loi de la contrainte par corps en faveur de ces dernières, et n'a pas voulu enlever à la lettre de change ses autres effets, et notamment ceux relatifs à la compétence, car le législateur n'aurait pas négligé de s'en expliquer clairement; du, d'ailleurs, qu'il est facile d'expliquer les - Attenmotifs du législateur; en effet, dans le cas de l'art. 112, il n'y a plus de lettre de change, tandis que, dans l'art. 113, la lettre de change subsiste toujours; - Attendu que la jurisprudence de la Cour, conforme à celle de la Cour suprême, a consacré ces principes par plusieurs arrêts, et que c'est le cas d'y persister; lors, que les premiers juges, en se déclarant Attendu, dès incompétents, ont violé la loi, et qu'il y a lieu d'annuler leur décision; sant droit à l'appel, ANNULE le jugement dont Par ces motifs, diil s'agit; REMET les parties au même état qu'auparavant.....>D

DOUAI (22 juillet 1852). ÉTRANGER, TRIBUNAUX FRANÇAIS, COMPÉTENCE, ÉTABLISSEMENT DE BIENFAISANCE.

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n'a réglé par aucune disposition formelle, soit
<< LA COUR ; Attendu
pour l'admettre, soit pour l'exclure, la compé-
que la loi française
tence des tribunaux français en ce qui touche
le jugement des contestations entre étrangers;

droit, et si l'on peut induire de certaines dis-
Que, s'il résulte des principes généraux du
positions de la loi française, notamment des art.
13 et 14 C. Nap., qu'en matière civile, les tri-
bunaux français, institués pour rendre la justi
ce aux nationaux, ne la doivent pas aux étran-
gers; que, si ces tribunaux peuvent, même en
pétents pour connaître des contestations élevées
thèse générale, être considérés comme incom-
entre ces derniers exclusivement, il est du
dence que leur incompétence n'est pas absolute,
moins, et à bon droit, admis par la jurispru-
et qu'elle doit céder à l'empire des circonstan-
Attendu dans la cause, les inti-
més, Anglais d'origine, n'agissent pas en leur
que,
bres composant le comité d'un établissement de
nom personnel, mais en leur qualité de mem-
bienfaisance fondé dans la ville de Boulogne-

ees;

Bien qu'en général les tribunaux français puis-sur-Mer, et destiné à l'éducation des enfants ansent être considérés comme incompétents pour connaître des contestations qui s'élèvent entre étrangers, cependant leur incompétence n'est pas absolue, et doit cesser, notamment lorsqu'il s'agit de contestations nées à l'occasion d'établissements de bienfaisance fondés par ces étrangers en France, établissements existants et soutenus avec l'agrémentexprès ou tacite de l'autorité française, à l'aide des souscriptions volontaires de toutes personnes, sans distincmoins entre les individus qu'entre les établisEn pareil cas, c'est sements qu'existe le litige. Peu importe d'ailleurs que ces établissements soient exclusivement consacrés au soulagement des compatriotes des étrangers fondateurs (1). C. Nap. 14.

tion de nationalité.

--

TRÉED ET AUTRES C. GIBSON.

fonda

Il s'agissait, dans l'espèce, d'une contestation élevée entre le Rév. Père Gibson, directeur d'une école gratuite anglaise établie à Boulognesur-Mer, sous la dénomination du British free school, et les sieurs Tréed et autres, teurs d'une autre école établie depuis dans la même ville, et qui avait emprunté à celle déjà fondée son but et son nom. Il paraît que ces deux écoles, établies toutes deux avec l'agrément exprès ou tacite de l'autorité française, vivaient de souscriptions volontaires recueillies à domicile. Les membres du comité Gibson ont actionné les sieurs Treed et autres en dommages-intérêts pour le tort que leur causait l'usurpation du nom de leur établissement.-Exception d'incompétence.

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Le 12 fév. 1852, jugement qui rejette le déclinatoire.

(1) Paris, 24 juin 1853 (qui suit), et la note.

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glais; - Que les appelants, aussi Anglais d'origine, ont été ajournés dans l'instance comme maîtres d'un établissement de même nature, fondé également dans la ville de Boulogne; Qu'il en résulte que, dans la réalité, c'est endividus qui les représentent, qu'a lieu le litige, tre les deux établissements, et non entre les inet la circonstance qu'ils n'auraient pas acquis et que, par suite, l'extranéité de ces individus domicile en France ne sont pas à prendre en mandeur existe à Boulogne depuis un grand considération; Que l'établissement du dele zèle et les sacrifices de ses fondateurs qu'au nombre d'années; qu'il y est soutenu tant par moyen de sonscriptions réclamées et obtenues, sans aucune distinction de nationalité, de tous ceux qui veulent bien s'en constituer les bienfaiteurs; qu'il est constant que les choses se passent ainsi publiquement, sous les yeux des autorités locales, sans empêchement de leur tacite;-Que, d'un autre côté, la demande des intimés a pour objet la répression de faits dompart, et par conséquent de leur aveu au moins leur qualité susdite, et la réparation du préjudice qu'ils prétendent en être résulté pour leur mageables qu'ils imputent aux appelants, en faits se seraient tous accomplis à Boulogne, et établissement;- Que, d'après la demande, ces tion desdits faits, leur appréciation et celle des par conséquent en France; Que la vérificaconséquences qui peuvent en résulter, ne sont pas de nature à être renvoyées au jugement de des choses, la connaissance en appartient au tribunaux étrangers; que, par la force même contraire aux tribunaux français; — Qu'il n'en est pas d'une demande formée dans de telles circonstances et pour une telle cause comme il en serait d'une action ayant pour objet le règle

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Le 10 oct. 1850, M. Moze, étranger non autorisé à résider en France, ayant à Paris une maison de commerce importante, a accepté une lettre de change de 1,000 fr., tirée sur lui par un étranger, de Plaisance, payable en la même ville, chez des personnes y demeurant, mais indiquant son domicile à Paris. - Actionné en paiement de cette lettre de change par le sieur Védoré, autre étranger, devant le tribunal de commerce de la Seine, le sieur Moze déclina la compétence de la juridiction française.

a

Le 24 mars 1853, jugement qui repousse le déclinatoire par les motifs suivants :

«Attendu que Moze est domicilié à Paris ; qu'il y possède depuis long-temps un établissement commercial; qu'il ne saurait donc exciper de sa qualité d'étranger; etc. >> Appel,

DU 24 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén. (concl. conf.), Mathias et Le Berquier av.

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(1) On sait qu'en général les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur les contestations purement personnelles et civiles qui s'élèvent entre étrangers. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Etrangers, nos 355 et suiv. Adde Cass. 26 juil. 1852 (t. 1 1833, p. 170). Néanmoins la jurisprudence admet plusieurs exceptions. V., à cet égard, notre annotation détaillée sous Cass. 8 avril 1851 (t. 1 1852, p. 89). Adde Douai, 22 juill. 1852 (qui précède). Mais il en est autrement en matière commerciale. Suivant l'opinion la plus générale, les tribunaux français sont alors compétents dès qu'il s'agit 1o d'engagements passés et payables en France, 2o d'engagements passés en pays étranger et payables en France, 30 d'engagements passés en France et payables en pays étrangers, lorsque le débiteur a en France son domicile ou un établissement commercial. Ils sont, au contraire, incompétents lorsqu'il s'agit 1o d'engagements passés et payables en pays étrangers, 20 d'engagements passés en France

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noncer;

-

encourir qu'une simple peine disciplinaire, et «... Attendu que pour ce fait le notaire ne peut que le tribunal est incompétent pour la proAttendu qu'il résulte, en effet, de l'ensemble des lois en cette matière, que les peines de la suspension, de la destitution, vils, tandis que le législateur a voulu, en étadoivent être prononcées par les tribunaux ciblissant des chambres de notaires, faire appliquer sans publicité les peines disciplinaires qu'il a placées dans l'attribution de ces chambres; Attendu que les peines disciplinaires, dont l'exécution ne peut guère être assurée qu'autant qu'elles ont été prononcées par la chambre, seraient aggravées et complètement dénaturées si elles étaient publiquement prononcées aux audiences des tribunaux civils; Attendu qu'on ne rencontre pas dans les lois

-

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V. aussi, sur le point de savoir si les tribunaux français sont compétents pour connaître de l'action intentée par un Français contre un étranger dont il n'est créancier qu'en vertu du transport à lui fait des droits de créanciers, étrangers, de son débiteur, Paris, 24 avril 1852 (t. 2 1852, p. 491), et la note; Paris, 8 mars 1853 (t. 1 1853, p. 392); Rép. gen. Journ. Pal., cod. verbo, nos 278 et suiv.

(2) Conf. Cass. 8 avril 1845 (t. 1 1845, p. 455); 20 nov. 1848 (t. 1 1849, p. 544), et les notes sous ces arrêts. -V. Rép. gen. Journ, Pal., vo Notaires, nos 1190 et 1191.

JOURNAL DU PALAIS.

et règlements sur le notariat une règle analogue à celle qui est édictée dans l'art. 192 C. inst. crim. pour autoriser les tribunaux civils qui sont saisis d'une demande en suspension à prononcer de simples peines disciplinaires d'un degré inférieur, lorsque les faits qui ont été l'objet de la poursuite viennent à perdre à l'audience une grande partie de leur gravité; etc. »> Appel par le ministère public.

DU 1 FEVRIER 1853, arrêt C. Rouen, 1re ch., MM. Franck-Carré 1er prés., Millevoye 1r av. gén. (concl. conf.), Deschamps av.

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<< LA COUR; Considérant qu'en règle générale de droit, la compétence se détermine non par ce qui a été jugé, mais par ce qui a été demandé; que les poursuites du ministère public étaient de nature à motiver une de ces condamnations qui sont de la compétence exclusive des tribunaux ; que, si les faits, s'amoindrissant par le débat, n'ont plus paru susceptibles que de l'application d'une des peines de moindre degré qui rentrent dans la juridiction des chambres disciplinaires, la règle de droit ci-dessus rappelée autorisait le ministère public à requérir et le tribunal à appliquer cette peine; que le 'tribunal s'est donc à tort déclaré incompétent; MET à cet égard l'appellation au néant; se DECLARE Compétente. »

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<< LA COUR; En ce qui touche les conclusions prises relativement à la non-admission en taxe des émoluments, ou droit de poursuite, pour l'avoué de la compagnie Usquin contre les divers inculpés condamnés aux dépens : — Attendu que, lorsque la partie lésée par un délit soumet au tribunal de répression l'action en dommages qu'elle pourrait porter devant les tribunaux civils, la poursuite, en ce qui la concerne, constitue principalement une action ci

(1) La Cour de cassation a jugé, en ce sens, par deux arrêts des 12 mars 1852 et 15 avril 1853 t. 1 1853, p. 536), que la partie qui succombe dans une instance suivie devant la juridiction correctionnelle doit supporter les frais et honoraires dus aux avoués dont le ministère a été employé. Il faut remarquer néanmoins que, dans ces arrêts, la Cour de cassation maintient le principe déjà consacré par plusieurs décisions antérieures que les administrations publiques, même lorsqu'elles succombent, ne doivent pas, en pareille matière, supporter les

-

vile; l'oblige pas à recourir au ministère de l'avoué, Attendu que, si, pour ce cas, la loi ne elle lui en laisse cependant la faculté; qu'une longue expérience a démontré qu'alors l'emploi vent même nécessaire; que ce ne serait donc de l'avoué est presque toujours utile, et souqu'en présence d'un texte formel de la loi que l'on pourrait exonérer la partie condamnée aux déqui n'ont été faits que dans la mesure des nécessipens du support de ceux que la loi a autorisés, et tés, pour la conservation et la poursuite de droits reconnus fondés par les tribunaux; - Attendu que le décret contenant le tarif des dépens en matière criminelle n'a rien prévu ni rien statué sur la question soulevée par les parties de Jaffard; que cela a tellement été considéré ainsi, que c'est par une instruction ministérielle, du rale sur le mode d'exécution du décret de 1811, 10 avril 1813, rappelée dans l'instruction généadressée à tous les parquets de France, qu'il a été décidé que les émoluments dus à l'avoué de la partie qui a obtenu les dépens doivent être passés en taxe contre la partie condamnée lorsqu'il s'agit de règlement de dépens de partie à partie; qu'il n'apparaît pas que ces instructions aient été rapportées sur ce point, et que la jurisprudence ne s'en est écartée que pour le cas où les frais de l'avoué avaient été adjugés contre une administration publique, assimilée quant à ce au ministère public; que la Cour de cassation elle-même, en se bornant à casser pour excès de pouvoir seulement le règlement fait par la Cour d'Aix sur cette question, a, par cela même, prouvé que la décision de la Cour péelle avait été rendue, mais non dans le fond; chait essentiellement par la forme dans laquelle

que, puisque les émoluments de l'avoué sont Attendu qu'il est d'ailleurs de toute justice dus par la partie qui l'emploie, cette dernière doit les obtenir contre le prévenu condamné à la réparation des torts et des dommages, et qu'à ce point de vue, les magistrats juges de ces s'ils ne devaient pas entrer en taxe; dommages ne manqueraient pas d'y comprendre au besoin l'équivalent des susdits dépens, pens exposés contre elles sur leur appel, ORmotifs, CONDAMNE les parties de Jaffard aux déde poursuite dus aux avoués qui ont occupé DONNE que dans ces dépens entreront les droits pour les plaignants.

SOCIÉTÉ,
La nullité

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Par ces

PUBLICITÉ, NULLITÉ, RENONCIATION
AIX (27 novembre 1849).
d'un acte de société en nom collectif,
A L'APPEL, DISSOLUTION.

droits et honoraires des avoués au ministère des-
quels il a été recouru.
consignée dans l'arrêt que nous recueillons.
résulte encore des arrêts précités de la Cour de
Cette réserve est aussi
· II
sont, en un tel cas, réglés comme en matière som-
cassation que les frais et honoraires des avoués
maire. V., au reste, la note détaillée sous ces ar-
rêts;
suiv., 533 et suiv.; Frais et dépens (mat. crim.), no
- Rép. gen. Journ. Pal., vis Avoué, nos 173 et
303.

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résultant de ce qu'il n'a pas reçu la publicité prescrite par l'art. 42 C. comm., entraîne la nullité de toutes les clauses qui en font partie, notamment de celle par laquelle les asso ciés renoncent à appeler des décisions à rendre sur leurs contestations (1). Et cette nullité peut être invoquée par les intéressés, même après la dissolution de la société arrivée par l'expiration du temps pour lequel elle avait été formée. (Sol. impl.) En conséquence, est recevable l'appel formé contre la décision rendue par les arbitres sur des contestations nées de la liquidation d'une telle société (2).

DERVIEU ET VALETTE C. DERVIEU.

Après la dissolution de la société Dervieu frères et Valette, arrivée par l'expiration du temps pour lequel elle avait été formée, des arbitres furent nommés pour vider les difficultés soulevées par la liquidation, et statuèrent, aux termes de l'acte social, en dernier ressort (porte la sentence), sur une question incidente.

Appel par Dervieu jeune. Il soutient que, les formalités de publication prescrites par l'art. 42 C. Nap. n'ayant pas été remplies, l'acte de société est nul, et, par suite, la clause qui donnait aux arbitres le droit de juger en dernier ressort.

Les intimés, sans nier que durant la société tout associé avait le droit d'en demander la nullité pour défaut de publicité, prétendaient que, quand la société était arrivée à son terme sans que cette nullité eût été demandée, les associés n'étaient plus fondés à en exciper; que, dès lors, l'acte social devait pour le passé rester dans toutes ses conditions la règle des parties. Du 27 NOVEMBRE 1849, arrêt C. Aix, ch. civ., MM. Lerouge prés., Rigaud et Guieu av. «LA COUR ; - Considérant qu'aux termes de l'art. 42 C. comm., les formalités prescrites pour la publication des actes de société en nom collectif ou en commandite doivent être observées à peine de nullité à l'égard des intéressés;

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Considérant, en fait, que l'acte de société en nom collectif intervenu entre les frères Dervieu et autres le 1er oct. 1829 n'a reçu aucune sor te de publicité légale; que cet acte est donc nul à l'égard des intéressés, et, par conséquent, l'art. 11, où les intéressés avaient stipulé que la décision à rendre sur leurs contestations serait sans appel, est pareillement nul, et ne peut être invoqué par aucun d'eux ;-Que les arbitres ont donc mal à propos qualifié leur décision jugement en dernier ressort; - Que le jugement est susceptible d'appel, suivant l'art. 52 C. comm., qui autorise l'appel de tout jugement arbitral si la renonciation n'a pas été stipulée, renonciation qui n'existe pas au procès, puisque l'art. 11, dont on la fait résulter, est nul, aussi bien que l'acte social dont il fait partie ;-Par ces motifs, DÉCLARE l'appel recevable; Au fond, etc. »

ANGERS (2 janvier 1851).
IMPRIMEUR, REFUS D'IMPRIMER.

Les industries étant essentiellement libres, et au-
cune loi n'ayant établi d'exception à ce sujet
relativement à l'imprimerie, un imprimeur
peut se refuser à imprimer un ouvrage qu'on
lui présente (3). L. 17 mai 1819, art. 24.
TAUSCH ET COMP. C. JULIEN LANIER ET COMP.

Do 2 JANVIER 1851, arrêt C. Angers, 1re ch., M. Desmazières 1er prés.

« LA COUR; — Attendu qu'il n'est pas raisonnable de prétendre qu'un imprimeur est tenu d'éditer tout ce qu'il plairait à un journaliste ou à tout particulier de faire imprimer; qu'il serait obligé, d'après cette doctrine, de publier tout ce qui lui répugnerait le plus et pourrait l'exposer à une grave responsabilité; que les industries sont essentiellement libres; qu'aucune loi n'a établi d'exception relativement à l'imprimerie, et qu'il n'appartient point aux tribunaux d'établir des règles exorbitantes et arbitraires en opposition avec le droit naturel;— INFIRME... »

nulation d'une société commerciale pour défaut de publicité n'enlève pas à cette société, quant au passé, le caractère de société de fait, et que les contestations qui s'élèvent entre associés à raison des faits accomplis avant la demande en nullité sont de la compétence des arbitres. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Arbitrage, nos 172 et suiv. —Adde Cass. 16 mars

Mais comment la société devra-t-elle être réglée? Est-ce par les conventions des parties ou par les dispositions de la loi? Cette question est controver-1852 (t. 2 1852, p. 547), et le renvoi. sée. V., à cet égard, Rép. gén. Journ. Pal., vo Société, nos 717 et suiv., où nous avons adopté la première de ces deux opinions, en faveur de laquelle s'était déjà prononcé M. Troplong, op. cit., t. 1er, no 249. On sait, au reste, qu'il est aujourd'hui constant que la clause compromissoire contenue dans un acte de société commerciale. et par laquelle les parties déclarent d'avance que les arbitres jugeront en dernier ressort, est valable, bien qu'elle ne renferme l'indication ni des noms des arbitres, ni de l'objet en litige. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Compromis, nos 234 et suiv. Adde Rennes, 27 déc. 1847 (t. 1 1849, p. 404), et les renvois; Cass. 10 janv. 1849 (t. 1 1849, p. 510); Lyon, 7 fév. 1849 (t. 1 1850, p. 634).

Cependant un arrêt de Metz du 24 nov. 1819 et un arrêt de Douai du 29 janv. 1840 (en note sous Montpellier, 16 janv. 1841 [t. 2 1841, p. 705]) ont jugé en sens contraire; et c'est aussi dans ce dernier sens que la jurisprudence belge paraît fixée. V., à cet égard, le renvoi sous l'arrêt précité de la Cour de cassation.

(2) Une jurisprudence constante décide que l'an

(3) V.conf. Poitiers, 30 déc. 1829; Paris, 27 mars 1830; Rouen, 1er avril 1830; Dijon, 16 janv. 1839 (t. 1 1839, p. 57); - Serrigny, Tr. du dr. public des Français, t. 2, p. 26; de Grattier, Comment, sur les lois de la presse, t. 1er, p. 58, sur l'art. 11 L. 21 oct. 1814, no 23; Chassan, Tr. des délits de la parole, etc., t. 1er, p. 517, no 698; Bories et Bonassies, Dict. de la presse, vo Imprimeur, nos 77 et suiv.; -Rep. gen. Journ. Pal., vo Imprimeur, nos 92 et suiv.

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