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Première espèce.
TRIDON C. N....

DU 7 JUIN 1851, arrêt C. Grenoble, 2 ch., MM. Petit prés., Massot proc. gén., E. Laurent, C. de Ventavon et Eymard av.

ayant appartenu à celui-ci, est subordonnée à la question de savoir si le don mobilier de 5,000 fr. qui lui a été fait dans son contrat de mariage, et qui a été reçu postérieurement par son mari, est un propre à l'encontre de ce dernier, ou bien, au coniraire, un apport mobilier qui est entrésdans la communauté ;

« LA COUR ; — Considérant que Justine Voulet, aujourd'hui femme Tridon, n'était point présente au contrat de mariage passé devant Me Raspail, notaire à Crest, le 14 mai 1813; que le sieur Voulet, son père, a paru dans l'acte et a déclaré stipuler pour sa fille, sans ajouter

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ratifiées au moyen de l'exécution dudit contrat par cette dernière, résultant de son consentement à la célébration du mariage: Toulouse, 15 juin 1844 (t. 1 1845, p. 734); Montpellier, 3 juil. 1847 (t. 2 1847, p. 323). Mais cette décision ne saurait être admise. La célébration du mariage indique bien, de la part des époux, la volonté de contracter ma» Attendu, sur ce point, qu'aucune expression de riage avec telle personne, mais par elle-même elle l'ace ne témoigne la manifestation suffisante de la n'implique ni la connaissance des conventions mavolonté des donateurs de transmettre la propriété de trimoniales, ni, par conséquent, l'intention d'adhécette somme à la donataire, de telle sorte qu'elle rer à ces conventions. Les mêmes arrêts voient lui restât comme propre ; que, quoique les donateurs également une ratification tacite du contrat de maeussent stipulé au nom de la future la soumission riage dans les faits d'exécution volontaire de ce condes époux au régime dotal à l'exclusion de celui de trat qui ont suivi la célébration. Mais nous croyons la communauté, il est évident que cette clause, ré- que c'est une erreur. Les parties ne pouvant rien putée aujourd'hui non écrite, ne peut pas être in-changer, pendant la durée du mariage, aux convenvoquée pour placer le caractère de la donation sous tions matrimoniales qui ont dû être arrêtées préalal'influence d'un régime qui n'existe plus; que ie cablement, il s'ensuit qu'on ne peut rien induire, quant ractère de dotalité attribué à l'objet de la donation ne peut pas davantage être considéré comme une preuve suffisante de la manifestation de cette volonté, puisque le mot dot n'est caractéristique d'aucun régime admis par la loi, ainsi que le démontre la disposition de l'art. 1392 C. Nap., et qu'en règle gérait porter une atteinte évidente à l'immutabilité des nérale la dot n'est autre chose, quel que soit le régime adopté par les époux, qu'une ressource apportée au mari ou à la communauté pour le soutien des charges du mariage; qu'ainsi l'intention des dona- Le contrat de mariage annulé, les époux se trouteurs ne pourrait résulter que d'une clause de réali- vent placés sous le régime de la communauté légasation expresse ou de réalisation tacite, qui n'existele. Cela est incontestable, et c'est ce qui a déjà été pas dans l'espèce; et qu'enfin, dans le silence de l'acte, et même dans le doute, il faut s'en tenir à ce principe du drois commun, que le mobilier donné aux époux ou possédé par eux au jour de la célébration du mariage doit entrer dans la composition de l'actif de la communauté; - Qu'il suit de là que la Quant aux donations qui pouvaient être faites à la somme de 5,000 fr. donnée à Jeanne Moncouet, future, non présente, dans le contrat de mariage resépouse Aurel, dans son contrat de mariage, devant té ainsi sans effet en tant que contrat de mariage, être considérée non comme un propre, mais comme quelle en est la valeur? Constatons d'abord que, un apport mobilier, est tombée dans la confusion du dans notre hypothèse, la volonté de donner a été rémobilier des époux, et qu'il faut reconnaître que gulièrement exprimée, puisqu'elle se trouve consic'est mal à propos qu'elle a été colloquée pour cette gnée dans un acte authentique ; mais il n'y a pas eu somme au second rang des créances hypothécai-d'acceptation expresse, ni dans cet acte même, ni dans

res... >>

Sous l'ancien droit le contrat de fiançailles, assimilé au contrat de mariage, pouvait être fait par un tiers pour un mineur absent, et obtenait par la célébration subséquente du mariage une ratification dont l'effet remontait au temps même du contrat. V. Cass. 22 avril 1834 (dans ses motifs). Mais il n'en est plus de même aujourd'hui. Il résulte d'une jurisprudence constante que le contrat de mariage rédigé hors la présence de la future, même mineure, est nul si elle ne l'a ratifié avant la célébration du mariage, et que cette ratification ne résulte pas du fait même de la célébration. V. Nîmes, 29 déc. 1841 (t. 2 1842, p. 105), 9 mars 1846 et 3 mai 1847 (t. 2 1848, p. 681), 8 janv. 1850 (t. 1 1850, p. 569); Limoges, 21 mars 1846 (t. 1 1847, p. 585); Toulouse, 11 juin 1850 (t. ↑ 1852, p. 639). V. conf. Troplong, Du contr. de mar., t. 1er, no 194; Pont, Revue crit. de la jurispr., t. 3, p. 6 et suiv. — V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Contrat de mariage, nos 283 et suiv.

Jugé cependant que les conventions matrimoniales arrêtées par le père et la mère, et au nom de la future, mineure, qui n'était point présente lors de la rédaction du contrat anténuptial, sont pleinement

à la détermination du régime sous lequel les parties se sont mariées, des actes qu'elles peuvent faire postérieurement à la célébration. Décider le contraire, ce serait donner aux époux la faculté de faire, après le mariage, un nouveau contrat tacite, ce seconventions matrimoniales érigée en principe par les art. 1394 et suiv. C. Nap. V., en ce sens, Troplong,

loc. cit.

formellement décidé par un arrêt de la Cour de Limoges du 21 mars 1846 (t. 1 1847, p. 585), et par les arrêts précités de Nimes, 3 mai 1847 (t. 2 1848, p. 681); Toulouse, 11 juin 1850 (t. 1 1852, p. 639). V. conf. Pont, loc. cit.

un acte postérieur, nous le supposons. Or, comme, pour être valable, l'acceptation d'une donation doit être expresse et authentique (C. Nap. 932), il s'ensuit que, pour rester dans la rigueur des principes, on devrait réputer nulle la donation dont il s'agit. A la vérité, la donation par contrat de mariage n'a pas besoin d'être expressément acceptée, comme la donation ordinaire entre vifs; mais comme ici il n'y a pas de contrat de mariage, il n'y a pas non plus de donation par contrat de mariage. C'est ce qu'a décidé l'un des arrêts que nous rapportons, celui de Toulouse du 20 juil. 1852 (4e espèce). Deux autres arrêts, au contraire, ont vu dans l'exécution de la donation une acceptation tacite valable: ce sont ceux de Toulouse du 5 mars 1852, et de Pau du 1er mars 1853 (3e et 6e espèces). Il a été jugé, dans le premier sens, qu'en cas d'annulation d'un contrat de mariage, les donations qui s'y trouvent contenues ne peuvent valoir comme ayant été faites en faveur du mariage et être maintenues à ce titre, même en ce qui concerne les biens présents, lorsqu'elles ont eu également pour objet des biens à venir, et qu'elles n'ont pas été régulièrement acceptées par le donataire : Nîmes, 8 janv. 1850 (t. 1 1850, p. 569). Il est clair toutefois que, lorsque, la donation ayant

Considérantteur, dont l'autorité s'efface, mais des personnes dont le consentement lui est nécessaire pour se marier, cette disposition de la loi démontre que, dans un contrat de cette importance, les époux doivent agir par eux-mêmes, stipuler et s'engager personnellement ou par un mandataire de leur choix; que le mandat exprès que Justine Voulet prétend avoir donné à son père n'est point représenté, et qu'il ne peut raisonnablement s'induire d'aucune circonstance de la cause; Considérant que

qu'il se portait fort pour elle;
que Voulet père n'était investi d'aucun mandat
légal qui l'autorisât à paraître au nom de sa fille
mineure, et à l'engager dans des stipulations
matrimoniales; que, d'après l'art. 1398 C. civ.,
Justine Voulet, habile à contracter mariage,
était réputée majeure pour consentir toutes les
conventions dont ce contrat est susceptible: ha
bilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptialia;–
Que, si, pour la validité de ces conventions, le
mineur a besoin de l'assistance, non de son tu-
été exécutée, les sommes sont entrées dans la com-
munauté du chef de la femme, il doit en être tenu
compte à cette dernière lors de la dissolution, com-
me si la donation avait été parfaitement régulière.
La question de validité ne peut s'élever qu'entre le
beau-père et le gendre, lorsque ce dernier réclame
l'exécution de la donation.

Maintenant, en admettant la validité de la donation, la somme qui en fait l'objet devient-elle commune, ou reste-t-elle propre à la femme? - Cette question est diversement résolue par les arrêts que nous rapportons. Un seul (celui de Toulouse, 5 mars 1852) décide que la somme reste propre à la femme. Quatre autres (ceux de Grenoble, 7 juin 1851; Toulouse, 20 juil. 1852 et 19 janv. 1853, et Pau, 1er mars 1853) décident, au contraire, que cette somme tombe dans la communauté; et c'est aussi dans ce sens que se prononce le jugement du tribunal de Castel-Sarrazin que nous rapportons en tête de cette

note.

A l'appui du premier système, voici comment on raisonne Lorsque, sous le régime de la communauté légale, une donation mobilière est faite à l'un des époux, pour savoir si la chose donnée tombe dans la communauté ou bien reste propre à l'époux donataire, que faut-il examiner? une seule chose quelle a été à cet égard l'intention du donateur. S'il n'a exprimé aucune intention, la chose est commune; mais s'il a manifesté d'une manière quelconque l'intention que la chose donnée restât propre au donataire, cette intention doit être res-ciproque; elle conservait à chacun des futurs la pectée; elle fait loi. Or, dans l'hypothèse dont nous nous occupons, si l'on rapproche la donation faite par le père de la disposition qui stipulait le régime dotal pour les époux, on arrive à cette conclusion que, dans la pensée du donateur, la chose devait rester propre à la femme; et il n'est pas besoin de chercher des indices particuliers de cette intention le simple rapprochement des clauses de l'acte suffit pour dissiper tous les doutes.

A cette argumentation on répond, dans le système opposé Puisque le contrat de mariage est annulé, et puisque, par suite, les époux se trouvent placés sous le régime de la communauté légale, les valeurs mobilières apportées par chacun d'eux doivent tomber dans la communauté; c'est une conséquence nécessaire. Décider le contraire, ce serait tout à la fois déclarer le contrat nul et lui faire produire des effets civils; ce serait, tout en disant que les époux se trouvent mariés sous le régime de la communauté légale, appliquer les règles de la communauté conventionnelle; ce qui implique contradiction.

le contrat de mariage après l'avoir déclaré nul, car une telle clause ne suppose pas nécessairement l'existence d'un contrat de mariage; elle peut très bien être insérée dans une donation faite à l'un des époux qui se sont mariés sans contrat; ce n'est pas non plus établir une communauté conventionnelle, c'est simplement donner son effet à une clause qui n'a rien d'incompatible avec le régime de communauté légale, ainsi qu'il résulte de l'art. 1401 C. Nap. La stipulation du régime dotal est nulle à la vérité; mais lorsqu'un acte est annulé pour partie et maintenu pour une autre partie, il n'est pas défendu de chercher dans les clauses annulées un indice de l'intention des contractants, en tant que cela peut être nécessaire pour l'interprétation des clauses déclarées valables.-Ajoutons que, si l'argument que nous combattons était juste, il faudrait en conclure, non pas seulement que la réserve de propriété faite en faveur du donataire est nulle, mais que la donation elle-même n'a pu produire aucun effet légal, et que, par conséquent, les choses données, bien loin de tomber dans la communauté, n'ont jamais cessé d'appartenir au donateur. On fait valoir en faveur du second système un argument qui nous paraît avoir beaucoup plus de poids que le premier: c'est un argument de principe et d'équité tout à la fois. La stipulation de dotalité et la réserve de propriété qu'elle renfermait, dit-on, ne doit pas être envisagée isolément par rapport à l'un des époux; cette stipulation était répropriété exclusive de ce qu'il apportait. Or, quand un contrat contient une stipulation réciproque, il n'est pas permis de l'annuler à l'égard de l'un des contractants et de la maintenir, même pour partie, à l'égard de l'autre cela serait contraire aux principes. La clause doit être ou intégralement maintenue ou intégralement annulée. Et, dans l'hypothèse que nous examinons, si, en annulant la stipulation de dotalité, on maintenait cependant la réserve de propriété qu'elle contenait en faveur de la femme donataire, qu'en résulterait-il? C'est que, d'un cô té, le mari perdrait la propriété des biens mobiliers qu'il avait entendu se réserver et les verrait tomber dans la communauté, tandis que, d'un autre côté, la femme conserverait la propriété exclusive de ses apports mobiliers. Or l'équité ne permet pas qu'il en soit ainsi; elle exige, puisque l'un des époux perd le bénéfice d'une stipulation qui était réciproque, que l'autre époux le perde également, et qu'ainsi les biens mobiliers donnés à la femme en vue du mariage tombent dans la communauté. Ce dernier argument nous paraît décisif; il nous détermine à adopter le second des systèmes que nous avons exposés, celui qui a été consacré par les arrêts de Grenoble et de Pau, et auquel s'est ralliée, en dernier lieu, la Cour de Toulouse. C'est en ce sens aussi que se prononcent MM. Pont, Rev. crit. de la jurisp., t. 3, p. 6 et suiv., et Devilleneuve, dans son Recueil (1852, 2, p. 257, et 1853, 2, p. 81).

Cet argument ne nous paraît pas péremptoire. L'acte est nul en tant que contrat de mariage; mais il n'est pas nul, nous le supposons, c'est notre point de départ, en tant que donation; c'est une donation entre vifs faite en vue du futur mariage, et dont l'effet est subordonné à son accomplissement. Or, toutes les fois qu'une donation mobilière est faite à une personne mariée sous le régime de la communauté, pour savoir si la chose doit lui rester propre, on doit examiner quelle a été l'intention du donateur. Et il n'est pas exact de dire que ce soit faire revivremier système.

Au contraire, MM. Dalloz, dans leur Recueil (1853, 2, p. 122), se prononcent dans le sens du pre

Justine Voulet, étrangère au contrat du 14 mai 1813, n'aurait pu s'attribuer cet acte et s'approprier les clauses et conventions qu'il renferme qu'au moyen d'une ratification expresse, consentie avant la célébration du mariage et dans la forme déterminée par les art. 1396 et 1397 C. civ., et qu'elle ne justifie point d'un semblable document;

>> Considérant que la célébration du mariage des sieur et dame Tridon ne saurait tenir lieu de cette ratification; que, si, dans l'ancien droit, où le contrat religieux de fiançailles se liait intimement au contrat de mariage et en formait le préliminaire obligé, la future, en se mariant, ne pouvait prétexter ignorance des stipulations de ce contrat, il n'en saurait être de même sous l'empire du Code civil, qui a indiqué nettement la séparation entre l'acte de célébration du mariage et le contrat civil qui le précède; que chacun de ces actes a un caractère qui lui est propre : devant le notaire, la clause principale du contrat n'est point dans la promesse de mariage échangée entre les futurs époux, mais dans le débat et le règlement positif de leurs intérêts pécuniaires; devant l'officier de l'état civil, au contraire, les époux, inspirés de sentiments d'un ordre plus élevé, sont préoccupés avant tout de la gravité de l'union qui doit fixer leur destinée et les lier pour toujours l'un à l'autre qui pourrait soutenir que, dans cet instant solennel, la pensée des époux, se reportant en arrière, s'arrête nécessairement sur les clauses de leur contrat, et qu'ils s'enga gent à les exécuter? — Considérant que rien dans la cause ne prouve que Justine Voulet, au moment de la célébration de son mariage avec Tridon, ait eu connaissance entière des clauses du contrat du 14 mai 1813, et qu'elle ait entendu les ratifier; que ce contrat n'existe donc pas;

» Que les intimés ont pu en attaquer la validité; que, ce contrat disparaissant, la clause du régime dotal qu'il renferme disparaît avec lui, et que les époux Tridon se trouvent, dès Jors, soumis au droit commun, et régis par la communauté légale;

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donation; que des présomptions ne suffiraient point pour établir cette intention; que l'esprit et le texte des art. 1401 et 1405 C. civ. démontrent que, si, par dérogation au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, et par une faveur spéciale due au mariage, le donateur est admis à apporter certaines modifications aux règles de la communauté comme conditions des libéralités qu'il fait à l'un des époux, il faut que ces modifications soient clairement et expressément indiquées, et qu'il ne puisse s'élever aucun doute sur la manifestation de l'intention du donateur à cet égard; — Considérant que, dans le système de l'appelante, cette manifestation résulte de l'ensemble des clauses qui accompagnent la donation, et notamment 1° de la stipulation générale de dotalité, 2' de la constitution d'une dot de 10,000 fr., 3° de la quittance et reconnaissance de 5,000 fr. remise sur les 10,000 fr. au sieur Tridon, et de l'hypothèque légale stipulée par le donateur;Considérant que ces énonciations ne révèlent pas suffisamment la volonté de la part de Voulet d'exclure de la communauté légale le don des 10,000 fr. fait à sa fille; que, le contrat du 14 mai 1813 n'existant pas, la stipulation de dotalité tombe avec lui;-Que l'expression de dot appliquée au don des 10,000 fr. n'est point caractéristique du régime dotal quant à la somme donnée, ainsi que cela résulte des dispositions de l'art. 1392 C. civ.; Que, le droit de retour ayant été réservé par Voulet père, l'hypothèque légale a pu être exigée par lui dans son intérêt et pour l'efficacité de ce droit de retour, et Tridon a pu se reconnaître chargé de 5,000 fr. qu'il venait de toucher sur les 10,000 fr.,sans qu'il faille en induire l'existence d'une clause de réalisation;-Qu'ainsi ces clauses ne contiennent rien d'assez précis pour que des tiers, étrangers à l'acte de donation, aient pu y reconnaître la déclaration expresse de Voulet père de faire à sa fille le don d'une somme qui ne devait point tomber dans la communauté; - Qu'ainsi la Cour ne doit point s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelante, et qu'il y a lieu de confirmer le jugement;

1850; sans s'arrêter non plus aux conclusions subsidiaires prises devant la Cour par l'appelante, -CONFIRME le jugement; ORDONNE qu'il sera exécuté suivant sa forme et teneur. >>

Deuxième espèce.

HÉRITIERS DELON C. Dame Delon.

» Considérant que l'appelante soutient sub- >> Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel émis sidiairement (contre les créanciers de son ma- par Justine Voulet, femme Tridon, envers le ri intervenant à la liquidation de la commu-jugement du tribunal de Die en date du 4 juin nauté après séparation de biens) qu'au cas d'annulation du contrat du 14 mai 1813, la constitution de la somme de 10,000 fr. par Voulet père à sa fille, en faveur du mariage postérieurement contracté, doit valoir comme donation, et que cette somme, d'après l'intention du donateur, doit être exclue de la communauConté et rester propre à Justine Voulet; sidérant que, dans la rigueur des principes, la Cour ayant déclaré inexistant le contrat de mariage du 14 mai 1813, la constitution faite dans cet acte par Voulet père à sa fille doit tomber; qu'en admettant qu'elle puisse être maintenue comme donation, il faudrait, pour que la demande de l'appelante pût être accueillie, que l'intention, de la part du donateur, d'exclure de la communauté le don mobilier fait à sa fille résultât d'une manière non équivoque de l'acte de

T. II de 1853.

Du 6 AOUT 1851, arrêt C. Nîmes, 3e ch., MM. Troplong prés., Tailhand av. gén., Balmelle et Baragnon av.

<< LA COUR; Attendu que Suzanne Boissonnat n'a pas comparu en personne au contrat de mariage passé le 25 avril 1838; que le sieur Boissonnat, son père, qui stipulait pour elle, n'était pas nanti d'un mandat régulier; - Qu'en cette matière, un mandat tacite ne peut suffire, car ce serait laisser aux parties le moyen de porter atteinte à l'immutabilité des pactes nup

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tiaux; Que ledit contrat était donc nul; Attendu, néanmoins, que cette nullité cesse d'être une nullité d'ordre public à l'époque de la dissolution du mariage, en ce sens que les intéressés peuvent y renoncer, les motifs qui rendaient les époux inhabiles ayant cessé; Attendu qu'il résulte des faits de la cause, et notamment des énonciations et constatations de l'inventaire dressé après le décès de Claude Delon, mari de Suzanne Boissonnat, le 11 mars 1850 et jours suivants, que les héritiers dudit sieur Delon, ayant pris connaissance du contrat de mariage de leur auteur et connaissant le vice qui l'infectait, l'ont volontairement exécuté, en consentant à ce que la veuve retînt les objets qu'elle s'était constitués en dot; qu'ils se sont, par là, rendus non recevables à se prévaloir plus tard de la nullité dudit contrat; Par ces motifs, sans s'arrêter à l'offre en preuve, -DÉMET les parties de Me Julien de leur appel; ORDONNE que le jugement attaqué sortira son plein et entier effet, etc. »

Troisième espèce.

ROULET ET AUTRES C. EpOUx Lautard.

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Du 5 MARS 1852, arrêt C. Toulouse, 3 ch., MM. Garrisson prés., Daguilhon-Pujol fer av. gén., Fourtanier et Féral av.

<< LA COUR ; — Attendu que, les époux Lautard ayant célébré leur mariage devant l'officier de l'état civil du domicile de l'un d'eux, le 7 juin 1848, leur association conjugale est régie par les principes proclamés par la 1re partie du chapitre 2, livre 3, tit. 5, C. civ., à moins que les époux, usant de la faculté que leur confère l'art. 1387 du même Code, ne l'eussent constituée sur des bases différentes; Attendu que c'est sans fondement que l'épouse Lautard soutient que les intérêts pécuniaires, tant à l'égard de son époux qu'à l'égard des tiers, doivent être appréciés d'après les principes formulés par le chapitre 3 du même titre, puisque l'acte du 14 mai 1848, qu'elle invoque à son appui, est sans force et sans autorité pour justifier cette prétention: elle ne stipule ni n'est présente à la rédaction de cet acte, il lui est donc étranger, puisque, pour elle, c'est res inter alius acta; si Jean Auriol, son père, y déclare se porter fort pour elle, et être son mandataire verbal, ce n'est là qu'une vaine allégation, impuissante pour constituer un droit légitime; la femme Lautard n'a, en effet, ni déclaré par aucun acte probant ratifier les engagements pris en son nom, ni constaté légalement l'existence du mandat allégué; la célébration du mariage n'a pu, par elle-même, produire un pareil effet, puisque son efficacité n'est nullement subordonnée à l'existence antérieure de conventions déterminant le régime sous le quel les époux doivent vivre, car l'art. 1393 du même Code précité présuppose leur silence à cet égard; peu importe, dès lors, que l'acte du 14 mai porte que les conventions qu'il stipule seront censées préalablement acceptées par les futurs époux par la célébration du mariage; une pareille clause est évidemment impuissante pour rendre propre et personnel à la femme

Lautard un acte auquel elle n'a point concouru; une ratification expresse des promesses faites pour elle par son père, la justification du mandat que celui-ci disait en avoir reçu, tels étaient les faits et les actes qui seuls pouvaient lier l'intimée à l'acte du 14 mai, en ne perdant pas de vue, d'ailleurs, que l'irevocabilité, après la célébration du mariage, des stipulations qui peuvent le précéder, prescrivait impérieusement que ces faits et ces actes lui fussent antérieurs; c'est donc par une violation formelle des principes du droit que les premiers juges ont vu dans cet acte un vrai contrat de mariage, plaçant les époux sous l'empire du régime dotal;

>> Attendu, néanmoins, que cet acte, retenu par un officier public, avec les solennités prescrites par la loi, et dès lors authentique, ren-ferme de la part d'une des parties qui y stipule, le sieur Jean Auriol, au profit de Joséphine, sa fille, donation de la somme de 1,500 fr.; celle-ci est donc bien fondée à se prévaloir des droits attachés à cette libéralité; — Attendu, en effet, que ce serait sans fondement que, pour infirmer cette conséquence, on se prévaudrait soit de ce que Joséphine Auriol n'était point partie dans cet acte, soit qu'il n'est pas justifié qu'avant son mariage, elle ait accepté cette libéralité; d'un côté, en effet, les art. 931, 932 et 1120 C. civ., prouvent que la présence du donataire à l'acte de donation n'est point un des éléments constitutifs de sa validité; et de l'autre, le donateur l'ayant consommée par le paiement réel et intégral, ainsi que l'établit l'acte du 5 août 1849, les principes qui ont dicté la disposition de l'art. 1340 du même Code ne permettent pas de douter de l'inanité de cette dernière objection; le donateur lui-même ne pourrait l'invoquer dans aucun cas : donc des tiers ne pourraient s'en prévaloir; — Attendu que, l'acte précité constatant que cette somme a été reçue par Jean-Antoine Lautard, il est hors de doute qu'il en est débiteur envers la donataire, et que celle-ci, étant devenue son épouse, et ayant plus tard fait prononcer la séparation de biens, peut en poursuivre la restitution en se faisant colloquer sur le prix provenant de la vente de ses biens, à la date du jour où son époux a dû la recevoir ou l'a réellement reçue (art. 2135, § 2, C. civ.); — Attendu que l'acte du 14 mai établit que, quant à la somme de 400 fr., ledit Lautard pouvait l'exiger immé diatement, tandis que celle de 1,100 fr. n'était payable qu'un an après la célébration du mariage; qu'il suit de là que le rang attribué à l'entière créance provenant de la donation par les premiers juges ne doit être maintenu que pour la somme de 400 fr. et pour celle représentant les frais qu'a occasionnés la demande en séparation de biens; mais que celle de 1,100 fr. ne peut être allouée qu'à celle de son échéance, c'est-à-dire au 7 juin 1849, le mariage des époux Lautard ayant été célébré, comme il a été déjà dit, le 7 juin 1848;

>> Attendu que, les solutions qui sont la conséquence des développements qui précèdent présupposant qu'après son mariage la femme Lautard a conservé la pleine propriété de la somme

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que lui avait donnée son père, il convient d'éta- | blir que, quoique mariés sous le régime de la communauté, ses droits sont, quant à ce, demeurés intacts; Attendu, en effet, qu'il importe peu qu'aux termes de l'art. 1401 C. civ., chacun des deux époux perde par son mariage son droit exclusif de propriété sur le mobilier qu'il possédait antérieurement, puisque ce cas ne se réalise que dans le silence des parties, ou dans l'absence de toute stipulation contraire: « la loi, dit l'art. 1387, ne régit l'association con»jugale, quant aux biens, qu'à défaut de con>>ventions spéciales, que les époux peuvent faire >> comme ils le jugent à propos»; or, l'acte de donation, en déclarant que c'est comme dot, sous l'empire du régime dotal, que la somme de 1,500 fr. est donnée à Joséphine Auriol, exprime de la manière la plus énergique qu'elle demeurera toujours propre à la femme : elle n'a | donc pu tomber en communauté; les premiers juges ont donc reconnu à bon droit, par le jugement de séparation de biens précité, que l'intimée était fondée à en poursuivre le recouvrement sur les biens de son époux;

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>> Par ces motifs, disant, quant à ce, droit sur l'appel des parties de Me Fauré envers le jugement du 21 juil. 1851, RÉDUIT à la somme de 400 fr. faisant partie de la donation portée en l'acte du 14 mai 1848, et à celle de 252 fr. représentant les frais de la demande en séparation prononcée par jugement du tribunal de Castres du 25 nov. 1850, l'allocation faite au second rang au profit de celle de Carles; DECLARE que, quant à celle de 1,100 f., représentant le surplus de ladite donation, son allocation ne prendra rang qu'à la date du 7 juin 1849; ENJOINT en conséquence au jugecommissaire qui a procédé au règlement dudit ordre de le rectifier d'après ces bases; ORDONNE, pour tout le surplus, l'exécution de la décision des premiers juges, etc. »

Quatrième espèce.

VEUVE BARJOU C. BRUNEL.

Le 5 août 1851, jugement du tribunal de Moissac ainsi conçu :

« Attendu que le contrat même du 16 juillet 1825, par lequel Barthélemy Salles et Marie Clavières, son épouse, stipulèrent les conventions civiles du mariage projeté de Catherine Salles, leur fille, avec François Barjou, constate que ladite Catherine Salles n'était pas présente au moment où ces conventions furent faites;Qu'il résulte de cette circonstance qu'elle ne donna pas son consentement à ces conventions; qu'à la vérité, l'acte porte que ses père et mère étaient présents pour elle, et qu'ils s'engageaient à les lui faire ratifier, à peine de tous dépens, dommages et intérêts; mais qu'il n'est rapporté aucun acte devant notaire d'une ratification expresse, de la part de Catherine Salles, de ces conventions, antérieure à la célébration de son mariage devant l'officier de l'état civil; - Attendu que l'acte de célébration du mariage ne peut pas être considéré comme une approbation ou ratification des conventions faites entre les

époux, puisque, suivant notre législation, il peut exister et il existe des mariages sans qu'il ait été passé de contrat préalable, et que, dans ces cas, et aux termes de l'art. 1400 C. Nap., ces mariages sont soumis au régime de la communauté légale; - Attendu que, bien que les époux puissent faire leurs conventions comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications spécifiées dans le Code Napoléon, il n'en est pas moins certain que les conventions qu'ils font, ou la règle à laquelle ils se soumettent en n'en faisant pas, les engagent non seulement entre eux, mais aussi les lient envers les tiers qui ont traité ou pourront traiter avec eux; que c'est pour cette raison que la loi exige que toutes les conventions matrimoniales soient rédigées avant le mariage, par acte devant notaire, et dispose que ces conventions ne peuvent recevoir aucune modification après la célébration; — Attendu que, pour établir qu'elle a approuvé ou ratifié les conventions que ses père et mère firent pour elle dans l'acte du 16 juil. 1825, Catherine Salles invoque vainement un acte de partage avec Giraud Salles, son frère, du 25 fév. 1836, l'acte de cession qu'elle consentit à Raymond Brunel le 10 mai 1846, une inscription hypothécaire qu'elle prit sur les biens de sou mari, sa demande en séparation de biens, dans lesquels actes elle parle de sa dot, et agit comme une personne convaincue qu'elle est mariée sous le régime dotal, qu'une dot lui a été constituée, et que les biens de son mari sont affectés d'une hypothèque légale pour sa dot et pour ses reprises paraphernales, parce que, tous ces actes étant postérieurs à la célébration du mariage, ils sont impuissants, aux termes des art. 1394 et 1395 C. Nap., pour changer le caractère qui fat imprimé à son association conjugale, qui est celui de la communauté légale, par la célébration de son mariage devant l'officier de l'état civil, Que de tout cela il résulte que la dame Salles n'était pas mariée sous le régime dotal, qu'elle n'eut pas de dot, qu'elle n'eut pas d'hypothèque légale sur les biens de son mari; que, par conséquent, elle ne peut pas être colloquée à ce titre dans le tableau de distribution des biens immeubles de ce dernier;—Attendu, toutefois, qu'elle soutient subsidiairement que Romain Brunel s'est rendu irrecevable à contester la collocation par un acte qu'il passa avec elle le 10 mai 1846, dans lequel il aurait reconnu qu'elle avait une dot de 5,000 fr., jouissant de l'hypothèque légale, et se serait contenté, pour garantie de la créance qu'il avait sur François Barjou, de la priorité d'hypothèque qu'elle lui avait consentie sur ses créances paraphernales; mais qu'il ne résulte aucunement ni de l'acte du 27 janv. 1845, par lequel François Barjou se déclara débiteur de Brunel d'une somme de 8,300 fr., affecta hypothécairement ses biens immeubles au paiement de cette dette, déclara au sieur Brunel que sa femme avait une hypothèque légale sur ces mêmes biens pour sa dot, et s'engagea à lui faire consentir par elle une priorité d'hypothèque sur une créance parapher

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